52022DC0447

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.9.2022

COM(2022) 447 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

15e RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER)

EXERCICE FINANCIER 2021

Table des matières

1.Procédure budgétaire

1.1.Cadre financier

1.2.Projet de budget 2021

1.3.Adoption du budget 2021

1.4.Adoption des budgets rectificatifs

2.Gestion des crédits

2.1.Gestion des crédits d’engagement

2.1.1.Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI

2.1.2.Assistance technique

2.2.Gestion des crédits de paiement

2.2.1.Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI

2.2.2.Assistance technique

3.Exécution du budget 2021

3.1.Exécution des crédits d’engagement

3.1.1.Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI

3.1.2.Assistance technique

3.2.Exécution des crédits de paiement

3.2.1.Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI

3.2.2.Assistance technique

3.3.Analyse des dépenses déclarées par mesure

3.4.Exécution des programmes du Feader et de l’EURI

1. Procédure budgétaire

1.1. Cadre financier

En 2021, le financement des dépenses de développement rural relève du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Le cadre financier est établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 1 . Des ressources supplémentaires au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) 2 ont également été mises à disposition pour les années 2021 et 2022, afin de faire face aux effets de la crise de la COVID-19 et aux conséquences pour le secteur agricole et les zones rurales de l’Union.

La dotation pour le développement rural et la dotation pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs, après ajustement technique annuel du CFP, sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1 – Cadre financier 2021-2027

RUBRIQUE 3	En millions d’EUR; prix courants
Ressources naturelles et environnement dans le cadre de la PAC	2021a)	2022b)	2023c)	2024	2025	2026	2027
TOTAL	55 713,0	53 365,9	53 626,9	53 757,9	53 890,9	54 021,9	54 155,9
dont:
Dépenses relatives au marché et aides directes	40 368,0	40 638,2	40 692,2	41 649,0	41 782,0	41 913,0	42 047,0
Développement rural	15 345,0	12 727,7	12 934,7	12 108,9	12 108,9	12 108,9	12 108,9

Ressources supplémentaires au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) (recettes affectées externes)	2 387,7	5 682,8

a)Après virement net de 557,0 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2021

b)Après virement net de 618,8 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2022

c)Après virement net de 825,8 millions d’EUR entre le FEAGA et le Feader pour l’exercice 2023

Étant donné que la procédure législative concernant les propositions législatives de la Commission relatives à la PAC au-delà de 2020 n’a pas pu être achevée à temps, un règlement transitoire 3 a été adopté pour prolonger le règlement (UE) nº 1305/2013 jusqu’en 2022 afin d’éviter de perturber le soutien aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires de la PAC. Ce règlement transitoire a prolongé la plupart des règles de la PAC qui étaient en vigueur au cours de la période 2014-2020 et a ajouté la dotation du Feader pour les années 2021 et 2022 (suivant le principe «anciennes règles, nouveaux fonds»). Cela a permis une transition en douceur vers le futur cadre des plans stratégiques relevant de la PAC. Était également prévu un apport supplémentaire de 8 070,5 millions d’EUR (en prix courants) au titre de l’EURI pour la période 2021-2022 sous la forme de recettes affectées externes.

1.2. Projet de budget 2021

Le projet de budget initial pour l’exercice 2021 a été adopté et présenté par la Commission à l’autorité budgétaire le 27 juillet 2020. Il prévoyait des montants de 15 002,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 14 715,1 millions d’EUR en crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la période de programmation 2014-2022. Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget initial le 7 septembre 2020. Les amendements du Parlement européen à la position du Conseil sur le projet de budget initial ont été adoptés par le Parlement européen le 12 novembre 2020.

Le 13 novembre 2020, la Commission a présenté la lettre rectificative nº 1/2021 au projet de budget. Cette lettre rectificative incluait pour le Feader:

-l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen pour une période transitoire de deux ans, y compris la mise en œuvre de NextGenerationEU à partir de 2021;

-les montants révisés des transferts entre le FEAGA et le Feader à la suite des notifications des États membres; et

-l’incidence financière de la décision des colégislateurs relative à un soutien forfaitaire exceptionnel que les États membres peuvent apporter aux agriculteurs en réponse à la COVID-19.

Cela a eu pour effet d’augmenter les engagements à 15 345 millions d’EUR et les paiements à 15 022,2 millions d’EUR par rapport au projet de budget. Un montant de 2 387,7 millions d’EUR en crédits d’engagement au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) a été inclus sous la forme de recettes affectées externes. Comme au cours des années précédentes, le comité de conciliation a dû être convoqué. Toutefois, il n’est pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de conciliation de 21 jours.

En l’absence d’accord formel au sein du comité de conciliation, conformément à l’article 314, paragraphe 8, du TFUE, la Commission a présenté, le 10 décembre, un deuxième projet de budget pour 2021. Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé ce projet respectivement le 14 décembre et le 18 décembre 2020.

1.3. Adoption du budget 2021

En ce qui concerne le Feader, le budget 2021 adopté le 18 décembre 2020 était identique au deuxième projet de budget présenté par la Commission, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement.

