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Document 52023AP0040
P9_TA(2023)0040 Amendments to the European Long-Term Investment Funds (ELTIFs) Regulation European Parliament legislative resolution of 15 February 2023 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2015/760 as regards the scope of eligible assets and investments, the portfolio composition and diversification requirements, the borrowing of cash and other fund rules and as regards requirements pertaining to the authorisation, investment policies and operating conditions of European long-term investment funds (COM(2021)0722 — C9-0435/2021 — 2021/0377(COD)) P9_TC1-COD(2021)0377 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 February 2023 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2023/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2015/760 as regards the requirements pertaining to the investment policies and operating conditions of European long-term investment funds and the scope of eligible investment assets, the portfolio composition and diversification requirements and the borrowing of cash and other fund rules
P9_TA(2023)0040 Amendements au règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne la définition des actifs et des investissements éligibles, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille, l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds, et en ce qui concerne les exigences relatives à l’agrément, aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme (COM(2021)0722 — C9-0435/2021 — 2021/0377(COD)) P9_TC1-COD(2021)0377 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds
P9_TA(2023)0040 Amendements au règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne la définition des actifs et des investissements éligibles, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille, l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds, et en ce qui concerne les exigences relatives à l’agrément, aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme (COM(2021)0722 — C9-0435/2021 — 2021/0377(COD)) P9_TC1-COD(2021)0377 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds
JO C 283 du 11.8.2023, p. 128–128
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 283 du 11.8.2023, p. 91–91
(GA)
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11.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/128 |
P9_TA(2023)0040
Amendements au règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF)
Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne la définition des actifs et des investissements éligibles, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille, l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds, et en ce qui concerne les exigences relatives à l’agrément, aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme (COM(2021)0722 — C9-0435/2021 — 2021/0377(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2023/C 283/23)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0722), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0435/2021), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mars 2022 (1), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2022 d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0196/2022), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2021)0377
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 février 2023 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2023/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2023/606.)