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Document 52021PC0349

Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

COM/2021/349 final

Bruxelles, le 23.6.2021

COM(2021) 349 final

2021/0169(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

{SWD(2021) 172 final}


2021/0169 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Belgique. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Belgique s’établissait à 133 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Belgique a diminué de 6,3 % en 2020 et devrait enregistrer sur les deux années 2020 et 2021 une diminution cumulée de 2,0 %. Parmi les facteurs ayant de longue date une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent notamment le niveau élevé de la dette publique, une pression fiscale sur le travail relativement forte, des taux de chômage structurel et d’inactivité relativement élevés et un environnement des entreprises qui n’est pas toujours propice à l’entrepreneuriat.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Belgique dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil lui a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra, puis lorsque les conditions économiques le permettront, mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en favorisant l’investissement. Toujours en ce qui concerne les finances publiques, le Conseil lui a recommandé de poursuivre les réformes visant à garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de longue durée et des pensions, notamment en limitant les possibilités de sortie précoce du marché du travail, à améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant à des revues de dépenses, ainsi que la coordination des politiques budgétaires à tous les niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour les investissements publics. En outre, le Conseil a recommandé à la Belgique de renforcer la résilience globale du système de santé et de garantir l’approvisionnement en produits médicaux critiques, et d’atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi ainsi que ses effets sociaux, notamment en promouvant des mesures actives efficaces du marché du travail et en encourageant le développement des compétences. Le Conseil a de plus recommandé à la Belgique de parvenir à une mise en œuvre efficace des mesures visant à aider les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants en leur fournissant des liquidités ainsi que d’améliorer l’environnement des affaires, notamment en réduisant la charge administrative et réglementaire afin de favoriser l’esprit d’entreprise et de supprimer les obstacles à la concurrence dans le secteur des services, en particulier les télécommunications, le commerce de détail et les services professionnels. En ce qui concerne l’investissement, le Conseil lui a recommandé de lancer des projets aboutis d’investissement public et de promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique, et d’axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la production et l’utilisation propres et efficientes d’énergie, l’économie circulaire, la numérisation et les infrastructures numériques, comme les réseaux 5G et Gigabit, et la recherche et l’innovation. Dans le domaine des transports, le Conseil a de plus recommandé à la Belgique de s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures incitatives et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions. Enfin, dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de la formation, le Conseil a recommandé à la Belgique de supprimer les freins à l’emploi et de renforcer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, en particulier pour les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés et les personnes issues de l’immigration, d’améliorer les performances et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation et de remédier à l’inadéquation des compétences. Ayant évalué les progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission conclut que des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation spécifique de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise.

(3)[La recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, en vue notamment de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la reprise, d’améliorer encore la convergence et la résilience et de favoriser davantage une croissance durable et inclusive. La recommandation du Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’UEM et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas encore adoptée au moment de l’adoption de la décision CID, veuillez supprimer ce considérant]

(4)Le 30 avril 2021, la Belgique a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience sous-tend le succès de leur mise en œuvre et leur impact durable au niveau national ainsi que leur crédibilité au niveau européen. En vertu de l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient poursuivre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance créé par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise dans le sillage de la crise de la COVID 19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réforme à travers l’Union. À travers la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et de ces investissements et la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et ces investissements vont mutuellement se renforcer et avoir un effet d’entraînement positif dans toute l’Union. Par conséquent, environ un tiers de l’impact que la facilité aura sur la croissance et la création d’emplois des États membres viendra de l’effet d’entraînement exercé par les autres États membres

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(8)Le plan contient des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre important de ses composantes couvrant plusieurs piliers à la fois. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit couvert de façon exhaustive et de manière cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques auxquels la Belgique est confrontée, l’accent particulier mis sur la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que la répartition globale de la pondération entre les piliers, sont considérés comme adéquatement équilibrés.

(9)Le plan envisage un large éventail de mesures liées au climat, plus de la moitié des composantes contribuant à la transition verte. Parmi ces mesures figurent l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les nouvelles technologies émergentes, l’adaptation au changement climatique et les infrastructures de transport durable, qui constituent des opportunités significatives en vue de la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Le plan s’attache à relever les défis numériques dans de nombreux domaines, près des deux tiers de ses composantes apportant une contribution à cet égard. Les réformes, tant au niveau fédéral que régional, visent à supprimer les obstacles réglementaires au déploiement de la 5G et d’infrastructures de connectivité ultrarapides, telles que la fibre. Les investissements prévus dans le plan pour la reprise et la résilience présenté par la Belgique sont axés sur la numérisation de l’administration publique, ainsi que du système judiciaire, et sur l’amélioration des compétences numériques. Ces investissements devraient permettre de réaliser d’importants gains d’efficience et d’améliorer la qualité des processus concernés.

(10)Le plan couvre de façon approfondie le troisième pilier «croissance intelligente, durable et inclusive», auquel presque toutes ses composantes apportent une contribution directe. Le plan devrait avoir une incidence positive sur les investissements publics et privés, en favorisant l’investissement dans les infrastructures de transport et les infrastructures numériques, le logement social, la rénovation des bâtiments à visée d’efficacité énergétique, ainsi que la recherche et l’innovation. En contribuant à la numérisation et au verdissement de l’économie, le plan favorise une croissance durable et la résilience économique. Les investissements considérables dans la numérisation de l’administration publique et du système judiciaire devraient contribuer à créer un environnement favorable aux entreprises et, partant, soutenir la reprise économique. En outre, le plan contribue à remédier à l’inadéquation des compétences en renforçant le système d’éducation et de formation. L’accent mis sur l’amélioration des compétences numériques et de l’accès des groupes vulnérables au marché du travail devrait avoir une incidence positive sur l’emploi et contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement (évaluation A) l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents officiellement adoptés par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(12)Les recommandations concernant les mesures de politique budgétaire à prendre en réponse immédiate à la pandémie peuvent être considérées comme hors du champ du plan de la Belgique, en dépit du fait que cet État membre a globalement apporté une réponse adéquate et suffisante au besoin immédiat de soutenir l’économie par des mesures budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation d’accomplir des progrès suffisants en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, d’une part parce que la période budgétaire correspondante est révolue et d’autre part du fait de l’activation en mars 2020 de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise pandémique.

(13)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement, qui contribue à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Belgique en 2019 et en 2020 dans le cadre du Semestre européen, notamment ceux dans les domaines de la qualité et de la viabilité des finances publiques, de la retraite, du marché du travail ainsi que des politiques en matière d’éducation et de compétences, de la recherche et développement et de l’innovation, de la transition verte et numérique et de l’environnement des entreprises.

(14)Le plan comprend des réformes structurelles budgétaires pertinentes qui devraient améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques. Ces réformes comprennent l’inclusion systématique de revues des dépenses dans les cycles de planification budgétaire à tous les niveaux de gouvernement afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques. En outre, il est proposé une réforme des pensions de retraite visant à améliorer la soutenabilité financière et sociale du système des pensions, dans un contexte d’augmentation des dépenses publiques liées aux pensions.

(15)Le plan comprend également des réformes et des investissements destinés à relever des défis qui existent déjà de longue date sur le marché du travail. Il s’agit notamment de mesures visant à promouvoir des politiques actives du marché du travail plus efficaces, à améliorer les performances du marché du travail et à lutter contre la discrimination sur le marché du travail. Le plan prévoit également des investissements pour renforcer l’intégration sociale et professionnelle des groupes les plus vulnérables, dont les personnes issues de l’immigration, les femmes, les personnes en situation de handicap, les détenus et les personnes exposées au risque d’exclusion numérique. En outre, les investissements et les réformes inclus dans le plan visent à améliorer la performance des systèmes éducatifs et à réduire les pénuries de compétences au moyen de la formation et de l’activation en vue de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail, en mettant particulièrement l’accent sur les compétences numériques.

(16)Le plan contribue de manière significative à relever le défi de la transition verte. Il comprend des investissements publics à grande échelle dans la rénovation à visée d’efficacité énergétique des bâtiments, y compris les logements sociaux, ainsi qu’un soutien en faveur des investissements privés dans l’efficacité énergétique au moyen de subventions. Les investissements sont également axés sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, principalement par les secteurs industriels, couvrant l’électrification des processus, l’hydrogène vert et à faibles émissions de carbone en tant que matière première et vecteur énergétique, le captage et le stockage du CO2, avec des investissements dans le transport de CO2 et d’hydrogène (H2) et la recherche pré-industrielle pour des applications industrielles utilisant l’H2 et le CO2, les réseaux de chaleur renouvelable, ainsi que les infrastructures visant à faciliter la connexion des parcs éoliens off-shore au réseau. Le plan contribue à accélérer le verdissement des transports au moyen d’investissements dans des infrastructures pour les cyclistes et les piétons, ainsi que dans les services de transport public, par exemple dans des infrastructures vertes de bus, de tramway et de métro léger, et dans l’efficacité et l’accessibilité des transports ferroviaires, y compris des travaux d’infrastructure pour soutenir le transfert modal de la route vers les voies navigables et le rail. Le plan comprend également une réforme de la fiscalité des voitures de société, axée sur l’électrification du transport routier, complétée par des mesures visant à accélérer le déploiement dans toute la Belgique d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et à soutenir le déploiement de flottes de bus plus propres, principalement électriques, ainsi que par un budget mobilité amélioré pour soutenir le transfert modal.

(17)Le plan contribue aussi de manière significative à relever le défi de la transition numérique. Il comprend des mesures visant à améliorer la connectivité numérique dans toute la Belgique au moyen de nouveaux investissements dans le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit, et également à permettre le déploiement de la 5G et la connectivité 5G. Le plan prévoit d’importants investissements et réformes en faveur de la numérisation de l’administration publique, y compris le système judiciaire, afin d’améliorer l’efficacité de ses processus internes et de ses interactions avec les citoyens et les entreprises, notamment grâce au portail numérique unique «Single Digital Gateway» et aux investissements dans la numérisation du système de sécurité sociale. Les mesures relatives au numérique contenues dans le plan visent également à contribuer à relever les défis consistant à réduire la charge réglementaire et administrative, à supprimer les obstacles à la concurrence et à améliorer l’environnement des entreprises.

(18)Des investissements importants sont mis en place pour stimuler la recherche et l’innovation, notamment par la mise en œuvre de processus de production plus efficients reposant sur des technologies énergétiques émergentes, le développement de processus de production alternatifs en médecine nucléaire pour le traitement du cancer et des mesures visant à renforcer les cybercapacités des petites et moyennes entreprises et à lutter contre la cybercriminalité. Le plan comprend également des mesures visant à promouvoir une économie circulaire et une meilleure gestion des ressources à travers l’établissement de nouvelles infrastructures de recyclage pour combler les maillons manquants dans différentes chaînes de valeur, et à travers le développement de solutions pour remplacer les produits chimiques dangereux, ainsi que la mise en place de partenariats d’innovation.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé exercer une forte incidence (évaluation A) sur le renforcement du potentiel de croissance, de la création d’emplois et de la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(20)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le plan est susceptible de permettre un accroissement du PIB de la Belgique compris entre 0,5 % et 0,9 % d’ici à 2026 2 . Le plan belge pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble d’investissements et de réformes, censées remédier aux vulnérabilités du pays face aux chocs et renforcer sa résilience économique, institutionnelle et sociale. Ces réformes, qui visent à améliorer la qualité des dépenses publiques et à supprimer les obstacles à une participation accrue au marché du travail, conjuguées à d’importants investissements dans la rénovation des bâtiments, la mobilité durable, la numérisation, la formation et la requalification, la recherche, le développement et l’innovation, répondent aux défis recensés dans ces domaines et devraient stimuler la compétitivité et la productivité du pays tout en ouvrant la voie à la transition verte et à la transformation numérique de l’économie.

(21)Les principales contributions à la croissance et à l’emploi devraient venir des réformes et des investissements dans la rénovation des bâtiments à visée d’efficacité énergétique, dans la formation et la requalification, dans la mobilité durable et dans la numérisation des services publics, y compris le système judiciaire. Parmi les autres grands domaines d’intervention figurent la cybersécurité et la 5G, l’économie circulaire, la décarbonation de l’industrie, en mettant notamment l’accent sur les technologies énergétiques émergentes telles que la production et l’utilisation propres d’hydrogène, des secteurs économiques d’avenir tels que la médecine nucléaire, les soins de santé, la culture et la gestion de l’eau.

(22)Le plan pour la reprise et la résilience comprend des mesures visant à relever les défis pertinents dans les domaines social et de l’emploi, recensés dans des recommandations par pays et faisant l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord social. Ces mesures peuvent contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Des actions spécifiques sont prévues pour favoriser l’insertion sur le marché du travail, en particulier pour les groupes vulnérables. Elles consistent notamment à modifier les responsabilités et le fonctionnement des services publics régionaux chargés de l’emploi, à les moderniser, et à offrir un soutien plus personnalisé aux demandeurs d’emploi vulnérables. Le plan comprend des réformes visant à lutter contre la discrimination sur le marché du travail, ce qui est particulièrement pertinent pour traiter le problème du faible taux d’emploi des personnes issues de l’immigration. Les réformes des régimes de subventions énergétiques devraient contribuer à atténuer la pauvreté énergétique, même s’il n’est pas présenté, dans le plan, de stratégie globale pour s’attaquer à ce problème. Le plan comprend également des investissements dans les infrastructures sociales, notamment dans la rénovation et la construction de logements sociaux et de structures d’accueil des enfants. Ces investissements contribuent également à la cohésion sociale.

(23)Afin de favoriser l’accès au marché du travail et de remédier à l’inadéquation des compétences, le plan s’attache à moderniser les systèmes d’éducation et de formation, principalement grâce à des investissements dans les équipements et les infrastructures. Les réformes et les investissements visent à étendre l’offre de formation et les mesures d’incitation et à les rendre plus transparentes, notamment en créant des comptes individuels de formation et en investissant dans les infrastructures d’éducation et de formation. En outre, certaines mesures sont destinées à renforcer l’inclusion numérique des groupes vulnérables à travers la fourniture d’équipements numériques et le développement des compétences numériques.

Ne pas causer de préjudice important

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux (évaluation A) au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 3 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(25)Les mesures proposées dans le plan belge pour la reprise et la résilience ont été évaluées à l’aune du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». La Belgique a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Lorsque l’analyse a mis en évidence un risque potentiel, une évaluation plus détaillée a été réalisée dans le cadre de laquelle l’absence de préjudice important attendu a été vérifiée ou alors des jalons appropriés pour remédier à ces risques ont été définis. En particulier, pour certaines mesures pour lesquelles des appels à projets seront lancés ultérieurement, telles que des mesures dans le domaine des technologies énergétiques émergentes, des jalons appropriés associés à ces mesures ont été définis pour faire en sorte que les critères d’éligibilité des appels à projets excluent l’éligibilité d’activités susceptibles de causer des préjudices importants aux objectifs environnementaux.

Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures en faveur des objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 49,6 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations contenues dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour 2030.

(27)Au total, dix composantes (sur dix-sept) contiennent des mesures contribuant à la réalisation de l’objectif climatique. La rénovation à visée d’efficacité énergétique des bâtiments publics et privés et des logements sociaux représente une part importante de cette contribution. Le plan prévoit des investissements dans les transports collectifs à faibles émissions et une réforme pour rendre plus vert le régime fiscal des voitures de société. Les investissements dans la recherche et développement et l’innovation, en particulier dans les technologies énergétiques de substitution, dont l’hydrogène, ainsi que dans les infrastructures devraient faciliter la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Les réformes et les investissements dans le domaine de la rénovation à visée d’efficacité énergétique des bâtiments, ainsi que de la mobilité verte et des véhicules verts, devraient contribuer aux progrès vers les objectifs de la Belgique en matière de décarbonation et de transition énergétique, tels qu’ils sont définis dans son plan national en matière d’énergie et de climat pour 2030.

(28)En ce qui concerne sa dimension environnementale, le plan devrait contribuer directement à la préservation de la biodiversité par des investissements dans les zones protégées, des opérations de restauration écologique, des infrastructures vertes, une gestion plus résiliente des forêts et la création de zones humides. La mise en œuvre de ces mesures devrait avoir un effet durable sur le stockage du CO2 et, parallèlement à des mesures de gestion de l’eau, renforcer l’adaptation au changement climatique. D’autres investissements dans les infrastructures de recyclage, le soutien aux projets d’écoconception et l’optimisation de l’utilisation des matériaux visent à renforcer l’économie circulaire en Belgique.

Contribution à la transition numérique

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures en faveur des objectifs numériques représentent un montant équivalant à 26,6 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode prévue à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(30)Au total, onze composantes (sur dix-sept) contiennent des mesures qui devraient contribuer à la réalisation de l’objectif de transition numérique, selon une approche transversale large. Le plan contient des réformes essentielles, tant au niveau fédéral que régional, qui visent à supprimer les obstacles réglementaires au déploiement de la 5G et de réseaux à très haute capacité, tels que la fibre. Le plan prévoit également des investissements publics en faveur de la connectivité, tels que le déploiement de la fibre dans certaines zones blanches et l’amélioration de la connectivité des écoles de la Région wallonne. La mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité fait l’objet d’un suivi dans le plan. D’importants investissements et réformes prévus par le plan sont consacrés à l’administration en ligne (e-gouvernement) dans toutes les entités, notamment à la modernisation de l’infrastructure numérique obsolète, du système de gestion des dossiers judiciaires et de la sécurité des réseaux de l’appareil judiciaire. Le plan devrait favoriser l’utilisation de données ouvertes par les administrations publiques. D’autres investissements ciblent la numérisation de secteurs spécifiques tels que la santé, le tourisme, les transports, l’énergie, les médias et la culture. Le plan vise à améliorer l’équipement numérique et la connectivité des écoles sur l’ensemble du territoire belge. Les investissements prévus par le plan devraient également contribuer à améliorer globalement la cyber-résilience et la cybersécurité des citoyens, des entreprises et des administrations publiques. Par ailleurs, le plan promeut une utilisation axée sur l’humain de l’intelligence artificielle.

(31)Les mesures visent également à relever les défis liés au niveau de compétences numériques de la population, notamment à travers un renforcement de l’inclusion numérique, ainsi qu’à travers la requalification et la mise à niveau des compétences numériques de la main-d’œuvre afin de contribuer à remédier aux pénuries et de favoriser l’insertion sur le marché du travail. En outre, le plan devrait également contribuer à améliorer les performances numériques des jeunes dans les systèmes d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Certaines réformes et investissements visent à aider les entreprises à tirer parti de la transition numérique à travers la création de pôles d’innovation technologique et numérique et à travers des investissements de recherche et développement dans le domaine du numérique. Le plan contient également des mesures destinées à rendre le secteur numérique plus vert.

Incidence durable

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Belgique dans une large mesure (évaluation A).

(33)Le plan contient des investissements censés avoir une incidence durable, qui soutiennent la transition verte et numérique de l’économie. Les mesures relatives au numérique contenues dans le plan sont entre autres conçues pour accroître le niveau de numérisation des institutions concernées, ce qui devrait avoir une incidence durable sur la qualité des services, l’environnement des entreprises et l’utilisation optimale des données gouvernementales. Cela concerne des domaines essentiels tels que le système judiciaire, la sécurité sociale, le système de santé, la cyber-résilence du pays ou les plateformes permettant d’améliorer les interactions entre les administrations publiques et les citoyens ou les entreprises. Le plan contribue également à l’augmentation du niveau des investissements dans la recherche et développement pour atteindre l’objectif de 3 % du PIB, et à l’accroissement de la productivité. Les investissements et politiques pertinents, tels que ceux visant à décarboner l’économie, notamment en améliorant son efficacité énergétique, et à déployer une infrastructure numérique de pointe, devraient contribuer à améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance du pays.

(34)Globalement, les réformes proposées dans le plan devraient contribuer à relever les principaux défis auxquels la Belgique est confrontée et avoir une incidence à long terme, quoique pour certaines d’entre elles, telles que la réforme du système de pensions, l’ampleur de cette incidence dépendra de leur mise en œuvre. Les réformes en faveur de la qualité des dépenses publiques et de la participation au marché du travail et pour supprimer les obstacles réglementaires au déploiement de la 5G devraient produire des effets durables. Dans le domaine de la fiscalité, la réforme du régime des voitures de société devrait contribuer à la décarbonation des transports. Le plan fait référence à une proposition de vaste réforme fiscale, susceptible d’avoir une incidence importante sur les freins à l’emploi et la transition verte, mais il n’y a pas d’engagement ferme à l’adopter. L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en relevant de manière substantielle les défis territoriaux profondément ancrés et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier, les jalons et les cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.

(36)La structure de gouvernance et les modalités organisationnelles proposées par les autorités belges pour la mise en œuvre du plan belge garantissent l’implication des acteurs responsables dans le suivi, l’établissement de rapports et le suivi administratif des réformes et investissements sous leur responsabilité. La coordination interfédérale entre les entités concernées est assurée tant au niveau politique qu’administratif. Le suivi des indicateurs décrit par les autorités belges est suffisamment clair et complet pour garantir la traçabilité et la vérification de leur achèvement. Les jalons et les cibles devraient représenter principalement les éléments clés des mesures et, à ce titre, peuvent être considérés comme pertinents pour leur mise en œuvre. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrits dans le plan semblent suffisamment solides pour justifier de manière adéquate les demandes de décaissement lorsque les jalons et les cibles sont atteints. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Il est nécessaire que les jalons et les cibles soient atteints de manière satisfaisante au fil du temps pour justifier une demande de décaissement.

(37)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé dans le cadre de l’instrument d’appui technique pour prêter assistance aux États membres dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan.

Calcul des coûts

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(39)Les informations relatives au calcul des coûts et les justificatifs présentés dans le plan sont, pour la plupart, détaillés et clairs pour la majorité des mesures. Pour une grande majorité des mesures, le plan présente des informations suffisamment détaillées et des justificatifs complets attestant que le coût total estimé du plan est raisonnable et plausible. Dans la plupart des cas, la Belgique a fourni des informations sur les projets d’investissement ou sur des projets antérieurs similaires, ou sur des données comparatives sur les coûts pour les principaux facteurs de coûts, qui permettent d’étayer la plupart des estimations de coûts. Pour la plupart des projets, les informations relatives au calcul des coûts comprennent des pièces justificatives claires ou des références pertinentes justifiant les coûts unitaires de référence. Néanmoins, la spécificité et la pertinence de la justification des coûts fournie ne sont pas uniformes dans l’ensemble du plan. Pour certaines mesures, des informations supplémentaires présentant des estimations et des justifications plus détaillées auraient pu accroître le degré de certitude que les coûts sont raisonnables et plausibles. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont adéquates (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions devraient être efficaces pour éviter un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils pour promouvoir et assurer le respect du droit de l’UE, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(41)Le plan décrit de manière appropriée le système mis en place pour sa mise en œuvre. Le cadre général constitue un système de contrôle interne solide dans lequel les rôles et les responsabilités sont clairement répartis entre les entités compétentes concernées. Au niveau fédéral, le Secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques coordonne la mise en œuvre du plan, tandis que le suivi est assuré au niveau politique par la Conférence interministérielle et au niveau administratif par le Comité de suivi interfédéral. Le plan belge identifie les différents organismes chargés de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle des projets dans chacune des six entités (État fédéral, Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française et Communauté germanophone).

(42)Chaque entité est chargée de collecter les données des projets relevant de sa responsabilité et de mettre régulièrement à jour leur état d’avancement dans ses outils de suivi. En ce qui concerne l’audit, les entités désignées sont également chargées de l’audit pour les fonds de l’UE en gestion partagée et sont indépendantes des entités qui mettent en œuvre le plan. Le plan expose les différentes procédures de contrôle de chaque entité pour la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241.

(43)Dans l’ensemble, les dispositions proposées par la Belgique dans son plan pour la reprise et la résilience pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la facilité, y compris les dispositions qui visent à éviter un double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union, sont jugées adéquates, à condition que les jalons correspondant au système de registre pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité et aux dispositifs de coordination adéquats pour éviter un double financement soient atteints avant la première demande de paiement.

Cohérence du plan

(44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une moyenne mesure (évaluation B), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(45)Le plan présente un ensemble de réformes et d’investissements qui soutiennent les objectifs consistant à stimuler la reprise de l’économie belge, à contribuer à sa transition verte et numérique et à accroître sa résilience sur la voie d’une croissance plus durable et inclusive. Les mesures individuelles incluses dans le plan sont en adéquation avec les objectifs généraux annoncés. Le plan ne comporte pas d’incohérences ni de contradictions entre le contenu des différentes composantes. Certaines mesures se renforcent mutuellement et se complètent également entre différents niveaux de gouvernement. Toutefois, dans certains cas, le potentiel de certains investissements aurait pu être encore renforcé par des réformes complémentaires de plus grande envergure. Par exemple, alors que le plan contient un certain nombre d’investissements et de réformes axés sur la rénovation énergétique des bâtiments, il n’y a pas d’engagement ferme à réformer la fiscalité de l’énergie afin que celle-ci encourage davantage les investissements dans l’efficacité énergétique dans le cadre de la rénovation de bâtiments. Si le plan soutient le déploiement de l’hydrogène vert, il n’apporte qu’un soutien limité à l’augmentation de la production d’énergies renouvelables. Les mesures en faveur de l’emploi et de l’amélioration des performances du marché du travail ne sont pas accompagnées de mesures concrètes pour réduire les freins à l’emploi dans le système fiscal.

Égalité

(46)Le plan contient une série de mesures destinées à contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité de genre et de l’égalité des chances pour toutes et tous. L’Institut belge pour l’égalité des femmes et des hommes estime que 52 % des mesures d’investissement prévues dans le plan auront une incidence positive potentielle sur l’égalité de genre. Il s’agit notamment de mesures visant à inciter davantage de femmes à poursuivre des études dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et à accroître le taux d’emploi des femmes. Quoique le plan s’abstienne de définir une approche complète et globale à l’égard des groupes vulnérables, les objectifs d’égalité des chances pour toutes et tous sont néanmoins pris en compte dans des mesures présentées dans divers domaines d’action du plan, tels que l’éducation, le logement social, l’inclusion sur le marché du travail, la mobilité et l’inclusion numérique. Celles-ci comprennent des réformes du cadre réglementaire pour les tests de discrimination et les outils et connaissances disponibles dans l’administration qui pourraient permettre d’accroître le taux d’emploi des personnes issues de l’immigration. Parmi les autres mesures pertinentes figurent des investissements destinés à rendre les gares ferroviaires plus accessibles aux personnes à mobilité réduite et des investissements dans des logements sociaux équipés de technologies d’assistance permettant aux personnes handicapées et aux personnes âgées de vivre de façon autonome.

Autoévaluation de sécurité

(47)Il n’a pas été fourni d’autoévaluation de sécurité car cela n’a pas été considéré comme approprié par la Belgique, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241.

Projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays

(48)Le plan contient un certain nombre de mesures d’investissement qui comportent une dimension transfrontalière significative, et qui sont conformes aux objectifs de la stratégie industrielle pour l’Europe telle que mise à jour. Une part importante de ces investissements (au niveau fédéral, flamand et wallon), qui visent conjointement à soutenir une chaîne de valeur industrielle dans le domaine de l’hydrogène, devrait s’inscrire dans le cadre plus large des grands projets transfrontaliers d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène De même, le projet d’investissement du niveau fédéral dans l’infrastructure de base (backbone) pour l’hydrogène et le CO2 («Backbone for H2 and CO2») devrait aboutir à des interconnexions avec les pays voisins en ce qui concerne les réseaux initiaux de transport de l’hydrogène et du CO2 qui doivent être construits dans le cadre du plan. En outre, le projet d’investissement «îlot énergétique offshore» au niveau de l’État fédéral vise à réaliser un pôle énergétique offshore multifonctionnel («îlot énergétique») dans la mer du Nord, dont l’objectif sera, entre autres, de faciliter l’intégration et l’importation d’une plus grande quantité d’énergie renouvelable dans la mer du Nord et ses environs en interconnectant d’autres pays ou régions. Enfin, une mesure visant à renforcer la recherche et développement est destinée à financer la participation des entreprises de la Région flamande au futur PIIEC Microélectronique.

Processus de consultation

(49)Le plan indique que la Belgique a consulté un large éventail de parties prenantes dans le cadre du processus d’adoption du plan afin de renforcer l’appropriation nationale au plan. Au niveau fédéral, un grand nombre de parties prenantes ont été consultées, notamment les partenaires sociaux, la société civile et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Le gouvernement fédéral a mis en place un comité consultatif, composé du Conseil central de l’économie et du Conseil fédéral du développement durable, réunissant les partenaires sociaux et la société civile (organisations environnementales, organisations de coopération au développement, organisations de consommateurs, organisations de jeunesse et universitaires), qui a fourni des avis à différents stades du processus d’élaboration du plan. En outre, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été consulté afin qu’il évalue l’impact du plan en matière d’égalité de genre et qu’il formule des recommandations. Les gouvernements des Régions et des Communautés ont consulté les partenaires sociaux sur leurs projets respectifs de réformes et d’investissements et ont également échangé avec les parlements régionaux.

(50)La Belgique s’est engagée à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile au cours de la mise en œuvre du plan. Pour garantir l’adhésion de tous les acteurs concernés, il est essentiel d’impliquer toutes les autorités régionales et locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

Evaluation positive

(51)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique, dont la conclusion est que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, la présente décision devrait énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(52)Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est estimé à 5 924 952 328 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est (légèrement)supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Belgique, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Belgique devrait être égale au montant total de la contribution financière disponible pour la Belgique/montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience.

(53)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Belgique doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Belgique devrait être mis à disposition maintenant pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de la mise à jour de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure dans les meilleurs délais la contribution financière maximale actualisée.

(54)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil.Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Belgique aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(55)La Belgique a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Belgique sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.

(56)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de la Belgique une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 5 923 953 327 EUR 4 . Un montant de 3 645 626 483 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Sous réserve que l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 produise un montant pour la Belgique égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 2 278 326 843 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Belgique par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 770 113 932 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement, équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Belgique a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 3
Destinataires

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(2)    Ces simulations reflètent l’impact global de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (NextGenerationEU), qui comprend également des financements pour ReactEU, et des financements accrus pour Horizon, InvestEU, FTJ, le développement rural et RescEU. Cette simulation n’inclut pas les éventuels effets positifs des réformes structurelles, qui peuvent être substantiels.
(3)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
(4)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle de la Belgique dans les dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
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Bruxelles, le 23.6.2021

COM(2021) 349 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d'exécution du Conseil

relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

{SWD(2021) 172 final}


ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1. Description des réformes et des investissements

A. COMPOSANTE 1.1: Rénovation

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est axée sur la rénovation des bâtiments privés et publics. L’objectif principal est de rénover le parc immobilier existant et de le rendre plus économe en énergie et en ressources. Sont en particulier concernés les bâtiments publics, les infrastructures sociales et les logements résidentiels, et plus généralement les bâtiments les moins performants en termes d’efficacité énergétique. Dès lors, cette composante contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la hausse des offres d’emploi et à la croissance dans le domaine de la construction durable, ainsi qu’à la résilience sociale grâce à la réduction des factures d’énergie.

Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-1.01: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande

La mesure se compose de plusieurs sous-mesures de réformes et d’investissements dont l’objectif global est de proposer des incitations à la rénovation plus efficaces et d’accélérer les investissements privés en matière d’efficacité énergétique en Flandre: i) réforme des subventions pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable et des subventions par groupes cibles pour l’amélioration de la qualité des logements, qui seront intégrées dans un dispositif unique. Le nouveau système de guichet unique, convivial et transparent, sera disponible à partir de 2022 et est destiné à soutenir les travaux de rénovation énergétique de 202 000 habitations; ii) révision du système de label énergétique, qui est destiné à soutenir les travaux de rénovation énergétique de 8 400 habitations; iii) introduction d’une prime à la démolition/reconstruction en complément de la réduction fédérale de la TVA, qui doit soutenir la reconstruction de 1 760 habitations; iv) révision du système d’aide à la rénovation pour le contrôle intelligent des pompes à chaleur, des chaudières électriques, du chauffage par accumulation et des batteries domestiques, qui est destiné à aider 8 400 ménages.  Tous les éléments de cette réforme devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2022

Réforme R-1.02: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cette réforme consiste à réformer les bonus primes énergie et les primes à la rénovation de logement et à les fusionner en un mécanisme régional unique pour les particuliers dès 2022. Grâce au système unifié, les citoyens auront une vue plus claire du montant auquel ils peuvent prétendre pour leurs travaux de rénovation et bénéficieront d’une simplification des démarches administratives à effectuer pour obtenir un soutien financier via les primes régionales. Un seul portail régional web renseignera les demandeurs sur les primes disponibles et il n’existera plus qu’une procédure numérisée pour le citoyen. L’investissement devrait soutenir 3 717 rénovations énergétiques.

Le règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées dans la Région de Bruxelles-Capitale devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme R-1.03: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Communauté germanophone

La mesure introduira un nouveau système de primes énergétiques en Communauté germanophone à partir de juillet 2021. Le projet de primes vise notamment à créer des incitants à la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie et de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les immeubles d’habitation existants en Communauté germanophone. La réforme vise la distinction entre les petits travaux, permettant un accès simplifié aux primes, et les grands travaux, qui, eux, demanderont des démarches administratives plus détaillées. Les investissements devraient soutenir 815 rénovations énergétiques de moyenne ou de grande ampleur. Le règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées en Communauté germanophone devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement 1A dans les «Rénovations des logements privés et sociaux» (I-1A)

L’objectif de l’investissement est de stimuler les travaux de rénovation énergétique des logements privés et sociaux. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2025. L’investissement est composé des six sous-mesures suivantes:

·Investissement I-1.01: «Rénovation des logements sociaux» de la Région flamande

·Investissement I-1.02: «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale

·Investissement I-1.03: «Rénovation des logements sociaux» de la Communauté germanophone

·Investissements pour la réforme R-1.01: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande

·Investissements pour la réforme R-1.02: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale

·Investissements pour la réforme R-1.03: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Communauté germanophone

Investissement I-1.01: «Rénovation des logements sociaux» de la Région flamande

L’objectif de la mesure est de stimuler et d’accélérer la rénovation énergétique des logements sociaux en augmentant le soutien du Fonds climatique flamand aux sociétés de logement social et au Fonds flamand pour le logement. Le financement FRR est censé permettre à environ 4 050 logements sociaux de bénéficier d’une aide à la rénovation énergétique. En outre, pour l’exercice budgétaire 2021, la Région flamande veut augmenter de 250 millions d’EUR l’autorisation de prêt subventionné à la VMSW (Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen – société flamande de logement social) pour lui permettre d’accélérer les rénovations.

Investissement I-1.02: «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale

La mesure consiste à contribuer au financement de la rénovation de 1 711 logements sociaux à Bruxelles, et va permettre une diminution de 53 % de l’énergie consommée. Cela conduira à une réduction estimée de 4 452 tonnes d’émissions de CO2 par an. Ce projet implique la publication, l’attribution et l’exécution de 15 marchés de travaux publics par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Investissement I-1.03: «Rénovation des logements sociaux» de la Communauté germanophone

La mesure consiste à soutenir le programme pluriannuel de rénovation d’environ 509 logements sociaux représentant environ un tiers de l’ensemble du parc immobilier des logements sociaux en Communauté germanophone. La mesure soutiendra la prise de participation de la Communauté germanophone dans la société de logement social «Öffentliche Wohnungsbaugesellschaft Ostbelgien», afin de permettre la réalisation du programme d’investissement dans les logements sociaux, la priorité étant donnée aux travaux les plus urgents.

Investissement 1B «Rénovation des bâtiments publics» (I-1B)

L’objectif de l’investissement est de rénover et d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026. L’investissement est composé des neuf sous-mesures suivantes:

·Investissement I-1.04: «Rénovation des bâtiments publics» de l’État fédéral

·Investissement I-1.05: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande

·Investissement I-1.06: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région wallonne

·Investissement I-1.07: «Rénovation des bâtiments publics – pouvoirs locaux & sport» de la Région wallonne

·Investissement I-1.08: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région de Bruxelles-Capitale

·Investissement I-1.09: «Rénovation des bâtiments publics – écoles» de la Communauté française

·Investissement I-1.10: «Rénovation des bâtiments publics – sport & IPPJ» de la Communauté française

·Investissement I-1.11: «Rénovation des bâtiments publics – universités» de la Communauté française

·Investissement I-1.12: «Rénovation des bâtiments publics – culture» de la Communauté française

Investissement I-1.04: «Rénovation des bâtiments publics» de l’État fédéral

La mesure d’investissement consiste en la rénovation du bâtiment historique du Palais de la Bourse de Bruxelles, ce qui va aboutir à une amélioration substantielle de sa performance énergétique, dans le but de créer un nouveau pôle économique, touristique et socioculturel. La superficie totale estimée du site est d’environ 12 000 m2 (sous-sol et site archéologique compris). Le complexe hébergera des expositions et événements temporaires, ainsi qu’une exposition permanente sur l’art brassicole belge (Belgian Beer World) aux étages supérieurs.

Investissement I-1.05: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande

La mesure d’investissement consiste à augmenter les investissements dans la rénovation du parc immobilier pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le soutien sera octroyé par l’intermédiaire de la société flamande de l’énergie (Vlaams Energiebedrijf), qui agit en tant que centrale d’achat et prestataire central pour d’autres services publics (en particulier l’administration centrale) dans le domaine de services liés à l’énergie. La mesure comprend i) des actions d’aide directe sous la forme de travaux d’efficacité énergétique et ii) des actions d’aide indirecte, telles que des audits énergétiques. Elle est censée conduire à la rénovation d’environ 86 711 m2 de bâtiments publics.

Investissement I-1.06: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région wallonne

La mesure d’investissement vise à mettre en place un système de facilitation de rénovation innovant, y compris les mesures d’accompagnement nécessaires, afin d’amener entre 750 et 1000 bâtiments publics à la rénovation profonde en Région wallonne (ce qui correspond à une superficie estimée de 300 000 m2). À cette fin, le dispositif de subside UREBA déjà existant sera ajusté durant les années 2021-2026 pour soutenir davantage les rénovations lourdes. Le soutien ne couvrira que les investissements dans les économies d’énergie sur un investissement total de 375 millions d’EUR.

Investissement I-1.07: «Rénovation des bâtiments publics – pouvoirs locaux & sport» de la Région wallonne

La mesure vise à améliorer la performance énergétique i) des bâtiments publics des collectivités locales et ii) des infrastructures sportives en Région wallonne. Le soutien sera octroyé au moyen d’un appel à candidatures ouvert aux pouvoirs locaux et aux structures sportives éligibles. La mesure est censée conduire à la rénovation, d’ici au 30 juin 2026, d’une superficie totale estimée de 202 359 m2 de bâtiments publics de pouvoirs locaux, en vue d’atteindre une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire en moyenne, ainsi que de 84 122 m2 d’infrastructures sportives.

Investissement I-1.08: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région de Bruxelles-Capitale

La mesure d’investissement se compose de deux volets: i) la mise en place d’un guichet unique (devant être géré par SIBELGA, l’opérateur du réseau de distribution d’électricité et de gaz dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre d’une obligation de service public) afin de faciliter et d’accélérer la rénovation énergétique profonde de bâtiments publics d’autorités locales et régionales à Bruxelles; ii) l’octroi de subventions énergétiques pour les travaux de rénovation publics sélectionnés. La mesure doit couvrir tout type d’affectation des bâtiments publics et permettre de rénover une superficie totale estimée de 34 000 m2, d’ici au 30 juin 2026, pour atteindre en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire. L’Ordonnance électricité, définissant la mission de service public de Sibelga, notamment le fonctionnement du guichet unique pour les rénovations publiques à Bruxelles, devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2022.

Investissement I-1.09: «Rénovation des bâtiments publics – écoles» de la Communauté française

La mesure d’investissement i) soutiendra un plan d’investissement dans les bâtiments scolaires dont la Communauté française est propriétaire et ii) proposera un appel à projets en vue de la rénovation, qui sera subventionnée, des bâtiments scolaires des réseaux d’enseignement subventionnés par la Communauté française. L’objectif en matière de construction et de rénovation est fixé à un total de 320 709 m2, à réaliser d’ici au 30 juin 2026, et il est structuré en termes de rénovations de petite, moyenne et grande ampleur, ainsi que de démolitions et de reconstructions.

Investissement I-1.10: «Rénovation des bâtiments publics – sport & IPPJ» de la Communauté française

Cette mesure d’investissement soutient i) la rénovation d’infrastructures sportives et ii) la rénovation d’établissements pour la jeunesse (Institutions publiques de protection de la jeunesse – IPPJ). Une superficie totale de 30 150 m2 devrait être rénovée d’ici au  30 juin 2026, pour atteindre en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.

Investissement I-1.11: «Rénovation des bâtiments publics – universités» de la Communauté française

La mesure d’investissement vise la rénovation de bâtiments universitaires vétustes et énergivores de la Communauté française à la suite d’un appel à projets. La mesure est censée conduire à la rénovation de 34 000 m2 et donner lieu, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.

Investissement I-1.12: «Rénovation des bâtiments publics - culture» de la Communauté française

La mesure d’investissement vise la rénovation énergétique d’infrastructures culturelles en Communauté française. La mesure est composée de deux volets: i) la rénovation énergétique des infrastructures culturelles appartenant à la Communauté française et ii) l’octroi de subventions pour des projets de rénovation énergétique d’infrastructures culturelles n’appartenant pas à la Communauté française (telles que des infrastructures appartenant aux pouvoirs locaux) via le lancement d’un appel à projets. La mesure devrait permettre la rénovation d’une superficie estimée à 51 290 m2, dont 29 225 m2 avec une réduction moyenne de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 % [7 000 m2 dans le cadre du volet i) et 22 225 m2 dans le cadre du volet ii)].

Investissement I-1.13: «Renolab: Laboratoire de rénovation» de la Région de Bruxelles-Capitale

La mesure d’investissement est composée de deux mécanismes complémentaires visant à faire la démonstration de rénovations énergétiques innovantes, circulaires et durables à Bruxelles: i) appel à projets destiné à soutenir des projets pilotes, et ii) appel à projets pour la rénovation durable et exemplaire des bâtiments bruxellois, axé soit sur le financement de concepts innovants, soit sur des travaux de rénovation innovants et exemplaires. La mesure soutiendrait un total estimé de 25 projets pilotes, 50 concepts de projets et la rénovation d’une superficie estimée à 20 000 m2 via un soutien financier pour travaux de rénovation exemplaires. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 mars 2024.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

1

Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (R-1.01)

Jalon

Régimes améliorés de subventions énergétiques en Flandre

Publications au Moniteur belge

-

-

-

T1

2022

Adoption par le Parlement/gouvernement flamand du nouveau règlement: révision du système de label énergétique, révision des régimes de subvention pour les rénovations résidentielles et privées, introduction de subventions pour la démolition/reconstruction de logements privés et introduction des primes pour le contrôle intelligent et les batteries domestiques; offre d’incitations plus efficaces pour accélérer les investissements privés en matière d’efficacité énergétique

2

Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région de Bruxelles-Capitale (R-1.02)

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques à Bruxelles

Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du nouveau règlement

-

-

-

T1

2022

Entrée en vigueur du règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées dans la Région de Bruxelles-Capitale

3

Régime amélioré de subventions énergétiques de la Communauté germanophone (R-1.03)

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques en Communauté germanophone.

Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du nouveau règlement

-

-

-

T1

2022

Entrée en vigueur du règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées en Communauté germanophone.

4

Rénovation des bâtiments publics (I-1.06)

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques en Wallonie

Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du nouveau règlement

-

-

-

T1

2022

Entrée en vigueur du nouveau règlement réformant le dispositif Ureba pour les rénovations de bâtiments publics en Wallonie.

5

Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A)

Cible

Rénovation de logements privés résidentiels et de logements sociaux

(étape 1)

Logements

0

64 140

T2

2023

Rénovation de 63 776 logements résidentiels (logements sociaux et privés) avec le soutien de subventions énergétiques permettant d’atteindre une réduction de la demande d’énergie primaire conformément aux exigences en matière d’étiquetage climatique.

6

Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A)

Cible

Rénovation de logements privés résidentiels et de logements sociaux

(étape 2)

 

Logements

64 140

132 028

T2

2024

Rénovation de 131 664 logements résidentiels (logements sociaux et privés) avec le soutien de subventions énergétiques permettant d’atteindre une réduction de la demande d’énergie primaire conformément aux exigences en matière d’étiquetage climatique.

7

Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A)

Cible

Rénovation de logements privés résidentiels et de logements sociaux

(étape 3)

Logements

132 028

200 264

T2

2025

Rénovation de 199 899 logements résidentiels (logements sociaux et privés) avec le soutien de subventions énergétiques permettant d’atteindre une réduction de la demande d’énergie primaire conformément aux exigences en matière d’étiquetage climatique.

8

Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A)

Jalon

Rénovation de logements privés résidentiels et de logements sociaux (étape 4)

Remise du rapport sur l’exécution budgétaire complète des travaux de rénovation

T2

2026

Rénovation de logements sociaux par les sociétés de logement social en Flandre, conformément à l’exigence d’étiquetage climatique, financée par 250 millions d’EUR de prêts.

9

Rénovation de logements privés et sociaux (1-1A)

Cible

Octroi de subventions pour les batteries domestiques et les appareils de contrôle intelligent en Flandre

Subventions octroyées

0

8 460

T2

2023

Octroi de 8 460 subventions à des ménages pour des batteries domestiques et des appareils de contrôle intelligent à partir du T2 2021.

10

«Renolab: Laboratoire de rénovation» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-1.13)

Jalon

Attribution de marchés pour la démonstration de projets de rénovation

Décision gouvernementale relative à l’attribution de marchés à des projets Renolab

-

-

-

T1

2024

Attribution de marchés, par décision gouvernementale, à 75 projets pilotes et projets de concepts pour des pratiques exemplaires en matière de rénovation et d’efficacité énergétique et des projets d’exécution représentant une surface au sol d’au moins 20 000 m2 (Renolab).

11

Rénovation des bâtiments publics (I-1B)

Adaptation de l’Ordonnance électricité pour mettre en place un guichet unique pour les rénovations

Publication au Moniteur belge de l’Ordonnance électricité

T1

2022

Adoption par le Parlement de l’Ordonnance électricité définissant la mission de service public de Sibelga, notamment le fonctionnement du guichet unique pour les rénovations publiques à Bruxelles.

12

Rénovation des bâtiments publics (I-1B)

Cible

Rénovation des bâtiments publics (étape 1)

0

523 852

T2

2024

Rénovation de 523 852 m2 de bâtiments publics, permettant d’atteindre une réduction de la demande d’énergie primaire conformément aux exigences en matière d’étiquetage climatique.

13

Rénovation des bâtiments publics (I-1B)

Cible

Rénovation des bâtiments publics (étape 2)

523 852

650 097

T2

2025

Rénovation de 650 097 m2 de bâtiments publics, permettant d’atteindre une réduction de la demande d’énergie primaire conformément aux exigences en matière d’étiquetage climatique.

14

Rénovation des bâtiments publics (I-1B)

Cible

Rénovation des bâtiments publics (étape 3)

650 097

1 121 342

T2

2026

Rénovation de 1 121 342 m2 de bâtiments publics, permettant d’atteindre une réduction de la demande d’énergie primaire conformément aux exigences en matière d’étiquetage climatique.

B. COMPOSANTE 1.2: Nouvelles technologies émergentes

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à donner une forte impulsion aux développements technologiques au soutien de la transition énergétique pour réduire davantage les émissions de CO2, en mettant l’accent sur l’intégration des systèmes et la décarbonation industrielle.

Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, et à la recommandation par pays nº 3 de 2020 de lancer les projets aboutis d’investissement public.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

B.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-1.04 «Cadre réglementaire pour les marchés du H2 et du CO2» de l’État fédéral

La réforme se compose des mesures nécessaires à la réalisation de révisions législatives en vue de mettre en place un cadre réglementaire plus détaillé pour le fonctionnement des marchés du H2 et du CO2, couvrant des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire aux réseaux de transmission et la fixation de redevances d’accès au réseau. La réforme est censée préciser la répartition des compétences entre les autorités fédérales et régionales. Une nouvelle loi sur le gaz devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement I-1.14 «Dorsale pour le transport de H2 et de CO2» de l’État fédéral

La mesure se compose de deux volets: 1) le développement d’un réseau de transport d’hydrogène; l’accent est mis en premier lieu sur les principaux clusters industriels de Flandre (Anvers, Gand), de Wallonie (Hainaut, Liège) et de Bruxelles. Les projets à mettre en œuvre seront identifiés sur la base d’une validation des besoins du marché et feront partie d’un grand projet transfrontalier d’intérêt européen commun (PIIEC) prévu sur l’hydrogène; 2) le développement d’un premier réseau de transport de CO2 et d’unités terminales dans les principaux pôles industriels de Flandre (Anvers, Gand) et de Wallonie (Hainaut, Liège, Sambre et Meuse), ouverts à tous les acteurs du marché.

Les trois mesures suivantes, au niveau fédéral, wallon et flamand, sont axées sur «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène».

Investissement I-1.15 «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de l’État fédéral

La mesure fédérale stimulera plusieurs projets de démonstration liés à la production et à l’utilisation de l’hydrogène relevant de la compétence du gouvernement fédéral. L’objectif est de stimuler des projets innovants ayant un fort potentiel pour accélérer la transition énergétique, afin qu’ils soient plus rapidement matures et qu’ils puissent être mis à l’échelle pour une utilisation commerciale. Les projets seront sélectionnés au moyen d’un appel d’offres, qui couvrira des usines de démonstration pour la production d’hydrogène vert et à faible intensité de carbone ainsi que l’utilisation de l’hydrogène, par exemple dans les navires, dans la mesure où les projets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les usines de démonstration pour la production d’hydrogène vert et à faible intensité de carbone, l’appel sera ouvert à toutes les technologies à zéro émission de procédé, telles que l’électrolyse utilisant l’électricité renouvelable ou la pyrolyse du méthane.

Investissement I-1.16 «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de la Région flamande

Cette mesure vise à soutenir la transition vers une industrie de l’hydrogène durable en Flandre par des investissements et le financement de projets. Les financements soutiendront pour l’essentiel un portefeuille de projets qui, à l’instar du grand projet transfrontalier d’intérêt européen commun (PIIEC) 1 prévu, dont il fait partie intégrante, se concentre sur le développement d’une chaîne de valeur industrielle vers la production, le transport, le stockage et les applications de l’hydrogène. D’autres projets axés sur l’hydrogène sont également prévus, en dehors du portefeuille des PIIEC, principalement des projets de recherche et développement et des projets d’investissement.

Investissement I-1.17 «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de la Région wallonne

La mesure wallonne vise à réduire l’empreinte carbone des secteurs de l’industrie, des transports et de la construction au moyen du financement de projets et d’investissements. Elle consistera en une série de sous-projets cohérents (principalement dans le domaine de la recherche et du développement et des premiers développements industriels) couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur pour la production d’hydrogène vert, ainsi que le développement d’applications multiples de l’hydrogène comme vecteur énergétique et l’adaptation de dispositifs (tels que des moteurs) pour permettre son utilisation et sa valorisation. Ce projet se déclinera en trois volets distincts, l’un d’eux faisant partie du PIIEC transfrontalier 2 sur l’hydrogène qui est prévu. Le deuxième volet inclura des projets (R & D) axés sur les réservoirs à hydrogènes et les piles à combustibles. Le troisième volet soutiendra l’intégration des processus de production, de transport et d’utilisation d’hydrogène vert dans les secteurs du transport et de l’industrie.

Investissement I-1.18 «Développer l’industrie à faible émission de carbone» de la Région wallonne

La mesure d’investissement vise à promouvoir de multiples projets destinés à réduire les émissions de CO2 découlant de la consommation d’énergie et les émissions liées aux processus industriels. Elle sera mise en œuvre au moyen d’un appel à projets pour des projets de partenariat de R & D destinés à amener les technologies à l’échelle du démonstrateur/pilote (pré-)industriel dans les domaines suivants: électrification des procédés industriels, production d’hydrogène par électrolyse ou par pyrolyse à partir de méthane, utilisation directe de l’hydrogène dans les applications industrielles, capture et concentration des émissions de CO2 et décarbonation des procédés de production de l’ammoniac.

Investissement I-1.19 «Plateforme de recherche sur la transition énergétique» de la Région wallonne

Cette mesure consiste en des investissements dans une série d’infrastructures et d’équipements de R & D au profit des universités francophones désireuses de mettre sur pied une plateforme de collaboration interdisciplinaire (et «trans-technologique») afin de développer des actions de recherche dans le domaine des systèmes énergétiques complexes. Les technologies ciblées par cette mesure ont trait aux domaines suivants: production d’énergie renouvelable et bas carbone production, conversion et stockage d’énergie; capture et valorisation du CO2; utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments et la mobilité; gestion du réseau électrique.

Investissement I-1.20 «Réseaux de chaleur renouvelable» de la Région flamande

La mesure d’investissement vise à soutenir le développement de réseaux de chaleur afin de libérer le potentiel de la chaleur verte ainsi que de la chaleur résiduelle. Il est prévu de lancer deux fois par an des appels d’offres pour le soutien aux investissements. L’objectif des appels est de sélectionner les projets visant à produire davantage de chaleur verte ou à mieux utiliser la chaleur résiduelle (et donc à réduire l’utilisation de combustibles fossiles). Les appels doivent permettre aux investisseurs de recevoir une subvention pour couvrir une partie du coût d’investissement initial élevé d’un réseau de chaleur.

Investissement I-1.21 «Îlot énergétique offshore» de l’État fédéral

La mesure d’investissement vise à développer un pôle énergétique offshore multifonctionnel («îlot énergétique») dans la partie belge de la mer du Nord. La réalisation de ce pôle énergétique poursuit trois grands objectifs. Premièrement, il permettra le raccordement à terre de 2,1 GW de futures éoliennes en mer. Deuxièmement, il facilitera l’intégration et l’importation d’une plus grande quantité d’énergie renouvelable dans la mer du Nord et ses environs en interconnectant d’autres pays ou régions, et en produisant des molécules vertes (par exemple l’hydrogène). Troisièmement, il devrait servir de base d’exploitation et de maintenance pour les activités offshore et servir d’autres objectifs publics (comme l’hébergement d’antennes 5G ou d’équipements radar).

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs 
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

15

Cadre réglementaire pour les marchés du H2 et du CO2 (R-1.04)

Jalon

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le gaz et des règlements connexes pour permettre le développement des marchés du H2 et du CO2

Publication de la nouvelle loi sur le gaz et de tous les règlements connexes (Moniteur belge)

T1

2022

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le gaz et de tous les règlements connexes pour:

-permettre le développement des marchés du H2 et du CO2,

-couvrir des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire et les tarifs.

16

Dorsale pour le transport de H2 et de CO2 (I-1.14)

Jalon

Adoption du plan d’investissement pour l’infrastructure dorsale pour le transport de H2 et de CO2.

Adoption du plan d’investissement «Dorsale pour le transport de H2 et de CO2» par le gouvernement fédéral

T1

2022

Adoption par le gouvernement fédéral du plan d’investissement «Dorsale pour le transport de H2 et de CO2», sur la base des besoins du marché, pour développer les premiers clusters pour le projet «Dorsale pour transport de H2 et de CO2», après consultation de l’organisme de réglementation compétent (CREG).

Le plan d’investissement comprendra une proposition de sélection de projets satisfaisant aux conditions suivantes:

(Les conditions DNSH) pour les pipelines de H2 doivent être remplies:

1. Construction ou exploitation de nouveaux réseaux de transmission et de distribution d’hydrogène (l’expansion de pipelines d’hydrogène existants et les modifications apportées à ces pipelines pour garantir un plus grand nombre de points de raccordement et une méthode de libre accès relèvent également de ce point);

2. Transition/réaffectation de réseaux de gaz naturels existants pour passer à l’hydrogène à 100 %;

(Les conditions DNSH) pour les pipelines de CO2 doivent être remplies:

1. Le CO2 transporté depuis l’installation où il est capturé jusqu’au point d’injection ne donne pas lieu à des fuites de CO2 supérieures à 0,5 % de la masse de CO2 transportée.

2. Le CO2 est envoyé vers un site permanent de stockage du CO2 qui satisfait aux critères relatifs au stockage géologique souterrain du CO2 énoncés à la section 5.12 de la présente annexe; ou vers d’autres modes de transport, qui mènent vers le site permanent de stockage du CO2 répondant à ces critères.

3. Des systèmes appropriés de détection des fuites sont appliqués et un plan de suivi est en place; le rapport est vérifié par un tiers indépendant.

4. Lorsque des actifs qui renforcent la flexibilité et améliorent la gestion d’un réseau existant sont installés, l’installation est éligible.

17

Dorsale pour le transport de H2 et de CO2 (I-1.14)

Cible

Construction et exploitation d’au moins 150 km de pipeline pour le H2 et le CO2

Rapport de projet final approuvé

km

0

150

T2

2026

Construction et exploitation de 150 km de pipeline pour le H2 et le CO2 (ou réaffectation de pipelines jusqu’à présent utilisés pour le transport d’autres gaz).

(Les conditions DNSH) pour les pipelines de H2 doivent être remplies:

1. Construction ou exploitation de nouveaux réseaux de transmission et de distribution d’hydrogène (l’expansion de pipelines d’hydrogène existants et les modifications apportées à ces pipelines pour garantir un plus grand nombre de points de raccordement et une méthode de libre accès relèvent également de ce point);

2. Transition/réaffectation de réseaux de gaz naturels existants pour passer à l’hydrogène à 100 %;

(Les conditions DNSH) pour les pipelines de CO2 doivent être remplies:

1. Le CO2 transporté depuis l’installation où il est capturé jusqu’au point d’injection ne donne pas lieu à des fuites de CO2 supérieure à 0,5 % de la masse de CO2 transportée.

2. Le CO2 est envoyé vers un site permanent de stockage du CO2 qui satisfait aux critères relatifs au stockage géologique souterrain du CO2 énoncés à la section 5.12 de la présente annexe; ou vers d’autres modes de transport, qui mènent vers le site permanent de stockage du CO2 répondant à ces critères.

3. Des systèmes appropriés de détection des fuites sont appliqués et un plan de suivi est en place; le rapport est vérifié par un tiers indépendant.

4. Lorsque des actifs qui renforcent la flexibilité et améliorent la gestion d’un réseau existant sont installés, l’installation est éligible.

18

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15)

Jalon

Attribution de marchés dans le cadre de l’appel d’offres

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

 

 

 

T2

2022

Attribution de marchés dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (niveau fédéral). Les projets seront sélectionnés au moyen d’un appel d’offres, qui couvrira des usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène ainsi que l’utilisation de l’hydrogène, par exemple dans les navires, dans la mesure où les projets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène, l’appel sera ouvert à toutes les technologies à zéro émission de procédé, telles que l’électrolyse utilisant l’électricité renouvelable ou la pyrolyse.

L’appel d’offres pour les projets de recherche et innovation (R & I) doit respecter les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission);

- la R & I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); et

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

- toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

19

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15)

Jalon

Attribution de marchés dans le cadre du deuxième appel d’offres

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

 

 

 

T2

2023

Attribution de marchés dans le cadre du deuxième appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (niveau fédéral). Les projets seront sélectionnés au moyen d’un appel d’offres, qui couvrira des usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène ainsi que l’utilisation de l’hydrogène, par exemple dans les navires, dans la mesure où les projets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène, l’appel sera ouvert à toutes les technologies à zéro émission de procédé, telles que l’électrolyse utilisant l’électricité renouvelable ou la pyrolyse.

L’appel d’offres pour les projets de recherche et innovation (R & I) doit respecter les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

- toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

20

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15)

Jalon

Achèvement de tous les projets retenus dans le cadre des appels d’offres

Rapport de projet final approuvé

T4

2025

Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (niveau fédéral), avec exécution de 45 000 000 EUR.

Sont exclues: toutes les activités dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit.

L’appel d’offres pour les projets de recherche et innovation (R & I) doit respecter les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

- toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

21

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16)

Jalon

Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

T4

2022

Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène (définis comme étant les projets faisant l’objet de la notification d’aide d’État pour PIIEC) au titre de la mesure «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Flandre). Sont exclues des projets sélectionnés: toutes les activités dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit.

Les projets de recherche et innovation (R & I) sélectionnés respecteront les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

- toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

22

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16)

Jalon

Attribution de marchés pour des projets hors PIIEC sur l’hydrogène

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

T4

2022

Attribution de marchés pour des projets supplémentaires hors PIIEC sur l’hydrogène. Sont exclues des projets sélectionnés: toutes les activités dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit.

Les projets de recherche et innovation (R & I) sélectionnés respecteront les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

- toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

23

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16)

Jalon

Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres

Rapport de projet final approuvé

T2

2026

Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Flandre), avec exécution de 112 500 000 EUR; la nouvelle capacité d’électrolyse d’hydrogène de 150 MW, notamment, est opérationnelle.

Tous les projets de recherche et innovation (R & I) retenus respecteront les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

- toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

24

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17)

Jalon

Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

T1

2022

Attribution de marchés à des PIIEC sur l’hydrogène (définis comme étant les projets faisant l’objet de la notification d’aide d’État pour PIIEC) au titre de la mesure «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Wallonie). Les spécifications de l’appel à projets garantissent l’exclusion de toutes les activités dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas considérablement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit.

Tous les projets de recherche et innovation (R & I) retenus respecteront les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

- toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

25

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17)

Jalon

Attribution de marchés pour des projets hors PIIEC

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

T1

2023

Attribution de marchés pour des projets supplémentaires hors PIIEC. Les spécifications de l’appel à projets garantissent l’exclusion de toutes les activités dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas considérablement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit.

Tous les projets de recherche et innovation (R & I) retenus respecteront les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

Toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

26

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17)

Jalon

Achèvement de tous les projets (PIIEC et hors PIIEC) retenus dans le cadre de l’appel d’offres

Rapport de projet final approuvé

T2

2026

Achèvement de tous les projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Wallonie), avec exécution de 105 500 000 EUR, y compris la mise en œuvre de la capacité d’électrolyse verte d’1 MW minimum (infrastructure incluse).

Sont exclues: toutes les activités dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit.

Tous les projets de recherche et innovation (R & I) retenus respecteront les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission telles que la pyrolyse); et

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

-  toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

27

Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18)

Jalon

Attribution des marchés

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

T2

2022

Attribution de marchés dans le cadre de la mesure «Développer l’industrie à faible émission de carbone». Les spécifications de l’appel à projets garantissent l’exclusion de toutes les activités dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas considérablement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit.

Tous les projets de recherche et innovation (R & I) retenus respecteront les conditions suivantes:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles);

- toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts.

- Un plan est fourni par le gouvernement wallon (SPW EER) démontrant:

- que l’utilisation de gaz naturel importé sera transitoire et

- que l’utilisation de biogaz/gaz de mine sera accrue.

28

Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18)

Jalon

Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres

Rapport de projet final approuvé

T2

2026

Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène», avec exécution de 45 000 000 EUR, notamment l’achèvement d’un projet de démonstration avec un potentiel théorique à long terme d’une réduction de 2 millions de tonnes de CO2 p.a.

