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Document 52022DC0740

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport sur la migration et l’asile

COM/2022/740 final

Bruxelles, le 6.10.2022

COM(2022) 740 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur la migration et l’asile







1.INTRODUCTION

Depuis un an, l’UE est confrontée à une série d’événements à l’origine de graves répercussions sur la migration, l’asile et la gestion des frontières. La guerre d’agression non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné le plus grand déplacement forcé de population en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, et l’escalade récente de la guerre devrait entraîner une augmentation du nombre d’arrivées de citoyens russes aux frontières extérieures de l’Union. La pression continue sur les itinéraires passant par la Méditerranée et les Balkans occidentaux a encore aggravé le problème de l’accroissement des flux migratoires. L’instrumentalisation des migrants à des fins politiques par le régime biélorusse a posé des problèmes juridiques et opérationnels sans précédent. En parallèle, les États membres ont été confrontés à la nécessité de renforcer la gestion des frontières et des visas, étant donné que les restrictions de déplacement causées par la COVID-19 ont été levées et que le tourisme et l’activité des entreprises ont repris.

L’UE s’est révélée capable de réagir rapidement, en faisant montre d’une solidarité concrète et d’une coordination efficace. L’activation, inédite dans l’histoire, de la directive relative à la protection temporaire et l’accueil qu’un si grand nombre d’Européens ont réservé aux personnes fuyant l’Ukraine ont été autant d’exemples éclatants de la mise en pratique des valeurs européennes. Une action concrète et directe sur le terrain a montré comment l’Union européenne aide à la fois les personnes ayant besoin d’une protection et les États membres soumis à des pressions.

La réponse donnée aux conséquences de la guerre a illustré la capacité croissante de réaction collective de l’UE. Le plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration a créé une nouvelle façon de renforcer la communication et la sensibilisation mutuelle en tant que socle d’une réaction cohérente de l’UE. La plateforme de solidarité a permis de coordonner l’accueil des personnes fuyant l’Ukraine. La nouvelle Agence de l’UE pour l’asile, Frontex et Europol ont renforcé leur soutien aux États membres afin de les aider à faire face aux nouveaux défis.

La réactivité et l’agilité de l’Union nous aident à surmonter les obstacles. Néanmoins, l’année écoulée depuis le dernier rapport sur la migration 1 a confirmé la nécessité de réformes structurelles du système d’asile et de migration de l’UE, afin de doter l’Union de moyens lui permettant de faire face aussi bien aux situations de crise qu’aux tendances à plus long terme. Les travaux menés lors de la présidence française ont insufflé une dynamique positive qui a permis de réaliser des progrès considérables quant aux dimensions à la fois internes et externes du pacte sur la migration et l’asile 2 . Une nouvelle déclaration de solidarité a servi de base aux États membres pour relancer la coopération, et ce avec le soutien de la Commission. Notre partenariat avec les principaux pays d’origine et de transit s’est approfondi sur tous les aspects de la migration et des déplacements forcés. Les actions diplomatiques ont porté leurs fruits, tant en ce qui concerne la coopération au sens large en matière de migration qu’à l’occasion de situations critiques, telles que l’instrumentalisation des migrants par le régime biélorusse.

La réalité des pénuries de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs et dans tous les États membres souligne la nécessité d’attirer une main-d’œuvre dynamique et de créer des canaux sûrs pour réduire les incitations à la migration irrégulière. Le nouvel ensemble de propositions «Compétences et talents» reflète l’approche de partenariat global du pacte au niveau international.

La Commission salue la feuille de route commune ayant fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen et les présidences tournantes du Conseil, qui confirme une volonté ferme de tout mettre en œuvre pour adopter, avant la fin de la législature 2019-2024, les propositions législatives relatives à la gestion de l’asile et de la migration exposées dans le pacte.

Le présent rapport fait le point sur les progrès réalisés et sur les principales évolutions dans le domaine de la migration et de l’asile au cours de l’année écoulée. Il recense les principaux défis à venir et rappelle les mesures nécessaires pour aboutir à une politique plus solide et plus équitable en matière de migration et d’asile.

2.LA RÉACTION DE L’UE À L’INVASION DE L’UKRAINE PAR LA RUSSIE 

L’Europe a offert un accueil sans précédent à des millions de personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. La Commission a rapidement réagi face à l’ampleur du défi 3 , en exploitant tous les outils disponibles au niveau de l’UE pour soutenir les États membres et en s’appuyant sur la générosité extraordinaire des Européens. Ces efforts pour apporter de l’aide au sein de l’UE se poursuivent en lien étroit avec ceux déployés pour répondre aux besoins humanitaires et commencer la reconstruction en Ukraine (voir section 7 ci-dessous).

La pièce maîtresse de l’accueil de l’UE a été la toute première activation de la directive relative à la protection temporaire 4 , le 4 mars 2022 5 , qui a offert aux personnes fuyant la guerre un statut juridique clair et une protection sans précédent dans l’ensemble de l’UE, comprenant notamment des droits en matière d’hébergement, d’éducation, de soins de santé et d’accès au travail. Plus de 4 millions de personnes se sont enregistrées pour bénéficier d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national des États membres.

La Commission, les agences de l’UE et les États membres ont travaillé de concert pour donner vie à ces droits. La Commission a rapidement publié des lignes directrices opérationnelles sur les contrôles aux frontières de l’UE avec l’Ukraine 6 afin de clarifier la flexibilité offerte par le code frontières Schengen pour gérer la situation. D’autres lignes directrices sur la protection temporaire 7 ont été régulièrement mises à jour 8 afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier de droits homogènes dans l’ensemble des États membres.

Depuis le 24 février 2022, le réseau soutenant le mécanisme de préparation et de gestion des crises de l’Union (réseau Blueprint), l’un des composants du pacte déjà opérationnel, a permis à tous les acteurs de jouir d’une connaissance de la situation nécessaire à une réaction efficace et coordonnée de l’UE, en étroite coordination avec d’autres enceintes, telles que la plateforme de solidarité et le dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise.

La plateforme de solidarité

La Commission a créé la plateforme de solidarité pour accompagner l’activation de la directive relative à la protection temporaire. Cette plateforme est devenue le centre de la réponse européenne coordonnée. Présidée par la Commission, elle réunit les États membres, les pays associés à l’espace Schengen, le Service européen pour l’action extérieure, l’Agence de l’UE pour l’asile, Frontex et Europol, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que l’Ukraine et la Moldavie. Elle constitue également un canal de discussion avec les partenaires internationaux, notamment les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni. La plateforme de solidarité assure un suivi des besoins émergents dans l’UE et coordonne la réponse opérationnelle. Elle a cartographié les capacités d’accueil dans les États membres et a contribué à faire en sorte que les personnes déplacées sachent quelles options s’offrent à elles. Elle a par ailleurs contribué à la sécurité de ces dernières au moyen du plan commun de lutte contre la traite des êtres humains de l’UE, élaboré sous la direction du coordinateur de l’UE de la lutte contre la traite des êtres humains. La plateforme a encouragé les efforts visant à la fois à fournir des services d’éducation, d’emploi et d’hébergement durable, à aider les personnes à quitter le territoire moldave et à soutenir celles qui choisissent de retourner en Ukraine. L’accent a toujours été mis sur la protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants.

Mise en œuvre du plan en dix points

La réponse de l’UE s’est appuyée sur un plan en 10 points présenté par la Commission en mars 9 . Pièce maîtresse de ce plan, la plateforme de protection temporaire permet aux États membres d’échanger en temps réel des informations sur les enregistrements effectués en vue d’une protection temporaire ou d’une protection adéquate en vertu du droit national, tout en prévenant d’éventuels abus. Vingt-quatre États membres 10 utilisent déjà cette plateforme, et il est question d’élargir celle-ci afin d’y inclure le Danemark et les pays associés à l’espace Schengen.

Une carte des plateformes de transport et d’information 11 facilite les déplacements ultérieurs et vise à garantir les transports nécessaires pour parvenir aux points d’accueil dans les États membres.

Il a été absolument essentiel d’améliorer les systèmes d’accueil, en garantissant l’inclusion au sein des populations locales et l’accès à des logements sûrs et adaptés. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile a présenté des recommandations pratiques sur les placements d’urgence dans les logements privés 12 . L’initiative «logements sûrs» 13 a aidé les nombreuses organisations rendant possible l’accueil des Ukrainiens par des propriétaires privés, notamment en leur montrant comment rendre sûrs et adaptés les logements privés.

La préparation aux évolutions futures comprend désormais un plan européen commun d’intervention d’urgence et de réaction. Les travaux sur les plans d’urgence nationaux sont en cours, l’accent étant mis en particulier sur la préparation pour l’hiver.

Environ la moitié des personnes arrivant d’Ukraine sont des enfants, qu’ils soient accompagnés ou seuls. Des orientations ciblées 14 visant à protéger les enfants à chaque étape de leur voyage vers un foyer sûr ont été complétées par une attention particulière accordée au transfert d’enfants non accompagnés depuis la Moldavie et à la prise en charge adéquate des enfants résidant précédemment dans des institutions ukrainiennes.

Le plan commun de lutte contre la traite des êtres humains de l’UE 15 vise à réduire le plus possible le risque, pour les personnes qui se déplacent ou qui cherchent un emploi, en particulier les femmes et les enfants, d’être la cible de la criminalité organisée. Les actions menées au niveau de l’UE, ainsi que les recommandations adressées aux États membres, portent sur la sensibilisation, la prévention, le renforcement de la coopération des services répressifs et judiciaires, l’identification et la protection des victimes, ainsi que la coopération avec les pays tiers, en particulier l’Ukraine et la Moldavie. Le nombre de cas confirmés de traite d’êtres humains est actuellement faible, mais les risques sont réels. Tous les cas et toutes les enquêtes devraient continuer à être signalés à Europol. Avant la fin de l’année, la Commission proposera également une révision de la législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection des victimes.

Les missions de l’UE sur le terrain, y compris la mission de conseil de l’UE (EUAM) en Ukraine, assistent les autorités ukrainiennes dans la gestion des frontières. L’UE a élargi le mandat de sa mission d’assistance à la frontière (EUBAM) entre la Moldavie et l’Ukraine afin de permettre à son personnel de soutenir aussi la police des frontières moldave.

La Moldavie a besoin de la solidarité de l’UE et a reçu une aide spécifique. Les États membres se sont engagés à accueillir environ 20 000 personnes qui s’étaient réfugiées en Moldavie, même si, jusqu’à présent, de nombreux Ukrainiens préfèrent rester à proximité de leur pays d’origine. Grâce à l’accord sur le statut conclu rapidement avec la Moldavie 16 , Frontex apporte une assistance au pays en matière de gestion des frontières. Une nouvelle plateforme de l’UE de soutien à la sécurité intérieure et à la gestion des frontières 17 aide également la Moldavie à relever les défis en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne le trafic d’armes à feu, le trafic de drogue et la traite des êtres humains.

La Commission collabore avec ses partenaires internationaux pour offrir des destinations sûres aux personnes fuyant la guerre. Les ressortissants de pays tiers ont bénéficié d’une aide pour pouvoir rentrer chez eux en toute sécurité et près de 250 000 personnes ont d’ores et déjà été accueillies aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni 18 . La Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont travaillé en étroite collaboration avec les États membres et les partenaires internationaux pour soutenir le rapatriement des citoyens ukrainiens bloqués à l’étranger à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine.

Le plan en 10 points reflétait également les implications en matière de sécurité intérieure. Le quatrième rapport sur l’état d’avancement de la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité 19 présente les activités d’Europol et la coordination de la mise en œuvre intégrale des sanctions de l’UE contre la Russie par les autorités nationales au moyen de la task force «Gel et saisie».

Garantir les droits prévus par la directive relative à la protection temporaire

L’UE a mis également en place une série d’initiatives sectorielles ciblées pour rendre effectifs les différents droits accordés au titre de la directive relative à la protection temporaire.

Les travaux menés sur l’éducation des personnes fuyant l’Ukraine se sont notamment concentrés sur la préparation de l’année académique 2022-2023 20 . Tous les enfants devraient avoir la possibilité de fréquenter une école locale dans l’UE, mais les activités devraient aussi permettre aux enfants de conserver un lien étroit avec l’Ukraine. La Commission a fourni un soutien et des orientations par l’intermédiaire de plateformes européennes, notamment la plateforme en ligne pour l’enseignement scolaire (School Education Gateway) 21 , eTwinning 22 et la nouvelle plateforme des écoles ukrainiennes (New Ukrainian School Hub) 23 . Le Groupe européen de solidarité éducative pour l’Ukraine facilite la mise en commun des compétences dans toute l’UE 24 . Un soutien ciblé est également apporté aux étudiants, aux jeunes diplômés, aux enseignants et aux formateurs dans le cadre du programme Erasmus+ 25 , et une action spécifique dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie 26 fournira des bourses aux chercheurs déplacés d’Ukraine. Ces efforts sont déployés parallèlement au soutien de l’UE en faveur de la reprise de la vie scolaire en Ukraine (voir section 7).

Les bénéficiaires d’une protection temporaire ont également le droit d’accéder au marché du travail. Pour faire en sorte que les personnes puissent travailler à hauteur de leurs qualifications, la Commission a publié une recommandation sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et universitaires 27 et présenté des orientations sur l’accès au marché du travail, l’enseignement et la formation professionnels et l’éducation et la formation des adultes 28 . La langue ukrainienne a été ajoutée à l’outil de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers 29 , au portail Europass 30 et à la classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions 31 . Élaboré conjointement avec l’Autorité européenne du travail, un projet pilote de réserve de talents sur la plateforme EURES facilite l’accès des bénéficiaires d’une protection temporaire au marché du travail de l’UE. Ce projet permet aux demandeurs d’emploi d’enregistrer leur CV, de consulter les offres d’emploi publiées et d’être visibles par de potentiels employeurs. En collaboration avec la Fondation européenne pour la formation, la Commission est en train de finaliser un projet sur la comparabilité des cadres de certification ukrainien et européen. Le pacte de l’UE pour les compétences 32 , le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» 33 et une initiative en faveur des entrepreneuses 34 soutiennent également les personnes déplacées provenant d’Ukraine. La garantie européenne pour l’enfance contribue à l’intégration des enfants et à la promotion de l’accès de leurs parents au marché du travail.

