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Document 52022DC0137

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Neuvième rapport de la Commission sur les procédures d'immatriculation, de perception et de contrôle en matière de TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89

COM/2022/137 final

Bruxelles, le 7.4.2022

COM(2022) 137 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Neuvième rapport de la Commission sur les procédures d'immatriculation, de perception et de contrôle en matière de TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89


Table des matières

1.Introduction

1.1.    Une nouvelle approche fondée sur les exemples de réussite    

1.2.    Collecte et analyse de données    

2.Un intérêt commun: l’importance de la TVA pour les États membres, l’Union européenne et les contribuables

2.1.    Écart de conformité (écart de TVA)    

2.2.    Incidence de l’écart de TVA sur les ressources propres    

2.3.    Charge supportée par les entreprises pour l’administration de la TVA et le respect des obligations en la matière    

3.Immatriculation à la TVA et analyse de risque

3.1.    Aider les contribuables grâce à une meilleure communication    

3.2.    Exhaustivité de la base de données sur les assujettis à la TVA    

4.TVA, technologies de l’information et nouvelles technologies

4.1.    Commerce électronique    

4.2.    Mini-guichet unique en matière de TVA    

4.3.    Numérisation, technologies de l’information et analyse des données    

4.4.    Plans de gestion aux fins du respect des obligations    

4.5.    Services aux contribuables    

4.6.    Utilisation des données à des fins de respect des obligations en matière de TVA    

4.6.1. Collecte des données

4.6.2. Décision éclairée: mettre les données à profit

5.Dépôt et paiement

5.1.    Respect des délais de déclaration    

5.1.1.Déclaration électronique

5.1.2.Suivi du respect des obligations de dépôt des déclarations de TVA

5.2.    Paiement de la TVA    

6.Recouvrement des dettes de TVA, remboursements et audits

6.1.    Recouvrement des dettes de TVA    

6.2.    Remboursements de la TVA    

6.3.    Exhaustivité des obligations en matière de rapports: Audits de TVA    

7.Comptabilisation de la TVA, responsabilité et litiges

7.1.    Comptabilisation de la TVA, contrôles internes et examens externes    

7.2.    Procédure de règlement des litiges en matière de TVA    

8.COVID-19 et TVA: recommandations pour la perception et le recouvrement de la TVA

9.Conclusion

Annexe 1: Index des recommandations

Annexe 2: Index des graphiques et des tableaux

Annexe 3: Références

1.Introduction

Les services publics – des soins médicaux au développement des infrastructures, de l’éducation à la défense nationale –, bien qu’essentiels à nos vies quotidiennes, coûtent de l’argent. Des taxes et impôts sont nécessaires pour les financer, et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un contributeur essentiel au budget des États membres, et même souvent le principal 1 . Une administration de la TVA dont l'efficacité est insuffisante compromet le développement, la croissance et la confiance dans le gouvernement. Une administration efficace de la TVA, caractérisée par des processus et procédures efficients, est donc dans l’intérêt de tous: les administrations nationales, les institutions de l’Union, les contribuables et les citoyens.

Le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 2 charge la Commission d’évaluer, tous les trois ans, les procédures nationales appliquées pour l’enregistrement des assujettis ainsi que pour la détermination et le recouvrement de la TVA, ainsi que les modalités et les résultats des systèmes nationaux de contrôle de la TVA. D’éventuelles révisions peuvent alors être envisagées afin d’améliorer l’efficacité de ces procédures. Le présent rapport est conforme à ce mandat. Il porte sur la période 2016-2019.

Depuis 1989, huit rapports d’évaluation de ce type ont été publiés 3 . Le dernier en date 4 , publié en décembre 2017, préconisait de décompartimenter le processus et d’améliorer l’administration de la TVA grâce à une meilleure coopération entre les administrations fiscales. Dans le présent rapport 5 , nous recenserons certaines des causes probables de pertes de recettes et exposerons explicitement des recommandations de mesures pour y remédier en renforçant l’administration de la TVA (ces recommandations sont présentées dans des encadrés dans les sections ci-dessous. Voir également l’annexe 1 pour un résumé des recommandations). Cela est particulièrement important compte tenu des changements introduits dans nos économies par la numérisation et les nouvelles technologies. Nous présenterons également les expériences et bonnes pratiques des administrations nationales compétentes en matière de TVA.

Une fiscalité équitable et efficace sera d’autant plus importante, durant les mois et les années à venir, que l’Union européenne et la communauté internationale chercheront à se remettre des conséquences de la crise de la COVID-19. Les États membres ont rapidement mis en œuvre les mesures adoptées dans le domaine de la TVA, ainsi que d’autres mesures ciblées visant à préparer la reprise. Dans le présent rapport, nous examinerons la mesure dans laquelle les administrations fiscales sont préparées à faire face aux situations difficiles, y compris aux urgences liées à la COVID-19, et à continuer de fonctionner avec le moins de perturbations possible.

1.1.Une nouvelle approche fondée sur les exemples de réussite

Les administrations fiscales se consacrent toutes à la même activité: la perception des taxes et impôts. Surtout dans des domaines relativement harmonisés comme la TVA, elles exercent de nombreuses fonctions similaires, mais peuvent se distinguer au niveau de leur organisation, de leurs opérations, de leur politique fiscale et de leurs priorités.

Dans le présent rapport, nous prendrons du recul et examinerons l’administration de la TVA sous un angle plus large, afin de cerner les activités des États membres. Nous recommanderons un processus envisageable pour parvenir à des résultats similaires dans l’ensemble de l’Union. Nous couvrirons l’intégralité du cycle de vie de la TVA, de l’immatriculation des assujettis à la TVA au contrôle de la TVA après le remboursement.

La comparaison des informations sur le résultat constitue le moyen le plus simple de recenser les bons résultats et les bonnes pratiques. Toutefois, les différences au niveau des définitions, le manque d’exhaustivité et de solidité des données et l’impossibilité de comparer des fonctions similaires dans des environnements différents (au niveau de la taille, de l’organisation politique, des structures sociales, etc.) font qu’il est impossible de procéder à une analyse comparative complète. La diversité actuelle constitue en effet le principal obstacle à la comparaison des coûts et de la performance des administrations fiscales.

Des facteurs supplémentaires tels que le comportement des assujettis à la TVA (par exemple, la prédisposition à payer des taxes et impôts), la qualité de la législation relative à l’application de la TVA et d’autres éléments déterminants de la TVA (par exemple la taille du commerce de détail, la structure des assujettis, la géographie, la taille du pays, l’environnement économique ou le chômage) influencent l’écart de TVA, mais sont pratiquement impossibles à évaluer.

Si le présent rapport n’est pas une analyse comparative, il recense néanmoins les possibilités de changements et d’améliorations tout en tenant compte des spécificités propres à chaque pays. Ces possibilités sont souvent de nature qualitative («non contraignante») et difficiles à repérer.

1.2.Collecte et analyse de données

Pour recueillir les données, la Commission a envoyé à tous les États membres une enquête portant sur certaines questions. Grâce à 109 questionnaires et tableaux différents (texte libre, questions à choix unique et multiple, matrice, etc.), la Commission a recueilli 8 700 entrées de données.

Nous avons utilisé des méthodes de validation (par exemple des recoupements, des comparaisons avec d’autres sources et des questions clés de vérification) afin de vérifier et de confirmer la qualité des données reçues. La Commission a contacté les États membres via de nombreux canaux afin de discuter des anomalies détectées. Tous les États membres ont eu la possibilité de vérifier leurs réponses. La qualité et la fiabilité des données fournies se révèlent toujours très variables. Les États membres devraient s’efforcer de fournir des données de haute qualité dans le délai prescrit.

Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020. La période prise en considération dans le rapport portant sur les années 2016 à 2019, et le droit de l’Union étant resté entièrement applicable au Royaume-Uni et sur son territoire tout au long de la période de transition, toute référence aux «États membres» et tous les calculs (par exemple, les différents ratios et pourcentages) incluent le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a pleinement participé à l’élaboration du présent rapport.

2.Un intérêt commun: l’importance de la TVA pour les États membres, l’Union européenne et les contribuables

2.1.Écart de conformité (écart de TVA)

La capacité des administrations fiscales à percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une question urgente pour les États membres, l’UE ainsi que les entreprises et citoyens de l’UE. La TVA apporte une contribution essentielle et majeure aux budgets nationaux des États membres 6 , et constitue une ressource propre importante du budget de l’UE. Toutefois, la TVA due mais non perçue par les autorités fiscales a été estimée à 134 milliards d’euros en termes nominaux et à 10,3 % exprimés en part de la TVA totale exigible théorique en 2019 7 (graphique 1 Figure 1 ). C’est ce que l’on appelle l’«écart de TVA», à savoir la différence entre la TVA totale exigible théorique (TTET) et le montant effectivement perçu par les autorités fiscales des États membres, soit les pertes de recettes de TVA par rapport à un calcul théorique de la TVA. La Commission calcule et publie chaque année l’écart de TVA 8 , afin de recueillir des données et des indicateurs comparables sur l’ampleur des pertes de recettes de TVA. L’écart de TVA fournit une estimation des pertes de recettes dues à des raisons pouvant être regroupées en quatre grandes catégories: 1) fraude à la TVA; 2) pratiques d’optimisation et d'évasion de la TVA; 3) faillites et insolvabilités financières; et 4) erreurs administratives. Il convient en outre d’observer que les estimations de l’écart de TVA sont calculées sur la base de statistiques nationales 9 . Enfin, la capacité administrative des États membres à faciliter le respect des obligations et à lutter contre la fraude à la TVA constitue un facteur d’importance capitale à cet égard. Si chacune de ces raisons de l’écart de TVA nécessite une réponse stratégique différente, même dans les meilleures circonstances, il serait impossible d’éliminer complètement cet écart, par exemple en ce qui concerne les pertes de TVA en raison de faillites et d’insolvabilités financières. Le fait de quantifier et de surveiller l’écart de TVA peut aider à élaborer des mesures bien ciblées et à contrôler leur efficacité. L’écart de TVA peut donc être considéré comme un indicateur servant à évaluer l’efficacité des mesures d’application et de contrôle du respect des obligations en matière de TVA dans chaque État membre.

Graphique 1: évolution de l’écart de TVA dans l’UE

 

Source: Commission européenne (2021) – Rapport 2021 sur l’écart de TVA dans l’UE

Si une amélioration dans le temps est constatée lorsque l’on observe la situation au niveau de l’UE, les statistiques varient considérablement lorsque l’on compare les États membres, allant d’un taux plancher de 1 % à 35 % de la TVA totale exigible théorique (TTET) nationale (graphique 2 Figure 2 ). Il existe de bons exemples montrant qu’il est possible de réaliser des progrès et de réduire l’écart de TVA: Dans l’ensemble, par rapport à 2018, la part de l’écart de TVA a diminué dans 18 États membres. Outre la Croatie et Chypre, les baisses les plus significatives de l’écart de TVA ont été enregistrées en Grèce, en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie (quatre pays qui ont réduit leur écart de TVA entre 3,2 et 2,2 points de pourcentage, soit une diminution de 3 points). Un autre groupe de pays comprend la Suède, la Finlande et l’Estonie. Dans ces États membres, la perte de recettes de TVA est estimée, depuis des années déjà, à moins de 5 % de la TVA due. Les augmentations les plus importantes de l’écart de TVA ont été observées, en dehors de Malte, en Slovénie (+3 points de pourcentage) et en Roumanie (+2,3 points de pourcentage).

Graphique 2:. écart de TVA exprimé en part de la TTET, 2018 et 2019 – en %

Note: Les étiquettes de données indiquent l’écart de TVA exprimé en part de la TTET en 2019.Source: Commission européenne (2021) – Rapport 2021 sur l’écart de TVA dans l’UE

Les variations des estimations de l’écart de TVA entre les États membres reflètent les différences en ce qui concerne le respect des règles fiscales, la fraude, l’évasion, les faillites, les insolvabilités et la capacité administrative. Même si d’autres facteurs tels que l’évolution économique et l’organisation des statistiques nationales ont une incidence sur les estimations, l’ampleur et surtout la tendance de l’écart de TVA donnent une indication de la performance des administrations fiscales nationales.

Tableau 1: écart de TVA pour 2016–2019 (en millions d’EUR et en pourcentage de la TVA totale exigible théorique)

Année

État
membre

2016

2017

2018

2019

Mio EUR

%

Mio EUR

%

Mio EUR

%

Mio EUR

%

Belgique

3 513

10,9 %

4 126

12,2 %

4 007

11,4 %

4 444

12,3 %

Bulgarie

621

12,3 %

648

12,2 %

617

10,8 %

508

8,3 %

Tchéquie

2 499

16,0 %

2 223

13,1 %

2 567

13,8 %

2 835

14,3 %

Danemark

2 539

8,7 %

2 528

8,3 %

2 516

7,9 %

2 778

8,6 %

Allemagne

22 091

9,2 %

23 212

9,3 %

24 291

9,4 %

23 443

8,8 %

Estonie

115

5,5 %

117

5,2 %

98

4,0 %

116

4,5 %

Irlande

1 426

10,2 %

1 910

12,8 %

1 541

9,8 %

1 721

10,1 %

Grèce

5 374

27,3 %

6 730

31,5 %

6 237

29,0 %

5 350

25,8 %

Espagne

4 577

6,1 %

5 411

6,8 %

5 252

6,3 %

5 840

6,9 %

France

14 852

8,8 %

15 329

8,6 %

14 428

7,9 %

13 858

7,4 %

Croatie

553

8,4 %

482

6,9 %

553

7,4 %

77

1,0 %

Italie

36 852

26,5 %

32 611

23,3 %

32 415

22,9 %

30 106

21,3 %

Chypre

47

2,7 %

169

9,4 %

171

8,6 %

54

2,7 %

Lettonie

309

13,2 %

402

15,7 %

277

10,2 %

237

8,3 %

Lituanie

1 070

26,1 %

1 116

25,2 %

1 137

24,4 %

1 048

21,4 %

Luxembourg

589

15,8 %

226

6,3 %

333

8,5 %

267

6,6 %

Hongrie

1 748

14,2 %

1 891

13,9 %

1 261

8,9 %

1 483

9,6 %

Malte

244

25,6 %

225

21,7 %

203

18,1 %

287

23,5 %

Pays-Bas

2 651

5,3 %

3 190

6,0 %

3 039

5,5 %

2 660

4,4 %

Autriche

2 466

8,3 %

2 605

8,4 %

3 033

9,4 %

2 895

8,7 %

Pologne

7 880

20,3 %

6 810

15,8 %

5 288

11,6 %

5 379

11,3 %

Portugal

2 123

11,9 %

1 847

9,9 %

1 759

9,0 %

1 609

7,9 %

Roumanie

6 453

37,0 %

6 797

36,8 %

6 258

32,7 %

7 411

34,9 %

Slovénie

186

5,3 %

142

3,9 %

163

4,1 %

298

7,1 %

Slovaquie

1 360

20,0 %

1 206

16,9 %

1 414

18,3 %

1 313

16,1 %

Finlande

985

4,8 %

1 320

6,1 %

884

4,0 %

646

2,9 %

Suède

1 228

2,8 %

1 713

3,7 %

1 483

3,3 %

597

1,4 %

Royaume-Uni

20 102

10,7 %

20 714

11,3 %

19 835

10,5 %

17 176

8,9 %

UE

144 452

12,1 %

145 698

11,5 %

141 059

11,1 %

134 436

10,3 %

Source: Commission européenne (2021) – Écart de TVA dans l’UE

25 États membres sur 28 incluent des estimations de l’écart de TVA dans leurs différentes méthodes de suivi du niveau de déclarations erronées (à l’exception de l’Allemagne, de Malte et de la Suède). 14 États membres utilisent des estimations internes et de la Commission, tandis que huit États membres, à savoir la Tchéquie, l’Irlande, l’Espagne, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche et le Portugal, s'appuient exclusivement sur les chiffres de l’UE. La Bulgarie, l’Estonie et le Royaume-Uni utilisent uniquement leurs estimations internes. La Commission maintient la recommandation du rapport précédent selon laquelle les États membres devraient investir ou continuer d’investir dans l’estimation de leurs propres écarts de TVA et analyser ces écarts plus en détail. Mieux comprendre l’écart de TVA permet aux dirigeants nationaux d’évaluer l’incidence de leurs mesures stratégiques et de les adapter afin d’améliorer le respect des obligations en matière de TVA.

Certains États membres (11 sur 28) ont partagé leurs estimations internes de l’écart de TVA. De manière générale, aucune différence significative (1-2 points de pourcentage en moyenne) n’a été constatée entre les estimations internes et celles effectuées par la Commission. Cela prouve, une fois encore, l’exactitude des chiffres annuels publiés par la Commission.

La quasi-totalité des États membres considère que les études et estimations sur l’écart de TVA sont bénéfiques pour mieux comprendre le niveau de déclarations erronées liées aux obligations de TVA, mais ce degré d’appréciation varie. Il convient de noter que les États membres qui n’investissent pas beaucoup dans l’estimation de l’écart de TVA jugent cette initiative utile, mais dans une moindre mesure.

Graphique 3: utilité perçue des estimations de l’écart de TVA pour les travaux de mise en conformité des administrations fiscales des États membres

Question 4.8: «dans quelle mesure les études/estimations sur l’écart de TVA ont-elles aidé votre administration fiscale à mieux cibler vos futurs travaux de mise en conformité?»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

2.2.Incidence de l’écart de TVA sur les ressources propres

Les ressources propres TVA pour le budget de l’Union sont prélevées sur l’assiette TVA de chaque État membre. Les assiettes TVA sont d’abord harmonisées conformément aux règles de l’UE avant que la ressource propre TVA à payer ne soit calculée 10 . Le même pourcentage est ensuite prélevé sur l’assiette harmonisée de chaque État membre, pourcentage qui est toutefois plafonné à 50 % du revenu national brut (RNB) de l’État membre 11 .

