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vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»),

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vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

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vu la convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

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vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI (1) («directive sur les droits des victimes»),

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vu l’évaluation faite de la mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes dans le document de travail des services de la Commission (SWD(2022)0180) (2) et son résumé (3) du 28 juin 2022,

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vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

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vu la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine» et son annexe (COM(2021)0777),

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vu les résultats de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2019,

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vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (4),

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vu sa résolution du 11 mars 2021 sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ (5),

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vu la recommandation CM/Rec(2022)16 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur la lutte contre le discours de haine, en date du 20 mai 2022 (6),

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vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (7) adoptée le 31 mars 2010 et le rapport relatif à sa mise en œuvre (8),

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vu la recommandation de politique générale no 15 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la lutte contre le discours de haine (9),

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vu le rapport de monitoring de l’ECRI sur la République slovaque (10),

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vu l’article paru dans le carnet des droits de l’homme de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Fierté vs. indignité: la manipulation politique de l’homophobie et de la transphobie en Europe» (11),

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vu le rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, faisant suite à sa visite en République slovaque du 15 au 19 juin 2015,

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vu le rapport 2022 de la Commission européenne sur l’état de droit,

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vu l’étude de sa direction générale des politiques internes du 20 mai 2022 intitulée «Right-wing extremism in the EU» (l’extrémisme de droite dans l’Union européenne) (12),

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vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que le mercredi 12 octobre 2022, dans le centre de Bratislava (Slovaquie), un homme radicalisé et armé, d’extrême-droite, inspiré par les terroristes suprémacistes, a sauvagement assassiné deux jeunes, Matúš Horváth et Juraj Vankulič, et a blessé une autre personne; que la fusillade a eu lieu devant le bar gay «Tepláreň», l’un des seuls lieux LGBTIQ+ de la ville et connu à ce titre; qu’il s’agit d’un attentat prémédité expressément dirigé contre la communauté LGBTIQ+ et que son auteur comptait faire davantage de victimes, parmi lesquelles de hautes personnalités; que la police slovaque a qualifié cet acte d’attentat terroriste et qu’une enquête est en cours; que, si son caractère terroriste vient à être confirmé, ce sera le premier attentat terroriste commis contre la communauté LGBTIQ+ dans l’Union européenne;

B.

considérant qu’après son forfait, l’assassin, étudiant radicalisé âgé de 19 ans et habitant à Bratislava, est parti en cavale pendant plusieurs heures; qu’il a activement communiqué autour de l’incident avant, pendant et après la fusillade sur différents réseaux sociaux; que, quelques heures avant la fusillade, il avait publié sur son compte une profession de foi contre les Juifs et les personnes LGBTIQ+; que, sur le même compte, on peut voir l’assassin présumé poser devant le bar Tepláreň à la mi-août 2022; qu’une demi-heure après les assassinats, le titulaire dudit compte a posté un tweet avec les hashtags «hatecrime» (crime de haine) et «gaybar» (bar gay) où il indiquait ne rien regretter; et que, peu avant minuit, ce compte affichait le message suivant: «salut, à bientôt dans l’au-delà»; que l’étudiant radicalisé de 19 ans apparaît sur des photos le rattachant à l’idéologie et au mouvement «incel», courant international d’inspiration anti-féministe et misogyne;

C.

considérant qu’en Slovaquie, la communauté LGBTIQ+ est la cible de propos et de violences inspirés par la haine, que relaient de nombreuses personnalités politiques slovaques; que les agressions verbales et physiques commises contre la communauté LGBTIQ+ en Slovaquie sont chose fréquente, ce qui empêche ces personnes de se sentir sécurisées et acceptées par la société; que des messages haineux justifiant les assassinats ou les parodiant sont apparus sur les réseaux sociaux après la tragédie;

D.