Tableau 2

Budget 2021 adopté
Poste budgétaire	Crédits d’engagement (en EUR)	Crédits de paiement (en EUR)
Feader 2014-2022
08.030102 Types d’interventions en faveur du développement rural – Programmes 2014-2022	15 308 020 100	14 996 000 000
08.010200 Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)	1 850 000	1 850 000
08.0302 Feader – Assistance technique opérationnelle	35 119 860	17 153 750
08.039902 Achèvement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Assistance technique opérationnelle (avant 2021)	0	7 196 250
EURI 2021-2022 (Recettes affectées externes)
08.030103 Types d’interventions en faveur du développement rural financés par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)	2 381 748 705	595 437 176
08.0303 Feader – Assistance technique opérationnelle financée par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)	5 969 295	1 492 324

1.4. Adoption des budgets rectificatifs

Le budget rectificatif nº 6/2021 4 a diminué de 450 millions d’EUR les crédits de paiement pour les programmes de développement rural du Feader. Cela vient s’ajouter à la mise à disposition d’un montant de 219,83 millions d’EUR au moyen du virement global (167 millions d’EUR) et du virement de fin d’année (52,83 millions d’EUR).

Tableau 3

Budget 2021 après les budgets rectificatifs
Poste budgétaire	Crédits d’engagement (en EUR)	Crédits de paiement (en EUR)
Feader 2014-2022
08.030102 (Types d’interventions en faveur du développement rural – Programmes 2014-2022)	15 308 020 100	14 546 000 000
08.0102 [Dépenses d’appui pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)]	1 850 000	1 850 000
08.030200 (Feader – Assistance technique opérationnelle)	35 119 860	17 153 750
08.039902 [Achèvement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Assistance technique opérationnelle (avant 2021)]	0	7 196 250
EURI 2021-2022 (Recettes affectées externes)
08.030103 Types d’interventions en faveur du développement rural financés par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)	2 381 748 705	595 437 176
08.0303 Feader – Assistance technique opérationnelle financée par l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI)	5 969 295	1 492 324

2. Gestion des crédits

2.1. Gestion des crédits d’engagement

2.1.1. Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI

En ce qui concerne les crédits d’engagement pour les programmes de développement rural du Feader, le budget voté pour 2021 s’élevait à 15 308 millions d’EUR. En outre, le Feader a bénéficié de fonds de l’EURI sous la forme de recettes affectées externes, d’un montant de 2 382 millions d’EUR destiné aux types d’interventions en faveur du développement rural. Dans l’ensemble, le total des crédits d’engagement pour le Feader en 2021 s’est élevé à 17 690 millions d’EUR.

Tableau 4

Gestion des crédits d’engagement en 2021 (en EUR)

Feader (2014-2022)
Poste budgétaire - 08.030102
Crédits au début de 2021	15 308 020 100
Crédits disponibles en 2021	15 308 020 100
Crédits utilisés en 2021	15 308 020 100
EURI (2021-2022) Poste budgétaire - 08.030103
Crédits au début de 2021	2 381 748 705
Crédits disponibles en 2021	2 381 748 705
Crédits utilisés en 2021	2 365 670 558

2.1.2. Assistance technique

L’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1305/2013 prévoit que le Feader peut utiliser jusqu’à 0,25 % de sa dotation annuelle pour financer des actions d’assistance technique à l’initiative de la Commission. Dans le budget 2021, le montant initial disponible à cette fin était de 1,8 million d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle, de 35,1 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle et de 6,0 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle financée par l’EURI.

2.2. Gestion des crédits de paiement

2.2.1. Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI

En ce qui concerne les programmes de développement rural du Feader 2014-2022, les crédits de paiement du budget voté pour 2021 s’élevaient à 14 996 millions d’EUR. En outre, les recettes affectées disponibles transférées de l’exercice précédent se sont élevées à 240 millions d’EUR, et les recettes affectées perçues durant l’année à 162 millions d’EUR. Les recettes affectées concernaient à la fois les programmes du Feader 2014-2022 et les programmes du Feader antérieurs à 2014. Les crédits de paiement ont été diminués de 450 millions d’EUR par le budget rectificatif nº 6/2021, de 167 millions d’EUR par le virement global et de 52,8 millions d’EUR par le virement de fin d’année. Compte tenu de l’ensemble des virements et des recettes affectées, le montant total des crédits de paiement disponibles en 2021 s’est élevé à 14 728 millions d’EUR. Au total, les crédits de paiement ont été utilisés à hauteur de 14 566 millions d’EUR et le montant restant de 162 millions d’EUR de recettes affectées a été automatiquement reporté de 2021 à 2022.

En ce qui concerne les crédits de paiement destinés aux types d’interventions en faveur du développement rural financés par l’EURI, le montant total prévu dans le budget 2021 s’élevait à 595 millions d’EUR. Sur ce montant, 65,5 millions d’EUR ont été utilisés en 2021.