La performance de l’administration de la TVA dans les États membres a une incidence directe sur les recettes de l’UE. Étant donné que les recettes nettes de TVA perçues par chaque État membre sont utilisées pour déterminer l’assiette harmonisée, l’écart de TVA influence à la fois les recettes des États membres et les montants de la ressource propre TVA de l’UE. D’un point de vue juridique, la Cour de justice de l’Union européenne a établi un lien clair entre la perception de la TVA nationale et la disponibilité des ressources correspondantes pour le budget de l’UE 12 .

La part des contributions fondées sur la TVA a reculé au fil du temps et toute baisse des ressources TVA doit être compensée par une hausse correspondante des contributions fondées sur le RNB 13 qui sont versées par chaque État membre.

Les chiffres de l’écart de TVA dans les États membres peuvent être envisagés sous différents angles, tels que le pourcentage de l’écart ou sa valeur en chiffres absolus; dans tous les cas, on obtient le même tableau général des recettes manquantes.

Graphique 4: L’écart de TVA dans l’UE, en moyenne absolue, au cours de la période de référence

a. Écart de TVA en pourcentage de la TVA totale exigible théorique (TTET)    b. Écart de TVA en millions d’EUR

 

Source: Commission européenne (2021) – Écart de TVA dans l’UE

2.3.Charge supportée par les entreprises pour l’administration de la TVA et le respect des obligations en la matière

Si les principes de la TVA sont harmonisés, les règles peuvent être adoptées et mises en œuvre différemment selon les États membres, de sorte que la charge supportée par les entreprises pour respecter leurs obligations varie considérablement.

L’efficacité et l’efficience des administrations fiscales influencent à la fois les coûts de l’administration fiscale pour l’État et les coûts de conformité pour les entreprises. Étant donné que la TVA représente une grande partie de la charge administrative des entreprises, il est tout aussi important d’améliorer la qualité de l’administration de la TVA. Toutefois, le présent rapport ne couvre pas l’évaluation de la charge administrative pour les assujettis à la TVA.

Recommandation 1: calculer et analyser l’écart de TVA national et ses différentes composantes (fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, commerce électronique, etc.)

3.Immatriculation à la TVA et analyse de risque

L’immatriculation des contribuables (entreprises, particuliers et autres entités immatriculées à la TVA) et l’attribution de numéros d’identification à ces derniers représente une première étape fondamentale de l’administration de la TVA, qui renforce les processus administratifs clés si les informations figurant dans la base de données d’immatriculation sont complètes, exactes et à jour. Lors de leur immatriculation, les assujettis à la TVA sont inclus dans des bases de données nationales de la TVA.

Dans le précédent rapport, la Commission avait recommandé que les États membres:

·investissent davantage pour aider les contribuables à s’acquitter de leurs obligations en matière d’immatriculation à la TVA (recommandation nº 4);

·organisent une réflexion sur l’attribution des numéros d’identification TVA et des numéros d’enregistrement dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) (recommandation nº 5);

·vérifient de manière plus systématique la validité des données d’immatriculation à la TVA et d'enregistrement dans le système VIES (recommandation nº 6).

7.0.Aider les contribuables grâce à une meilleure communication

Compte tenu de la recommandation faite aux États membres dans le précédent rapport d’investir davantage pour aider les contribuables à s’acquitter de leurs obligations en matière d’immatriculation à la TVA, une question de suivi a été incluse afin d’évaluer les progrès accomplis à cet égard. Dans leurs réponses, les États membres ont indiqué que l’immatriculation en ligne était généralement disponible et que les contribuables étaient informés de cette possibilité et des obligations qui s’y rapportent.

Graphique 5: informations en ligne sur les obligations en matière d’immatriculation à la TVA

Question 3.3: «[l]’administration fiscale informe-t-elle les contribuables de leurs obligations en matière d’immatriculation à la TVA et de la procédure d’immatriculation en ligne? Par exemple, au moyen d’une page web, d’applications, etc.»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Graphique 6: disponibilité d’une option d’immatriculation en ligne dans les États membres de l’UE

Question 3.8: «[l]’immatriculation en ligne est-elle...»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Recommandation 2: fournir aux contribuables des informations en ligne sur leurs obligations liées à la TVA et permettre l’immatriculation en ligne.

7.1.Exhaustivité de la base de données sur les assujettis à la TVA

Un équilibre doit être trouvé entre, d’une part, la facilitation des nouvelles activités économiques grâce à une immatriculation à la TVA aisée et, d’autre part, la lutte contre la fraude à la TVA. Il est possible de mener une activité économique dans un État membre de l’UE avec uniquement un numéro de TVA actif, même sans y disposer d’un établissement stable. L’évaluation minutieuse des demandeurs au stade de l’immatriculation constitue donc une étape essentielle du processus de détection des cas de fraude potentiels.

La lutte contre la fraude à la TVA peut nécessiter de rejeter les demandes de numéros de TVA dans certaines conditions. La procédure d’immatriculation devrait inclure un élément d’analyse de risque 14 fondé sur les informations fournies par le demandeur au stade de l’immatriculation, lesquelles sont ensuite recoupées avec les informations obtenues de tiers, et, si nécessaire, filtrées après un processus de clarification avec le contribuable.

Les États membres devraient veiller à ce que les informations figurant dans leurs bases de données TVA soient complètes, exactes et régulièrement mises à jour. Pour ce faire, ils devraient disposer d’un sous-système informatique d’immatriculation versatile, qui interagit avec les autres sous-systèmes informatiques de l’administration fiscale et qui leur permet de suspendre la réception des déclarations de TVA, d’envoyer des rappels, d’établir des avis d'imposition et de prendre d’autres mesures à l’égard des contribuables qui sont temporairement inactifs. Ils devraient pouvoir générer des informations de gestion en rapport avec l’immatriculation à la TVA et examiner régulièrement la mesure dans laquelle la base de données VIES fournit des preuves de leur validité.

Pour déterminer l’intégrité des bases de données des immatriculations à la TVA, la Commission a également cherché à connaître le nombre de contribuables, l’immatriculation à la TVA et l'inscription au mini-guichet unique (MOSS), les vérifications effectuées au moment de l’immatriculation à la TVA et les déclarations et recettes de TVA attendues 15 .

Dans le précédent rapport, la Commission avait indiqué que des procédures d’immatriculation étaient en place dans les États membres et que l’immatriculation en ligne était de plus en plus populaire. En outre, des «guichets uniques» pour l’immatriculation sont disponibles dans certains États membres, et plusieurs organismes tels que des chambres de commerce interviennent dans le processus d’immatriculation à la TVA. Les États membres ont été interrogés au sujet de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales et les différents organismes chargés de l’immatriculation des entreprises.

Graphique 7: échange automatique d’informations entre les administrations fiscales et les autres organismes nationaux chargés de l’immatriculation

Question 3.2: «3.2. Existe-t-il un échange automatique d’informations entre l’administration fiscale et ces organismes [chargés de l’enregistrement des entreprises, par exemple une chambre de commerce]?»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Il est essentiel, pour garantir l’exhaustivité et la fiabilité des bases de données TVA, d’améliorer l’intégration des bases de données concernées et d’assurer un véritable échange d’informations entre les acteurs nationaux concernés.

Recommandation 3: améliorer l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales et les autres organismes nationaux.

Les bases de données des États membres sur l’immatriculation à la TVA devraient contenir des informations minimales sur le contribuable afin de satisfaire aux critères d’exhaustivité et de fiabilité. La plupart des informations pertinentes sur les contribuables devraient se trouver dans la base de données TVA dès le moment de l’immatriculation.

Graphique 8: informations requises pour une nouvelle immatriculation à la TVA dans les États membres de l’UE

Question 3.4: «[q]uelles sont les informations demandées lors de l’immatriculation d’un nouveau contribuable (à l’exclusion du MOSS)? (Plusieurs réponses possibles)»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

En général, les bases de données des assujettis à la TVA sont gérées de manière satisfaisante dans les États membres. Elles incluent la plupart des données pertinentes sur les contribuables, et les informations qu’elles contiennent permettent une bonne interaction avec ces derniers. La plupart des États membres (24 sur 28) exigent la majorité des champs d’information lors de l’immatriculation d’un nouvel assujetti. 10 États membres, à savoir le Danemark, l’Irlande, la Grèce, la Croatie, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, l’Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni, incluaient toutes les champs. La plupart des États membres qui n’incluent pas les champs minimaux requis dans leur base de données exigent d’autres champs ou d’autres informations telles que des coordonnées bancaires, le chiffre d’affaires escompté, les données d’identification du ou des représentants légaux, les sources de financement et des informations sur les salariés. Des gains d’efficacité pourraient être obtenus en intégrant ces champs au moment de l’immatriculation, de sorte qu’elles apparaissent immédiatement dans la base de données. Cela éviterait aux administrations fiscales nationales de devoir obtenir des informations supplémentaires en envoyant des demandes spécifiques.

Recommandation 4: maintenir une base de données TVA complète et fiable.

L’analyse n’a révélé aucune corrélation systématique entre l’écart de TVA et des indicateurs tels que le nombre de contribuables enregistrés, le nombre d’entreprises immatriculées à la TVA et les informations demandées lors de l’immatriculation. Il pourrait exister une légère corrélation entre l'ampleur de l’écart de TVA et la valeur moyenne de la TVA perçue par contribuable. Les États membres affichant le montant le plus élevé de recettes par assujetti à la TVA (Luxembourg, Irlande, Danemark et Royaume-Uni) semblent avoir un écart de TVA relativement plus faible.

Le graphique 9 montre l’ampleur des contrôles effectués par les États membres au moment de l’immatriculation à la TVA et des vérifications auxquelles ils procèdent pour s’assurer que les demandes d’immatriculation sont authentiques et que les demandeurs répondent aux exigences légales établies pour l’immatriculation.

Graphique 9: vérifications et contrôles préliminaires effectués concernant l’immatriculation à la TVA

a. Question 3.5: «[q]uelles sont les informations demandées lors de l’immatriculation d’un nouveau contribuable (à l’exclusion du MOSS)?(Plusieurs réponses possibles)»

b. Question 3.6: «Votre administration fiscale procède-t-elle à des vérifications préliminaires avant l’immatriculation à la TVA? (Plusieurs réponses possibles)» 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

En général, les États membres utilisent des indicateurs de risque; des vérifications sont systématiquement effectuées et peuvent inclure, au besoin, des visites dans les locaux du contribuable. Des procédures sont en place pour s’assurer que les demandes d’immatriculation sont authentiques et que les demandeurs satisfont aux exigences juridiques.

Toutefois, la Grèce, l’Italie, Chypre, Malte et le Portugal pourraient bénéficier d’une meilleure cohérence lors des vérifications préliminaires. Il est conseillé à la Tchéquie et à l’Espagne de mieux vérifier l’identité du demandeur, tandis que la Bulgarie, la Tchéquie, l’Espagne, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède pourraient revoir leurs dispositions relatives à la vérification légale des immatriculations à la TVA.

Certains États membres ont fait état d’autres vérifications préalables, fondées sur des sources différentes, telles que des recherches documentaires, des informations publiques, des visites sur place préalable à l’immatriculation et des casiers judiciaires. Des demandes d’information envoyées à d’autres agences nationales, des entretiens/réunions avec les directeurs ou leurs représentants agréés ou l’utilisation de questionnaires spécifiques pour l’évaluation des risques sont également couramment utilisés. Une bonne pratique pourrait également être d’assurer l’interopérabilité entre les critères de risque fiscal et douanier pertinents pour la TVA (par exemple, les signaux relatifs au régime douanier 42 pourraient également être pertinents pour le risque de fraude à la TVA).

Dans plusieurs réponses, la coopération administrative et internationale a été mentionnée comme source de vérification supplémentaire.

Recommandation 5: procéder à des vérifications légales et d’identité ainsi qu’à des vérifications préliminaires systématiques fondées sur des indicateurs de risque.

Le pourcentage de demandes d’immatriculation à la TVA refusées fournit une indication de la qualité du processus d’évaluation du risque et varie entre 0 % en Italie et plus de 20 % en Lettonie et en Lituanie. Les États membres affichant un faible taux de refus d’immatriculation à la TVA ont généralement un écart de TVA plus marqué, et ceux qui présentent un taux de refus plus élevé ont tendance à obtenir de meilleurs résultats à cet égard. L’Italie et la Grèce, par exemple, ont répondu respectivement «zéro» et «données indisponibles»; en Roumanie, la part totale d’immatriculations à la TVA refusées a diminué, passant de 14,5 % en 2016 à 2,2 % en 2019 16 .

Les États membres peuvent bénéficier de la constitution d’une mémoire institutionnelle des demandes d’immatriculation, en particulier de celles qui ont été rejetées, afin de mieux connaître l’intérêt légitime d’un demandeur à exercer une activité économique et sa capacité à l’exercer.

Graphique 10: Registre des demandeurs qui n'ont pas obtenu l’immatriculation

Question 3.7: votre administration conserve-t-elle une trace des demandeurs qui n'ont pas obtenu l’immatriculation?

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

La plupart des États membres (19 sur 28) conservent une trace des demandeurs qui n'ont pas obtenu l'immatriculation. Tous les États membres devraient adopter cette bonne pratique, en envisageant au besoin une modification de leur législation nationale.

Recommandation 6: tenir un registre des demandeurs qui n'ont pas obtenu l'immatriculation.

La plupart des États membres recoupent les informations contenues dans la base de données des immatriculations à la TVA avec des sources d’information fournies par des tiers, telles que d’autres registres publics, afin d’améliorer l’intégrité et l’exactitude de leurs bases de données. Il s’agit d’une bonne pratique, et les États membres devraient suivre l’exemple du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Roumanie et de la Suède.

Graphique 11: Recoupement des informations sur les immatriculations à la TVA fournies par des tiers

Question 3.9: «les informations contenues dans la base de données des immatriculations à la TVA sont-elles recoupées avec les sources d’information fournies par des tiers (par exemple, d’autres registres publics tels que le registre des sociétés) afin de garantir que les informations détenues sont à jour?»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Recommandation 7: Recouper les informations conservées dans la base de données des immatriculations à la TVA avec les sources d’information fournies par des tiers.

En outre, la Commission a cherché à en savoir plus sur l’existence et le type de processus utilisés pour détecter les entreprises et les particuliers qui sont tenus de s’immatriculer mais ne le font pas, et, tout aussi important, sur les résultats générés par ces processus. Les administrations fiscales qui ont répondu «oui» à la première question ont mis en place différents processus pour détecter les entreprises non immatriculées.

Graphique 12: Processus de détection des contribuables qui ne s’immatriculent pas et des secteurs économiques comptant un nombre important d’entreprises non immatriculées

Question 3.11.a: «veuillez préciser quel type d’initiatives votre administration fiscale a utilisé. (Plusieurs réponses possibles)»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Figure 13 Le graphique 13 fournit de plus amples informations sur les secteurs économiques concernés.

Graphique 13:. Processus de détection des contribuables qui ne s’immatriculent pas et des secteurs économiques comptant un nombre important d’entreprises non immatriculées

Question 3.11.b: «pour quels secteurs économiques votre administration fiscale a-t-elle recensé un nombre significatif d’entreprises non immatriculées sur la base de ces initiatives? (Plusieurs réponses possibles)»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Recommandation 8: Mettre en place des processus de détection des contribuables qui ne s’immatriculent pas et mettre en exergue les secteurs économiques comptant un nombre important d’entreprises non immatriculées.

Comme indiqué dans le rapport précédent, les États membres s’orientent progressivement vers une procédure d’immatriculation ou d'enregistrement fondée sur une évaluation des risques. Pour évaluer si cela entraîne des retards significatifs pour les contribuables qui demandent des numéros d’immatriculation à la TVA et d'enregistrement dans le système VIES, le temps nécessaire au traitement d’une demande a été comparé aux données de la période précédente.

Graphique 14: Temps (jours) nécessaire pour obtenir les numéros d’immatriculation à la TVA et d'enregistrement dans le système VIES dans les États membres de l’UE

Question 2.2.g: «nombre minimal de jours nécessaires à l’obtention d’un ...»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

La vision sur une plus longue période valide les constatations précédentes: l’approche fondée sur l’évaluation des risques n’entraîne pas de retards significatifs dans le processus d’immatriculation ou d'enregistrement et les administrations fiscales s’orientent vers la consolidation du numéro d’identification TVA et du numéro d’enregistrement dans le système VIES en un identifiant unique.

Recommandation 9: Intégrer une procédure d’évaluation des risques dans le processus d’immatriculation ou d'enregistrement.

Le système de TVA exonère les livraisons de biens intra-UE de la TVA dans l’État membre de livraison lorsqu’elles sont destinées à un assujetti situé dans un autre État membre. L’État membre où se trouve l’assujetti comptabilisera la TVA en amont. Par conséquent, tout contribuable effectuant de telles livraisons doit être en mesure de vérifier que ses clients dans un autre État membre sont des assujettis et possèdent un numéro d’identification TVA valide.

À cette fin, chaque administration fiscale gère une base de données électronique contenant les données d’immatriculation à la TVA des opérateurs situés dans l’État membre, y compris le numéro d’identification TVA, le nom de l’opérateur et son adresse. Le système informatisé VIES a été créé pour permettre aux administrations fiscales nationales d’échanger des données sur les livraisons intra-UE. Les contribuables peuvent consulter VIES sur le web pour obtenir la confirmation des numéros de TVA de leurs partenaires commerciaux.

Pour évaluer leur réponse à la recommandation d’une vérification plus systématique de la validité des données d’immatriculation à la TVA et d'enregistrement dans le système VIES, les États membres ont été interrogés sur l’existence d’un contrôle de suivi après l’enregistrement dans le système VIES.