considérant que le climat de haine, d’intolérance et d’intimidation entourant les personnes LGBTIQ+ en Slovaquie est entretenu non seulement par des mouvements d’extrême-droite et d’autres extrémistes, mais aussi par des représentants de l’Église et des membres des élites politiques, qui dans leurs discours réclament souvent des mesures plus restrictives contre les personnes LGBTIQ+; qu’en juin 2014, le Conseil national de la République slovaque a modifié la constitution du pays afin d’exclure du droit au mariage et des protections juridiques qui l’accompagnent les couples de personnes de même sexe; qu’un référendum anti-LGBTIQ+ a été organisé en février 2015 après qu’une pétition de l’Alliance pour la famille, association conservatrice soutenue par l’Église, qui réclamait un vote tendant à durcir la législation contre les personnes LGBTIQ+, a réuni 400 000 signatures; qu’en mai 2022, un député d’un parti de la coalition au pouvoir a proposé une loi visant à interdire le déploiement du drapeau arc-en-ciel sur les bâtiments publics; qu’en septembre, des députés ont présenté une autre proposition de loi tendant à interdire toute évocation de la communauté queer à l’école, dans la publicité et à la télévision; que, dans les écoles slovaques, il n’y a pas de cours complet d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle obligatoire et adapté à l’âge;

E.

considérant que, le vendredi 14 octobre 2022, de nombreuses personnes, dont la présidente et le premier ministre slovaques, se sont réunies à Bratislava pour une marche visant à condamner la haine contre les personnes LGBTIQ+; que des manifestations similaires ont été organisées dans tout le pays ainsi que dans plusieurs autres États membres afin de défendre les droits de la communauté LGBTIQ+ en Slovaquie; que la présidente slovaque, comme elle l’a déjà fait à de multiples reprises, a exhorté le personnel politique à ne pas semer la haine; que, pour la première fois, le palais présidentiel a arboré le drapeau arc-en-ciel, en plus des drapeaux slovaque et européen, et que la chancellerie du Parlement a illuminé le château de Bratislava pour commémorer les victimes de l’attentat;

F.

considérant que les infractions inspirées par des préjugés (dites encore «motivées par la haine») portent atteinte non seulement aux personnes visées, mais aussi aux communautés et aux sociétés dans leur ensemble; que les États membres ont pour obligation positive de veiller à ce que les droits de la personne à la dignité et à l’intégrité et l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants soient garantis et respectés en pratique;

G.

considérant qu’on assiste à la banalisation croissante des propos d’exclusion et de stigmatisation tenus contre les personnes LGBTIQ+ sur le fondement de préjugés, évolution qui s’accompagne de l’augmentation de la violence et d’une déshumanisation croissante et qui conduit à en désinhiber les auteurs et à les conforter dans un sentiment d’impunité;

H.

considérant que la deuxième enquête sur les personnes LGBTI dans l’Union européenne menée par la FRA en 2019 dresse un tableau sombre de la situation en vigueur dans l’Union en ce qui concerne les discriminations subies par les personnes LGBTI, et montre qu’il y a eu peu de progrès depuis la première enquête sur le sujet, qui remonte à 2012; qu’en 2019, le nombre de personnes ayant signalé à la police la dernière agression physique ou sexuelle inspirée par la haine qu’elles avaient subie était déjà en baisse par rapport à 2012; qu’en République slovaque, la proportion des personnes interrogées ayant subi une agression motivée par la haine était d’une sur dix; que, dans son rapport de monitoring de la République slovaque de 2020, l’ECRI indique que, d’après des études, les personnes LGBTI représentent entre 1 et 8 % de la population de la République slovaque; que l’ECRI relève le rôle joué par la classe politique dans le renforcement des discours anti-LGBTIQ+, en participant à des campagnes contre les personnes LBGTIQ+, à l’adoption de la modification de la constitution prohibant le mariage pour tous et à d’autres initiatives politiques à caractère ouvertement discriminatoire à l’encontre des personnes LGBTIQ+; que l’ECRI prend acte avec regret de la dynamique négative qui s’est développée au cours des dernières années, et des progrès limités réalisés dans le domaine de l’égalité de traitement des personnes LGBTIQ+;

