Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)

[COM(2022) 46 final — 2022/0032 (COD)]

(2022/C 365/06)

Rapporteur:

Dirk BERGRATH

Consultation	Parlement européen, 7.3.2022 Conseil, 17.3.2022
Base juridique	Article 114, article 172, paragraphe 3, article 182, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Marché unique, production et consommation
Adoption en section	1.6.2022
Adoption en session plénière	15.6.2022
Session plénière no	570
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	205/0/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE soutient résolument le projet d’accroître la résilience de l’industrie de l’Union européenne et de renforcer son secteur industriel des semi-conducteurs. Plus spécifiquement, il conviendrait de placer au cœur du «règlement pour les semi-conducteurs» à l’examen l’objectif de parvenir à améliorer la transparence et la coopération tout au long de la chaîne de valeur afférente et de réduire sa dépendance vis-à-vis des intervenants mondiaux dans le domaine de la conception, de la fabrication, des essais et de l’assemblage, en lui dispensant un soutien ciblé.

1.2.

Le règlement sur les semi-conducteurs n’aborde toutefois pas de manière homogène la totalité des différents segments qui constituent cet écosystème mais insiste lourdement sur une catégorie de semi-conducteurs qui sera certes pertinente pour l’industrie à l’avenir mais qui, pour l’instant, ne donne encore pratiquement lieu à aucune application. Il y aurait lieu d’apporter un correctif en la matière et d’entreprendre en complément de mettre l’accent sur d’autres classes de semi-conducteurs dont l’industrie a réellement besoin.

1.3.

Le règlement sur les semi-conducteurs ne sera pratiquement d’aucune utilité pour résoudre les problèmes de la chaîne d’approvisionnement, dont on peut aujourd’hui constater les effets, par exemple, dans la construction automobile ou dans celui de la fabrication mécanique. En conséquence, il conviendrait de prendre en considération les catégories de semi-conducteurs dont les branches existantes de l’industrie européenne ont besoin, en élaborant des mesures supplémentaires spécifiques pour déterminer comment rendre ce segment plus résistant face aux crises Une telle démarche aboutira non seulement à renforcer l’outil industriel de production de semi-conducteurs déjà présent en Europe et à le soutenir dans sa modernisation mais sera également profitable aux secteurs manufacturiers de l’Union européenne qui sont tributaires des puces électroniques, dès lors qu’elle améliorera leur sécurité d’approvisionnement.

1.4.

Les critères déterminants des choix en matière de politique industrielle ne devraient donc pas être exclusivement fondés sur la finesse de gravure des puces mais être axés aussi sur une analyse ciblée des besoins qui sera menée auprès des clients industriels, de manière à garantir que les mesures de soutien prévues soient bien adaptées à leur cible.

1.5.

Parmi les critères supplémentaires qu’il conviendrait de prendre en considération figurent, par exemple, l’efficacité énergétique des puces, le type de matières premières utilisées pour leur production et la circularité qui doit la caractériser autant que faire se peut. Il conviendrait par conséquent que la Commission et l’industrie examinent de concert avec les États membres les pistes envisageables pour diversifier les sources d’approvisionnement et, plus particulièrement, pour mieux recycler les matières premières critiques, dans la logique d’une économie circulaire industrialisée en matière de microélectronique.

1.6.

Plus spécifiquement, la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des semi-conducteurs ne doit pas se limiter aux seuls processeurs mais englober tous les types de circuits intégrés, tout comme les composants passifs et les matériaux de conditionnement, ainsi que la fabrication de machines. Le principe qu’avance la Commission d’une démarche allant «du laboratoire à la fabrication» est trop étriqué, car la chaîne de valeur ne se termine pas avec la fabrication.

1.7.

La Commission propose une série de mesures concernant les qualifications, le but étant de garantir que les compétences professionnelles voulues seront disponibles, de manière que les dispositions d’aide ressortissant à la politique industrielle puissent elles aussi être mises en œuvre. Il est frappant, toutefois, que la proposition à l’examen focalise très fortement les efforts sur les personnels hautement qualifiés. Si cette démarche revêt une portée déterminante afin d’effectuer le saut technologique nécessaire pour atteindre le segment des semi-conducteurs d’une finesse de gravure inférieure à 10 nanomètres, on ne peut pour autant perdre de vue qu’aux fins d’affermir l’ancrage industriel de l’écosystème afférent, il convient aussi d’en faciliter tout spécialement l’accès aux travailleurs considérés comme moins qualifiés.