Graphique 15: Contrôle de suivi des numéros d’enregistrement VIES dans les États membres de l’UE

a. Question 3.12: «y a-t-il un contrôle de suivi de sa validité après l’enregistrement VIES?»

b. Question 3.13: «votre administration fiscale supprime-t-elle le numéro d’identification VIES du système VIES en cas de fraude?»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil, les États membres sont tenus de procéder à des contrôles a posteriori s’ils n’effectuent que des vérifications préliminaires avant l’enregistrement. Seule une minorité d’États membres (18 %) ont répondu qu’ils ne vérifiaient pas ces données, contre plus de 30 % des administrations fiscales qui n’avaient pas mis en œuvre de procédures de contrôle a posteriori dans le rapport précédent.

Vingt États membres ont mis en place des dispositions permettant la suppression du numéro VIES en cas de fraude, ce que la Commission considère comme une bonne pratique. Le Danemark et Chypre ont indiqué qu’ils ne vérifiaient pas la validité du numéro VIES après l’enregistrement, et la Bulgarie, l’Estonie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande ont indiqué qu’elles ne retiraient pas les numéros VIES en cas de fraude. L’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ont indiqué qu’ils ne vérifiaient pas la validité du numéro VIES après l’enregistrement et ne le retiraient pas en cas de fraude.

Il est conseillé aux États membres de suivre l’exemple de la majorité. Le système de TVA soutient le marché intérieur de l’UE, et la chaîne de la fraude à la TVA est généralement longue et implique deux pays ou plus; Il est parfois nécessaire d’agir contre les opérateurs internes pour éviter que la fraude à la TVA ne soit «exportée» vers un autre État membre.

Recommandation 10: effectuer un contrôle de suivi des numéros d’enregistrement VIES et analyser la possibilité de suspension ou de suppression du numéro VIES en cas de fraude.

Une administration fiscale efficace doit surveiller le processus d’immatriculation à la TVA et évaluer le résultat de ses mesures de contrôle du respect des obligations en matière de TVA. L’informatique joue ici un rôle essentiel, en aidant les administrations fiscales à recouper les données, à détecter les risques et à les analyser. Par conséquent, les informations relatives à l’immatriculation doivent être reliées à d’autres sous-systèmes informatiques, tels que la déclaration et le paiement, le recouvrement et l’audit, et générer des informations de gestion qui soutiennent le processus décisionnel.

Graphique 16: Analyse des principaux composants du sous-système informatique d’immatriculation

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

La Commission ne pouvant évaluer directement l’interconnexion des sous-systèmes internes, il a été demandé aux États membres si le sous-système informatique d’immatriculation à la TVA de leur administration fiscale était mis en interface avec d’autres sous-systèmes informatiques. La majorité (90 %) a confirmé que c’était le cas; il n’y a qu’en Tchéquie, en Estonie, à Chypre et à Malte qu’une telle interface n’est pas disponible.

En outre, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce et la Croatie ont répondu «oui» à la plupart des questions visant à établir un sous-système informatique efficace pour la déclaration et le traitement de la TVA, tandis que la Bulgarie, la Tchéquie, l’Italie, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont indiqué avoir mis en place un système comportant moins de composants.

Recommandation 11: Relier le système électronique d’information sur les immatriculations à d’autres sous-systèmes de l’administration fiscale, tels que la déclaration et le paiement, la perception et l’audit.

En ce qui concerne les bonnes pratiques en matière d’immatriculation, d’une manière générale, il est clair que les États membres ont tendance à progresser vers un système intégré d’évaluation des risques et à créer une interface en ligne permettant aux contribuables de signaler immédiatement tout changement dans leurs données.

Recommandation 12: Permettre aux assujettis à la TVA d’accéder à leurs données relatives à la TVA, de les visualiser et de les modifier via une connexion en ligne sécurisée.

4.TVA, technologies de l’information et nouvelles technologies

4.1.Commerce électronique

Le commerce électronique rend les échanges plus accessibles mais offre également certaines possibilités de fraude. La Cour des comptes européenne a noté que «la perception de la TVA [...] reste problématique à bien des égards» et a demandé à la Commission d’«assurer un suivi du fonctionnement des ventes à distance intra-UE de biens et du système du mini-guichet unique (MOSS)» 17 .

Les administrations fiscales devraient connaître leurs contribuables et tenir des registres des entreprises qui fournissent des biens et des services à des clients (d'entreprise à consommateur) en ligne. Toutefois, seule la moitié des États membres (Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Irlande, Grèce, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Autriche et Slovaquie) ont confirmé qu’ils tenaient un registre du nombre d’assujettis la TVA qui vendent des biens ou des services en ligne.

Graphique 17: États membres qui tiennent un registre des assujettis à la TVA qui vendent en ligne.

Question 3.14: «votre administration fiscale tient-elle un registre du nombre d’assujettis à la TVA qui vendent des biens ou des services via l’internet?»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

En outre, le nombre (ou l’estimation du nombre) de contribuables dans le cadre du commerce électronique varie considérablement, de plus de 10 000 en Bulgarie, en Tchéquie, en Grèce et en Lettonie à moins de 100 en Italie (71), en Belgique (25) et en Autriche (5).

Recommandation 13: Créer ou tenir un registre des contribuables dans le cadre du commerce électronique.

4.2.Mini-guichet unique en matière de TVA

Le MOSS est un régime facultatif pour les contribuables qui leur permet de déclarer la TVA dans un seul État membre de l’UE au lieu de plusieurs États membres. Il s’applique aux services transfrontières électroniques ou de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision fournis à des non-assujettis. Le MOSS 18 permet aux opérateurs de ces services de soumettre leurs déclarations de TVA et de payer la TVA applicable due à un certain nombre d’États membres de l’UE [États membres de consommation (EMC)] au moyen d’un système en ligne dans l’un des États membres de l’UE [État membre d’identification (EMI)].

Graphique 18: Montants totaux MOSS 2019 (régimes de l’Union et non-Union) dans les États membres de l’UE

a. État membre de consommation                b. État membre d’identification

 

Note: les valeurs sont en millions d’euros

Source: Commission européenne (2021) – Suivi du mini-guichet unique

Le lancement du MOSS en 2015 a été un succès. En raison des différences entre l’État membre d’identification et les États membres de consommation, un niveau élevé de confiance de part et d’autre est essentiel à son fonctionnement. Cette confiance repose sur la diligence des États membres, notamment dans leur communication (de préférence par un canal spécifique) avec les entreprises utilisant le système, dans le cadre du processus d’immatriculation (vérifications des opérateurs avant leur inscription au MOSS) 19 et des contrôles (qui peuvent conduire à la radiation, par exemple des assujettis inactifs).

Graphique 19: MOSS – vérifications des immatriculations à la TVA

Question 2.4: «quel type de vérification des immatriculations aux fins du MOSS est systématiquement effectué dans votre pays (en tant qu’État membre d’identification)? (Plusieurs réponses possibles)»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Graphique 20: MOSS – canaux d’information spécifiques

Question 4.4: «services aux contribuables: votre administration fiscale ... dispose d’un canal d’information spécifique»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

La plupart des États membres n’exigent que des données de base, telles que les coordonnées (nom complet du contribuable, adresse professionnelle et postale, etc.), la date de constitution/de l’immatriculation, la nature de l’activité et la classification par secteur économique. Dès lors, ils n’ont parfois qu’une connaissance limitée des entreprises enregistrées dans le MOSS.

Dix-sept États membres (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) recueillent d’autres informations, telles que:

·les enregistrements antérieurs et l’utilisation du régime du MOSS;

·les demandes concernant les personnes radiées en raison d’un changement d’EMI;

·la recherche par numéro d’identification pour les enregistrements multiples (plus d’un État membre);

·la vérification de l’existence ou non d’un établissement stable de l’entreprise dans le pays;

·les données relatives aux comptes bancaires, etc.

Certains États membres (Slovénie, Suède et Royaume-Uni) vérifient également l’existence d’une page web ou d’autres moyens de distribution de services électroniques, les registres publics de pays tiers et le type de prestation.

Recommandation 14: Mettre en place un canal d’information spécifique au MOSS et effectuer systématiquement des contrôles préliminaires d’enregistrement aux fins du MOSS.

Les réponses des États membres révèlent que le nombre d’entreprises enregistrées aux fins du MOSS a augmenté sur la période 2016-2019 en ce qui concerne le régime de l’Union. La croissance relative du régime non-Union a été plus importante, car elle reflète également l’effet de base représentant le faible nombre d’enregistrements au début de la période analysée. Dernièrement, la tendance ascendante des contribuables enregistrés dans le MOSS semble s’inverser, ce qui pourrait indiquer une plus grande rigueur dans la radiation des contribuables inactifs.

Graphique 21: MOSS - évolution des enregistrements/radiations au niveau de l’UE (2016-2019).

a. Régime de l’Union

 

b. Régime non-Union

Source:    Commission européenne (2020) – statistiques du MOSS TVA

Toutefois, l’évolution au niveau des États membres est différente: certains pays, comme l’Estonie et les Pays-Bas, ont connu une augmentation significative au cours de la période, tandis que d’autres, comme l’Allemagne, l’Irlande, la France, la Pologne et la Slovaquie, ont connu une diminution de leurs enregistrements dans le MOSS.

Graphique 22: évolution individuelle des enregistrements dans le MOSS dans les États membres de l’UE

Note: Les colonnes comparent les enregistrements dans le MOSS en 2019 avec la moyenne des enregistrements dans le MOSS au cours de la période 2016-2019.

Source:    Commission européenne (2020) – statistiques du MOSS TVA

La radiation du MOSS a lieu soit à la demande du contribuable, soit à l’initiative de l’administration fiscale. Ce dernier point offre une bonne indication des efforts déployés par les administrations fiscales pour maintenir l’exactitude de la base de données relative au MOSS. Les réponses des États membres montrent des progrès limités dans ce domaine, surtout vers la fin de la période analysée.

Graphique 23: Radiation du MOSS

Note: Les colonnes indiquent la part des radiations dans le nombre total d’entreprises enregistrées, moyenne au cours de la période 2016-2019.

Source:    Commission européenne (2020) – statistiques du MOSS TVA

Les chiffres varient toutefois de manière significative. Près de la moitié des États membres (Danemark, Estonie, Grèce, Croatie, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) semblent ne procéder à aucune radiation d’office du MOSS; les autres (notamment la Belgique, l’Espagne, la Tchéquie, la France, le Royaume-Uni, Chypre, l’Irlande et la Lettonie) nettoient leurs bases de données relatives au MOSS en procédant à une radiation d’office.

Recommandation 15: Redoubler d’efforts pour maintenir l’exactitude de la base de données relative au MOSS.

Tous les enregistrements ne se traduisent pas par des audits. En corroborant les réponses avec d’autres sources de données internes disponibles, il apparaît clairement que les États membres ne procèdent pas à des audits des assujettis inscrits au MOSS.

Graphique 24: Nombre d’audits de TVA réalisés en ce qui concerne les assujettis inscrits au MOSS en 2019

Source:    Commission européenne (2020) – statistiques du MOSS TVA

Le nombre d’audits des assujettis enregistrés dans le MOSS dans les États membres de l’UE est très faible, puisqu’il n’a atteint qu’un total de 47 en 2019, dans le cadre du régime de l'Union et du régime non-Union en tant qu’EMI et EMC, alors que la médiane pour l’UE est de zéro. Cela signifie que l’audit est actuellement l’exception dans une réalité générale d’«absence d'audit dans le cadre du MOSS» au niveau de l’UE.

Seuls la Belgique (7 audits en tant qu’EMI et 4 audits en tant qu’EMC concernant le régime de l’Union), le Danemark (14 audits en tant qu’EMI concernant le régime non-Union), la Finlande (7 audits en tant qu’EMI concernant le régime non-Union) et l’Espagne (5 audits en tant qu’EMC concernant le régime de l’Union) ont signalé une certaine activité dans ce domaine. La grande majorité des États membres (16 sur 28) n’ont réalisé aucun audit dans le cadre du MOSS en 2019. Certains ont expliqué qu’ils n’étaient pas en mesure de fournir un chiffre car ils appliquent un régime d’analyse des risques et de gestion du respect des obligations entièrement intégré pour tous les impôts et taxes, de sorte que les audits dans le cadre du MOSS ne sont pas recensés séparément dans les statistiques nationales.

Recommandation 16: Améliorer l’activité d’audit concernant les entreprises enregistrées dans le MOSS.

4.3.Numérisation, technologies de l’information et analyse des données

Dans le rapport précédent, la Commission a recommandé aux États membres d’accroître la numérisation et l’automatisation des administrations fiscales ainsi que l’échange/le partage des données (recommandations 2 et 11). À titre de suivi, les États membres ont été interrogés sur une amélioration informatique majeure (par exemple, des projets de numérisation, de nouvelles fonctionnalités) dans leur administration fiscale au cours de la période 2016-2019.

La majorité des États membres ont répondu positivement, ce qui semble être en corrélation avec les résultats individuels en ce qui concerne 1) la réduction moyenne de l’écart de TVA et 2) l’augmentation moyenne des recettes de TVA sur la même période.

Graphique 25: Principales initiatives informatiques et performance moyenne en matière de TVA dans les États membres de l’UE (2016-2019)

a. Question 1.10: «l’administration fiscale de votre État membre a-t-elle connu des améliorations informatiques majeures (par exemple, des projets de numérisation, de nouvelles fonctionnalités) (période 2016-2019)?»

b. Initiative informatique majeure («Oui»/«Non») par rapport à l’évolution des recettes de TVA et de l’écart de TVA

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Il semble que les améliorations informatiques permettent d’obtenir une réduction plus cohérente de l’écart de TVA et une augmentation plus importante des recettes de TVA. Les États membres qui ont signalé une amélioration informatique majeure ont presque quatre fois mieux réussi à réduire l’écart de TVA au cours de la même période.

L’augmentation moyenne de la perception de la TVA des États membres ayant signalé des améliorations informatiques majeures était de 37 % supérieure sur la période analysée. Toutefois, les données incluent l’influence de l’effet de base (les États membres n’étaient pas au même niveau de développement informatique au début de l’analyse, certains avaient donc plus de marge pour apporter des améliorations majeures) et d’autres paramètres tels que les changements de taux de TVA au cours de la période.

Les modèles économétriques construits dans les précédentes études sur l’écart de TVA (2018, 2020) signalent la signification statistique de la part des dépenses informatiques pour expliquer l’ampleur de l’écart de TVA. Selon les résultats de l’estimation de la spécification de base, une diminution de l’écart de TVA de 1 point de pourcentage nécessite une augmentation de la part des dépenses informatiques dans les dépenses globales des administrations fiscales d’environ 5,4 points de pourcentage.

Cependant, les dépenses informatiques ne sont pas une solution miracle, et leur incidence a des limites: à partir d’un certain niveau, l’augmentation des investissements dans l'informatique n’a plus d’effet positif. On observe une relation concave entre la part des dépenses informatiques et l’écart de TVA. En effet, les gains commencent à disparaître lorsque les dépenses informatiques représentent environ 9,8 % des dépenses totales de l’administration fiscale.

Sur la base des données reçues des administrations fiscales et d’autres sources (OCDE), la part des dépenses informatiques totales (investissement et maintenance) ajustée à la TVA perçue était plus importante pour 10 États membres: Irlande, Finlande, Lettonie, Hongrie, Lituanie, Bulgarie, Tchéquie, Malte, Italie et Pologne (regroupés, aux fins de l’analyse, dans un «groupe de dépenses informatiques»).

Recommandation 17: Investir dans des mises à niveau informatiques substantielles, tout en maintenant les systèmes informatiques existants sur la base d’une analyse globale des besoins.

Graphique 26: Évolution de l’écart de TVA (p.p.) et augmentation des recettes de TVA (%) (2016-2019)

Top 10 du «groupe de dépenses informatiques» par rapport à la moyenne de l’UE

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Si l’on répète l’analyse pour les dépenses informatiques totales sur la période, le top 10 des États membres qui investissent davantage dans l’informatique a obtenu des résultats nettement meilleurs tant pour les recettes de TVA (augmentation supérieure de 81 %) que pour l’écart de TVA (double diminution en points de pourcentage). Là encore, les dépenses et surtout les investissements informatiques ne sont pas répartis de manière linéaire et peuvent varier considérablement au fil des ans.

La numérisation des administrations fiscales comprend deux composantes principales: les dépenses informatiques (investissement et maintenance) et les personnes (experts informatiques). L’augmentation moyenne des ressources humaines consacrées à l’informatique dans l’UE était de 13 % au cours de la période 2016-2019, la Bulgarie, la Hongrie, la Finlande, la Roumanie et l’Espagne se situant au-dessus de la moyenne des effectifs informatiques (en emploi à temps plein). Chypre, la Croatie, l’Estonie, l’Espagne, la Suède et surtout la Pologne ont enregistré des augmentations significatives du nombre d’effectifs informatiques au cours de cette période. Il est toutefois impossible de procéder à une évaluation des compétences informatiques, même si les administrations fiscales pourraient bénéficier d’un tel exercice pour adapter leurs stratégies.

Les États membres de l’UE utilisent différents modèles de développement informatique, en interne ou en sous-traitance, en fonction de plusieurs facteurs et décisions internes. Aucun de ces modèles n’est idéal, chacun présentant des avantages et des inconvénients en ce qui concerne le temps, les risques et les coûts (par exemple, lorsque les administrations fiscales font appel à des développeurs informatiques internes, elles assument l’intégralité du risque lié à leurs compétences, alors qu’elles ne le font pas avec un développeur externe).

En général, les administrations fiscales augmentent les dépenses informatiques et l’embauche d’experts en informatique, un investissement qui s’avère généralement payant. La Commission maintient donc sa recommandation précédente d’accroître le niveau de numérisation et d’investir dans l’automatisation et l’échange de données.

