COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.10.2022

COM(2022) 502 final

2022/0307(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la troisième tranche pour l’exercice 2022

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 11e FED et les autres FED encore ouverts (c’est-à-dire les 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l’ensemble de règles suivant:

(a)l’accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu 1 ;

(b)l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 2 (ci-après l’«accord interne relatif au 11e FED»);

(c)le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement 3 (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).

(d)la décision nº 1/2022 4 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 21 juin 2022 portant modification de la décision nº 3/2019 5 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, dans le but de proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 juin 2023, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue;

(e)la décision (UE) 2020/2233 du Conseil concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e FED 6 ;

(f)la décision (UE) 2022/1223 du Conseil 7 relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les documents visés aux points a) à f) contiennent des engagements pluriannuels des parties au FED en faveur d’un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les parties au FED apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

2022/0307 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la troisième tranche pour l’exercice 2022

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 8 , et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec son article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil 9 du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 10 , et notamment son article 19, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22, et notamment à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, la Commission européenne doit présenter, pour le 10 octobre 2022 au plus tard, une proposition qui précise le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2022.

(2)Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement («FED») antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.

(4)Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

(5)La décision (UE) 2021/1941 du Conseil 11 fixe le montant annuel de la contribution des parties au FED pour l’exercice 2022 à 2 500 000 000 EUR 12 pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.

(6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les contributions individuelles au Fonds européen de développement au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2022 sont versées par les parties au FED à la Commission européenne et à la Banque européenne d’investissement, conformément à l’annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(3)    JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(4)    JO L 176 du 1.7.2022, p. 88.

(5)    JO L 1 du 3.1.2020, p. 3.

(6)    JO L 437 du 28.12.2020, p. 188.

(7)    Décision (UE) 2022/1223 du Conseil du 12.7.2022 (p. 147).

(8)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(9)    Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1).

(10)    JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

(11)    Décision (UE) 2021/1941 du Conseil du 9 novembre 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, notamment le plafond pour l’exercice 2023, le montant annuel pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025 (JO L 396 du 10.11.2021, p. 61).

(12)    Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1), article 20, paragraphe 5: «Lorsque des intérêts négatifs sont appliqués au compte visé au paragraphe 3 du présent article, l’État membre concerné inscrit au crédit du compte, au plus tard à la date de versement de chaque tranche visée à l’article 19, un montant correspondant au montant de ces intérêts négatifs appliqués jusqu’au premier jour ouvrable du mois précédant le versement de la tranche.».

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.10.2022

COM(2022) 502 final

Proposition de

ANNEXE

de la

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la troisième tranche pour l’exercice 2022

ANNEXE

3e tranche 2022 (EUR) à verser à la Commission et à la BEI