2.   Introduction et observations générales

2.1.

Le règlement de l’Union européenne sur les semi-conducteurs propose qu’en prenant appui sur ses atouts et en éliminant les points faibles qui l’affectent encore, l’Europe se dote dans ce domaine d’un écosystème florissant et d’une chaîne d’approvisionnement résiliente et qu’en parallèle, elle arrête des mesures de préparation, d’anticipation et de réaction face aux ruptures qui pourraient se produire à l’avenir dans ces circuits d’approvisionnement.

2.2.

La «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs)» (1) vient compléter la communication intitulée «Action européenne sur les semi-conducteurs» (2).

3.   Observations générales

3.1.   Présentation de la proposition

3.1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) salue la proposition à l’examen, en se félicitant en particulier qu’elle s’attaque au déficit d’action qui a été constaté pour ce qui est d’assurer la sécurité de la filière d’approvisionnement, ainsi que la transparence et la coopération sur l’ensemble de la chaîne de valeur dans ce domaine. En se penchant sur la sécurité d’approvisionnement, le règlement sur les semi-conducteurs aborde une problématique qui revêt une importance essentielle pour assurer le succès de la transition verte et numérique.

3.1.2.

À cet égard, le CESE se réjouit que la proposition juge problématique la situation de dépendance dans laquelle l’Union se trouve à l’égard de fournisseurs de pays tiers, en particulier dans le domaine de la conception, de la fabrication, du conditionnement, des essais et de l’assemblage des semi-conducteurs.

3.1.3.

Le CESE relève que le règlement sur les semi-conducteurs ne sera pratiquement d’aucune utilité pour résoudre les problèmes de la chaîne d’approvisionnement, dont on peut aujourd’hui constater les effets, par exemple, dans l’industrie automobile. En conséquence, il conviendrait que la proposition à l’examen aborde en sus la catégorie des puces électroniques qui, aujourd’hui comme demain sans doute, formeront la majorité des semi-conducteurs utilisés dans le secteur automobile mais aussi, entre autres, dans l’électroménager et la construction mécanique, à savoir, tout particulièrement, ceux d’une finesse de gravure supérieure à 16 nanomètres, et il serait indiqué qu’elle élabore des mesures spécifiques pour déterminer comment rendre ce segment plus résistant face aux crises. Une telle démarche aboutira non seulement à renforcer l’outil industriel de production de semi-conducteurs déjà présent en Europe et à le soutenir dans sa modernisation mais sera également profitable aux secteurs manufacturiers de l’Union européenne qui sont tributaires des puces électroniques, dès lors qu’elle améliorera leur sécurité d’approvisionnement.

3.1.4.

Le CESE accueille favorablement l’objectif de renforcer la position européenne sur ce marché, en entreprenant d’améliorer la structuration en réseau tout au long de sa chaîne de valeur et, en particulier, de mettre l’accent sur ses maillons qui nécessitent le plus d’engagements financiers et sont exposés aux risques.

3.1.5.

Le CESE adhère fondamentalement aux mesures proposées, ainsi qu’aux exigences fixées pour les États membres et l’industrie.

3.1.6.

Le CESE déplore que le règlement sur les semi-conducteurs ne procède pas à une évaluation complète de la situation portant particulièrement sur les dernières des étapes de production susmentionnées, à savoir le conditionnement, les essais et l’assemblage, de sorte qu’elles continueront à être des maillons faibles de cet écosystème.

3.1.7.

Dans cette même logique, le CESE regrette que le règlement sur les semi-conducteurs ne donne pas une image fidèle de l’écosystème de la microélectronique dans son ensemble, dès lors qu’il focalise toute son attention sur son compartiment le plus en pointe.

3.1.8.

Le CESE est d’avis que la que la question de la finesse de gravure, dont, en particulier, le nombre de nanomètres, perd de sa pertinence. Étant donné que les indications de cette mesure ne se rapportent de toute façon plus à une dimension physique réelle (3), il conviendrait de rouvrir le débat sur la question de savoir s’il reste opportun de se concentrer exclusivement sur la composante nanométrique ou s’il ne vaudrait pas mieux, à titre complémentaire, recourir à d’autres critères, qui non seulement seraient plus axés sur les besoins concrets des industries clientes mais, en outre, épouseraient les objectifs de la transition verte et numérique.

3.1.9.