Comme indiqué dans le rapport précédent, les États membres pourraient également bénéficier d’une coopération plus étroite et de coinvestissements dans des solutions informatiques compatibles qui empêchent la duplication des efforts et des systèmes et permettent de réduire les coûts informatiques 20 .

Recommandation 18: Investir dans le personnel informatique en vue d’améliorer tant son nombre que ses compétences.

Pour atteindre un niveau élevé et constant de respect des obligations, les États membres équilibrent et combinent deux éléments dans une sorte d’approche «de la carotte et du bâton»: l’amélioration des services offerts aux contribuables respectueux des règles («la carotte») et l’identification des contribuables non respectueux des règles et l'application de mesures correctives («le bâton»). Ces deux pistes d’action stratégiques ont un point commun: les données. L’utilisation efficace des données permet de prendre des décisions plus rapides, plus équitables et plus éclairées, de fournir de meilleurs services aux contribuables et de détecter les contribuables non respectueux des obligations.

L’analyse de la section ci-dessous commence par 1) les plans de gestion aux fins du respect des obligations de l’administration fiscale, puis passe 2) aux services aux contribuables et se termine par 3) les données utilisées par l’administration fiscale pour le respect des obligations en matière de TVA.

4.4.Plans de gestion aux fins du respect des obligations

L’administration de la TVA doit commencer par établir un bon plan relatif au respect des obligations. Un programme relatif au respect des obligations des contribuables est «un plan de haut niveau, qui rassemble dans un seul document une description des risques les plus significatifs en matière de respect des obligations recensés dans le système fiscal et expose dans les grandes lignes la manière dont l’agence fiscale entend répondre à ces risques» (FMI, 2010) 21 .

Dans le précédent rapport, la Commission avait recommandé aux États membres de veiller à ce que leur stratégie d’audit fasse partie d’une stratégie globale en matière de respect des règles (de TVA) et ne constitue pas une approche autonome. L’évaluation du respect de cette exigence par les États membres dépend de l’existence d’un tel document, de son approbation au niveau supérieur approprié et de son intégration dans la planification opérationnelle annuelle de l’administration fiscale.

Graphique 27: Plans relatifs au respect des obligations en matière de TVA dans les États membres de l’UE

Question 4.1: «votre administration fiscale dispose-t-elle d’un plan pour améliorer le respect des obligations?»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

La mise en place d’un plan relatif au respect des obligations constitue l’une des avancées en la matière. Cependant, le contenu de ce plan est encore plus important pour le processus de gestion de la TVA. La Commission a demandé davantage d’informations sur l’inclusion des risques les plus importants en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA et les réponses apportées, les plans d’audit, les mesures d’atténuation et d’autres éléments dans les plans relatifs au respect des obligations des États membres. Les résultats sont résumés dans le graphique 28.

Graphique 28: Plans relatifs au respect des obligations fiscales dans les États membres de l’UE (contenu)

Question 4.1.a: «Le plan relatif au respect des obligations fiscales de votre administration fiscale ... (Plusieurs réponses possibles)».

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Sur la base des réponses aux questions concernant leurs plans relatifs au respect des obligations, huit États membres ont indiqué que leurs plans à cet égard sont totalement transparents/publics et peuvent être consultés par les contribuables. Six de ces États membres (Irlande, Espagne, Croatie, Italie, Pays-Bas et Slovaquie) sont allés plus loin dans cet exercice de transparence en rendant les documents accessibles au public. En outre, certains États membres de l’UE, comme la Bulgarie et l’Espagne, intègrent tous les éléments susmentionnés dans leurs plans. Dans le même temps, l’Allemagne, le Luxembourg et le Portugal ont répondu «non» à la question «votre administration fiscale dispose-t-elle d’un plan pour améliorer le respect des obligations?».

Recommandation 19: Atténuer les risques grâce à un plan de gestion aux fins du respect des obligations qui inclut les principales menaces liées au respect des obligations et surveiller régulièrement sa mise en œuvre.

4.5.Services aux contribuables

Les contribuables doivent pouvoir accéder facilement et à un coût raisonnable aux informations et au soutien nécessaires pour respecter volontairement leurs obligations. «Le développement des services aux contribuables et la réduction de leurs charges administratives constituent l’une des meilleures stratégies de lutte contre la fraude à la TVA» (FMI, Commission européenne, OCDE, Banque mondiale). L’administration de la TVA pouvant être très complexe, les contribuables ont besoin d’une assistance adéquate. Ils ont droit à des services appropriés pour les aider à respecter leurs obligations en matière de TVA.

La Commission a interrogé les administrations fiscales des États membres sur l’existence de services destinés aux contribuables, tels que:

·une stratégie de prestation de services accessible au public ou un catalogue des services offerts aux contribuables;

·des procédures garantissant des mises à jour régulières et systématiques des informations sur les règles de TVA destinées aux contribuables;

·des informations sur les règles de TVA disponibles en langues étrangères;

·un canal d’information spécifique pour le MOSS;

·des normes de prestation de services en ce qui concerne le délai de réponse aux demandes des contribuables;

·des dispositions simplifiées en matière de tenue de registres et de déclaration pour les petits contribuables.

Le Graphique 29 regroupe les réponses reçues des États membres.

Graphique 29:. Services aux contribuables dans les États membres de l’UE

Question 4.4: «services aux contribuables: votre administration fiscale ... (Plusieurs réponses possibles)».

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Seuls la Grèce, l’Espagne, la Lettonie et le Portugal offrent tous les services aux contribuables énumérés ci-dessus. Une grande majorité d’États membres offrent la plupart des services, tandis que la Tchéquie, Chypre, la Pologne, la Roumanie et la Finlande offrent moins de types de services aux contribuables.

Une administration fiscale doit être transparente dans la conduite de ses activités et publier des rapports (par exemple sur son site web) concernant sa performance en matière de services aux contribuables. Les assujettis à la TVA gagneront en confiance et consolideront leur relation avec l’administration fiscale. La Commission a interrogé les États membres sur la publication de rapports de performance dans le domaine des services aux contribuables au cours de la période 2016-2019.

Graphique 30: Publication des rapports de performance concernant la prestation de services aux contribuables (2016-2019).

Question 4.4: «services aux contribuables/ Votre administration fiscale ... publie des rapports (par exemple sur le site web de l’administration fiscale) sur le niveau de performance obtenu concernant la prestation de services aux contribuables au cours de la période 2016-2019.

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

La Commission a réalisé une enquête portant uniquement sur l’existence de services aux contribuables et n’a pas tenté d’évaluer pleinement la qualité de l’assistance fournie. Toutefois, les sites web de tous les États membres ont été visités (voir l’annexe 3: liste de pages web sur les obligations en matière de TVA). La Commission s’est «mise à la place» d’un contribuable étranger et a essayé de trouver les informations pertinentes sur l’immatriculation à la TVA disponibles en ligne.

La notation pondérée du graphique 31 tient compte de différentes dimensions de l’information des contribuables sur les obligations liées à l’immatriculation à la TVA, telles que l’existence d’informations en ligne, leur disponibilité dans une langue étrangère et le sentiment d’exhaustivité des informations.

Graphique 31: Services aux contribuables: Disponibilité des informations en ligne sur l’immatriculation à la TVA

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

En général, les États membres informent activement les contribuables de leurs obligations en matière de TVA. Seule la Roumanie a répondu «non» dans cette enquête. Une minorité d’États membres (la Grèce, la Roumanie, le Royaume-Uni et, en partie, la Bulgarie, l’Irlande et Chypre) n’avaient que peu ou pas d’informations disponibles dans une langue étrangère. En général, la langue étrangère utilisée pour informer les contribuables est l’anglais, ce qui explique la note relativement faible du Royaume-Uni.

Les États membres ont fait de réels progrès en ce qui concerne le caractère inclusif des informations en matière de TVA et l’expérience générale en matière de navigation, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Finlande et le Royaume-Uni étant en tête de liste.

Certains États membres (la Bulgarie, la Grèce, Chypre, la Roumanie et, en partie, l’Allemagne, la France et la Slovaquie) sont à la traîne. Il convient de noter que des informations de meilleure qualité et plus accessibles sur les obligations en matière de TVA et la législation applicable ne requièrent qu’un investissement minimal et améliorent le respect des obligations fiscales à relativement court terme.

Recommandation 20: Adopter une attitude axée sur le service à l’égard des assujettis à la TVA et saisir l’occasion offerte par l’interaction avec les contribuables pour fournir des services de qualité en matière d’administration de la TVA.

4.6.Utilisation des données à des fins de respect des obligations en matière de TVA

4.6.1. Collecte des données

Une administration fiscale moderne doit répondre à la demande croissante de services numérisés dans le domaine de l’administration de la TVA et utiliser les possibilités offertes par les nouveaux développements informatiques dans ce domaine. D’une part, les assujettis à la TVA attendent davantage des services de l’administration fiscale. D’autre part, cette demande croissante accroît la pression sur les administrations fiscales pour qu’elles mettent davantage de services à la disposition des assujettis à la TVA.

De meilleurs services exigent des données plus nombreuses et qualitatives. De nos jours, des quantités massives de données sont générées, ce qui offre des possibilités aux administrations fiscales d’utiliser ces données à des fins de respect des obligations. La Commission a voulu savoir quelles données sont accessibles à des fins de respect des obligations en matière de TVA.

Les administrations fiscales utilisent des données provenant de diverses sources, telles que les factures, les plateformes internet, les études comportementales et environnementales, les informations provenant de tiers, les informations échangées avec d’autres pays et les accords d’assistance mutuelle avec d’autres pays.

Graphique 32: Données utilisées par les administrations fiscales de l’UE à des fins de respect des obligations en matière de TVA

Question 4.3: «quelles catégories de données sont accessibles et utilisées par l’administration fiscale à des fins de respect des obligations en matière de TVA? (Plusieurs réponses possibles)»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

L’utilisation de différentes sources de données à des fins de respect des obligations en matière de TVA varie selon les États membres. Des particularités dans des domaines tels que le cadre législatif, l’organisation politique et les structures sociales influencent également cette variation.

Bien que tous les États membres échangent des informations et utilisent des accords d’assistance mutuelle et des informations provenant de tiers, seule une minorité d’entre eux utilise des données relatives aux paiements sur les plateformes internet ou des études comportementales. Ces études recensent les facteurs socio-économiques (par exemple, l’âge, le sexe, la situation professionnelle et le niveau d’instruction) et les facteurs institutionnels (par exemple, la confiance dans le gouvernement et la satisfaction de la collectivité quant à la qualité des services publics) qui ont une incidence sur la motivation d’un contribuable à respecter ses obligations en matière de TVA.

Le Danemark, la Grèce, l’Italie et la Hongrie ont indiqué qu’ils utilisent un large éventail de données à des fins de respect de la TVA. La Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande ont indiqué qu’ils n’utilisent que les données provenant de deux des catégories énumérées ci-dessus.

Recommandation 21: Explorer la possibilité d’utiliser plusieurs jeux de données à des fins de respect des obligations en matière de TVA et renforcer en permanence la qualité de l’échange d’informations et de la coopération administrative.

4.6.2. Décision éclairée: mettre les données à profit

Les administrations fiscales très performantes s’appuient largement sur leurs capacités d’analyse de données et de recherche pour fournir de meilleurs services, une supervision plus efficace et des conseils stratégiques avisés au gouvernement. D’une part, les hauts responsables de l’administration fiscale doivent disposer de toutes les données analytiques nécessaires pour alimenter les processus budgétaires du gouvernement et prévoir les recettes fiscales. D’autre part, la direction devrait avoir une vision complète du processus d’administration de la TVA à tout moment (tableau de bord).

La majorité des États membres de l’UE (20/28) ont des objectifs annuels pour la perception de la TVA. Certains (Allemagne, Chypre, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Finlande et Royaume-Uni) n’utilisent pas d’objectifs de perception mais se basent sur des estimations des recettes de TVA. Les ministères des finances ou les instances politiques supérieures fixent les objectifs en coopération avec les administrations fiscales, ou sur la base des informations fournies par celles-ci, en tenant compte de divers facteurs tels que l’évolution de l’environnement macroéconomique et les prévisions de recettes de TVA.

D’une manière générale, les objectifs et les estimations en matière de perception sont précis (écart médian d’environ 1,2 %), certains États membres (Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, France, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Slovénie, Slovaquie et Suède) étant très proches des valeurs réelles de perception des recettes de TVA dans leurs prévisions ou leur fixation d’objectifs.

Graphique 33: Rapports à la disposition des hauts responsables dans différents domaines de l’administration de la TVA

Question 4.5: «Les hauts responsables de l’administration fiscale reçoivent régulièrement des rapports sur...
(Plusieurs réponses possibles)»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Sans un jeu de données de base satisfaisant, l’administration de la TVA est moins efficace. Même les meilleurs jeux de données ne sont guère utiles si l'on n’est pas capable d’utiliser ces données pour renforcer les connaissances et tirer des enseignements exploitables à l'appui des décisions éclairées. Dans certains États membres, comme la Belgique, l’Espagne, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovénie et le Royaume-Uni, les hauts responsables reçoivent régulièrement des rapports.

La Commission considère que des rapports réguliers dans tous les domaines énumérés ci-dessus sont bénéfiques pour les hauts responsables des administrations fiscales des États membres, car ils permettent de prendre des décisions éclairées.

Plusieurs administrations fiscales ont fourni des informations supplémentaires sur l’évolution récente du respect des obligations en matière de TVA et des services aux contribuables. En comparant les initiatives des États membres les plus performants en matière de réduction de l’écart de TVA (Bulgarie, Espagne, France, Croatie, Lettonie, Hongrie, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie) et ceux dont l’écart de TVA est historiquement faible (Danemark, Estonie, Finlande et Suède), les mesures les plus fructueuses semblent être les suivantes:

·la mise en place de caisses enregistreuses en ligne

·l’établissement de rapports électroniques.

·le contrôle des échanges;

·l’audit électronique et la normalisation;

·les déclarations sur la base des opérations;

·la gestion du risque, y compris la segmentation et le profilage comportemental;

·les techniques fondées sur les données qui permettent d’établir une notation des risques et un classement automatisé.

Recommandation 22: Collecter des données pertinentes, équilibrer l’analyse de l’évaluation des risques et les solutions de profilage, et continuer à investir dans la capacité d’analyse.

5.Dépôt et paiement

5.1.Respect des délais de déclaration

Le dépôt des déclarations de TVA reste l’un des principaux moyens de déterminer la TVA due par un assujetti. Dans une déclaration de TVA, les assujettis informent l’administration fiscale de l’État membre d’enregistrement de leurs opérations, de la TVA qui a été facturée à leurs clients (TVA en aval) ou qui a été facturée par leurs fournisseurs (TVA en amont) et du montant de la TVA à payer ou à rembourser.

Les États membres utilisent différents formats pour les déclarations de TVA. Elles sont généralement soumises sous forme électronique (certains États membres autorisent également les déclarations sur papier) et déposées par les contribuables eux-mêmes ou par un intermédiaire.

5.1.1.Déclaration électronique

Les derniers développements informatiques, tant en ce qui concerne la déclaration électronique que le paiement des taxes et impôts, offrent un avantage considérable aux administrations fiscales dans divers domaines tels que l’amélioration de l’efficacité, les coûts administratifs et l’exécution. La déclaration électronique contribue également à la qualité globale des services aux contribuables en réduisant la charge liée au respect des obligations en matière de TVA. Pour atteindre des taux de dépôts électroniques plus élevés, les États membres vantent continuellement les avantages du dépôt électronique et certains l’ont rendu obligatoire.

Graphique 34: Dépôt électronique de la déclaration de TVA dans les États membres de l’UE

Question 5.1: «[d]ans mon pays, le dépôt électronique des déclarations TVA est...»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

De manière générale, les États membres affichent un taux élevé de dépôt électronique des déclarations de TVA. La médiane européenne est proche de 99 % pour 2019. Depuis le précédent rapport, on constate une nette progression du dépôt électronique de déclarations: le taux est passé de plus de 83 % en 2013 à près de 100 % dans la quasi-totalité des États membres en 2019.

Pour cinq États membres (Allemagne, Grèce, Chypre, Malte et Suède), les taux de dépôt électronique calculés étaient inférieurs à 90 %. Si les données communiquées sont exactes, il convient de remédier à ce taux plus faible de dépôt électronique, en particulier dans les États membres où le dépôt électronique est obligatoire.

5.1.2.Suivi du respect des obligations de dépôt des déclarations de TVA

Le dépôt électronique des déclarations de TVA offre aux États membres la possibilité de vérifier plus précisément si les contribuables respectent les délais de déclaration de la TVA. La quasi-totalité des États membres ont répondu que le respect par les contribuables des délais de dépôt des déclarations de TVA était contrôlé automatiquement, et plus de la moitié utilisent des critères de risque ou des techniques de profilage basés sur les circonstances et comportements connus afin d’améliorer leurs taux de respect des délais de dépôt des déclarations de TVA.

Graphique 35: contrôle du respect des obligations de dépôt des déclarations de TVA dans les États membres de l’UE

a. Question 5.2: «[l]e respect par les contribuables des délais de dépôt des déclarations de TVA est ...»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

b. Question 5.3: «[d]es critères de risque ou des techniques de profilage (basés sur les circonstances et comportements connus) sont-ils utilisés pour assurer le respect des délais de dépôt des déclarations de TVA?

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Pour de nombreux contribuables, le dépôt des déclarations TVA constitue leur principal contact avec l’administration fiscale. Les États membres peuvent fixer leurs propres délais pour le dépôt des déclarations. La plupart exigent que les déclarations soient déposées dans les 10 derniers jours du mois suivant la fin de la période de déclaration, mais il y a des exceptions (par exemple, en Allemagne, les déclarations de TVA doivent être déposées dans les 10 jours suivant la fin de la période de déclaration).