La protection temporaire offre également le droit à des soins médicaux, comprenant, au moins les soins d’urgence et le traitement médical essentiel. Dans la pratique, de nombreux États membres sont allés au-delà des exigences formelles de la directive et ont offert un accès plus large 35 . Un réseau spécifique de parties prenantes 36 soutient les patients déplacés et les professionnels de santé, ainsi que les organisations de la société civile. Dans le même temps, la Commission s’emploie à faciliter le retour des personnes qui souhaitent rentrer chez elles après avoir subi un traitement médical dans l’UE dans le cadre du programme Medevac. L’Union contribue également à faire face aux conséquences sur la santé mentale au moyen d’un soutien psychosocial dans le cadre du programme «L’UE pour la santé» (EU4Health), dont l’Ukraine bénéficie désormais dans les mêmes conditions que les États membres de l’UE et les pays associés. En particulier, le programme de soins de santé mentale mis en œuvre par la Fédération internationale de la Croix-Rouge, initialement mis en place pour soutenir les personnes qui arrivent dans les États membres limitrophes de l’Ukraine, sera désormais étendu à tous les États membres et son financement sera doublé.

Dans le cadre d’une vaste stratégie de communication visant à faire en sorte que les bénéficiaires connaissent leurs droits et comprennent les possibilités qui s’offrent à eux en matière de logements, d’emplois, d’éducation et de soins de santé, des informations claires et opportunes sont fournies au moyen de la page web «Solidarité de l’UE avec l’Ukraine» 37 et d’une ligne d’assistance téléphonique en ukrainien et en russe. Cela a contribué à permettre aux personnes de se déplacer avec confiance au sein de l’UE.

Aide opérationnelle et financière

Tout comme l’aide offerte aux États membres au moyen d’une coordination et de lignes directrices communes, les agences de l’Union et les financements de cette dernière rapidement recalibrés ont joué un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la protection temporaire dans l’ensemble de l’Union.

Les agences de l’UE ont rapidement apporté un soutien sur le terrain aux États membres limitrophes de l’Ukraine et à la Moldavie. L’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) déploie près de 260 agents du contingent permanent, ainsi que des équipements techniques, en Roumanie, en Slovaquie, en Pologne et en Moldavie. Elle se tient prête pour tout nouveau déploiement dans la région, en fonction des besoins. L’Agence de l’Union européenne pour l’asile a considérablement étendu ses opérations, en concluant de nouveaux plans opérationnels avec la Bulgarie, la Tchéquie et la Roumanie et en en modifiant d’autres afin de soutenir davantage la mise en œuvre de la protection temporaire. Plus de 60 experts et interprètes sont actuellement déployés dans les États membres et en Moldavie. Europol déploie des équipes opérationnelles en Hongrie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et en Moldavie, afin d’aider les autorités nationales à détecter rapidement les activités criminelles liées à la guerre, y compris le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

Répondre aux besoins de financement

La Commission a fait montre d’une flexibilité sans précédent quant à l’utilisation des fonds de l’UE pour soutenir les efforts déployés par les États membres, les principales organisations et la société civile pour aider les personnes dans le besoin.

La Commission a pris rapidement des mesures pour mobiliser les ressources disponibles issues des fonds de la politique de cohésion. Les propositions 38 de l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) adoptées immédiatement après l’invasion ont permis aux États membres d’utiliser de manière flexible les ressources encore disponibles au titre de l’enveloppe allouée à la cohésion pour la période 2014-2020, y compris REACT-EU 39 , en faveur de mesures de soutien aux personnes fuyant l’Ukraine. Elles ont été suivies par l’assistance flexible aux territoires (FAST-CARE) 40 pour la période 2021-2027. Ces deux instruments aident les États membres à accéder rapidement à des fonds aussi importants que possible grâce à un préfinancement accru, à un cofinancement de l’UE à hauteur de 100 % et à des procédures simplifiées.

Les programmes adoptés au titre du Fonds social européen FSE/FSE+ concentrent déjà des efforts considérables pour faire face aux conséquences de la guerre. Les nouvelles flexibilités permettront de soutenir l’éducation, l’emploi et l’inclusion sociale, et de fournir une aide alimentaire et matérielle de base aux personnes fuyant l’invasion. Les programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) fournissent également une aide considérable au moyen d’investissements visant à relever les défis découlant des besoins migratoires.

La flexibilité 41 introduite pour l’utilisation des fonds du domaine «Affaires intérieures 42 » pour la période 2014-2020 a également permis de couvrir les besoins de premier accueil (hébergement d’urgence, nourriture, soins de santé, etc.) et de soutenir la mise en œuvre de la protection temporaire (premières activités de traitement et d’enregistrement, orientation des personnes vers des services d’assistance spécialisés, etc.). Une partie de l’aide devrait être orientée vers les organisations de la société civile et les autorités locales et régionales, qui jouent un rôle essentiel dans la fourniture de l’aide d’urgence.

Les États membres peuvent également utiliser l’instrument d’appui technique 43 afin de renforcer leur capacité à accueillir les personnes fuyant l’Ukraine et de faciliter l’intégration de celles-ci.

Pour les besoins à plus long terme, un financement important est disponible au titre du cadre financier 2021-2027. Les États membres ont également la possibilité d’adopter des mesures visant à soutenir l’intégration des personnes issues de l’immigration, tant au titre de la politique de cohésion que des programmes nationaux relevant des fonds du domaine «Affaires intérieures».

Des visites techniques des services de la Commission dans tous les États membres clés ont permis d’aider les autorités nationales, et un guichet unique a été créé pour faciliter une utilisation optimale et complémentaire des fonds de l’UE disponibles.

La détermination de l’UE à protéger les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine ne faiblit pas. La Commission entend faire pleinement usage des possibilités offertes par la directive relative à la protection temporaire et autoriser la prolongation de cette protection d’une année supplémentaire, jusqu’en mars 2024, offrant ainsi des certitudes et une stabilité à des millions de personnes. Il est essentiel que les États membres fassent en sorte que les bénéficiaires continuent de jouir de leurs droits, en aidant les personnes à trouver un emploi plus stable et les enfants à s’intégrer au système éducatif. L’UE continuera de soutenir les efforts déployés par les États membres pour assurer une intégration et une inclusion harmonieuses et mutuellement bénéfiques des nouveaux arrivants dans les sociétés de l’UE.

De nombreuses personnes devront se déplacer plusieurs fois entre l’UE et l’Ukraine, tandis qu’une aide durable sera également nécessaire pour celles et ceux qui décident de rentrer chez eux de manière permanente. La Commission soutiendra la réintégration des Ukrainiens qui retournent dans leur pays, dans le cadre de l’engagement plus large; envers l’Ukraine, en matière d’aide immédiate et d’aide à la reconstruction. Elle collaborera avec les États membres et les autorités ukrainiennes au moyen de la plateforme de solidarité pour élaborer des orientations et des solutions pratiques permettant aux personnes qui rentrent dans leur pays de se désinscrire du registre ou de notifier les autorités compétentes en ayant l’assurance qu’elles pourront réintégrer facilement l’UE et accéder à nouveau aux droits conférés par la protection temporaire.

3.MOUVEMENTS LE LONG DES ROUTES ÉTABLIES 

À ce jour, pour l’année 2022, le nombre d’arrivées irrégulières sur les routes de la Méditerranée orientale, de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée occidentale/de l’Atlantique a dépassé les chiffres pré-pandémie, tout en restant nettement inférieur aux niveaux de 2015 44 .

La route de la Méditerranée centrale demeure la plus fréquentée. L’Italie a enregistré la quasi-totalité des arrivées, tandis que Malte a constaté une baisse importante de ces dernières. Actuellement, la plupart des arrivants qui empruntent cette route sont Tunisiens, Égyptiens et Bangladais. La plupart des migrants continuent de partir de Libye et de Tunisie, même si désormais 16 % du nombre total d’arrivées irrégulières transitent par la Turquie. L’année 2022 a également été marquée par des mouvements migratoires directs du Liban vers l’Italie.

Les arrivées irrégulières par la route de la Méditerranée orientale ont doublé par rapport à 2021, principalement en raison de la pression migratoire accrue à Chypre, qui concentre actuellement environ 60 % des arrivées. Le nombre d’arrivées en Grèce reste inférieur à celui d’avant la pandémie. Sur cette route, ce sont les Syriens, les Nigérians et les Turcs qui sont majoritaires.

Sur la route de la Méditerranée occidentale/de l’Atlantique, l’Algérie et le Maroc/Sahara occidental restent les principaux pays de départ vers l’Espagne continentale et les îles Canaries. Les migrants proviennent majoritairement du Maroc, d’Algérie, du Sénégal, de Côte d’Ivoire et de Guinée.

Franchissements irréguliers des frontières sur les trois routes de la Méditerranée jusqu’au 25 septembre 45 (source: États membres)

Sur la route des Balkans occidentaux, plus de 86 000 franchissements irréguliers des frontières ont été enregistrés lors des huit premiers mois de 2022, soit un chiffre trois fois plus élevé que celui de 2021 et dix fois plus élevé que le total au cours de la même période en 2019 46 . Ces franchissements concernaient majoritairement des Syriens, des Afghans et des Turcs. Le nombre élevé de flux s’explique notamment par les mouvements de migrants déjà présents dans la région et par les personnes arrivant par voie aérienne en Serbie à l’aide de régimes d’exemption de visa. La route traversant la Macédoine du Nord et la Serbie connaît un accroissement des flux particulièrement important. En raison de la forte augmentation du nombre d’arrivées, la Commission suit la situation au moyen du réseau Blueprint avec une vigilance accrue, et une première réunion a eu lieu à ce sujet le 4 octobre.

La situation à la frontière orientale avec la Biélorussie reste stable et l’on enregistre un nombre nettement plus faible de franchissements non autorisés des frontières qu’au plus fort de la crise causée par l’instrumentalisation des migrants en 2021 47 . Toutefois, il a été récemment fait état d’une légère augmentation des tentatives de franchissements non autorisés des frontières (toujours nettement en dessous du pic enregistré en 2021) à la frontière avec la Lituanie, la Pologne et la Lettonie 48 , tandis que les nationalités et les itinéraires semblent changer, de nombreuses personnes arrivant en Biélorussie après s’être rendues légalement en Russie.

Au cours des sept premiers mois de l’année, le nombre de demandes d’asile a augmenté par rapport à la même période en 2021, année où les chiffres avaient baissé en raison de la pandémie: il est passé de 290 000 à presque 480 000 demandes 49 . En 2019, ce chiffre était de 375 288. La plupart des demandes ont été introduites par des Afghans, des Syriens et des Vénézuéliens et, comme en 2021, la plupart d’entre elles ont été reçues par l’Allemagne, la France et l’Espagne.

4.GESTION DE LA SITUATION MIGRATOIRE

Bien que la pression ne soit pas répartie de manière uniforme, aucun État membre n’a échappé aux conséquences des événements extérieurs dramatiques de l’année écoulée, qu’il s’agisse des arrivées en provenance d’Ukraine, de l’augmentation significative des arrivées irrégulières sur d’autres routes ou d’une combinaison de ces deux éléments. Les chiffres absolus ne reflètent pas toujours l’incidence relative sur les différents États membres, compte tenu de leur taille, de leur capacité d’absorption ou de leur passé en matière d’arrivées massives.

Soutien aux États membres sur le terrain

La Commission et les agences de l’UE ont continué d’apporter aux États membres un soutien spécialisé ciblé pour gérer les problèmes de migration et d’accueil.

La task force de la Commission pour la gestion de la migration, créée en septembre 2020, a poursuivi ses travaux visant à améliorer les conditions d’accueil sur les îles grecques. Vu le nombre élevé d’arrivées sur les routes de la Méditerranée centrale et occidentale et de l’Atlantique, la task force a également aidé l’Italie, Malte et l’Espagne à gérer les flux migratoires, en plus de soutenir activement Chypre et les États membres limitrophes de la Biélorussie et de l’Ukraine.

Ces dernières années, la solidarité européenne avec la Grèce a été sans précédent. Elle a notamment pris la forme d’un soutien financier et de la présence de personnel de la Commission et des agences de l’UE pour aider le pays dans les domaines de la gestion des frontières, des procédures d’asile et de retour, ainsi que de la planification et la coordination opérationnelles. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la construction de nouvelles structures d’accueil sur les îles grecques, Samos, Kos et Leros disposant désormais de nouveaux centres. L’aide d’urgence de l’UE finance la construction de centres d’accueil et d’identification polyvalents sur cinq îles. Grâce à des transferts vers le continent et à plus de 4 800 relocalisations vers d’autres États membres au moyen de fonds de l’UE, le nombre total de résidents dans les camps sur les îles grecques a désormais pu être ramené à quelque 4 400 personnes (contre 42 000 en 2019). Les conditions d’accueil sur les îles et sur le continent (abris, hygiène, accès aux soins de santé, éducation pour tous les enfants, etc.) se sont considérablement améliorées et sont conformes aux normes européennes. Des procédures plus efficientes ont permis de réduire de moitié l’arriéré des demandes d’asile au cours des quatre premiers mois de 2022 par rapport à la même période en 2021. Les mineurs non accompagnés reçoivent un accueil et des soins spécifiques, les demandeurs d’asile bénéficient de nouvelles mesures de préintégration, telles que des cours de langue et de développement des compétences, dans les centres d’accueil et de nouveaux projets d’intégration des réfugiés reconnus ont été lancés.

Le soutien apporté par la Commission à l’Espagne pour la gestion des flux migratoires, y compris par la contribution de personnel de la Commission et des agences de l’UE (Frontex et Agence de l’UE pour l’asile), s’est concentré sur la réforme du système national d’accueil pour faire face à la pression migratoire accrue. La capacité d’accueil de demandeurs d’asile est passée d’environ 10 000 places en septembre 2021 à plus ou moins 18 000 en septembre 2022. Les fonds de l’UE ont également contribué à la réforme de l’office chargé de l’asile, avec une forte augmentation des recrutements. Des fonds supplémentaires seront consacrés au système d’accueil à Ceuta et aux îles Canaries.