Le questionnement qui devrait être au cœur d’une telle stratégie devrait donc consister à s’interroger sur les besoins industriels qu’il s’imposera de satisfaire durant les prochaines décennies afin de préserver et renforcer la compétitivité de l’industrie européenne. Il conviendrait en particulier que l’application de ladite stratégie ne se limite pas aux processeurs mais qu’elle intéresse tous les types de circuits intégrés et englobe aussi les composants passifs et les matériaux de conditionnement, ainsi que la fabrication de machines et qu’ainsi, elle représente l’écosystème dans toute son étendue. Elle devrait en outre embrasser la question de la logistique générale, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement en produits de base et matières premières critiques. Eu égard au dynamisme des marchés de la microélectronique, il conviendrait par ailleurs qu’elle soit réexaminée régulièrement à la lumière de la situation du moment, en concertation avec les instances appropriées des acteurs intéressés.

3.1.10.

Le CESE se réjouit aussi de constater que la proposition cible de même la catégorie des semi-conducteurs qui réduiront la consommation d’énergie dans des secteurs tournés vers l’avenir, comme celui des technologies de l’information et de la communication, dont, en particulier les centres de données et les fournisseurs de services en nuage.

3.1.11.

Tout en se félicitant que la proposition à l’examen prévoie une reconnaissance des installations de production intégrées et fonderies ouvertes de l’Union européenne, le CESE invite la Commission à définir plus précisément les critères qui seront utilisés pour évaluer si une installation produit «une incidence positive manifeste sur la chaîne de valeur des semi-conducteurs de l’Union en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et en augmentant la main-d’œuvre qualifiée».

3.1.12.

En outre, le CESE voit d’un œil favorable la possibilité qui est ménagée d’abroger une décision de reconnaissance s’il s’avère que les éléments fournis à l’appui de la demande à bénéficier du statut susmentionné étaient faux ou sont devenus obsolètes entretemps. La Commission se doit d’assurer une surveillance sans faille pour garantir le respect des règles.

3.1.13.

Sur un plan de principe, le CESE juge positif que les autorités nationales compétentes qui auront été désignées devront être habilitées à recueillir auprès de l’industrie des informations qui leur permettront d’obtenir une vue d’ensemble sur les circuits d’approvisionnement et les chaînes de valeur, ainsi que leurs principaux intervenants. Il serait souhaitable que cette enquête s’effectue sous une forme qui soit définie de manière homogène dans toute l’Union européenne, afin que les entreprises n’aient pas à remanier leurs réponses dans chaque État membre. Une telle approche réduirait autant que faire se peut leur surcroît de charges administratives. Sur ce point, il serait effectivement judicieux de considérer que les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’Union européenne ressortissent à l’intérêt général, de même qu’il ferait sens d’encourager les États membres à mettre en place des programmes de soutien et des procédures d’autorisation au niveau national. Dès lors qu’elles peuvent constituer des données à caractère sensible, il importe que les informations récoltées soient traitées de manière confidentielle. Il est nécessaire, en particulier, de garantir la transparence quant aux opérations dont les éléments ainsi recueillis feront l’objet.

3.1.14.

Le CESE est heureux de constater que la proposition à l’examen aborde la question de la pénurie de compétences, en insistant en particulier sur la nécessité de rendre l’écosystème des semi-conducteurs plus attrayant aux yeux des jeunes talents, ainsi que sur la formation continue et le recyclage dont les travailleurs en place ont indubitablement besoin pour résorber le retard technologique. Les mesures préconisées à l’intention de ce dernier groupe pèchent toutefois par manque de hardiesse, et il y aurait lieu de mettre en place de programmes plus ciblés afin de sauvegarder l’emploi.

3.1.15.

Le CESE fait bon accueil à la création annoncée d’un consortium européen pour une infrastructure des puces électroniques, et il appelle le coordinateur et la Commission à tenir compte, dans sa composition, de l’impératif de la représentativité, notamment en s’assurant que tous les compartiments de l’écosystème des semi-conducteurs y soient représentés.

3.2.   La riposte en «situation de crise»: la transparence et la hiérarchisation des priorités comme outils propres à renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement

3.2.1.

Le CESE réserve un accueil fondamentalement positif à la proposition de créer une boîte à outils qui assure une résilience face aux fluctuations sur les marchés mondiaux. Cette initiative est de nature à instiller de la transparence d’un bout à l’autre de la chaîne de création de valeur et, ainsi, à contribuer à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement.

3.2.2.