Les États membres sont libres de fixer leur calendrier de dépôt des déclarations de TVA, et ils exigent généralement des déclarations mensuelles. Les déclarations trimestrielles ne sont pas rares, tandis que certains pays (par exemple l’Italie) imposent en plus des déclarations annuelles. Certains pays, tels que l’Allemagne, peuvent demander une seule déclaration annuelle lorsque l’activité est très limitée.

D’autres périodes de déclaration de la TVA sont rares, mais existent (par exemple, en France, pour les sociétés dont l’activité commerciale est irrégulière, en Grèce, pour les petits contribuables appartenant à certaines catégories telles que celle des navires de pêche côtière de moins de 12 mètres et en Belgique, pour les déclarations spéciales en cas de faillite ou de participation à des événements particuliers). Ces dispositions particulières ont parfois une incidence sur le calcul des taux de dépôt dans les délais (le nombre de déclarations déposées dans les délais par rapport au nombre de déclarations fiscales attendues), qui est le principal indicateur du respect des obligations dans le domaine des déclarations de TVA.

Les États membres affichent généralement des taux de dépôt dans les délais élevés, qui avoisinent les 100 % pour certains (Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Lettonie, Lituanie, Autriche, Slovaquie, Finlande et Suède). La moyenne de l’UE est de 93,1 %. La Grèce (66 %), Malte (74 %) et Chypre (86 %) ont les taux de dépôt dans les délais les plus bas, et cinq États membres (Allemagne, France, Croatie, Pologne et Tchéquie) n’ont pas été en mesure de fournir les données nécessaires au calcul de cet indicateur.

Recommandation 23: Poursuivre les efforts en faveur d’un taux plus élevé de dépôt dans les délais, qui constitue un bon indicateur de la solidité du système de TVA.

Au départ, de nombreux services de l’administration de la TVA se sont concentrés sur des domaines plus simples tels que le dépôt électronique des déclarations de TVA et le paiement électronique de la TVA. Cependant, même avec le dépôt électronique, les administrations fiscales doivent assurer un suivi lorsqu’il y a un manque de respect des obligations. Par la suite, les administrations fiscales ont adopté des services plus bidirectionnels, avec différentes alertes et notifications. Les mesures prises par les administrations fiscales pour faire respecter les délais de soumission de la déclaration de TVA varient, comme le montre le graphique 36.

Graphique 36: Mesures prises par l’administration fiscale en cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt des déclarations de TVA

Question 5.4. «[q]uelles sont les mesures que prend votre administration fiscale en cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt des déclarations de TVA? (Plusieurs réponses possibles)»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Recommandation 24: Adopter une attitude proactive en rappelant aux contribuables les délais de dépôt et utiliser des outils spécifiques pour faciliter le dépôt.

L’identification des contribuables qui n’ont pas déposé de déclaration de TVA à l’échéance devrait être automatisée et les mesures de suivi et d’exécution prises par les administrations fiscales devraient être adaptées aux circonstances, telles que le comportement antérieur du contribuable (historique des déclarations).

Si aucune déclaration de TVA n’est déposée, la majorité des États membres estiment la TVA due et ajoutent une pénalité. Toutefois, l’efficacité du système de pénalités pour le dépôt tardif de la TVA devrait être évaluée.

Graphique 37: États membres évaluant l’efficacité du régime de sanctions en cas de dépôt et/ou de paiement tardifs

Question 5.5: «votre administration analyse-t-elle l’efficacité du régime de sanctions en cas de dépôt et/ou de paiement tardifs?»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Seule une minorité des administrations fiscales (6/28) ont indiqué procéder à une telle évaluation.

Recommandation 25: concevoir un régime de sanctions en cas de non-respect des délais de dépôt des déclarations de TVA et de paiement de la TVA, en tenant compte de deux grands principes: simplicité et proportionnalité.

5.2.Paiement de la TVA

Le paiement de la TVA est une autre interaction importante entre les contribuables et les administrations fiscales. La TVA étant un impôt indirect, elle est versée aux administrations fiscales par le vendeur (l’«assujetti») mais est en réalité payée par l’acheteur, en étant comprise dans le prix.

Les contribuables sont censés payer la TVA dans les délais impartis. Le non-paiement de la TVA dans les délais entraîne généralement l’imposition d’intérêts et de pénalités, ainsi qu’une mesure de suivi de la part de l’administration fiscale, dont l’objectif doit être d’atteindre le taux le plus élevé de paiement spontané et l’incidence la plus faible possible en matière d’arriérés de taxes et impôts.

Pour atteindre ce résultat, il faut un processus de paiement irréprochable et un suivi rapide en cas de retard de paiement. L’utilisation de solutions de paiement informatiques et électroniques peut apporter des avantages considérables à toutes les parties concernées: les contribuables, l’administration fiscale et le secteur financier. Traditionnellement, toutes les administrations fiscales de l’UE offraient la possibilité de services de paiement en personne ou de paiements en espèces, en raison notamment de l’absence d’alternatives. Avec la numérisation croissante au fil du temps, il est devenu plus rentable pour les organismes fiscaux de faire appel à des tiers tels que les banques pour percevoir les paiements de taxes et impôts.

Plus récemment, le mode de paiement entièrement électronique, dans lequel les contribuables effectuent eux-mêmes leurs paiements en ligne ou prennent des dispositions pour qu’ils soient effectués automatiquement (via leur banque au moyen d’un accord de type débit direct), est devenu la norme.

Dans plusieurs rapports précédents, la Commission a préconisé l’introduction de solutions de paiement électronique. En 2019, comme prévu, tous les États membres de l’UE ont offert la possibilité d’un paiement électronique des obligations en matière de TVA, qui est le mode de paiement privilégié dans pratiquement toutes les situations.

Graphique 38: Disponibilité du paiement électronique pour les obligations en matière de TVA dans les États membres de l’UE.

Question 5.6: «[l]e paiement électronique pour les obligations de TVA est...»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

De plus en plus d’États membres choisissent de rendre obligatoire le paiement électronique de la TVA. Dans le précédent rapport, la Commission avait observé que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales donnaient la possibilité de payer la TVA par voie électronique, et que seuls 50 % des États membres avaient rendu obligatoire le paiement électronique de la TVA.

Graphique 39: Paiement de la TVA en espèces

Question 5.7: «[l]es paiements en espèces sont-ils autorisés pour le règlement des obligations en matière de TVA?»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Actuellement, près de la totalité des États membres (98 %) rendent obligatoire le paiement électronique de la TVA 22 .

Recommandation 26: limiter le plus possible les paiements de la TVA en espèces.

Les administrations fiscales visent à atteindre des taux élevés de paiement spontané de la TVA. Cela exige un haut niveau de ponctualité dans le dépôt des déclarations de TVA pour établir les montants dus (voir section précédente) et un suivi rapide lorsque les paiements de TVA sont en retard. Les administrations fiscales doivent donc fournir aux contribuables le meilleur retour d’information possible sur le règlement des obligations en matière de TVA. Les États membres utilisent différents canaux pour fournir ce retour d’information.

Graphique 40: Canaux de retour d’information disponibles sur le règlement des obligations en matière de TVA

Question 5.8: «L’administration fiscale fournit aux contribuables un retour d’information sur l’accomplissement de leurs obligations en matière de TVA par l’un des moyens suivants… (Plusieurs réponses possibles)» 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Les administrations fiscales de l’UE ont exprimé leur préférence pour un canal en ligne afin de fournir un retour d’information sur le règlement des obligations en matière de TVA. Ces canaux en ligne sont couramment utilisés pour communiquer avec les assujettis à la TVA, notamment pour fournir un retour d’information sur les paiements de la TVA.

Certains États membres utilisent d’«autres» méthodes (par exemple, des centres d’appels) pour informer les contribuables sur leurs obligations de paiement. Le Portugal a développé une application mobile spécifique, Situação Fiscal - Pagamentos 23 , qui fournit des informations complètes sur le paiement de la TVA et comprend un portefeuille numérique pour simplifier les paiements mobiles. Certains États membres ont commencé à utiliser un compte fiscal individuel (appelé «microcompte» en Pologne) pour le règlement de la TVA exigible, qui est également utilisé pour d’autres impôts tels que l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

Les études réalisées à ce jour indiquent clairement que les méthodes de paiement entièrement électroniques sont de loin le moyen le plus rentable de percevoir les paiements fiscaux (OCDE, 2010). La Commission encourage tous les États membres à promouvoir autant que possible le paiement électronique de la TVA et à établir une communication permanente et automatique avec les assujettis à la TVA concernant leurs obligations de paiement.

Recommandation 27: Utiliser une solution de canal en ligne et maintenir et améliorer d’autres canaux de communication de secours pour l’interaction avec les assujettis à la TVA.

6.Recouvrement des dettes de TVA, remboursements et audits

6.1.Recouvrement des dettes de TVA

Les administrations fiscales de l’UE s’efforcent d’atteindre le plus haut niveau possible de respect des obligations en matière de TVA. En substance, elles devraient connaître immédiatement, et parfois même anticiper, tous les cas où les contribuables ont des difficultés à payer la TVA et devraient assurer le suivi de ces situations.

Graphique 41: Recouvrement des dettes de TVA: réaction initiale (en jours) aux retards de paiement

Question 6.1: «quel délai accordez-vous entre la date d’échéance légale et le moment de la première mesure de recouvrement des arriérés (par exemple, la première notification au contribuable)? (en jours)»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Étant donné qu’une première réaction rapide est l’un des aspects les plus importants de la gestion des dettes de TVA, la Commission a demandé aux États membres le délai qu'ils accordaient entre la date d’échéance légale et la première mesure de recouvrement des arriérés de TVA (par exemple, la première notification au contribuable).

Les réponses varient de 0 (la situation la plus courante) à 90 jours. Les administrations fiscales de l’UE réagissent généralement rapidement lorsqu’une entreprise ne respecte pas une échéance de paiement de la TVA. Seuls quatre États membres – la Bulgarie (61 jours), Chypre (75 jours), le Luxembourg (90 jours) et la Pologne (40 jours) – laissent passer plus d’un mois entre la date d’échéance et la première mesure de recouvrement. La Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et le Royaume-Uni prennent immédiatement la première mesure de recouvrement.

La Commission reconnaît les différences entre les législations et les procédures des États membres. Toutefois, les administrations fiscales doivent être conscientes des paiements de TVA qui ne sont pas effectués à la date d’échéance légale, les surveiller et être prêtes à prendre des mesures dès que possible, même si un certain nombre de jours sont nécessaires pour une action formelle.

Parfois, et surtout en période de conjoncture économique défavorable telle que la récession pandémique, la dette de TVA continue de poser problème malgré la mise en place de stratégies de recouvrement adéquates. Face à ce défi, les administrations fiscales doivent rechercher des moyens encore plus innovants, coordonnés et rentables pour traiter le recouvrement des arriérés de TVA. La meilleure réponse est un sous-système informatique de gestion des dettes robuste, fonctionnel et convivial.

Toutes les administrations fiscales de l’UE ont mis en place des sous-systèmes informatiques pour gérer les arriérés de TVA. Cependant, tous les systèmes informatiques n’affichent pas une performance égale. La Commission a demandé aux administrations fiscales davantage d’informations sur différents aspects clés de leurs systèmes informatiques de gestion des arriérés afin de tenter d’évaluer leur efficacité.

Graphique 42: Efficacité des systèmes informatiques de gestion des arriérés de TVA dans les États membres de l’UE.

Question 6.2: «le système informatique utilisé par votre administration fiscale pour gérer les arriérés de TVA... (Plusieurs réponses possibles)».

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Recommandation 28: Maintenir un sous-système informatique flexible pour gérer et hiérarchiser les arriérés de TVA.

À cet égard, la Belgique, l’Irlande et le Royaume-Uni donnent l’exemple. L’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovénie et la Suède affichent également de bonnes performances.

En ce qui concerne les arriérés de TVA, c’est-à-dire la dette totale de TVA en fin d’année par rapport aux recettes totales, une tendance légèrement positive a été observée pour la majorité des États membres. À l’exception de la Grèce, de Chypre, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, les États membres qui ont fourni des données complètes ou partielles pour effectuer le calcul 24 ont enregistré une tendance positive. Des arriérés de TVA supérieurs à la moyenne de l’UE existaient en Grèce, à Chypre, à Malte, en Pologne et en Slovaquie.

La Pologne a indiqué que l’une des raisons les plus probables du niveau élevé d’arriérés de TVA était que l’évaluation de la TVA s’appliquait aux irrégularités fiscales graves et aux contribuables qui n’avaient pas d’actifs ou d’autres moyens financiers sur leurs comptes bancaires. Cette situation pourrait également se produire dans d’autres États membres où le niveau de TVA est relativement élevé, ce qui conforte la recommandation de surveiller les arriérés de TVA et d’être prêt à agir immédiatement à la date d’échéance légale du paiement de la TVA.

6.2.Remboursements de la TVA

L’une des principales caractéristiques du système de crédit de TVA sur facture est que seuls les contribuables effectuant des achats paient des montants substantiels de TVA. En moyenne, environ un tiers de la TVA payée est remboursé au niveau de l’UE. La règle généralement admise est que les remboursements de TVA doivent être effectués rapidement après la réception des déclarations de TVA donnant lieu à un excédent de crédit. En réalité, «le remboursement des crédits a été le “talon d’Achille” du système de TVA... et a donné lieu à des mesures administratives complexes qui ont considérablement compromis le fonctionnement du système de TVA» (FMI).

Le paiement rapide des remboursements des taxes et impôts légitimes, tout en disposant de garanties pour empêcher le paiement en cas de demandes de remboursement frauduleuses, est donc essentiel à un processus d’administration de la TVA sain et renforce le respect des obligations fiscales.

En règle générale, les remboursements sont payés dans les délais. Plusieurs États membres (Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Finlande et Suède) n’ont pas été en mesure de fournir les données nécessaires pour calculer le taux de paiement des remboursements dans les délais, même si la majorité d’entre eux ont répondu «oui» à la question de savoir s’ils «contrôlent régulièrement (par exemple chaque mois) le temps pris pour payer ou compenser les remboursements de TVA» (voir le graphique 44 ci-dessous).

Graphique 43: Pourcentage de remboursements de TVA (valeur) payés à la date légale (moyenne de l’UE)

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Parmi les administrations fiscales qui ont mis à disposition les données sur les remboursements de TVA payés à la date réglementaire, Chypre, la Grèce, Malte et la Roumanie se situaient sous la moyenne de l’UE. Toutefois, seules Malte et la Roumanie affichaient une tendance négative en ce qui concerne la valeur des remboursements de TVA payés dans les délais.

Les retards dans le traitement des remboursements surviennent généralement lorsque les budgets des États sont sous pression et que les objectifs de perception des impôts ne sont pas atteints. Les administrations fiscales et les ministères des finances doivent disposer de systèmes de prévision et de suivi appropriés pour anticiper les niveaux de remboursement et mettre de côté des fonds suffisants pour répondre aux demandes de remboursement légitimes lorsqu’elles se présentent.

Recommandation 29: Verser rapidement les remboursements fiscaux légitimes, tout en ayant des procédures en place pour empêcher le paiement relatif à des demandes frauduleuses de remboursement de la TVA.

«Lorsque les administrations fiscales refusent de payer en temps voulu les demandes de remboursement légitimes, la nature de la TVA est effectivement modifiée, en partie, d’un impôt sur la consommation finale à un impôt sur la production» (FMI). Outre les vérifications effectuées au stade de l’immatriculation à la TVA, telles que les contrôles de la preuve de l’identité (voir section 3, graphique 9), les bonnes pratiques visant à garantir le paiement rapide des remboursements de la TVA sont les suivantes

·l’existence d’unités spécialisées pour le remboursement de la TVA;

·une procédure spécifique pour les demandes de remboursement de la TVA à faible risque (par exemple, un logiciel automatisé spécifique examinant les demandes de remboursement de la TVA en fonction de critères de risque afin de distinguer les antécédents de respect satisfaisant des obligations des antécédents de respect médiocre des obligations ou des antécédents inconnus en la matière);

·des mesures spécifiques pour traiter les demandes de remboursement de la TVA présentées par les exportateurs;

·le paiement électronique des remboursements, par des crédits directs sur le compte bancaire du contribuable;

·un suivi régulier des délais de paiement ou de compensation des remboursements de TVA.

Graphique 44: Systèmes de remboursement de la TVA dans les États membres de l’UE

Question 6.3: «pour assurer le paiement rapide des remboursements de TVA légitimes, votre administration fiscale ... (Plusieurs réponses possibles)»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Recommandation 30: Mettre en œuvre les bonnes pratiques observées si des valeurs élevées de remboursements de TVA sont payées après la date légale.

Recommandation 31: Lier le processus de remboursement à la composante d’immatriculation (vérifier l’identité des contribuables pour empêcher les opérateurs fictifs d’entrer dans le système de TVA) et l’intégrer à leur système de gestion des risques relatifs au respect des obligations.

6.3.Exhaustivité des obligations en matière de rapports: Audits de TVA

Les assujettis à la TVA doivent fournir des informations complètes et exactes dans leurs déclarations fiscales, et les administrations fiscales doivent surveiller régulièrement les pertes de recettes fiscales dues à des déclarations inexactes. Les conséquences d’une déclaration de TVA inexacte portant sur des montants plus importants propres aux entreprises assujetties pourraient être très graves. Les audits de TVA et les autres activités de vérification favorisent l’exactitude des rapports et atténuent la fraude fiscale. Les audits complètent d’autres initiatives plus proactives de respect des obligations en matière d’assistance aux contribuables (voir section 5).