Tableau 5

Gestion des crédits de paiement en 2021 (en EUR)

Feader (2014-2022) Poste budgétaire - 08.030102
Crédits au début de 2021	14 996 000 000
Budget rectificatif nº 6/2021	-450 000 000
Virement global	-167 000 000
Virement de fin d’année	-52 830 000
Recettes affectées reportées de 2020	240 278 320
Recettes affectées perçues en 2021	161 580 418
Crédits disponibles en 2021	14 728 028 738
Crédits utilisés en 2021	14 566 447 176
EURI Poste budgétaire - 08.030103
Crédits au début de 2021	595 437 176
Crédits disponibles en 2021	595 437 176
Crédits utilisés en 2021	65 479 075

2.2.2. Assistance technique

En ce qui concerne l’assistance technique du Feader à l’initiative de la Commission, les crédits de paiement totaux inscrits au budget 2021 s’élevaient à 1,8 million d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle, 24,4 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle et 1,5 million d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle financée par l’EURI. Sur ces montants, 1,8 million d’EUR pour l’assistance technique non opérationnelle et 17 millions d’EUR pour l’assistance technique opérationnelle ont été utilisés. Aucun paiement au titre de l’assistance technique opérationnelle financée par l’EURI n’a été effectué en 2021.

3. Exécution du budget 2021

3.1. Exécution des crédits d’engagement

3.1.1. Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI

Le tableau 6 présente, par État membre, la dotation fixée par le règlement (UE) nº 1305/2013, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/399 5 pour refléter les virements entre les piliers, ainsi que les montants engagés en 2021.

Tableau 6

Enveloppes pour 2021 par rapport aux montants engagés à la fin de 2021
Feader (2014-2022)			EURI (2021-2022)
Poste budgétaire: 08.030102		(en EUR)	Poste budgétaire: 08.030103	(en EUR)
État membre	Dotation 2021	Montants engagés en 2021	Dotation 2021	Montants engagés en 2021
BE	101 120 350	101 120 350	14 246 948	14 246 948
BG	276 362 304	276 362 304	59 744 633	59 744 633
CZ	317 532 230	317 532 230	54 879 960	54 879 960
DK*	155 064 249	155 064 249	0	0
DE	1 635 145 136	1 635 145 136	209 940 765	209 940 765
EE	107 500 074	107 500 074	18 636 494	18 636 494
IE	380 591 206	380 591 206	56 130 739	56 130 739
GR	776 736 956	776 736 956	108 072 886	108 072 886
ES	1 320 014 366	1 320 014 366	212 332 550	212 332 550
FR	2 342 357 917	2 342 357 917	256 456 603	256 456 603
HR	320 884 794	320 884 794	59 666 188	59 666 188
IT	1 654 587 531	1 654 587 531	269 404 179	269 404 179
CY	29 029 670	29 029 670	3 390 542	3 390 542
LV	143 740 636	143 740 636	24 878 226	24 878 226
LT	238 747 895	238 747 895	41 393 810	41 393 810
LU	13 190 338	13 190 338	2 606 635	2 606 635
HU	476 870 229	476 870 229	88 267 157	88 267 157
MT	23 852 009	23 852 009	2 588 898	2 588 898
NL	161 088 781	161 088 781	15 513 719	15 513 719
AT	635 078 708	635 078 708	101 896 221	101 896 221
PL	1 297 822 020	1 297 822 020	279 494 858	279 494 858
PT	575 185 863	575 185 863	104 599 747	104 599 747
RO	1 181 006 852	1 181 006 852	204 761 482	204 761 482
SI	134 545 025	134 545 025	21 684 662	21 684 662
SK	318 199 138	318 199 138	48 286 370	48 286 370
FI	432 995 097	432 995 097	61 931 116	61 931 116
SE	258 770 726	258 770 726	44 865 170	44 865 170
Total	15 308 020 100	15 308 020 100	2 365 670 558	2 365 670 558
* Conformément à la décision C(2022) 464 du 21 janvier 2022, le Danemark a programmé tous les montants de l’EURI en 2022.

3.1.2. Assistance technique

Le montant des crédits d’engagement pour l’assistance technique opérationnelle inscrits au budget 2021 s’élevait à 35,1 millions d’EUR pour les programmes de développement rural du Feader 2014-2022 et à 6 millions d’EUR pour l’EURI. Le tableau 7 présente la consommation des crédits d’engagement disponibles au titre de l’assistance technique opérationnelle en 2021, qui s’est élevée à 29,1 millions d’EUR. Un quart du montant engagé concerne le réseau européen de développement rural et les technologies de l’information. Aucun des engagements au titre de l’EURI n’a été utilisé en 2021. Ceux-ci ont été automatiquement reportés à 2022 en tant que recettes affectées externes.

Tableau 7

Assistance technique – Exécution des crédits d’engagement
Poste budgétaire: 08.030200	(en EUR)
Description	Montant engagé
Réseau européen de développement rural	7 388 711
Technologies de l’information	6 686 051
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers	6 200 000
Communication institutionnelle	3 191 000
Partenariat d’innovation européen	2 880 690
Réseau européen d’évaluation	1 508 887
Audit et contrôles	658 190
Base de données sur l’agriculture biologique	480 000
Autres	150 000
Total	29 143 530

3.2. Exécution des crédits de paiement

3.2.1. Programmes de développement rural du Feader et de l’EURI

Pour la période de programmation du Feader 2014-2022, 14 566,4 millions d’EUR ont été consommés sur les 14 728,0 millions d’EUR de crédits de paiement disponibles. Pour l’EURI 2021-2022, 65,5 millions d’EUR ont été consommés sur les 595,4 millions d’EUR de crédits de paiement disponibles. Les tableaux 8 a, 8 b et 8 c présentent la ventilation des paiements effectués en 2021 par période de déclaration respectivement pour le Feader, pour l’EURI et de façon agrégée pour les deux.