Pour autant que toutes les parties prenantes assument leurs obligations et que l’on puisse compter sur le climat de confiance qui doit exister quant à un traitement approprié des informations, le système d’alerte précoce aidera à prévoir les goulets d’étranglement et préparer les contre-mesures appropriées. Dans ce processus, il conviendra de garantir l’existence de possibilités de faire rapport d’une manière qui couvre l’entièreté des secteurs et intervenants concernés et, tout particulièrement, de prévoir des mécanismes en ce sens à l’intention des parties prenantes des entreprises et de partenaires sociaux.

3.2.3.

Bien qu’elle puisse offrir un moyen approprié d’assurer la sécurité d’approvisionnement, la piste qu’une priorité soit accordée aux commandes à portée stratégique dans les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes qui ont accepté cette option en contrepartie d’aides d’État n’en constitue pas moins, dans le même temps, une ingérence sur le marché. En conséquence, le Comité demande à la Commission de définir plus clairement dans quels contextes une telle intervention est appropriée et peut être escomptée.

3.2.4.

Dans le cas des marchés publics, les procédures d’achats groupés peuvent en outre ouvrir en complément une voie appréciable et fournir des matières premières ou des produits finis qui, en ce qui concerne certains États membres, pourraient être indisponibles ou ne leur être accessibles que dans une mesure limitée.

3.2.5.

En sus de ces mécanismes, la Commission et les États membres devraient aussi réfléchir à l’opportunité de constituer des stocks stratégiques, tant pour les matières premières critiques que pour certains types de puces, sélectionnés sur la base de critères transparents, de manière à assurer une sécurité d’approvisionnement dans des secteurs sensibles. Vu la diversité des exigences concernant ces puces et le rythme auquel s’effectuent les évolutions techniques, il conviendrait que la Commission élabore des critères, clairs et transparents, grâce auxquels il soit possible de déterminer si une démarche de stockage stratégique a du sens et, dans l’affirmative, de définir à quel moment elle doit être enclenchée.

3.3.   Nécessité de prendre en compte la totalité de l’écosystème pour procéder à une évaluation globale des risques

3.3.1.

Le CESE se félicite que la proposition à l’examen prescrive de procéder à une évaluation des risques couvrant la totalité des compartiments de l’écosystème concerné et chacun des maillons de la chaîne de valeur, en l’occurrence en prêtant une attention particulière à la question des matières premières en provenance de pays tiers.

3.3.2.

Le CESE fait néanmoins observer qu’une évaluation des risques soucieuse de dégager des solutions nécessite aussi d’entreprendre de réduire, dans une démarche stratégique, les dépendances à caractère critique, de manière que l’Union européenne gagne en résilience. En conséquence, la Commission devrait, de concert avec les États membres, examiner les pistes envisageables pour diversifier les sources d’approvisionnement et, plus particulièrement, pour mieux recycler les matières premières critiques, dans la logique d’une économie circulaire industrialisée en matière de microélectronique. À cette fin, il y a lieu de débattre de la manière dont il est possible de développer les infrastructures nécessaires, comme les installations de démontage, ainsi que des exigences que les produits devront respecter pour que voie le jour une industrie du recyclage aussi étendue et industrialisée que faire se peut, ainsi que des certifications qu’il sera souhaitable et réaliste d’instaurer afin de permettre la réutilisation des matières premières dans les délais les plus rapides et à une échelle aussi complète qu’il sera possible.

3.3.3.

Le CESE souligne par ailleurs que la promotion des installations européennes de production apportera une contribution pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe: elle aura pour effet non seulement de raccourcir les chaînes d’approvisionnement et les circuits de transport mais aussi de réduire la pollution, grâce aux investissements consentis dans des technologies de fabrication à la pointe du progrès, et de donner la possibilité de veiller à une utilisation optimale des matières premières, ainsi qu’à un recyclage aussi large que possible des déchets et à un traitement efficace des eaux aux fins de leur potabilisation. En plus d’être soucieuses d’améliorer leur efficacité énergétique, ces techniques de la toute dernière génération s’attacheront donc aussi à réduire leur empreinte écologique.

3.3.4.

Le CESE souligne en outre qu’encourager les installations européennes de production débouchera sur des progrès concernant le respect des normes minimum édictées en matière sociale, telles que sanctionnées, par exemple, dans la charte sociale européenne ou celle des droits fondamentaux de l’Union européenne, et, par voie de conséquence, aboutira à améliorer l’empreinte sociale du secteur.

3.3.5.

