COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.6.2022

COM(2022) 404 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

CONFÉRENCE SUR L’AVENIR DE L’EUROPE

Transformer une vision en actions concrètes

«La réflexion sur l’avenir de notre Europe a toujours fait appel à la mémoire de son passé. Cette mémoire est d’autant plus importante à un moment où notre continent est de nouveau confronté à l’impensable. Les tentatives flagrantes de la Russie de redessiner les cartes et de réécrire même les épisodes les plus tragiques de notre histoire nous ont rappelé le danger qu’il y a à perdre la maîtrise tant de notre passé que de notre avenir. De vivre dans un perpétuel présent et de croire que les choses ne peuvent jamais évoluer. Qu’il ne peut exister de meilleures façons de faire les choses. Et, plus grave encore: que les choses resteront toujours inchangées, à condition que nous ne changions pas. On ne pourrait pas se tromper davantage! Rester immobile, c’est reculer.»

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne,
9 mai 2022, cérémonie de clôture de la conférence sur l’avenir de l’Europe

1.INTRODUCTION

On a coutume de dire que l’Union européenne va plus vite et plus loin lorsqu’elle y est contrainte. L’Union «se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises»: ces paroles de Jean Monnet, souvent citées, résument bien une grande partie de l’histoire de l’UE, et en particulier ces deux dernières années, au cours desquelles nous avons affronté collectivement une pandémie mondiale et une guerre d’agression brutale à nos portes. Parallèlement, les citoyens européens appellent de plus en plus au changement et à des réformes, ainsi qu’à pouvoir agir pour améliorer l’Europe à leur manière. C’est la raison pour laquelle la présidente von der Leyen a demandé que soit organisée une conférence sur l’avenir de l’Europe dans ses orientations politiques de juillet 2019, dans le cadre de sa vision d’un nouvel élan pour la démocratie européenne, et s’est engagée à donner suite à ses résultats.

La conférence sur l’avenir de l’Europe, qui a été lancée à l’occasion de la Journée de l’Europe 2021 et a duré un an, a constitué une opération paneuropéenne de démocratie délibérative sans précédent – la plus vaste qu’on ait jamais connue. Elle a rassemblé des personnes de tous âges, de tous pays et de tous horizons, dont beaucoup n’avaient jamais été en contact avec l’Europe ou ne connaissaient pas la structure institutionnelle de l’Union européenne. Ces personnes, avec leurs histoires, leurs perspectives, leurs langues et leurs identités différentes, ont présenté leurs attentes à l’égard de l’Europe et façonné ensemble une vision de son avenir.

La conférence et ses participants ont ainsi témoigné de l’utilité et de la nécessité de mieux associer les citoyens à l’élaboration des politiques qui ont une incidence sur leur vie. Cette opération a redynamisé le fonctionnement de la démocratie à plusieurs niveaux en Europe et montré le potentiel d’un véritable espace public européen permettant aux citoyens de toute l’Union de se mobiliser sur les questions qui leur importent le plus.

Cela a été illustré par la manière dont les citoyens et les institutions, les législateurs et les non-spécialistes ont débattu des questions fondamentales de notre époque et proposé un certain nombre de solutions dans des domaines qui définiront l’avenir de l’Europe: du changement climatique et de l’environnement à la transformation numérique et à la démocratie, en passant par la santé et la justice et l’égalité sociales, l’économie et la sécurité, les valeurs et la culture, pour n’en citer que quelques-uns. Inévitablement, le résultat a également été façonné par le contexte actuel, et en particulier par la collision de crises auxquelles l’Europe a dû faire face au cours des deux dernières années. L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur notre santé et nos économies est ressortie dans tous les sujets abordés, tandis que la guerre non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine a très justement mis l’accent sur la nécessité d’une Europe plus forte sur la scène internationale, prête à défendre la paix et les valeurs comme elle le fait depuis plus de 70 ans.

La conférence a débouché sur des propositions nombreuses et de qualité, mais sa réussite dépendra en fin de compte du changement qu’elle pourra entraîner. Dans cet esprit, la Commission européenne, ainsi que le Parlement européen et le Conseil, se sont tous engagés, dans la déclaration commune de mars 2021, à donner suite à ce qui a été proposé, chacun dans le cadre de ses compétences et conformément aux traités. La présidente von der Leyen a réitéré cet engagement lors de la cérémonie de clôture de la conférence, le 9 mai 2022.

La présente communication constitue la première étape à cet effet. Elle présente une évaluation de ce qui est nécessaire pour donner suite aux propositions issues de la conférence, donne un aperçu des prochaines étapes et expose la meilleure manière de tirer les enseignements de la conférence et d’intégrer la démocratie participative dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE.

2.LES SUITES À DONNER: DES PROPOSITIONS À L’ACTION

Les propositions issues de la conférence, présentées dans le rapport final remis aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, sont vastes, ambitieuses et tournées vers l’avenir. Elles s’articulent autour de neuf grands thèmes, avec des chevauchements naturels entre certaines des mesures proposées.

Évaluation des propositions

Afin de donner suite de la manière la plus transparente et la plus directe possible aux propositions issues de la conférence, il convient de procéder à une première analyse de manière à déterminer ce qui est nécessaire pour les mettre en œuvre. Pour que cette évaluation soit crédible, il est essentiel de s’en tenir à l’esprit et à la lettre de ce qui est proposé, sans aucune réinterprétation ni sélection. C’est ce qui figure à l’annexe de la présente communication. Les 49 propositions sont réparties entre les mêmes domaines thématiques que ceux choisis dans le cadre de la conférence et l’évaluation de la Commission est présentée pour chaque domaine.

L’annexe contient quatre catégories de réponses: les initiatives existantes qui répondent aux propositions; celles que le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter; les actions prévues qui concrétiseront les idées exprimées, en intégrant les nouvelles réflexions issues de la conférence; et les nouvelles initiatives ou les nouveaux domaines d’action inspirés par les propositions et relevant des compétences de la Commission.

La première catégorie est celle où la Commission met déjà en œuvre des initiatives qui répondent directement aux propositions. Il pourrait s’agir, par exemple, de la loi européenne sur le climat, dans le cadre de laquelle la législation intégrant les objectifs climatiques de l’UE est déjà entrée en vigueur. Ou de la législation sur les services numériques, qui fera en sorte que l’environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d’expression et les possibilités offertes aux entreprises numériques. Cette catégorie comprend également la création de l’HERA, l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, pour aider l’Europe à mieux se préparer aux menaces sanitaires transfrontières et y réagir. Ou les accords historiques qui ont été conclus sur les salaires minimaux et les femmes au sein des conseils d’administration. Elle englobe aussi des initiatives concrètes visant à renforcer les partenariats internationaux de l’Europe et son rôle dans le monde, par exemple au moyen de la stratégie «Global Gateway» pour investir dans des infrastructures intelligentes, propres et sûres dans le monde entier, conformément aux valeurs de l’UE.

La deuxième catégorie concerne les propositions qui ont été présentées par la Commission et sur lesquelles les colégislateurs travaillent actuellement. Dans certains cas, les suggestions émanant de la conférence constituent un incitant supplémentaire en vue de l’accélération des travaux législatifs, par exemple en ce qui concerne le nouveau pacte sur la migration et l’asile, la législation sur l’intelligence artificielle ou les initiatives visant à renforcer l’économie circulaire dans des domaines tels que les batteries ou les produits durables. Cette catégorie comprend également les propositions formulées dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», qui sont essentielles pour atteindre les objectifs climatiques de l’Europe et réduire sa dépendance énergétique. Ou encore notre initiative visant à renforcer la résilience et la souveraineté technologique de l’UE au moyen de mesures telles que le règlement sur les semi-conducteurs.

La troisième catégorie comprend les domaines dans lesquels la Commission prévoit déjà de formuler des propositions et tiendra compte des suggestions formulées dans le cadre de la conférence. Elle inclut la législation sur la liberté des médias, qui visera à préserver le pluralisme et l’indépendance des médias au sein du marché intérieur de l’UE, ainsi qu’une proposition législative destinée à renforcer notre approvisionnement en matières premières essentielles à la double transition ou au nouveau programme européen d’innovation. Ou le cadre législatif qui visera à accélérer et à faciliter la transition vers des systèmes alimentaires durables. Dans les semaines et les mois à venir, la Commission présentera également des propositions qui répondent directement à certaines des suggestions, qu’il s’agisse de restaurer la nature ou d’interdire l’entrée sur le marché de l’UE de produits issus du travail forcé.