La poursuite du soutien à l’Italie passe notamment par la coordination des activités de longue date de Frontex, de l’Agence de l’UE pour l’asile et d’Europol avec les autorités italiennes, y compris par l’intermédiaire de la task force régionale de l’UE à Catane, et par la présence de personnel de l’UE sur le terrain, ainsi que par l’octroi de fonds de l’UE. Parallèlement, une collaboration a été mise en place avec les autorités italiennes pour les aider à faire face aux flux migratoires en provenance de Libye et le long de la route de la Méditerranée centrale.

Plusieurs États membres ayant constaté en 2022 une augmentation du nombre de demandeurs d’asile issus de pays tiers soumis à l’obligation de visa passant par la région des Balkans occidentaux où ils bénéficient de régimes d’exemption de visa, la Commission examine cette question avec les partenaires concernés sur le plan bilatéral, dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, et dans le contexte du processus d’élargissement. Il demeure essentiel que les partenaires des Balkans occidentaux alignent leurs politiques en matière de visas sur celles de l’UE afin de garantir le bon fonctionnement du régime d’exemption de visa de l’UE.

Soutien à Chypre

Chypre est confrontée à une augmentation de 122 % des arrivées irrégulières par rapport à 2021, principalement imputable à des personnes arrivant de Turquie dans les zones non contrôlées par le gouvernement puis franchissant la ligne verte. Actuellement, Chypre est l’État membre de l’UE qui compte le plus grand nombre de demandeurs d’asile par habitant. La Commission, avec les agences de l’UE, a renforcé son soutien. Un plan d’action global appuie la mise en œuvre d’un protocole d’accord commun sur la gestion des migrations conclu entre les autorités chypriotes, la Commission et les agences en février 2022. Dans ce contexte, plus de 160 experts ont été déployés sur le terrain par la Commission, Frontex, Europol et l’Agence de l’UE pour l’asile.

À la suite de la mise en place d’un groupe de travail tripartite sur le retour associant Frontex, la Commission et Chypre, les retours depuis ce pays sont en augmentation constante, notamment dans le cadre d’opérations de retour conjointes organisées par Frontex. Chypre se classe désormais au troisième rang des États membres en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers rapatriés par des vols commerciaux avec le soutien de Frontex, l’escorte des retours forcés étant facilitée par le déploiement de spécialistes en matière de retour intervenu en mars. Ces efforts sont complétés par des actions de sensibilisation menées par l’UE auprès des pays d’origine et de transit présentant le plus d’intérêt pour Chypre, dont la Turquie, le Nigeria, la République démocratique du Congo, le Pakistan et le Cameroun. Un problème clé soulevé dans le cadre de ces contacts est celui des inscriptions dans de fausses «universités» situées dans les zones de Chypre non contrôlées par le gouvernement, les personnes arrivant sur l’île en provenance de la Turquie sur la base de ces inscriptions tentant ensuite de franchir la ligne verte. La Commission s’est engagée dans un dialogue intense, en particulier avec la Turquie et l’administration chypriote turque, afin de mettre un terme aux pratiques qui facilitent ces arrivées irrégulières. Des campagnes d’information financées par l’UE dans les pays d’origine complètent ces travaux.

L’enveloppe dont bénéficie Chypre au titre des fonds du domaine «Affaires intérieures» pour la période 2021-2027 sert notamment à financer la construction d’un nouveau centre d’accueil ouvert et centre de rétention préalable au départ, comprenant des zones sûres pour les personnes vulnérables, des zones récréatives, des zones communes, des zones médicales et des zones de quarantaine.

Dans le cadre de l’approche graduelle proposée par la présidence française du Conseil, une attention particulière a été accordée à la dimension «solidarité» du pacte. Un grand nombre d’États membres ont approuvé en juin 2022 une déclaration de solidarité 50 politique établissant un mécanisme de solidarité volontaire, ouvrant également la voie à la poursuite des discussions sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration. Les États signataires 51 ont demandé à la Commission de coordonner le mécanisme, notamment en évaluant les besoins des États membres de première entrée et en veillant au respect des engagements pris. L’objectif est de faire en sorte que les États membres de première entrée situés sur les routes de la Méditerranée centrale, orientale et occidentale et de l’Atlantique bénéficient d’un soutien adéquat, tout en tenant compte de la pression exercée sur tous les États membres en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le mécanisme est temporaire, mis en place pour une durée d’un an, et volontaire. La relocalisation est le type de solidarité privilégié, mais les États membres peuvent également apporter des contributions financières, sous la coordination de la Commission. Le mécanisme est examiné activement et pourrait être étendu. Si les relocalisations concernent les personnes ayant besoin d’une protection internationale, à commencer par les plus vulnérables, les contributions financières peuvent également être dirigées vers des projets dans des pays partenaires.

Afin de coordonner la mise en œuvre du mécanisme, la Commission a mis en place une plateforme de solidarité relative au mécanisme de solidarité volontaire (la plateforme de solidarité «pacte»), qu’elle préside en coopération avec la présidence du Conseil. À ce jour, 13 États membres et États associés ont accepté de proposer des relocalisations, tandis que d’autres ont consenti à apporter des contributions financières. Les premiers résultats de la déclaration commencent à être visibles, un transfert de demandeurs d’asile ayant déjà eu lieu en août et d’autres étant prévus. La Commission collabore avec les pays qui ont pris des engagements, l’Agence de l’UE pour l’asile et l’OIM afin d’accélérer le rythme des transferts. Comme le souligne la déclaration elle-même, ce mécanisme temporaire apportera des enseignements utiles à l’établissement des éléments de solidarité dans les propositions législatives et sera pris en compte dans les négociations en cours visant à mettre en place un mécanisme de solidarité permanent, structuré et prévisible.

Financement

L’adoption, en cours, de programmes nationaux pour la période 2021-2027 permettra aux États membres de bénéficier de ressources financières supplémentaires importantes. Les fonds du domaine «Affaires intérieures» apportent un soutien direct au renforcement des systèmes nationaux d’asile et de migration et à la mise en place de solutions sophistiquées et à long terme en matière de gestion et de surveillance des frontières conformes aux valeurs et au droit de l’Union. À la mi-septembre, 15 des 78 programmes des États membres avaient été adoptés, les programmes restants devant l’être d’ici la fin de l’année. La Commission progresse conformément à la planification envisagée pour la mise en œuvre des programmes de travail du mécanisme thématique pour la période 2021-2022.

Soutien des agences de l’UE aux États membres

L’Agence de l’Union européenne pour l’asile, qui succède au Bureau européen d’appui en matière d’asile, a intensifié ses activités en janvier 2022, lorsque le règlement la créant est entré en vigueur 52 . Elle aide actuellement 12 États membres 53 à faire face à leurs besoins en matière d’asile, d’accueil et de protection temporaire, par le déploiement de plus de 1 000 experts.

Europol joue également un rôle essentiel en collaborant avec les États membres pour faire en sorte que la gestion des migrations s’accompagne du degré de sécurité nécessaire. Cette agence soutient actuellement neuf États membres et la Moldavie par le déploiement de ses agents et d’agents invités.

Frontex a déployé plus de 2 000 agents, ainsi que des équipements techniques, aux frontières extérieures terrestres, maritimes et aériennes et à l’appui des retours. Pour combler les lacunes persistantes en matière de capacités, qui se traduisent par des insuffisances dans les déploiements prévus, il est essentiel que les États membres remplissent leurs obligations et apportent leur contribution.

Frontex

Les événements récents ont confirmé le rôle essentiel que joue Frontex en aidant les États membres dans les domaines de la gestion et de la surveillance des frontières ainsi que des retours. Par ailleurs, cette agence a étendu sa collaboration avec les pays partenaires, notamment au moyen d’accords formels sur le statut (voir section 7).

Son rôle s’étant élargi, Frontex fait l’objet d’un processus de transition difficile. Il est impératif que toutes les mesures prises dans le cadre de la protection des frontières extérieures de l’UE soient pleinement conformes à la charte des droits fondamentaux et aux valeurs de l’UE. La Commission prend très au sérieux les allégations faisant état de comportements inappropriés de la part de garde-frontières et garde-côtes européens et y donne suite avec les États membres concernés, tout en surveillant les progrès réalisés par l’Agence dans la mise en œuvre de toutes les recommandations pertinentes. Elle salue le renforcement du cadre de l’Agence en matière de contrôle des droits fondamentaux, l’officier aux droits fondamentaux et son adjoint ayant désormais pris leurs fonctions. En novembre 2022, le nombre total de contrôleurs des droits fondamentaux atteindra 46. En juin 2022, l’officier aux droits fondamentaux a publié un rapport annuel présentant un aperçu des activités de contrôle et de conseil réalisées en 2021 54 . L’officier aux droits fondamentaux fait aussi régulièrement rapport au conseil d’administration.

Comme le prévoit le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 55 , la Commission procédera, d’ici au 5 décembre 2023, à une évaluation portant sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence des actions menées par Frontex, ainsi que sur leur valeur ajoutée européenne, y compris la structure de gouvernance de l’Agence et le contrôle exercé par le conseil d’administration. Au cours de la période précédant l’évaluation, la Commission entamera un dialogue avec le Parlement et le Conseil sur la gouvernance de l’Agence.

Mouvements non autorisés

Les mouvements secondaires au sein de l’UE portent atteinte à la crédibilité et à l’intégrité du régime d’asile européen commun. Bien qu’il soit difficile de collecter des données fiables sur ces mouvements, Eurodac peut fournir des informations sur les départs et les destinations et montrer si une personne enregistrée dans un État membre a déjà introduit au moins une demande d’asile dans un autre État membre 56 . De même, il peut indiquer si, à la suite de l’enregistrement d’une demande d’asile dans un État membre, une personne a été appréhendée alors qu’elle se trouvait en séjour irrégulier dans un autre État membre 57 .

En juin 2022, les États membres, la Commission et l’Agence de l’UE pour l’asile ont convenu d’élaborer une feuille de route afin d’assurer une meilleure mise en œuvre des transferts au titre du règlement Dublin III 58 . Cette feuille de route définira les mesures concrètes que les États membres devraient s’engager à prendre pour surmonter les principaux obstacles auxquels ils sont actuellement confrontés en matière de transferts. La première réunion du groupe d’experts constitué par les États membres volontaires a eu lieu le 8 septembre 2022. La feuille de route devrait être finalisée et approuvée d’ici la fin de l’année.

Le pacte vise à apporter des solutions structurelles et à réduire les incitations aux mouvements non autorisés, grâce à des données plus précises et plus complètes. Dans la déclaration de solidarité, les États membres ont souligné leur détermination à lutter contre les mouvements secondaires en accélérant le rythme des transferts «Dublin» 59 , tout en reconnaissant l’importance de veiller à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale aient accès à la mobilité légale entre les États membres.

La proposition de modification du code frontières Schengen 60 introduit une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre les mouvements non autorisés et permet aux États membres de réviser les accords de réadmission bilatéraux existant entre eux ou d’en conclure de nouveaux. La réintroduction de contrôles aux frontières intérieures devrait rester une mesure de dernier recours, toutefois la proposition prévoit également la possibilité de justifier une telle réintroduction par des déplacements massifs non autorisés.

5.GESTION DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES ET RETOUR

La gestion des frontières extérieures est un élément central de l’approche du pacte. Il s’agit également de l’une des priorités de la stratégie Schengen 61 , dont la concrétisation passe désormais par le cycle annuel Schengen, un nouveau modèle de gouvernance pour l’espace Schengen, et dont les progrès ont fait l’objet du premier rapport sur la situation dans l’espace Schengen 62 , adopté en mai.

La gestion européenne intégrée des frontières 63 est un outil essentiel pour une gestion solide des frontières. La Commission a consulté le Parlement et le Conseil sur l’orientation future, appelant à une approche opérationnelle forte et cohésive en matière de contrôle aux frontières, de recherche et de sauvetage, d’analyse des risques, de coopération interservices, européenne et internationale, de retour, de droits fondamentaux, de recherche et d’innovation et de formation.

La Commission, eu-LISA et les États membres ont intensifié leurs efforts pour développer et mettre en œuvre la nouvelle architecture informatique et l’interopérabilité. Les garde-frontières disposeront ainsi de moyens améliorés pour contrôler les entrées dans l’UE et gérer les risques liés à la sécurité, à la santé ou à la migration irrégulière. Le système d’information Schengen (SIS) est le système de partage d’informations le plus important et le plus utilisé en Europe pour la sécurité et la gestion des frontières. À partir de l’automne 2022, les informations relatives aux décisions de retour seront partagées dans le système, afin d’en améliorer l’exécution. De nouveaux systèmes d’information, tels que le système d’entrée/de sortie (EES), contribueront à améliorer la qualité et l’efficience des contrôles ainsi que la détection de la fraude documentaire et de la fraude à l’identité. Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) aidera à détecter tout risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière présenté par les visiteurs exemptés de l’obligation de visa avant qu’ils n’atteignent les frontières de l’UE. L’interopérabilité contribuera en outre à identifier correctement les personnes dont les données sont stockées dans ces systèmes informatiques et, partant, à lutter contre la fraude à l’identité. Comme indiqué dans le rapport de la Commission concernant la mise en œuvre des règlements sur l’interopérabilité 64 , il est essentiel qu’eu-LISA et les États membres rattrapent les retards et veillent à ce que les systèmes informatiques de gestion des frontières et des migrations soient pleinement opérationnels d’ici la fin de 2023.

La gestion des frontières extérieures serait également facilitée par la proposition de la Commission relative à la numérisation des procédures de visa 65 . Le principal objectif de cette proposition est de moderniser l’introduction et le traitement des demandes de visa pour en améliorer l’efficience et l’harmonisation entre les États membres et renforcer ainsi à la fois la sécurité et l’attractivité de l’UE en tant que destination de voyage.

Actions visant à intensifier les retours

Le système commun de l’UE en matière de retour prend forme et des mesures importantes ont été prises pour jeter les bases de retours à partir de l’UE plus efficients, plus durables et plus humains. Dans le cadre de la réforme structurelle de la politique en matière de migration et d’asile, il importe également de veiller au plein respect du droit de l’Union en vigueur. Le 29 septembre 2022, la Commission a adopté une série de décisions relatives à des procédures d’infraction liées à la non-conformité de la législation et des pratiques des États membres avec les normes et les procédures du droit de l’Union dans le domaine du retour.