Le rapport de projet final démontre que:

- toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des AAE verts.

- l’utilisation de gaz naturel importé a été transitoire, et un plan en faveur de l’utilisation accrue de biogaz/gaz de mine a été fourni.

29

Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-1.19)

Jalon

Publication d’appels d’offres publics pour les équipements.

Publication d’appels d’offres publics

T1

2023

Publication d’appels d’offres publics pour l’acquisition, dans le cadre du projet «Plateforme de recherche sur la transition énergétique» (Fédération Wallonie-Bruxelles), d’équipements remplissant les conditions suivantes en ce qui concerne les activités de recherche et d’innovation (R & I) prévues:

- la R & I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou innovations environnementales à zéro émission); ou

- la R & I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou

- les résultats du processus de R & I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles).

30

Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-1.19)

Jalon

Acquisition d’équipements

Rapport de projet final

approuvé

T4

2025

23 850 000 EUR ont été exécutés à la fin de l’acquisition d’équipements et les 2 650 000 EUR restants ont été réservés. 

31

Réseaux de chaleur renouvelable (I-1.20)

Jalon

Attribution de marchés pour les projets de chaleur renouvelable ou résiduelle

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus (VEKA)

T1

2023

Attribution de marchés au titre des appels à projets de chaleur renouvelable ou résiduelle dans le cadre de la mesure «Réseaux de chaleur renouvelable (Flandre)». Les spécifications de l’appel à projets garantissent l’exclusion de toutes les activités dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas considérablement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit.

32

Réseaux de chaleur renouvelable (I-1.20)

Jalon

Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres

Rapport de projet final approuvé (VEKA)

T2

2026

Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel d’offres «Réseaux de chaleur renouvelable» (Flandre), avec exécution de 39 870 000 EUR.

Sont exclues: toutes les activités dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit.

33

Îlot énergétique offshore (I-1.21)

Jalon

Finalisation des études FEED et environnementales

Publication des études FEED et environnementales

T4

2022

Finalisation des études FEED (Front-end engineering design) et environnementales pour la mesure «Îlot énergétique offshore». L’îlot doit être prêt pour des câbles de raccordement offshore avec le hub pour l’énergie éolienne offshore Princesse Élisabeth. L’îlot permet une future liaison d’interconnexion avec un ou plusieurs autres pays.

34

Îlot énergétique offshore (I-1.21)

Jalon

Permis pour l’îlot énergétique obtenus

Permis pour l’îlot énergétique obtenus

T3

2023

Permis obtenus par le consortium pour des travaux concernant un îlot énergétique en mer du Nord, comprenant cinq hectares de surface utile et des permis pour le déploiement de câbles de raccordement offshore avec le hub pour l’énergie éolienne offshore Princesse Élisabeth.

35

Îlot énergétique offshore (I-1.21)

Jalon

Achèvement des travaux

Rapport de projet final approuvé

(CREG)

T2

2025

Achèvement des travaux concernant l’îlot énergétique, qui comprend cinq hectares de surface utile et est prêt pour l’installation de câbles de raccordement offshore avec le hub pour l’énergie éolienne offshore Princesse Élisabeth. L’îlot permet une future liaison d’interconnexion avec un ou plusieurs autres pays.

B. COMPOSANTE 1.3: Climat et environnement

Les mesures de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à préserver et redévelopper la biodiversité par l’utilisation durable et la restauration des forêts, des marais, des rivières sinueuses et des prairies. Les mesures de cette composante contribuent également à la séquestration du CO2. De plus, elles préparent aux effets du changement climatique en améliorant la gestion de l’eau et les infrastructures vertes. Dès lors, la résilience aux sécheresses et aux fortes précipitations sera accrue, ce qui générera des avantages pour l’agriculture, le tourisme, les citoyens et l’environnement dans son ensemble.

La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020 d’axer les investissements sur la transition verte et numérique.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

C.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-1.22: «Biodiversité et adaptation au climat» de la Région wallonne

L’investissement vise à soutenir la conservation, la restauration et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, qui amélioreront la capacité de séquestration du carbone et la résilience aux effets du changement climatiques, tels que les inondations et les sécheresses. La mesure comprend quatre sous-actions: 1) encourager les propriétaires forestiers à régénérer leurs forêts, 2) renforcer le maillage d’aires protégées s’inscrivant dans le cadre d’action prioritaire pour la protection de certaines espèces et habitats, 3) créer deux parcs nationaux en Wallonie et 4) reméandrer des cours d’eau et créer des zones humides. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.23: «Défragmentation écologique» de la Région flamande

Cet investissement dans la défragmentation écologique des infrastructures de transport régionales existantes contribuera à la restauration des écosystèmes et au développement d’un réseau de nature cohérente en Flandre. La mesure comprend 15 projets concrets d’écoducs et d’écotunnels (études préparatoires ou travaux de construction). La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-1.24: «Blue Deal» de la Région flamande

L’investissement Blue Deal s’inscrit dans un plan plus large de 80 projets et actions visant à mieux se préparer à de plus longues périodes de sécheresse et à des vagues de chaleur plus fréquentes en s’attaquant aux problèmes de sécheresse de manière structurelle. Dans le cadre du plan, neuf sous-actions de nature diverse seront soutenues, qui s’adressent à différents acteurs, notamment l’industrie, les agriculteurs et les municipalités. Les actions couvrent: A) des projets paysagers pour l’atténuation de la sécheresse, B) un programme de recherche dans l’agriculture, C) deux projets sur les pompes et écluses de voies navigables, D) un système d’aide pour la gestion de l’eau destiné aux entreprises qui investissent dans des technologies innovantes d’économie d’eau, E) des projets vert-bleu urbains avec 15 municipalités, F) des projets innovants sur l’utilisation circulaire de l’eau, la surveillance numérique et des systèmes intelligents de données sur l’eau, G) la mise en œuvre de solutions basées sur la nature dans quatre zones définies, H) 30 projets de voies navigables vert-bleu et I) des projets de restauration de zones humides. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

36

Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22)

Cible

Mesures de gestion des terres appliquées (forêts, aires protégées) et projets de reméandration en cours

hectare

0

2340

T2

2024

Mesures de gestion des terres appliquées à 2 340 hectares pour renforcer la biodiversité et la résilience au changement climatique dans les forêts et les aires protégées et avancer au niveau des projets de reméandration. Aucun des projets forestiers n’inclut des opérations de drainage.

37

Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22)

Cible

Mesures de gestion des terres appliquées (forêts et aire protégée) et projets de reméandration finalisés

hectare

2340

8460

T2

2026

Mesures de gestion des terres appliquées à 8460 hectares pour renforcer la biodiversité et la résilience au changement climatique dans les forêts et les aires protégées et projets de reméandration finalisés. Aucun des projets forestiers n’inclut des opérations de drainage.

38

Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22)

Jalon

Attribution de marchés à des projets pour la création de deux parcs nationaux

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

T1

2023

Attribution de marchés à deux projets et notification écrite envoyée aux candidats retenus par la ministre wallonne de l’environnement à la suite de l’appel à propositions pour deux parcs nationaux d’une superficie totale comprise entre 5 000 et 15 000 hectares.

39

Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22)

Cible

Achèvement des deux projets de parcs nationaux

projets

0

2

T2

2026

Achèvement des travaux d’infrastructure pour deux parcs nationaux d’une superficie totale comprise entre 5 000 et 15 000 hectares.

40

Défragmentation écologique (I-1.23)

Cible

Achèvement des projets de défragmentation écologique

projets

0

15

T2

2026

Achèvement des travaux d’infrastructure pour sept projets de défragmentation écologique (tels qu’écoducs et écotunnels) et achèvement de huit projets couvrant uniquement les phases préparatoires (par exemple les phrases de localisation et de conception) pour huit futurs projets de défragmentation.

41

Blue Deal (I-1.24)

Jalon

Lancement de projets visant à renforcer la biodiversité et/ou à atténuer les effets du changement climatique.

Document écrit contractuel ou juridique pour attester du lancement.

T2

2023

Document écrit contractuel ou juridique signé ou adopté pour attester du lancement de 82 projets sur 91 visant à renforcer la biodiversité et/ou à atténuer les effets du changement climatique, tels que les sécheresses et les inondations: 35 projets paysagers pour l’atténuation de la sécheresse (projets A dans la description de la mesure), un programme de recherche agricole (B), deux projets sur les pompes et écluses de voies navigables (C), un système d’aide pour la gestion de l’eau (D), des projets vert-bleu urbains avec 15 municipalités (E), deux modules intelligents de données sur l’eau et des projets sur l’utilisation circulaire sur l’eau (F), quatre zones pour des solutions basées sur la nature (G), 30 projets de voies navigables vert-bleu (H) et des projets de restauration de zones humides (I).

42

Blue Deal (I-1.24)

Jalon

Achat de terres pour renforcer la biodiversité et/ou atténuer les effets du changement climatique

Titres de propriété

T4

2023

Achats de terres finalisés pour des projets de restauration de zones humides (I) et pour la création de zones d’application de solutions basées sur la nature (G) (environ 2 000 hectares)

43

Blue Deal (I-1.24)

Cible

Achèvement des projets Blue Deal

projets

0

82

T2

2026

Achèvement de 82 des 91 projets Blue Deal pour accroître la résilience à la sécheresse (A, B, C, D, E, F, G, H, I), couvrant 2 255 hectares (A, E, G, H, I), quatre stations de pompage construites et quatre portes d’écluses restaurées (C) achèvement d’un réseau intelligent de gestion de l’eau et de projets d’utilisation circulaire de l’eau (F).

B. COMPOSANTE 2.1: Cybersécurité

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est censée renforcer la cyberrésilience globale et la préparation globale aux cybercrises de la société belge.

Elle contribue à répondre aux recommandations par pays nº 3 de 2019 et nº 3 de 2020 d’axer les investissements sur la transition numérique et aux recommandations par pays nº 4de 2019 et nº 3 de 2020 d’améliorer l’environnement des entreprises.

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-2.01: «Société numérique cybersécurisée et résiliente» de l’État fédéral

L’investissement est composé de mesures visant à 1) renforcer les cybercapacités des PME et des indépendants au moyen de campagnes de sensibilisation à la cybersécurité et d’un site web offrant des services tels qu’un cyberscan gratuit permettant d’identifier rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience, 2) lutter contre la cybercriminalité au moyen d’alertes ciblées des cybervulnérabilités et des infections informatiques pour les utilisateurs professionnels de l’informatique (Be Guard), d’un registre en ligne des sites web validés pour permettre de vérifier rapidement la fiabilité de sites web (Validated Web Sites), d’un questionnaire en ligne pour évaluer la maturité cyber des entreprises et de recommandations pour renforcer leur cyberrésilience (Cyber Fundamentals), 3) lutter contre l’hameçonnage (phishing) au moyen de plateformes anti-phishing (StopPhishing), 4) mettre en place un cadre de gouvernance global de la cybersécurité au sein du ministère des affaires étrangères sur la base des normes ISO27000 3 et CIS20 4 , et 5) offrir des services de cyberrésilience à la société belge au sens large, composés i) de services de traitement des incidents pour les cyberattaques sur les infrastructures et systèmes informatiques des entreprises privées, des citoyens et des services gouvernementaux et ii) de services permettant l’attribution de ces cyberattaques (c’est-à-dire l’identification de l’organisation ou de la personne à l’origine de l’attaque) grâce au renforcement des cybercapacités du ministère de la défense, qui est le pôle de spécialistes de la cybersécurité de l’administration belge, où ces activités sont centralisées. Les opérations militaires ne sont pas financées, et le centre de gravité de la mesure est civil, les services étant destinés à protéger et renforcer la cyberrésilience et la cybersécurité de la société au sens large, à savoir les entreprises privées, les citoyens et les services gouvernementaux. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-2.02: «Cybersécurité: 5G» de l’État fédéral

L’investissement est censé renforcer les capacités d’interception des communications privées par la police judiciaire dans un contexte de 5G grâce à des investissements dans une suite de sweeping et de jamming, des systèmes de captation Audios Maisons et Véhicules, des capacités de localisation et de tracking de véhicules et d’objets, et un système de transmissions d’images acquises dans le cadre de méthodes particulières de recherche. Ces investissements seront adaptés à la 5G. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-2.03: «Cybersécurité: Interception et sauvegarde NTSU/CTIF» de l’État fédéral

L’investissement doit permettre la création d’un greffe numérique des communications privées interceptées (Li-Vault), géré par l’unité nationale de soutien technique et tactique (National Technical and Tactical Support Unit) de la police fédérale belge, en vue de son utilisation par le système judiciaire, la police et les services de renseignement. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2025.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

44

Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01)

Cible

Notification d’attribution pour huit marchés publics

Notification écrite des attributions envoyées aux candidats retenus

Attributions de marchés publics

0

8

T4

2022

Notification d’attribution pour huit marchés publics i) par le ministère de l’économie pour la création du site web qui permet aux PME et aux indépendants d’effectuer un cyberscan gratuit pour déterminer rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience, ii) par le ministère de l’économie pour une campagne annuelle de sensibilisation à la cybersécurité ciblant les PME et les indépendants, iii) par le Centre pour la Cybersécurité pour la création d’un portail sur lequel les entreprises peuvent enregistrer leur site web et des certificats de validation étendue (Validated Web Sites) peuvent être distribués, permettant aux visiteurs de vérifier rapidement la fiabilité de sites web, iv) par le Centre pour la Cybersécurité pour la création d’un portail sur lequel les PME de plus grande taille peuvent autoévaluer leur maturité cyber sur la base d’une enquête en ligne; v) par l’organisme de régulation fédéral belge des télécommunications pour la mise en œuvre d’une solution anti-phishing pour les courriels, vi) pour les SMS, vii) pour les appels frauduleux et viii) pour les messages de signalisation frauduleux sur les infrastructures des opérateurs de télécommunications.

45

Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01)

Jalon

Lancement de la première campagne de sensibilisation à la cybersécurité

Lancement de la première campagne de sensibilisation des PME et des indépendants à la cybersécurité, axée sur les risques en matière de cyberrésilience.

T4

2022

Lancement de la première campagne de sensibilisation des PME et des indépendants à la cybersécurité, axée sur les risques en matière de cyberrésilience, et déploiement du site web. Le site web offrira un cyberscan gratuit permettant aux PME et aux indépendants de déterminer rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience.

46

Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01)

Cible

Instruments visant à accroître la cyberrésilience à la disposition du grand public

Nombre d’instruments

0

4

T4

2023

Quatre outils visant à renforcer les capacités de cyberrésilience sont à la disposition du grand public, à savoir i) BeGuard, ii) Validated Web Sites; iii) Cyber fundamentals, et iv) StopPhishing.

47

Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01)

Jalon

Cadre de gouvernance global de la cybersécurité au sein du ministère des affaires étrangères

Cadre de gouvernance global de la cybersécurité au sein du ministère des affaires étrangères mis en œuvre et en vigueur

T4

2023

Un cadre de gouvernance global de la cybersécurité, fondé sur les normes ISO27000 et CIS20, est en vigueur et mis en œuvre au sein du ministère des affaires étrangères.

48

Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01)

Jalon

Fourniture de services de cyberrésilience à la société belge au sens large par le ministère de la défense

Mise en application de la plateforme de cyberrésilience du ministère de la défense de publication de rapports sur les cybermenaces

T2

2026

Les capacités de cyberrésilience du ministère de la défense sont renforcées pour offrir des services de cyberrésilience à la société belge au sens large, notamment les citoyens, les entreprises et les services civils. Ces services sont fournis au moyen d’une plateforme intégrant des renseignements pertinents sur les cybermenaces et par la surveillance des acteurs représentant potentiellement des cybermenaces. Cette surveillance consistera en un rapport périodique contenant des informations à jour sur ces cyberacteurs.

49

Cybersécurité: 5G (I-2.02)

Jalon

Renforcement des capacités d’interception de la police judiciaire dans un contexte de 5G

Renforcement des capacités d’interception de la police judiciaire dans un contexte de 5G sur l’ensemble du territoire belge, au moyen de cinq éléments opérationnels

T4

2025

Les capacités d’interception des communications privées par la police judiciaire dans un contexte de 5G sont renforcées sur tout le territoire belge. Ce renforcement est réalisé par la mise en application des éléments suivants:

- une suite de sweeping adaptée à la 5G;

- une suite de jamming adaptée à la 5G;

- des systèmes de captation Audios Maisons et Véhicules adaptés à la 5G;

- des capacités de localisation et de tracking de véhicules et d’objet adaptées à la 5G et

- un système de transmission d’images acquises dans le cadre de méthodes particulières de recherche.

50

Cybersécurité: Interception et sauvegarde NTSU/CTIF (I-2.03)

Jalon

Greffe numérique des communications privées interceptées géré par l’unité nationale de soutien technique et tactique (NTSU) de la police fédérale belge 

Mise en application du greffe numérique des communications privées interceptées

T2

2025

Greffe numérique des communications privées interceptées (Li-Vault) géré par l’unité nationale de soutien technique et tactique (NTSU) de la police fédérale belge, opérationnel et prêt à être utilisé par le système judiciaire, la police et les services de renseignement.

E. COMPOSANTE 2.2: Administration publique

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à accroître l’efficacité de l’administration publique par la numérisation de ses services.

Elle contribue à répondre aux recommandations par pays nº 3 et nº 4 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la numérisation et à réduire la charge réglementaire et administrative pour favoriser l’esprit d’entreprise. Elle répond également à la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant à améliorer l’environnement des affaires, à lancer des projets aboutis d’investissement public et à axer les investissements sur la transition numérique.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

E.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS» de l’État fédéral

Cette mesure vise à accélérer la numérisation des institutions publiques de sécurité sociale. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 août 2026. Elle comprend trois sous-mesures:

Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS: sous-mesure 1: Plateforme numérique pour l’interaction entre la sécurité sociale et les citoyens et pour chaque entreprise» de l’État fédéral

L’objectif de cet investissement est, d’une part, de fournir un meilleur accès aux services de sécurité sociale pour les citoyens et les entreprises, y compris les indépendants, et d’autre part, de permettre aux administrations et aux entreprises de réaliser des gains de performance. L’investissement vise également à rendre la sécurité sociale belge plus accessible dans un contexte européen. Il permettra d’améliorer la communication et l’échange de données entre les institutions des États membres, notamment dans le cadre de l’acquittement des droits, de la détection des fraudes, de la transmission des formulaires européens numériques et de l’utilisation d’un numéro d’identification unique du citoyen européen.

Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS, sous-mesure 2: Gestion des comptes numériques pour chaque entreprise» de l’État fédéral

Cet investissement permettra de numériser les flux financiers entre la sécurité sociale, les entreprises et les éventuels intermédiaires financiers et prestataires de services. Les applications de gestion des comptes des employeurs remontent pour certaines à 1979 et manquent cruellement d’homogénéité. Cela constitue un risque technologique et humain. Leur refonte et la mise en place d’un système d’information intégré, performant, évolutif et de qualité sont indispensables à la numérisation et à l’ouverture des comptes employeurs.

Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS, sous-mesure 3: Améliorer la qualité des données pour l’automatisation des processus décisionnels et fournir une plateforme de sécurité sociale des indépendants - INASTI» de l’État fédéral

Cette mesure inclut la création d’une base de données centrale par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) . Cette base de données devrait contenir toutes les données relatives à la carrière, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations des indépendants. La création d’une base de données unique de l’indépendant est un préalable à la création de la plateforme de sécurité sociale des indépendants par l’INASTI. Via une telle plateforme, la fourniture de formulaires électroniques interactifs et l’automatisation des processus sur la base des nouvelles technologies permettront de consigner toutes les informations relatives à la sécurité sociale dans le dossier «individuel» de l’indépendant, dossier qui pourra être consulté immédiatement et à tout moment par les parties prenantes.

Investissement I–2.05: «Digitalisation SPF» de l’État fédéral

Cette mesure vise à accélérer la numérisation de différents services publics fédéraux. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026. Elle comprend douze sous-mesures:

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 1: Transformation numérique de la Justice» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à accroître le niveau global de numérisation du système judiciaire belge, ce qui devrait avoir une incidence positive sur son efficacité globale Elle vise à remédier à diverses faiblesses identifiées, en commençant par la numérisation des processus internes. L’accent sera notamment mis sur les investissements visant à remédier aux limites et inefficacités actuelles du système, par une amélioration de la gestion des affaires et la mise en place d’une collecte automatisée des données. Le projet a aussi pour objectif d’augmenter le taux de publication en ligne des jugements, qui est actuellement faible, alors que cette publication est essentielle pour aider les citoyens et les entreprises à se conformer à la loi.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 2: Digitalisation des procédures d’affaires judiciaires» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à répondre aux défis techniques et technologiques auxquels la police judiciaire fédérale est confrontée dans un contexte d’opérations de plus en plus complexes. La sous-mesure permettra aux membres de la police judiciaire fédérale de gagner en efficacité: a) dans la résolution de problèmes rencontrés aujourd’hui comme le décryptage, la 5G, la recherche sur internet; b) par une automatisation accrue de certaines actions et l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle; c) par une meilleure gestion des données et une meilleure compréhension des données grâce à la modernisation des centres médico-légaux. La sous-mesure comprend l’achat de solutions logicielles et d’équipements informatiques (serveurs) spécifiques.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 3: Soutien aux exportations par le développement d’outils numériques et la numérisation accrue de l’agence du commerce extérieur» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à soutenir les échanges par le développement d’outils numériques et la numérisation accrue de l’agence du commerce extérieur, afin de permettre une transition moderne et numérique des services fédéraux en charge de la promotion du commerce extérieur. Elle comprend le développement d’une application spécifique et la formation correspondante de 25 utilisateurs.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 4: Gestion de crise et de sécurité» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à garantir que le centre national de crise peut accueillir de nombreux partenaires dans des conditions sûres et sécurisées, et que ces derniers peuvent se connecter à l’infrastructure numérique. Un réseau de communication hautement disponible et sécurisé entre les partenaires de sécurité impliqués dans la gestion des crises nationales doit être développé afin de permettre la communication d’informations confidentielles et classifiées. À cette fin, le développement d’une nouvelle infrastructure numérique de crise, d’un réseau de communication sécurisé et d’une plateforme de gestion de crise est inclus dans la sous-mesure.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 5: Digital Bozar» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise l’adoption de technologies numériques permettant la création d’événements 100 % numériques (musique, expositions, BOZAR LAB...), l’objectif étant de permettre aux artistes et aux partenaires culturels d’accéder à de nouveaux marchés, et aux publics éloignés (résidant notamment à l’étranger) ou à mobilité réduite (par exemple, les personnes âgées) de jouir d’un meilleur accès à la culture. À cet effet, la sous-mesure comprend une composante infrastructure avec la pose de la fibre optique entre le Théâtre royal de la Monnaie et le Palais des beaux-arts, une composante cybersécurité et le déploiement d’activités numériques, y compris la formation informatique du personnel.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 6: Gouvernement numérique pour les citoyens et les entreprises» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à mettre en place une stratégie de transformation radicale du modèle actuel de services administratifs liés et à accroître l’adoption des services publics numériques par les citoyens et les entreprises. Elle prévoit le développement d’une plateforme numérique pour l’interaction entre le gouvernement, les citoyens et les entreprises.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 7: Digitalisation des processus de gestion de l’Asile et Immigration» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à: moderniser l’infrastructure numérique pour permettre une intégration renforcée et contrôlée avec les bureaux internes et publics; moderniser et développer les services de migration en mettant l’accent sur l’expérience des utilisateurs; normaliser et sécuriser l’échange mutuel de données et de documents. Le projet comprend la mise en place d’une plateforme d’intégration numérique, la création d’une base de données carrefour pour les ressortissants étrangers et le développement d’un entrepôt de données, qui permettra de générer, de stocker, de structurer et de combiner les données et les statistiques relatives à la migration.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 8: Digitalisation des services de l’AFSCA pour les opérateurs et les consommateurs» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à contribuer à la transformation numérique de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), qui est chargée de surveiller la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des aliments. Plus particulièrement, le projet vise à moderniser les applications existantes et à mieux les intégrer les unes aux autres pour qu’elles forment un ensemble cohérent garantissant un traitement rapide, efficient et entièrement numérique des dossiers. Le projet comprend la numérisation des procédures internes, le développement de deux applications, l’une pour les opérateurs et l’autre pour les consommateurs, ainsi que la mise en place d’une plateforme de données ouverte.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 9: Investissement dans la digitalisation du SPF Affaires étrangères et des services offerts par le SPF Affaires étrangères» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à moderniser l’administration des Affaires étrangères. Ce projet comprend le développement de plusieurs applications, dont la refonte de Belpas (demandes de passeport), qui est nécessaire au vu de l’évolution et de la modernisation des passeports et des données biométriques. Cette sous-mesure comprend également le développement d’une nouvelle application pour la gestion des ressources humaines, la numérisation des registres consulaires et la modernisation du réseau informatique.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 10: Single Digital Gateway (portail numérique unique)» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à favoriser la mise en œuvre d’une transformation maximale du paysage administratif belge pour soutenir la relance et exploiter tout le potentiel du marché intérieur. Pour y parvenir, il conviendra d’exploiter pleinement les sources authentiques belges, qui à savoir les bases de données où sont conservées des données authentiques et qui servent de référence pour les données sur les personnes et le fait juridique. Ces bases de données permettent une simplification puisque les données peuvent être réutilisées par toutes les autorités disposant des autorisations appropriées et ne doivent plus être demandées aux citoyens ou aux entreprises, en application du principe «Only once» (Une seule fois). En outre, la sous-mesure vise à maximaliser l’accès sécurisé aux applications publiques en ligne via une identification électronique, à numériser largement les fonctions de back-office liées aux citoyens et aux entreprises et à étendre les services d’assistance de base du Single Digital Gateway à des services d’assistance entièrement centrés sur l’utilisateur en dispatchant les questions des citoyens et des entreprises vers les administrations ciblées et en contrôlant les statistiques de manière réactive.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 11: Libérer les données gouvernementales» de l’État fédéral

Cette sous-mesure vise à accroître la compréhension des données gouvernementales disponibles par l’expansion d’un registre de sources authentiques, à accroitre la disponibilité et la fiabilité des données et à rendre l’accès à ces données plus facile. Par ailleurs, cette sous-mesure a également pour objectif de renforcer la confiance dans l’utilisation correcte des données, ou encore de maximiser leur réutilisation par leur normalisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Ce projet comprend le soutien à l’extension d’un certain nombre de plateformes et le développement de nouveaux services ou l’expansion de services existants.

Investissement I-2.05: «Digitalisation SPF, sous-mesure 12: «Digitalisation du SPF Emploi» de l’État fédéral

Cette sous-mesure comporte deux parties. La première partie vise à créer un compte individuel de formation pour chaque personne participant à la dynamique du marché du travail. Le compte contiendra un certain nombre d’informations telles que le bilan des compétences, les formations suivies et la validation formelle des compétences acquises. Ce compte sera accessible aux personnes concernées. La deuxième partie vise à créer une base de données pour suivre les changements des conditions de travail. Un site web convivial sera créé pour la présentation des données collectées et des rapports correspondants.

Investissement I-2.06: «eHealth Services and Health Data» de l’État fédéral

L’objectif de ce projet est d’accroître la qualité, la rapidité et l’agilité des soins de santé par la numérisation des processus de santé, en stimulant des systèmes numériques innovants. Il vise également à garantir les moyens administratifs et techniques nécessaires pour bien anonymiser et sécuriser les données de santé et la disponibilité de ces données. Différentes actions sont prévues dans le cadre du projet, parmi lesquelles le développement des capacités de prescription électronique, l’amélioration de la qualité des prescriptions et une réduction des coûts grâce, par exemple, à des systèmes d’aide à la décision clinique ou à l’opérationnalisation des téléconsultations.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-2.07: «Digitalisation de l’ONE» du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

La mesure vise à contribuer à la transformation numérique de l’Office de la naissance et de l’enfance (en abrégé O.N.E.), organisme public de référence en Fédération Wallonie-Bruxelles pour toutes les questions liées à l’enfance, aux politiques de l’enfance, à la protection de la mère et de l’enfant, à l’accompagnement médico-social de la (future) mère et de l’enfant, à l’accueil de l’enfant en dehors de son milieu familial et au soutien à la parentalité.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-2.08: «Digitalisation du secteur de la culture et des médias» du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

L’objectif de la mesure est de doter les secteurs de la culture et des médias belges francophones d’outils qui les aident à numériser les œuvres audiovisuelles et sonores et à donner à celles-ci plus de visibilité. Afin d’accroître la visibilité des contenus produits par des acteurs culturels et médiatiques francophones dans l’univers numérique, un ensemble d’outils technologiques sera développé, qui prévoit le référencement automatique du contenu des œuvres audiovisuelles et sonores et un système d’authentification partagée. La mesure inclut également la numérisation de 50 œuvres audiovisuelles et sonores produites en Communauté française.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-2.09: «Digitalisation du gouvernement flamand» de la Région flamande

La mesure poursuit quatre objectifs principaux:

·automatiser un maximum de services, tels que l’octroi automatique de droits, les paiements et l’information proactive,

·permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données, sachant que l’utilisation des données alimente de plus en plus les décisions gouvernementales. À cet égard, des investissements sont prévus dans le développement d’une plateforme de données de capteurs, notamment dans les secteurs de la mobilité et de l’environnement;

·garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base communs en matière d’information et de TIC et en apportant un soutien,

·offrir un lieu de travail hybride de l’avenir à chaque fonctionnaire flamand.

La mesure se déclinera en 18 projets relevant des 4 axes suivants: 1. Vers un service public low touch pour les citoyens, les entreprises et les associations; 2. Permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données; 3. Garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base communs en matière d’information et de TIC; et 4. Offrir un lieu de travail hybride de l’avenir à chaque fonctionnaire flamand.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 décembre 2025.

Investissement I-2.10: «Plateforme régionale d’échange de données» de la Région de Bruxelles-Capitale

Ce projet a pour objectif d’exploiter les données disponibles en Région bruxelloise au service des citoyens et entreprises bruxellois, grâce au développement d’une plateforme bruxelloise d’échange de données. La plateforme facilitera notamment la mise en place d’un «digital twin» (représentation virtuelle des actifs physiques d’une ville).

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-2.11: «Digitalisation des processus citoyens-entreprises» de la Région de Bruxelles-Capitale

Ce projet a pour objectif de répondre au besoin croissant de simplification administrative pour permettre aux citoyens et aux entreprises d’accomplir leurs démarches de manière cohérente, efficace et transparente. Quatre projets contribueront donc à l’objectif de simplification administrative:

·la mise en œuvre d’une plateforme régionale bruxelloise de gestion de la relation citoyen (CiRM);

·le lancement d’une plateforme de digitalisation des procédures de permis d’urbanisme;

·le lancement d’une plateforme de digitalisation des procédures de renseignements urbanistiques et des archives urbanistiques. Ce projet sera accompagné des réformes et adaptations légales requises à sa bonne mise en œuvre;

·le lancement d’une plateforme de digitalisation des procédures de permis d’environnement.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-2.12: «Digitalisation des processus de l’administration régionale et soutien à la numérisation des autorités locales» de la Région wallonne

Ce projet vise à remédier à la fragmentation des services offerts en ligne par les administrations et à les rendre plus conviviaux. Il permettra de moderniser les applications utilisées par les services de l’administration publique. Le projet se décline en quatre axes:

·amélioration des services aux utilisateurs,

·développement de nouvelles plateformes numériques,

·développement de la gouvernance des données en vue de leur valorisation,

·infrastructure informatique et formation correspondante pour améliorer les compétences informatiques du personnel.