Enfin, la quatrième catégorie concerne les propositions formulées dans le cadre de la conférence qui sont partiellement ou totalement nouvelles et qui nécessitent que de nouvelles initiatives ou propositions soient présentées par la Commission. Parmi les domaines dans lesquels de nouveaux travaux ont été proposés à l’issue de la conférence figurent l’amélioration de la compréhension des problèmes de santé mentale, sur laquelle il conviendrait de mettre davantage l’accent, et des propositions visant à mieux traiter ces problèmes dans toute l’Europe. D’autres recommandations portent sur la nutrition et la sécurité alimentaire, ainsi que sur l’amélioration de l’information sur l’empreinte écologique des produits et sur leur bilan en matière de bien-être animal. Il est également proposé d’adopter une approche européenne coordonnée de la surveillance du darknet et de porter une attention accrue au minage de cryptomonnaie.

Principes applicables aux suites à donner

L’évaluation définit des orientations claires et indique les domaines dans lesquels la Commission devra présenter des propositions. La Commission le fera de la manière la plus pragmatique possible, que ce soit par voie législative ou autre. Elle fera pleinement usage du droit d’initiative que lui confèrent les traités, en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et les règles relatives à l’amélioration de la réglementation. Il s’agira notamment d’évaluer l’incidence probable des options disponibles, de veiller à ce qu’aucune conséquence négative ne puisse se produire et d’examiner à quel niveau la prise de décision est la plus efficace.

Il convient également de noter qu’il existe aussi de nombreux domaines qui imposent à la Commission de prendre des mesures non législatives, soit en raison de compétences législatives limitées, soit parce qu’il s’agit du meilleur moyen d’atteindre le résultat souhaité. De même, les compétences de la Commission ne lui permettent pas de présenter toutes les propositions et, pour certaines, il est préférable que l’initiative soit prise par les autres institutions de l’UE, par les États membres ou par les autorités locales et régionales.

La première série de nouvelles propositions sera annoncée dans le discours sur l’état de l’Union de la présidente von der Leyen en septembre 2022, ainsi que dans la lettre d’intention l’accompagnant. Ces propositions feront partie de celles qui seront incluses dans le programme de travail de la Commission pour 2023. Certaines devraient également figurer parmi les priorités législatives communes convenues entre les institutions de l’UE et dans les futurs programmes de travail de la Commission.

Les traités: tirer le meilleur parti de ce qui existe et le modifier si nécessaire

Dans le cadre des suites données à ces propositions, il convient de ne pas considérer les nouvelles réformes et politiques, d’une part, et les discussions relatives à la modification des traités, d’autre part, comme s’excluant mutuellement. La modification des traités ne devrait pas être une fin en soi et, pour la grande majorité des mesures, beaucoup de choses pourront et devront être faites dans le cadre des traités existants. Tout comme les textes constitutionnels des États membres, les traités de l’UE sont des instruments évolutifs. Les institutions de l’UE et les États membres sont convenus, tout au long du mandat de la Commission actuelle, d’exploiter pleinement le potentiel des traités de l’UE, pour acheter des milliards de doses de vaccin pour les citoyens de toute l’Europe ou pour donner un coup de fouet à l’économie du futur grâce à NextGenerationEU. Dans le même temps, l’UE a également tracé une voie ambitieuse et juridiquement contraignante vers la neutralité climatique, remanié les règles du jeu dans le monde numérique et aidé les petites entreprises à conserver leur personnel pendant la pandémie au moyen du programme SURE. Toutes ces réalisations ont été rendues possibles par la volonté politique dont ont fait montre les institutions, travaillant de concert pour faire face au caractère urgent des défis à relever.

Les traités existants recèlent également un potentiel inexploité qui pourrait contribuer à répondre aux propositions issues de la conférence: les «clauses passerelles» pourraient être utilisées pour passer au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines d’action. La présidente von der Leyen l’a explicitement demandé dans ses orientations politiques et dans son discours sur l’état de l’Union, dans des domaines tels que l’énergie et la fiscalité ainsi que pour des aspects importants de la politique étrangère et de sécurité commune, comme les sanctions et les droits de l’homme.

Toutefois, certaines des idées exposées dans le cadre de la conférence sont véritablement innovantes et invitent l’UE à emprunter de nouvelles pistes encore inexplorées. Certaines propositions appellent ainsi explicitement à une modification des traités. Les domaines de la santé ou de la défense sont notamment concernés.

La conférence a créé une nouvelle dynamique tendant à se concentrer sur le renouvellement et l’amélioration du projet européen, en s’appuyant sur ses fondements et en les actualisant si nécessaire. Comme l’a souligné la présidente von der Leyen dans son discours à l’occasion de la conférence, la Commission sera toujours du côté de ceux qui souhaitent réformer l’Union européenne afin qu’elle fonctionne mieux, y compris en modifiant les traités si cela s’avère nécessaire.

Dans cet esprit, la Commission se félicite de la volonté du Parlement européen de faire usage, pour la première fois, des pouvoirs que lui confère le traité de Lisbonne pour proposer des modifications des traités. Le Parlement a défini un certain nombre de domaines dans lesquels, selon lui, les modifications à apporter aux traités devraient être examinées dans le cadre d’une convention. La Commission est prête à jouer pleinement son rôle institutionnel dans le cadre de la procédure prévue à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, et notamment à donner son avis à la suite d’une consultation initiée par le Conseil européen.

3.L’AVENIR: PLACER LES CITOYENS AU CŒUR DE LA DÉMOCRATIE EUROPÉENNE

Au-delà de la qualité et de la quantité des propositions d’action qui en ont découlé et de l’élan qu’elle a donné aux réformes, la conférence a également fourni un aperçu de la manière dont la participation des citoyens peut faire prospérer un espace public européen et enrichir notre démocratie, aux niveaux européen, national, régional et local. Elle a donné lieu à des centaines de délibérations et de discussions publiques et informelles aux quatre coins de l’Europe. De nouvelles formes de délibérations, comme la plateforme numérique multilingue et les panels de citoyens européens, ont permis aux Européens de partager leurs idées sur les questions qu’ils jugeaient importantes pour construire l’avenir de notre Union. Et elles ont permis d’obtenir les points de vue des personnes les plus difficiles à atteindre, celles qui participent rarement à la vie politique ou qui n’ont peut-être pas voté lors des élections européennes précédentes.

Plusieurs innovations de la conférence montrent comment mieux associer les citoyens à la définition des priorités et des ambitions, ainsi qu’à la conception et à l’élaboration des politiques au niveau européen. En s’appuyant sur la conférence et sur ses propres outils existants, la Commission proposera des moyens de faire en sorte que les citoyens se voient confier ce rôle plus important dans l’élaboration des politiques de l’UE.

Les panels de citoyens européens ont constitué un élément central et particulièrement innovant de la conférence. Au total, quelque 800 citoyens sélectionnés de manière aléatoire, dont un tiers étaient des jeunes, se sont réunis à l’occasion de trois sessions délibératives et ont formulé des recommandations. Un certain nombre d’États membres ont organisé des panels de citoyens nationaux selon les mêmes principes.

Sur la base de ce succès, la Commission permettra à des panels de citoyens de délibérer et de formuler des recommandations en amont de certaines propositions clés, dans le cadre de l’élaboration plus large de ses politiques et conformément aux principes d’amélioration de la réglementation. En fonction du sujet, il pourra s’agir soit de panels paneuropéens, soit de panels ciblés plus petits chargés d’examiner des questions spécifiques. Comme c’était le cas lors de la conférence, les participants devraient être sélectionnés de manière aléatoire. Mais ils devraient également refléter la diversité et la démographie de l’Europe. Les jeunes devraient représenter un tiers des participants. Le cas échéant, un «rapport citoyen» sera intégré dans l’analyse d’impact, résumant les résultats de ces processus participatifs et délibératifs. Si tous les participants sont des jeunes, on parlera d’«évaluation d’impact du point de vue des jeunes». Le premier de cette nouvelle génération de panels de citoyens sera lancé dans le contexte du discours sur l’état de l’Union de 2022.

La plateforme numérique multilingue a permis aux participants de partager leurs idées et d’en délibérer en quelques clics seulement, tout en accueillant les nombreux événements organisés dans toute l’Europe sous l’égide de la conférence. En mai 2022, près de 5 millions de visiteurs individuels s’étaient rendus sur la plateforme numérique multilingue, qui comptait plus de 750 000 participants, 18 000 idées débattues et plus de 6 500 événements.