Un axe d’action spécifique a consisté à augmenter le taux de retour à partir de l’UE, notamment à la suite de la levée des restrictions qui avaient été introduites en raison de la pandémie. Le retour des personnes n’ayant pas le droit de séjourner dans l’UE est un élément indispensable d’une politique migratoire équitable et efficace. Après avoir diminué en 2020 en raison de la COVID-19, le taux de retour effectif a augmenté de nouveau pour atteindre 21 % en 2021, tout en restant inférieur aux 29 % enregistrés en 2019. En termes absolus, plus de 70 000 ressortissants de pays tiers ont été rapatriés à la suite d’un ordre de quitter le territoire en 2021, soit environ la moitié du nombre de personnes soumises à un retour en 2019. L’UE et les États membres doivent poursuivre leurs efforts à la fois pour veiller à ce que les procédures de retour fonctionnent correctement au sein de l’UE et pour renforcer la coopération en matière de réadmission avec les partenaires du monde entier. Cette coopération s’est révélée fructueuse pour améliorer les retours vers des pays tels que le Bangladesh et le Pakistan et a aidé les États membres les plus directement touchés par les flux migratoires irréguliers, tels que la Grèce, Malte et Chypre.

Depuis juin, le coordinateur chargé des retours annoncé dans le pacte dirige un réseau de haut niveau composé de représentants des États membres et de Frontex. La première réunion du réseau s’est tenue le 8 septembre 2022. Pour orienter leurs travaux conjoints, le coordinateur et le réseau définiront et mettront en œuvre une approche commune et cohérente ainsi qu’une stratégie opérationnelle en matière de retour, qui est en cours d’élaboration. Cette stratégie opérationnelle énumérera des activités concrètes prioritaires pour remédier aux lacunes et renforcer la cohérence mutuelle. Elle débouchera sur la poursuite de la mise au point de cadres stratégiques et juridiques nationaux – prévoyant notamment des liens plus étroits entre les procédures d’asile et de retour dans la pratique – supprimant les obstacles aux retours, renforçant les capacités nationales, comblant les lacunes en matière de connaissances et améliorant la coopération entre les États membres et avec Frontex.

Des actions concrètes viennent étayer cette approche stratégique. Tout d’abord, Frontex s’est imposée comme un acteur clé dans le domaine du retour, renforçant de manière significative le soutien qu’elle apporte aux États membres à toutes les étapes du processus, en particulier en ce qui concerne le retour volontaire et la réintégration. Jusqu’à présent, en 2022, Frontex a coordonné 210 opérations de retour, qui ont permis de rapatrier 7 210 ressortissants de pays tiers sur des vols charters organisés par l’Agence et 10 115 sur des vols commerciaux. C’est en 2022 qu’ont eu lieu les deux premières opérations dirigées par Frontex pour renvoyer 40 migrants en situation irrégulière vers l’Albanie et 40 vers le Nigeria. Depuis avril 2022, Frontex propose également une aide à la réintégration dans 24 pays d’origine. Compte tenu des attentes élevées et du rôle croissant de cette agence dans le soutien aux États membres, il convient de définir des priorités claires et d’allouer les ressources de manière stratégique.

Des mesures ont été prises pour mettre en œuvre la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration 66 adoptée en avril 2021. Le cadre, les structures et les outils nécessaires à la rationalisation du retour volontaire et de la réintégration au sein du système commun de l’UE en matière de retour sont désormais en place en grande partie. À première vue, les chiffres communiqués pour 2021 laissent penser que le recours au retour volontaire est en augmentation. En outre, pour la première fois, en 2021, plus de la moitié des retours sur des vols réguliers organisés par Frontex étaient volontaires (57 % en 2021, 58 % jusqu’à présent en 2022, contre 38,5 % en 2020). Des outils essentiels, tels que les services de réintégration conjoints de Frontex, un cadre commun pour les prestataires de services de réintégration et la formation des conseillers en matière de retour, existent désormais pour améliorer la qualité de l’aide apportée aux migrants en situation irrégulière désireux de rentrer dans leur pays. Les travaux doivent se poursuivre sur cette voie afin de tirer pleinement parti de ces nouveaux outils, en totale coordination avec le Service européen pour l’action extérieure et les délégations de l’UE dans les pays tiers, et pour faire en sorte que le retour volontaire et la réintégration deviennent un élément central des systèmes de retour des États membres.

Enfin, le retour et la réadmission sont à présent solidement ancrés dans la nouvelle approche globale visant à approfondir les partenariats avec les pays tiers en matière de migration, exposée dans le pacte. La section 7 ci-dessous présente la manière dont la question des migrations est désormais intégrée dans des partenariats globaux modernisés dans le monde entier. La réadmission est considérée comme un élément essentiel des relations conditionnant la réalisation de progrès sur toute une série de questions d’intérêt mutuel.

La Commission a renforcé l’attention politique accordée à la réadmission dans le cadre des relations extérieures, en relançant les discussions lors des missions et contacts bilatéraux à haut niveau et en coordonnant les messages à ce sujet avec les États membres. Elle utilise tous les outils dont elle dispose pour souligner l’importance du retour en tant que partie intégrante de la politique migratoire. La Commission et les États membres ont évalué les mandats existants de négociation d’accords de réadmission de l’UE et discuté d’une approche pragmatique, souple et sur mesure afin de réaliser des progrès concrets dans le cadre des négociations en cours. La Commission applique activement cette approche et le Service européen pour l’action extérieure et les délégations de l’UE abordent la réadmission lors de leurs contacts avec les principaux pays partenaires en matière de migration.

La mise en œuvre du mécanisme institué par l’article 25 bis du code des visas 67 permet de structurer l’amélioration de la coopération en matière de réadmission avec les pays tiers en créant un cadre pour examiner cette question dans le contexte de l’état général des relations et en établissant un lien entre la coopération en matière de réadmission et la politique de l’UE concernant les visas (voir section 7 ci-dessous).

La situation internationale a également contraint l’UE à agir pour revenir sur certains accords antérieurs visant à faciliter la délivrance de visas. Le 9 novembre 2021, le Conseil a adopté la proposition de la Commission relative à la suspension partielle de l’accord entre l’UE et la Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas 68 . Une suspension partielle de l’accord entre l’UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas 69 a été adoptée le 25 février 2022, ciblant les titulaires de passeports diplomatiques russes, les fonctionnaires du gouvernement russe et les hommes et femmes d’affaires. Le 9 septembre 2022, l’accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la Russie a été suspendu 70 et la Commission a publié des lignes directrices 71 sur l’octroi de visas et le traitement des visas existants. La Commission a publié des lignes directrices 72 sur les arrivées de Russes dans le contexte de l’escalade de la guerre.

6.PROGRÈS CONCERNANT LE PACTE

Les évolutions récentes sur le plan des migrations, conjuguées à la pression continue exercée par la migration irrégulière sur plusieurs routes, montrent qu’un système migratoire de l’UE durable et équitable est indispensable. Le pacte sur la migration et l’asile est plus que jamais d’actualité.

L’accord politique trouvé le 7 septembre 2022 sur une feuille de route commune entre le Parlement européen et les présidences tournantes du Conseil de l’UE 73 jette les bases d’un renforcement du dialogue sur le pacte en vue de la conclusion, d’ici à février 2024, des négociations sur tous les dossiers législatifs en suspens liés à la gestion de l’asile et de la migration. Les négociations menées à partir de l’automne 2022 devraient garantir des progrès équivalents et équilibrés, et les travaux de suivi associant les membres du groupe de contact «Asile» du Parlement européen et les présidences tournantes du Conseil seront essentiels à cet égard.

Du côté du Conseil, l’approche graduelle de la présidence française, qui implique un niveau équivalent d’engagement de la part des États membres dans les deux domaines que sont la solidarité et la responsabilité, a permis d’accomplir des progrès significatifs sur la voie de l’adoption du cadre législatif complet. Le Conseil a adopté des mandats de négociation concernant les propositions législatives relatives au filtrage et à Eurodac 74 . Il est essentiel d’avancer sur ces dossiers pour renforcer la protection des frontières extérieures de l’UE afin d’alléger la pression exercée sur l’espace Schengen. Le nouveau système Eurodac aidera à suivre les mouvements non autorisés et les migrations irrégulières, à améliorer les perspectives de retour, à enregistrer les arrivées à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage et à compléter le cadre d’interopérabilité. La proposition relative au filtrage permettra de déterminer rapidement la procédure correcte – asile ou retour – à la frontière ou à l’intérieur du territoire. La Commission salue les travaux de la présidence tchèque concernant la solidarité et le règlement sur les procédures d’asile. Les États membres sont encouragés à trouver un accord au sujet du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement sur les procédures d’asile, ainsi que des propositions visant à faire face à différentes formes de crises dans le domaine de la migration 75 .

Du côté du Parlement, les rapporteurs ont présenté des projets de rapport sur toutes les propositions législatives qui accompagnaient le pacte en 2020, ainsi que sur la refonte de la directive «retour» proposée en 2018. Le groupe de contact «Asile» du Parlement européen contribue aux efforts tendant à l’adoption rapide de tous les rapports, conformément à l’engagement pris dans la feuille de route commune. L’ouverture des négociations concernant le règlement «Eurodac», le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et le règlement sur les procédures d’asile et la finalisation des travaux sur les dossiers bien avancés proposés en 2016 dans le cadre de la réforme plus large de l’asile auraient des effets positifs immédiats en ce sens qu’elles permettraient d’améliorer la gestion des migrations et de réagir de manière cohérente au niveau de l’UE aux défis qui évoluent. En particulier, il convient de faire avancer l’accord provisoire conclu en 2018 sur le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation 76 afin que l’UE dispose d’un cadre stable et prévisible pour les politiques de réinstallation et d’admission humanitaire. Un accord provisoire a également été trouvé en juin 2018 entre le Parlement et le Conseil sur la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil 77 et sur le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile 78 . Les travaux concernant le nouveau cadre législatif en matière de retour devraient aussi avancer, en vue de parvenir à un accord sur la proposition de refonte de la directive «retour», comme le prévoit le pacte. Les négociations devraient reprendre afin de régler les questions en suspens dans ces dossiers.

En décembre 2021, la Commission a proposé un règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile 79 . Un tel règlement établirait un cadre stable, relevant des règles de l’UE en matière d’asile et de retour, précisant comment les États membres pourraient gérer ces situations dans le plein respect du droit de l’Union, des droits fondamentaux et des obligations internationales. Il mettrait fin à la nécessité de recourir à des mesures ad hoc dans les futures situations d’instrumentalisation des migrants, telles que définies dans le code frontières Schengen révisé. La Commission invite le Parlement et le Conseil à intensifier leurs travaux sur cette proposition, qui complète l’approche globale en matière de migration et d’asile présentée dans le pacte, et à l’examiner parallèlement à la proposition de règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure.

La Commission attend également avec intérêt l’ouverture des négociations entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de décembre 2021 visant à modifier le code frontières Schengen, à la suite de l’adoption du mandat de négociation du Conseil en juin.

Deux à trois millions de ressortissants de pays tiers arrivent déjà légalement dans l’UE chaque année. Une politique ambitieuse et durable en matière de migration légale constitue un élément essentiel de l’approche globale du pacte. Le train de mesures sur les compétences et les talents 80 vise à répondre aux besoins du marché du travail liés aux tendances démographiques actuelles et aux pénuries de compétences dans l’UE et à se préparer aux besoins futurs. Il comprend des initiatives juridiques, opérationnelles et stratégiques qui doivent profiter à l’économie de l’UE, renforcer la coopération et les partenariats avec les pays tiers et améliorer la gestion des migrations à long terme. Les politiques tournées vers l’avenir en matière de migration légale vers l’UE à moyen et à long terme seront axées sur trois domaines d’action: les soins, la jeunesse et l’innovation. Ces politiques visent à attirer des compétences et des talents dans des secteurs caractérisés par des pénuries et des besoins urgents de main-d’œuvre. La refonte de la directive relative aux résidents de longue durée 81 améliorera encore les droits et la mobilité au sein de l’UE des migrants qui sont déjà bien intégrés dans nos sociétés, tandis que celle de la directive sur le permis unique 82 permettra de rationaliser et de simplifier davantage les procédures d’admission dans l’intérêt des employeurs, des autorités compétentes en matière de migration et des migrants eux-mêmes, et d’améliorer la protection des travailleurs de pays tiers. L’ouverture des discussions au Parlement et au Conseil sur ces propositions contribuera à la mise en place d’un cadre solide pour attirer de nouveaux talents dans l’UE. En outre, comme l’a annoncé la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, 2023 sera l’Année européenne des talents. La Commission se penchera sur des actions ciblées relatives à la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers afin de contribuer davantage à attirer des talents de ces pays sur le marché du travail européen.

Une politique ambitieuse et durable en matière de migration légale s’appuie également sur la transposition correcte, ainsi que sur l’application et le respect effectifs, de la législation en vigueur. La Commission continuera d’intensifier ses efforts, en coopération avec les États membres, pour garantir la mise en œuvre, l’application et le respect adéquats et effectifs de la directive sur les travailleurs saisonniers 83 et de la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs 84 . Afin de mieux protéger les ressortissants de pays tiers, y compris les Ukrainiens, contre l’exploitation par le travail, la Commission coopère avec l’Autorité européenne du travail, notamment dans le cadre de la plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré. La Commission a proposé un règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union 85 .

7.COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES INTERNATIONAUX

Relations avec les principaux partenaires en matière de migration et de déplacements forcés

La dimension extérieure est un élément essentiel de l’approche globale proposée dans le pacte. Au cours de l’année écoulée, l’UE a intensifié ses contacts avec les pays partenaires ainsi que ses travaux visant à mettre en place une coopération mutuellement bénéfique dans le domaine des migrations, y compris dans le contexte multilatéral. Pour instaurer une coopération durable, il est fondamental que l’UE et ses États membres s’expriment d’une seule voix auprès des pays partenaires, dans le cadre d’une approche dite de l’«Équipe Europe», et qu’ils apportent à ces pays un soutien sur mesure répondant à leurs besoins. Les partenariats couvrent l’ensemble de la coopération en matière de migration et de déplacements forcés. L’approche de partenariat repose également sur la collaboration des pays partenaires avec l’UE et les États membres dans un véritable esprit de coopération et de respect mutuel.