Le projet comprend, entre autres, le développement de quatre plateformes numériques (plateformes Subventions, Sanctions, Autorisations et Archives) et deux projets ayant trait aux permis d’urbanisme et d’environnement.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme R-2.01: «Simplification des procédures administratives: e-gouvernement pour les entreprises, simplification des démarches administratives» de l’État fédéral

Cette réforme vise la simplification administrative, notamment par la numérisation complète de la procédure de création, de modification et de dissolution d’une personne morale. Plus particulièrement, des mesures visant à numériser les procédures administratives seront adoptées dans le but i) de réduire de 3200 à 3 le nombre de formulaires pour la constitution, la modification et la dissolution des personnes morales; et ii) de rendre progressivement possible la constitution, la modification et la dissolution des personnes morales, pour toutes les formes juridiques, entièrement par voie électronique.

La mise en œuvre de cette réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme R-2.02: E-gouvernement: procédure d’appel d’offres» de l’État fédéral

Cette réforme consiste en un ensemble cohérent de mesures visant à élargir l’utilisation de la plateforme eProcurement, notamment par la voie d’un nouvel arrêté royal qui adaptera le cadre réglementaire fédéral pour la conduite des procédures d’appel d’offres afin de faciliter l’utilisation de la nouvelle plateforme améliorée d’e-gouvernement.

La mise en œuvre de cette réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

51

Digitalisation IPSS (I-2.04) (sous-mesure 2)

Cible

Toutes les communications des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont numérisées, et

les données sont centralisées/consolidées

%

0

100

T2

2024

100 % des communications concernant la facturation/les paiements entre les Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et les employeurs sont numérisées. Le système de facturation de l’Office national de la sécurité sociale (RSZ/ONSS) est intégré dans le réseau Pan-European Public Procurement On-Line (PEPPOL).

52

Digitalisation IPSS (I-2.04)

(sous-mesure 1)

Jalon

Solution numérique disponible – interface web (IPSS)

La version finale de l’interface web des IPSS est opérationnelle.

T1

2026

Les interfaces de gestion des droits des utilisateurs finaux pour les communications des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont disponibles. Les partenaires, les entreprises et les citoyens disposent de nouvelles interfaces efficaces pour gérer leurs déclarations et communications avec la sécurité sociale. Les canaux de communication ont été automatisés et modernisés. Les outils de gestion de toutes les nouvelles applications développées pour gérer les droits et l’accès des utilisateurs, pour enregistrer de nouveaux employeurs et pour déclarer des relations nouvelles ou actualisées entre la sécurité sociale et un employeur/un salarié sont en place et permettent une maintenance aisée et des évolutions futures facilitées. Les parties prenantes ont accès à leurs données, qui sont consultables et ouvertes. La nouvelle plateforme est totalement opérationnelle, elle est moderne, elle peut être entretenue et elle est évolutive. L’infrastructure est en place pour prendre en charge toutes les nouvelles demandes d’enregistrement de nouveaux employeurs et de déclaration de relations nouvelles ou actualisées entre la sécurité sociale et un employeur/un salarié.

53

Digitalisation IPSS (I-2.04)

(sous-mesure 3)

Jalon

Solution numérique disponible – Plateforme interactive (IPSS)

La plateforme interactive pour les travailleurs indépendants est totalement opérationnelle.

T2

2026

La plateforme interactive IPSS pour les travailleurs indépendants est totalement opérationnelle et proposera:

·des formulaires électroniques interactifs et l’automatisation des processus, par exemple le droit passerelle et les exonérations auxquelles les travailleurs indépendants ont droit.

·Toutes les informations relatives à la sécurité sociale sont enregistrées dans le dossier «individuel» des travailleurs indépendants, qui peut être consulté à tout moment par les parties concernées.

·La plateforme permet d’automatiser les processus, d’accélérer la communication des décisions et d’accorder automatiquement des droits dérivés.

·La plateforme est connectée à d’autres institutions, notamment l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), ou plateformes, et permet les échanges avec d’autres pays dans le secteur de la sécurité sociale.

54

Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesures: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12)

Jalon

Les exigences sont définies.

Les exigences, la conception et les solutions pour les différentes sous-mesures sont définies et approuvées.

T2

2022

Les exigences, la conception et les solutions requises pour les sous-mesures 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 sont définies par les administrations compétentes et approuvées par le ministère compétent.

55

Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesures: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12)

Jalon

Les projets sont achevés, et le résultat est opérationnel.

Les projets sont achevés et opérationnels.

T2

2026

Les projets correspondant aux sous-mesures 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 sont achevés et opérationnels. 92 500 000 EUR ont été déboursés.

56

Digitalisation SPF (I-2.05)

(Sous-mesure 1: Transformation numérique de la Justice)

Jalon

La gestion de projet est en place pour la transformation numérique de la justice après l’adoption d’un arrêté

Adoption d’un arrêté ministériel relatif à un bureau de gestion de programme pour la transformation numérique de la justice

T4

2021

Adoption par le ministre de la justice d’un arrêté ministériel établissant un bureau de gestion de programme doté d’une structure de gouvernance claire pour la numérisation du SPF Justice. Il comprend une définition claire des tâches et des compétences, ainsi que des dispositions précises concernant les différentes parties qui participeront à la transformation numérique.

57

Digitalisation SPF (I-2.05)

(Sous-mesure 1: Transformation numérique de la Justice)

Jalon

Publication du portail en ligne JustOnWeb

Le portail de base Just-On-Web est mis en ligne.

T4

2022

Le portail de base Just-On-Web est mis en ligne. Just-On-Web sera le portail web à «guichet unique» où les particuliers, les entreprises, les avocats et les autorités publiques pourront accéder aux services et informations de justice. Dans un premier temps, le portail de base Just-On-Web fournira un nombre limité de services tels que le dépôt des actes de procédure dans une affaire, la consultation des procédures pénales en matière de délits sexuels, la consultation et le paiement des amendes routières, la consultation des actes officiels personnels (mariage, adoption...), le lancement d’une affaire sur la protection des personnes.

58

Digitalisation SPF (I-2.05)

(Sous-mesure 1: Transformation numérique de la Justice)

Jalon

Centralisation interne des décisions de justice

Les jugements sont consultables sur le portail Just-On-Web.

T4

2023

Les nouveaux jugements pertinents des tribunaux de première instance (y compris des juges de paix et des tribunaux de police) et des cours d’appel seront centralisés en interne. Un algorithme de pseudonymisation entièrement automatisé convertira cette source de données centralisée en une version publiable conforme à la réglementation en matière de respect de la vie privée. 50 % du nombre total de jugements rendus sont consultables sur le portail Just-On-Web.

59

Digitalisation SPF (I-2.05)

(Sous-mesure 1: Transformation numérique de la Justice)

Jalon

Base de données pour la collecte de données en temps réel

Une base de données pour la collecte de données en temps réel sur le déroulement des procédures judiciaires est opérationnelle.

T4

2024

Une base de données pour la collecte de données en temps réel sur le déroulement des procédures judiciaires est opérationnelle. Les données publiées couvriront le nombre de nouveaux dossiers, le nombre de dossiers clos, le nombre de dossiers pendants et la durée moyenne des procédures civiles, commerciales et pénales.

60

Digitalisation SPF (I-2.05)

(Sous-mesure 1: Transformation numérique de la Justice)

Jalon

Nouveau système de gestion des dossiers pour sept entités

Un nouveau système de gestion des dossiers est mis au point et déployé pour sept entités

T4

2025

Un nouveau système de gestion des dossiers est mis au point et déployé pour sept entités qui utilisent un système de gestion des dossiers obsolète, de façon à rendre le système judiciaire plus efficace en mettant l’accent sur une numérisation de grande ampleur, qui permettra de traiter les dossiers plus rapidement et en plus grande quantité qu’aujourd’hui. Le choix des entités se fait en concertation avec le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public, le Collège de la Cour de cassation et le Comité directeur TIC, mais la priorité est en principe donnée aux entités qui ne sont pas incluses dans la Phase 2 du contrat Mammouth at Central Hosting (MaCH).

61

Digitalisation SPF (I-2.05)

(Sous-mesure 10: Single Digital Gateway)

Jalon

L’interface frontale est développée.

Une interface frontale conforme au principe Fully Only Once (une seule fois) a été développée, testée et validée pour 10 domaines d’activité.

T4

2023

Un frontal entièrement conforme à la norme «Une seule fois» a été développé, testé et validé pour 10 domaines [à savoir, le registre d’état civil, le registre de la population, la sécurité sociale (salariés), la sécurité sociale (employeurs), le registre des véhicules à moteur, les qualifications professionnelles, les entités juridiques, la création d’entreprise, la modification d’une entreprise, la fermeture d’une entreprise]. Le système sera conforme au règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) et sera entièrement centré sur l’utilisateur, en appliquant pleinement le principe de «pas de mauvaise porte».

Dans ce contexte, le principe de «pas de mauvaise porte» signifie que l’utilisateur final (citoyen ou entrepreneur) pourra entrer en contact avec les services d’assistance quel que soit son point d’entrée, qu’il s’agisse de «your Europe» ou de «Belgium.be», d’un portail régional, d’un point d’entrée local ou de tout service public, quel que soit l’appareil qu’il utilise (par exemple, téléphone mobile, tablette, ordinateur portable) et quel que soit l’objet de sa question. La logique administrative derrière le point d’entrée, au niveau du back-office, fera en sorte que la question de l’utilisateur final arrive au bon endroit sans que l’utilisateur final ait à déterminer quelle administration est compétente pour quel sujet.

62

eHealth Services and Health Data (I-2.06)

Jalon

Entrée en vigueur de la loi établissant la Health Data Authority

Disposition dans la loi indiquant la date d’entrée en vigueur de la loi

T1

2022

Entrée en vigueur de la loi établissant la Health Data Authority, définissant en particulier le rôle et les responsabilités de l’autorité. Développement et validation des différentes spécifications (appelées «Care Set», qui peuvent être intégrées dans les dossiers patients informatisés) en vue d’une intégration dans les logiciels des prestataires.

63

eHealth Services and Health Data (I-2.06)

Jalon

Conception et solution pour les sous-projets

Publication du cahier des charges pour les sous-projets eHealth

T2

2022

Les exigences, la conception et les solutions nécessaires aux différents sous-projets eHealth sont définies.

64

eHealth Services et Health Data (I-2.06)

Jalon

Déploiement complet du projet

Achèvement réussi des différents sous-projets eHealth.

T4

2025

Tous les sous-projets liés aux eHealth services et Health Data ont débouché sur des services et capacités totalement opérationnels et intégrés.

65

Digitalisation de l’ONE (I-2.07)

Jalon

Mise en service des nouvelles plateformes numériques.

Les plateformes numériques ont été créées et sont accessibles à tous les utilisateurs.

T4

2025

Les plateformes numériques ont été créées et sont accessibles à tous les utilisateurs. Il s’agit notamment des plateformes suivantes:

MY: Plateforme Bénéficiaires, qui vise à fournir aux bénéficiaires, de manière sécurisée et privée, des informations pertinentes et ciblées en fonction de leurs besoins et de leur situation (principe de la «segmentation»).

PRO: Plateforme Professionnels, qui vise à fournir aux professionnels de la petite enfance les outils nécessaires pour gérer les différents processus opérationnels, ainsi que les informations qui faciliteront leur développement, ainsi que les interactions avec l’ONE.

OFFICE: Plateforme Agents, qui est destinée aux agents de l’ONE et regroupe l’ensemble des applications de gestion des processus opérationnels, des services de support, des aides à la décision, des tableaux de bord et des informations pertinentes. Elle est l’une des composantes du Digital Workplace (environnement de travail numérique).

PARTENAIRES Plateforme ONE Partner, dédiée aux partenaires de l’ONE qui ne doivent pas figurer sur la plateforme PRO.

66

Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08)

Cible

Achèvement des projets de numérisation et de valorisation des œuvres audiovisuelles et sonores

Projets achevés

0

50

T2

2022

Achèvement complet de 50 projets relevant des catégories suivantes:

· numérisation et valorisation des œuvres audiovisuelles et sonores: 30 projets

·création d’œuvres numériques natives 20 projets

67

Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08)

Cible

Adoption des outils technologiques par les opérateurs culturels et médiatiques

%

0

30

T2

2026

30 % des opérateurs culturels et médiatiques adoptent et mettent en œuvre sur leurs plateformes en ligne les outils technologiques mis au point pour la numérisation du secteur culturel et médiatique.

Ces opérateurs culturels et médiatiques figurent sur une liste de 276 opérateurs susceptibles d’adopter des outils technologiques:

·62 lieux culturels structurellement subventionnés par la FWB et dotés d’une capacité de plus de 250 places

·41 musées, classés dans la catégorie A ou B au sens de l’arrêté du 19 juin 2019 du gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en communauté française

·1 télévision nationale, 3 chaînes privées, 12 télévisions locales, 5 web-tv, 88 stations de radio locales indépendantes, 10 stations de radio par réseau

·6 titres de la presse quotidienne

·48 titres de magazines/périodiques d’information

Les outils technologiques mis au point devraient utiliser des modèles d’analyse et d’apprentissage automatique souverains et normés (intelligence artificielle) qui permettront l’analyse et l’annotation automatiques de l’image, du son et du texte, en prenant en compte les données de contexte d’un contenu culturel et médiatique produit en Communauté française. Ils devraient être élaborés en «source ouverte» et mis à disposition gratuitement sous une licence «creative commons».

68

Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09)

Jalon

Attribution de marché pour 18 projets

Avis d’attribution pour un certain nombre de projets

T4

2022

Avis d’attribution envoyé par le gouvernement flamand ou par l’entité concernée (autorité notifiante) pour 18 projets (c’est-à-dire 100 % du total) aux candidats retenus au terme de l’appel à propositions dans le cadre des 4 programmes (1. Vers un service public low touch pour les citoyens, les entreprises et les associations; 2. Permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données; 3. Garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base communs en matière d’information et de TIC; et 4. Offrir un lieu de travail hybride de l’avenir à chaque fonctionnaire flamand)

69

Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09)

Jalon

Développement de 4 nouvelles fonctionnalités numériques

Tous les projets retenus sont achevés.

T4

2025

Tous les projets attribués dans le cadre des 4 programmes (1. Vers un service public low touch pour les citoyens, les entreprises et les associations; 2. Permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données; 3. Garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base communs en matière d’information et de TIC; et 4. Offrir un lieu de travail hybride de l’avenir à chaque fonctionnaire flamand) sont achevés.

70

Plateforme régionale d’échange des données (I-2.10)

Jalon

Attribution du marché public

Un ordre de service devrait être publié

T2

2021

Devrait être publié un ordre de service présentant les exigences de haut niveau pour la plateforme d’échange de données ainsi que la répartition des rôles entre le Centre d’informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) et les sous-traitants et les besoins en matière de gouvernance des données et de la gouvernance requise pour la plateforme.

71

Plateforme régionale d’échange des données (I-2.10)

Cible

10 administrations publiques sont soutenues dans le cadre du déploiement de projets relatifs à la plateforme régionale d’échange de données

Administrations publiques

0

10

T4

2024

Quelque dix administrations publiques sont soutenues dans le cadre du développement de projets sur la nouvelle plateforme régionale d’échange de données de la Région Bruxelles-Capitale. Le soutien consistera en un développement de l’intégration des données, une analyse des données, mais aussi en l’affectation de ressources spécifiques du Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) pour aider les administrations publiques dans leurs projets, comme des spécialistes des données et des analystes de données.

Les administrations publiques seront sélectionnées parmi les administrations les plus importantes de la région où le besoin d’échange de données a été jugé nécessaire et où il apportera une valeur ajoutée à la région de Bruxelles-Capitale.

72

Digitalisation des processus citoyens-entreprise (I-2.11)

Jalon

Mise en service des nouvelles plateformes numériques.

Une nouvelle plateforme (CRM) facilitant l’interaction entre l’administration et les citoyens/entreprises et entre les administrations est opérationnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale.

T2

2021

Une nouvelle plateforme (CRM) facilitant l’interaction entre l’administration et les citoyens/entreprises et entre les administrations est opérationnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale.

La plateforme CRM de base sera disponible pour le développement de projets CRM spécifiques dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’objectif est de déployer d’ici fin 2024 16 projets répartis sur des administrations régionales et/ou locales (Parking.Brussels, Hub.Brussels, Bruxelles Économie et Emploi.).

73

Digitalisation des processus citoyens-entreprise (I-2.11)

Cible

Mise en service de 3 plateformes en ligne (permis d’urbanisme, renseignement urbanistique et permis d’environnement)

.

Plateformes numériques

0

3

T4

2025

Trois plateformes numériques sont opérationnelles, respectivement, pour les permis d’urbanisme, le renseignement urbanistique et les permis d’environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

La plateforme de digitalisation des permis de construire permettra aux citoyens et aux entreprises d’effectuer numériquement leur demande pour les différents types de permis de construire, ils pourront suivre en ligne l’état d’avancement de leurs permis, échanger numériquement les documents requis et suivre le processus de délivrance de leurs permis.

La plateforme de digitalisation des procédures de renseignement urbanistique proposera des services de gestion des demandes et de suivi des renseignements urbanistiques, en intégrant les tiers (par ex. les agences immobilières et les notaires). Elle offrira des services de numérisation des archives urbanistiques fondés sur des normes.

La plateforme de digitalisation des permis d’environnement permettra aux citoyens et aux entreprises de demander différents types de permis d’environnement, notamment: les permis normaux, les permis de classe, les extensions, les permis spécifiques, les permis mixtes. La plateforme intégrera également toutes les étapes de la procédure, depuis la demande de compléments, la modification de la demande, jusqu’à la délivrance du permis.

74

Digitalisation des administrations régionales et locales (I-2.12)

Jalon

Attribution de trois appels à projets

T2

2023

Avis d’attribution de trois appels à projets dans le contexte de la digitalisation du secteur public wallon en vue de:

·Améliorer la transparence au profit des utilisateurs

·Améliorer la gouvernance des données au niveau local: identification des personnes ressources, des jeux de données utilisables, des règles de contrôle, une politique de mise à disposition des données aux citoyens et aux entreprises.

·Améliorer la mise en commun et l’interopérabilité entre les outils et les applications. La mutualisation et l’interopérabilité des applications et des solutions logicielles doivent apporter une valeur ajoutée et améliorer la connectivité globale des citoyens sur le territoire Ce point doit être développé au profit de l’ensemble des politiques locales: mobilité, accès aux services locaux, espaces publics connectés, etc.

75

Digitalisation des administrations régionales et locales (I-2.12)

Cible

Formation, upskilling et reskilling

Nombre

0

100 000

T4

2024

Les agents régionaux et locaux/communaux ont été formés à l’utilisation des nouvelles plateformes qui seront mises en place (plateforme Subventions, Sanctions, Autorisations et Archives) et aux nouvelles technologies. Les dirigeants et les élus ont été formés aux concepts associés à la numérisation et à la transformation numérique (par ex. approche des données, open data, big data, IA, approche utilisateur, réglementation, GDPR, accessibilité, innovation, interopérabilité, excellence opérationnelle).

Le public ciblé par la formation est le suivant:

-10 000 agents régionaux

-90 000 agents locaux

-10 000 agents

76

Digitalisation des administrations régionales et locales (I-2.12)

Jalon

Achèvement des projets attribués

Tous les projets sont achevés

T2

2026

Tous les projets dans le cadre des trois appels à projets lancés dans le contexte de la digitalisation du secteur public wallon sont achevés.

77

Simplification des procédures administratives (R-2.01)

Jalon

Entrée en vigueur des mesures visant à simplifier la création en ligne d’une entreprise

Disposition dans la loi indiquant l’entrée en vigueur des mesures de numérisation des procédures administratives

T4

2023

Entrée en vigueur de mesures visant à numériser les procédures administratives dans le but i) de ramener de 3 200 à trois le nombre des formulaires concernant la création, la modification et la dissolution des personnes morales; et ii) de rendre progressivement possible la constitution, la modification et la dissolution des personnes morales pour toutes les formes juridiques, sous forme entièrement électronique, via les notaires ou via e-Greffe.

Si plusieurs niveaux de politique sont concernés, un accord de coopération sera adopté.

78

E-gouvernement: Procédure d’appel d’offres (R-2.02)

Jalon

Entrée en vigueur d’un nouveau contexte réglementaire

Disposition dans la loi indiquant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal

T2

2022

Entrée en vigueur d’un nouvel arrêté royal qui adapte le cadre réglementaire fédéral pour la conduite des procédures d’appel d’offres afin de faciliter l’utilisation de la nouvelle plateforme d’e-gouvernement améliorée.

Le nouvel arrêté royal vise:

·L’alignement des participants à la politique fédérale d’achats (un membre / une voix) pour améliorer le taux de pénétration des achats communs fédéraux;

·L’adoption d’une feuille de route commune - réponse à des objectifs plus ciblés en termes de développement durable et d’accès aux PME (y compris l’innovation);

·L’élaboration de stratégies d’achat par segments d’achat avec des plans de catégorie.

·Le renforcement du rôle du centre des marchés publics fédéraux du SPF BOSA.

·La simplification administrative et la normalisation des processus, notamment en vue de capturer les besoins des participants fédéraux

79

E-gouvernement: Procédure d’appel d’offres (R-2.02)

Jalon

Mise en œuvre du nouvel outil

Une nouvelle plateforme eProcurement est opérationnelle

T4

2024

Une nouvelle plateforme eProcurement est opérationnelle. La nouvelle plateforme fournira des données en temps réel sur les marchés publics dans tout le pays.

La nouvelle plateforme améliorée comprendra au moins les modules suivants: Flux d’approbation interne avec signatures électroniques éliminant les approbations sur papier, moteur de template augmentant la cohérence et réduisant les erreurs, soumission au moyen de questionnaires structurés réduisant la complexité et les erreurs lors de la soumission et accélérant le processus d’évaluation, liste de contrôle de type assistant pour les acheteurs les guidant vers des achats de services et de biens meilleurs et plus cohérents; La nouvelle plateforme fournira des données en temps réel sur les marchés publics dans tout le pays et prévoira des possibilités d’interfaçage avec le budget fédéral et les outils de facturation. En cours de projet, des décisions relatives aux éventuelles fonctionnalités supplémentaires seront prises à la lumière du retour sur investissement attendu pour les organisations fédérales clientes de la plateforme.

F. COMPOSANTE 2.3: Fibre optique, 5G et nouvelles technologies

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique prévoit des réformes et des investissements liés à la 5G, à une infrastructure de connectivité à très haute capacité et à l’intelligence artificielle («IA»), qui devraient fournir les éléments essentiels de la transition numérique en Belgique.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2020 qui appelle à axer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures numériques, telles que les réseaux 5G et Gigabit, et à la recommandation par pays nº 3 de 2019 qui appelle à concentrer les politiques économiques liées aux investissements sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

F.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-2.13 - Couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit - Communauté germanophone

L’investissement vise à promouvoir la préparation à la fibre en Belgique. Cette mesure comprend des investissements par l’intermédiaire d’une entreprise semi-publique dans le déploiement d’un réseau de fibre optique en Communauté germanophone, région pour laquelle ce type d’investissement n’est pas jugé viable sur le plan économique. La mise en œuvre de cet investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-2.14 - Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux – Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise à promouvoir l’utilisation centrée sur l’humain de l’IA dans des domaines tels que la santé et le bien-être, l’environnement, la mobilité, l’énergie, les médias et la démocratie, ainsi qu’à soutenir la double transition écologique et numérique, en veillant à ce que les intérêts sociétaux et individuels soient pris en compte dans les processus de recherche, d’innovation et de déploiement de l’IA. L’Institut d’intelligence artificielle pour le bien commun (FARI) servira de pont entre le monde universitaire, les entreprises, les décideurs politiques et les citoyens. Il repose sur trois piliers: 1) Hub de recherche et d’innovation en IA: unir ses forces avec le monde universitaire, l’industrie, les politiques et les citoyens pour développer des solutions largement acceptées, 2) AI & Society Think Tank: réfléchir sur le positionnement de l’IA dans la société; et 3) Centre de test et d’expérience de l’IA: la présentation de l’IA et des technologies basées sur les données pour sensibiliser le grand public et l’industrie (y compris une dimension de formation). Les piliers 1 et 3 sont inclus dans le plan. Les services incluent un soutien de type jumeau numérique à l’échelle des villes 5 fourni aux autorités locales pour la planification urbanistique et l’engagement des citoyens. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-2.15 - Améliorer la connectivité (interne) des écoles, mais aussi des 35 parcs d’activités économiques de Wallonie– Région wallonne

Cet investissement comprend quatre sous-mesures, visant:

1.le déploiement de la fibre optique dans 35 parcs d’activités économiques de la Région wallonne par la Société wallonne de financement des infrastructures Sofico, là où ces investissements ne sont pas considérés comme étant commercialement viables, afin de parvenir à une couverture en fibre de 100 % pour tous les parcs d’activités économiques en Région wallonne («Connectivité par fibre optique pour 35 parcs d’activités économiques»);

2.l’essai des applications de la technologie 5G dans les secteurs B2B suivants 6 pour permettre à la Région wallonne de mesurer l’impact du déploiement de la 5G: mobilité et logistique intelligentes, santé en ligne, industrie du futur (amélioration de la compétitivité des entreprises grâce à l’utilisation de technologies numériques avancées) et ruralité intelligente (soutien à la transition numérique du secteur agricole) («connectivité 5G»);

3.le déploiement d’équipements LAN et WLAN dans 1 500 établissements scolaires de la Région wallonne, qui ne sont pas encore équipés d’un matériel de qualité professionnelle, en installant les bornes WiFi et le câblage nécessaire dans toutes les classes, ainsi que les systèmes nécessaires pour en assurer la gestion sécurisée («Connectivité interne des écoles»); et

4.l’apport d’un soutien à 750 écoles (des niveaux primaire et secondaire) en Région wallonne, en soutenant des projets d’écoles numériques, et reliant l’affectation d’équipements numériques à la qualité des plans et de la formation pédagogiques («Enseignement 2.0»).

La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme R-2.03 - Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile – niveau fédéral et régional

Cette mesure comprend des réformes, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional, qui devraient permettre de supprimer les goulets d’étranglement, notamment réglementaires, pour le déploiement de la 5G et le déploiement d’infrastructures de connectivité ultrarapides, comme la fibre optique. Au niveau fédéral, la loi sur la 5G et les arrêtés royaux visant à attribuer les bandes de fréquences pionnières de l’UE devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard. Les enchères relatives à l’attribution des fréquences 5G, qui se dérouleront dans des conditions favorables aux investissements 7 , devraient être achevées au plus tard le 30 juin 2022. En outre, les trois régions doivent réviser les normes de rayonnement qui permettront un déploiement efficace du spectre 5G pour un usage tant privé qu’industriel, si cela est jugé nécessaire et recommandé par les comités compétents, auquel cas les normes régionales révisées entreraient en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard.

La Belgique mettra également en œuvre la boîte à outils de connectivité qui contiendra les bonnes pratiques en matière de connectivité pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques et pour un accès efficace au spectre radioélectrique 5G adapté à la Belgique. Cela inclura une feuille de route nationale visant à simplifier les procédures d’octroi de licences et de permis pertinentes pour le déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique. Un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité sera publié le 30 juin 2022 au plus tard.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

80

Couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit (I-2.13)

Cible

Champ d’application

% (pourcentage)

0

20

T2

2026

20 % des ménages (7 400 foyers) dans les zones blanches de la Communauté germanophone recevront un accès aux réseaux de fibre optique à très haute capacité.

81

Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2. 14)

Jalon

Achèvement des projets pilotes par l’Institut d’IA pour le bien commun

Approbation du rapport final sur les projets pilotes par l’Institut d’IA pour le bien commun

T2

2022

Quatre projets pilotes de l’Institut d’IA pour le bien commun achevés, fournissant des services de soutien (par exemple, formation, développement de preuves de concepts de solutions logicielles) à des organisations à but lucratif ou non lucratif ou à des organisations publiques dans des domaines tels que l’éducation en IA, les soins de santé et l’emploi dans la région de Bruxelles.

82

Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2. 14)

Jalon

Équipe d’experts créée au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun

Équipe d’experts pluridisciplinaire sur les données d’IA et la robotique créée au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun

T4

2023

Une équipe d’experts pluridisciplinaire sur les données d’IA et la robotique au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun est créée et sera prête à soutenir les services publics fournis par la Région de Bruxelles-Capitale et la transition numérique de cette région.

83

Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2. 14)

Cible

Services d’IA fournis par l’Institut d’IA pour le bien commun

Nombre

0

3

T4

2024

Trois services d’IA fournis par l’Institut d’IA pour le bien commun aux autorités locales, c’est-à-dire soutien au jumeau numérique, formations et activités de conseil liées aux services aux citoyens (par ex. engagement).

84

Améliorer la connectivité (interne) des écoles, mais aussi des 35 parcs d’activités économiques de Wallonie (I-2. 15)

Cible

Connectivité par fibre optique de 32 parcs d’activités économiques

Nombre

0

35

T4

2025

35 parcs régionaux d’activités économiques en Wallonie bénéficient d’un accès aux réseaux à fibre optique à très haute capacité.

85

Améliorer la connectivité (interne) des écoles, mais aussi des 35 parcs d’activités économiques de Wallonie (I-2. 15)

Cible

Attribution des marchés publics pour des projets de preuve de concept de la technologie 5G

Nombre

0

10

T4

2024

Dix marchés publics attribués en Wallonie pour des projets de preuve de concept de la technologie 5G dans les domaines de l’usine du futur, de la ruralité intelligente, de la mobilité et de la logistique intelligentes et de la santé en ligne.

86

Améliorer la connectivité (interne) des écoles, mais aussi des 35 parcs d’activités économiques de Wallonie (I-2. 15)

Jalon

Marchés publics pour des projets de preuve de concept de la technologie 5G entièrement exécutés

Approbation du rapport final des marchés publics pour la preuve de concept de la technologie 5G

T2

2026

Exécution complète de 75 marchés publics attribués pour des projets de preuve de la technologie 5G dans les domaines de l’usine du futur, de la ruralité intelligente, de la mobilité et de la logistique intelligentes et de la santé en ligne en Wallonie.

87

Améliorer la connectivité (interne) des écoles, mais aussi des 35 parcs d’activités économiques de Wallonie (I-2. 15)

Cible

Projets Enseignement 2.0 réalisés

Nombre

0

675

T2

2026

675 écoles de la Wallonie aidées et équipées, par un accompagnement technique et pédagogique spécifique, pour mettre en place un projet d’école numérique leur permettant de mettre en œuvre des technologies numériques adaptées aux besoins spécifiques de leur pédagogie. 

88

Améliorer la connectivité (interne) des écoles, mais aussi des 35 parcs d’activités économiques de Wallonie (I-2. 15)

Cible

Projets de connectivité interne des écoles achevés

Nombre

0

1 350

T2

2026

Déploiement d’équipements LAN et WLAN achevé dans 1 350 écoles de la Wallonie, ce qui augmentera la connectivité interne de ces écoles

89

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Boîte à outils de l’UE pour la connectivité

Mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité, y compris la feuille de route

T2

2021

Adoption d’un plan de mise en œuvre des bonnes pratiques de la boîte à outils de l’UE pour la connectivité, incluant notamment une feuille de route visant à simplifier les procédures d’octroi de licences et de permis pertinentes pour le déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique.

90

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Publication du cadre législatif sur l’attribution des fréquences 5G

Publication du cadre législatif sur l’attribution des fréquences 5G

T4

2021

Publication de la loi sur la 5G et des arrêtés royaux visant à attribuer aux réseaux 5G, dans des conditions favorables aux investissements, les bandes de fréquences radio pionnières de l’UE définies par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

91

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Enchères de la 5G

Organisation et mise en œuvre des enchères de la 5G dans des conditions favorables aux investissements par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications

T2

2022

Achèvement des enchères de la 5G par l’autorité nationale de régulation des télécommunications (l’Institut belge des services postaux et des télécommunications) dans des conditions favorables aux investissements, notamment: appel à candidatures, développement du logiciel (sur la base des arrêtés royaux), test du logiciel, manuels d’utilisation et lignes directrices, vérification de l’admissibilité des candidats, formation au logiciel pour l’équipe de commissaires-priseurs, mise en place des enchères, décision d’autorisation de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (après consultation des régions).