Tableau 8 a

Paiements effectués en 2021 en faveur des programmes de développement rural du Feader 2014-2022 (en millions d’EUR)
Préfinancement 2014-2022	0
Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2020	3 723 578
Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2020	6 428 277 135
Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2021	2 915 035 248
Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2021	2 959 735 315
Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2021	2 259 675 901
Total 2021	14 566 447 176

Tableau 8 b

Paiements effectués en 2021 en faveur des programmes de développement rural de l’EURI 2021-2022 (en millions d’EUR)
Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2021	1 595 781
Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2021	63 883 294
Total 2021	65 479 075

Tableau 8 c

Paiements effectués en 2021 en faveur des programmes de développement rural du Feader 2014-2022 et de l’EURI 2021-2022 (en millions d’EUR)
Préfinancement 2014-2022	0
Remboursement des demandes de paiement antérieures au T4 2020	3 723 578
Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2020	6 428 277 135
Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2021	2 915 035 248
Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2021	2 961 331 096
Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2021	2 323 559 195
Total 2021	14 631 926 251

La consommation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2021) est présentée dans le graphique ci-dessous.

Graphique 1

La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2021 est présentée dans les tableaux 9 a, 9 b et 9 c.

Tableau 9 a

Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2021 et le 31.12.2021
Feader 2014-2022 - Poste budgétaire 08.030102							(en EUR)
État membre	Préfinancement	Antérieurs au T4 2020	T4 2020	T1 2021	T2 2021	T3 2021	Total
BE	0	0	16 305 557	7 968 392	50 783 967	8 142 312	83 200 228
BG	0	0	130 553 008	55 875 629	106 736 837	61 490 910	354 656 384
CZ	0	35 831	75 162 751	177 459 342	69 025 532	35 429 034	357 112 490
DK	0	0	31 836 619	41 175 683	32 040 326	11 659 096	116 711 724
DE	0	127 088	615 994 801	350 691 286	243 755 103	143 513 248	1 354 081 524
EE	0	0	13 583 353	57 081 723	9 892 879	11 088 214	91 646 169
IE	0	0	159 253 565	24 948 321	36 889 388	122 303 208	343 394 482
GR	0	0	416 823 745	51 138 235	89 353 019	78 498 400	635 813 400
ES	0	0	485 496 869	143 853 124	354 973 522	165 002 677	1 149 326 192
FR	0	2 740 258	1 016 670 228	504 045 737	206 694 417	183 025 698	1 913 176 336
HR	0	5 448	64 466 585	152 187 918	92 160 972	73 336 166	382 157 088
IT	0	0	724 325 649	169 929 429	333 376 448	243 258 558	1 470 890 084
CY	0	0	7 725 582	4 703 001	6 836 074	2 989 797	22 254 455
LV	0	0	53 150 277	32 650 476	20 368 857	17 919 094	124 088 704
LT	0	0	48 516 906	50 798 088	45 767 798	43 915 261	188 998 052
LU	0	0	5 730 115	6 300 161	1 121 093	2 261 751	15 413 120
HU	0	696 819	182 774 809	97 604 281	171 968 297	123 536 976	576 581 182
MT	0	0	5 389 174	2 064 623	5 750 345	1 755 945	14 960 087
NL	0	0	33 792 407	88 683 652	16 192 326	24 521 095	163 189 480
AT	0	0	316 981 284	49 818 363	139 036 804	74 900 711	580 737 161
PL	0	0	664 660 948	233 808 441	312 027 091	208 520 925	1 419 017 405
PT	0	0	174 777 230	100 242 065	57 386 535	61 308 434	393 714 264
RO	0	0	545 658 795	153 740 143	256 743 860	259 033 520	1 215 176 318
SI	0	0	40 365 194	11 400 849	49 386 259	17 964 295	119 116 597
SK	0	0	55 731 665	40 103 644	34 805 949	8 323 772	138 965 031
FI	0	0	128 917 073	19 694 684	55 610 235	184 122 727	388 344 719
SE	0	0	229 435 016	29 483 906	40 915 639	19 874 454	319 709 015
UK	0	118 134	184 197 930	257 584 053	120 135 746	71 979 622	634 015 485
Total	0	3 723 578	6 428 277 135	2 915 035 248	2 959 735 315	2 259 675 901	14 566 447 176

Tableau 9 b

Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2021 et le 31.12.2021
EURI - Poste budgétaire 08.030103			(en EUR)
État membre	T2 2021	T3 2021	Total
BE			0
BG			0
CZ			0
DK			0
DE			0
EE		14 171 391	14 171 391
IE		1 258 205	1 258 205
GR			0
ES			0
FR		1 413 035	1 413 035
HR			0
IT			0
CY			0
LV			0
LT			0
LU	1 595 781	424 686	2 020 467
HU			0
MT			0
NL			0
AT			0
PL			0
PT		6 956 099	6 956 099
RO			0
SI			0
SK			0
FI		39 659 878	39 659 878
SE			0
UK			0
Total	1 595 781	63 883 294	65 479 075