Pour donner suite aux conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021 86 , des plans d’action globaux ont été mis en place afin de renforcer la coopération avec dix pays partenaires clés, en s’appuyant sur les progrès réalisés précédemment et en définissant de nouveaux objectifs concrets, calendriers et mesures de soutien de manière à améliorer la coopération internationale. Ces plans d’action, fondés sur des discussions avec les États membres, visent à assurer la coordination et la synergie entre les actions, les projets et les ressources, en mettant l’accent sur la coopération opérationnelle avec les différents pays partenaires.

Dans le cadre de l’approche graduelle et aux fins d’une cohérence élevée entre les travaux bilatéraux de l’UE et des États membres concernant la dimension extérieure du pacte, la présidence française du Conseil a mis sur pied un nouvel organe de coordination au sein du Conseil: le mécanisme de coordination opérationnelle pour la dimension extérieure des migrations (Mocadem). Parallèlement aux discussions stratégiques menées au sein du groupe «Aspects extérieurs de l’asile et de la migration», l’orientation opérationnelle du Mocadem a contribué à consolider une approche stratégique commune sur mesure à l’égard de certains partenaires. Les travaux se poursuivent pour assurer la coordination et la complémentarité entre les activités financées par les États membres et par les fonds de l’UE. La Commission et les États membres échangent des informations et coordonnent leur approche s’agissant des actions régionales et bilatérales qu’ils prévoient de financer dans le domaine de la migration et des déplacements forcés, conformément aux objectifs politiques fixés dans le cadre du groupe «Aspects extérieurs de l’asile et de la migration» et du Mocadem ainsi qu’aux programmes indicatifs pluriannuels adoptés, au sein du groupe de coordination sur les migrations au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde et des instruments de coopération bilatérale des États membres.

Cette année, l’approche globale et équilibrée adoptée à l’occasion des visites sur place et du dialogue politique a conduit à placer les migrations et les déplacements forcés dans le contexte de nos relations bilatérales et régionales plus larges avec le Maroc, la Tunisie, l’Égypte, la Libye, l’Algérie, la Mauritanie, le Sénégal, le Niger, le Nigeria, l’Éthiopie, le Pakistan, le Bangladesh, l’Iraq, la Jordanie, le Liban, la Turquie, les Balkans occidentaux et l’Union africaine, ainsi que dans le cadre des processus de Rabat, de Prague et de Khartoum.

Actions de sensibilisation fructueuses – lutte contre l’instrumentalisation des migrants par la Biélorussie

Une action rapide, résolue et unie de l’UE auprès de ses partenaires peut produire des résultats impressionnants, comme en témoigne la réaction à l’instrumentalisation des migrants par le régime biélorusse. Le haut représentant, le vice-président Schinas et plusieurs commissaires ont pris des contacts à haut niveau avec les pays d’origine et de transit, ainsi qu’avec les compagnies aériennes et les autorités de l’aviation civile, afin de constituer une coalition pour contrer cette attaque hybride. En coordination avec les actions à haut niveau menées par les États membres, le vice-président Schinas s’est rendu en Iraq, aux Émirats arabes unis, au Liban, en Turquie et en Ouzbékistan. Des démarches conjointes ont été effectuées par les délégations de l’UE et les États membres, ainsi que par des États membres agissant sur le plan bilatéral, auprès du Kazakhstan, de l’Inde, de la Géorgie, de l’Ukraine, de la Turquie et de l’Ouzbékistan. Il en a résulté une réduction substantielle des vols vers Minsk, des restrictions de voyage pour certaines nationalités dans les principaux aéroports et un nombre important de retours et de rapatriements, notamment grâce aux efforts impressionnants déployés par l’Iraq. La Commission a adapté les projets en cours afin de sensibiliser aux dangers de l’instrumentalisation (par exemple en Iraq, en Turquie et en Syrie) et a collaboré avec l’OIM pour soutenir le retour volontaire et la réintégration des migrants venus de Biélorussie dans leur pays d’origine.

L’UE a également agi rapidement pour protéger à la fois les personnes instrumentalisées et les frontières extérieures de l’Union 87 . La Commission et les agences de l’UE ont travaillé en étroite collaboration avec les autorités lituaniennes, polonaises et lettones pour renforcer la protection des frontières, lutter contre le trafic de migrants, accroître les capacités d’asile et d’accueil et améliorer les retours. La frontière de l’UE avec la Biélorussie doit continuer à faire l’objet d’une vigilance. Les normes proposées en matière de sanctions contre les exploitants de compagnies aériennes restent pertinentes et doivent être adoptées rapidement.

Les flux importants de migrants traversant la Méditerranée ont nécessité une attention constante de la part de l’UE en 2022. Les relations avec le Maroc cette année ont confirmé la ferme détermination des deux parties à poursuivre le dialogue et la coopération dans tous les domaines liés aux migrations, y compris la dimension régionale de ce phénomène, les retours, les partenariats destinés à attirer des talents et la lutte contre le trafic de migrants 88 . En Libye, malgré un contexte politique difficile, l’UE s’emploie à répondre aux besoins fondamentaux en matière de protection des migrants et des réfugiés vulnérables et de lutte contre le trafic de migrants, y compris dans le cadre de missions PSDC. Les relations de l’UE avec le Niger et la Mauritanie ont également montré une volonté manifeste de ces deux pays de s’attaquer aux flux migratoires et de coopérer avec l’UE. La coopération trilatérale entre l’Union africaine (UA), l’UE et les Nations unies s’est révélée particulièrement efficace pour régler les questions de protection dans le pays au cours des cinq dernières années, et des travaux sont en cours pour la redynamiser.

Lors du sommet de février 2022 de l’Union européenne (UE) et de l’Union africaine (UA), les dirigeants se sont mis d’accord sur un partenariat renforcé en matière de migration et de mobilité, comme indiqué dans la déclaration commune qui en a résulté (intitulée «Une vision commune pour 2030») 89 . Tout au long de l’année, les partenaires ont également approfondi leur coopération dans le cadre du dialogue UA-UE sur les migrations et la mobilité entre les deux continents.

L’UE s’est félicitée de l’adoption, lors du Forum d’examen des migrations internationales de mai 2022, de la déclaration sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du pacte mondial pour les migrations.

L’UE coopère dans une mesure sans précédent avec les États-Unis et le Canada dans le cadre d’une série de dialogues à haut niveau sur les questions liées aux migrations, allant de l’Afghanistan à l’Amérique latine, en plus de collaborer étroitement avec ces pays s’agissant du soutien aux personnes fuyant l’invasion de l’Ukraine par la Russie (voir section 2 ci-dessus)

Protéger les personnes déplacées de force et soutenir les pays d’accueil

Fin 2021, le nombre de personnes déplacées par la guerre, la violence, les persécutions et les violations des droits de l’homme s’élevait à plus de 89,3 millions, soit une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente et bien plus du double du chiffre enregistré il y a dix ans. Depuis lors, l’invasion russe de l’Ukraine et d’autres situations d’urgence, comme en Afghanistan, en Syrie, au Venezuela et au Soudan du Sud, ont fait passer ce chiffre au-delà de la barre des 100 millions. Conformément aux engagements pris par l’UE au niveau mondial, la mobilisation dans ce domaine est progressivement passée d’une approche humanitaire à court terme à une approche à plus long terme axée sur le développement, qui favorise des solutions durables pour les personnes déplacées de force et leurs communautés d’accueil, dans le respect du lien entre l’aide humanitaire, le développement et la paix 90 . L’UE est un acteur et donateur mondial de premier plan pour ce qui est d’améliorer la protection et l’aide apportées aux personnes déplacées de force et à ceux qui les accueillent, de sauver des vies et de jeter les bases de solutions durables. 

-Soutien aux personnes déplacées à l’intérieur du pays en Ukraine

La situation humanitaire en Ukraine reste alarmante, avec un lourd tribut payé par les civils, notamment au sud et à l’est. Le nombre de personnes dans le besoin se monte à 17,7 millions, soit plus d’un tiers de la population totale. Malgré les difficultés d’accès, la réponse humanitaire internationale a permis de venir en aide à plus de 13,3 millions de personnes dans tout le pays, grâce à une bonne coopération entre l’UE, les Nations unies, les ONG internationales et les organisations internationales. Grâce au financement humanitaire de l’UE, un soutien a également été apporté à ceux qui ont fui en Moldavie.

L’UE recourt à tous les moyens possibles pour contribuer à améliorer la situation en Ukraine. À la fin du mois de septembre a eu lieu la plus grande opération jamais menée dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU): elle a permis de fournir plus de 68 500 tonnes d’aide, y compris des abris. 300 générateurs et du combustible ont été livrés, et les préparatifs pour les besoins hivernaux à venir sont en cours. Près de 1 500 patients souffrant de maladies graves ont été évacués vers l’UE.

L’UE a également entrepris tout récemment de soutenir le plan ukrainien relatif à la réhabilitation rapide des écoles, en s’engageant à financer des réparations urgentes dans les écoles et les jardins d’enfants à hauteur de 100 millions d’euros.

-Soutien aux personnes déplacées de force et aux communautés d’accueil en Syrie, au Liban, en Jordanie, en Turquie et en Iraq

Après onze ans, la crise syrienne continue d’avoir des effets négatifs sur la stabilité régionale, en conséquence de quoi de nombreuses personnes ont besoin d’une aide. L’UE et ses États membres demeurent déterminés à soutenir les efforts déployés en vue de trouver une solution politique conforme à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies 91 , prévoyant que les Syriens déplacés puissent retourner chez eux lorsque les conditions leur permettant de le faire en toute sécurité, de leur plein gré et en toute dignité seront réunies 92 . La priorité de la Commission reste de favoriser une transition en Syrie, tout en atténuant les effets de la crise, par l’octroi d’un soutien direct à la population. La mise en œuvre de l’aide dans son ensemble obéit à des paramètres opérationnels stricts. L’UE continue de faire preuve de solidarité avec le Liban, par le maintien de son niveau de soutien aux réfugiés syriens et aux Libanais vulnérables, en garantissant l’accès aux services de base, tout en aidant les communautés d’accueil et en contrôlant les départs. Par ailleurs, l’UE fournit un soutien ayant pour but d’aider la Jordanie à faire face aux conséquences sanitaires et socio-économiques de la pandémie et à mener des actions liées à la crise syrienne. Une aide à l’intégration des réfugiés syriens dans les systèmes nationaux est également prévue en Iraq.

La déclaration UE - Turquie de mars 2016 reste le cadre essentiel régissant la coopération entre l’UE et la Turquie dans le domaine de la migration, et l’UE souligne l’importance de mettre en œuvre tous les engagements relevant de la déclaration. L’UE continue en particulier d’exhorter la Turquie à reprendre les opérations de retour depuis la Grèce, conformément à l’engagement pris dans le cadre de la déclaration, ainsi qu’à empêcher la migration irrégulière vers les États membres de l’UE. La Turquie accueille l’une des plus importantes populations de réfugiés au monde, soit quelque 4 millions de personnes, dont 3,7 millions de Syriens. L’UE continue de soutenir les efforts de la Turquie et mobilise des fonds supplémentaires en faveur des réfugiés et de leurs communautés d’accueil. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie passera de l’aide humanitaire à l’aide au développement pour l’éducation et les besoins fondamentaux d’ici début 2023. L’UE a approfondi son dialogue sur la migration avec la Turquie, notamment grâce au premier dialogue de haut niveau UE-Turquie sur la migration et la sécurité, qui s’est tenu le 12 octobre 2021 à Ankara, au cours duquel les discussions ont mis en évidence les défis communs et la nécessité mutuelle de s’employer à prévenir l’apparition de nouvelles routes migratoires et les menaces pour la sécurité.

-Soutien aux personnes déplacées dans d’autres parties du monde

Malgré l’appel massif aux fonds disponibles pour faire face à la crise ukrainienne et venir en aide aux réfugiés syriens en Turquie et dans la région, l’UE reste déterminée à aider les personnes déplacées de force et leurs communautés d’accueil dans le monde entier – les Vénézuéliens accueillis en Colombie, en Équateur et au Pérou, les personnes déplacées sur le territoire et en provenance du Myanmar, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés accueillis en Iraq, en Éthiopie et au Soudan, et les Afghans accueillis en Iran et au Pakistan.

L’UE est un membre actif des plateformes de soutien régional 93 lancées lors du Forum mondial sur les réfugiés de 2019, qui apportent un soutien politique et financier à travers l’aide humanitaire et la coopération au développement.

En Afrique, l’initiative conjointe UE-OIM pour la protection et la réintégration des migrants a continué de répondre aux besoins des migrants bloqués et vulnérables dans 26 pays africains, en aidant ceux qui sont en chemin, en offrant une aide au retour volontaire à ceux qui décident de rentrer et en soutenant les rapatriés et leurs communautés dans le processus de réintégration. Le mécanisme de transit d’urgence continue de fournir un espace sûr et des solutions à long terme aux demandeurs d’asile et aux réfugiés les plus vulnérables se trouvant en Libye, en permettant leur évacuation au Niger et au Rwanda en vue de leur réinstallation dans les États membres et d’autres partenaires.

En Asie, l’UE a assumé un rôle de chef de file politique et financier en matière de déplacements régionaux depuis l’Afghanistan, notamment par l’intermédiaire de la présidence du Groupe restreint de la Plateforme de soutien à la Stratégie de recherche de solutions pour les réfugiés afghans 94 , en apportant un soutien aux plus de 5,9 millions d’Afghans dont on estime qu’ils ont été déplacés à l’intérieur du pays, ainsi qu’aux personnes déplacées et à leurs communautés d’accueil en Iran et au Pakistan. Au Myanmar, l’UE a mis à disposition des fonds consacrés à l’aide humanitaire en 2022 pour répondre aux besoins immédiats des membres les plus vulnérables des communautés touchées par le conflit ainsi qu’à ceux, d’une part, des personnes déplacées à l’intérieur du pays et, d’autre part, des réfugiés rohingyas (environ un million) vivant dans les camps et campements au Bangladesh.