92

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité

Publication d’un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité

T2

2022

Rapport publié par le ministère fédéral des télécommunications sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité publié conformément au champ d’application et au processus décrits dans la feuille de route belge pour la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité.

93

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Révision du cadre législatif des trois régions sur les normes de rayonnement

Révision des cadres législatifs régionaux sur les normes de rayonnement sur la base des recommandations formulées par les comités et commissions compétents.

T3

2022

Sur la base des recommandations formulées par les comités et commissions compétents ainsi que des rapports évaluant la possibilité de modifier leurs cadres législatifs respectifs en matière de normes de rayonnement, adaptation et entrée en vigueur des cadres législatifs respectifs de la Flandre, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Wallonie, modifiant les normes de rayonnement, si cela est jugé nécessaire et recommandé par les comités compétents, afin de permettre le déploiement effectif du spectre 5G pour un usage tant privé qu’industriel.

G. COMPOSANTE 3.1: Infrastructures cyclables et piétonnes

Les mesures proposées dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à étendre et mettre à niveau les infrastructures cyclables et piétonnes en Belgique.

La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant la Belgique à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, et en particulier sur les infrastructures de transport durable.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

G.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-3A: Infrastructure cyclable

L’objectif de cet investissement est de créer des infrastructures cyclables supplémentaires et d’améliorer l’infrastructure existante. Cette mesure est constituée des quatre sous-mesures suivantes:

·Investissement I-3.01: «Infrastructure cyclable» de la Région flamande

·Investissement I-3.02: «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne

·Investissement I-3.03: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus - RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

·Investissement I-3.03: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus - FED» de l’État fédéral

Investissement I-3.01: «Infrastructure cyclable» de la Région flamande

Cet investissement prévoit la construction de 139 km de pistes cyclables et la modernisation de 1 351 km de pistes cyclables. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.02: «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne

Cet investissement prévoit la construction d’au moins 27 km de pistes cyclables sur deux corridors vélos le long de l’autoroute E411 et de la N275. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.03: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus - RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement prévoit la construction d’au moins 7 000 places de parking à vélos et d’au moins 15 km de pistes cyclables, et la modernisation de 5 km de pistes cyclables à Bruxelles. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.03: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus - FED» de l’État fédéral

Cet investissement prévoit la construction d’au moins 6,6 km de pistes cyclables le long de lignes ferroviaires à Bruxelles. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.04: «Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman» de l’État fédéral

Cet investissement prévoit la construction d’au moins 28 800 mètres carrés d’infrastructures cyclables et piétonnes autour de la place Schuman à Bruxelles. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

G.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

94

Infrastructure cyclable (I-3A)

Jalon

Début de tous les projets cyclables et piétons

Adoption de la décision ou attribution du marché

T2

2024

Infrastructure cyclable – VLA:

Adoption des décisions sur le budget et/ou les modalités de subvention pour les deux programmes 1) du Beleidsdomein Mobiliteit en Openbare Werken et 2) de l’Agentschap Binnenlands Bestuur.

Infrastructure cyclable – Corridors vélo – WAL:

Attribution des marchés pour quatre tronçons en Wallonie

Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC:

Adoption de la décision sur les itinéraires cyclables à Bruxelles (RBC)

Infrastructure cyclable – Vélo Plus – FED:

Délivrance du permis de bâtir à Bruxelles.

95

Infrastructure cyclable (I-3A)

Cible

Pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées

km

0

204,3

T1

2024

204,3 km de pistes cyclables, nouvellement construites et améliorées

96

Infrastructure cyclable (I-3A)

Cible

Pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées

km

204,3

1 389,6

T2

2026

1 389,6 km de pistes cyclables, nouvellement construites ou rénovées

97

Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC (I-3.03)

Cible

Nouveaux parkings à vélos publics pour les résidents

Places de parking vélo

0

7 000

T2

2026

7 000 nouvelles places de parking vélo public.

98

Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman (I-3.04)

Cible

Nouveaux espaces publics pour les piétons, les cyclistes et les transports publics à Schuman

0

25 000

T2

2026

25 000 m² de nouveaux espaces publics pour les piétons, les cyclistes et les transports publics à Schuman

H. COMPOSANTE 3.2: Transfert modal

Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transfert modal en investissant dans le rail, les transports publics locaux, la mobilité intelligente et les voies navigables.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions», et la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant la Belgique à «axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable».

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

H.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-3.01: «Performance Infrabel / SNCB» de l’État fédéral

Cette réforme consiste à adopter les nouveaux contrats de performance de la SNCB et d’Infrabel et le plan d’investissement pluriannuel, qui devraient au moins garantir ce qui suit:

-Exécution en temps utile des investissements du «Réseau suburbain bruxellois - Geweestelijk ExpressNet» (RER-GEN) jusqu’en 2031 conformément à la Loi portant assentiment à l’accord de coopération inter-régionale 8 relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques 9 .

-Des incitations appropriées pour l’efficacité et la qualité du service sont intégrées dans le contrat.

-Les investissements I-3.09 «Rail - gares accessibles et multimodales - FED», I-3.10 «Rail - un réseau efficace - FED» et I-3.12 «Rail - mobilité intelligente - FED», sont inclus dans cette composante du PRR.

Le contrat devrait être conclu au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme R-3.02: «Budget mobilité» de l’État fédéral

Cette réforme vise à renforcer les incitations destinées à accroître la demande de modes de transport entre le domicile et le lieu de travail qui constituent une solution de substitution durable aux voitures de société (par ex., transports en commun et vélo), le système actuel de «budget mobilité» restant très peu utilisé. L’objectif est d’encourager un transfert modal des voitures vers d’autres modes de transport. La réforme vise à faire adopter la législation définissant un budget mobilité révisé. Le chapitre de la loi portant révision du budget mobilité entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Investissement I-3B: «Améliorer le transport public en Wallonie»

L’objectif de l’investissement est d’améliorer le transport public en Wallonie. Cette mesure est constituée des quatre sous-mesures suivantes:

·Investissement I-3.05: «Bus à haut niveau de service» de la Région wallonne

·Investissement I-3.06: «Tram extension Liège» de la Région wallonne

·Investissement I-3.07: «Extension du métro» de la Région wallonne

·Investissement I-3.08: «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne

Investissement I-3C: «Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares»

L’objectif de l’investissement est de rénover les chemins de fer et d’améliorer l’accessibilité des gares. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:

·Investissement I-3.09: «Rail – gares accessibles et multimodales» de l’État fédéral

·Investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral

Investissement I-3D: «Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility»

L’objectif de l’investissement est de débloquer des données ouvertes pour l’application Smart Mobility. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:

·Investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral

·Investissement I-3.13: «Accélération du déploiement de MaaS» de la Région de Bruxelles-Capitale

Investissement I-3E: «Mise en service des modules informatiques ferroviaires»

L’objectif de l’investissement est d’opérationnaliser les modules informatiques améliorant la gestion du trafic et la billetterie. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:

·Investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral

·Investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral

Investissement I-3.05: «Bus à haut niveau de service» de la Région wallonne

Cet investissement vise à aménager une voie réservée pour un bus à haut niveau de service dans la région de Mons-Borinage (Wallonie), le long de la N51. L’augmentation des coûts d’exploitation due à la mise en service de ce bus à haut niveau de service sera compensée conformément au contrat de service public révisé de l’Opérateur de Transport de Wallonie accordé par la Région wallonne. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.06: «Tram extension Liège» de la Région wallonne

Cet investissement consiste à prolonger la ligne de tram de Liège de 5,8 km vers Herstal et Seraing. L’augmentation des coûts d’exploitation induite par le prolongement de cette ligne de tram sera compensée conformément au contrat de service public révisé de l’Opérateur de Transport de Wallonie accordé par la Région wallonne. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.07: «Extension du métro» de la Région wallonne

Cet investissement vise à rénover et à étendre le réseau de métro léger de Charleroi de 5,5 km jusqu’au Grand Hôpital de Charleroi (Viviers). L’augmentation des coûts d’exploitation induite par le prolongement de cette ligne de tram sera compensée conformément au contrat de service public révisé de l’Opérateur de Transport de Wallonie accordé par la Région wallonne. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.08: «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne

Cet investissement vise à installer des feux de signalisation intelligents pour les bus de transport public en Wallonie dans au moins 400 carrefours. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.09: «Rail – gares accessibles et multimodales» de l’État fédéral

Cet investissement vise à augmenter la capacité des parkings à vélos dans les gares de 6 000 places au moins 10 et à rendre au moins 25 gares 11 accessibles conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral

Cet investissement vise à moderniser 36 sections ferroviaires, à moderniser 24 infrastructures de fret ferroviaire, à supprimer six goulets d’étranglement de l’infrastructure qui entravent les performances de la ligne Bruxelles-Luxembourg (Eurocap rail), à supprimer quatre goulets d’étranglement ferroviaires à Bruxelles et à développer un module informatique pour la gestion du trafic. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-3.11: «Canal Albert et Trilogiport» de la Région wallonne

Cet investissement vise à élargir la plateforme multimodale Trilogiport à Liège et à rehausser 4 ponts du canal Albert (ponts de Lanaye, Lixhe, Haccourt et Hermalle-sous-Argenteau) pour permettre une navigation avec une hauteur libre de 9,1 m (4 containers). La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral

Cet investissement vise à mettre en place un planificateur de route open source et huit modules informatiques avec une plateforme de billetterie interopérable avec celles des autres opérateurs belges de transport public (STIB-MIVB, De Lijn, TEC). La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Investissement I-3.13: «Accélération du déploiement de MaaS» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise à mettre en place un Data Hub bruxellois pour permettre le stockage, le traitement, l’analyse et l’échange rapides des données de mobilité générées par les fournisseurs de services de mobilité et les agrégateurs de mobilité en tant que service («agrégateurs MaaS»). Le Data Hub bruxellois couvrira non seulement le transport public mais aussi les vélos. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Investissement I-3.14: «Subventions pour le transfert modal» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise à soutenir une nouvelle subvention révisée pour le transfert modal remplaçant la subvention «Bruxelles’Air», en l’étendant à tous les nouveaux types de modes de transport durables (covoiturage, vélos en libre-service, trottinettes) afin de renforcer les incitations visant à accroître la demande de transports collectifs et à faibles émissions. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement I-3.15: «Smart move» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise la mise au point d’un système informatique de mobilité («SmartMove») dans la région de Bruxelles-Capitale, avec une application mobile fournissant aux utilisateurs des informations complètes et précises sur les modes de transport disponibles, y compris leur coût respectif, en accordant une attention particulière aux effets sur le trafic et l’environnement. L’investissement couvre également notamment le suivi du back-office, un site web, l’authentification et un logiciel de tarification et de simulation de prix et de recoupement des données avec la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation. Les systèmes informatiques comprennent également une composante de tarification routière, cette dernière continuant à faire l’objet de discussions entre les différentes régions. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2022.

H.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

99

Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B)

Cible

Début de grands travaux majeurs d’infrastructure concernant le bus (Mons et feux intelligents), le tram (Liège) et le métro léger (Charleroi)

Projets

0

4

T3

2023

Bus à haut niveau de service – WAL

-Attribution des marchés pour tous les travaux publics (l’avis d’attribution de marché a été publié)

Extension du tram Liège – WAL

-Achèvement de l’étude préliminaire

-Achèvement de l’évaluation des incidences environnementales

-Rassemblement de tous les documents préliminaires nécessaires à la demande de permis de construire et d’environnement

-Délivrance de tous les permis de construire et d’environnement pour l’extension jusqu’à Herstal.

Extension du métro Charleroi – WAL

-Délivrance de tous les permis de construire et d’environnement

Feux intelligents – WAL

-Attribution des marchés pour tous les travaux publics (l’avis d’attribution de marché a été publié)

100

Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B)

Cible

Achèvement des travaux et mise en service des feux de signalisation intelligents

Km:

Nombre de feux de signalisation intelligents placés aux carrefours

0

0

6

260

T2

2025

Bus à haut niveau de service – WAL 
Extension du tram Liège – WAL 
Extension du métro Charleroi – WAL

6 km d’infrastructure de transport public supplémentaires pour les bus à haut niveau de service (Mons), l’extension du tram (Liège) et l’extension du métro (Charleroi)

Feux intelligents – WAL

-260 carrefours équipés de feux de signalisation intelligents

101

Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B)

Cible

Achèvement des travaux et carrefours équipés de feux de signalisation intelligents

Km:

Nombre de carrefours équipés de feux de signalisation intelligents dans la plateforme centralisée

6

260

18

400

T2

2026

Finalisation des travaux de 18 km d’infrastructure de transport public supplémentaires pour le bus zéro émission (Mons), l’extension du tram (Liège) et l’extension du métro (Charleroi) et 400 carrefours équipés de feux de signalisation intelligents pour les bus de transport public sont opérationnels dans une plateforme de gestion centralisée des feux.

102

Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B)

Jalon

Signature du contrat de service public révisé de l’OTW («Organisme de transport de Wallonie)

Contrat de service public révisé de l’OTW («Organisme de transport de Wallonie»)

-

-

-

T2

2024

Signature du contrat de service public révisé de l’OTW («Organisme de transport de Wallonie») avec prise en compte des coûts d’exploitation supplémentaires du bus à haut niveau de service à Mons, du métro de Charleroi et du tram de Liège.

103

Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C)

Cible

Travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (Étape 1)

Travaux achevés

0

32

T3

2022

32 interventions achevées pour moderniser l’infrastructure ferroviaire, augmenter la capacité des abris vélo de 6 000 places pour rendre 5 gares accessibles conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission pour au moins 4 critères:

- des quais hauts (76 cm)

- des quais accessibles par rampes ou ascenseurs

- un système de guidage podotactile

- au minimum 1 distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite

104

Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C)

Cible

Travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (Étape 2)

Travaux achevés

32

62

T3

2023

Achèvement de 62 interventions destinées à moderniser l’infrastructure ferroviaire et augmenter la capacité des abris vélo de 6 000 places pour améliorer l’accessibilité de 12 gares conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission, au regard d’au moins 4 critères:

- la hauteur des quais (76 cm)

- l’accessibilité des quais, par rampes ou ascenseurs

- la présence d’un système de guidage podotactile

- la présence d’au moins 1 distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite

105

Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C)

Cible

Travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (Étape 3)

Travaux achevés

62

82

T2

2026

Achèvement de 82 interventions destinées à moderniser l’infrastructure ferroviaire et augmenter la capacité des abris vélo de 6 000 places pour améliorer l’accessibilité de 25 gares conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission, au regard d’au moins 4 critères:

- la hauteur des quais (76 cm)

- l’accessibilité des quais, par rampes ou ascenseurs

- la présence d’un système de guidage podotactile

- la présence d’au moins 1 distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite

106

Canal Albert et Trilogiport (I-3.11)

Jalon

Attribution des marchés pour les travaux des ponts du Canal Albert / et de la nouvelle plateforme Trilogiport

Avis d’attribution écrit des marchés

-

-

-

T3

2023

Attribution de tous les contrats relatifs aux travaux de la nouvelle plateforme multimodale Trilogiport à Liège et des 4 ponts du Canal Albert (Lanaye, Lixhe, Haccourt et Hermalle-sous-Argenteau).

107

Canal Albert et Trilogiport (I-3.11)

Cible

Achèvement des travaux des ponts du Canal Albert / et d’une nouvelle plateforme à Trilogiport

Nombre de travaux

0

5

T4

2025

Achèvement des travaux de la plateforme multimodale Trilogiport à Liège (réception du procès-verbal de réception provisoire) et des travaux visant à rehausser les 4 ponts du Canal Albert (Lanaye, Lixhe, Haccourt et Hermalle-sous-Argenteau).

108

Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility (I-3D)

Cible

Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility

Projets

0

3

T1

2025

Déblocage des données ouvertes pour l’application Smart Mobility:

- Billetterie SNCB (1 projet)

- Planification et données en temps réel de la SNCB (1 projet)

- Services de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale (1 projet)

109

Mise en service des modules informatiques ferroviaires (I-3E)

Cible

Mise en service des modules informatiques ferroviaires

Modules

0

10

T4

2024

Mise en service des modules informatiques ferroviaires: - Système de gestion du trafic d’Infrabel (1 module)

- Planificateur de route SNCB-NMBS (1 module)

- Composants de billetterie SNCB-NMBS (8 modules) permettant d’améliorer les opérations et l’expérience du client dans le domaine du transport de marchandises et de passagers.

110

Budget mobilité (R-3.02)

Jalon

Adoption du budget mobilité

Adoption du budget mobilité

-

-

-

T3

2021

Adoption du budget mobilité.

111

Performance Infrabel/SNCB (R-3.01)

Jalon

Approbation des nouveaux contrats de performance Infrabel/SNCB et du plan d’investissement pluriannuel

Approbation des contrats

-

-

-

T2

2023

Le nouveau contrat de performance devrait inclure des dispositions visant à garantir:

- que les travaux du RER-GEN sont exécutés en temps utile conformément à la loi portant assentiment à l’accord de coopération inter-régional relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques (Annexe Ia de la Loi portant assentiment à l’accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques / Wet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 5 oktober 2018 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende de financiering van de strategische spoorweginfrastructuren, Moniteur belge – 11.03.2019 – Belgisch Staatsblad)

- que des incitations appropriées pour l’efficacité et la qualité du service sont intégrées dans le contrat;

- que les investissements I-3.09 «Rail- gares accessibles et multimodales - FED», I-3.10 «Rail - un réseau efficace - FED» et I-3.12 «Rail - mobilité intelligente - FED», sont inclus dans cette composante du PRR.

112

Smart Move (I-3.15)

Jalon

Application Smart Move est opérationnelle

Mise en service de l’application Smart Move

-

-

-

T2

2022

L’application Smart Move est opérationnelle et la phase d’essai est terminée. - Suivi et évaluation de Hyper Care

- Évaluation des incidences et recensement des processus de correction

113

Subventions pour le transfert modal (I-3.14)

Cible

5 000 premières demandes de subventions pour le transfert modal

Nombre

0

5 000

T4

2023

Les 5 000 premières subventions pour le transfert modal ont été demandées.

I. COMPOSANTE 3.3: Verdir le transport routier

Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transport routier à faibles émissions.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone […], à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions et à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant le pays à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

I.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-3F: Bornes de recharge

Les objectifs de l’investissement sont de déployer des bornes de recharge électrique. Cette mesure est constituée des quatre sous-mesures suivantes:

·Réforme R-3.04: «Infrastructure de recharge - WAL» de la Région wallonne

·Réforme R-3.05: «Infrastructure de recharge - RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

·Investissement I-3.18: «Infrastructure de recharge - FED» de l’État fédéral

·Investissement I-3.19: «Infrastructure de recharge - VLA» de la Région flamande

·Investissement I-3G: «Verdir la flotte de bus»

·Investissement I-3.16: «Verdir la flotte de bus -VLA» de la Région flamande

·Investissement I-3.17: «Verdir la flotte de bus - RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

Réforme R-3.03: «Voitures de société à zéro émission - FED» de l’État fédéral

Cette réforme vise à retirer progressivement aux voitures de société classiques le régime fiscal dont elles bénéficient actuellement et à le limiter, à compter de 2026, aux voitures électriques. Le régime fiscal réformé des voitures de société devra prévoir: 1) Aucune déductibilité des voitures de société classiques acquises à partir de 2026, 2) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société classiques, acquises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, pour atteindre 0 % en 2028, 3) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société à zéro émission pour atteindre au maximum 67,5 % en 2031, et 4) une déductibilité fiscale de l’essence et du diesel pour les voitures de société hybrides, acquises entre 2023 et 2025, réduite à 50 % en janvier 2023. En outre, 5) pour les voitures classiques acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 augmentera à un taux de 2,25 à partir du 1er juillet 2023 et augmentera progressivement en 2025 et 2026 pour atteindre un facteur de 5,50 en 2027. 6) Pour les voitures de société à zéro émission acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation minimale de solidarité augmentera à partir de l’année 2025 pour atteindre, à terme, pour une voiture de société moyenne, le même montant de cotisations sociales que celui dû au moment de l’adoption du plan. La réforme, y compris les périodes de transition et les phases de mise en œuvre précitées, devrait être adoptée le 30 septembre 2021 au plus tard et entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

Réforme R-3.04: «Infrastructure de recharge - WAL» de la Région wallonne

Cette réforme consiste à adopter une décision gouvernementale, à attribuer les concessions pour des infrastructures de recharge en Région wallonne et à installer 6 000 équivalents points de recharge publics. L’objectif du nombre d’équivalents point de recharge à installer tiendra compte de l’objectif indicatif d’un équivalent point de recharge pour dix véhicules électriques. Le plan de déploiement de bornes de recharge électrique devrait être adopté par le gouvernement wallon le 30 septembre 2022 au plus tard et être mis en œuvre sans délai afin d’atteindre ses objectifs d’ici au 30 juin 2026.

Réforme R-3.05: «Infrastructure de recharge - RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cette mesure vise à adopter un cadre législatif, à attribuer les concessions pour des infrastructures de recharge en Région de Bruxelles-Capitale, et à installer 400 équivalents points de recharge publics d’ici au 31 décembre 2023. Ce plan sera conforme à la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et sera régulièrement mis à jour pour garantir la réalisation de l’objectif de la Région. Le décret précisant les normes de sécurité applicables à l’installation de bornes de recharge hors-voirie dans la Région de Bruxelles-Capitale devrait être adopté le 1er mars 2022 au plus tard et entrer en vigueur le 31 juillet 2022 au plus tard. La mise en œuvre de la réforme dans son ensemble devrait être achevée d’ici au 30 juin 2026.

Réforme R-3.06: «Stimuler le transport à zéro émission - VLA» de la Région flamande

Cette mesure vise à adopter un cadre législatif pour stimuler le déploiement d’un réseau public de points de recharge par l’attribution de concessions, et d’un réseau semi public de points de recharge par l’attribution de subventions en Région flamande. Le cadre législatif permettra de cartographier les futurs points de recharge, de lancer les appels d’offres de concession pour les points de recharge publics, de stimuler le déploiement de points de recharge semi-publics sur les propriétés privées, de réduire la charge administrative afin de raccourcir les délais d’installation des points de recharge et de stimuler la recharge électrique intelligente pour équilibrer l’offre et la demande d’électricité. Le cadre législatif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard.

Réforme R-3.07: «Fraude en matière d’émissions» de la Région flamande

Cette mesure vise à adopter i) un nouveau cadre législatif pour les tests NOx (si la recherche en cours débouche sur une procédure viable), la surveillance à grande échelle des émissions des véhicules, le renforcement des inspections routières et un programme de tests de conformité efficace et ii) un système informatique combinant les données relatives aux émissions des véhicules avec les observations effectuées lors des inspections techniques et de sécurité routière périodiques pour renforcer le programme de tests de conformité.

Le cadre juridique devrait être publié d’ici à avril 2023 et entrer en vigueur selon le calendrier suivant. Avant le 1er juillet 2023, une surveillance à grande échelle des émissions des véhicules sera mise en place, un renforcement des inspections routières mis en œuvre et un programme de tests de conformité efficace engagé. Dans le cas où une procédure viable de tests NOx pour l’inspection technique est élaborée avant le 31 mars 2022, elle sera mise en œuvre en 2023. Au plus tard le 31 décembre 2024, la mesure devrait être intégralement achevée et mise en œuvre (achèvement du système informatique qui permet une plus grande intégration de l’inspection technique routière et périodique avec le programme de conformité).

Investissement I-3.16: «Verdir la flotte de bus -VLA» de la Région flamande

L’investissement en faveur de l’opérateur de transport public flamand «VVM-De Lijn» comprend:

- la conversion d’au moins 235 bus hybrides de catégorie M3 en bus plug-in hybrides;

- l’achat d’au moins 35 bus plug-in hybrides de catégorie M3;

- l’achat d’au moins 60 bus entièrement électriques de catégorie M3;

- l’installation d’au moins 345 bornes de recharge pour les bus.

La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement I-3.17: «Verdir la flotte de bus - RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale

L’investissement en faveur de l’opérateur de transport public de la Région de Bruxelles-Capitale «STIB-MIVB» comprend:

- l’achat d’au moins 50 bus articulés entièrement électriques de catégorie M3;

- l’installation d’au moins 50 bornes de recharge pour les bus.

La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement I-3.18: «Infrastructure de recharge - FED» de l’État fédéral

Cet investissement vise à soutenir une incitation fiscale pour les stations de recharge privées et semi-publiques pour les voitures électriques. L’incitation fiscale permet de déduire les coûts d’installation d’une borne de recharge à domicile et dans les centres commerciaux, les supermarchés et les parkings d’entreprise. L’incitation fiscale devrait permettre le déploiement d’au moins 51 000 points de recharge privés. Elle devrait entrer en vigueur le 30 septembre 2021 au plus tard.

Investissement I-3.19: «Infrastructure de recharge - VLA» de la Région flamande

L’investissement comprend l’installation de 30 000 équivalents points de recharge (publics et semi-publics) dans l’ensemble de la Région flamande. La Région flamande élaborera des plans pour optimiser le déploiement de points de recharge accessibles 24h/24 et soutiendra le développement d’installations de stockage dans les zones éloignées des aires de recharge autoroutières. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

I.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

114

Verdir la flotte de bus (I-3G)

Cible

Commande formelle de bus verts et d’infrastructures de recharge connexes en Flandre et à Bruxelles

Commandes

0

6

T4

2024

Verdir la flotte de bus – VLA

-Commande passée pour la conversion d’autobus hybrides en autobus e-hybrides par la voie d’un avenant au contrat-cadre existant.

-Commande passée pour des bus plug-in hybrides dans le contrat-cadre existant

-Commande passée pour des bus entièrement électriques

-Commande passée pour le déploiement d’une infrastructure de recharge dans les dépôts des bus (entièrement) électriques et des bus plug-in hybrides

Verdir la flotte de bus – RBC

-Réception des offres, attribution des marchés et commande des travaux et de l’infrastructure de recharge pour le dépôt de bus

-Réception des offres, attribution des marchés et commande de 50 bus articulés entièrement électriques

115

Verdir la flotte de bus - (I-3G)

Cible

Bus verts mis en service et dépôts techniquement adaptés en Flandre et à Bruxelles

Véhicules

0

356

T4

2025

Verdir la flotte de bus – VLA

-Bus plug-in hybrides nouveaux et reconvertis livrés et mis en service (les bus sont adaptés pour fournir des services dans la zone où ils sont affectés)

-Bus entièrement électriques livrés et mis en service (les bus sont adaptés pour fournir des services dans la zone où ils sont affectés)

-Infrastructure de recharge mise en service dans les dépôts de bus dans les zones affectées

Verdir la flotte de bus – RBC

-Achèvement des travaux généraux (également l’infrastructure électrique pour les stations de recharge) et infrastructure de recharge livrée au dépôt de bus.

-Livraison de bus électriques articulés et tests

116

Stimuler le transport à zéro émission– VLA (R-3.06)

Jalon

Adoption d’un cadre pour le déploiement de l’infrastructure de recharge en Région flamande

Adoption du cadre

-

-

-

T4

2021

Adoption d’un cadre d’action pour le déploiement de l’infrastructure de recharge en Région flamande. Le cadre d’action devrait permettre de:

- cartographier les futurs points de recharge

- lancer des marchés de concession pour les points de recharge sur le domaine public

- stimuler le déploiement de points de recharge (semi) publics sur le domaine privé

- raccourcir le délai d’installation des points de recharge en réduisant la charge administrative

- stimuler la recharge électrique intelligente

117

Infrastructure de recharge – VLA (I-3.19)

Jalon

Attribution des concessions pour l’infrastructure de recharge

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

-

-

-

T2

2022

Attribution des concessions pour l’infrastructure de recharge. Le cadre pour le déploiement de l’infrastructure de recharge publique est assuré par des concessions attribuées par le gouvernement flamand, tandis que le déploiement est laissé aux opérateurs privés.

118

Infrastructure de recharge – RBC (R-3.05)

Jalon

Adoption d’un arrêté précisant les normes de sécurité et d’un plan de livraison de l’infrastructure

Adoption de l’arrêté précisant les normes de sécurité et d’un plan de livraison de l’infrastructure

-

-

-

T1

2022

Adoption d’un arrêté précisant les normes de sécurité applicables à l’installation de bornes de recharge hors-voirie dans la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que le ratio minimum de bornes à installer d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard. Adoption d’un plan de livraison de l’infrastructure incluant:

- Une répartition géographique des points de recharge publics à installer à Bruxelles, qui sera revue tous les 3 ans 
- Un objectif de points de recharge publics à installer sur la période 2022-2024. 
- Un plan d’installation pour des points de recharge rapide 
- Un plan d’installation de l’infrastructure de recharge hors voirie, discuté avec toutes les parties prenantes concernées (par ex. parkings publics, secteur du commerce de détail, secteur du logement, secteur des immeubles de bureaux)

Ce plan, qui sera conforme à la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, sera régulièrement mis à jour et garantira la réalisation de l’objectif de la Région.

119

Infrastructure de recharge- WAL (R-3.04)

Jalon

Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge électrique

Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge électrique

T3

2022

Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge incluant:

- Le nombre de points de recharge devant être installés d’ici le 31 décembre 2026

- Les procédures relatives au déploiement de l’infrastructure

- Les mécanismes de soutien ad hoc pour réduire la charge administrative

- La base nécessaire pour lancer les appels d’offres

- L’objectif du nombre d’équivalents point de recharge à installer d’ici 2026 tiendra compte de l’objectif indicatif d’un équivalent point de recharge pour dix véhicules électriques.

120

Infrastructure de recharge – FED (I-3.18)

Jalon

Adoption de la mesure d’incitation fiscale pour installer des points de recharge privés et semi-publics

Adoption de la mesure d’incitation fiscale

-

-

-

T4

2021

Adoption de la mesure d’incitation fiscale pour installer des points de recharge privés et semi-publics.

121

Infrastructure de recharge (I-3F)

Cible

Points de recharge publics et semi-publics opérationnels supplémentaires (étape 1)

Équivalents points de recharge

0

8 460

T2

2023

Infrastructure de recharge – VLA

Infrastructure de recharge – RBC

Déployer 8 460 équivalents points de recharge publics et semi-publics supplémentaires

122

Infrastructure de recharge (I-3F)

Cible

Points

de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires (étape 2)

Équivalents points de recharge

8 460

32 760

T2

2025

Infrastructure de recharge – FED

Infrastructure de recharge – VLA

Infrastructure de recharge – WAL

Déployer 32 760 équivalents points de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires.

123

Infrastructure de recharge (I-3F)

Cible

Points

de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires (étape 3)

Équivalents points de recharge

32 760

78 660

T2

2026

Infrastructure de recharge – FED

Infrastructure de recharge – VLA

Infrastructure de recharge – WAL

Déployer 78 660 équivalents points de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires.

124

Fraude en matière d’émissions (R-3.07)

Jalon

Adoption du cadre juridique pour la surveillance des émissions des véhicules en Flandre

Adoption du cadre juridique

-

-

-

T1

2023

Adoption de:

- la législation requise pour mettre en œuvre une procédure de test performante pour les NOx afin de renforcer les inspections techniques périodiques, l’objectif étant d’introduire les tests au troisième trimestre 2023.