Tableau 9 c

Paiements effectivement réalisés entre le 1.1.2021 et le 31.12.2021
Feader 2014-2022 et EURI 2021-2022 Postes budgétaires 08.030102 et 08.030103							(en EUR)
État membre	Préfinancement	Antérieurs au T4 2020	T4 2020	T1 2021	T2 2021	T3 2021	Total
BE	0	0	16 305 557	7 968 392	50 783 967	8 142 312	83 200 228
BG	0	0	130 553 008	55 875 629	106 736 837	61 490 910	354 656 384
CZ	0	35 831	75 162 751	177 459 342	69 025 532	35 429 034	357 112 490
DK	0	0	31 836 619	41 175 683	32 040 326	11 659 096	116 711 724
DE	0	127 088	615 994 801	350 691 286	243 755 103	143 513 248	1 354 081 524
EE	0	0	13 583 353	57 081 723	9 892 879	25 259 605	105 817 560
IE	0	0	159 253 565	24 948 321	36 889 388	123 561 414	344 652 688
GR	0	0	416 823 745	51 138 235	89 353 019	78 498 400	635 813 400
ES	0	0	485 496 869	143 853 124	354 973 522	165 002 677	1 149 326 192
FR	0	2 740 258	1 016 670 228	504 045 737	206 694 417	184 438 733	1 914 589 372
HR	0	5 448	64 466 585	152 187 918	92 160 972	73 336 166	382 157 088
IT	0	0	724 325 649	169 929 429	333 376 448	243 258 558	1 470 890 084
CY	0	0	7 725 582	4 703 001	6 836 074	2 989 797	22 254 455
LV	0	0	53 150 277	32 650 476	20 368 857	17 919 094	124 088 704
LT	0	0	48 516 906	50 798 088	45 767 798	43 915 261	188 998 052
LU	0	0	5 730 115	6 300 161	2 716 873	2 686 437	17 433 587
HU	0	696 819	182 774 809	97 604 281	171 968 297	123 536 976	576 581 182
MT	0	0	5 389 174	2 064 623	5 750 345	1 755 945	14 960 087
NL	0	0	33 792 407	88 683 652	16 192 326	24 521 095	163 189 480
AT	0	0	316 981 284	49 818 363	139 036 804	74 900 711	580 737 161
PL	0	0	664 660 948	233 808 441	312 027 091	208 520 925	1 419 017 405
PT	0	0	174 777 230	100 242 065	57 386 535	68 264 533	400 670 363
RO	0	0	545 658 795	153 740 143	256 743 860	259 033 520	1 215 176 318
SI	0	0	40 365 194	11 400 849	49 386 259	17 964 295	119 116 597
SK	0	0	55 731 665	40 103 644	34 805 949	8 323 772	138 965 031
FI	0	0	128 917 073	19 694 684	55 610 235	223 782 605	428 004 597
SE	0	0	229 435 016	29 483 906	40 915 639	19 874 454	319 709 015
UK	0	118 134	184 197 930	257 584 053	120 135 746	71 979 622	634 015 485
Total	0	3 723 578	6 428 277 135	2 915 035 248	2 961 331 096	2 323 559 195	14 631 926 251

Le tableau 10 présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements au titre du Feader 2014-2022 effectués respectivement en 2021 et en 2020. Dans l’ensemble, les paiements ont légèrement diminué de 0,02 % par rapport à l’année 2020 (14,566 milliards d’EUR contre 14,569 milliards d’EUR).

Tableau 10

Paiements effectués en faveur des États membres – Comparaison entre 2021 et 2020 – Feader 2014-2022								(en EUR)