En réponse aux appels lancés par les participants à la conférence en faveur de la mise en place de plateformes de consultation en ligne, le portail «Donnez votre avis» de la Commission deviendra un guichet unique pour la participation en ligne des citoyens, rassemblant toutes les informations sur les mécanismes de participation des citoyens mis en place au sein de la Commission. Cette nouvelle plateforme en ligne reprendra des caractéristiques essentielles de la plateforme numérique multilingue de la conférence: des échanges directs entre citoyens, des commentaires – dans toutes les langues officielles de l’UE grâce à eTranslation –, mais aussi des sondages en ligne et l’accueil d’événements participatifs en ligne. Elle constituera la base d’un nouvel écosystème de participation et d’innovation démocratiques.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre plus large des efforts déployés par la Commission pour renforcer la démocratie et l’espace public en Europe. À une époque où les conflits et l’autoritarisme prennent de plus en plus d’ampleur dans le monde, les démocraties et la résilience démocratique nécessitent plus d’attention et de soutien que jamais. Dans le plan d’action pour la démocratie européenne, la Commission a récemment proposé des mesures destinées à renforcer les partis politiques européens et à leur permettre de faire campagne par-delà les frontières, dans le cadre de mesures visant à protéger l’intégrité des élections et le débat démocratique ouvert. Elle a également formulé des propositions visant à défendre et à renforcer les droits des citoyens mobiles de l’UE, en particulier pour les élections européennes. Dans le même ordre d’idées, le Parlement européen a récemment proposé de réformer la loi électorale de l’UE et d’inclure des listes transnationales lors des prochaines élections européennes. La Commission aidera le Parlement européen à obtenir un accord sur la loi électorale au Conseil.

L’occasion est également opportune pour entamer une réflexion sur la manière dont l’expérience acquise lors de la conférence pourrait servir à promouvoir une identité civique européenne. Il s’agirait notamment d’évaluer comment l’éducation et la communication pourraient contribuer au développement de ce type de participation.

4.CONCLUSION

Comme indiqué dans la présente communication et dans son annexe, la conférence nous a livré beaucoup de travaux à réaliser. Mais elle nous a aussi livré beaucoup d’enseignements à tirer et d’éléments à conserver – à commencer par l’énergie et la dynamique tendant à améliorer l’Europe et à l’aider à aller de l’avant. Certes, la conférence est terminée, mais les travaux ne font que commencer pour donner suite aux propositions claires formulées afin d’améliorer l’Europe et faire en sorte que tous les citoyens puissent continuer à avoir leur mot à dire sur les politiques qui les concernent.

La conférence a montré que les Européens sont déterminés à construire un avenir meilleur. Ils considèrent l’Union européenne comme un moyen d’y parvenir et veulent, avec les représentants élus, bâtir une Europe de paix et de prospérité, d’équité et de progrès, une Europe sociale et durable, qui est bienveillante mais qui ose aussi mettre en œuvre des politiques audacieuses qui profiteront à toutes les générations. Leur vision est claire, et les nombreuses initiatives exposées dans la présente communication permettront à la Commission de commencer à transformer cette vision en actions concrètes.

Donner suite aux résultats de la conférence relève de la responsabilité partagée des institutions participantes, conformément à leurs compétences institutionnelles et dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Une communication claire et efficace sera essentielle dans ce contexte, notamment pour garantir l’adhésion des citoyens et susciter la confiance dans le processus et ses résultats. Afin de tenir les citoyens informés et de maintenir la dynamique, un événement de retour d’information sur la conférence sera organisé à l’automne 2022. Cet événement serait l’occasion de communiquer sur la manière dont les trois institutions de l’UE donnent suite à la conférence et de faire le point sur les progrès réalisés à ce stade du processus. Il permettra de créer un lien clair et cohérent entre les résultats de la conférence et les activités futures qu’elle a inspirées.

(1)

Voir le rapport final sur la plateforme de la conférence.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.6.2022

COM(2022) 404 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

CONFÉRENCE SUR L'AVENIR DE L'EUROPE





Transformer une vision en actions concrètes

ANNEXE

La présente annexe dresse une liste non exhaustive d’actes législatifs et d’autres initiatives grâce auxquels la Commission met en œuvre, ou mettra en œuvre, les propositions et mesures issues de la conférence sur l’avenir de l’Europe et qui relèvent de sa compétence. La Commission mènera les actions qu’elle a planifiées et les propositions législatives inspirées par les propositions issues de la conférence dans le plein respect de ses normes en matière d’amélioration de la réglementation ainsi que des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et en tenant dûment compte du cadre financier posé par le budget pluriannuel actuel. Elle s’efforcera également de veiller à ce que les initiatives proposées soient accompagnées d’actions et de campagnes de communication solides, en vue de nouer le dialogue avec les citoyens sur l’action de l’UE et sur la manière dont celle-ci les concerne et leur procure des avantages au quotidien.

Pour chacun des neuf thèmes de la conférence, l’annexe énumère les propositions issues de la conférence et recense les éléments pertinents suivants:

‣les actions déjà proposées ou lancées par la Commission von der Leyen;

‣la législation proposée qu’il est demandé au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter;

‣les actions et la législation planifiées;

‣les nouveaux domaines d’action inspirés par la conférence.

Au sein de chaque section, l’ordre des initiatives de la Commission suit la séquence des propositions et mesures issues de la conférence. Lorsqu’une initiative ou un acte législatif de l’UE couvre plusieurs thèmes de la conférence, il ou elle n’est mentionné qu’une seule fois, sous la proposition issue de la conférence la plus pertinente À titre d’exemple, REPowerEU touche à des idées soulevées sous les thèmes «une économie plus forte, justice sociale et emploi» et «changement climatique et environnement», mais concerne principalement l’autonomie énergétique; cette proposition figure donc sous «l’UE dans le monde».

En plus d’actes juridiques, l’annexe recense également des outils et programmes de communication.

Bon nombre de propositions issues de la conférence sont conformes à des actions et éléments de législation qui sont planifiés par la Commission, et les propositions de la conférence alimenteront les préparatifs de ces actions et propositions planifiées. Le résultat de la conférence inspirera non seulement de nouveaux domaines de réflexion pour la Commission, mais enrichira aussi la réflexion de celle-ci sur les actions et les propositions législatives ou non actuellement en cours de planification.

Un large éventail de fonds et d’autres mécanismes de soutien contribuent à mettre en œuvre les stratégies de l’Union. Nombre d’entre eux sont transversaux et couvrent des actions relevant de plusieurs des thèmes abordés par la conférence. Les principaux sont les suivants:

‣la facilité pour la reprise et la résilience;

‣le Fonds européen de développement régional;

‣le Fonds social européen plus;

‣le Fonds de cohésion (qui soutient les investissements dans les domaines de l’environnement et du transport, notamment les infrastructures);

‣le mécanisme pour une transition juste, notamment le Fonds pour une transition juste (qui soutient les territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique);

‣le Fonds de solidarité de l’Union européenne;

‣les encadrements temporaires des aides d’État;

‣les fonds pour l’innovation et la modernisation;

‣le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (qui promeut la croissance, l’emploi et la compétitivité par des investissements ciblés dans les infrastructures dans les domaines des transports, de l’énergie et des services numériques);

‣le programme pour une Europe numérique;

‣Erasmus +;

‣le corps européen de solidarité;

‣«Europe créative» avec i-Portunus, «Culture Moves Europe» et «Music Moves Europe», qui soutiennent la mobilité des artistes, des créateurs et des professionnels de la culture;

‣le Fonds européen agricole pour le développement rural;

‣le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture;

‣le programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation;

‣le programme «L’UE pour la santé»;

‣le Fonds «Asile, migration et intégration»;

‣le programme «Justice»;

‣le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»;

‣le Fonds pour la sécurité intérieure;

‣l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde;

‣l’instrument d’appui technique (qui fournit aux États membres un soutien et une expertise pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes, y compris dans les domaines de l’action pour le climat, de la transition numérique et de la santé).

1. CHANGEMENT CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENT

Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:

a déjà présenté les propositions suivantes:

‣le pacte vert pour l’Europe;

‣la stratégie «De la ferme à la table», qui vise à rendre les systèmes alimentaires équitables, sains et respectueux de l’environnement;

‣une politique agricole commune réformée;

‣le plan d’action «zéro pollution»;

‣le plan d’action pour une économie circulaire;

‣la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

‣la stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030;

‣l’engagement de planter 3 milliards d’arbres d’ici à 2030 et l’application de comptage MapMyTree;

‣la communication sur une économie bleue durable;

‣la mission «Horizon Europe» sur les océans;

‣le plan d’action en faveur du développement de la production biologique;

‣la loi européenne sur le climat;

‣la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques;

‣la stratégie en faveur d’une mobilité durable et intelligente;

‣la stratégie en matière d’énergie solaire;

‣la stratégie pour les énergies renouvelables en mer;

‣le règlement sur la taxonomie de la durabilité dans le secteur de l’énergie;

‣le plan d’urgence en cas de crise pour le secteur des transports

‣des partenariats européens, par exemple pour sauver la biodiversité, pour la transition vers une énergie propre, «Aviation propre», «Système ferroviaire européen», pour une mobilité connectée, coopérative et automatisée; «Hydrogène propre», pour les batteries, pour un transport routier à émissions nulles pour des industries à forte intensité énergétique neutres sur le plan climatique «Processes4Planet»;

