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Document 52022PC0738
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT pursuant to Article 294(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union concerning the position of the Council on the adoption of a Regulation (EU) of the European Parliament and of the Council establishing an instrument for providing support to Ukraine for 2023 (macro-financial assistance +)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d’un règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d’un règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)
COM/2022/738 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.12.2022
COM(2022) 738 final
2022/0371(COD)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
concernant la
position du Conseil sur l'adoption d’un règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)
2022/0371 (COD)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
concernant la
position du Conseil sur l'adoption d’un règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)
1.Contexte
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Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil
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9.11.2022. |
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Date de la position du Parlement européen en première lecture: |
24.11.2022. |
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Date de l’adoption de la position du Conseil: |
10.12.2022. |
2.Objet de la proposition de la Commission
La proposition de la Commission visait à mettre en place une approche structurelle et efficiente du soutien financier de l’Union à l’Ukraine en 2023.
Afin de leur donner une assise financière saine, la Commission proposait de garantir les prêts à l’Ukraine au moyen de la «marge de manœuvre» du budget de l’UE, c’est-à-dire l’espace budgétaire compris entre le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) et les plafonds visés à l’article 3, paragraphe 1 et paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Cette proposition était accompagnée d’une proposition de modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 1 (modification du règlement CFP) visant à permettre de traiter les passifs éventuels découlant de l’assistance financière mise à la disposition de l’Ukraine en 2023, avec d’éventuels décaissements jusqu’au 31 mars 2024, de la même manière que ceux découlant de l’assistance financière aux États membres, c’est-à-dire en mobilisant la garantie pour l’assistance financière à l’Ukraine au-delà des plafonds du CFP.
3.Observations sur la position du Conseil
La proposition parallèle de modification du règlement CFP permettant de garantir l’emprunt en faveur de l’Ukraine par l’utilisation de la marge de manœuvre n’a pas encore été adoptée. Le Conseil propose donc une autre couverture budgétaire du prêt, fondée sur des garanties volontaires accordées par les États membres. Dans le même temps, la couverture budgétaire par l’utilisation de la marge de manœuvre deviendrait possible à compter de la date d’application de la modification du règlement CFP, ou de son successeur, une fois celle-ci adoptée.
La Commission soutient l’introduction de ces règles, qui constitueront une base budgétaire viable permettant le versement progressif de prêts AMF + d’un montant maximal de 18 milliards d’ EUR à l’Ukraine, en lien avec l’entrée en vigueur des accords de garantie conclus entre la Commission et les États membres.
4.Conclusion
La Commission accepte la position du Conseil en première lecture.