S’appuyant sur le dialogue renforcé né de l’instrumentalisation des migrants iraquiens par le régime biélorusse, l’UE et l’Iraq œuvrent ensemble à la réintégration des rapatriés et des populations déplacées.

Créer des perspectives économiques et s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière

La coopération au développement de l’UE a une incidence tant à moyen qu’à long terme sur la lutte contre les causes structurelles profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. Des actions dans des domaines tels que la bonne gouvernance, la prévention des conflits et l’atténuation du changement climatique, ainsi que le développement socio-économique, peuvent avoir des conséquences directes sur la migration. Au moyen de la stratégie «Global Gateway» 95 , l’UE contribue à réduire le déficit d’investissement mondial, à soutenir la reprise économique mondiale et à accompagner la double transition écologique et numérique au-delà des frontières européennes. Les initiatives spécifiques mises en œuvre dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» ciblent des régions particulières, telles que le voisinage méridional, l’Afrique et l’Amérique latine 96 , stimulant la reprise socio-économique à long terme et le développement durable en général. Il existe également des actions axées spécifiquement sur l’employabilité des migrants et des communautés d’accueil et sur les perspectives qui leur sont offertes.

Des partenariats pour renforcer la gouvernance et la gestion de la migration

Les partenariats avec les principaux pays tiers doivent faire apparaître un équilibre entre leurs besoins et les intérêts de l’UE. Au cours de l’année écoulée, des progrès ont été accomplis dans la résolution des problèmes liés aux retours, à la réadmission, à la gestion des frontières et aux réseaux de passeurs.

Une coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières est menée avec un nombre croissant de partenaires clés. Les accords sur le statut relatifs aux activités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 97 conclus avec l’Albanie, le Monténégro et la Serbie permettent à Frontex de déployer des équipes du contingent permanent de garde-frontières et de garde-côtes européens et des équipements techniques sur le territoire de ces pays partenaires. Cela a une incidence directe sur la lutte contre la migration irrégulière et la criminalité organisée. La conclusion d’un accord sur le statut avec la Macédoine du Nord est en cours 98 , et la Commission s’apprête à recommander un mandat visant à négocier un accord sur le statut avec la Bosnie-Herzégovine. Un accord sur le statut avec la Moldavie a été négocié et est entré en vigueur en un temps record. Les mandats de négociation d’accords sur le statut avec le Sénégal et la Mauritanie 99 sont les premiers concernant des pays partenaires d’Afrique et visent à soutenir la gestion des frontières, à lutter contre le trafic de migrants et à réduire la migration irrégulière sur la route de l’Atlantique. Un arrangement de travail entre Frontex et la mission EUCAP Sahel Niger relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) est déjà en place. Frontex et le Niger sont également sur le point de convenir d’un arrangement de travail. Des arrangements de travail sont en cours de négociation avec l’EUBAM Libya et l’EUAM Ukraine.

Les missions et opérations PSDC continuent de jouer un rôle important lorsque la lutte contre la migration irrégulière ou le trafic de migrants fait partie de leurs mandats. Les missions civiles en Libye, au Niger, au Mali, en Iraq, au Kosovo et en Palestine soutiennent les autorités des États d’accueil dans l’action qu’elles mènent pour renforcer leurs capacités dans le domaine de la gestion des frontières et pour s’attaquer à la migration irrégulière et au trafic de migrants, ainsi qu’à des questions de sécurité telles que la traite des êtres humains.

Comme indiqué plus haut, le retour et la réadmission constituent un aspect essentiel des relations en matière de gestion de la migration. L’évaluation annuelle prévue à l’article 25 bis du code des visas contribue à recenser les problèmes spécifiques dans la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission et à veiller à ce que ceux-ci soient régulièrement abordés, dans le cadre d’un dialogue ciblé concernant la réadmission ou de dialogues plus larges sur la migration. Ce dialogue renforcé contribue à faire en sorte que les avancées progressent au même rythme dans le domaine de la réadmission et dans les autres domaines des partenariats avec les pays tiers. À la suite de l’adoption du premier rapport d’évaluation sur la coopération en matière de réadmission pour l’année 2019, la Commission a proposé au Conseil d’adopter des mesures restrictives temporaires concernant la délivrance de visas de court séjour aux ressortissants du Bangladesh, de l’Iraq et de la Gambie 100 , eu égard au fait que ces pays ne coopèrent pas suffisamment dans le domaine de la réadmission et compte tenu de leurs relations globales avec l’UE. En octobre 2021, le Conseil a adopté des mesures restrictives temporaires à l’égard de la Gambie. Ces mesures sont toujours en vigueur, mais des avancées importantes ont été enregistrées, par la levée du moratoire sur les retours forcés (mars 2022). À la suite d’un dialogue renforcé avec le Bangladesh et l’Iraq, le Conseil a décidé de ne pas imposer de mesures à l’égard du Bangladesh, compte tenu des progrès réalisés. La coopération avec l’Iraq demeure soumise à un examen attentif. En décembre 2021, la Commission a adopté sa deuxième évaluation de la coopération en matière de réadmission pour l’année 2020 et, avec le haut représentant, elle a intensifié son dialogue avec plusieurs pays partenaires lorsqu’une coopération insuffisante en matière de réadmission justifiait de nouvelles mesures. La Commission s’appuiera sur les résultats de ce dialogue pour arrêter d’éventuelles mesures en matière de visas, en tenant compte des relations globales de l’UE avec les pays tiers concernés. L’adoption du troisième rapport d’évaluation est prévue pour la fin de l’année.

Le 6 avril 2022, la Commission a proposé d’exempter les ressortissants qatariens et koweïtiens de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée dans l’UE 101 . La Commission maintient son appréciation de juillet 2018 selon laquelle le Kosovo a satisfait à tous les critères en matière de libéralisation du régime des visas 102 et selon laquelle il convient d’accorder à la population kosovare un régime d’exemption de visa.

En outre, la Commission continue d’examiner tous les accords qu’elle a conclus avec des pays tiers pour permettre les déplacements sans obligation de visa, au regard des risques migratoires ou des risques pour la sécurité que ces accords présentent. En conséquence, l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu est partiellement suspendu 103 depuis le 4 mai 2022 afin d’atténuer les risques pour la sécurité posés par les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu. Étant donné que le Vanuatu n’a pas répondu aux préoccupations de l’UE, cette suspension pourrait être prolongée de 18 mois supplémentaires.

En juillet, la Commission, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure, a lancé les premiers partenariats opérationnels de lutte contre le trafic de migrants avec le Maroc et le Niger, dans le sillage du plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025 104 . Ces partenariats visent à renforcer les cadres juridiques, politiques, opérationnels et stratégiques existant dans les pays partenaires pour faire face au trafic de migrants, et à faire en sorte que les efforts déployés suscitent une plus forte adhésion, aient davantage d’impact et s’inscrivent davantage dans la durée. Les partenariats comprendront un soutien à la gestion des frontières, une coopération policière renforcée (y compris des enquêtes communes), une sensibilisation aux dangers de la migration irrégulière et une coopération renforcée avec les agences de l’UE.

Développer les voies légales d’accès à l’Europe

Une politique européenne ambitieuse et durable en matière de migration légale est nécessaire pour créer des voies d’accès sûres vers l’Europe et contribuer à attirer les compétences et les talents dont nos économies ont besoin, étant donné le vieillissement de la population et les déficits de compétences auxquels il est urgent de s’attaquer. Il s’agit également d’un élément important pour la réussite des partenariats. Le réservoir européen de talents proposé dans le train de mesures «Compétences et talents» créerait la première plateforme et le premier outil de mise en correspondance, à l’échelle de l’UE, pour aider les employeurs à trouver le personnel dont ils ont besoin et rendre l’UE plus attrayante aux yeux des ressortissants de pays tiers à la recherche d’opportunités. Comme indiqué plus haut, un projet pilote de réservoir européen de talents dans une phase initiale aidera les Ukrainiens à tirer parti de leurs compétences et de leur expérience.

-Partenariats destinés à attirer les talents

Les partenariats destinés à attirer les talents établis avec des partenaires clés viseront à stimuler la mobilité internationale de la main-d’œuvre et à développer les talents au profit des États membres, des pays partenaires et des milieux d’affaires des deux parties, ainsi que des personnes concernées. La Commission prendra des mesures concrètes en vue de mettre en place les premiers partenariats destinés à attirer les talents avec le Maroc, la Tunisie et l’Égypte d’ici la fin de l’année 2022, sur la base d’une coopération étroite et continue concernant tous les aspects de la gestion de la migration. Elle s’appuiera sur un projet pilote en cours 105 , ainsi que sur des consultations avec toutes les parties prenantes. Le succès de ces partenariats dépendra pour une large part des intérêts particuliers et de la détermination des pays partenaires, de même que de ceux des États membres, qui conservent leur compétence en matière de migration de main-d’œuvre. La Commission invite les États membres à participer activement aux discussions avec les pays partenaires sur les partenariats destinés à attirer les talents et à présenter des propositions concrètes sur la manière dont ceux-ci pourraient contribuer à répondre aux besoins de leur marché du travail, notamment en déterminant le nombre de places disponibles dans des secteurs clés et en associant des entreprises privées. Par la suite, il pourrait être envisagé d’établir des partenariats destinés à attirer les talents avec d’autres pays.

-Voies légales d’accès à une protection: réinstallation et admission humanitaire

La réinstallation fait partie intégrante du pacte et constitue un élément important de la politique migratoire de l’UE. L’UE contribue dans une large mesure aux efforts mondiaux en matière de réinstallation et est déterminée à maintenir cet engagement. La campagne d’engagements 2021-2022 a débouché sur près de 65 000 engagements au total, combinant réinstallation et, pour la première fois, admission humanitaire 106 , y compris des places réservées aux Afghans en danger à la suite de la chute de Kaboul en août 2021. L’UE continue également de répondre aux besoins de la Syrie et de la Méditerranée centrale et, jusqu’en juin 2022, les États membres ont fait état d’un nombre d’arrivées à des fins de réinstallation et d’admission humanitaire s’élevant, de manière cumulée, à plus de 36 000. Afin d’assurer la continuité des efforts de l’UE, la Commission a récemment invité les États membres à prendre de nouveaux engagements pour 2023, soutenus par un financement permanent de l’UE.

Même en période de pression, il est essentiel que l’UE maintienne son rôle de chef de file en matière de réinstallation. Des solutions innovantes peuvent contribuer à éliminer les goulets d’étranglement dans l’accueil. Les programmes de parrainage communautaire, en particulier, peuvent jouer un rôle déterminant dans l’offre d’hébergement et renforcer l’action de la société civile dans l’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants. L’initiative «logements sûrs» soutiendra cette démarche, en tirant les enseignements de l’accueil des personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine afin d’améliorer les systèmes d’accueil grâce à l’accueil communautaire. À l’automne, l’UE réunira un deuxième forum de haut niveau sur la réinstallation afin de discuter de ces innovations avec les principaux partenaires mondiaux et organisations internationales.

Outils financiers et opérationnels

-Financement

Afin de mettre en place des partenariats globaux en matière de migration et de compléter la mobilisation politique accrue, l’UE consacre un soutien et un financement substantiels au renforcement des capacités des pays partenaires à traiter tous les aspects de la migration et des déplacements forcés.

Dans le cadre du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI – Europe dans le monde), la migration et les déplacements forcés sont considérés comme un domaine clé de coopération avec les pays partenaires. L’objectif indicatif consistant à consacrer 10 % des dépenses à la migration a été pris en compte dans le processus de programmation entrepris en 2021 et 2022, pour garantir sa réalisation, et assorti de considérations pertinentes relatives à la migration et aux déplacements forcés intégrées d’une manière adaptée aux besoins mais souple et portant sur la protection, la migration légale et la gestion des frontières, ainsi que sur le retour et la réintégration et sur les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés. L’objectif de dépenses de l’IVCDCI – Europe dans le monde pour la migration et les déplacements forcés a ouvert la voie à l’adoption, par la Commission, d’une approche toujours plus globale et cohérente pour relever les défis – et saisir les opportunités – liés à ces questions. L’aide financière globale de l’UE aux pays tiers pour les années à venir repose sur les programmes indicatifs pluriannuels (PIP) nationaux et régionaux. Le premier rapport annuel sur l’IVCDCI – Europe dans le monde, qui sera publié cet automne, comprendra une vue d’ensemble des dépenses liées à la migration.

L’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) finance des programmes bilatéraux et régionaux en matière de migration dans les pays en phase de préadhésion. Les actions menées dans les Balkans occidentaux renforcent la gestion de la migration, les régimes d’asile et la gestion des frontières. Parmi les principales priorités figurent l’amélioration de la gestion des retours et l’extension des programmes d’aide au retour volontaire et non volontaire, ainsi que la prévention du trafic de migrants et la lutte contre ce phénomène.

En Turquie, à la suite des conclusions du Conseil européen de juin 2021 107 , le soutien aux réfugiés et aux communautés d’accueil sera maintenu, dans le prolongement des opérations de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Les actions se poursuivront dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la protection, des besoins fondamentaux et du développement socio-économique, notamment pour assurer aux réfugiés l’accès à des moyens de subsistance plus durables et pour soutenir les communautés d’accueil.

L’UE reste l’un des principaux donateurs dans la réponse internationale à la crise syrienne et reste déterminée à soutenir les réfugiés syriens et les pays d’accueil dans la région. Lors de la sixième conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région, qui s’est tenue avec succès le 10 mai 2022, le nombre d’engagements de la part de donateurs internationaux a dépassé celui enregistré en 2021, ce qui permet de maintenir le financement et l’aide apportés aux grands pays d’accueil.

D’autres programmes pertinents, tels que les fonds du domaine «Affaires intérieures», sont expressément conçus pour servir des intérêts stratégiques au sein de l’UE, mais certaines activités peuvent être soutenues en dehors de l’UE, en particulier si elles s’inscrivent dans la continuité d’activités en cours (telles que la facilité de partenariat en matière de migration et le programme régional de développement et de protection).