Les activités de vérification, telles que les contrôles fiscaux, les enquêtes et la comparaison des revenus avec des sources d’information tierces, ont un triple objectif: 1) correctif (des pénalités fiscales supplémentaires peuvent être imposées pour corriger les écarts), 2) préventif (la probabilité perçue de détection a un effet dissuasif sur la non-déclaration ou la déclaration inexacte) et 3) informatif (collecte d’informations liées aux taxes et impôts) 25 . Cette approche stratégique doit observer de multiples aspects:

·l’activité d’audit de la TVA doit être basée sur un plan annuel intégré qui est examiné par les hauts responsables;

·des procédures spécifiques et, de préférence, un manuel d’audit doivent exister et être utilisés;

·des instructions spécifiques adaptées aux particularités des différentes industries/secteurs (par exemple, le tourisme, la construction, les télécommunications) doivent être en place;

·le processus d’audit de la TVA doit être documenté et sa qualité doit être contrôlée;

·l’activité d’audit doit faire appel à un logiciel spécifique adapté aux fins de l’audit de la TVA;

·le processus d’audit doit utiliser une technologie permettant de recouper à grande échelle les montants indiqués dans les déclarations fiscales avec les informations obtenues auprès de tiers;

·l’audit doit parfois être réalisé en coopération avec d’autres agences administratives et organismes gouvernementaux.

Graphique 45: Caractéristiques de l’audit de TVA effectué par les administrations compétentes en matière de TVA dans l’UE.

Question 6.4. «l'audit de TVA effectué par votre administration fiscale ... (Plusieurs réponses possibles)»

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

En général, les États membres accordent une grande attention au processus d’audit de la TVA. L’analyse des réponses à l’enquête révèle que les systèmes d’audit de la Finlande et de la Suède intègrent toutes les bonnes pratiques énumérées ci-dessus. Les réponses d’autres États membres tels que la Tchéquie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et le Royaume-Uni indiquent de bonnes performances. À l’inverse, Malte (qui ne signale qu’une seule des huit bonnes pratiques énumérées ci-dessus), l’Autriche et la France (qui signale deux des huit bonnes pratiques) pourraient faire des efforts supplémentaires pour améliorer leurs pratiques en matière d’audit.

Les administrations fiscales enregistrent généralement les informations relatives aux audits de TVA dans des bases de données spécifiques sur le respect des obligations, en vue de contrôles ultérieurs du même contribuable ou de contribuables liés (car il est souvent possible de découvrir des informations pertinentes sur un contribuable lors du contrôle d’un autre). En outre, le fait de contrôler les contribuables conjointement ou en coopération avec d’autres institutions et/ou d’échanger des données relatives à la TVA avec d’autres institutions améliore la fonction d’audit.

Une grande majorité d’États membres (21/28) ont fait état d’une coopération avec d’autres organismes publics, tels que les douanes (parfois intégrées à l’administration fiscale), les enquêtes pénales (police, procureurs, etc.), l’inspection et le contrôle du travail, l’inspection et la protection sociales, et même les agences de sécurité alimentaire et chimique.

Plusieurs États membres (par exemple, la Tchéquie, la France et la Slovaquie) ont mis en place des «task forces TVA» spéciales au moyen de structures de coordination interministérielles et opérationnelles spécifiquement consacrées à la lutte contre la fraude à la TVA. En France, une force fiscale réunit régulièrement tous les partenaires de l’administration fiscale française (justice, police, douanes et cellules de renseignement financier) ainsi que les équipes de contrôle fiscal pour coopérer dans le domaine de la TVA.

Recommandation 32: Utiliser des manuels d’audit spécifiques au secteur, coopérer avec d’autres organismes, mettre à jour et réviser les plans d’audit et contrôler la qualité de la fonction d’audit conformément à un processus documenté.

La plupart des aspects d’un audit moderne de la TVA exigent l’utilisation d’équipements informatiques et de logiciels spécifiques, à commencer par la sélection de l’audit qui nécessite de classer les contribuables en fonction du risque spécifique qu’ils représentent pour la perception des recettes. Cette tâche, à elle seule, ne peut être effectuée manuellement pour une large population.

En général, les administrations fiscales utilisent des logiciels d’audit spécifiques. Seuls trois États membres (Danemark, Slovénie et Royaume-Uni) ont indiqué qu’ils n’utilisaient pas de logiciel spécialisé. Au total, 17 États membres utilisent des solutions d’audit de la TVA développées en interne, seules ou en combinaison avec des logiciels spécialisés ou génériques. Trois États membres (Italie, Malte et Pays-Bas) ont indiqué qu’ils n’utilisaient que des logiciels développés en interne.

Graphique 46: Logiciels d’audit de la TVA utilisés par les administrations fiscales de l’UE

Question 6.4.b: «veuillez préciser quels logiciels (programmes) sont utilisés par votre administration fiscale à des fins d’audit (par exemple ACL, IDEA, logiciel propre interne, etc.).

a. Solutions commerciales prêtes à l’emploi ou solutions personnalisées

 

b. Principales solutions spécifiques à l’audit utilisées

 

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Même si les administrations fiscales des États membres ont les mêmes fonctions essentielles, y compris l’audit, toutes ne sont pas confrontées au même niveau de complexité de la mise en œuvre informatique. Ce niveau de complexité est un facteur qui peut pousser les administrations fiscales à opter pour des produits logiciels internes. Le niveau de personnalisation de ces logiciels maison varie également de manière significative entre les États membres.

Des solutions commerciales prêtes à l’emploi (COTS) sont également disponibles pour l’audit en matière de TVA. Les solutions COTS sont également développées selon les bonnes pratiques existantes, et les administrations fiscales ayant un besoin réduit de personnalisation peuvent encourir des coûts de mise en œuvre moins élevés et ont généralement de meilleures chances de réussite. Toutefois, la complexité de la mise en œuvre, les besoins spécifiques, les différences de législation et/ou les aspects organisationnels particuliers d’une administration fiscale rendent impossible toute comparaison des mérites des différents logiciels d’audit.

Globalement, la moitié des administrations fiscales de l’UE ont tendance à utiliser une combinaison de solutions commerciales et de solutions personnalisées. Comme indiqué dans les rapports précédents, toute coopération et mise en commun des ressources (notamment pour les administrations fiscales des petits États membres qui travaillent en étroite collaboration sur des questions communes) pourrait permettre de réaliser des économies d’échelle. L’audit de la TVA, notamment les logiciels informatiques utilisés dans ce processus, est l’un des domaines dans lesquels les États membres pourraient facilement bénéficier de l’expérience des autres.

Il existe des outils de l’UE qui peuvent être utilisés par les États membres pour financer et soutenir la modernisation et la réforme des administrations fiscales.

Recommandation 33: Utiliser les outils de l’UE disponibles, échanger les expériences et les bonnes pratiques dans l’utilisation des différents outils et procédures et collaborer (par exemple, des audits conjoints) pour accroître l’efficacité des fonctions d’audit.

Comme indiqué dans le précédent rapport, «[l]’audit est [...] un outil onéreux parce qu’il est chronophage et nécessite de nombreuses ressources humaines. En outre, en pourcentage, l’audit contribue peu à la perception totale de la TVA». Par conséquent, une stratégie d’audit axée sur les principaux domaines à risque augmente le rendement de l’utilisation des moyens d’audit limités et des autres ressources et facilite le respect des obligations spontané en réduisant l’intrusion perçue de l’administration fiscale dans la vie des contribuables respectueux des règles.

Le rapport précédent soulignait que de plus en plus d’administrations fiscales reconnaissaient qu’un «audit ne semble plus être le moyen le plus efficace et efficient pour décourager les comportements non conformes» et considéraient l’audit comme «une mesure d’exécution ultime, qui doit être appliquée lorsque d’autres initiatives proactives qui se concentrent sur l’amélioration du respect volontaire de la législation et des obligations fiscales ne sont pas ou plus efficaces».

Le rapport précédent mentionnait également la difficulté de trouver un juste équilibre entre, d’une part, un remboursement rapide de la TVA aux entreprises légitimes et, d’autre part, un audit de la TVA. Si l’on examine les cinq premiers États membres en ce qui concerne les montants de TVA évalués à l’issue des audits (Pologne, Roumanie, Bulgarie, Slovaquie et Hongrie), le graphique 47 montre clairement que les États membres ont réalisé des progrès visibles en ce qui concerne l’utilisation de la fonction d’audit de la TVA.

Graphique 47: Perception de la TVA et TVA calculée à la suite d’audits dans 23 États membres de l’UE 26

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Toutefois, les administrations fiscales devraient être en mesure de réaliser plusieurs types d’audits et «avoir une politique claire sur les types d’audits à réaliser et les circonstances dans lesquelles des types spécifiques d’audits doivent être réalisés, afin que les fonctionnaires et les responsables de l’audit comprennent ce que l’on attend d’eux» (OCDE). Les États membres devraient être en mesure d’effectuer efficacement des contrôles ponctuels de l’immatriculation, des audits de conseil et de tenue de registres, des audits spécifiques sur des questions uniques et des audits de remboursement de la TVA, et devraient le faire. Ils devraient également mettre en place des projets d’audit plus complexes (pour des groupes spécifiques de contribuables, une industrie ou une branche d’activité comme le commerce de détail, pour faire face à un risque particulier ou pour établir le degré de non-respect des obligations dans un secteur particulier) et réaliser des audits complets et des enquêtes sur les fraudes.

Graphique 48: Types de vérifications/audits de TVA effectués par les administrations fiscales de l’UE

Question 6.5: «quels types de vérifications/audits sont effectués par votre administration fiscale dans le domaine de la TVA? (Plusieurs réponses possibles)»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

En général, les administrations fiscales de l’UE sont bien équipées pour effectuer tous les types d'audits. La Commission recommande aux États membres de suivre l’exemple de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Italie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède et de diversifier autant que possible leurs portefeuilles d’audits.

Recommandation 34: Adapter la portée et l’intensité des audits de TVA pour répondre aux besoins.

Enfin, comme mentionné précédemment, les audits complètent d’autres initiatives en matière de respect des obligations et d’analyse. Ces initiatives étroitement liées à l’activité d’audit peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à ce qui suit:

·recourir à des décisions anticipées pour fournir aux contribuables des certitudes sur le traitement fiscal d'opérations spécifiques;

·établir des relations de collaboration et de confiance avec les assujettis à la TVA (en particulier les gros contribuables);

·compléter le plan d’audit par une estimation des déclarations inexactes basée sur un programme d’audit aléatoire spécifique;

·déployer d’autres outils modernes tels que l’analyse prédictive avancée et la modélisation des données.

Graphique 49: Mesures complémentaires aux fins du respect des obligations autres que l’audit.

Question 6.6: «pour la TVA, l’administration fiscale ... (Plusieurs réponses possibles)

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Généralement, les accords de conformité coopératifs sont basés sur une bonne gestion avérée des questions de TVA du côté des contribuables et sur la volonté de devenir et de rester transparent. Les programmes d’analyse des administrations fiscales sont utiles pour en savoir plus sur la répartition des risques inhérents à la TVA.

Les États membres ont compris cette approche et ont démontré qu’ils complétaient largement leurs programmes d’audit par d’autres mesures. Le Danemark, l’Irlande, la Croatie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni utilisent toutes les initiatives en matière de respect des obligations et d’analyse énumérées ci-dessus. La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Pologne indiquent de bonnes performances dans ce domaine. Un seul État membre (le Luxembourg) a déclaré qu’«aucune des initiatives susmentionnées ne s’applique».

Recommandation 35: Compléter les mesures d’audit par d’autres mesures hors audit aux fins du respect des obligations.

7.Comptabilisation de la TVA, responsabilité et litiges

7.1.Comptabilisation de la TVA, contrôles internes et examens externes

Idéalement, le système de comptabilisation des recettes fiscales permet aux administrations fiscales de vérifier l’état d’avancement de la gestion des recettes à tout moment de la période comptable. Un système efficace, basé sur un sous-système informatique, réduit au minimum les erreurs comptables, prévient la fraude interne et enregistre les paiements et autres opérations sur le compte correct du contribuable en temps voulu. Le système doit au moins permettre d’automatiser la comptabilisation des obligations en matière de TVA, d’assurer l’interface avec d’autres systèmes comptables de l’administration fiscale et d’inclure des procédures permettant d’examiner régulièrement et systématiquement le grand livre du contribuable afin de corriger les erreurs et omissions comptables.

Graphique 50: Caractéristiques des systèmes de comptabilisation des recettes fiscales dans l’UE

Question 7.1: «au sein de votre administration fiscale...»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Tous les États membres exploitent des systèmes comptables automatisés pour la TVA exigible. L’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, le Portugal et le Royaume-Uni ont indiqué que leurs systèmes comptables étaient en interface avec d’autres systèmes comptables et comprennent des procédures permettant d’examiner systématiquement le dossier du contribuable afin de corriger toute erreur comptable éventuelle. La Commission considère qu’il s’agit d’une bonne pratique et recommande à tous les États membres d’adopter une approche similaire.

Les 21 États membres dont les systèmes comptables sont en interface avec d’autres systèmes comptables de l’administration fiscale ont mentionné le dépôt des déclarations d’impôt, la gestion des arriérés, les registres fiscaux et les systèmes de service à la clientèle. Dans certains États membres, des interfaces spéciales d’information gouvernementale (par exemple, x-roads) permettent une plus grande interopérabilité de leurs systèmes comptables, y compris avec d’autres institutions nationales telles que les services sociaux et de santé, et avec les systèmes bancaires.

Recommandation 36: s’assurer que les systèmes comptables sont en interface avec d’autres systèmes et comprennent des procédures pour examiner et corriger systématiquement le dossier du contribuable.

Un processus d’audit interne doit être mis en place pour examiner périodiquement le système comptable afin de s’assurer de sa conformité avec la législation fiscale et les normes comptables (par exemple, le calcul correct des dettes fiscales, des pénalités et des intérêts). La majorité des États membres (17/28) ont déclaré avoir mis en place un tel processus d’audit interne, parfois complété par un organe d’examen externe indépendant (par exemple, un auditeur gouvernemental ou une entité indépendante nommée conformément aux lois et réglementations du pays) qui contrôle périodiquement l’administration de la TVA en matière de performance opérationnelle.

Graphique 51: Processus d’audit interne et examen d’audit externe (vue d’ensemble).

a. Question 7.1: «au sein de votre administration fiscale..., l’audit interne examine périodiquement le système comptable pour s’assurer qu’il est conforme à la législation fiscale et aux normes comptables (par exemple, le système calcule correctement les dettes fiscales, les pénalités et les intérêts).»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

b. Question 7.3: «un organisme d’examen externe indépendant (par exemple, un auditeur gouvernemental ou une entité indépendante nommée conformément aux lois et règlements du pays) vérifie-t-il périodiquement les états financiers et la performance opérationnelle de l’administration fiscale, y compris l’administration de la TVA?»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Recommandation 37: Mettre en place un processus d’audit interne adéquat pour le système comptable, afin de garantir l’alignement sur la législation fiscale et les normes comptables.

7.2.Procédure de règlement des litiges en matière de TVA

Dans certaines situations, et notamment après un audit de TVA, les contribuables peuvent être en désaccord avec les redressements effectués par l’administration. Les litiges résultent généralement de problèmes tels que des erreurs administratives ou une divergence observée sur la base de l’interprétation des dispositions juridiques, des faits et de la relation entre les deux. Les contribuables doivent bénéficier d’un mécanisme de révision indépendant, accessible et efficace qui préserve leurs droits de contester un redressement de TVA et d’obtenir une audition équitable.

En général, le mécanisme de règlement des litiges se déroule en plusieurs étapes. Dans un premier temps, les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale un examen administratif, généralement effectué par des fonctionnaires spécialement désignés, extérieurs au service d’audit. Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’un examen administratif peuvent demander un examen par un organe indépendant (comité spécial, tribunal ou cour fiscale spécialisée). Enfin, ils peuvent s’en remettre au système judiciaire (ou à une alternative, telle qu’un mécanisme de prévention et de règlement des litiges) pour résoudre tout litige restant. Ces litiges concernent généralement l’interprétation juridique de la législation sur la TVA et/ou les faits, ou le traitement général reçu de l’administration fiscale (procédure).

Les mécanismes de règlement des litiges en matière de TVA dans les États membres de l’UE varient en fonction de leurs dispositions légales en matière de TVA, de l’expérience propre à chaque pays et des procédures établies. Cependant, tous les États membres ont mis en place une procédure de règlement des litiges en matière de TVA qui protège le droit du contribuable à contester une évaluation résultant d’un audit de TVA.

Tableau 2: Aperçu du règlement des litiges en matière de TVA dans les États membres de l’UE

Règlement

des litiges

État

membre

Les contribuables ont le droit de contester les évaluations de TVA au moyen d’un examen interne par l’administration fiscale.

L’examen interne est effectué par une unité spécialisée distincte du service d’audit de la TVA.

Les contribuables peuvent contester les évaluations de TVA au moyen d’un examen indépendant effectué par un organisme externe.

Les contribuables peuvent également contester l’examen indépendant devant une juridiction d’appel supérieure.

Autriche

Oui

Non

Oui

Oui

Belgique

Oui

Oui

Oui

Oui

Bulgarie

Oui

Oui

Oui

Oui

Croatie

Non

Oui

Oui

Chypre

Oui

Oui

Oui

Oui

Tchéquie

Oui

Oui

Oui

Oui

Danemark

Oui

S.o.

Oui

Oui

Estonie

Oui

Oui

Oui

Oui

Finlande

Oui

Oui

Oui

Oui

France

Oui

S.o.

Oui

Oui

Allemagne

Oui

Non

Oui

Oui

Grèce

Oui

Oui

Oui

Oui

Hongrie

Oui

Oui

Oui

Oui

Irlande

Oui

Oui

Oui

Oui

Italie

Oui

Oui

Oui

Oui

Lettonie

Oui

Oui

Oui

Oui

Lituanie

Oui

Oui

Oui

Oui

Luxembourg

Oui

Oui

Oui

Oui

Malte

Oui

Oui

Oui

Oui

Pays-Bas

Oui

Non

Oui

Oui

Pologne

Oui

S.o.

