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Document 52022AP0282
P9_TA(2022)0282 Russia's invasion of Ukraine: Crisis measures in the fisheries and aquaculture sectors ***I European Parliament legislative resolution of 6 July 2022 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending and correcting Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to alleviate the consequences of the military aggression of Russia against Ukraine on fishing activities and to mitigate the effects of the market disruption caused by that military aggression on the supply chain of fishery and aquaculture products (COM(2022)0179 — C9-0149/2022 — 2022/0118(COD)) P9_TC1-COD(2022)0118 Position of the European Parliament adopted at first reading on 6 July 2022 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2022/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to alleviate the consequences of Russia’s war of aggression against Ukraine on fishing activities and to mitigate the effects of the market disruption caused by that war of aggression on the supply chain of fishery and aquaculture products
P9_TA(2022)0282 L’invasion de l’Ukraine par la Russie: mesures de crise dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (COM(2022)0179 — C9-0149/2022 — 2022/0118(COD)) P9_TC1-COD(2022)0118 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par cette guerre d’agression sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture
P9_TA(2022)0282 L’invasion de l’Ukraine par la Russie: mesures de crise dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (COM(2022)0179 — C9-0149/2022 — 2022/0118(COD)) P9_TC1-COD(2022)0118 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par cette guerre d’agression sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture
JO C 47 du 7.2.2023, p. 294–294
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 47 du 7.2.2023, p. 279–279
(GA)
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7.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 47/294 |
P9_TA(2022)0282
L’invasion de l’Ukraine par la Russie: mesures de crise dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ***I
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les conséquences de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à alléger les effets de la perturbation du marché causée par cette agression militaire sur la chaîne d’approvisionnement dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (COM(2022)0179 — C9-0149/2022 — 2022/0118(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2023/C 47/30)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0179), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, et l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0149/2022), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0182/2022), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2022)0118
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par cette guerre d’agression sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/1278.)