-Initiatives Équipe Europe en matière de migration

L’UE et les États membres intéressés s’emploient conjointement à renforcer la coordination opérationnelle en matière de migration au moyen des initiatives régionales Équipe Europe concernant la route de l’Atlantique/de la Méditerranée occidentale (sous la direction de l’Espagne) et la route de la Méditerranée centrale (sous la direction de la France et de l’Italie). Les volets thématiques s’inscrivant dans ce cadre correspondent aux cinq piliers d’intervention reconnus par le plan d’action conjoint de La Valette 108 et conformes au pacte.

L’UE a également présenté une initiative régionale Équipe Europe concernant les déplacements de populations afghanes. Cette initiative sera axée sur le dialogue stratégique et la gestion de la migration, la protection, la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, la fourniture de services de base, le développement des compétences et la création de moyens de subsistance, et ciblera les Afghans déplacés et les communautés d’accueil en Afghanistan et dans les pays voisins, notamment en Asie centrale.

8.CONCLUSION

L’année écoulée a montré la capacité de l’UE à agir comme une Union déterminée et solidaire pour faire face aux défis et aux perspectives en constante évolution que présente la migration vers notre continent. Comme la présidente von der Leyen l’a clairement indiqué dans son discours sur l’état de l’Union, il importe que cette solidarité demeure présente dans notre débat sur la migration, et les efforts sans précédent déployés pour accueillir les millions de personnes fuyant l’Ukraine devraient être une source d’inspiration pour les actions futures – un modèle pour une réponse coordonnée et collaborative au niveau de l’UE.

L’année à venir sera décisive pour les travaux législatifs en matière de migration et d’asile, qui sont nécessaires de toute urgence pour parachever la capacité de l’UE à répondre à tous les défis, en faisant preuve de solidarité, de responsabilité et d’équité. La Commission attend avec intérêt la réalisation d’avancées concernant la feuille de route convenue entre le Conseil et le Parlement, de sorte que les principaux dossiers législatifs puissent faire l’objet d’un accord d’ici le printemps 2024.

En ce qui concerne les prochaines étapes clés, la Commission invite:

·le Parlement et le Conseil à mettre en œuvre la feuille de route commune en vue d’adopter, d’ici mars 2024, toutes les propositions qui sont sur la table;

·le Parlement et le Conseil à adopter rapidement leurs positions sur toutes les propositions en suspens;

·le Parlement et le Conseil à progresser rapidement dans les négociations sur le train de mesures «Compétences et talents» (la refonte de la directive relative aux résidents de longue durée et la refonte de la directive «permis unique»);

·les États membres à mettre en œuvre le mécanisme de solidarité volontaire.

La Commission continuera à soutenir ces efforts et à renforcer d’autres aspects mis en évidence dans le présent rapport, notamment la gestion des frontières, les retours, la solidarité et la gestion des mouvements secondaires, tout en approfondissant nos partenariats dans le monde entier et en facilitant la migration légale – tout en renforçant l’intégration des nouveaux arrivants en Europe, qui sont susceptibles d’apporter les compétences nécessaires à notre économie.

L’évolution de la situation migratoire est telle que l’UE doit agir en unissant ses forces et en faisant preuve d’une volonté politique collective, chaque acteur ayant la responsabilité de gérer la migration dans la dignité et le respect, et témoignant sa solidarité avec les autres. C’est ainsi que l’Europe donnera toute sa mesure et se montrera à la hauteur des défis auxquels elle sera confrontée dans les années à venir.

(1)

   Communication sur le rapport sur la migration et l’asile [COM(2021)590 final du 29 septembre 2021]

(2)

   Communication sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile [COM(2020) 609 final du 23 septembre 2020]

(3)

   Communication «Solidarité européenne avec les réfugiés et les personnes fuyant la guerre en Ukraine» [COM(2022) 107 du 8 mars 2022)] et communication «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» [COM(2022) 131 du 23 mars 2022]

(4)

   Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

(5)

   La décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constate l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et a pour effet d’introduire une protection temporaire. Vingt-six États membres ont transposé la directive relative à la protection temporaire dans leur droit national. Le Danemark ne participant pas à l’adoption de la directive relative à la protection temporaire, il n’est donc pas lié par celle-ci et a adopté un projet de loi sur les titres de séjour temporaires pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine (la loi spéciale).

(6)

   Communication fournissant des lignes directrices opérationnelles pour la gestion des frontières extérieures afin de faciliter le franchissement des frontières entre l’UE et l’Ukraine [C(2022) 1404 final du 2 mars 2022]

(7)

   Communication relative aux lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de la décision d’exécution 2022/382 du Conseil (C/2022/1806 du 21 mars 2022)

(8)

    Foire aux questions reçues sur l’interprétation de la directive relative à la protection temporaire et de la décision d’exécution 2022/382 du Conseil

(9)

    Le plan en dix points: pour une coordination européenne plus étroite en matière d’accueil des personnes fuyant la guerre menée contre l’Ukraine

(10)

   À l’heure où ces lignes sont écrites, la Slovénie et la Suède ne font pas encore partie de la plateforme.

(11)

    Informations destinées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine - Informations sur les autorités nationales et les options de voyage gratuites

(12)

    Hébergement privé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine (Private accommodation for displaced persons from Ukraine) - europa.eu  

(13)

    Initiative «logements sûrs» (europa.eu)

(14)

    Enfants non accompagnés et séparés fuyant la guerre en Ukraine - FAQ concernant l’enregistrement, l’accueil et les soins (Unaccompanied and Separated Children fleeing from war in Ukraine – FAQs on Registration, Reception and Care)

(15)

    Un nouveau plan de lutte contre la traite des êtres humains pour protéger les personnes fuyant la guerre en Ukraine (europa.eu)

(16)

   Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’UE et la République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie [Décision (UE) 2022/449 du Conseil du 17 mars 2022]

(17)

    L’UE lance la plateforme de soutien (europa.eu)

(18)

   Il était fait état de 29 0000 personnes aux États-Unis à la fin du mois de juillet, 126 000 au Royaume-Uni à la mi-septembre et 87 000 au Canada à la mi-septembre.

(19)

   Communication relative au quatrième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité [COM(2022) 252 final du 25 mai 2022]

(20)

    Soutien à l’inclusion des enfants déplacés d’Ukraine dans l’éducation - Portail européen sur l’intégration (europa.eu)

(21)

    https://school-education.ec.europa.eu/fr  

(22)

    https://school-education.ec.europa.eu/en/etwinning  

(23)

    https://nushub.org/en/  

(24)

   Voir aussi le document de travail des services de la Commission intitulé «Supporting the inclusion of displaced children from Ukraine in education: considerations, key principles and practices for the school year» («Soutien à l’inclusion des enfants déplacés d’Ukraine dans l’éducation: considérations, principes et pratiques clés pour l’année scolaire 2022-2023») [SWD(2022) 185 final du 30 juin 2022].

(25)

   Un appel en cours d’élaboration pour cette année soutiendrait la création d’un environnement numérique d’enseignement ouvert, offrant un enseignement supérieur de qualité aux étudiants fuyant l’Ukraine ou aux étudiants déplacés à l’intérieur du pays.

(26)

   Un appel a été lancé en septembre 2022 pour aider les chercheurs ukrainiens à poursuivre leurs travaux dans des instituts de l’UE.

(27)

   Recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine [recommandation (UE) 2022/554 du 5 avril 2022] ; et lignes directrices sur la reconnaissance accélérée des diplômes universitaires ukrainiens - espace européen de l’éducation (europa.eu)  

(28)

   Orientations stratégiques pour les actions des États membres en matière d’accès au marché du travail, d’enseignement et de formation professionnels ainsi que d’éducation et de formation des adultes concernant les personnes qui fuient la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine [C(2022) 4050 final, 14 juin 2022]

(29)

    Prolage des compétences (europa.eu)  

(30)

   Portail Europass: https://europa.eu/europass/select-language?destination=/node/1

(31)

   L’ESCO est disponible en ukrainien: https://esco.ec.europa.eu/en/news/esco-now-available-ukrainian-language , 14 juin 2022

(32)

    https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1517&langId=fr  

(33)

    https://www.erasmus-entrepreneurs.eu/  

(34)

    https://wegate.eu/  

(35)

    Rapport sur l’accès aux soins de santé dans les États membres de l’UE dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative à la protection temporaire (2001/55/CE) et de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (europa.eu)

(36)

    Plateforme européenne sur la politique de santé (europa.eu)  

(37)

    Solidarité de l’UE avec l’Ukraine - Commission européenne (europa.eu)

(38)

   Règlement (UE) 2022/562 du 6 avril 2022 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE); règlement 2022/613 du 12 avril 2022 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU

(39)

   Règlement 2020/2221 du 23 décembre 2020 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU)

(40)

   Proposition en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie FAST (Assistance flexible aux territoires)-CARE [COM (2022) 325 du 30 juin 2022]

(41)

   Règlement 2022/585 du 6 avril 2022 relatif au Fonds «Asile, migration et intégration»

(42)

   Il s’agit du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure Frontières extérieures et visas (FSI-FEV) ainsi que du Fonds pour la sécurité intérieure coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises (FSI-POLICE).

(43)

   Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique

(44)

   En 2015, 1 047 210 franchissements non autorisés des frontières avaient été enregistrés sur les trois routes principales.

(45)

   Jusqu’au 25 septembre 2022, le nombre d’arrivées irrégulières ayant emprunté les routes de la Méditerranée s’élevait à 116 610, soit une augmentation de 39 % par rapport à la même période en 2021 et de 47 % par rapport à la même période en 2019. Sur la route de la Méditerranée centrale, 70 088 arrivées irrégulières ont été enregistrées, soit une augmentation de 55 % par rapport à 2021 et de 634 % par rapport à 2019. Sur la route de la Méditerranée orientale, 23 601 arrivées irrégulières ont été enregistrées, soit une augmentation de 111 % par rapport à 2021 et une baisse de 51 % par rapport à 2019. Sur la route de la Méditerranée occidentale/de l’Atlantique, 22 921 arrivées irrégulières ont été enregistrées, soit une baisse de 16 % par rapport à 2021 et une augmentation de 7 % par rapport à 2019. Sur cette route, les arrivées aux îles Canaries (12 347 à ce jour), sont inférieures de 5 % à celles de 2021 et 13 fois plus nombreuses qu’en 2019.

(46)

   Source: https://frontex.europa.eu/we-know/migratory-map/  

(47)

   À ce jour, en 2022, plus de 800 franchissements non autorisés des frontières ont eu lieu, contre environ 8 300 en 2021, et les autorités ont empêché 19 500 entrées illégales, contre 48 200 en 2021, en Pologne, en Lituanie et en Lettonie. Les personnes appréhendées en 2022 sont, jusqu’à présent, majoritairement irakiennes, biélorusses et syriennes.

(48)

   Entre avril et mi-juillet, la moyenne hebdomadaire des franchissements non autorisés des frontières s’est élevée à environ 270 personnes. Depuis la mi-juillet, cette moyenne a augmenté pour atteindre 790 personnes.

(49)

   Au cours de cette période, environ 21 600 demandes d’asile ont été introduites par des ressortissants ukrainiens, la majorité d’entre elles lors d’un bref pic qui a précédé l’activation de la directive relative à la protection temporaire.

(50)

    Première étape dans la mise en œuvre graduelle du Pacte européen sur la migration et l’asile : mode opératoire d’un mécanisme de solidarité volontaire - Présidence française du Conseil de l’Union européenne 2022 (europa.eu) .

(51)

   Outre 18 États membres, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein sont aussi signataires de la déclaration et le mécanisme de solidarité volontaire leur est également ouvert.

(52)

    Règlement (UE) 2021/2303 du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

(53)

   La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas et la Roumanie.

(54)

    Frontex Fundamental Rights Office releases annual report (europa.eu) .

(55)

   Règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

(56)

   Au cours du premier semestre de 2022, 166 864 demandes d’asile enregistrées par les autorités nationales ont généré un «résultat positif “catégorie 1 comparée à catégorie 1”» dans Eurodac, ce qui signifie que la personne avait déjà introduit au moins une demande d’asile dans un autre État membre ou État associé.

(57)

   Au cours du premier semestre de 2022, 83 339 recherches dans Eurodac en lien avec les empreintes digitales de personnes en séjour irrégulier (données de catégorie 3 dans Eurodac) ont généré des résultats positifs avec des données de catégorie 1, ce qui signifie qu’à la suite de l’enregistrement d’une demande d’asile dans un État membre ou État associé, une personne a été appréhendée comme se trouvant en séjour irrégulier dans un autre État membre ou État associé.

(58)

   Règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte).

(59)

    Si une personne demande une protection internationale dans un État membre qui n’est pas responsable de l’examen de sa demande selon les critères énoncés dans le règlement Dublin III, cet État membre peut solliciter un transfert vers l’État membre responsable de l’examen de la demande.

(60)

   Proposition de règlement concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [COM(2021) 891 final du 14 décembre 2021].

(61)

   Communication intitulée «Stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient» [COM(2021) 277 final du 2 juin 2021].

(62)

   Communication intitulée «Rapport 2022 sur la situation dans l’espace Schengen» [COM(2022) 301 final/2 du 24 mai 2022].

(63)

   Document d’orientation politique en vue de l’élaboration d’une politique stratégique pluriannuelle pour la gestion européenne intégrée des frontières [COM(2022) 303 final du 24 mai 2022].

(64)

   Rapport sur l’état d’avancement des préparations pour la mise en œuvre complète des règlements sur l’interopérabilité [COM(2021) 688 final du 10 novembre 2021].

(65)

   Proposition de règlement en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa [COM(2022) 658 final du 27 avril 2022].

(66)

   Communication intitulée «La stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration» [COM(2021) 120 final du 27 avril 2021].

(67)

   Règlement (CE) nº 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).

(68)

   Décision (UE) 2021/1940 du Conseil du 9 novembre 2021 relative à la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas.

(69)

   Décision (UE) 2022/333 du Conseil du 25 février 2022 relative à la suspension partielle de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie.

(70)

   Décision (UE) 2022/1500 du Conseil du 9 septembre 2022 relative à la suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie.