‣des missions de l’Union mobilisant les institutions et les citoyens pour rendre 100 villes neutres pour le climat et intelligentes, ainsi que pour restaurer nos océans et nos eaux d’ici à 2030, pour s’adapter au changement climatique en rendant 150 régions et collectivités résilientes face au changement climatique et en créant 100 «laboratoires vivants» et «phares» pour mener la transition vers des sols sains en Europe;

‣la prise en compte systématique du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des objectifs ambitieux en matière de dépenses en faveur du climat dans le cadre financier pluriannuel et NextGenerationEU;

‣les sous-programmes«Transition vers l’énergie propre» et «Action pour le climat» du programme LIFE;

‣la décision relative à une Année européenne du rail;

‣le plan d’action relatif au transport ferroviaire de voyageurs longue distance et transfrontière;

‣l’initiative «Vague de rénovations»;

‣la révision de la directive relative aux émissions industrielles et le registre européen des rejets et des transferts de polluants;

‣la révision des plans de mobilité urbaine durable relevant du cadre de mobilité urbaine de l’Union de 2021;

‣la recommandation de la Commission concernant la précarité énergétique;

‣l’Espace européen de la recherche; l’action pilote en matière d’hydrogène vert;

‣la communication intitulée «Des cycles de carbone durables», qui compte plusieurs actions, notamment une «évaluation intégrée de l’incidence des politiques bioéconomiques sur l’utilisation des sols» à l’appui de la stratégie pour la bioéconomie;

‣l’alliance pour un hydrogène propre, qui vise à encourager les investissements et à stimuler l’augmentation progressive de la production et de l’utilisation d’hydrogène propre;

‣des parcours de transition pour aider différents écosystèmes à devenir plus résilients, verts et numériques;

‣la communication «Assumer la responsabilité des déchets produits»;

‣le pacte européen pour le climat;

‣le nouveau Bauhaus européen;

‣la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires;

‣la stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique;

‣la plateforme pour une transition juste;

‣le code de conduite à l’intention des entreprises exerçant leurs activités dans le domaine de l’alimentation, destiné à aider à bâtir une chaîne de valeur alimentaire socialement responsable qui réduit l’empreinte environnementale et climatique de l’Union;

‣la recommandation visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique;

‣les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie et les aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission;

demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:

‣le paquet «Ajustement à l’objectif 55» qui vise à faire en sorte que les politiques de l’Union en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des sols, de transport et de fiscalité soient aptes à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030;

ole mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

oune révision de la directive sur la taxation de l’énergie pour actualiser les taux minimaux de taxation des carburants et des produits énergétiques;

ola directive relative à l’efficacité énergétique avec un objectif revu à la hausse (13 % au lieu de 9 %);

ole règlement concernant l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie;

ola révision du règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers;

ola proposition de réexamen du règlement sur les transferts de déchets;

ola refonte de la directive sur les énergies renouvelables avec un objectif revu à la hausse (45 % au lieu de 40 %);

ola directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments;

ole Fonds social pour le climat;

ola révision du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs;

ol’initiative FuelEU Maritime;

ol’initiative RefuelEU Aviation;

ole paquet de mesures sur les marchés de l’hydrogène et du gaz décarboné;

ole régime d’échange de droits d’émission, y compris son extension aux secteurs du bâtiment et du transport routier;

ole règlement révisé relatif aux gaz à effet de serre fluorés;

ole règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;

‣l’initiative relative aux produits durables;

‣le bilan de qualité du principe du pollueur-payeur;

‣la révision du règlement relatif au RTE-T, qui améliore la qualité du réseau ferroviaire de l’UE pour garantir des normes élevées sur l’ensemble du réseau central du RTE-T d’ici à 2030 et de nouvelles normes sur le réseau étendu d’ici à 2040;

‣la directive sur les émissions industrielles;

‣le règlement sur la prévention de la déforestation et de la dégradation des forêts;

‣le règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables, notamment les passeports numériques des produits;

‣des mesures permettant de donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique;

‣la révision du règlement sur les produits de construction pour adapter le cadre réglementation en vigueur de sorte que l’environnement bâti puisse être conforme à nos objectifs en matière de durabilité et de climat;

‣la proposition de nouveau règlement sur les transferts de déchets;

entend présenter des propositions concernant:

‣l’introduction d’objectifs de réduction du gaspillage alimentaire;

‣des allégations écologiques pour des labels fondés sur les méthodes de l’empreinte environnementale;

‣une législation sur des systèmes alimentaires durables (y compris l’étiquetage des denrées alimentaires durables);

‣des lignes directrices sur les dérogations aux règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante pour les accords de durabilité dans l’agriculture;

‣un plan d’action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins;

‣une communication sur le programme de gouvernance internationale des océans de l’UE;

‣l’actualisation de la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable;

‣la révision des limites maximales de résidus pour certains pesticides en ce qui concerne les aliments importés en prenant en considération les aspects environnementaux qui présentent un enjeu à l’échelle mondiale;

‣la révision des exigences en matière de données, des critères d’approbation et des principes d’évaluation pour les micro-organismes afin de faciliter leur accès sur le marché dans les produits phytopharmaceutiques à faible risque;

‣une législation fixant des objectifs de restauration de la nature contraignants;

‣la certification d’absorption du carbone;

‣un cadre d’action en faveur des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables;

‣une proposition de législation sur le bien-être animal prévoyant, entre autres, la suppression progressive et, in fine, l’interdiction de l’utilisation de systèmes de cages pour un large éventail d’animaux en réponse à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Pour une nouvelle ère sans cage»;

‣le réexamen de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui vise à protéger l’écosystème marin et la biodiversité;

‣la révision du mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime;

‣la révision de la directive relative à la pollution causée par les navires;

‣la révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

‣la liste révisée des polluants des eaux de surface et des eaux souterraines;

‣des lignes directrices pour appuyer la mise en œuvre du règlement sur la réutilisation de l’eau;

‣la révision de la législation relative à la qualité de l’air ambiant pour aider à appliquer le principe du pollueur-payeur;

‣la révision de l’initiative européenne sur les pollinisateurs afin de mieux protéger les insectes;

‣des mesures pour réduire le rejet involontaire de microplastiques dans l’environnement;

‣une communication sur la révision du plan stratégique pour les technologies énergétiques;

‣des services numériques de mobilité multimodale, afin de mieux intégrer les transports publics et les services ferroviaires et de faciliter la planification numérique des trajets;

‣la mise en place de «CountEmissionsEU» dans le secteur des transports;

‣la révision du règlement sur les services aériens et du règlement sur les créneaux horaires;

‣l’alliance pour l’aviation à émission nulle, qui vise à accélérer la transition vers des vols neutres en carbone;

‣un train de mesures sur l’écologisation du transport de marchandises, notamment une proposition sur les véhicules utilitaires lourds;

‣une législation relative à un cadre sur l’observation des forêts, la transmission de rapports et la collecte de données;

‣la révision de la directive-cadre sur les déchets, aussi dans le but de prévenir les déchets, d’harmoniser les systèmes de collecte de déchets et de créer des règles harmonisées de l’Union en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, assorties d’une modulation écologique des redevances;

‣une réforme douanière qui visera à faire passer l’union douanière à l’étape supérieure, en la dotant d’un cadre plus solide qui permette de mieux protéger les citoyens de l’Union et le marché unique;

‣une loi sur la santé des sols;

‣une initiative sur l’obligation d’étayer les allégations environnementales;

‣la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, y compris une action possible en matière de systèmes de consigne;

‣une initiative sur la consommation durable de biens afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de promouvoir le droit à la réparation;

‣une extension des régimes de responsabilité des producteurs, en fournissant des incitations et en encourageant le partage d’informations et de bonnes pratiques dans le domaine du recyclage des déchets;

‣les plastiques à usage unique, et notamment une décision d’exécution établissant les règles applicables au calcul, à la vérification et à la déclaration de la teneur en matières recyclées dans les bouteilles pour boissons en plastique à usage unique;

‣les normes relatives aux limites d’émission Euro 7 applicables aux voitures, camionnettes, camions et autobus;

‣un rapport de prospective stratégique sur le couplage entre les deux transitions, écologique et numérique, dans un nouveau contexte géopolitique;

envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:

‣une législation applicable aux végétaux produits à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques;

‣des normes de bien-être animal applicables aux produits importés;

‣des possibilités d’étiquetage relatif au bien-être des animaux;

‣des orientations pour l’application sectorielle du principe de primauté de l’efficacité énergétique;

‣une évaluation à l’échelle de l’Union des projets de plans nationaux intégrés actualisés en matière d’énergie et de climat;

‣l’accroissement du financement privé en faveur de l’efficacité énergétique;

‣la lutte contre les incidences environnementales de la gestion des déchets;

‣des mesures pour limiter la pollution lumineuse;

‣la poursuite de la promotion des infrastructures cyclables et des zones sans voiture (régulation de l’accès des véhicules aux zones urbaines);

‣un plan d’action pour promouvoir la transition énergétique des secteurs de la pêche et de l’aquiculture;

‣une proposition visant à augmenter la part des véhicules à émissions nulles dans les flottes de véhicules publics et d’entreprises excédant une certaine taille;

‣l’évaluation de la nécessité d’exonérer de la TVA, à l’échelle de l’Union, les billets de train internationaux afin de réduire de manière significative le coût pour les voyageurs ferroviaires.