- des améliorations juridiques visant à étendre le champ d’application des contrôles routiers à tous les types de véhicules (objectif: 2022)

- Nouvelle législation: cadre juridique disponible pour permettre la surveillance à grande échelle des émissions des véhicules routiers (télédétection et éventuellement chasse aux panaches) et ses applications pour une meilleure application et évaluation des politiques (objectif: 2022)

125

Fraude en matière d’émissions (R-3.07)

Jalon

Système informatique intégrant les données d’émission avec les observations des inspections techniques périodiques et inspections routières est opérationnel

Mise en service du système informatique

-

-

-

T4

2024

Système informatique intégrant les données d’émission avec les observations des inspections techniques périodiques et inspections routières prêt et mis à la disposition de toutes les parties prenantes

126

Voitures de société à zéro émission (R-3.03)

Jalon

Adoption de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société

Adoption du projet d’adaptation de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société

-

-

-

T3

2021

Adoption par le Parlement fédéral d’un régime fiscal automobile réformé dans lequel les nouvelles voitures de société doivent être à zéro émission à compter de 2026 pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel existant. Le régime fiscal réformé des voitures de société devra prévoir 1) aucune déductibilité des voitures de société classiques acquises à partir de 2026, 2) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société classiques, acquises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, pour atteindre 0 % en 2028, 3) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société à zéro émission pour atteindre au maximum 67,5 % en 2031, et 4) une déductibilité fiscale de l’essence et du diesel pour les voitures de société hybrides, acquises entre 2023 et 2025, réduite à 50 % à compter du 1er janvier 2023. En outre, 5) pour les voitures classiques acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 augmentera à un taux de 2,25 à partir du 1er juillet 2023 et augmentera progressivement en 2025 et 2026 pour atteindre un facteur de 5,50 en 2027. 6) Pour les voitures de société à zéro émission acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation minimale de solidarité augmentera à partir de l’année 2025 pour atteindre, à terme, pour une voiture de société moyenne, le même montant de cotisations sociales que celui dû au moment de la soumission du plan.

J. COMPOSANTE 4.1: Enseignement 2.0

Les mesures proposées dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à améliorer l’inclusivité des systèmes éducatifs tout en renforçant leur performance afin d’assurer une meilleure adéquation entre les compétences enseignées et celles demandées sur le marché du travail.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº  2 de 2019 appelant la Belgique à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

J.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande

Cette réforme consiste en des actions portant sur quatre piliers: 1) la réforme des programmes scolaires concernant les TIC, l’éducation aux médias et la pensée computationnelle, 2) la promotion d’une politique scolaire efficace en matière de TIC au moyen d’un renforcement du rôle des coordinateurs TIC, 3) le développement des compétences numériques des enseignants et formateurs d’enseignants et 4) la création d’un centre de connaissances et de conseils pour soutenir la numérisation de l’enseignement dans les écoles. La législation relative au nouveau cadre TIC de l’enseignement obligatoire en Flandre devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2022.

Réforme R-4.02: «Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur» de la Communauté flamande

Cette réforme vise à produire un document de vision sur les trois objectifs suivants: 1) développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible, 2) développer davantage l’apprentissage tout au long de la vie dans l’enseignement supérieur et 3) utiliser pleinement les formes numériques d’enseignement. Concrètement, le document de vision permettra de i) définir un nouveau profil pour l’enseignement supérieur en Flandre afin que les établissements d’enseignement supérieur soient à la pointe du progrès et ii) développer une vision de l’apprentissage tout au long de la vie. Le document de vision sera approuvé par le ministre de l’éducation et de la formation du gouvernement flamand le 31 décembre 2023 au plus tard.

Réforme R-4.03: «Plan global de lutte contre le décrochage» de la Communauté française

Cette réforme comprend une stratégie globale composée de trois axes – prévention, intervention, compensation – articulés de manière cohérente et concrète, sur la base d’une nouvelle coordination (renforcée) des intervenants actifs dans différents champs et de différents services d’appui. La mise en œuvre de cette réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement I-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande

Cet investissement poursuit les trois objectifs suivants: 1) fournir aux écoles un appareil numérique pour chaque élève, 2) fournir aux enseignants des outils d’apprentissage et des formations efficaces pour améliorer leurs compétences numériques et 3) soutenir les écoles dans la numérisation de leur enseignement par la mise en place d’un centre de connaissances et de conseils. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement I-4.02: «Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur» de la Communauté flamande

Cet investissement vise à 1) développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible, 2) développer l’apprentissage tout au long de la vie dans l’enseignement supérieur et 3) soutenir la mise en œuvre durable de nouvelles formes numériques d’enseignement. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement I-4.03: «Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire» de la Communauté française

L’objectif de cet investissement est de répondre, dans les écoles du primaire et du secondaire, aux difficultés tant psycho-sociales, éducatives que pédagogiques des élèves et lutter contre les phénomènes de retard pédagogique et de décrochage scolaire, à la suite de la COVID-19. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement I-4.04: «Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale» de la Communauté française

Cet investissement vise à 1) équiper les écoles et les établissements d’enseignement supérieur avec du matériel numérique performant, 2) développer les compétences numériques des élèves, des étudiants et des enseignants à l’aide d’outils et de méthodes spécifiques liés aux compétences numériques. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-4.05: «Virage numérique des écoles bruxelloises» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise 1) l’équipement numérique des écoles affichant un taux élevé d’élèves en difficulté et 2) le renforcement de la connectique interne des écoles bruxelloises. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-4.06: «Digitalisation de l’enseignement en communauté germanophone»

Cet investissement vise la transformation numérique de l’enseignement par l’uniformisation et la consolidation de l’environnement informatique de l’enseignement de manière durable, en fournissant l’infrastructure et le soutien informatique nécessaires, la gestion scolaire et des enseignants et en promouvant les compétences/la formation en informatique des élèves et des enseignants. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-4: «Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles»

L’objectif de l’investissement «fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles» est d’équiper les écoles avec le matériel numérique et l’infrastructure informatique nécessaires.

L’investissement comporte les sous-mesures/actions suivantes:

·Investissement I-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande

·Investissement I-4.04: «Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale» de la Communauté française

·Investissement I-4.06: «Digitalisation de l’enseignement en communauté germanophone»

J.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

127

Digisprong (R-4.01)

Jalon

Adoption du nouveau cadre TIC pour l’enseignement obligatoire en Flandre.

Adoption par le Parlement flamand de la nouvelle législation visant à améliorer le cadre TIC

T3

2022

Adoption par le Parlement flamand de la nouvelle législation visant à améliorer le cadre TIC actuel sur deux aspects:

- le rôle des coordinateurs TIC dans les écoles

- et les niveaux d’instruction/résultats d’apprentissage en matière de TIC. La législation permettra i) de renforcer le rôle des coordinateurs TIC à tous les niveaux de l’enseignement et d’assurer une meilleure supervision de la politique TIC dans les écoles grâce à la modification du décret 31 et ii) de ratifier les modalités définitives en ce qui concerne les résultats d’apprentissage et les niveaux d’instruction en matière de TIC pour tous les niveaux de l’enseignement conformément au cadre de référence européen DigComp.

128

Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (R-4.02)

Jalon

Document de vision pour un enseignement supérieur axé sur l’avenir, flexible et numérique

Adoption d’un document de vision par le gouvernement flamand

T4

2023

Approbation par le ministre de l’éducation et de la formation d’un document de vision du gouvernement flamand définissant un nouveau profil pour l’enseignement supérieur en Flandre et une vision commune autour de l’apprentissage tout au long de la vie. Le nouveau texte vise à définir une vision pour développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible. Il sera élaboré en concertation avec un large éventail de parties prenantes, notamment les établissements d’enseignement supérieur, le secteur professionnel et les partenaires sociaux.

Concrètement, il permettra de i) définir un nouveau profil pour l’enseignement supérieur en Flandre afin que les établissements d’enseignement supérieur soient à la pointe du progrès et ii) développer une vision de l’apprentissage tout au long de la vie.

129

Plan global de lutte contre le décrochage (R-4.03)

Jalon

Nouveau plan global de lutte contre le décrochage scolaire

Adoption par la Communauté française de la nouvelle législation en matière de lutte contre le décrochage scolaire

T4

2022

Le plan global de lutte contre le décrochage scolaire prévoit la révision de décrets dans 4 domaines clés:

1) «Centres psycho-médico-sociaux» (CPMS): le décret réexaminera leur rôle afin de renforcer l’orientation de leur mission sur le décrochage scolaire.

2) Exclusion scolaire: le décret limitera les motifs d’exclusion et instaurera un conseil de recours unique afin de garantir l’égalité de traitement des élèves.

3) Prévention et intervention: le décret renforcera les mécanismes de soutien et de prévention pour les élèves présentant des signes particuliers de décrochage potentiel (par exemple, les élèves ayant 10 demi-journées d’absence injustifiée).

4) Compensation: le décret favorisera les mécanismes de compensation pour permettre aux étudiants - notamment ceux qui ont accumulé une période d’absence de plusieurs mois - d’être pris en charge par des travailleurs de la 3e ligne afin de fournir un soutien transitoire avec un SAS ou dans le cadre d’un stage et d’un projet citoyen.

130

Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4)

Cible

Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation.

Nombre d’écoles/établissements recevant des fonds pour mettre à niveau leur infrastructure ou équipement TIC

0

2 738

T1

2022

Mise à niveau de l’infrastructure TIC dans 2 738 écoles et/ou établissements scolaires en Belgique, dont:

- Communauté flamande: 2 695 écoles de l’enseignement obligatoire

- Communauté germanophone: 43 écoles où tous les enseignants seront équipés (de la maternelle au secondaire) et 12 écoles où tous les élèves du secondaire seront équipés d’un ordinateur portable.

131

Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4)

Cible

Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation.

Nombre d’écoles/établissements recevant des fonds pour mettre à niveau leur infrastructure ou équipement TIC

2 738

3 840

T4

2022

3 840 écoles et/ou établissements scolaires en Belgique ont reçu des fonds pour mettre à niveau l’infrastructure TIC, dont:

-    Communauté flamande: 1 090 écoles de l’enseignement obligatoire

-    Communauté germanophone: 12 écoles secondaires où tous les élèves du premier et du deuxième degré seront équipés d’un ordinateur portable.

132

Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4

Cible

Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation.

Nombre d’écoles/établissements recevant des fonds pour mettre à niveau leur infrastructure ou équipement TIC

3 840

3 852

T4

2024

3 852 écoles et/ou établissements scolaires en Belgique ont reçu des fonds pour mettre à niveau l’infrastructure TIC, dont:

-    Communauté germanophone: 12 écoles où tous les élèves du secondaire (c’est-à-dire les élèves des autres degrés non couverts par le jalon précédent) seront équipés d’un ordinateur portable.

133

Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4)

Cible

Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation.

Nombre d’écoles/établissements recevant des fonds pour mettre à niveau leur infrastructure ou équipement TIC

3 852

3 929

T2

2026

Mise à niveau de l’infrastructure TIC dans 3 929 écoles et/ou établissements scolaires en Belgique en vue d’améliorer la performance globale des systèmes éducatifs, dont:

Communauté française, 40 % (77) des établissements de l’enseignement supérieur et de l’enseignement de promotion sociale.

La progression de l’objectif est inférieure à celle des jalons précédents, étant donné que la plus grande partie provient du projet flamand Digisprong, pour lequel le déploiement de l’infrastructure devrait être achevé en 2022 au plus tard.

134

Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (I-4.02)

Cible

Améliorer l’offre d’enseignement supérieur en Flandre pour le rendre plus flexible et à l’épreuve du temps.

Nombre d’écoles/établissements recevant des fonds pour mettre à niveau leur infrastructure ou équipement TIC

0

10

T4

2023

7 établissements de l’enseignement supérieur ont bénéficié du Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur.

Grâce au Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur, sur la base des analyses des portefeuilles de formation, élaboreront des plans d’action pour ajuster et réduire les offres existantes et, si nécessaire, en créer de nouvelles. En outre, une attention particulière sera accordée à l’adaptation des programmes aux exigences du marché du travail et de la société.

Tous les établissements d’enseignement supérieur flamands seront habilités à suggérer et à soumettre des projets dans le cadre de cet appel à projets. Toutefois, la participation à cet appel n’est pas obligatoire pour les établissements d’enseignement supérieur, et la soumission d’un plan ne constitue pas une garantie d’acceptation. Si tous les établissements d’enseignement supérieur participent et si tous les plans touchent tous leurs étudiants, 21 établissements d’enseignement supérieur et pratiquement 300 000 étudiants bénéficieront de ce fonds. 1/3 des établissements recevront un financement de ce Fonds.

135

Accompagnement personnalisé dans l’enseignement obligatoire (I-4.03)

Jalon

Adoption d’un décret-cadre fixant les conditions d’intervention du système

Adoption par le Parlement de la Communauté française du décret-cadre fixant les conditions d’intervention du système

T3

2021

Adoption par le Parlement de la Communauté française d’un nouveau décret-cadre, réglementant un système transitoire comprenant des dispositions relatives à: 1) l’octroi de ressources aux établissements scolaires dans le cadre des stratégies de différenciation-remédiation et de lutte contre le décrochage scolaire, 2) la modification des contrats PR-FPO/WBE dans le contexte de la crise et 3) aux missions des CPMS dans le contexte de la crise.

136

Accompagnement personnalisé dans l’enseignement obligatoire (I-4.03)

Cible

Déploiement d’un mécanisme de soutien renforcé pour les élèves en difficulté

Écoles (et CPMS) bénéficiant du soutien et de l’accompagnement

0

531

T4

2022

Déploiement de ressources supplémentaires (telles que des enseignants, des éducateurs et du personnel de soutien psychologique) pour soutenir 531 écoles/CPMS sur la base des besoins recensés.

137

Virage numérique pour les écoles bruxelloises (I-4.05)

Cible

Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation.

Dispositifs TIC et points d’accès Wifi installés dans les écoles

900

2 200

T4

2021

2 200 dispositifs TIC (tels que des ordinateurs portables, des tablettes et des tableaux interactifs) et points d’accès Wifi seront installés dans les écoles bruxelloises. La distribution sera basée sur les besoins des écoles (les établissements scolaires secondaires bruxellois qui accueillent des élèves avec un indice socio-économique faible seront prioritaires)

138

Virage numérique pour les écoles bruxelloises (I-4.05)

Cible

Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation.

Dispositifs TIC et points d’accès Wifi installés dans les écoles secondaires

2 200

3 500

T4

2024

3 500 points d’accès Wifi seront installés dans les écoles bruxelloises.

K. COMPOSANTE 4.2: Formation et emploi pour les groupes vulnérables

Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à favoriser l’intégration sociale et l’insertion sur le marché de l’emploi des publics dits vulnérables, notamment les personnes issues de l’immigration, les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les détenus et les personnes en risque d’exclusion numérique. Plusieurs de ces mesures visent à favoriser l’inclusion numérique et à améliorer l’accès aux services essentiels, tels que l’administration en ligne, en combinant la fourniture d’équipements numériques et la formation aux compétences numériques.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à favoriser l’insertion sur le marché du travail des groupes vulnérables et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 appelant à atténuer les répercussions sur l’emploi et les effets sociaux de la crise.

K.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-4.04: «Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi» de l’État fédéral

La réforme vise à lutter contre la discrimination sur le marché de l’emploi et prévoit: 1) l’amélioration du cadre réglementaire sur les tests de discrimination, 2) l’amélioration des outils et données disponibles pour des contrôles ciblés et 3) la formation et le renforcement des services du contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale en vue d’améliorer l’efficacité des tests de discrimination Le cadre réglementaire adapté sur les tests de discrimination devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Réforme R-4.05: Stratégie de (re)qualification des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale:

La réforme vise à promouvoir l’insertion durable des groupes vulnérables dans le marché du travail et comprend l’adoption de trois textes réglementaires visant: 1) l’introduction d’un bilan des acquis et d’une orientation professionnelle systématique, axée sur les compétences linguistiques et numériques des demandeurs d’emploi à Bruxelles, 2) l’instauration d’un régime de prime spécifique pour soutenir les employeurs dans le recrutement des chercheurs d’emploi en situation de handicap et 3) la mise en place d’un pilotage institutionnel de l’offre de formation existante et sa réorientation. Les actes réglementaires promouvant l’intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail devraient, au plus tard, être adoptés le 30 septembre 2023 et publiés au Moniteur belge le 15 octobre 2023. Ils devraient entrer en vigueur le 1er septembre 2024 au plus tard.

Réforme R-4.06: «Un marché du travail plus inclusif» de la Communauté flamande

La réforme vise à intégrer les personnes issues de l’immigration sur le marché du travail et prévoit 1) l’élaboration d’un système d’«intake» intégré pour soutenir les primo-arrivants (migrants hors UE) dans leur intégration dans la société et en particulier sur le marché du travail et 2) le renforcement des politiques sectorielles de non-discrimination, notamment par un suivi renforcé et la mise en place d’actions spécifiques, telles que des formations sur la manière de traiter la discrimination et des actions spécifiques à l’égard des groupes défavorisés. La mise en œuvre de cette réforme sera achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement I-4.07: Stratégie de (re)qualification des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale:

L’investissement vise à promouvoir l’insertion durable des groupes vulnérables dans le marché du travail et prévoit 1) la mise en place d’un parcours de formation systématique axé autour des compétences linguistiques et numériques des chercheurs d’emploi, 2) la fourniture d’une solution rapide de garde d’enfants quand les parents trouvent un emploi ou entament une formation et 3) un soutien à l’innovation sociale, notamment des projets pilotes liés à l’innovation sociale. La mise en œuvre de cet investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-4.08: «E-inclusion pour la Belgique» de l’État fédéral

L’investissement vise à promouvoir l’intégration économique et sociale des groupes vulnérables dans la société en améliorant leurs compétences numériques. L’investissement consiste en un appel à projets pour soutenir l’inclusion numérique des groupes vulnérables. Les projets viseront à 1) sensibiliser les groupes cibles vulnérables pour qu’ils se familiarisent avec les TIC pertinentes afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, 2) améliorer les compétences numériques des groupes cibles vulnérables afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, et 3) améliorer les compétences numériques des accompagnateurs des groupes cibles vulnérables. La mise en œuvre de cet investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement I-4.09: «Plateformes digitales pour les détenus» de l’État fédéral

L’investissement vise à promouvoir l’intégration économique et sociale des détenus dans la société grâce aux services numériques. L’investissement vise à développer une plateforme au sein des prisons permettant aux détenus de suivre des formations à distance, d’avoir accès aux services de la prison et surtout à ceux tournés vers la réinsertion, ainsi que rechercher ou postuler pour un emploi. La mise en œuvre de cet investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-4.10: «Genre et marché du travail» de l’État fédéral

L’investissement vise à analyser l’inégalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et à promouvoir l’intégration des femmes sur le marché du travail. L’investissement prévoit le lancement d’un appel à projets axé sur l’inclusion des femmes vulnérables sur le marché du travail. La mise en œuvre de cet investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-4.11: «Digibanks» de la Région flamande

L’investissement vise à promouvoir l’intégration économique et sociale des groupes vulnérables en favorisant leur inclusion numérique au niveau local. L’investissement prévoit 1) le prêt de matériel numérique pour garantir un accès équitable à la technologie numérique, 2) des formations et un partage des connaissances pour renforcer les compétences numériques, y compris les compétences techniques (par ex. la réparation des équipements informatiques) et 3) la fourniture d’une assistance pour un meilleur accès numérique aux services essentiels (par exemple, les services numériques du gouvernement flamand, le portail Tax-on-web, etc.) par le biais de ce que l’on appelle des pôles physiques. La mise en œuvre de cet investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

K.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

139

Stratégie de (re-)qualification (R-4.05)

Jalon

Adoption des textes réglementaires par le gouvernement bruxellois visant à promouvoir l’intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail

Publication des textes réglementaires au Moniteur belge

T3

2023

Adoption par le gouvernement bruxellois de trois textes réglementaires visant à promouvoir l’insertion durable des groupes vulnérables dans le marché du travail, plus particulièrement 1) l’introduction d’un bilan des acquis et d’une orientation professionnelle systématique, axée sur les compétences linguistiques et numériques des demandeurs d’emploi à Bruxelles, 2) l’instauration d’un régime de prime spécifique pour soutenir les employeurs dans le recrutement des chercheurs d’emploi en situation de handicap et 3) la mise en place d’un pilotage institutionnel de l’offre de formation existante et sa réorientation.

140

Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi (R-4.04)

Jalon

Cadre réglementaire adapté et meilleure application des tests de discrimination

Publication du cadre réglementaire adapté au Moniteur belge

T4

2023

1) Publication au Journal officiel du cadre réglementaire adapté sur les tests de discrimination (article 42/1 du Code pénal social), 2) outils et données renforcés pour des contrôles ciblés et 3) formation et services renforcés du contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale en vue d’améliorer l’efficacité des tests de discrimination.

141

Un marché du travail plus inclusif (R-4.06)

Cible

Achèvement des plans d’action sectoriels de lutte contre la discrimination

Secteurs

0

37

T4

2021

37 secteurs professionnels mettent en œuvre un plan d’action de lutte contre la discrimination (voir Addenda non-discrimination et inclusion 2021-2022). Le gouvernement flamand évalue la mise en œuvre de chaque plan d’action sur la base des engagements individuels prédéfinis de chaque secteur.

142

Un marché du travail plus inclusif (R-4.06)

Cible

Nouvel intake intégré pour les primo-arrivants

Participants

0

2 000

T4

2023

2 000 primo-arrivants participant au nouvel intake intégré

143

Stratégie de (re-)qualification (I-4.07)

Jalon

Octroi des subventions liées aux initiatives d’innovation sociale

Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus

T2

2023

Octroi des subventions par les services publics de l’emploi aux initiatives d’innovation sociale, conformément aux critères définis dans le cahier des charges des marchés publics.

144

Stratégie de (re-)qualification (I-4.07)

Cible

Bilan des acquis et orientation professionnelle

Demandeurs d’emploi

0

6 000

T1

2023

6 000 chercheurs d’emploi à Bruxelles ont bénéficié d’un bilan des acquis et d’une orientation professionnelle systématique, axée sur les compétences linguistiques et numériques, introduits par le Service public de l’emploi.

145

Stratégie de (re-)qualification (I-4.07)

Cible

Parcours d’intégration durable pour les personnes en situation de handicap

Personnes handicapées

0

450

T4

2025

450 personnes en situation de handicap (chercheurs d’emploi et actifs) ont suivi un module du parcours d’intégration durable

146

E-inclusion pour la Belgique (I-4.08)

Cible

Octroi des subventions

Subventions octroyées

0

15

T2

2024

Octroi de 15 subventions par la Fondation Roi Baudouin et le SPP Intégration sociale aux projets répondant aux critères du document «Project e-inclusion for Belgium - grants criteria.pdf», publié le 15 décembre 2021. Les projets viseront à 1) sensibiliser les groupes cibles vulnérables pour qu’ils se familiarisent avec les TIC pertinentes afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, 2) améliorer les compétences numériques des groupes cibles vulnérables afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, et 3) améliorer les compétences numériques des accompagnateurs des groupes cibles vulnérables.

147

Plateformes digitales pour les détenus (I-4.09)

Cible

Déploiement achevé

Établissements pénitentiaires

0

32

T4

2024

Déploiement achevé d’une plateforme digitale dans 32 établissements pénitentiaires, permettant aux détenus de: 1) suivre une formation depuis sa cellule ou d’y faire les exercices demandés dans une formation en ligne ou dispensée en présentiel; 2) accéder aux services de la prison et aux services de réinsertion; 3) bénéficier d’un accès restreint et sécurisé à l’internet pour rechercher ou postuler pour un emploi, d’avoir accès à des ouvrages numériques ou d’échanger des informations avec des proches et des services de soutien.

148

Genre et marché du travail (I-4.10)

Cible

Participation des femmes aux projets de terrain

Femmes

0

250

T4

2024

250 femmes participant à des projets de terrain répondant aux critères définis dans le document d’appel à propositions, publié en septembre 2022.

149

Digibanks (I-4.11)

Cible

Signature de partenariats pour promouvoir l’inclusion numérique

Communes

0

100

T4

2022

Signature d’un partenariat Digibank par 100 communes flamandes avec le département Emploi et Économie sociale de Flandre visant à 1) garantir l’égalité d’accès à la technologie numérique par la fourniture conditionnelle d’ordinateurs portables, d’écrans et d’autre matériel informatique, et par un soutien dans un contexte spécifique (par exemple, un service de prêt); 2) renforcer les compétences numériques, à la fois les compétences personnelles et les compétences techniques (par ex. la réparation des équipements informatiques) par la formation et le partage des connaissances; 3) fournir un meilleur accès numérique aux services essentiels (par ex. les services numériques du gouvernement flamand, le portail Tax-on-web) par le biais de ce que l’on appelle des pôles physiques.

L. COMPOSANTE 4.3: Infrastructures sociales

Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique poursuivent deux objectifs:

·accroître l’offre de logements sociaux afin d’offrir aux publics vulnérables (sans-abris, personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie) des conditions de logement décentes, dans une dynamique de désinstitutionnalisation;

·améliorer la couverture des milieux d’accueil de la petite enfance afin de lever les freins à l’emploi pour certains publics vulnérables notamment les femmes ou les familles monoparentales à faible revenu ayant des enfants à charge.

Cette composante vise donc à offrir aux groupes vulnérables des infrastructures en vue de faciliter leur intégration sur le marché du travail et plus largement, dans la société.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à supprimer les freins à l’emploi et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché pour les groupes vulnérables et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 appelant à atténuer les répercussions sur l’emploi et les effets sociaux de la crise.

L.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-4.12: «Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables» de la Région wallonne

Cet investissement vise à accroître l’offre de logements sociaux aux groupes vulnérables, qui s’inscrit également dans la stratégie de désinstitutionnalisation. Cet investissement prévoit la construction et la rénovation énergétique de logements à loyer modéré, de logements inclusifs et solidaires, ainsi que de places d’accueil et d’hébergement pour les sans-abri. Une partie de ces logements sera équipée des dernières technologies afin d’aider les personnes concernées dans leur vie quotidienne, afin de retarder ou d’éviter l’institutionnalisation des personnes en perte d’autonomie ou de réduire la durée des hospitalisations. Avant cet investissement, le gouvernement wallon adoptera une stratégie de désinstitutionnalisation des soins de longue durée. La mise en œuvre de cet investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-4.13: «Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance» de la Région wallonne

Cet investissement vise à améliorer la couverture de l’accueil de la petite enfance. Cet investissement prévoit la construction et la rénovation énergétique des milieux d’accueil de la petite enfance. Les nouvelles places seront créées dans les communes qui connaissent cumulativement un taux de couverture faible des milieux d’accueil de la petite enfance, un faible taux d’emploi des femmes, un taux élevé de ménage de type monoparental et un faible revenu par habitant. La mise en œuvre de cet investissement sera achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs  
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

150

Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12)

Jalon

Stratégie wallonne de désinstitutionnalisation (politique de santé de la Wallonie)

Approbation par le gouvernement wallon d’une stratégie wallonne de désinstitutionnalisation

T4

2021

Approbation d’une stratégie de désinstitutionnalisation de la Région wallonne dans le contexte de la politique de santé de la Wallonie, notamment pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap: 1) précisant le concept de désinstitutionnalisation, 2) établissant les critères d’institutionnalisation et de désinstitutionnalisation, 3) fournissant une évaluation quantitative et qualitative de la désinstitutionnalisation initiée par les institutions d’accueil et d’hébergement, 4) dressant un état des lieux de la prestation de services et 5) formulant des recommandations en vue de la mise en pratique de la stratégie.

151

Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4. 12)

Cible

Attribution d’une partie des travaux

Unités de logements

0

280

T3

2023

Attribution de marchés de travaux par les opérateurs pour 280 des 700 logements d’utilité publique, des logements inclusifs et solidaires, ainsi que des places d’hébergement pour les groupes mal logés. Les «groupes mal logés» désignent les sans-abris, les migrants, les femmes victimes de violence, les personnes isolées et en situation de grande précarité.

152

Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12)

Cible

Installation d’une téléassistance (box intelligentes) pour les personnes en perte d’autonomie

Box intelligentes installées

0

5 000

T3

2025

5 000 box intelligentes installées dans les logements d’utilité publique et les logements inclusifs et solidaires

153

Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4. 12)

Cible

Unités de logement prêtes à être occupées

Nombre de nouvelles unités de logements ou d’unités rénovées

0

1 600

T3

2026

1 600 unités de logements d’utilité publique construites ou rénovées en Région wallonne et prêtes à être occupées

154

Construction et rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13)

Jalon

Attribution des marchés de travaux aux promoteurs

Places en milieu d’accueil de la petite enfance

0

255

T3

2023

Attribution des marchés de travaux par les opérateurs (crèches) pour 15 % des nouvelles places en milieu d’accueil de la petite enfance, à savoir 255

155

Construction et rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13)

Cible

Ouverture de places en crèche

Nombre de places en crèche créées ou rénovées

0

1 700

T3

2026

1 700 nouvelles places en crèche ont été créées dans le cadre du plan de rénovation des structures d’accueil de la petite enfance en Wallonie. Les nouvelles places en crèche incluent les places créées grâce à la construction de nouveaux bâtiments et grâce à la rénovation des bâtiments existants.

M. COMPOSANTE 4.4: Fin de carrière et pensions

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à apporter une réponse aux défis du système de pensions en termes d’adéquation sociale et de viabilité budgétaire.

La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 1 de 2019 appelant à garantir la viabilité budgétaire du système des pensions.

M.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-4.07: «Fin de carrière et pensions» de l’État fédéral

Cette réforme vise à 1) faire du régime de pensions un système tourné vers l’avenir, 2) améliorer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et des finances publiques, 3) renforcer le rôle de solidarité joué par le système des pensions, 4) renforcer le «principe d’assurance», 5) introduire un «test de genre», 6) garantir la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci, 7) améliorer l’efficacité des services publics chargés des pensions. La loi réformant le système des pensions devrait être adoptée le 30 juin 2024 et entrer en vigueur le 1er janvier 2025, étant entendu qu’elle pourrait prévoir des périodes de transition raisonnables pour certaines dispositions.

Afin d’impliquer les parties prenantes, le gouvernement fédéral prévoit d’organiser une conférence sur l’emploi en 2021, qui portera sur les «fins de carrière» et l’emploi des travailleurs âgés. Sur la base des conclusions de cette conférence, un plan d’action avec des propositions de mesures concrètes sera proposé au gouvernement fédéral.

M.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

156

Fin de carrière et pensions (R-4.07)

Jalon

Plan d’action basé sur le résultat de la conférence sur l’emploi

Retransmission en direct (et enregistrement) des débats de la conférence sur l’emploi et inscription de la proposition de plan d’action à l’ordre du jour du Conseil des ministres fédéral.

T2

2022

Retransmission en direct (et enregistrement) des débats de la conférence sur l’emploi par l’administration (SPF ETCS). Un plan d’action visant à augmenter le taux d’emploi des salariés en fin de carrière, sur la base d’un inventaire des mesures fédérales pertinentes existantes, élaboré par le ministère fédéral du travail, et des contributions des partenaires sociaux, des régions et des autres parties prenantes avant et pendant la conférence est rédigé et mis à l’ordre du jour du Conseil des ministres. L’objectif est que ce plan d’action se traduise en propositions réglementaires concrètes (législatives ou administratives) en vue de leur adoption par les autorités fédérales (le Parlement fédéral, le cas échéant).