(71)

   Communication de la Commission établissant des lignes directrices concernant la délivrance de visas en général à l’égard des demandeurs russes à la suite de la décision (UE) 2022/1500 du Conseil du 9 septembre 2022 relative à la suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie [COM(2022) 6596 du 9 septembre 2022].

(72)

   Communication mettant à jour les lignes directrices concernant la délivrance de visas en général à l’égard des demandeurs russes et établissant des lignes directrices concernant les contrôles effectués à l’égard des citoyens russes aux frontières extérieures [C(2022) 7111 final du 30 septembre 2022].

(73)

   La France, la Tchéquie, la Suède, l’Espagne et la Belgique.

(74)

   Proposition de règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures [COM(2020) 612 final du 23 septembre 2020] et proposition modifiée de règlement relatif à la création d’«Eurodac» [COM(2020) 614 final du 23 septembre 2020].

(75)

   Propositions de règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure [COM(2020) 613 final du 23 septembre 2020] et de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile [COM(2021) 890 final du 14 décembre 2021].

(76)

   Proposition de règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation [COM(2016) 468 final du 13 juillet 2016].

(77)

   Proposition de directive établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) [COM(2016) 465 final du 13 juillet 2016].

(78)

   Proposition de règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection [COM(2016) 466 final du 13 juillet 2016].

(79)

   Proposition de règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile [COM(2021) 890 final du 14 juillet 2021].

(80)

    Communication intitulée «Attirer des compétences et des talents dans l’UE» [COM(2022) 657 final du 27 avril 2022].

(81)

   Proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (refonte) [COM(2022) 650 final du 27 avril 2022]. Les négociations sur cette proposition devraient également tenir compte de la proposition de la Commission, contenue dans la proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, de modifier la directive afin d’autoriser les bénéficiaires d’une protection interne à obtenir le statut de résident de longue durée après trois ans.

(82)

   Proposition de directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) [COM(2022) 655 final du 27 avril 2022].

(83)

   Directive 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

(84)

   Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

(85)

   Proposition de règlement relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union [COM(2022) 453 final du 14 septembre 2022].

(86)

    2425-06-21-euco-conclusions-fr.pdf (europa.eu) .

(87)

   Voir la communication conjointe intitulée «Réagir à l’instrumentalisation étatique des migrants à la frontière extérieure de l’UE» [JOIN(2021) 32 final du 23 novembre 2021].

(88)

   Selon les autorités espagnoles, en 2022, les autorités marocaines ont intercepté environ 25 % des départs (d’après les chiffres connus en septembre).

(89)

    https://www.consilium.europa.eu/media/54411/final-declaration-fr.pdf .

(90)

   L’action de l’UE s’inscrit dans le droit fil de la communication «Vivre dignement» [COM(2016) 234 du 26 avril 2016] et du pacte mondial sur les réfugiés.

(91)

    http://unscr.com/en/resolutions/doc/2254  

(92)

   Conformément aux seuils de protection et aux paramètres du HCR pour le retour des réfugiés en Syrie.

(93)

   Autorité intergouvernementale pour le développement dans la Corne de l’Afrique, Cadre régional global de protection et de solutions en Amérique centrale, et Stratégie de recherche de solutions pour les réfugiés afghans

(94)

    https://ssar-platform.org/support-platform  

(95)

   Communication conjointe intitulée «La stratégie “Global Gateway”» [JOIN(2021) 30 final du 1er décembre 2021].

(96)

   À titre d’exemple, on peut citer le plan économique et d’investissement en faveur du voisinage méridional [voir SWD(2021) 23 final du 9 février 2021] dans le cadre plus large du nouveau programme pour la Méditerranée [voir JOIN(2021) 2 final du 9 février 2021], le paquet d’investissement «Global Gateway» UE - Union africaine et le futur paquet d’investissement «Global Gateway» UE - Amérique latine et Caraïbes.

(97)

   Dans le cadre de ces accords, Frontex dispose de pouvoirs d’exécution mais agit sous la direction des autorités des pays partenaires.

(98)

   Le 29 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/1350 du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord sur le statut en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par Frontex en Macédoine du Nord.

(99)

   Décision (UE) 2022/1169 du Conseil du 4 juillet 2022 autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut avec la République du Sénégal et décision (UE) 2022/1168 du Conseil du 4 juillet 2022 autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord sur le statut avec la République islamique de Mauritanie.

(100)

   Propositions de décisions d’exécution du Conseil relatives au Bangladesh [COM(2021) 412 final du 15 juillet 2021), à la Gambie [COM(2021) 413 final du 15 juillet 2021) et à l’Iraq [COM(2021) 414 final du 15 juillet 2021).

(101)

   Proposition fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Koweït, Qatar) [COM(2022) 189 du 27 avril 2022).

(102)

   Annexes du rapport intitulé «Mise à jour relative au respect, par le Kosovo*, des exigences en suspens de la feuille de route sur l’assouplissement du régime des visas» [COM(2018) 543 du 18 juillet 2018).

(103)

   Décision (UE) 2022/366 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour.

(104)

   Communication intitulée «Un plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025)» [COM(2021) 591 final du 29 septembre 2021].

(105)

   «Towards a Holistic Approach to Labour Migration Governance and Labour Mobility in North Africa (THAMM III)» [Pour une approche globale de la gouvernance de la migration de main-d’œuvre et de la mobilité de main-d’œuvre en Afrique du Nord].

(106)

   Voir l’annexe 2.

(107)

    2425-06-21-euco-conclusions-fr.pdf (europa.eu) .

(108)

    Joint Valletta Action Plan (JVAP) (europa.eu)

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Bruxelles, le 6.10.2022

COM(2022) 740 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur la migration et l’asile









ANNEXE I

Réaliser la feuille de route pour la mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile

État des lieux — Septembre 2022

 Réalisé (lorsque l’action était attendue de la Commission ou d’une agence de l’UE); ou Approuvé (lorsque l’action était attendue du Parlement européen et du Conseil)

 Pour les propositions législatives: accord rapide possible; pour les actions non législatives: en cours/progrès réalisés

 Accord possible si engagement politique fort de toutes les institutions de l’UE

 Actions

Calendrier indicatif

Description

État d’avancement

Un cadre européen commun pour la gestion de la migration et de l’asile

La Commission:

propose un règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, comprenant un nouveau mécanisme de solidarité

3e trim. 2020

Adopté en septembre 2020

propose une nouvelle législation visant à mettre en place une procédure de filtrage aux frontières extérieures

3e trim. 2020

Adopté en septembre 2020

modifie la proposition de nouveau règlement sur les procédures d’asile afin d’y inclure une nouvelle procédure à la frontière et de rendre les procédures d’asile plus efficaces

3e trim. 2020

Adopté en septembre 2020

modifie la proposition de règlement Eurodac afin de couvrir les données nécessaires au nouveau cadre pour la gestion de l’asile et de la migration dans l’UE

3e trim. 2020

Adopté en septembre 2020

désignera au sein de la Commission un coordinateur chargé des retours, soutenu par un nouveau réseau de haut niveau pour les retours et une nouvelle stratégie opérationnelle

1er trim. 2021

Désigné en juin 2022

définira une nouvelle stratégie sur les retours volontaires et la réintégration

1er trim. 2021

Adopté en avril 2021

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devrait:

rendre pleinement opérationnel le mandat renforcé en matière de retour et apporter un soutien sans réserve aux États membres au niveau national

4e trim. 2020

En cours

nommer un directeur exécutif adjoint pour le retour

2e trim. 2021

Nommé en octobre 2021

Le Parlement européen et le Conseil devraient:

adopter le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, ainsi que le règlement sur le filtrage et le règlement révisé sur les procédures d’asile

2e trim. 2021

Prévu par la feuille de route commune entre le Parlement et le Conseil

accorder immédiatement la priorité à l’adoption du règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

4e trim. 2020

A commencé ses activités en janvier 2022

veiller à l’adoption rapide du règlement Eurodac révisé

4e trim. 2020

Prévu par la feuille de route commune entre le Parlement et le Conseil

veiller à l’adoption rapide de la directive révisée relative aux conditions d’accueil et du règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile

2e trim. 2021

Prévu par la feuille de route commune entre le Parlement et le Conseil

veiller à la conclusion rapide des négociations sur la directive «retour» révisée

2e trim. 2021

Prévu par la feuille de route commune entre le Parlement et le Conseil

Un système robuste de préparation et de réaction aux crises

La Commission:

présente un plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration

3e trim. 2020

Adopté en septembre 2020

propose une législation visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure et abrogeant la directive relative à la protection temporaire

3e trim. 2020

Adopté en septembre 2020

Le Parlement européen et le Conseil devraient:

accorder la priorité aux travaux sur le nouvel instrument de crise et les mener à bien

2e trim. 2021

Prévu par la feuille de route commune entre le Parlement et le Conseil

Les États membres, le Conseil et la Commission devraient:

commencer la mise en œuvre du plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration

4e trim. 2020

La mise en œuvre a commencé et est en cours.

Gestion intégrée des frontières

La Commission:

adopte une recommandation sur la coopération entre les États membres en ce qui concerne les activités de sauvetage des entités privées

3e trim. 2020

Suivi en cours, notamment avec la mise en place du groupe d’experts chargé des activités de recherche et de sauvetage

présente des orientations destinées aux États membres afin de préciser que le sauvetage en mer ne doit pas être érigé en infraction pénale

3e trim. 2020

Mise en œuvre et suivi en cours

adoptera une stratégie sur l’avenir de Schengen

1er trim. 2021

Adopté en juin 2021

mettra en place un forum Schengen

4e trim. 2020

Mis en place en novembre 2020

créera un nouveau groupe européen d’experts en matière de recherche et de sauvetage

4e trim. 2020

Lancé en mars 2021

La Commission, les États membres et Frontex devraient:

veiller à la mise en œuvre rapide et intégrale du nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

4e trim. 2020

Mise en œuvre en cours dans les différents domaines couverts par le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

garantir la mise en œuvre et l’interopérabilité de tous les systèmes informatiques à grande échelle

4e trim. 2023

En cours. La Commission maintient le suivi de la mise en œuvre et son soutien aux États membres.

Renforcer la lutte contre le trafic de migrants

La Commission:

présentera un nouveau plan d’action de l’Union contre le trafic de migrants pour la période 2021-2025

2e trim. 2021

Adoption le 29 septembre 2021

examinera comment renforcer l’efficacité de la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs

4e trim. 2020

Adoption le 29 septembre 2021

intégrera la lutte contre le trafic de migrants dans les partenariats avec les pays tiers

4e trim. 2020

En cours

Collaborer avec nos partenaires internationaux

La Commission, en étroite coopération avec le haut représentant et les États membres:

entamera immédiatement les travaux afin d’élaborer et d’approfondir des dialogues et des partenariats adaptés, complets et équilibrés sur la migration

4e trim. 2020

Les travaux ont été lancés et sont en cours avec plusieurs pays dans le cadre des dialogues et partenariats existants.

augmentera l’aide aux personnes qui en ont besoin et à leurs communautés d’accueil

4e trim. 2020

En cours

renforcera le soutien apporté pour améliorer les perspectives économiques et lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière

4e trim. 2020

En cours

accordera une importance accrue à la migration dans la programmation des nouveaux instruments lors du prochain cadre financier pluriannuel

4e trim. 2020

Programmation pluriannuelle globalement achevée, programmation annuelle en cours

examinera les possibilités de nouveaux accords et arrangements européens de réadmission

4e trim. 2020

En cours

utilisera le code des visas comme mesure pour inciter et améliorer la coopération en matière de facilitation des retours et des réadmissions, tout en se préparant aux nouvelles dispositions du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

1er trim. 2021

Premier rapport adopté en février 2021, deuxième rapport adopté en décembre 2021

fera avancer la recommandation sur les voies légales d’accès à la protection dans l’UE, dont la réinstallation

4e trim. 2020

En cours

développera avec les principaux pays partenaires des partenariats européens destinés à attirer les talents

4e trim. 2020

En cours

Le Parlement européen et le Conseil devraient:

conclure rapidement les négociations sur le règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation

4e trim. 2020

Prévu par la feuille de route commune entre le Parlement et le Conseil

Attirer les compétences et les talents vers l’UE

La Commission:

lancera un débat sur les prochaines étapes en matière de migration légale et ouvrira à cet effet une consultation publique

3e trim. 2020

Les résultats de cette consultation ont été publiés en mars 2021.

proposera un train de mesures relatives aux compétences et aux talents, et notamment une révision de la directive sur les résidents de longue durée et de la directive «permis unique», ainsi que le recensement des options qui existent en ce qui concerne la mise en place d’un réservoir européen de talents

4e trim. 2021

Proposé en avril 2022

Le Parlement européen et le Conseil devraient:

achever les négociations concernant la directive «carte bleue européenne»

4e trim. 2020

En vigueur depuis novembre 2021

Soutenir l’intégration pour construire des sociétés plus inclusives

La Commission:

adoptera un plan d’action global sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024

4e trim. 2020

Adopté en novembre 2020

mettra en œuvre un partenariat européen renouvelé pour l’intégration avec les partenaires sociaux et économiques et examinera les possibilités de coopération future dans le domaine de la migration de main-d’œuvre

1er trim. 2021

En cours



ANNEXE II

Résultat de la campagne d’engagements 2021-2022 en faveur de la réinstallation et de l’admission humanitaire

Engagements reçus (2021-2022)

État membre

Réinstallation

Admission humanitaire

Belgique

1 250

500

Finlande

2 647

386

France

5 000

2 500

Allemagne

6 000

23 833

Italie

700

1 000

Lettonie

0

99

Lituanie

20

59

Luxembourg

50

90

Malte

21

0

Pays-Bas

1 915

3 159

Portugal

300

800

Roumanie

100

132

Slovaquie

0

42

Espagne

1 200

2 500

Suède

8 700

1 500

Total (chiffres arrondis)

27 900

36 600

Total général (chiffres arrondis)

64 500

Remarque: sur les engagements susmentionnés, environ 37 000 places sont réservées aux Afghans en danger, dont 1 100 à des fins de réinstallation et 36 000 à des fins d’admission humanitaire.

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