Oui

Oui

Portugal

Oui

Oui

Oui

Oui

Roumanie

Oui

Oui

Oui

Oui

Slovaquie

Oui

Oui

Oui

Oui

Slovénie

Oui

Oui

Oui

Oui

Espagne

Oui

Oui

Oui

Oui

Suède

Oui

Non

Oui

Oui

Royaume-Uni

Oui

Oui

Oui

Oui

TOTAL

27

20

28

28

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

La Commission a souhaité obtenir une vue d’ensemble des systèmes de règlement des litiges dans les États membres. Toutefois, les limites de cet exercice sont claires: en vertu des dispositions de l’article 12, la Commission et les administrations fiscales ne sont pas compétentes pour évaluer les performances des processus de contrôle judiciaire. Néanmoins, à titre de bonne pratique, les administrations fiscales pourraient suivre l'encours et le flux des cas de litiges faisant l’objet d’un examen interne, par nombre et valeur des taxes et impôts contestés.

Graphique 52: Règlement des litiges – procédure de suivi

Question 7.4: «Règlement des litiges: votre administration fiscale suit-elle l'encours et le flux des litiges faisant l'objet d'un examen interne, par nombre et valeur des taxes et impôts contestés?

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Recommandation 38: Assurer un suivi du processus de règlement des litiges, tirer des conclusions à l'appui de l’amélioration des méthodes d’enquête générales et affiner les procédures fiscales.

8.COVID-19 et TVA: recommandations pour la perception et le recouvrement de la TVA

La plupart des administrations fiscales disposent de plans de continuité des activités pour faire face à différents événements ayant des répercussions sur l’activité, notamment les pannes d’équipement, les perturbations et autres incidents. Certains plans couvrent l’ensemble des questions relatives à une pandémie, notamment les risques pour la santé, l’incidence sur le personnel et les lieux de travail, les perturbations et les fermetures prolongées, ainsi que les pressions exercées sur l’infrastructure informatique par les chocs économiques généraux.

Les plans visant à assurer la continuité des activités sont généralement inclus dans les registres des risques. Une grande majorité des administrations fiscales (22/28) ont indiqué qu’elles utilisaient un registre des risques, c’est-à-dire un répertoire central des risques recensés qui constituent une menace potentielle pour la continuité des opérations.

Graphique 53: La continuité des activités - l’existence d’un répertoire central des risques.

Question 4.2: «votre administration fiscale utilise-t-elle un registre des risques (c’est-à-dire un répertoire central des risques recensés susceptibles de menacer la continuité des opérations de l’administration fiscale)?»

Source:    Commission européenne (2019) – Enquête sur l’administration, la perception et le contrôle de la TVA

Les registres de risques comprennent généralement une brève description du risque, une référence temporelle, la probabilité d’occurrence, la gravité de l’effet et certaines mesures d’atténuation. Pour commencer, il est nécessaire de disposer d’un plan de continuité des opérations en cas d’actions perturbatrices qui touchent une partie ou la totalité des actifs et des ressources de l’administration fiscale, notamment l’indisponibilité des ressources humaines, la fermeture des bâtiments, l’accès à distance aux équipements informatiques et autres pour la disponibilité permanente des données et autres enregistrements.

Toutefois, les plans d’urgence doivent être revus et ajustés en permanence pour tenir compte des différentes considérations qui se présenteront en cas de pandémie, en gardant à l’esprit la rapidité avec laquelle les circonstances peuvent changer et les hypothèses de planification peuvent devenir obsolètes.

Recommandation 39: Revoir et mettre à jour les plans de continuité des activités et tester ceux-ci périodiquement dans des scénarios en temps réel.

La pandémie de COVID-19 a donné lieu à l’adoption, au niveau national et de l’Union, de mesures sans précédent tendant à soutenir les économies des États membres et à faciliter leur relance, Bien que les mesures d’administration et de politique fiscales 27 ne soient pas suffisantes à elles seules, elles ont joué un rôle clé dans l’atténuation des effets immédiats de la crise.

Les États membres ont mis en œuvre de manière décisive des mesures de politique et d’administration fiscales, qui semblent globalement adéquates, en accordant principalement aux entreprises et aux ménages un délai supplémentaire pour traiter leurs questions fiscales. Ainsi, un niveau de liquidité constant est assuré.

À mesure que les États membres progressent vers la phase de reprise et au-delà, ils devraient éviter de procéder à un assainissement budgétaire en début de période et concevoir plutôt des mesures fiscales plus ciblées. Ces mesures devraient garantir que la charge fiscale est répartie équitablement entre les acteurs économiques.

Si la crise représente un énorme défi, elle offre également l’occasion d’utiliser la politique fiscale pour renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie de l’UE, conformément à la transition vers une économie plus verte, plus juste et plus numérique, comme le prévoit le programme stratégique de la Commission.

La plupart des recommandations présentées dans ce rapport – notamment celles relatives à la numérisation, à l’immatriculation et aux services en ligne, aux investissements informatiques et à la continuité des activités aideraient les administrations fiscales à traverser en toute sécurité des périodes difficiles telles que la pandémie de COVID-19. Elles contribueraient à une meilleure administration et perception de la TVA.

9.Conclusion

Des processus et procédures de TVA incohérents et non optimaux diminuent les recettes fiscales des États membres de l’UE. Une baisse des recettes de TVA réduit non seulement les ressources propres du budget de l’Union, mais aussi les budgets nationaux, car la TVA est une source importante de revenu national. L’administration imparfaite de la TVA entrave les droits des assujettis honnêtes et incite à la fraude. Pour bien servir les assujettis à la TVA, les administrations fiscales de l’UE doivent viser l’offre d’un service de qualité et la fourniture d’un système de TVA équitable et juste.

Dans le rapport précédent (2017) 28 , la Commission a présenté des références communes pour les systèmes nationaux de perception et de contrôle de la TVA. De manière générale, les administrations fiscales de l’UE ont respecté les recommandations précédentes et ont réalisé certaines améliorations, notamment en matière de perception des recettes, d’audit et de numérisation. Néanmoins, ces mesures d’administration de la TVA doivent être soutenues par des réformes supplémentaires de la politique fiscale (hors du champ d’application du rapport) pour voir apparaître des gains beaucoup plus importants.

Le présent rapport contient un aperçu complet des pratiques et des recommandations qui peuvent aider les administrations fiscales à améliorer leurs processus internes couvrant l’ensemble des fonctions principales de l’administration de la TVA. L’amélioration de l’interaction avec les contribuables et les autres parties prenantes, telles que les autorités statistiques nationales ou les administrations fiscales d’autres États membres, est essentielle pour améliorer les performances globales de l’administration fiscale dans l’Union.

Les administrations fiscales doivent intensifier leurs efforts dans des domaines tels que l’analyse des risques, l’automatisation des processus et l’échange d’informations. Elles doivent moderniser leurs systèmes informatiques, augmenter le nombre des effectifs informatiques et leur formation, explorer l’utilisation de plusieurs ensembles de données et de données de tiers, et investir dans une analyse approfondie des données.

Pour faciliter la tâche des administrations fiscales de l’UE, la Commission a revu et mis à jour la description des bonnes pratiques, augmenté le nombre de recommandations et les a rendues plus spécifiques afin de mieux traiter les valeurs aberrantes.

La Commission invite les États membres de l’UE à appliquer les recommandations actuelles, non seulement pour contribuer à générer les recettes fiscales nécessaires pour relever les grands défis de la crise actuelle, mais aussi pour uniformiser les règles du jeu sur le marché intérieur et ouvrir la voie à une reprise post-pandémie plus rapide et plus durable.


Annexe 1: Index des recommandations

Recommandation 1: calculer et analyser l’écart de TVA national et ses différentes composantes (fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, commerce électronique, etc.)

Recommandation 2: fournir aux contribuables des informations en ligne sur leurs obligations liées à la TVA et permettre l’immatriculation en ligne.

Recommandation 3: améliorer l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales et les autres organismes nationaux.

Recommandation 4: maintenir une base de données TVA complète et fiable.

Recommandation 5: procéder à des vérifications légales et d’identité ainsi qu’à des vérifications préliminaires systématiques fondées sur des indicateurs de risque.

Recommandation 6: tenir un registre des demandeurs qui n'ont pas obtenu l'immatriculation.

Recommandation 7: Recouper les informations conservées dans la base de données des immatriculations à la TVA avec les sources d’information fournies par des tiers.

Recommandation 8: Mettre en place des processus de détection des contribuables qui ne s’immatriculent pas et mettre en exergue les secteurs économiques comptant un nombre important d’entreprises non immatriculées.

Recommandation 9: Intégrer une procédure d’évaluation des risques dans le processus d’immatriculation ou d'enregistrement.

Recommandation 10: effectuer un contrôle de suivi des numéros d’enregistrement VIES et analyser la possibilité de suspension ou de suppression du numéro VIES en cas de fraude.

Recommandation 11: Relier le système électronique d’information sur les immatriculations à d’autres sous-systèmes de l’administration fiscale, tels que la déclaration et le paiement, la perception et l’audit.

Recommandation 12: Permettre aux assujettis à la TVA d’accéder à leurs données relatives à la TVA, de les visualiser et de les modifier via une connexion en ligne sécurisée.

Recommandation 13: Créer ou tenir un registre des contribuables dans le cadre du commerce électronique.

Recommandation 14: Mettre en place un canal d’information spécifique au MOSS et effectuer systématiquement des contrôles préliminaires d’enregistrement aux fins du MOSS.

Recommandation 15: Redoubler d’efforts pour maintenir l’exactitude de la base de données relative au MOSS.

Recommandation 16: Améliorer l’activité d’audit concernant les entreprises enregistrées dans le MOSS.

Recommandation 17: Investir dans des mises à niveau informatiques substantielles, tout en maintenant les systèmes informatiques existants sur la base d’une analyse globale des besoins.

Recommandation 18: Investir dans le personnel informatique en vue d’améliorer tant son nombre que ses compétences.

Recommandation 19: Atténuer les risques grâce à un plan de gestion aux fins du respect des obligations qui inclut les principales menaces liées au respect des obligations et surveiller régulièrement sa mise en œuvre.

Recommandation 20: Adopter une attitude axée sur le service à l’égard des assujettis à la TVA et saisir l’occasion offerte par l’interaction avec les contribuables pour fournir des services de qualité en matière d’administration de la TVA.

Recommandation 21: Explorer la possibilité d’utiliser plusieurs jeux de données à des fins de respect des obligations en matière de TVA et renforcer en permanence la qualité de l’échange d’informations et de la coopération administrative.

Recommandation 22: Collecter des données pertinentes, équilibrer l’analyse de l’évaluation des risques et les solutions de profilage, et continuer à investir dans la capacité d’analyse.

Recommandation 23: Poursuivre les efforts en faveur d’un taux plus élevé de dépôt dans les délais, qui constitue un bon indicateur de la solidité du système de TVA.

Recommandation 24: Adopter une attitude proactive en rappelant aux contribuables les délais de dépôt et utiliser des outils spécifiques pour faciliter le dépôt.

Recommandation 25: concevoir un régime de sanctions en cas de non-respect des délais de dépôt des déclarations de TVA et de paiement de la TVA, en tenant compte de deux grands principes: simplicité et proportionnalité.

Recommandation 26: limiter le plus possible les paiements de la TVA en espèces.

Recommandation 27: Utiliser une solution de canal en ligne et maintenir et améliorer d’autres canaux de communication de secours pour l’interaction avec les assujettis à la TVA.

Recommandation 28: Maintenir un sous-système informatique flexible pour gérer et hiérarchiser les arriérés de TVA.

Recommandation 29: Verser rapidement les remboursements fiscaux légitimes, tout en ayant des procédures en place pour empêcher le paiement relatif à des demandes frauduleuses de remboursement de la TVA.

Recommandation 30: Mettre en œuvre les bonnes pratiques observées si des valeurs élevées de remboursements de TVA sont payées après la date légale.

Recommandation 31: Lier le processus de remboursement à la composante d’immatriculation (vérifier l’identité des contribuables pour empêcher les opérateurs fictifs d’entrer dans le système de TVA) et l’intégrer à leur système de gestion des risques relatifs au respect des obligations.

Recommandation 32: Utiliser des manuels d’audit spécifiques au secteur, coopérer avec d’autres organismes, mettre à jour et réviser les plans d’audit et contrôler la qualité de la fonction d’audit conformément à un processus documenté.

Recommandation 33: Utiliser les outils de l’UE disponibles, échanger les expériences et les bonnes pratiques dans l’utilisation des différents outils et procédures et collaborer (par exemple, des audits conjoints) pour accroître l’efficacité des fonctions d’audit.

Recommandation 34: Adapter la portée et l’intensité des audits de TVA pour répondre aux besoins.

Recommandation 35: Compléter les mesures d’audit par d’autres mesures hors audit aux fins du respect des obligations.

Recommandation 36: s’assurer que les systèmes comptables sont en interface avec d’autres systèmes et comprennent des procédures pour examiner et corriger systématiquement le dossier du contribuable.

Recommandation 37: Mettre en place un processus d’audit interne adéquat pour le système comptable, afin de garantir l’alignement sur la législation fiscale et les normes comptables.

Recommandation 38: Assurer un suivi du processus de règlement des litiges, tirer des conclusions à l'appui de l’amélioration des méthodes d’enquête générales et affiner les procédures fiscales.

Recommandation 39: Revoir et mettre à jour les plans de continuité des activités et tester ceux-ci périodiquement dans des scénarios en temps réel.



Annexe 2: Index des graphiques et des tableaux

Index des graphiques

Graphique 1: évolution de l’écart de TVA dans l’UE

Graphique 2:. écart de TVA exprimé en part de la TTET, 2018 et 2019 – en %

Graphique 3: utilité perçue des estimations de l’écart de TVA pour les travaux de mise en conformité des administrations fiscales des États membres

Graphique 4: L’écart de TVA dans l’UE, en moyenne absolue, au cours de la période de référence

Graphique 5: informations en ligne sur les obligations en matière d’immatriculation à la TVA

Graphique 6: disponibilité d’une option d’immatriculation en ligne dans les États membres de l’UE

Graphique 7: échange automatique d’informations entre les administrations fiscales et les autres organismes nationaux chargés de l’immatriculation

Graphique 8: informations requises pour une nouvelle immatriculation à la TVA dans les États membres de l’UE

Graphique 9: vérifications et contrôles préliminaires effectués concernant l’immatriculation à la TVA

Graphique 10: Registre des demandeurs qui n'ont pas obtenu l’immatriculation

Graphique 11: Recoupement des informations sur les immatriculations à la TVA fournies par des tiers

Graphique 12: Processus de détection des contribuables qui ne s’immatriculent pas et des secteurs économiques comptant un nombre important d’entreprises non immatriculées

Graphique 13:. Processus de détection des contribuables qui ne s’immatriculent pas et des secteurs économiques comptant un nombre important d’entreprises non immatriculées

Graphique 14: Temps (jours) nécessaire pour obtenir les numéros d’immatriculation à la TVA et d'enregistrement dans le système VIES dans les États membres de l’UE

Graphique 15: Contrôle de suivi des numéros d’enregistrement VIES dans les États membres de l’UE

Graphique 16: Analyse des principaux composants du sous-système informatique d’immatriculation

Graphique 17: États membres qui tiennent un registre des assujettis à la TVA qui vendent en ligne.

Graphique 18: Montants totaux MOSS 2019 (régimes de l’Union et non-Union) dans les États membres de l’UE

Graphique 19: MOSS – vérifications des immatriculations à la TVA

Graphique 20: MOSS – canaux d’information spécifiques

Graphique 21: MOSS - évolution des enregistrements/radiations au niveau de l’UE (2016-2019).

Graphique 22: évolution individuelle des enregistrements dans le MOSS dans les États membres de l’UE

Graphique 23: Radiation du MOSS

Graphique 24: Nombre d’audits de TVA réalisés en ce qui concerne les assujettis inscrits au MOSS en 2019

Graphique 25: Principales initiatives informatiques et performance moyenne en matière de TVA dans les États membres de l’UE (2016-2019)

Graphique 26: Évolution de l’écart de TVA (p.p.) et augmentation des recettes de TVA (%) (2016-2019)

Graphique 27: Plans relatifs au respect des obligations en matière de TVA dans les États membres de l’UE

Graphique 28: Plans relatifs au respect des obligations fiscales dans les États membres de l’UE (contenu)

Graphique 29:. Services aux contribuables dans les États membres de l’UE

Graphique 30: Publication des rapports de performance concernant la prestation de services aux contribuables (2016-2019).

Graphique 31: Services aux contribuables: Disponibilité des informations en ligne sur l’immatriculation à la TVA

Graphique 32: Données utilisées par les administrations fiscales de l’UE à des fins de respect des obligations en matière de TVA

Graphique 33: Rapports à la disposition des hauts responsables dans différents domaines de l’administration de la TVA

Graphique 34: Dépôt électronique de la déclaration de TVA dans les États membres de l’UE

Graphique 35: contrôle du respect des obligations de dépôt des déclarations de TVA dans les États membres de l’UE

Graphique 36: Mesures prises par l’administration fiscale en cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt des déclarations de TVA

Graphique 37: États membres évaluant l’efficacité du régime de sanctions en cas de dépôt et/ou de paiement tardifs

Graphique 38: Disponibilité du paiement électronique pour les obligations en matière de TVA dans les États membres de l’UE.

Graphique 39: Paiement de la TVA en espèces

Graphique 40: Canaux de retour d’information disponibles sur le règlement des obligations en matière de TVA

Graphique 41: Recouvrement des dettes de TVA: réaction initiale (en jours) aux retards de paiement

Graphique 42: Efficacité des systèmes informatiques de gestion des arriérés de TVA dans les États membres de l’UE.