I.

considérant que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu récemment plusieurs arrêts concernant des infractions et crimes de haine commis contre des personnes LGBTIQ+, et notamment dans l’affaire Stoyanova/Bulgarie, relative à l’odieux assassinat d’un homme homosexuel de 26 ans dans un parc public, où la Cour demande à la Bulgarie de réformer son code pénal afin que de telles infractions violentes (motivées par l’orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime) y soient qualifiées d’«aggravées» (13), dans l’affaire Sabalić/Croatie, relative à une infraction de haine commise contre une femme lesbienne, où la Cour estime qu’à défaut de fermeté de la part des autorités, les actes motivés par des préjugés seront traités avec une indifférence valant approbation officielle de crimes inspirés par la haine voire connivence à leur égard (14); et dans l’affaire Beizaras et Levickas/Lituanie, où la Cour estime que l’État a l’obligation positive de mener des enquêtes sur les commentaires homophobes en ligne qui constituent une incitation à la haine et à la violence (15);

J.

considérant qu’en 2022, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation relative à la lutte contre le discours de haine et qu’il élabore actuellement une recommandation sur la lutte contre les infractions motivées par la haine en vue de son adoption en 2023; qu’en 2010, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, qui a fait date;

K.

considérant qu’en 2021, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a attiré l’attention sur la méthode consistant à faire des minorités LGBTIQ+ des boucs émissaires, tactique employée par des membres de la classe politique ultraconservateurs et nationalistes, qui se posent en défenseurs de ce qu’ils appellent les «valeurs traditionnelles» afin de renforcer leur socle électoral et d’accéder au pouvoir ou de s’y maintenir; que cela doit nous inciter à faire preuve d’une grande vigilance devant les responsables politiques qui légitiment la haine en espérant en retirer un bénéfice politique; que, selon la commissaire aux droits de l’homme, cette stigmatisation des personnes LGBTIQ+ n’est qu’un symptôme d’une opposition et d’un travail de sape plus larges à l’encontre des droits de l’homme et de l’état de droit, lesquels sont des valeurs essentielles de l’Union européenne;

L.

considérant que le rapport 2022 sur l’état de droit publié en juillet 2022 par la Commission européenne fait part de ses préoccupations constantes à propos du financement d’activités d’organisations de la société civile relatives à des questions liées à l’égalité entre les hommes et les femmes et aux droits des personnes LGBTIQ+ et à propos d’attaques verbales contre des défenseurs des droits de l’homme dans ces domaines ainsi qu’à propos de financements versés dans le cadre de régimes de subventions publiques qui continuent d’exclure les organisations actives sur ces questions;

M.

considérant que la directive sur les droits des victimes exige que les victimes d’infractions inspirées par la haine fassent l’objet d’une évaluation personnalisée, laquelle doit identifier les besoins spécifiques en matière de protection et d’aide, par exemple en ce qui concerne leur orientation sexuelle, leur expression ou leur identité de genre, et qu’elle considère les victimes d’infractions inspirées par la haine comme des victimes particulièrement vulnérables;

N.

considérant qu’en décembre 2021, la Commission a publié une proposition de décision du Conseil visant à ajouter les discours de haine et les crimes de haine à la liste des infractions prévues par la législation de l’Union codifiée à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui requiert l’unanimité au Conseil; que la Hongrie, la Pologne et la Tchéquie continuent de refuser de soutenir cette décision;

O.

considérant qu’en 2020, l’expert indépendant des Nations unies sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre a constaté que «les discours de haine incitant à la violence contre les personnes LGBT ont augmenté» pendant la pandémie et demandé instamment aux États de protéger les personnes LGBTIQ+ contre la violence et les discriminations ainsi que de poursuivre leurs auteurs (16); qu’en 2019, la stratégie et le plan d’action des Nations Unies pour la lutte contre les discours de haine a qualifié les discours de haine de «menace pour les valeurs démocratiques, la stabilité sociale et la paix» (17);

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