2. SANTÉ

Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:

a déjà présenté les propositions suivantes:

‣la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques visant à stimuler l’innovation en faveur de produits chimiques sûrs et durables et à renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les substances chimiques dangereuses;

‣le plan d’action en faveur du développement de la production biologique et le train de mesures législatives qui l’accompagne;

‣le plan européen pour vaincre le cancer, comprenant 10 initiatives phares;

‣la mission «Horizon Europe» sur le cancer: une collaboration avec le plan européen de lutte contre le cancer afin d’améliorer la vie de plus de 3 millions de personnes d’ici à 2030;

‣la stratégie pharmaceutique pour l’Europe;

‣des recommandations par pays dans le domaine de la santé dans le cadre du semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques;

‣l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA);

‣le règlement relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux;

‣des partenariats européens, tels que celui pour «Une seule santé»/combattre la résistance aux antimicrobiens, celui favorisant un espace européen de la recherche dans le domaine de la santé, celui pour la transformation des systèmes de santé et de soins et celui sur la préparation aux pandémies;

‣des règles actualisées relatives à la TVA, notamment une liste plus étendue de produits et services de santé publique exonérés de la TVA;

‣l’initiative «Healthier together» qui vise à aider les États membres à identifier et à mettre en œuvre des stratégies et des actions efficaces pour réduire la charge que représentent les principales maladies non transmissibles, y compris les maladies mentales;

‣le code de conduite pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables dans le domaine alimentaire;

‣le dialogue structuré sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments, qui vise à renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement pharmaceutique et à garantir la sécurité de l’approvisionnement en médicaments, sans compromettre leur caractère abordable;

‣le nuage européen pour la science ouverte, qui fournit des plateformes spécialisées (comme la plateforme européenne de données sur la COVID-19) permettant de partager des données provenant de la recherche médicale et des essais cliniques, ainsi que des données génomiques;

‣le manifeste pour la recherche de l’UE sur la COVID-19, qui vise à maximiser l’accessibilité des résultats de la recherche dans la lutte contre la pandémie de COVID-19;

‣le règlement prorogeant le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies;

‣le règlement établissant un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas d’urgence de santé publique au niveau de l’Union;

‣des critères minimaux obligatoires pour l’approvisionnement alimentaire durable dans les écoles et les institutions publiques;

‣la révision du cadre juridique concernant le sang, les tissus et les cellules;

‣des incitations fiscales dans les États membres pour promouvoir une alimentation saine;

demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:

‣le règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé;

‣le règlement relatif à l’espace européen des données de santé, qui vise à améliorer la prestation des soins de santé dans l’Union, à donner aux citoyens la maîtrise de leurs données de santé et à garantir aux professionnels de santé un accès sécurisé à des «dossiers du patient» individuels électroniques (passeport sanitaire individuel électronique européen); un cadre cohérent, sûr, fiable et efficace pour l’utilisation des données de santé;

entend présenter des propositions concernant:

‣la révision du règlement relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, en vue d’introduire un système d’étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire sur la face avant des emballages qui permettra aux consommateurs de faire des choix alimentaires éclairés, sains et durables;

‣une recommandation concernant les produits chimiques et les matériaux sûrs et durables dès la conception, afin de fournir des orientations à l’intention des acteurs du secteur et des autorités de réglementation pour fabriquer de nouveaux produits chimiques et matériaux;

‣une législation pharmaceutique révisée permettant un accès plus rapide à des médicaments de qualité, sûrs, abordables et plus verts dans tous les États membres;

‣une législation révisée sur les médicaments pour le traitement des maladies rares et les médicaments à usage pédiatrique;

‣un plan d’action pour une meilleure gestion des nutriments;

‣une recommandation sur les cancers évitables par la vaccination;

‣une mise à jour de la recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer;

‣des approches innovantes pour la recherche et la passation de marchés publics concernant les antimicrobiens et leurs solutions de remplacement;

‣une nouvelle action visant à faciliter les échanges et la transplantation de reins dans le cas de bénéficiaires et de donneurs particuliers dans le cadre du programme de travail 2023 de «L’UE pour la santé»;

‣une nouvelle stratégie mondiale de l’UE en matière de santé;

envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:

‣le marquage numérique et sur la face avant des emballages de l’empreinte écologique des produits;

‣des solutions pour accroître la participation à la Semaine européenne de la santé;

‣un train de mesures concernant les brevets, comprenant une initiative portant sur les certificats complémentaires de protection et l’octroi de licences obligatoires pour les brevets;

‣des mesures sur la commercialisation et la publicité de produits liés à des risques de cancer;

‣les effets sur la santé de la législation antitabac;

‣une nouvelle approche globale de la santé mentale.

3.UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE, JUSTICE SOCIALE ET EMPLOI

Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:

a déjà présenté les propositions suivantes:

‣un plan d’action pour l’économie sociale aidant les organisations de l’économie sociale à croître et à prospérer;

‣une révision de la directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques;

‣la communication sur une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis;

‣la mise à jour de la stratégie industrielle et le lancement d’alliances dans le domaine des matières premières, de l’hydrogène propre, des batteries, des plastiques circulaires, des données industrielles, de la périphérie et de l’informatique en nuage, des technologies des semi-conducteurs, des combustibles renouvelables et à faible intensité de carbone, ainsi que la norme européenne «Start-up Nations» favorisant l’esprit d’entreprise au moyen d’alliances;

‣la révision des règlements d’exemption par catégories et des lignes directrices applicables aux accords verticaux;

‣un bilan de qualité de la modernisation des aides d’État;

‣la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme;

‣la révision des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale;

‣la révision de la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun;

‣l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE);

‣la révision de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation;

‣l’intégration des objectifs de développement durable dans le cadre du Semestre européen;

‣un indice de performance en matière de transition classant les pays en fonction des progrès accomplis sur la voie de la durabilité;

‣des partenariats européens, par exemple «Made in Europe», sur les technologies numériques clés et sur les réseaux et services intelligents;

‣un cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail;

‣le Conseil européen de l’innovation, qui est un programme phare pour recenser, mettre au point et développer des technologies de pointe et des innovations révolutionnaires;

‣la plateforme «Prêts pour l’avenir», un groupe d’experts de haut niveau chargé de simplifier la législation de l’UE et de réduire les coûts inutiles qui y sont liés;

‣le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux;

‣la garantie pour la jeunesse renforcée;

‣la stratégie européenne en matière de compétences, qui aide les particuliers et les entreprises à développer des compétences plus nombreuses et de meilleure qualité et à les utiliser, y compris un pacte pour les compétences;

‣l’initiative Alma (aim, learn, master, achieve — orientation, apprentissage, maîtrise, réussite), qui vise à aider les jeunes les plus vulnérables et les moins favorisés à trouver leur place sur le marché du travail et dans la société dans leur pays d’origine;

‣le critère d’éligibilité d’Horizon Europe permettant aux organismes publics, aux organismes de recherche et aux établissements d’enseignement supérieur de mettre en place un plan en matière d’égalité entre les hommes et les femmes;

‣Women TechEU, une nouvelle initiative visant à financer et à soutenir les jeunes pousses dirigées par des femmes;

‣un manifeste STI(A)M pour un enseignement dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques (STIAM) répondant aux besoins particuliers des hommes et des femmes, comme indiqué dans la stratégie de l’UE pour les universités;

‣le pacte rural: une gouvernance renforcée pour les zones rurales de l’UE;

‣une plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme;

‣la garantie européenne pour l’enfance, pour veiller à ce que chaque enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale en Europe ait accès à des services essentiels tels que les soins de santé, la garde d’enfants, l’éducation, la nutrition et le logement;

‣la directive relative à des salaires minimaux adéquats;

‣le groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’État-providence dans l’UE;

‣des tests PME réalisés dans le cadre des analyses d’impact;

‣un nouveau cadre européen pour les carrières scientifiques: unir les forces aux niveaux national et européen pour renforcer les compétences des chercheurs et la mobilité intersectorielle, et favoriser une circulation équilibrée des talents;

‣des mesures correctives, afin de réduire la fracture de l’innovation et de renforcer les capacités de R&I dans les pays à la traîne;

‣le livre vert sur le vieillissement;

‣la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi;

‣une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes;

‣la communication sur un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance;

‣la directive modifiant les taux de taxe sur la valeur ajoutée, y compris la réduction de la TVA sur les équipements pour enfants;

demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:

‣la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité afin de favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales;

‣la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises;

‣la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme;

‣la directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution;

‣la proposition relative à de nouvelles ressources propres;

‣la révision des règlements relatifs à la coordination de la sécurité sociale;

‣la directive relative à la mise en place d’un niveau d’imposition minimum mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union;

‣le règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

entend présenter des propositions concernant:

‣le réexamen de la gouvernance économique

‣une recommandation sur le revenu minimum;

‣une recommandation sur la valorisation des connaissances;

‣une modification de la directive sur l’amiante au travail;

‣un programme européen d’innovation visant à éliminer les principaux goulets d’étranglement en vue de maximiser l’impact des initiatives et instruments politiques de l’UE en faveur de l’innovation;

‣la révision des règlements horizontaux d’exemption par catégories et des lignes directrices qui précisent aux entreprises les possibilités de coopération avec leurs concurrents;

‣la révision de la communication sur la définition du marché;

‣le contrôle des concentrations dans l’UE – simplification plus poussée des procédures;

‣la révision du règlement de minimis;

‣les lignes directrices sur les conventions collectives relatives aux conditions de travail des indépendants sans salariés;

‣l’euro numérique;

‣l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros;

‣un rapport sur les services essentiels;

‣un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail;

‣des orientations sur l’évaluation des effets distributifs;

‣un train de mesures visant à améliorer les perspectives des personnes handicapées sur le marché du travail;

‣un cadre financier ouvert;

‣la révision des règles de l’UE relatives aux services de paiement;

‣une stratégie et un ensemble de dispositions législatives concernant les investissements de détail;

‣l’initiative «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT);

‣une initiative visant à s’attaquer au rôle des personnes facilitant l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive;

‣une directive relative à la mise en œuvre de l’accord global de l’OCDE sur la redistribution des droits d’imposition;

‣un projet pilote sur le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS);

‣une initiative sur le dialogue social;

‣l’application, la mise en œuvre et la sensibilisation aux droits de l’UE en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris le congé parental;

‣une communication sur la fuite des cerveaux et une initiative connexe visant à accroître l’afflux de cerveaux;

‣une recommandation sur la définition des conditions-cadres de l’économie sociale;

‣une stratégie européenne en matière de soins, accompagnée d’une proposition de révision des objectifs de Barcelone en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance et d’une proposition de recommandation du Conseil sur les soins de longue durée;

‣un deuxième panier de nouvelles ressources propres;

‣un réexamen de la recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages;

envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:

‣des mesures pour soutenir les régions qui sont en proie aux pièges du développement et qui connaissent une faible croissance persistante;

‣la poursuite des travaux visant à rendre l’industrie durable, numérique et résiliente, et à remédier aux dépendances;

‣des mesures pour faire face à la transition démographique, notamment en ce qui concerne le vieillissement et le dépeuplement;

‣une approche intégrée pour mesurer et suivre le bien-être au-delà du PIB;

‣la poursuite de l’extension et de l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques en droit des sociétés.

4. L’UE DANS LE MONDE

Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:

a déjà présenté les propositions suivantes:

‣un cadre de mobilité urbaine;

‣un nouvel encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État;

‣une initiative pour les régions charbonnières en transition dans les Balkans occidentaux et en Ukraine;

‣des mesures de soutien à la reconstruction de l’écosystème ukrainien en matière de recherche et d’innovation;

‣un programme pour les Balkans occidentaux en matière de recherche, d’innovation, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport, lancé par les États membres de l’UE et les économies des Balkans occidentaux;

‣une stratégie de l’UE pour la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, une approche globale de la R &I, y compris l’association à Horizon Europe avec des partenaires partageant les mêmes valeurs dans le monde entier;

‣une stratégie européenne d’engagement extérieur dans le secteur de l’énergie dans un monde en mutation;

‣la stratégie arctique;

‣la stratégie pour l’Afrique;

‣la stratégie «Global Gateway»;

‣le troisième plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes;

‣un plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie;

‣une communication sur le travail décent dans le monde, et plus particulièrement l’élimination du travail des enfants et du travail forcé;

‣la stratégie de l’UE en matière de normalisation;

‣la boussole stratégique pour la sécurité et la défense;

‣une communication sur les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense;

‣un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux;

‣un programme environnemental pour les Balkans occidentaux;

‣un partenariat pour une transition énergétique juste avec l’Afrique du Sud;

‣un partenariat vert entre le Maroc et l’UE;

‣un plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional;

‣une alliance verte avec le Japon;

‣une communication conjointe sur un «partenariat stratégique avec le Golfe»;

‣des feuilles de route pour l’engagement avec la société civile dans les pays partenaires;

‣le plan stratégique de reconstruction «RebuildUkraine»;

‣la politique du partenariat oriental au-delà de 2020: Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous;

‣l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense;

‣un plan d’action relatif à la création de corridors de solidarité UE-Ukraine en vue de faciliter les exportations agricoles de l’Ukraine et le commerce bilatéral avec l’UE;

‣une recommandation concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union destinée à remédier aux pénuries de semi-conducteurs et un mécanisme de l’Union européenne pour surveiller l’écosystème des semi-conducteurs;

‣le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis;

‣le Conseil du commerce et des technologies UE-Inde;

‣l’extension du réseau RTE-T à l’Ukraine;

‣des accords de transport routier entre l’Ukraine et la Moldavie;

‣un nouveau programme de lutte antiterroriste pour l’UE, qui définit les actions à entreprendre pour combattre le terrorisme au niveau de l’UE, dans le but de mieux anticiper, prévenir, protéger et réagir face aux menaces terroristes;

‣une boîte à outils pour contribuer à atténuer les ingérences étrangères dans la recherche et l’innovation;

‣une communication sur l’approche mondiale en matière de recherche et d’innovation;

‣le réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et volontariste;

‣la reprise des négociations en vue d’un accord commercial avec l’Inde;

‣un partenariat numérique UE-Japon;

demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:

‣le plan REPowerEU;

‣une communication relative aux interventions sur les marchés à court terme du gaz et de l’électricité;

‣le règlement européen sur les semi-conducteurs, y compris une modification de l’acte de base unique établissant des partenariats européens;

‣le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur;

‣la proposition de nouveau système de préférences généralisées;

‣la proposition relative à un instrument anticoercitif;

‣la directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs;

‣l’ajout de la violation et du contournement des mesures restrictives de l’UE aux domaines de criminalité visés à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE;

entend présenter des propositions concernant: 

‣un instrument visant à renforcer les capacités industrielles européennes dans le domaine de la défense par la passation conjointe de marchés;

‣un règlement établissant un programme européen commun d’investissement dans le domaine de la défense;

‣la législation européenne sur les matières premières critiques;

‣un instrument du marché unique pour les situations d’urgence afin de réagir rapidement lors de crises futures et de garantir la circulation des biens et des personnes, ainsi qu’un accès aux fournitures et services vitaux à tout moment;

‣l’aide des autorités douanières dans la mise en œuvre des règles relatives au travail des enfants;

‣les partenariats numériques annoncés dans la stratégie indo-pacifique;

‣la contribution des accords commerciaux au développement durable — résultats de l’examen du commerce et du développement durable;

‣la ratification des accords commerciaux conclus récemment pour consolider les relations essentielles;

‣le plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE;

‣une stratégie pour les drones et les aéronefs sans équipage;

envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:

‣l’adoption de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité alimentaire de l’UE à l’échelle mondiale;

‣la résilience et la transparence de la chaîne d’approvisionnement pour les médicaments, les produits médicaux et les ingrédients critiques.

5.VALEURS ET DROITS, ÉTAT DE DROIT ET SÉCURITÉ

Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:

a déjà présenté les propositions suivantes:

‣un rapport annuel sur l’état de droit;

‣un règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union;

‣l’élaboration de matériel d’information:

omédias sociaux et communication visuelle;

osites web adaptés aux appareils mobiles sur le domaine europa.eu (y compris l’Espace Apprentissage);

osite web EUvsDisInfo;

opublications et données diffusées par l’Office des publications;

oportail des services audiovisuels de la Commission;

oversions adaptées aux enfants pour les principales initiatives stratégiques;

‣la poursuite de la fourniture de conseils de la part du comité européen de la protection des données;

‣la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité;

‣le renforcement du code de bonnes pratiques contre la désinformation;

‣la nouvelle initiative «Un internet mieux adapté aux enfants»;

‣l’Observatoire européen des médias numériques, avec la mise en place éventuelle d’une plateforme;

‣une évaluation de la qualité de vie dans les rapports du Semestre européen;

‣des stratégies de l’Union pour l’égalité concernant: l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits des personnes LGBTIQ, le handicap, la lutte contre le racisme et l’inclusion des Roms;

‣la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive;

demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:

‣un ensemble de propositions contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat public (connues sous le nom de poursuites-bâillons);

‣un règlement modifiant les règles relatives à l’indemnisation et à l’assistance des passagers aériens, ainsi qu’à la responsabilité des transporteurs aériens;

entend présenter des propositions concernant:

‣la législation sur la liberté des médias;

‣la création d’une carte européenne du handicap;

‣le renforcement du rôle et de l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité;

‣la proposition législative relative à la reconnaissance de la parentalité entre les États membres;

envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:

‣l’élaboration d’une initiative sur les associations et les organisations à but non lucratif;

‣l’organisation d’une conférence annuelle sur l’état de droit visant à associer les citoyens, outre les parties prenantes.

6. TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:

a déjà présenté les propositions suivantes:

‣la communication sur la décennie numérique;

‣la stratégie européenne pour les données;

‣la stratégie de cybersécurité de l’UE;

‣des objectifs de déploiement du haut débit pour les zones rurales dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table»;

‣le dialogue structuré sur l’éducation et les compétences numériques;

‣la plateforme pour les compétences et les emplois numériques et la coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique;

‣la semaine européenne du code;

‣un soutien aux discussions entre les partenaires sociaux, y compris à leurs activités en cours sur le télétravail et le droit à la déconnexion;

‣le centre de compétences européen en matière de cybersécurité;

‣une recommandation sur la cybersécurité des réseaux 5G;

‣des recommandations relatives aux comptes de formation individuels et aux microqualifications;

‣la création d’une boîte à outils pour la connectivité;

‣une directive relative aux ports des chargeurs pour appareils électroniques;

‣une infrastructure européenne de services de chaînes de blocs;

‣l’acte sur la gouvernance des données;

‣une législation sur les services numériques;

‣une législation sur les marchés numériques;

‣l’initiative Wifi4EU;

‣un programme de travail pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la 6G;

‣la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (directive révisée sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ou SRI 2);

‣des initiatives telles que la plateforme européenne de décryptage, le pôle d’innovation pour la sécurité intérieure, l’atlas européen de cybersécurité;

‣un espace des données linguistiques créant une économie européenne des données interconnectée et compétitive pour la réutilisation publique et privée des ressources;

‣la révision de la directive relative à l’accessibilité des sites internet;

‣la révision du plan coordonné dans le domaine de l’intelligence artificielle;

‣la communication intitulée «Favoriser une approche européenne en matière d’intelligence artificielle»;

demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:

‣la déclaration sur les droits et principes numériques;

‣le programme d’action intitulé «La voie à suivre pour la décennie numérique»;

‣le règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (règlement «vie privée et communications électroniques»);

‣une proposition de directive visant à renforcer la résilience des entités critiques, un cadre «tous risques» destiné à aider les entités critiques des États membres à prévenir les incidents perturbateurs, à résister à ces incidents, à les absorber et à les surmonter;

‣le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA);

‣la législation sur l’intelligence artificielle;

‣le règlement relatif à une identité numérique européenne;

‣une loi sur les données visant à garantir l’équité dans la répartition de la valeur des données ainsi que l’accès et l’utilisation des données dans l’UE dans tous les secteurs économiques;

‣le règlement établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, un projet de système de l’Union pour des télécommunications spatiales sécurisées;

‣une recommandation en vue de créer une unité conjointe de cybersécurité afin de lutter contre le nombre croissant de cyberincidents graves qui ont une incidence sur les services publics, les entreprises et les citoyens dans l’ensemble de l’UE grâce à des réponses avancées et coordonnées;

‣un règlement et une directive sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales;

‣un règlement établissant une plateforme de collaboration pour les équipes communes d’enquête;

‣le règlement relatif à l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme;

‣le règlement sur les crypto-actifs;

‣la directive sur les systèmes de transport intelligents;

‣le règlement sur le ciel unique européen;

entend présenter des propositions concernant:

‣la législation européenne sur la cyberrésilience;

‣la directive révisée sur la réduction des coûts du haut débit;

‣les lignes directrices révisées concernant les aides d’État en faveur des réseaux à haut débit;

‣une recommandation relative à l’amélioration de l’enseignement des compétences numériques dans le domaine de l’éducation et de la formation;

‣une recommandation sur les facteurs favorisant l’éducation numérique;

‣la position de l’Union modifiant le règlement des radiocommunications en vue de la conférence mondiale des radiocommunications de 2023, contribuant à la communication sans entrave dans l’ensemble de l’UE;

‣la certification européenne des compétences numériques;

‣la responsabilité en matière d’intelligence artificielle;

‣le bilan de qualité du droit de l’UE en matière de protection des consommateurs pour ce qui est de l’équité numérique;

‣la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits;

‣la proposition de stratégie d’interopérabilité des pouvoirs publics de l’UE;

‣un plan d’action pour la numérisation des systèmes énergétiques et la réduction de la consommation d’énergie par les infrastructures numériques;

‣l’initiative GreenData4All: mise à jour des règles relatives aux données environnementales géospatiales et à l’accès aux informations environnementales;

‣l’initiative sur la TVA à l’ère numérique;

envisagera de nouveaux domaines d’action, tels que:

‣le renforcement de l’application du RGPD, y compris une réflexion sur la procédure administrative pour l’application du RGPD dans les affaires transfrontières, et le renforcement de la communication sur les règles en matière de protection des données et le consentement, et une meilleure information sur l’utilisation des données;

‣la poursuite du développement de l’identité numérique européenne, y compris la facilitation des transactions transfrontières;

‣la création d’espaces européens des données aux fins de la mobilité et du tourisme;

‣la création d’un cadre européen pour la mesure, l’évaluation et l’information de l’impact environnemental de la numérisation pour les citoyens;

‣une meilleure application de la législation en matière de protection des consommateurs;

‣la recherche d’autres moyens de régler des litiges de consommation;

‣l’élaboration d’initiatives visant à renforcer la cohésion numérique en s’appuyant sur les pôles européens d’innovation numérique;

‣la poursuite du développement de la dimension multilingue dans le contexte de la transformation numérique dans l’UE;

‣l’établissement d’un programme standard sur la nétiquette et les droits en ligne des utilisateurs;

‣des activités de normalisation dans le domaine de l’intelligence artificielle;

‣une action préparatoire pour la surveillance coordonnée du darknet au niveau de l’UE.

7.DÉMOCRATIE EUROPÉENNE

Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:

a déjà présenté les propositions suivantes:

‣le plan d’action pour la démocratie européenne;

‣le rapport 2020 sur la citoyenneté;

‣la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées;

‣des meilleurs moyens de nouer le dialogue avec les citoyens grâce au portail «Donnez votre avis», à l’initiative citoyenne européenne et à d’autres formes de participation civique;

‣la communication «Améliorer la réglementation», suivie de lignes directrices révisées et d’une boîte à outils améliorée;

‣la recommandation sur la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes;

‣un service de médias (traditionnels et nouveaux) fournissant des informations factuelles au sujet des initiatives et des actions de l’UE aux médias à Bruxelles et dans tous les États membres;

‣les représentations de la Commission européenne;

‣le réseau des bureaux Europe Direct;

‣des campagnes de communication institutionnelle axées en particulier sur les jeunes Européens;

‣le code de bonne conduite administrative;

‣le centre de contact Europe Direct disponible pour toute question relative à l’UE posée par les citoyens dans les 24 langues officielles et dans d’autres langues telles que l’ukrainien;

‣le projet pilote «Bâtir l’Europe avec des conseillers locaux», qui permet aux conseillers des administrations locales de communiquer au sujet de l’UE;

‣des projets de recherche dans le domaine de la communication pertinente et éthique;

‣la participation citoyenne dans la recherche en tant que principe et objectif opérationnels du programme Horizon Europe;

‣le centre de compétences en matière de démocratie participative et délibérative de la Commission, dirigé par le Centre commun de recherche;

‣le service eTranslation pour faciliter la communication dans toutes les langues officielles de l’UE;

‣le plan d’action sur l’accessibilité d’Internet afin de faire en sorte que toutes les informations en ligne publiées par la Commission soient accessibles aux personnes handicapées;

‣le programme «l’Europe dans le monde, en faveur des droits de l’homme et de la démocratie»;

‣une plateforme de participation des enfants afin de connecter les mécanismes existants de participation des enfants aux niveaux local, national et de l’UE, et d’intégrer les enfants au processus décisionnel de l’UE;

‣le pôle 2 du programme Horizon Europe relatif aux recherches innovantes sur la démocratie et la gouvernance, et des projets de recherche sur des méthodes efficaces de délibérations citoyennes multiniveaux, multilingues et multimodales au niveau de l’UE;

‣un réseau de solutions innovantes pour l’avenir de la démocratie;

‣des modèles pilotes pour des délibérations ciblées et des processus de co-création pour des politiques spécifiques de l’Union;

demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:

‣la proposition relative à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique;