Le CESE souligne que si l’on veut que l’industrie européenne atteigne la résilience stratégique, c’est l’ensemble de l’écosystème des semi-conducteurs qu’il y a lieu de prendre en considération. Le principe qu’avance la Commission d’une démarche allant «du laboratoire à la fabrication» est trop étriqué, car la chaîne de valeur ne se termine pas avec la fabrication. Un tel angle d’attaque ne se prête donc qu’en partie à accroître l’indépendance du marché européen par rapport aux risques mondiaux. Négliger de porter une attention spécifique au segment terminal de cette chaîne continue à nous exposer, de manière disproportionnée, à ce risque accru qui, prenant par exemple la forme de catastrophes naturelles ou de rupture des voies d’acheminement, a contribué à la crise d’approvisionnement actuelle. Comme la Commission l’indique dans le règlement sur les semi-conducteurs, la part que l’Union européenne détient dans le segment de leur conditionnement n’atteint qu’environ 5 %, soit, par conséquent, un niveau encore inférieur à la position globale de marché qu’elle occupe dans l’ensemble du secteur.

3.3.6.

Le CESE fait en outre observer qu’une prise en compte intégrale de l’écosystème des semi-conducteurs, incluant ses processus situés le plus en aval, contribuerait utilement à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. D’un point de vue écologique, par exemple, il n’est nullement indiqué de maintenir en Europe la production initiale, puis d’expédier les produits concernés dans des pays tiers par bateau pour les réimporter ensuite dans l’Union. En plus de présenter un mauvais bilan environnemental, des chaînes d’approvisionnement allongées de la sorte sont nettement plus exposées aux risques. À cet égard, l’Union européenne se doit de parvenir, dans une perspective d’autonomie stratégique ouverte, à un juste équilibre qui la rende résiliente sans l’exposer au danger de se couper du marché mondial.

3.3.7.

En conséquence, répondant au souci d’éviter que certains segments extrêmement rentables mais induisant des coûts élevés ne fassent l’objet de mouvements dommageables de segmentation ou de concentration sur le plan géographique, le CESE recommande que soit mieux mis en lumière le rôle que joue la chaîne d’approvisionnement considérée dans son intégralité et, plus spécifiquement, que la stratégie sur les semi-conducteurs fasse davantage de place aux processus d’aval dans l’Union européenne.

3.3.8.

Le CESE invite dès lors à envisager et entreprendre de mettre davantage l’accent sur des technologies avancées de conditionnement qui se prêtent à être implantées en Europe d’une manière qui soit efficace du point de vue financier et énergétique et, ainsi, à accroître l’indépendance de l’Union face aux risques et aux fluctuations du marché sur la scène internationale.

3.4.   Le cofinancement comme démarche adéquate pour réduire les risques et les coûts

3.4.1.

Le CESE se félicite que la proposition à l’examen autorise les aides d’État répondant aux critères qu’elle indique, en particulier quand à défaut, les installations concernées ne seraient pas disponibles dans l’Union, ou ne le seraient que dans une mesure limitée, ainsi que lorsqu’elles présentent un intérêt stratégique particulier.

3.4.2.

Le CESE se réjouit également que le règlement proposé prescrive en particulier qu’il faudra pouvoir escompter que les installations concernées pourront fonctionneront à plus long terme sans autres aides d’État et que, pour le futur, elles devront s’engager fermement à apporter aussi leur contribution à l’innovation au sein de l’écosystème des semi-conducteurs dans l’Union européenne.

3.4.3.

Le CESE souligne que les effets produits par les mesures incitatives doivent être effectivement mesurables et qu’il y a lieu d’éviter d’apporter un cofinancement à des projets qui étaient de toute façon déjà planifiées, afin de garantir que les ressources mises à disposition produiront réellement des retombées positives pour l’innovation et l’emploi dans tout l’écosystème des semi-conducteurs.

3.4.4.

Le CESE regrette cependant que la proposition ne prévoie pas de critères supplémentaires d’autant qu’il devrait être possible de combler jusqu’à une proportion de 100 % les insuffisances de financement qui pourraient être établies. Sur ce point, un rôle pourrait être joué par d’autres facteurs d’évaluation, relevant de la politique sociale, qu’il s’agisse, entre autres exemples, de l’attitude de l’entreprise concernée vis-à-vis du dialogue social et des négociations collectives et de la priorité donnée à la coopération avec des fournisseurs établis dans l’Union européenne, mais aussi du nombre d’emplois additionnels, à caractère durable, qui résultent des investissements concernés, ou encore de la qualité des conditions de travail.

