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Document 52021XC0827(02)
Publication of a cancellation request pursuant to Article 50(2)(a) of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes for agricultural products and foodstuffs in conjunction with Article 7(1) of Commission Delegated Regulation (EU) No 664/2014 supplementing Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to the establishment of the Union symbols for protected designations of origin, protected geographical indications and traditional specialities guaranteed and with regard to certain rules on sourcing, certain procedural rules and certain additional transitional rules 2021/C 344/05
Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires 2021/C 344/05
Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires 2021/C 344/05
C/2021/6157
JO C 344 du 27.8.2021, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 344/10 |
Publication d’une demande d’annulation conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires
(2021/C 344/05)
La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’annulation conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (2), dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.
DEMANDE D’ANNULATION
Demande d’annulation conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1151/2012
« Volailles de Loué »
EU No: PGI-FR-9149-CANCEL – 15 février 2021
AOP ( ) IGP (X) STG ( )
1. Dénomination enregistrée faisant l’objet de la demande d’annulation
« Volailles de Loué »
2. État membre ou pays tiers
France
3. Type de produit [voir annexe XI]
Classe 1.1 Viande (et abats) frais
4. Particulier ou organisme demandant l’annulation
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Syndicat des Volailles Fermières de Loué – SYVOL QUALIMAINE |
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La Cour du Bois |
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72550 Coulans-sur-Gée |
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FRANCE |
Tél +33 0243399313
Fax +33 0243234219
Courriel : info@loue.fr
Le Syndicat des volailles fermières de Loué – SYVOL QUALIMAINE assure la gestion des indications géographiques protégées (IGP) « Volailles de Loué », « Volailles du Maine » et « Œufs de Loué » et ce depuis l’enregistrement de chacune de ces dénominations au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.
Le Syndicat des volailles fermières de Loué – SYVOL QUALIMAINE représente et regroupe la totalité des producteurs de produits commercialisés en IGP « Volailles de Loué ».
5. Type d’annulation et raisons connexes
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☐ |
Conformément à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (UE) No 1151/2012 |
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☐ |
Point a). |
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☐ |
Point b) |
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☒ |
Conformément à l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (EU) No 1151/2012 |
Dans un contexte de diminution des volumes commercialisés pour les volailles entières vendues sous IGP « Volailles de Loué », le groupement demandeur souhaite :
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— |
favoriser les débouchés de produits de volailles sous ses marques et renoncer à la protection conférée par l’IGP à la dénomination « Volailles de Loué » et, |
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— |
développer l’IGP « Volailles du Maine » qui s’appuie sur le nom d’une région. |
En dehors du groupement demandeur, il n’y a pas d’autre utilisateur de l’indication géographique protégée « Volailles de Loué ».
Décision nationale:
Arrêté du 28 janvier 2021 portant homologation d’une proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l’Institut national de l’origine et de la qualité de transmettre à la Commission européenne une demande d’annulation de l’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée (IGP) de la dénomination « Volailles de Loué » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043080559