157

Fin de carrière et pensions (R-4.07)

Jalon

Proposition de réforme des pensions

Proposition de réforme soumise au Conseil des ministres du gouvernement fédéral

T4

2021

Proposition de réforme du régime des pensions soumise à l’approbation du Conseil des ministres du gouvernement fédéral, qui comprendra les éléments suivants:

i) Mesures visant à améliorer la viabilité financière et sociale du régime des pensions;

ii) Mesures visant à encourager les travailleurs qui remplissent les conditions de la pension anticipée à rester en activité;

iii) Mesures visant à renforcer le rôle de solidarité du régime des pensions pour garantir une pension minimale décente, ainsi que son rôle d’assurance et l’équilibre entre les sexes, en tenant compte de l’objectif global d’amélioration de sa viabilité financière et sociale;

iv) Mesures visant à assurer la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci.

158

Fin de carrière et pensions (R-4.07)

Jalon

Adoption de la réforme des pensions

Adoption par le Parlement fédéral de la loi réformant le régime des pensions

T2

2024

Adoption de la loi réformant le régime des pensions par le Parlement fédéral. La loi inclura les éléments suivants:

i) Mesures visant à améliorer la viabilité financière et sociale du régime des pensions;

ii) Mesures visant à encourager les travailleurs qui remplissent les conditions de la pension anticipée à rester en activité;

iii) Mesures visant à renforcer le rôle de solidarité du régime des pensions pour garantir une pension minimale décente, ainsi que son rôle d’assurance et l’équilibre entre les sexes, en tenant compte de l’objectif global d’amélioration de sa viabilité financière et sociale;

iv) Mesures visant à assurer la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci.

N. COMPOSANTE 5.1: Formation et marché du travail

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique prévoit des mesures visant à accroître le taux d’emploi tout en garantissant un marché du travail inclusif. Les mesures visent à doter la main-d’œuvre des compétences correspondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail, y compris en matière de transitions verte et numérique, et à accroître la participation au marché du travail, à travers la formation, l’activation et l’accompagnement, mais aussi en luttant contre les pièges à l’emploi et en rendant le travail plus rémunérateur.

Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à remédier à l’inadéquation des compétences et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 appelant à atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi et ses effets sociaux.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

N.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-5.01: «A6K/E6K – Hub d’innovation et de formation numérique et technologique» de la Région wallonne

Cette mesure d’investissement permettra de développer un centre multidisciplinaire dédié aux sciences de l’ingénieur (A6K) qui regroupe en un même lieu des équipes d’entreprises industrielles, des start-up, des universités et des centres de recherche pour stimuler l’innovation et la transformation industrielle en Wallonie, ainsi qu’un centre d’éducation technologique (E6K), une plateforme physique innovante regroupant différents opérateurs publics et privés de l’éducation numérique et technologique au centre-ville de Charleroi proposant des formations variées en contenu et en durée. L’investissement consiste en la rénovation et la construction de bâtiments accueillant les centres, ainsi qu’en un soutien aux activités nécessaires à l’accélération et à l’industrialisation du projet. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-5.02: «École européenne de biotechnologie et pôle de santé» de la Région wallonne

Cette mesure d’investissement couvrira la construction et l’équipement d’un centre de formation de 5 500 m² situé dans le BioPark de Gosselies (province du Hainaut, Région wallonne) et axé sur le développement des compétences nécessaires au développement du secteur biotechnologique/biopharmaceutique. Le projet «École européenne de biotechnologie et pôle santé» visera à offrir des programmes de formation structurés autour de quatre piliers: Immersion STIM, Bioproduction et chaîne d’approvisionnement, Données et numérique, Compétences générales et mini MBA. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

Investissement I-5.03: «Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe» de la Région wallonne

Cette mesure d’investissement couvrira la construction, la rénovation et le renouvellement des équipements de pointe de huit projets pour soutenir le développement des compétences en Wallonie: i) l’Eco-Centre de formation de Belgrade (Namur); ii) l’extension et l’aménagement en équipements du Centre de compétence CEFOCHIM; iii) l’extension du Centre de Compétence Technocité; iv) la rénovation du Centre de Compétence Technifutur (Seraing); v) l’extension du Centre de Compétence AutoFORM; vi) l’extension du Centre de Compétence «secteurs verts» (Ath); vii) l’extension des infrastructures du centre de formation classique du Forem; viii) la création d’un Centre des Eco-Technologies Contemporaines et de la formation continue (Mons). La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-5.04: «Offensive d’apprentissage et de carrière» de la Région flamande

Cette mesure met en œuvre l’accord conclu entre le gouvernement flamand et les partenaires sociaux, qui comprend l’objectif de renforcer la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. La mesure comprend cinq volets: i) contrôles des compétences et points de transition; ii) élargissement de l’offre de formation en ligne; iii) formation pour les chômeurs temporaires; iv) un entrepreneuriat social fort; v) soutien supplémentaire au congé de formation. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-5.05: «Stratégie de relance du marché de l’emploi» de la Région de Bruxelles-Capitale

Cet investissement vise à mettre en œuvre une stratégie de relance du marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. La stratégie est axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation ainsi que l’accompagnement des chercheurs d’emploi et des travailleurs vers les métiers d’avenir et/ou en pénurie. Les mesures d’investissement se composent de trois actions: i) le développement d’un outil de gestion en ligne des bénéficiaires des dispositifs d’aide à l’emploi et/ou à la formation, outil permettant d’assurer un monitoring quantitatif et qualitatif; ii) l’instauration d’un Fonds régional d’accompagnement des travailleurs en cas de restructuration ou de faillite d’entreprises; iii) le soutien à la reconversion ou à la réorientation vers les métiers en pénurie. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement I-5.06: «Compétences numériques» de la Communauté flamande

Cette mesure met en œuvre l’accord conclu entre le gouvernement flamand et les partenaires sociaux, qui comprend l’objectif de la «transformation numérique de la Flandre» (pilier II de l’accord). Le projet consiste en trois initiatives distinctes: I) «Plan d’action d’e-Learning», qui appelle les prestataires de formation à élargir leur offre de formations en ligne; ii) «Outils et services numériques de carrière», avec le développement d’un compte individuel de formation et de carrière; iii) «Outils et services numériques pour les employeurs et les partenaires», avec la transformation numérique du service public de l’emploi en Flandre (VDAB) et du département de l’emploi et de l’économie sociale (Werk & Social Economie). La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement I-5.07: «Formation numérique tout au long de la vie» de la Région wallonne

Cette mesure d’investissement poursuit deux grands objectifs: i) promouvoir l’inclusion numérique et ii) renforcer la formation numérique en Wallonie.

Dans le cadre du premier objectif, la mesure vise à équiper 285 espaces numériques publics de dispositifs TIC, fournir des ordinateurs reconditionnés à 9 445 ménages, et soutenir le développement de 240 projets d’accompagnement vers le numérique.

Dans le cadre du second objectif, des équipements numériques seront fournis pour la création de 22 espaces immersifs d’apprentissage dans les centres de formation et 17 smart corners pour les services locaux de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME). Un rapport faisant l’inventaire des besoins en formation numérique et des besoins en développement de programmes professionnels sera élaboré. Un nombre d’heures de formation pédagogique pour la transition numérique estimé à 10 000 heures sera dispensé au personnel enseignant.

Cinq nouveaux sites de formation du service public de l’emploi (FOREM) seront construits, une nouvelle plateforme «réingénierie et métiers STIM» sera mise sur pied et quatre sites existants seront rénovés. Des équipements numériques permettant la création de 9 espaces immersifs d’apprentissage («usines numériques») et la numérisation de la «plateforme de réingénierie et des métiers STIM» seront fournis. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme R-5.01: «Régime de cumul et mobilité vers les secteurs avec pénuries» de l’État fédéral

Cette mesure de réforme est constituée de deux volets dont l’objectif est i) de rendre le travail plus gratifiant et ii) de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre vers les secteurs confrontés à des pénuries.

Le premier volet de la réforme vise à rendre le travail plus gratifiant pour ceux qui doivent actuellement recourir aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration. Une façon d’y parvenir est de faire en sorte que, dans le cas d’une combinaison de travail (à temps partiel) et de perception d’allocations de chômage (partiel) ou de revenu d’intégration (partiel), il soit financièrement et socialement plus avantageux pour la personne concernée d’accroître sa durée de travail à temps partiel. Après consultation des partenaires sociaux, une décision sera prise sur l’élargissement des possibilités de cumuler temporairement ou de manière limitée le salaire et les avantages sociaux.

Le deuxième volet de la réforme a pour objectif de promouvoir la mobilité des travailleurs licenciés dans un secteur donné vers des secteurs souffrant d’une pénurie de travailleurs qualifiés, en rendant la formation nécessaire suffisamment gratifiante. En concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement examinera à cet effet comment l’article 39 ter de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail peut être réformé et rendu exécutoire.

La décision du gouvernement fédéral devrait entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2024.

Réforme R-5.03: «Compte formation» de l’État fédéral

Cette mesure de réforme se compose de trois parties. i) l’octroi d’un droit individuel à chaque travailleur; ii) le développement d’avantages fiscaux pour les entreprises qui accordent à leurs salariés un nombre d’heures de formation supérieur à celui prévu par la réglementation; iii) l’élimination, en concertation avec les entités fédérées, des obstacles à la participation à la formation des travailleurs en chômage temporaire. La mise en œuvre de cette réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Afin d’octroyer un droit individuel à la formation à chaque travailleur, une modification de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable est envisagée. Dans le cadre de la loi actuelle, il s’agit de garantir au niveau interprofessionnel que chaque travailleur a droit à une moyenne de cinq jours de formation (ou le nombre d’heures équivalent) par an. L’ambition de la réforme est de parvenir à un droit individuel à la formation pour chaque salarié avant la fin de la législature. Les entreprises de moins de 10 salariés et les entreprises de moins de 20 salariés restent, mutatis mutandis, soumises aux régimes d’exceptions ou de dérogations.

Pour le point ii), la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et figure à la section 4 du chapitre 1 du titre 2, de la loi-programme du 20 décembre 2020, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2020. Les avantages fiscaux prennent la forme d’une exonération du paiement du précompte professionnel pour les travailleurs qui ont suivi une formation d’une durée minimale de 10 jours au cours d’une période ininterrompue de 30 jours calendaires (pour les entreprises où s’effectue un travail en équipe ou un travail de nuit une période ininterrompue de 60 jours calendaires; pour les petites sociétés, le seuil est de 5 jours au cours d’une période ininterrompue de 75 jours calendaires).

La possibilité d’assurer un meilleur flux de données entre l’Office national de l’emploi et les services régionaux de l’emploi (VDAB/ACTIRIS/FOREM/Arbeitsambt) est étudiée pour l’organisation d’une offre de formation pour les travailleurs dont le chômage temporaire est prolongé ou plus structurel (iii). Les services régionaux de l’emploi pourront proposer des formations aux chômeurs temporaires de manière beaucoup plus précise et au moins 25 000 chômeurs de longue durée ou des chômeurs temporaires structurels recevront une formation des services régionaux de l’emploi qui leur permettra de réintégrer le marché du travail.

La modification de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable devrait entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2022.

Réforme R-5.04: «Apprentissage tout au long de la vie» de la Communauté flamande

Cette mesure de réforme ouvrira la voie à un compte individuel d’apprentissage et de carrière qui rassemblera tous les incitants à la formation en un seul endroit central, de façon à ce que les citoyens sachent clairement quels sont leurs droits à l’apprentissage et l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier. Les partenaires sociaux et le gouvernement flamand se mettront d’accord sur un document de réflexion, définissant la manière dont un compte apprentissage et carrière sera introduit en Flandre, en tenant compte de la nécessité de renforcer la transparence pour les citoyens, de mieux inclure les groupes vulnérables et d’assurer l’alignement avec la plateforme numérique de compte d’apprentissage mise en place au niveau fédéral. Le document de réflexion sera disponible le 30 juin 2022.

Réforme R-5.05: «Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi» de la Région wallonne

Ces mesures de réforme visent à améliorer l’efficacité de l’activation des chercheurs d’emploi en Wallonie en adaptant le décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi. Le nouvel accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi vise à accompagner tous les chercheurs d’emploi, à exploiter toutes les informations disponibles, à vérifier les compétences dès l’inscription et à optimiser les collaborations entre le Service public wallon de l’emploi (Forem) et les partenaires d’accompagnement. La réforme tirera parti d’outils digitaux performants permettant de gérer les parcours à distance et/ou en vis-à-vis pour les chercheurs d’emploi plus autonomes, tout en renforçant le soutien en vis-à-vis pour ceux qui en ont le plus besoin. Le décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi devrait être adopté d’ici le 30 septembre 2021 et entrer en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

N.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

159

A6K/E6K

Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01)

Jalon

Activité développée via le A6K-E6K

Rapport sur les étapes de développement achevées établi par le comité de pilotage

T1

2023

Achèvement des étapes de développement pour l’établissement du Hub d’innovation et de formation numérique et technologique: développement de l’offre d’incubation par la mise en place d’un «venture builder», développement de l’offre de formation numérique, appel à projets pour les start-up achevé, démonstrateurs technologiques et infrastructures liées aux projets collaboratifs opérationnels.

160

Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03)

Cible

Bâtiments entièrement équipés pour les services de formation et d’emploi

(étape 1)

m2

0

16000

T2

2025

Les 16 000 m² couvrent la rénovation, la construction et l’équipement des bâtiments suivants:

-Cefochim

-Technocité

-Forem

-Technifutur

-Autoform

-Secteurs verts

-Centre des écotechnologies – Mons

161

École européenne de biotechnologie et pôle de santé (I-5.02)

Cible

Construction et équipement de l’École européenne de biotechnologie et pôle de santé

m2

0

5500

T3

2025

5 500 m² de bâtiments entièrement équipés pour les services de formation, d’emploi et d’incubation, dans le cadre de la construction par SODEVIMMO d’un bâtiment polyvalent de 25 000 m², appelé Biotech 5, implanté dans le BioPark de Gosselies. Les équipements comprendront notamment des modules de réalité virtuelle, un espace d’immersion STIM, un matériel de jumelage numérique, un équipement numérique pour les salles d’apprentissage et des lignes de production numérisées.

162

A6K/E6K Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01)

Cible

Achèvement de la rénovation et de l’extension d’A6K-E6K

m2

5000

25000

T2

2026

25 000 m² de bâtiments entièrement équipés pour les services de formation, d’emploi et d’incubation.

163

Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03)

Cible

Bâtiments entièrement équipés pour les services de formation et d’emploi

(étape 2)

16000

39000

T2

2026

Un total de 39 000 m2 de bâtiments rénovés et équipés, auxquels s’ajoutent 23 000 m2 pour l’Écocentre de formation de Belgrade et le Centre des écotechnologies de Jemappes.

164

Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04)

Cible

Soutien aux congés de formation et à l’offre de formation en ligne en Flandre

Personnes

0

307500

T4

2022

Depuis 2021, au moins 307 500 personnes ont utilisé leur droit à un congé de formation ou se sont inscrites à une offre de formation en ligne comprenant des cours numériques orientés vers le marché du travail et axés sur les compétences techniques et/ou non techniques.

165

Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04)

Cible

Soutien aux entreprises en Flandre au moyen de bilans des compétences, points de transition et appels à projets

PME

0

600

T4

2024

600 entreprises relevant de l’une des catégories suivantes ont bénéficié du soutien au titre de la mesure: i) PME ayant fait l’objet d’un bilan des compétences ii) entreprises d’économie sociale soutenues dans leur transformation stratégique innovante par le biais d’un appel ouvert à l’innovation et une formation orientée vers l’avenir pour soutenir les groupes les plus vulnérables dans l’économie sociale iii) entreprises démarrant une transition via les bancs d’essai de transition ou points de transition.

166

Stratégie de relance du marché de l’emploi axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation (I-5.05)

Cible

Soutien à l’activation des chercheurs d’emploi et des travailleurs à Bruxelles

Personnes

0

600

T4

2024

600 personnes ont bénéficié des mesures de la stratégie de la région de Bruxelles-Capitale visant à relancer le marché de l’emploi, dont l’outil de gestion en ligne, le Fonds régional d’accompagnement des travailleurs et le dispositif de soutien à reconversion ou la réorientation vers les métiers en pénurie ou les métiers d’avenir dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Les bénéficiaires sont les chercheurs d’emploi/travailleurs qui ont été activés sur l’outil de gestion en ligne et/ou qui ont eu accès au Fonds régional d’accompagnement des travailleurs et/ou qui ont eu accès au dispositif de soutien à la reconversion ou la réorientation vers les métiers en pénurie ou vers les métiers d’avenir.

167

Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04)

Jalon

Soutien aux chômeurs temporaires en Flandre

Rapport VDAB attestant de l’effort d’accompagnement

T4

2022

Toutes les personnes en chômage temporaire depuis le 01/01/2021 seront contactées par le Service public de l’emploi en Flandre (VDAB) pour qu’elles suivent une formation ou un stage, acceptent un emploi temporaire ou fassent du bénévolat.

168

Apprentissage tout au long de la vie de la Communauté flamande (R-5.04)

Jalon

Document de réflexion sur le compte apprentissage et carrière en Flandre

Publication de l’accord par le gouvernement

T2

2022

Les partenaires sociaux et le gouvernement flamand se sont mis d’accord sur un document de réflexion, définissant la manière dont un compte apprentissage et carrière sera introduit en Flandre, en tenant compte de la nécessité de renforcer la transparence pour les citoyens, de mieux inclure les groupes vulnérables et d’assurer l’alignement avec la plateforme numérique de compte d’apprentissage mise en place au niveau fédéral.

169

Compétences numériques (I-5.06)

Cible

Développement de l’offre d’e-learning en Flandre

Projets d’e-learning

0

70

T4

2022

70 projets d’e-learning sont approuvés, lancés et achevés suite à un appel à projets

170

Compétences numériques (I-5.06)

Jalon

Outils et services numériques aux citoyens, employeurs et partenaires du Service public flamand de l’emploi (VDAB) entièrement déployés en Flandre

Rapport de gestion et de surveillance des politiques du VDAB et du Département WSE

T4

2023

Le rapport certifie le déploiement complet des outils et services numériques suivants aux citoyens, employeurs et partenaires du Service public flamand de l’emploi (VDAB) en Flandre:

1. Une plateforme numérique de carrière personnalisée, couplée à une offre personnalisée de formations et d’incitants pour les citoyens est accessible et opérationnelle.

2. Le guichet numérique du VDAM pour les employeurs et la plateforme numérique pour les partenaires sont opérationnels, ce qui permet aux médiateurs du VDAB de contacter activement tous les employeurs ayant des postes vacants en gestion partagée et de les aider par voie numérique à pourvoir les postes vacants. Le suivi de tous les partenaires VDAB est également réalisé par la plateforme numérique des partenaires.

3. Les services numériques aux employeurs ont été élargis grâce au guichet numérique pour les employeurs du Département WSE accessible à tous les employeurs.

4. L’écosystème de données du Département WSE pour les partenaires est mis en service: 15 jeux de données pertinents sont disponibles sur la plateforme de données ouvertes pour la recherche et à d’autres fins

171

Formation numérique tout au long de la vie (I-5.07)

Jalon

Modernisation de l’offre d’accompagnement et de formation aux compétences numériques, y compris les compétences numériques de base en Wallonie, grâce à des outils numériques, des infrastructures de pointe, un encadrement compétent et des projets innovants.

Rapport fourni sur l’exécution des différents projets

T2

2026

L’équipement TIC sera mis à disposition et opérationnel pour 9 000 ménages (ordinateurs reconditionnés), 285 espaces numériques publics, 39 espaces immersifs d’apprentissage de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) (22 centres de formation et 17 sites de services en alternance). 9 sites du service public de l’emploi de Wallonie (FOREM) seront transformés et équipés en usines numériques (4 rénovés et 5 construits) et 1 sera une plateforme de réingénierie et de STIM. Un rapport recensant les besoins en formation numérique et les besoins de développement des programmes professionnels sera produit, et sur cette base, 10 000 heures de formation pédagogique pour la transition numérique seront dispensées au personnel enseignant et aux stagiaires. 7 500 m² d’infrastructures de formation accueillant des formations aux compétences numériques seront construites ou adaptées.

172

Compte formation (R-5.03)

Jalon

Réforme fédérale établissant un droit individuel à la formation pour les salariés

Publication au Moniteur belge

T4

2021

Sur la base d’un dialogue entre les partenaires sociaux et le gouvernement fédéral, adoption de la modification de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable octroyant à compter de 2024 à tous les travailleurs un droit individuel à la formation de cinq jours par an en moyenne.

173

Compte formation (R-5.03)

Jalon

Réforme fédérale offrant aux entreprises des incitants à fournir une formation

Publication au Moniteur belge

T1

2021

Adoption par le Parlement de la loi-programme du 20 décembre 2020, établissant une dispense partielle (11,75 %) de versement du précompte professionnel pour les travailleurs qui ont suivi une formation d’une durée minimale de 10 jours.

174

Compte formation (R-5.03)

Cible

Réforme pour une meilleure collaboration entre l’Office national de l’emploi (ONEM) et les services régionaux de l’emploi permettant de renforcer la formation des chômeurs.

Travailleurs

0

25000

T4

2023

Grâce à la collaboration plus étroite entre l’Office national de l’emploi (ONEM) et les services régionaux de l’emploi, 25 000 chômeurs de longue durée ou chômeurs temporaires structurels auront reçu une formation des services régionaux de l’emploi afin de réintégrer le marché du travail.

175

Régime de cumul et mobilité vers les secteurs avec pénuries (R-5.01)

Jalon

Réforme fédérale du régime de cumul

Décision du gouvernement fédéral établissant les modalités d’entrée en vigueur de la réforme

T4

2023

Après consultation des partenaires sociaux, décision du gouvernement fédéral sur l’élargissement des possibilités de cumuler temporairement ou de manière limitée le salaire et les avantages sociaux et de garantir, conformément à la réforme du droit fiscal, que les personnes concernées ne seront pas pénalisées fiscalement.

176

Régime de cumul et mobilité vers les secteurs avec pénuries (R-5.01)

Jalon

Réforme fédérale de la mobilité vers les secteurs avec pénuries

Décision du gouvernement fédéral établissant les modalités d’entrée en vigueur de la réforme

T4

2023

Après consultation des partenaires sociaux, décision du gouvernement fédéral sur la mise en œuvre de l’article 39 ter de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 pour assurer une plus grande mobilité des travailleurs d’un secteur à l’autre.

177

Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie (R-5.05)

Jalon

Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie

Publication au Moniteur belge

T3

2021

Adoption par le Parlement wallon du décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi.

O. COMPOSANTE 5.2: Soutenir l’activité économique

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à contribuer à la reprise économique et à faciliter la transition vers une économie plus verte et plus numérique en concentrant les ressources sur l’innovation et le soutien aux secteurs prometteurs. Les mesures rassemblées dans cette composante poursuivent trois objectifs plus spécifiques:

·soutenir le développement d’activités qui offrent des perspectives prometteuses en termes de création de valeur ajoutée et de valorisation du territoire;

·faire avancer et soutenir la recherche et l’innovation, de manière à développer le potentiel économique futur du pays et de garantir son excellence et sa compétitivité;

·favoriser la mise en œuvre de processus de production plus efficients, reposant notamment sur des technologies émergentes.

Dans cette composante, une attention particulière est accordée aux PME, qui constituent l’essentiel du tissu économique de la Belgique et qui ont particulièrement souffert de la crise économique.

La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique sur la recherche et l’innovation et sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant à améliorer l’environnement des affaires, à lancer des projets aboutis d’investissement public et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

O.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement I-5.08 - «Médecine nucléaire» de l’État fédéral

Cet investissement comprend deux actions. La première action vise à relever deux défis, à savoir assurer un approvisionnement stable et suffisant de deux des radio-isotopes les plus prometteurs en médecine nucléaire pour la radiothérapie – 177Lu et 225Ac. La première action est elle-même composée de deux éléments. Le premier élément répond au besoin d’une nouvelle infrastructure au SCK CEN (le centre de recherche nucléaire belge) afin de pouvoir accroître l’offre de 177Lu, compte tenu des besoins futurs escomptés, qui devraient passer dans l’UE de 16 000 patients en 2020 à 138 000 patients en 2026. L’objectif principal du deuxième élément est de réaliser une étude visant à combler l’écart entre les technologies existantes et les besoins identifiés pour permettre la production à grande échelle de 225 Ac.

La deuxième action inclut le projet de développement de la technologie SMART, qui vise in fine la construction d’un outil de production de Mo-99 à partir de Molybdène 100, un isotope présent dans le molybdène naturel, en le soumettant à un faisceau d’électrons provenant d’un accélérateur linéaire. Cette technologie permettrait donc d’approvisionner à l’avenir le marché du Mo-99 sans recours aux réacteurs de recherche et sans recours à l’uranium. Le radio-isotope Mo-99 est utilisé dans 80 % des procédures d’imagerie médicale dans le monde. L’action est destinée à financer la réalisation de certaines parties essentielles de l’étude de R & D nécessaire pour atteindre une technologie suffisamment mature.

La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement I-5.09 «R & D: Appel en soutien aux secteurs aéronautique et spatial» de l’État fédéral

Cet investissement vise à soutenir les entreprises belges actives dans le domaine aéronautique et/ou spatial par une politique de R & D & I ambitieuse, à améliorer leur compétitivité et ainsi leur permettre de prendre part au développement de technologies de pointe et durables (par ex. aviation «propre»). Ce soutien sera fourni par des appels à projets concernant les secteurs aéronautique et spatial. Ces appels couvriront des aspects comme l’aviation durable ou la connectivité spatiale. L’appel à projets dans le domaine de l’aviation ne concernera que les projets d’aviation propre. Les propositions de projets seront examinées afin de déterminer si elles sont conformes au concept d’aviation propre. Afin de rendre ce screening possible, des critères spécifiques seront établis. Les projets seront orientés vers la recherche pratique de solutions permettant de réduire l’empreinte écologique du secteur (réduction de 30 % de la consommation en carburant des avions de ligne d’ici 2035, réduction voire interdiction des carburants au plomb (Avgas) pour l’aviation légère, réduction de la consommation). En ce qui concerne le secteur spatial, les projets seront évalués en fonction de leur impact en termes de durabilité. De plus, les aspects liés à la connectivité, la cybersécurité ou la gestion des données spatiales contribueront à la transition numérique. Les projets pourront se situer à des niveaux de maturité (TRL) assez bas tout en s’inscrivant dans les processus d’innovation à l’œuvre dans ces secteurs sur le plus long terme.

Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets garantiront que seuls les projets portant sur les meilleures technologies aéronautiques et contribuant le plus à la transition verte et à la neutralité carbone seront sélectionnés.

La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-5.10 «R & D: Minimisation des déchets lors du démantèlement» de l’État fédéral

Ce projet vise à réaliser les investissements nécessaires pour permettre le passage à l’industrialisation du savoir-faire belge en matière de techniques et de méthodologies de caractérisation radiologique et de décontamination, en vue de leur application lors du démantèlement des centrales nucléaires belges, dans le cadre de l’abandon progressif prévu de la production d’énergie nucléaire en Belgique, et de leur valorisation potentielle dans d’autres projets de démantèlement et de réhabilitation de sites. L’objectif de ce projet est de minimiser la quantité de déchets produits lors du démantèlement des centrales nucléaires belges. Par exemple, il maximisera la réutilisation et le recyclage des métaux et du béton. Toutes les activités se dérouleront dans les installations hautement sécurisées du SCK CEN et seront conformes au permis environnemental obtenu. Enfin, seront fournies des solutions du «berceau à la tombe», ne conduisant pas à des déchets secondaires qui ne peuvent être gérés. Le projet se concentrera uniquement sur la réutilisation, le recyclage et l’élimination finale des déchets non nucléaires, tandis que l’élimination des déchets radioactifs issus des opérations de démantèlement est hors de portée du projet.

La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-5.11 «Renforcer la R & D» de la Région flamande

Cet investissement vise à stimuler l’innovation des opérateurs économiques flamands par le biais de la R & D, en mettant l’accent sur trois domaines: la numérisation, la durabilité et la santé. Trois axes distincts sont prévus: Un premier axe ciblera les projets de R & D dans les domaines où la Flandre est déjà performante, en mettant l’accent sur les activités durables, numériques et liées à la santé. Ce même axe prévoit un financement de la R & D sur la bioéconomie, et une partie du budget sera consacrée au soutien des PME et des jeunes entreprises. Des projets liés à la transition écologique seront également repris dans cet axe. Un deuxième axe ciblera les investissements dans les infrastructures de recherche et technologique de pointe. Il est par exemple prévu de financer un incubateur pour les start-up du secteur de la bioéconomie, ou des installations pilotes liées à la numérisation de l’industrie manufacturière. Le troisième axe se concentrera sur les instruments actuels visant à soutenir la R & D des entreprises. Les projets de R & D s’inscrivant dans cet axe peuvent par exemple concerner le secteur pharmaceutique et la technologie d’impression en 3D. Le soutien à la participation au PIIEC Microélectronique projeté est également prévu. Dans le cadre de cette mesure, au moins 220 projets seront attribués, couvrant tous les domaines d’intervention de la mesure.

Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE dont le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas inférieur aux valeurs des référentiels pertinentes 12 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 13 et aux installations de traitement mécanique biologique 14 ; et iv) les activités dans le cadre desquelles l’élimination à long terme des déchets peut être préjudiciable pour l’environnement. Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 août 2026.

Investissement I-5.12 «Relocalisation de l’alimentation et plateformes logistiques» de la Région wallonne

L’objectif de cet investissement est de soutenir le développement de nouvelles filières agricoles basées sur le principe des circuits courts et le développement d’outils manquants (de «maillons») au sein des filières existantes. Il est divisé en deux sous-mesures:

·la création de 30 infrastructures à petite échelle (les infrastructures à petite échelle sont des projets d’une surface comprise entre 400 et 800 m2) pour soutenir la production, le stockage, le transport, la micro-transformation des produits des quatre filières alimentaires (fruits, légumes, céréales et protéines végétales). Il inclura également quatre projets, un pour chaque filière, en vue de soutenir le développement et a production de semences, de plants et de techniques adaptés aux changements climatiques et à la culture sans intrants phytosanitaires;

·la construction de trois hubs logistiques équipés et dédiés aux activités de grossiste, de transformation alimentaire de produits primaires et d’incubateur de coopératives. Il sera complété par la construction d’une infrastructure critique (au moins 5 unités dont un hall de stockage, une manufacture de première transformation et deux de mise en conserve et une infrastructure mobile en lien avec le bien-être animal) qui contribuera au déploiement d’une filière agro-alimentaire durable sur l’ensemble de la Région wallonne.

Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement mécanique biologique 15 ; et iii) les activités où l’élimination à long terme des déchets peut être préjudiciable pour l’environnement. Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement I-5.13: «Digitalisation du secteur touristique wallon» de la Région wallonne

L’objectif de cet investissement est de renforcer la résilience du secteur touristique de la Région wallonne. Le projet se concentrera sur la numérisation du secteur, par la mise en œuvre d’actions visant à accroître la présence en ligne des opérateurs touristiques (PME, indépendants et ASBL) et leur indépendance vis-à-vis des plateformes tierces.

La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme R-5.06: «Optimisation des procédures: Des procédures de permis et d’appel plus rapides» de la Région flamande

Cette réforme vise à simplifier les procédures de permis d’environnement, notamment en introduisant des conditions relatives à la possibilité de faire appel des décisions. Elle consistera à revoir la réglementation existante, dans le but de réduire le temps nécessaire au traitement d’une affaire et d’offrir une plus grande sécurité juridique. Au terme de l’examen, un rapport sera publié, donnant un aperçu des mesures nouvelles et révisées.

La mise en œuvre de cette réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme R-5.07: «Élargir la base de l’innovation» de la Région flamande

Cette réforme a pour but de garantir que les instruments existants ne limitent pas l’accès des PME aux subventions à l’innovation. Elle consistera à revoir les instruments existants visant à stimuler l’innovation, pour les rendre plus accessibles et adaptés aux besoins des PME. Au terme de l’examen, un rapport sera publié, donnant un aperçu des mesures nouvelles et révisées.