‣une révision du règlement sur le financement des partis politiques européens ;

‣une révision de la directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants;

‣une révision de la directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité;

entend présenter des propositions concernant:

‣le rapport 2023 sur la citoyenneté;

‣l’allocation de temps et de ressources pour l’organisation de panels de citoyens dans le but d’analyser en profondeur un certain nombre de thèmes clés, de faciliter la préparation de séries d’initiatives clés particulièrement importantes et de recevoir des retours avant le lancement du processus législatif;

‣l’organisation de processus ciblés de délibération ou de co-création/co-conception de plus petite taille, à plus petite échelle, afin de traiter des questions stratégiques spécifiques de manière plus rentable et dans des délais plus courts;

‣une approche cohérente et constructive pour garantir la participation des jeunes à l’élaboration des politiques, par leur participation systématique aux panels de citoyens et aux processus de co-création délibérative de plus petite taille, ainsi qu’une attention particulière donnée aux conséquences des orientations envisagées sur la jeune génération;

‣le développement accru du portail «Donnez votre avis» afin de le rendre encore plus accessible en ligne et lui permettre de rassembler toutes les informations sur les mécanismes de participation des citoyens mis en place à la Commission. La plateforme sera renforcée par l’intégration des caractéristiques délibératives de la plateforme de la conférence et d’autres fonctions pertinentes en matière de «technologie civique», y compris les événements participatifs en ligne;

‣une amélioration plus poussée des interactions en ligne et hors ligne pour promouvoir la participation des citoyens au niveau local;

‣l’intégration des informations et des communications axées sur les citoyens tout au long du processus d’élaboration des politiques, afin de favoriser la citoyenneté active et la participation démocratique, y compris dans la perspective des élections européennes, dans un esprit de responsabilité partagée entre les institutions de l’UE, les États membres à tous les niveaux et la société civile;

‣l’utilisation, dans toutes ses communications publiques, d’un langage accessible adapté aux canaux et aux formats de communication utilisés pour les différents publics;

‣la création d’un nouveau système de présentation et de traitement des demandes d’accès aux documents, y compris d’un portail public pour les citoyens;

‣la poursuite de la transformation des centres Europe Direct en pôles de contact locaux de l’UE;

envisagera de nouveaux domaines d’action, ayant notamment pour objectif de:

‣contribuer au renforcement des capacités des acteurs nationaux, régionaux et locaux à lancer une nouvelle génération de dialogues décentralisés avec les citoyens fondés sur des approches délibératives;

‣élaborer une charte européenne pour la participation des citoyens destinée à tous ceux qui participent à des activités de participation citoyenne promouvant les principes généraux essentiels à une participation réussie des citoyens, ou qui organisent celles-ci;

‣rendre la citoyenneté européenne plus tangible, y compris en renforçant les droits qui y sont attachés et en fournissant des informations fiables et facilement accessibles à ce sujet;

‣promouvoir le matériel pédagogique issu de projets collaboratifs européens sur l’ «Espace Apprentissage» de la Commission et créer de nouveaux supports pédagogiques qui développent également l’importance de la citoyenneté active et de l’éducation aux médias;

‣améliorer la transparence du processus décisionnel de l’UE en permettant aux observateurs des citoyens de suivre de près le processus décisionnel. Ces représentants pourraient être invités conjointement par les trois institutions à observer une sélection de processus décisionnels interinstitutionnels de l’UE sur des sujets d’intérêt plus large, ainsi que l’évolution de la situation en matière de «diffusion» auprès des citoyens européens.

8. MIGRATIONS

Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:

a déjà présenté les propositions suivantes:

‣les règlements relatifs à l’action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe;

‣l’activation de la directive relative à la protection temporaire des personnes fuyant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine;

‣la directive «carte bleue européenne» établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié;

‣le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

‣des partenariats globaux et mutuellement bénéfiques avec les principaux pays d’origine et de transit dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile;

‣le plan d’action renouvelé contre le trafic de migrants;

‣le nouveau programme pour la Méditerranée;

‣le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile;

‣le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion 2021-2027;

‣la stratégie relative à l’avenir de Schengen;

‣la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration;

‣la communication intitulée «Attirer des compétences et des talents dans l’UE»;

demande au Parlement européen et/ou au Conseil d’adopter sans délai:

‣le nouveau pacte sur la migration et l’asile;

‣le train de mesures sur les compétences et les talents — la directive relative aux résidents de longue durée et la directive sur le permis unique;

‣le code frontières Schengen;

‣le règlement visant à faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de la migration et de l’asile;

‣la modification du règlement modifié sur les procédures d’asile;

‣la refonte directive relative aux conditions d’accueil;

‣le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration;

‣le règlement concernant des mesures contre les opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants;

entend présenter des propositions concernant:

‣une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’UE sur la migration;

‣une campagne de communication pluriannuelle visant à accroître la visibilité de l’outil de profil des compétences de l’UE pour les ressortissants de pays tiers;

envisagera de nouveaux domaines d’action, ayant notamment pour objectif de:

‣lutter contre les pénuries d’emplois et de main-d’œuvre dues au contexte géopolitique;

‣évaluer la législation en matière de lutte contre la traite des êtres humains et, si nécessaire, proposer une révision;

‣intensifier les travaux concernant le premier accueil.

9. ÉDUCATION, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT

Pour donner suite aux propositions de la conférence, la Commission:

a déjà présenté les propositions suivantes:

‣la communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025;

‣la stratégie européenne pour les universités;

‣la recommandation visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur, qui définit des mesures visant à favoriser davantage les études et la coopération transfrontalières d’ici la mi-2024, telles que des diplômes communs fondés sur des critères européens communs;

‣le plan d’action en matière d’éducation numérique (2021-2027);

‣la recommandation en matière d’enseignement et de formation professionnels;

‣le portail de l’espace européen de l’éducation afin de mettre en place des systèmes d’éducation et de formation plus résilients et plus inclusifs;

‣la recommandation sur les microcertifications;

‣les mesures visant à renforcer les synergies entre EURES et Europass, l’élargissement de la base de membres/partenaires sur le portail EURES, les échanges complets de CV et les mises en correspondance automatiques;

‣les échanges entre enseignants (jumelage électronique, plateforme en ligne pour l’enseignement scolaire, plateforme européenne pour l’éducation scolaire);

‣la Coalition «Éducation pour le climat»;

‣la recommandation sur l’apprentissage mixte pour une éducation primaire et secondaire inclusive et de haute qualité;

‣l’année européenne de la jeunesse 2022;

‣la recommandation relative au volontariat des jeunes, qui favorisera le volontariat transnational des jeunes dans le cadre du corps européen de solidarité;

‣la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant;

‣l’évaluation de la recommandation relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance;

‣la Semaine européenne du sport et les campagnes BeActive et BeInclusive;

‣la campagne HealthyLifestyle4All visant à associer le sport aux modes de vie actifs grâce à des politiques en matière de santé et d’alimentation, entre autres, et visant à encourager les pouvoirs publics et le mouvement du sport à rejoindre l’initiative par leurs propres engagements;

‣la recommandation relative à un espace européen commun des données pour le patrimoine culturel;

‣le programme d’apprentissage par les pairs sur le patrimoine culturel pour les villes et les régions;

‣«Voix de la culture», un dialogue structuré avec le secteur de la culture;

‣la recommandation sur l’apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable;

‣la création d’un groupe d’experts sur le bien-être à l’école;

entend présenter des propositions concernant:

‣la recommandation sur le passeport pour la réussite scolaire, qui met l’accent sur le soutien aux élèves ayant des difficultés à acquérir des compétences de base, sur un diplôme de fin d’études secondaires et sur la réduction du nombre de jeunes quittant l’école de manière prématurée;

‣la révision du programme de l’Union en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école;

‣une campagne de sensibilisation à l’étude des sciences;

‣une campagne de communication pluriannuelle visant à accroître la visibilité d’EURES;

‣la mise à jour du cadre en matière de mobilité à des fins d’apprentissage;

envisagera de nouveaux domaines d’action, ayant notamment pour objectif de:

‣poursuivre l’amélioration de la plateforme d’information pour l’échange et la mise en commun des informations relatives à l’éducation.

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 Les 6 propositions contiennent au total 57 mesures spécifiques.

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Les 4 propositions contiennent au total 24 mesures spécifiques.

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Les 6 propositions contiennent au total 61 mesures spécifiques.

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Les 8 propositions contiennent au total 42 mesures spécifiques.

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Les 6 propositions contiennent au total 24 mesures spécifiques.

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Les 5 propositions contiennent au total 40 mesures spécifiques.

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Les 5 propositions contiennent au total 35 mesures spécifiques.

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Les 5 propositions contiennent au total 16 mesures spécifiques.

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Les 4 propositions contiennent au total 24 mesures spécifiques.