État membre	2020			2021			Différence entre 2021 et 2020
	Paiements intermédiaires	Préfinancement	Total	Paiements intermédiaires	Préfinancement	Total	(en EUR)		(en %)
BE	88 584 037	0	88 584 037	83 200 228	0	83 200 228	-5 383 809		-6,08 %
BG	303 027 096	0	303 027 096	354 656 384	0	354 656 384	51 629 288		17,04 %
CZ	404 124 382	0	404 124 382	357 112 490	0	357 112 490	-47 011 892		-11,63 %
DK	95 833 669	0	95 833 669	116 711 724	0	116 711 724	20 878 055		21,79 %
DE	1 356 476 457	0	1 356 476 457	1 354 081 524	0	1 354 081 524	-2 394 933		-0,18 %
EE	101 341 372	0	101 341 372	91 646 169	0	91 646 169	-9 695 202		-9,57 %
IE	333 834 915	0	333 834 915	343 394 482	0	343 394 482	9 559 567		2,86 %
GR	528 268 504	0	528 268 504	635 813 400	0	635 813 400	107 544 896		20,36 %
ES	1 221 601 180	0	1 221 601 180	1 149 326 192	0	1 149 326 192	-72 274 988		-5,92 %
FR	1 934 227 583	0	1 934 227 583	1 913 176 336	0	1 913 176 336	-21 051 246		-1,09 %
HR	359 224 921	0	359 224 921	382 157 088	0	382 157 088	22 932 168		6,38 %
IT	1 526 134 448	0	1 526 134 448	1 470 890 084	0	1 470 890 084	-55 244 363		-3,62 %
CY	22 041 064	0	22 041 064	22 254 455	0	22 254 455	213 391		0,97 %
LV	149 973 725	0	149 973 725	124 088 704	0	124 088 704	-25 885 021		-17,26 %
LT	189 905 805	0	189 905 805	188 998 052	0	188 998 052	-907 753		-0,48 %
LU	14 153 119	0	14 153 119	15 413 120	0	15 413 120	1 260 000		8,90 %
HU	565 477 931	0	565 477 931	576 581 182	0	576 581 182	11 103 251		1,96 %
MT	18 058 042	0	18 058 042	14 960 087	0	14 960 087	-3 097 954		-17,16 %
NL	129 324 063	0	129 324 063	163 189 480	0	163 189 480	33 865 417		26,19 %
AT	573 115 163	0	573 115 163	580 737 161	0	580 737 161	7 621 998		1,33 %
PL	1 206 122 592	0	1 206 122 592	1 419 017 405	0	1 419 017 405	212 894 812		17,65 %
PT	579 760 866	0	579 760 866	393 714 264	0	393 714 264	-186 046 602		-32,09 %
RO	1 151 121 193	0	1 151 121 193	1 215 176 318	0	1 215 176 318	64 055 125		5,56 %
SI	125 726 538	0	125 726 538	119 116 597	0	119 116 597	-6 609 940		-5,26 %
SK	193 701 890	0	193 701 890	138 965 031	0	138 965 031	-54 736 859		-28,26 %
FI	305 132 363	0	305 132 363	388 344 719	0	388 344 719	83 212 357		27,27 %
SE	326 138 276	0	326 138 276	319 709 015	0	319 709 015	-6 429 261		-1,97 %
UK	767 049 393	0	767 049 393	634 015 485	0	634 015 485	-133 033 908		-17,34 %
Total	14 569 480 584	0	14 569 480 584	14 566 447 176	0	14 566 447 176	-3 033 408		-0,02 %

3.2.2. Assistance technique

Le montant des crédits de paiement disponibles au cours de l’exercice budgétaire 2021 pour l’assistance technique opérationnelle s’élevait à 24,4 millions d’EUR et à 1,5 million d’EUR pour l’EURI. L’exécution finale s’est montée à 17,0 millions d’EUR. Aucun crédit de paiement au titre de l’EURI n’a été exécuté en 2021.

Le tableau 11 ci-après présente les paiements regroupés en fonction des principales activités. La majeure partie de ces montants concerne les technologies de l’information et le réseau européen de développement rural.

Tableau 11

Assistance technique – Exécution des crédits de paiement
Poste budgétaire: 08.030200, 08.039902	(en EUR)
Description	Montant payé
Technologies de l’information*	4 591 250
Réseau européen de développement rural	4 514 777
Plateforme d’assistance technique pour les instruments financiers	2 449 751
Partenariat d’innovation européen	1 891 751
Réseau européen d’évaluation	1 453 872
Communication institutionnelle	696 550
Base de données sur l’agriculture biologique	577 167
Audit et contrôles	517 946
Corps européen de solidarité	259 375
Autres	75 234
Total	17 027 673
* Y compris les bureaux de compétences en matière de haut débit (BCO).

3.3. Analyse des dépenses déclarées par mesure

Les tableaux 12 a, 12 b et 12 c présentent, respectivement pour le Feader, pour l’EURI et de façon agrégée pour les deux, les demandes de paiement déclarées par mesure en 2021 (du 4e trimestre 2020 au 3e trimestre 2021), les dépenses déclarées cumulées depuis le début de la période de programmation ainsi que les plans de financement des programmes du Feader 2014-2022 et de l’EURI 2021-2022.

En 2021, les dépenses en faveur du Feader 2014-2022 ont été concentrées principalement sur la mesure 04 (investissements physiques), sur la mesure 13 (paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques) et sur la mesure 10 (agroenvironnement – climat). Les dépenses en faveur de l’EURI 2021-2022 en 2021 ont été concentrées principalement sur la mesure 11 (agriculture biologique) et sur la mesure 4 (investissements physiques).