3.4.5.

En outre, le CESE invite à ne pas concentrer le soutien envisagé sur des segments particuliers de l’écosystème des semi-conducteurs mais à veiller, en complément aux critères susmentionnés, à répartir les aides financières, de manière équilibrée, sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

3.5.   Les compétences et les actions de renforcement des qualifications dans leur rôle de moteurs complémentaires pour l’innovation

3.5.1.

Le CESE se félicite de l’accent qui, dans le règlement sur les semi-conducteurs, est mis sur les compétences et les qualifications. Les investissements bien ciblés que les pouvoirs publics effectuent dans l’éducation et dans la formation continue, ainsi que, plus fondamentalement, en faveur des qualifications et de la reconversion, jouent un rôle essentiel, en particulier pour assurer la réussite de la transition verte et numérique. On ne peut toutefois qu’être frappé par la focalisation très poussée des efforts sur les personnels hautement qualifiés et, en particulier, de l’insistance placée sur la prise en compte des programmes de troisième cycle. Si cette démarche revêt une portée déterminante afin d’effectuer le saut technologique nécessaire pour atteindre le segment des semi-conducteurs d’une finesse de gravure inférieure à 10 nanomètres, on ne peut pour autant perdre de vue qu’aux fins d’affermir l’ancrage industriel de l’écosystème afférent, il convient aussi d’en faciliter tout spécialement l’accès aux travailleurs considérés comme moins qualifiés.

3.5.2.

L’écosystème des semi-conducteurs doit devenir plus attrayant aux yeux des personnes qui y sont actives. Pour ce faire, il est préconisé, en complément de programmes de troisième cycle engageants, d’adopter une approche qui couvre tout le spectre du système éducatif. Il conviendrait de faire la promotion de l’écosystème des semi-conducteurs dès le niveau des établissements d’enseignement secondaire, par exemple en revoyant les programmes des cours de sciences afin d’y évoquer ses besoins spécifiques. En procédant de la sorte, il deviendrait possible que les plans de carrière en ce sens et les orientations voulues soient décidés de bonne heure. Afin de renforcer encore l’attrait du secteur, il serait possible de simplifier les procédures nécessaires pour accéder, en son sein, à des stages d’observation ou d’apprentissage et des programmes de tutorat, de haute qualité, adaptés aux besoins et rémunérés, ainsi que de prévoir des canaux pour dispenser en temps voulu des informations sur les métiers concernés.

3.5.3.

En définitive, l’enjeu doit cependant consister aussi à former les travailleurs déjà employés dans l’écosystème des semi-conducteurs pour qu’ils se familiarisent avec les nouvelles méthodes de production et les exigences spécifiques à respecter pour la conception et la production de semi-conducteurs d’une finesse de gravure inférieure à 10 nanomètres, de manière que la transition vers les technologies de la prochaine génération puisse s’effectuer sans heurt. Dans cette perspective, il convient de saluer la mise en place d’un réseau européen des centres de compétences, étant entendu qu’il y aura lieu de veiller à ce que les mesures présentées dans ce cadre soient effectivement ciblées pour dispenser une formation de mise à niveau aux personnes déjà employées dans le secteur.

3.5.4.

Pour assurer le succès de la transition verte et numérique, il conviendrait d’insister tout particulièrement sur le perfectionnement et la reconversion des personnels qui travaillent dans des industries et des régions qui sont actuellement soumises à une mutation structurelle ou qui devraient l’être dans le futur. L’objectif qu’une politique industrielle active se devrait de poursuivre consiste à accorder une attention particulière aux régions qui sont en proie à la désindustrialisation et à une émigration hors norme de leur population d’âge actif, et de concevoir à leur intention des mesures qui encouragent à y investir. En outre, il y aurait lieu d’examiner quels seraient les moyens de combiner les mesures de perfectionnement professionnel et de reconversion avec le chômage partiel ou les allocations de chômage, ainsi que de donner aux travailleurs concernés la possibilité de s’inscrire dans des dispositifs adaptés pour se reconvertir professionnellement, grâce à des entreprises de transfert professionnel, par exemple.

3.5.5.

En outre, il conviendrait d’encourager les États membres à présenter eux aussi des programmes en la matière et à les intégrer dans leurs stratégies nationales de qualification.

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(1)  COM(2022) 46 final.

(2)  COM(2022) 45 final.

(3)  https://ieeexplore.ieee.org/stamp/stamp.jsp?tp=&arnumber=9063714