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Document 52022DP0220

    Décision du Parlement européen du 7 juin 2022 relative à la nomination de Margreet Fröberg au comité de sélection institué par l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2022/2043(INS))

    JO C 493 du 27.12.2022, p. 148–148 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 493 du 27.12.2022, p. 123–123 (GA)

    27.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 493/148


    P9_TA(2022)0220

    Nomination d'un membre au comité de sélection du Parquet européen

    Décision du Parlement européen du 7 juin 2022 relative à la nomination de Margreet Fröberg au comité de sélection institué par l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (2022/2043(INS))

    (2022/C 493/16)

    Le Parlement européen,

    vu l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (1),

    vu la proposition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (B9-0290/2022),

    vu son règlement intérieur,

    A.

    considérant que Margreet Fröberg remplit les conditions fixées à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil;

    1.

    propose que Margreet Fröberg soit nommée membre du comité de sélection;

    2.

    charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.


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