Tableau 12 a

Dépenses du Feader déclarées pour 2021 (T4 2020-T3 2021) et total des dépenses cumulées (T4 2014-T3 2021)
par rapport aux plans de financement
		Dépenses déclarées pour 2021 (T4 2020-T3 2021)		Dépenses déclarées cumulées (T4 2014-T3 2021)		Plans de financement 2014-2022
Mesure relevant du Feader		(en millions d’EUR)	(en %)	(en millions d’EUR)	(en %)	(en millions d’EUR)	(en %)
Mesure 01	Transfert de connaissances et actions d’information	87,1	0,6 %	433,7	0,6 %	1 047,8	0,8 %
Mesure 02	Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation	56,8	0,4 %	180,8	0,2 %	566,1	0,4 %
Mesure 03	Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	36,2	0,2 %	176,8	0,2 %	461,8	0,4 %
Mesure 04	Investissements physiques	2 917,6	20,0 %	13 921,7	18,2 %	28 572,0	22,4 %
Mesure 05	Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées	79,9	0,5 %	390,0	0,5 %	1 008,3	0,8 %
Mesure 06	Développement des exploitations agricoles et des entreprises	959,2	6,6 %	4 734,8	6,2 %	8 368,1	6,6 %
Mesure 07	Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	906,3	6,2 %	4 309,6	5,6 %	7 987,4	6,3 %
Mesure 08	Investissements dans le développement des zones forestières et l’amélioration de la viabilité des forêts	408,3	2,8 %	2 243,8	2,9 %	4 735,5	3,7 %
Mesure 09	Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs	38,2	0,3 %	143,4	0,2 %	310,6	0,2 %
Mesure 10	Agroenvironnement – climat	2 352,7	16,1 %	14 758,4	19,3 %	20 558,6	16,1 %
Mesure 11	Agriculture biologique	1 177,7	8,1 %	6 698,9	8,8 %	10 414,3	8,2 %
Mesure 12	Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau	111,4	0,8 %	540,1	0,7 %	781,4	0,6 %
Mesure 13	Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques	2 707,5	18,5 %	17 464,7	22,9 %	22 885,0	17,9 %
Mesure 14	Bien-être des animaux	333,1	2,3 %	1 804,3	2,4 %	2 596,3	2,0 %
Mesure 15	Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts	40,7	0,3 %	124,7	0,2 %	273,4	0,2 %
Mesure 16	Coopération	200,8	1,4 %	607,9	0,8 %	1 905,0	1,5 %
Mesure 17	Gestion des risques	315,3	2,2 %	1 535,8	2,0 %	2 565,2	2,0 %
Mesure 18	Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie	0,0	0,0 %	108,1	0,1 %	108,2	0,1 %
Mesure 19	Soutien au développement local dans le cadre de Leader – développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)	906,9	6,2 %	3 677,3	4,8 %	8 486,1	6,6 %
Mesure 20	Assistance technique des États membres	333,5	2,3 %	1 434,3	1,9 %	2 870,7	2,2 %
Mesure 21	Mesure de secours temporaire exceptionnelle en faveur des agriculteurs et des PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, particulièrement touchés par la crise COVID-19 (article 39 ter)	616,3	4,2 %	616,3	0,8 %	711,4	0,6 %
Mesure 113	Retraite anticipée	13,4	0,1 %	442,0	0,6 %	480,4	0,4 %
Mesure 131	Respect des normes fondées sur la législation communautaire	0,0	0,0 %	0,0	0,0 %	0,0	0,0 %
Mesure 341	Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre	0,0	0,0 %	0,5	0,0 %	0,6	0,0 %
Total général		14 598,7	100,0 %	76 348,0	100,0 %	127 694,3	100,0 %

*Les États membres déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année n, les déclarations du T4 sont déposées en janvier de l’année n+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année n portent sur la période comprise entre le T4 de l’année n-1 et le T3 de l’année n.

Tableau 12 b

Dépenses de l’EURI déclarées pour 2021 (T4 2020-T3 2021)
par rapport aux plans de financement
		Dépenses déclarées pour 2021 (T4 2020-T3 2021)		Plans de financement 2021-2022
Mesure relevant du Feader		(en millions d’EUR)	(en %)	(en millions d’EUR)	(en %)
Mesure 01	Transfert de connaissances et actions d’information	0,0	0,0 %	1,7	0,0 %
Mesure 02	Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation		0,0 %	6,3	0,1 %
Mesure 03	Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires		0,0 %	5,6	0,1 %
Mesure 04	Investissements physiques	11,7	17,8 %	2 677,7	33,3 %
Mesure 05	Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées		0,0 %	1,1	0,0 %
Mesure 06	Développement des exploitations agricoles et des entreprises	4,9	7,5 %	1 018,6	12,7 %
Mesure 07	Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales		0,0 %	863,2	10,7 %
Mesure 08	Investissements dans le développement des zones forestières et l’amélioration de la viabilité des forêts		0,0 %	191,1	2,4 %
Mesure 09	Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs		0,0 %	0,0	0,0 %
Mesure 10	Agroenvironnement – climat	7,2	11,1 %	787,7	9,8 %
Mesure 11	Agriculture biologique	41,0	62,6 %	1 251,4	15,5 %
Mesure 12	Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau		0,0 %	75,1	0,9 %
Mesure 13	Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques		0,0 %	630,5	7,8 %
Mesure 14	Bien-être des animaux		0,0 %	121,4	1,5 %
Mesure 15	Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts		0,0 %	6,5	0,1 %
Mesure 16	Coopération	0,1	0,2 %	186,0	2,3 %
Mesure 17	Gestion des risques		0,0 %	9,5	0,1 %
Mesure 18	Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie		0,0 %	0,0	0,0 %
Mesure 19	Soutien au développement local dans le cadre de Leader – développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)		0,0 %	101,7	1,3 %
Mesure 20	Assistance technique des États membres	0,6	0,9 %	115,3	1,4 %
Mesure 21	Mesure de secours temporaire exceptionnelle en faveur des agriculteurs et des PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, particulièrement touchés par la crise COVID-19 (article 39 ter)		0,0 %	0,0	0,0 %
Mesure 113	Retraite anticipée		0,0 %	0,0	0,0 %
Mesure 131	Respect des normes fondées sur la législation communautaire		0,0 %	0,0	0,0 %
Mesure 341	Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre		0,0 %	0,0	0,0 %
Total général		65,5	100,0 %	8 050,3	100,0 %