Graphique 43: Pourcentage de remboursements de TVA (valeur) payés à la date légale (moyenne de l’UE)

Graphique 44: Systèmes de remboursement de la TVA dans les États membres de l’UE

Graphique 45: Caractéristiques de l’audit de TVA effectué par les administrations compétentes en matière de TVA dans l’UE.

Graphique 46: Logiciels d’audit de la TVA utilisés par les administrations fiscales de l’UE

Graphique 47: Perception de la TVA et TVA calculée à la suite d’audits dans 23 États membres de l’UE

Graphique 48: Types de vérifications/audits de TVA effectués par les administrations fiscales de l’UE

Graphique 49: Mesures complémentaires aux fins du respect des obligations autres que l’audit.

Graphique 50: Caractéristiques des systèmes de comptabilisation des recettes fiscales dans l’UE

Graphique 51: Processus d’audit interne et examen d’audit externe (vue d’ensemble).

Graphique 52: Règlement des litiges – procédure de suivi

Graphique 53: La continuité des activités - l’existence d’un répertoire central des risques.

Index des tableaux

Tableau 1: écart de TVA pour 2016–2019 (en millions d’EUR et en pourcentage de la TVA totale exigible théorique)

Tableau 2: Aperçu du règlement des litiges en matière de TVA dans les États membres de l’UE



Annexe 3: Références

Liste des pages web sur les obligations en matière de TVA

État membre

Pages web – liens vérifiés en septembre 2020 29

Disponibles dans une langue étrangère

Autriche

https://www.bmf.gv.at/services/publikationen/broschueren-ratgeber.html

https://www.bmf.gv.at/en/topics/taxation/vat-assessment-refund.html

Oui

Belgique

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/debut_fin_modification_activite#q1

https://financien.belgium.be/nl/ondernemingen/btw/aangifte/aanvang_wijziging_einde_activiteit#q3

https://business.belgium.be/en/setting_up_your_business/registration_with_the_vat_administrations

Oui

Bulgarie

https://old.nra.bg/en/page?id=517  

Oui

Croatie

https://www.porezna-uprava.hr/PdviEu/Stranice/PDViEU.aspx

https://www.porezna-uprava.hr/en/EN_porezni_sustav/Pages/value_added_tax.aspx

Oui

Chypre

https://www.mof.gov.cy/mof/tax/taxdep.nsf/All/A80CE65EF4296B63C225854A00316AD0?OpenDocument

Oui

Tchéquie

https://www.financnisprava.cz/en/taxes/vat-registration-for-non-established-per

Oui

Danemark

https://skat.dk/skat.aspx?oid=2234572

https://skat.dk/skat.aspx?oid=2244390

https://indberet.virk.dk/myndigheder/stat/ERST/Start_virksomhed

https://indberet.virk.dk/myndigheder/stat/ERST/Webreg_aendre_virksomhed__lukke_virksomhed

Oui

Estonie

https://www.emta.ee/eng/business-client/registration-business/registration-and-deletion-person-liable-value-added-tax

https://www.emta.ee/eng/business-client/registration-business/registration-foreign-traders-vat-liability

Oui

Finlande

https://www.vero.fi/en/businesses-and-corporations/about-corporate-taxes/vat/

Oui

France

https://www.impots.gouv.fr/portail/

https://www.impots.gouv.fr/portail/international_en/business

Oui

Allemagne 30

https://www.finanzamt.bayern.de/Informationen/Steuerinfos/Zielgruppen/Existenzgruender/default.php?f=Muenchen&c=n&d=x&t=x

https://service.berlin.de/dienstleistung/325409/

Oui

Grèce

https://www.aade.gr/menoy/hristikoi-odigoi/forologikes-ypohreoseis-agroton

Non

Hongrie

https://en.nav.gov.hu/taxation/taxpayer_registration/general_rules.html  

https://en.nav.gov.hu/taxation/taxpayer_registration/specific_rules.html  

Oui

Irlande

https://www.revenue.ie/en/vat/vat-registration/how-do-you-register-for-vat/index.aspx

Non 31

Italie

https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/web/guest/imprese/istanze/partita-iva

https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/web/english/nse/business/vat-in-italy/vat-registration

Oui

Lettonie

https://www.vid.gov.lv/en/value-added-tax  

Oui

Lituanie

https://www.vmi.lt/cms/en/mokesciu-moketoju-iregistravimas-pvm-moketoju-registre

Oui

Luxembourg

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/impots-taxes/exercice-activite-independant/inscription-adm-fiscales/inscrire-tva.html

Oui

Malte

https://cfr.gov.mt/en/faqs/Pages/VAT/VAT-FAQs.aspx

Non

Pays-Bas

https://www.belastingdienst.nl/wps/wcm/connect/bldcontenten/belastingdienst/business/vat/vat_in_the_netherlands/your_tax_office_and_registration/your_tax_office_and_registration

Oui

Pologne

https://www.biznes.gov.pl/en/firma/taxes-and-insurance-in-poland/vat

Oui

Portugal

https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/docs/Conteudos_1pagina/Pages/portuguese-tax-system.aspx

https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/apoio_contribuinte/Manuais/Documents/Manual_Inicio_PF.pdf

Oui

Roumanie

S.o.

S.o.

Slovaquie

https://www.financnasprava.sk/sk/podnikatelia/dane/dan-z-pridanej-hodnoty/registracia-dph

https://www.financnasprava.sk/en/businesses/taxes-businesses#ZahranicnaOsobaDPH

Oui

Slovénie

https://www.fu.gov.si/en/taxes_and_other_duties/areas_of_work/value_added_tax_vat/

Oui

Espagne

https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/en_gb/Inicio/La_Agencia_Tributaria/Campanas/_Campanas_/Fiscalidad_de_no_residentes/_IVA___VAT_/_IVA___VAT_.shtml

Oui

Suède

https://www.skatteverket.se/servicelankar/otherlanguages/inenglish/businessesandemployers/startingandrunningaswedishbusiness/registeringabusiness.4.12815e4f14a62bc048f5179.html https://www.skatteverket.se/servicelankar/otherlanguages/inenglish/businessesandemployers/startingandrunningaswedishbusiness/declaringtaxesbusinesses/vat.4.12815e4f14a62bc048f52be.html?q=vat  

Oui

Royaume-Uni

https://www.gov.uk/vat-registration

Non

Rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les procédures d’immatriculation à la TVA, de perception et de contrôle au titre de l’article 12 du règlement (CE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil

·Rapport 2017: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Huitième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89, COM(2017) 780 final ;

·Rapport 2014: rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89,  COM/2014/69 final + annexe SWD(2014) 38 final;

·Rapport 2008: rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Sixième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89, COM(2008) 719 final + annexe  SEC(2008) 2759 ;

·Rapport 2004: rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Cinquième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89,  COM/2004/0855 final + annexe SEC(2004) 1721;

·Rapport 2000: rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Troisième rapport sur l’application du règlement (CEE) nº 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), établi en application de son article 14 et Quatrième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89, COM/00/0028 final ;

·Rapport 1998: rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les États membres – Troisième rapport de la Commission [article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89], COM/98/0490 final ;

·Rapport 1995: Procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les États membres – deuxième rapport article 12, COM/95/354 final ;

·Rapport 1992: procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les États membres – premier rapport, SEC(92) 280 final.



COMMENT PRENDRE CONTACT AVEC L’UNION EUROPÉENNE?

En personne

L’Union européenne compte des centaines de centres d’information Europe Direct. Pour connaître l’adresse du centre le plus proche, visitez la page suivante: https://europa.eu/european-union/contact_fr

Par téléphone ou courrier électronique

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– par téléphone gratuit: 00 800 6 7 8 9 10 11 (certains opérateurs facturent cependant ces appels),

– via le numéro standard suivant: +32 22999696, ou

– par courrier électronique via la page: https://europa.eu/european-union/contact_fr

COMMENT TROUVER DES INFORMATIONS SUR L’UNION EUROPÉENNE?

En ligne

Des informations sur l’Union européenne sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE sur le site Europa à l’adresse suivante: https://europa.eu/european-union/index_fr

Publications de l’Union européenne    

Vous pouvez télécharger ou commander des publications gratuites ou payantes de l’Union à l’adresse suivante: https://publications.europa.eu/fr/publications . Vous pouvez obtenir plusieurs exemplaires de publications gratuites en contactant Europe Direct ou votre centre d’information local (voir https://europa.eu/european-union/index_fr). ).

Droit de l’Union et documents connexes

Pour accéder aux informations juridiques de l’Union, y compris à l’ensemble du droit de l’Union depuis 1952 dans toutes les versions linguistiques officielles, consultez EUR-Lex à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu

Données ouvertes de l’Union européenne

Le portail des données ouvertes de l’Union européenne ( http://data.europa.eu/euodp/fr ) donne accès à des ensembles de données provenant de l’UE. Les données peuvent être téléchargées et réutilisées gratuitement, à des fins commerciales ou non commerciales.

(1)    Les impôts de type TVA représentent approximativement 7 % du produit intérieur brut (PIB) en moyenne (environ un cinquième des recettes publiques totales) et constituent donc l’une des principales sources de recettes ( https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Tax_revenue_statistics ) .
(2)    JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
(3)    Les références aux huit précédents rapports sont énumérées à l’ Annex 3:   References .
(4)    COM(2017) 780 final.
(5)    La TVA étant également une ressource propre du budget de l’UE, les dispositions législatives en vigueur [le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89] imposent à la Commission d’élaborer un rapport sur les procédures d’administration de la TVA appliquées dans les États membres et de le soumettre au Parlement européen et au Conseil. Le texte officiel du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée est disponible en ligne ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A31989R1553 ).
(6)    Les impôts de type TVA représentent approximativement 7 % du PIB en moyenne (environ un cinquième des recettes publiques totales) et constituent donc l’une des principales sources de recettes: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Tax_revenue_statistics En 2018, les recettes de TVA de l’UE ont représenté 1 132 milliards d’euros.
(7)      Écart de TVA dans l’UE – Rapport 2021
(8)    L’estimation de l’écart de TVA réalisée par la Commission repose sur une méthodologie descendante ainsi que sur les informations relatives aux comptes nationaux et sur les déclarations de ressources propres (c’est-à-dire les déclarations TVA) fournies par les États membres. Ces chiffres sont utilisés afin d’estimer la TVA exigible théorique générée par les différents sous-agrégats de l’économie par rapport à la TVA effectivement perçue.
(9)      La méthode utilisée pour le calcul de l’écart de TVA repose sur les chiffres des comptes nationaux compilés par les autorités statistiques nationales. Des données supplémentaires pouvant être utilisées pour obtenir une estimation plus précise de l’écart de TVA, telles que les avantages en toute nature ou une classification statistique des produits associés aux activités (CPA) plus détaillée, ne sont pas toujours disponibles. En outre, les instituts nationaux de la statistique utilisent différentes méthodes pour estimer l’économie informelle et tenir compte de celle-ci dans leurs comptes nationaux, ce qui a donc une incidence indirecte sur les chiffres de l’écart de TVA.
(10)    Afin de limiter les distorsions dues aux taux et structures de TVA divergents dans les États membres, l’assiette TVA fait l’objet d’une harmonisation virtuelle aux fins du calcul de la ressource propre. Cette assiette harmonisée de la TVA est calculée en divisant le total des recettes de TVA nettes encaissées par chaque État membre par le taux moyen pondéré de TVA, pour obtenir la base TVA intermédiaire. La base intermédiaire est ensuite adaptée au moyen de compensations négatives ou positives.
(11)        Cette règle vise à éviter que les États membres moins prospères, dont la consommation est plus élevée, ne paient des montants disproportionnés par rapport à leur propre capacité contributive (remédiant ainsi aux aspects régressifs de la ressource provenant de la TVA), étant donné que la consommation et, partant, la TVA représentent généralement un pourcentage plus élevé du revenu national d’un pays à des niveaux de prospérité relativement faibles. Cinq États membres ont bénéficié du plafond de 50 % (Croatie, Chypre, Luxembourg, Malte et Slovénie).
(12)    Arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 26: «les recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union, un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes, dès lors que toute lacune dans la perception des premières se trouve potentiellement à l’origine d’une réduction des secondes».
(13)    La ressource RNB est une ressource complémentaire destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant financé grâce aux ressources propres traditionnelles, aux contributions fondées sur la TVA et aux autres recettes.
(14)    Idéalement, l’analyse de risque ne devrait pas allonger considérablement la durée globale du processus d’immatriculation. Elle devrait tenir compte des différentes réalités des États membres, par exemple l'incidence de la fraude, la disponibilité et la fiabilité d’informations fournies par des tiers et la maturité de l’administration fiscale. En outre, les entreprises devraient être en mesure de clarifier rapidement le rejet de leur demande et de soumettre immédiatement une autre demande, même si, du point de vue de la lutte contre la fraude, il pourrait être préférable que l’administration fiscale «garde en mémoire» les demandes rejetées.
(15)    Bien que l’exactitude et la fiabilité des informations fournies dans le cadre de l’enquête ne puissent être déterminées, la comparaison des réponses et la variation des données d’année en année permettent d’obtenir des renseignements utiles dans plusieurs domaines, par exemple de savoir si les données des contribuables sont débarrassées des entrées dupliquées ou inactives, si des entrées inactives sont détectées et si le système informatique offre une vue d’ensemble complète de ces données au personnel de première ligne et des arguments valables pour une action de la direction. Si aucune variation des données des contribuables n’est observée d’année en année, si les informations sont manquantes ou indisponibles ou si les valeurs ne sont pas plausibles, cela peut indiquer que la base de données des immatriculations à la TVA est corrompue ou, à tout le moins, non fiable.
(16)    Deux autres États membres ont affiché la même tendance que la Roumanie au niveau des refus d’immatriculation entre 2016 et 2019: la Bulgarie (qui est passée de 22,8 % à 11,1 %) et le Royaume-Uni (qui est passé de 11,8 % à 4,4 %). Si la Roumanie affiche un écart de TVA estimé à plus de 33 %, la Bulgarie et le Royaume-Uni présentent respectivement des écarts de 10 % et 12 %.
(17)    Rapport spécial nº 12/2019 de la Cour des comptes européenne: https://op.europa.eu/webpub/eca/special-reports/e-commerce-12-2019/fr/ Dans un effort continu de modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière, le mini-guichet unique a été étendu à partir du 1er juillet 2021 pour inclure toutes les opérations transfrontières. Cette mesure s’appuie sur le lancement réussi de la déclaration de TVA unique pour les services numériques B2C en 2015, appelée «déclaration MOSS».
(18)    Les entreprises implantées dans l’UE qui souhaitent opter pour la plateforme en ligne MOSS doivent s’immatriculer dans le pays dans lequel elles sont établies ou ont leur siège social. Les entreprises de pays tiers peuvent utiliser le système MOSS d’un État membre dans lequel elles ont des établissements stables. Une seule immatriculation au MOSS par entreprise est autorisée dans l’ensemble de l’UE.
(19)    Dans son rapport spécial nº 12/2019, la Cour des comptes européenne recommande qu’au plus tard fin 2020, les États membres «effectue[nt] les contrôles nécessaires, lorsqu’ils reçoivent une demande d’enregistrement pour le régime non-UE du système MOSS» et «renforce[nt] les activités d’audit concernant les commerçants enregistrés dans le système MOSS».
(20)    Dans le cadre du programme Fiscalis 2020, la Commission a créé un groupe d’experts dans le domaine des technologies de l’information: «IT Catalyst Group» (FPG/037) afin de traduire l’intérêt manifeste des États membres pour la collaboration en matière d’informatique en une nouvelle façon de collaborer pour fournir des systèmes informatiques de manière plus efficiente et efficace. Le groupe a permis aux États membres de s’informer sur les activités informatiques actuelles et futures, de promouvoir la collaboration informatique entre les États membres et de lancer de nouveaux projets et initiatives de collaboration informatique.
(21)       https://www.imf.org/external/pubs/ft/tnm/2010/tnm1017.pdf  
(22)    Certains États membres ont indiqué autoriser les paiements de la TVA en espèces pour certains montants de faible valeur.
(23)       https://play.google.com/store/apps/details?id=pt.gov.portaldasfinancas.servicos.pagimp.app&hl=en&gl=US
(24)    La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et la Suède n’ont pas mis à disposition les données minimales nécessaires au calcul de la part des arriérés de TVA.
(25)    La collecte de renseignements [activité de type connaissance clientèle (Know Your Customer, «KYC»)] est utilisée non seulement pour recenser les risques en matière de respect des obligations et confirmer ces risques, mais aussi pour évaluer l’incidence et le résultat (pertes de recettes) imputables à des risques particuliers, et pour reconnaître et corriger les erreurs courantes des contribuables et les mauvaises interprétations de la législation sur la TVA.
(26)        Les données sont disponibles pour 23 des 28 États membres (à l’exception de l’Allemagne, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni). Cependant, étant donné que quatre de ces États membres (Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) n’ont pas rendu ces données disponibles pour le rapport précédent, les résultats sont comparables à la période précédente.
(27)     https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/coronovirus_policy_measures_16_november.pdf  
(28)     https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52014SC0038&from=EN
(29)    Les adresses des pages web ont été fournies par les administrations fiscales et vérifiées en septembre 2020.
(30)    Certains aspects de la TVA sont liés à l’organisation et aux compétences spécifiques de l’Allemagne fédérale. Certains centres des impôts désignés (par exemple, le centre des impôts de Berlin-Neukölln) ont une compétence centrale pour les vendeurs qui ne sont pas établis en Allemagne. Pour le présent rapport, nous avons consulté les sites web des autorités de Munich et de Berlin.
(31)    Irlandais/gaélique uniquement.
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