Tableau 12 c

Dépenses du Feader et de l’EURI déclarées pour 2021 (T4 2020-T3 2021)
par rapport aux plans de financement
		Dépenses déclarées pour 2021 (T4 2020-T3 2021)		Dépenses déclarées cumulées (T4 2014-T3 2021)		Plans de financement 2014-2022
Mesure relevant du Feader		(en millions d’EUR)	(en %)	(en millions d’EUR)	(en %)	(en millions d’EUR)	(en %)
Mesure 01	Transfert de connaissances et actions d’information	87,1	0,6 %	433,7	0,6 %	1 049,5	0,8 %
Mesure 02	Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l’exploitation	56,8	0,4 %	180,8	0,2 %	572,4	0,4 %
Mesure 03	Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	36,2	0,2 %	176,8	0,2 %	467,4	0,3 %
Mesure 04	Investissements physiques	2 929,3	20,0 %	13 933,4	18,2 %	31 249,6	23,0 %
Mesure 05	Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques et mise en place de mesures de prévention appropriées	79,9	0,5 %	390,0	0,5 %	1 009,4	0,7 %
Mesure 06	Développement des exploitations agricoles et des entreprises	964,1	6,6 %	4 739,7	6,2 %	9 386,7	6,9 %
Mesure 07	Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales	906,3	6,2 %	4 309,6	5,6 %	8 850,7	6,5 %
Mesure 08	Investissements dans le développement des zones forestières et l’amélioration de la viabilité des forêts	408,3	2,8 %	2 243,8	2,9 %	4 926,6	3,6 %
Mesure 09	Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs	38,2	0,3 %	143,4	0,2 %	310,6	0,2 %
Mesure 10	Agroenvironnement – climat	2 359,9	16,1 %	14 765,6	19,3 %	21 346,4	15,7 %
Mesure 11	Agriculture biologique	1 218,6	8,3 %	6 739,9	8,8 %	11 665,6	8,6 %
Mesure 12	Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau	111,4	0,8 %	540,1	0,7 %	856,5	0,6 %
Mesure 13	Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques	2 707,5	18,5 %	17 464,7	22,9 %	23 515,5	17,3 %
Mesure 14	Bien-être des animaux	333,1	2,3 %	1 804,3	2,4 %	2 717,7	2,0 %
Mesure 15	Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts	40,7	0,3 %	124,7	0,2 %	279,9	0,2 %
Mesure 16	Coopération	200,9	1,4 %	608,0	0,8 %	2 091,0	1,5 %
Mesure 17	Gestion des risques	315,3	2,1 %	1 535,8	2,0 %	2 574,7	1,9 %
Mesure 18	Financement des paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie	0,0	0,0 %	108,1	0,1 %	108,2	0,1 %
Mesure 19	Soutien au développement local dans le cadre de Leader – développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)	906,9	6,2 %	3 677,3	4,8 %	8 587,8	6,3 %
Mesure 20	Assistance technique des États membres	334,0	2,3 %	1 434,8	1,9 %	2 986,0	2,2 %
Mesure 21	Mesure de secours temporaire exceptionnelle en faveur des agriculteurs et des PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, particulièrement touchés par la crise COVID-19 (article 39 ter)	616,3	4,2 %	616,3	0,8 %	711,4	0,5 %
Mesure 113	Retraite anticipée	13,4	0,1 %	442,0	0,6 %	480,4	0,4 %
Mesure 131	Respect des normes fondées sur la législation communautaire	0,0	0,0 %	0,0	0,0 %	0,0	0,0 %
Mesure 341	Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre	0,0	0,0 %	0,5	0,0 %	0,6	0,0 %
Total général		14 664,2	100,0 %	76 413,5	100,0 %	135 744,7	100,0 %
*Les États membres déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année N, les déclarations T4 sont déposées en janvier de l’année N+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année n portent sur la période comprise entre le T4 de l’année n-1 et le T3 de l’année n.

3.4. Exécution des programmes du Feader et de l’EURI

Les graphiques 2 a, 2 b et 2 c présentent, respectivement pour le Feader, pour l’EURI et de façon agrégée pour les deux, le taux d’absorption des programmes de développement rural 2014-2022 par État membre, c’est-à-dire les paiements effectués depuis le début de la période de programmation, y compris les paiements effectués pour le 4e trimestre 2021 remboursés au cours de l’exercice 2022, par rapport à la dotation totale pour la période 2014-2022.

Aucun nouveau dégagement n’a été effectué en 2021. Le montant total du dégagement depuis le début de la période de programmation 2014-2020 s’établit à 16,5 millions d’EUR.

Globalement, la mise en œuvre des programmes de développement rural du Feader 2014-2020 a atteint en moyenne, fin 2021, un taux d’absorption de 66 %. Les programmes sont généralement bien engagés sur le plan de la mise en œuvre; la variation des moyennes par État membre apparaît dans les graphiques ci-dessous.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027
(JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).

(2) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(3) Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022
(JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).

(4) Journal officiel L 460, p. 9: Adoption définitive (UE, Euratom) 2021/2221 du budget rectificatif nº 6 de l’Union européenne pour l’exercice 2021

(5) Règlement délégué (UE) 2021/399 de la Commission du 19 janvier 2021 modifiant l’annexe I du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021 (JO L 79 du 8.3.2021, p. 1).

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