La mise en œuvre de cette réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

O.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

178

Médecine nucléaire (I-5.08)

Jalon

Toutes les activités de R & D en médecine nucléaire sont achevées.

Un rapport d’évaluation complet a été publié.

T2

2023

Publication d’un rapport d’évaluation complet sur les résultats et les conclusions de l’étude pour les trois sous-projets de R & D inclus dans la mesure.

179

Médecine nucléaire (I-5.08)

Jalon

Installation de radio-isotopes construite et mise en service (AFCN et AFMPS)

Installation construite et opérationnelle.

T2

2025

L’installation de radio-isotopes 177LU a été construite et est opérationnelle, après avoir obtenu tous les permis nécessaires de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), et est conforme à toutes les dispositions législatives applicables au niveau fédéral et flamand découlant de la directive 2011/92.

180

Médecine nucléaire (I-5.08)

Jalon

Paquet technologique finalisé

Publication du rapport de faisabilité décrivant le paquet technologique nécessaire aux investisseurs pour passer à la production à grande échelle de 225Ac à partir de 226Ra

T4

2024

Un rapport de faisabilité décrivant le paquet technologique nécessaire aux investisseurs pour passer à la production à grande échelle de 225Ac à partir de 226Ra a été publié.

Ce rapport comprendra les éléments suivants:

1) Installation opérationnelle de cellules chaudes au SCK CEN pour traiter les sources 226Ra

2) Conception du convertisseur d’électrons en gamma à construire pour la production à grande échelle

3) Conception de la cible et du module d’irradiation à construire pour une production à grande échelle

4) Une méthode de séparation radiochimique et un processus de recyclage du 226Ra entièrement mis à l’échelle, prêts à être mis en œuvre à grande échelle

5) Un design conceptuel de l’installation de production de 225Ac

6) Feuille de route sur l’autorisation du bâtiment pour la manipulation de la radioactivité (AFCN) et l’autorisation des BPF (AFMPS)

181

Recherche et développement: Appel en soutien aux secteurs aéronautique et spatial

(I-5.09)

Jalon

Lancement de l’appel à propositions pour les projets aéronautiques et spatiaux

Publication de l’avis pour les appels à propositions

T1

2022

Lancement de l’appel à propositions pour l’aviation propre et le secteur spatial, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), et garantissant que les activités de R & D sont dédiées à l’amélioration des «meilleures» technologies.

Les projets sélectionnés dans le cadre du programme relatif au secteur spatial seront axés sur la R & D liée au numérique et seront donc éligibles au titre du domaine d’intervention 009bis de l’annexe 7 du règlement (UE) 2021/241.

182

Recherche et développement: Appel en soutien aux secteurs aéronautique et spatial

(I-5.09)

Jalon

Attribution des marchés publics pour les projets dans les secteurs aéronautique et spatial

Avis d’attribution des marchés publics pour les projets dans les secteurs aéronautique et spatial

T3

2022

Avis d’attribution de tous les marchés publics par le Secrétaire d’État en charge de la politique scientifique pour au moins 10 projets à la suite de l’appel à propositions pour l’aviation propre et le secteur spatial, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), et garantissant que les activités de R & D sont dédiées à l’amélioration des «meilleures» technologies.

Les projets sélectionnés dans le cadre du programme relatif au secteur spatial seront axés sur la R & D liée au numérique et seront donc éligibles au titre du domaine d’intervention 009bis de l’annexe 7 du règlement (UE) 2021/241.

183

Recherche et développement: Appel en soutien aux secteurs aéronautique et spatial

(I-5.09)

Cible

Achèvement des projets dans les secteurs aéronautique et spatial

Projets

0

10

T3

2026

10 projets ayant reçu un avis d’attribution à la suite de l’appel à propositions pour les programmes relatifs à l’aviation propre et au secteur spatial ont été exécutés.

184

Recherche et développement: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10)

Jalon

Avis d’attribution du marché pour la construction de l’installation de traitement des matériaux

(MaT)

Avis d’attribution du marché pour la construction de l’installation de traitement des matériaux (MaT)

T4

2023

Avis d’attribution du marché par le ministre fédéral de l’économie et du travail pour la construction de l’installation de traitement des matériaux (MaT), qui est nécessaire pour effectuer des essais à froid et des démonstrations des technologies à développer pour la réutilisation, le recyclage et l’élimination définitive des déchets non nucléaires provenant des opérations de démantèlement des centrales nucléaires; les permis de construction nécessaires et la licence de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) auront été obtenus. L’installation sera conforme à toutes les dispositions législatives applicables au niveau fédéral et flamand découlant de la directive 2011/92.

185

Recherche et développement: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10)

Jalon

Installation de traitement des matériaux (MaT) construite et mise en service; étude de cas (de bureau) achevée

L’installation de traitement des matériaux (MaT) est opérationnelle.

T2

2026

L’installation de traitement des matériaux (MaT), qui est nécessaire pour effectuer des essais à froid et des démonstrations des technologies à développer pour la réutilisation, le recyclage et l’élimination définitive des déchets non nucléaires provenant des opérations de démantèlement des centrales nucléaires, est construite, équipée et opérationnelle, au terme du processus de sélection des infrastructures et équipements requis. Une étude de cas (de bureau) sera finalisée dans le cadre du projet pour le déclassement complet (du berceau à la tombe) d’un certain composant (par exemple, un générateur de vapeur) des centrales nucléaires belges.

186

Renforcer la R & D (I-5.11)

Jalon

Attribution des marchés publics pour les projets de R & D et d’infrastructure

Avis d’attribution des projets

T4

2022

Avis par le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek (FWO), VLAIO et le Département Economie, Wetenschap en Innovatie (EWI) de l’attribution de 220 projets aux candidats retenus à la suite de l’appel à propositions, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente. Pour les projets attribués par le biais de programmes de subventions qui ne fonctionnent pas par appels à projets, la conformité aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) est également obtenue par un critère d’éligibilité basé sur la même liste d’exclusion et sur l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente.

187

Renforcer la R & D (I-5.11)

Cible

Achèvement des projets de R & D et d’infrastructure attribués

Projets

0

220

T2

2026

220 projets au terme de l’appel à propositions sont achevés, et un montant de EUR 252 000 000 exécuté.

188

Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12)

Jalon

Attribution des marchés publics pour la construction de l’infrastructure pour le secteur de l’alimentation

Avis d’attribution écrit des marchés publics pour la construction de l’infrastructure pour le secteur de l’alimentation

T4

2022

Avis par le ministre wallon de l’environnement de l’attribution de marché aux candidats retenus à la suite de l’appel à propositions pour la construction de 30 infrastructures à petite échelle et 4 projets de structuration plus importants (un pour chaque filière: fruits, légumes, céréales et protéines végétales) et 5 unités d’infrastructure, et avis par le ministre wallon en charge de l’économie sociale de l’attribution du marché pour 3 hubs logistiques, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente.

189

Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12)

Cible

Soutien à 30 projets de relocalisation de l’alimentation et quatre filières émergentes

Projets

0

34

T4

2024

Octroi de subventions à 30 infrastructures à petite échelle et 4 projets de structuration plus importants (un pour chaque filière: fruits, légumes, céréales et protéines végétales) dans le contexte du programme Alliance Emploi-Environnement pour l’alimentation aux projets retenus au terme de l’appel à projets.

190

Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12)

Cible

Fin des travaux de construction de trois hubs logistiques pour une superficie totale d’au moins 8 000 mètres carrés

Hubs

0

3

T4

2024

Achèvement de la construction et de l’équipement de 3 hubs logistiques, dédiés aux activités de grossiste, de transformation alimentaire de produits primaires et d’incubateur de coopératives, pour une superficie totale de 8 000 mètres carrés.

191

Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12)

Cible

Construction d’au moins cinq unités d’infrastructure achevée.

Infrastructures

0

5

T4

2025

La construction d’au moins cinq unités d’infrastructure dont un hall de stockage, une manufacture de première transformation et deux de mise en conserve et une infrastructure mobile en lien avec le bien-être animal est achevée

192

Digitalisation du secteur touristique wallon (I-5.13)

Cible

Nombre d’utilisateurs actifs de l’outil régional de commercialisation

Utilisateurs actifs

392

1500

T4

2025

1 500 opérateurs touristiques sont des utilisateurs actifs de l’outil régional de commercialisation. Un utilisateur actif est défini comme étant un utilisateur ou un opérateur touristique utilisant l’outil régional de commercialisation (ORC) directement comme outil de réservation en ligne ou comme outil de caisse enregistreuse ou dont l’outil de réservation en ligne est directement lié à l’ORC.

193

Réforme - Des procédures de permis et d’appel plus rapides (R-5.06)

Jalon

Réforme des permis d’environnement et des procédures de recours.

Publication d’un rapport et décisions gouvernementales.

T4

2022

Publication d’un rapport approuvé par le Cabinet du ministre flamand de la justice et du maintien de l’ordre, de l’environnement, de l’énergie et du tourisme offrant une vue d’ensemble des mesures, nouvelles et révisées, visant à simplifier les procédures administratives liées aux procédures de permis d’environnement et décisions gouvernementales.

194

Réforme - Élargir la base de l’innovation (R-5.07)

Jalon

Réforme du règlement pour le soutien à l’innovation

Publication d’un rapport et décisions gouvernementales y afférentes

T4

2022

Publication d’un rapport approuvé par le ministre flamand de l’économie, de l’innovation, de l’emploi, de l’économie sociale, et de l’agriculture offrant une vue d’ensemble des mesures, nouvelles et révisées, visant à améliorer l’accès des PME aux mesures de soutien à l’innovation, et les décisions gouvernementales y afférentes.

P. COMPOSANTE 5.3: Économie circulaire

Les mesures figurant dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent de manière générale à contribuer au déploiement d’une économie circulaire et à faible émission de carbone. Ils visent plus particulièrement à développer le recyclage, la réutilisation et les symbioses industrielles. Outre promouvoir certaines pratiques, l’objectif est aussi de soutenir l’innovation en matière de traitement des déchets et des ressources, et de développer la formation dans divers domaines de l’économie circulaire

La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements sur, entre autres, la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, et sur la recherche et l’innovation, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020 invitant la Belgique à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficientes d’énergie, l’économie circulaire et la recherche et l’innovation.

Conformément aux orientations techniques sur l’application du principe DNSH (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures, d’atténuation notamment, énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience.

P.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-5.08 «Stratégie régionale de transition économique (SRTE)» de la Région de Bruxelles-Capitale

L’objectif de cette réforme est de concevoir une stratégie régionale de transition économique en mobilisant tous les instruments économiques régionaux, de mettre en place une coordination et une coopération renforcées entre acteurs publics, et d’encourager une participation active du secteur privé. Ses objectifs opérationnels seront basés sur les résultats de 10 groupes de travail.

La stratégie régionale de transition économique définira des objectifs pour 2030 et un plan d’action sur cinq ans. Elle devrait être adoptée par une décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’ici le 31 mars 2022.

Réforme R-5.09 «Gouvernance du circulaire en Flandre» de la Région flamande

Vlaanderen Circulair (Flandre Circulaire) est la plateforme centrale en Flandre dont la mission est de faciliter la transition vers une économie circulaire en collaboration avec des partenaires industriels, des institutions de connaissance, des gouvernements, des banques et la société civile. Grâce à cette réforme, la gouvernance de cette plateforme sera considérablement améliorée et étendue. Dans ce cadre, le partenariat public-privé se concentrera sur une combinaison de programmes de travail thématiques, tels que construction circulaire, chimie/plastique, autres chaînes de produits dans l’industrie manufacturière, bioéconomie et chaîne alimentaire, et sur un certain nombre de leviers stratégiques (financement, innovation, achats circulaires, recherche, sensibilisation).

Les textes de la feuille de route et des programmes de travail sont prévus pour le 31 décembre 2021.

Investissement I-5.14 «Recyclage Hub» de la Région flamande

Le pôle de recyclage de la Flandre vise à réaliser au moins six investissements majeurs dans de nouvelles installations de recyclage. L’objectif est de se concentrer sur les maillons manquants de plusieurs chaînes de valeur afin de rendre possible une production circulaire locale, par exemple en investissant dans le recyclage des couches, des matelas et des textiles. Des investissements sont également nécessaires dans les secteurs des matières plastiques et des produits chimiques.

Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 16 et aux installations de traitement mécanique biologique 17 ; et iii) les activités où l’élimination à long terme des déchets peut être préjudiciable pour l’environnement. Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

La mesure a été lancée au quatrième trimestre de 2020. L’attribution des marchés devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022. Les projets devraient être achevés au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-5.15 «Belgium Builds Back Circular» de l’État fédéral

Cet investissement vise à accélérer la transition vers une économie circulaire en Belgique. L’objectif est triple:

·Éviter la fragmentation du marché / de la politique et promouvoir une approche intégrée avec la création d’une coalition circulaire, avec un accent spécifique sur les compétences fédérales pour l’économie circulaire et l’interface des compétences fédérales avec les compétences locales et régionales telles que la conception pour la rareté, la réutilisation, la réparation et le recyclage, la sécurité chimique, la vérification et la certification pour le contenu recyclé;

·Financement d’un total de 10 projets circulaires dans l’industrie et les centres de recherche afin d’accélérer la transition et l’agrandissement d’échelle dans la pratique, en ciblant plus particulièrement des projets sur le remplacement des substances chimiques dangereuses et des projets d’écoconception;

·Sensibilisation et information des PME par des campagnes de sensibilisation, un site internet et la création d’un outil d’autoévaluation pour les PME.

Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets circulaires excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE dont le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas inférieur aux valeurs des référentiels pertinentes 18 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 19 et aux installations de traitement mécanique biologique 20 ; et iv) les activités dans le cadre desquelles l’élimination à long terme des déchets peut être préjudiciable pour l’environnement. Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

La coalition circulaire devrait être créée au plus tard le 31 décembre 2021 et les projets devraient être achevés au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-5.16 «Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie» de la Région wallonne

Dans le but de déployer l’économie circulaire wallonne, les investissements suivants seront mis en œuvre via des appels à propositions visant:

·la recherche et le développement à travers la mise en place de partenariats d’innovation, au niveau des deux chaînes de valeur prioritaires qui sont celles de la métallurgie et des matériaux de construction. Les projets seront centrés sur la circularité (réutilisation, upscaling et recyclage) des métaux, batteries et minéraux;

·des projets qui permettront d’organiser et de renforcer les filières d’éco-conception, d’éco-design, d’éco-innovation et de collecte/tri sélectifs des flux de matières visées en vue de favoriser leur réutilisation, leur préparation au réemploi et leur recyclage, et de développer de nouvelles activités dans le domaine de l’économie collaborative et de la fonctionnalité;

·le recyclage des avions en fin de vie, permettant le développement d’autres initiatives économiques dans la région, telles que des entreprises de fabrication d’équipements à partir des matériaux recyclés issus du démantèlement d’avions, et la reconversion industrielle et professionnelle.

Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets relevant des sous-mesures susmentionnées devront exclure i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval, et ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE ayant des émissions de gaz à effet de serre projetées non inférieures aux valeurs des référentiels pertinentes 21 ; et iii) les activités où l’élimination à long terme des déchets peut être préjudiciable pour l’environnement. Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

La mesure a été lancée au premier trimestre 2021 et devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement I-5.17 «Construction et industrie manufacturière circulaires de la Région flamande

Cet investissement vise à stimuler l’agrandissement d’échelle et le mainstreaming de l’économie circulaire, en promouvant la recherche à l’échelle industrielle, des projets d’innovation menés en collaboration avec des entreprises industrielles qui permettent un impact systémique et soutiennent le développement et la mise en œuvre de modèles commerciaux circulaires, des projets pilotes et de démonstration et en encourageant les PME à chercher comment rendre leurs processus commerciaux et leur modèle commercial circulaires.

L’investissement sera mis en œuvre via des appels à proposition pour des projets innovants de construction circulaire, pour des projets sur la diffusion des connaissances relatives à l’industrie manufacturière circulaire et sur la mise en place de laboratoires vivants (living labs) collectifs. Par ailleurs, un système de subventions en faveur des PME pour l’acquisition d’expertise (externe ou interne) sur la circularité sera mis en œuvre.

Afin de garantir la conformité de la mesure avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), les critères d’éligibilité contenus dans les cahiers des charges des prochains appels à projets excluront les activités suivantes: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE dont le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas inférieur aux valeurs des référentiels pertinentes 22 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 23 et aux installations de traitement mécanique biologique 24 ; et iv) les activités dans le cadre desquelles l’élimination à long terme des déchets peut être préjudiciable pour l’environnement. Les cahiers des charges exigeront en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale européenne et nationale pertinente puissent être sélectionnées.

Cette mesure devrait se dérouler du 1er mars 2021 au 30 juin 2026.

P.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

195

Stratégie régionale de transition économique - Bruxelles-Capitale (R-5.08)

Jalon

Adoption de la stratégie régionale de transition économique

Décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale indiquant l’adoption de la stratégie

T1

2022

Stratégie régionale de transition économique adoptée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale), définissant des objectifs à l’horizon 2030, reposant sur la coordination entre les acteurs publics et la participation active du secteur privé, comprenant un plan d’action quinquennal couvrant les domaines d’action prioritaires, mettant en place un ensemble cohérent d’incitations publiques à l’innovation et favorables à l’entrepreneuriat pour la transition écologique.

196

Gouvernance du circulaire en Flandre (R-5.09)

Jalon

Lancement du groupe directeur de la Flandre circulaire

Groupe directeur pour la gouvernance de Flandre circulaire nommé et feuille de route et programmes de travail adoptés

T4

2021

Groupe directeur pour la gouvernance de la Flandre circulaire nommé et feuille de route et programmes de travail pour orienter les projets d’économie circulaire et le développement de leviers stratégiques adoptés

197

Recyclage Hub (I-5.14)

 Cible

Attribution de six marchés publics pour les installations de recyclage

Installations

 0

 T4

2022

Six projets d’investissement pour des installations de recyclage ont été sélectionnés pour bénéficier d’un soutien. Un jury procède à l’évaluation des projets et la sélection finale est confirmée par le ministre flamand en charge de l’environnement.

Attribution des marchés aux projets retenus à la suite de l’appel à propositions, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente.

198

Recyclage Hub (I-5.14)

Cible

Achèvement des travaux dans les six installations de recyclage

Installations

 0

6

T2

2026

Six installations de recyclage construites, adaptées ou agrandies pour de meilleurs processus de recyclage

199

Belgium Builds Back Circular (I-5.15)

Jalon

Attribution des marchés publics pour les projets circulaires

Avis d’attribution des marchés publics aux candidats retenus

T1

2024

Secrétariat opérationnel recruté et entré en fonction pour favoriser la collaboration sur les actions d’économie circulaire et sélection des candidats retenus suite à l’appel à propositions pour 10 projets circulaires. Les candidats sont des entreprises privées qui ont besoin d’un financement pour la mise en œuvre d’un projet de recherche ou opérationnel en matière d’écoconception ou de substitution des substances chimiques. Un candidat est considéré comme retenu lorsque son projet d’investissement est officiellement sélectionné pour être financé par la coalition.

Avis d’attribution des marchés publics aux projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente.

200

Belgium Builds Back Circular (I-5.15)

Jalon

Achèvement des actions de sensibilisation et d’information des PME et achèvement des projets circulaires

Rapports établissant l’impact des campagnes, rapports sur l’achèvement des projets circulaires.

T2

2026

Au moins trois actions de sensibilisation et d’information des PME sur l’économie circulaire [campagnes de sensibilisation annuelles (sur trois ans), un site internet et un outil d’autoévaluation] menées à bien et au moins neuf projets circulaires achevés

201

Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16)

Jalon

Attribution de marchés publics pour des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie

Avis d’attribution des marchés publics aux candidats retenus

T2

2022

Sélection des candidats retenus dans le cadre de trois appels à propositions pour des projets sur le recyclage et la réutilisation des métaux, des batteries et des minéraux, sur le développement d’une économie collaborative pour limiter l’utilisation des ressources et sur le développement d’une chaîne de valeur et d’actions de formation liées au recyclage des avions. Les cahiers des charges des appels à propositions devront inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente.

202

Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16)

Cible

Achèvement des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie

Projets

0

80

T2

2026

Au moins 80 projets achevés sur le recyclage et la réutilisation des métaux, des batteries et des minéraux, sur le développement d’une économie collaborative pour limiter l’utilisation des ressources et sur le développement d’une chaîne de valeur et d’actions de formation liées au recyclage des avions.

203

Flandre - Construction et industrie manufacturière circulaires (I-5.17)

Jalon

Lancement des appels à projets sur la construction circulaire, pour la diffusion des connaissances sur l’industrie manufacturière et pour la mise en place de laboratoires vivants (living labs) collectifs

Lancement de l’appel à propositions

T4

2022

Lancement d’appels à proposition pour des projets innovants sur la construction circulaire, pour des projets en faveur de la diffusion des connaissances sur l’industrie manufacturière circulaire et pour des projets sur la mise en place de laboratoires vivants (living labs) collectifs par les entreprises privées. Les cahiers des charges des appels à propositions devront inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente.

204

Flandre - Construction et industrie manufacturière circulaires (I-5.17)

Jalon

Projets sur la construction circulaire, projets en faveur de la diffusion des connaissances sur l’industrie manufacturière circulaire et projets sur la mise en place de laboratoires vivants (living labs) collectifs achevés

 T2

2026

Au moins 100 projets sur la construction circulaire, pour la diffusion des connaissances sur l’industrie manufacturière circulaire, pour l’acquisition d’expertise (externe ou interne) sur la circularité, et pour la mise en place de laboratoires vivants (living labs) collectifs par les entreprises privées sont achevés et au moins 500 entreprises (PME) et organisations ont bénéficié des subventions en tant que bénéficiaire direct de la subvention ou en tant que participant à des projets collectifs

Q. COMPOSANTE 6.1: Revue de dépenses

Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique comporte des mesures centrées sur la revue des dépenses à différents niveaux du gouvernement. L’objectif global est d’améliorer la qualité et la composition des dépenses publiques.

La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 1 de 2019 appelant à améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques.

Q.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme R-6 «Revue des dépenses»

L’objectif de la réforme est d’introduire des revues des dépenses à différents niveaux du gouvernement. La mise en œuvre de cette réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. Cette mesure est constituée des cinq sous-mesures suivantes:

·Réforme R-6.01 «Revue des dépenses» de l’État fédéral

·Réforme R-6.02 «Revue des dépenses - La révision générale flamande et la norme de dépenses» de la Région flamande

·Réforme R-6.03 «Revue des dépenses — Budget Base Zéro» de la Région wallonne

·Réforme R-6.04 «Revue des dépenses» de la Région de Bruxelles-Capitale

·Réforme R-6.05 «Revue des dépenses» de la Communauté française

Réforme R-6.01 «Revue des dépenses» de l’État fédéral

L’objectif de la réforme est de mettre en œuvre les revues des dépenses de manière structurelle au niveau du gouvernement fédéral et du secteur de la sécurité sociale. Dans le cadre du programme d’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne, l’OCDE a apporté son soutien à l’élaboration des revues des dépenses. En 2019 et 2020, l’OCDE a fourni une assistance technique et formulé des recommandations pour la mise en œuvre des revues des dépenses dans le processus budgétaire de la Belgique. Conformément aux recommandations de l’OCDE, le gouvernement fédéral a décidé de lancer des exercices pilotes au début de 2021 dans trois grands domaines différents: dépenses fiscales, dépenses primaires et secteur de la sécurité sociale. Des groupes de travail ont été créés à cette fin et doivent remettre leur rapport en vue de la préparation du budget 2022. À ce moment, le gouvernement sélectionnera une nouvelle série de sujets pour l’année suivante. Une évaluation du processus (comité directeur, termes de référence, composition des groupes de travail) sera effectuée après l’exercice pilote afin de déterminer si la structure et le calendrier prévus sont optimaux ou peuvent être améliorés. Au terme des exercices pilotes, le gouvernement décidera en 2022 de la manière dont les revues de dépenses deviendront récurrentes et feront partie intégrante de la procédure budgétaire.

Réforme R-6.02 «Revue des dépenses - La révision générale flamande et la norme de dépenses» de la Région flamande

La mesure de réforme vise à réorienter les dépenses du gouvernement régional flamand et à les limiter lorsque c’est possible: d’une part, par le biais de l’élaboration d’une norme de dépenses et, d’autre part, par le biais de ce que l’on appelle la Vlaamse Brede Heroverweging (VBH), qui vise à ancrer structurellement l’examen des dépenses dans le processus budgétaire flamand au cours des prochaines années. La norme de dépenses dont l’adoption est prévue en 2022 définit la trajectoire de croissance maximale des dépenses publiques, en tenant compte de la croissance tendancielle des recettes et des objectifs budgétaires fixés. L’objectif du programme VBH est d’effectuer une évaluation dans dix domaines politiques d’ici la mi-2021, qui servira de base pour déterminer la portée des revues des dépenses. La mesure soutiendra les revues des dépenses dans onze domaines politiques entre septembre 2021 et octobre 2025.

Réforme R-6.03 «Revue des dépenses — Budget Base Zéro» de la Région wallonne

La mesure de réforme consiste en un exercice de budget à base zéro et en revues des dépenses couvrant toutes les dépenses et les recettes, structurés autour de sept domaines politiques et couvrant tous les départements de l’administration wallonne ainsi que 170 unités d’administration publique. L’approche du budget base zéro, qui exige une justification complète des dépenses sur une base annuelle, se concentre sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement, tandis que les revues des dépenses portent sur les dépenses d’intervention impliquant un transfert de ressources publiques aux entreprises, aux ménages et aux pouvoirs locaux. L’exercice sera mené en quatre vagues, entre octobre 2020 et juin 2022, avec le soutien de consultants externes. Au terme de l’exercice, le gouvernement wallon décidera de la manière dont les revues de dépenses seront intégrées de manière permanente au processus budgétaire.

Réforme R-6.04 «Revue des dépenses» de la Région de Bruxelles-Capitale

La mesure de réforme consiste en la réalisation et la finalisation de deux projets pilotes de revue des dépenses et en l’intégration ultérieure des revues des dépenses dans le processus budgétaire de la région de Bruxelles-Capitale. Avec le concours du Programme d’appui à la réforme structurelle (PARS), la région de Bruxelles-Capitale a lancé deux projets pilotes de revue des dépenses dans les domaines de la mobilité et du logement social. Leur objectif principal est de renforcer les capacités au sein de l’administration (en particulier l’Administration bruxelloise des Finances et le Budget et l’Institut bruxellois de statistique et d’analyse) et de tirer des leçons qui seront utiles pour l’ancrage structurel de l’outil. Dans le cadre du PARS, le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale a bénéficié d’une analyse complète des lacunes de son système de gestion des finances publiques grâce à une évaluation du Programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière (PEFA) qui devrait s’achever en juillet 2021. Sur la base de l’expérience des projets pilotes et des résultats de l’analyse PEFA, le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale décidera de la manière dont les revues des dépenses seront structurellement ancrées dans le processus budgétaire.

Réforme R-6.05 «Revue des dépenses» de la Communauté française

La mesure de réforme consiste en la réalisation de projets pilotes de revue des dépenses et en l’intégration ultérieure des revues des dépenses dans le processus budgétaire de la Communauté française. Une première vague pilote de revues des dépenses a été sélectionnée pour l’élaboration du budget 2022. Une deuxième vague devrait suivre et être achevée pour la mi-2022. Dans le cadre de l’instrument d’appui technique de l’UE, le gouvernement de la Communauté française bénéficiera d’un appui technique pour intégrer les revues des dépenses dans son cycle budgétaire, ce qui permettra au Gouvernement de décider au deuxième trimestre 2023 de la manière d’intégrer les revues des dépenses dans le cycle budgétaire.

Q.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

205

Revues des dépenses (R-6)

Jalon

Revue des dépenses pilote ou intégration dans le processus budgétaire (1)

Pilotes achevés et rapports associés

T4

2021

Pour les autorités fédérales, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale Conclusion de la revue des dépenses pilote et rédaction du rapport. Pour les autorités de la Région flamande Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1): Décisions du gouvernement déterminant la manière dont les revues des dépenses (ou une approche similaire) sont intégrées dans le processus budgétaire. Les décisions définissent la stratégie de revue des dépenses et un calendrier pour les revues futures, incluant éventuellement des objectifs quantifiés. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe, faire en sorte, entre autres, que le champ d’application et la conception des revues soient clairs, et que le suivi, les rapports et l’évaluation soient transparents.

206

Revues des dépenses (R-6)

Jalon

Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1) ou achèvement du pilote

Décision gouvernementale

T4

2022

Pour les autorités fédérales, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1): Décisions du gouvernement déterminant la manière dont les revues des dépenses (ou une approche similaire) sont intégrées dans le processus budgétaire. Les décisions définissent la stratégie de revue des dépenses et un calendrier pour les revues futures, incluant éventuellement des objectifs quantifiés. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe, faire en sorte, entre autres, que le champ d’application et la conception des revues soient clairs, et que le suivi, les rapports et l’évaluation soient transparents. Pour les autorités de la Communauté française: Conclusion de la revue des dépenses pilote et rédaction du rapport.

207

Revues des dépenses (R-6)

Jalon

Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1) ou (2)

Décision gouvernementale

T4

2023

Pour les autorités de la Communauté française: Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1): Décisions du gouvernement déterminant la manière dont les revues des dépenses (ou une approche similaire) sont intégrées dans le processus budgétaire. Les décisions définissent la stratégie de revue des dépenses et un calendrier pour les revues futures, incluant éventuellement des objectifs quantifiés. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe, faire en sorte, entre autres, que le champ d’application et la conception des revues soient clairs, et que le suivi, les rapports et l’évaluation soient transparents. Pour les autorités fédérales, de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté française: Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (2): Intégration systématique des résultats des revues de dépenses dans la planification budgétaire annuelle et pluriannuelle dès la préparation de la loi budgétaire pour 2024. Cela comprend, entre autres, la quantification ex post des résultats, y compris les économies, associés au programme de revue des dépenses.

208

Revues des dépenses (R-6)

Jalon

Analyse ex post de la revue des dépenses

Rapport d’évaluation

T4

2024

Pour les autorités fédérales, de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté française: Évaluation ex post de la revue des dépenses: Publication du rapport d’évaluation des revues des dépenses.

R. Audit et contrôle



I.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Un système de référencement permettant d’enregistrer et de stocker toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience - la réalisation des jalons et cibles, les données sur le bénéficiaire final, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs - sera fonctionnel avant la soumission de la première demande de paiement. La Belgique soumettra, avant la première demande de paiement, un rapport d’audit spécifique confirmant l’efficacité des fonctionnalités du système de référencement.

En outre, avant de présenter la première demande de paiement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, la Belgique veillera à ce que la mise en œuvre de dispositions de coordination adéquates, y compris des contrôles croisés, soit assurée au niveau de l’organe de coordination interfédéral et permette d’éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union, conformément au principe de bonne gestion financière.

I.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les cibles)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

209

Suivi et mise en œuvre du plan

Jalon

Système de référencement pour les contrôles et audits: informations permettant un suivi de la mise en œuvre de la FRR

Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de référencement 

Avant la première demande de paiement

Avant la première demande de paiement

Un système de référencement pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR sera en place et opérationnel.

Le système inclura, au minimum, les fonctionnalités suivantes:

a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles;

b) collecter, stocker et assurer l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), i) à iii) du règlement FRR.

210

Suivi et mise en œuvre du plan

Jalon

Protection des intérêts financiers de l’UE

Mise en œuvre de dispositions

Avant la première demande de paiement

Avant la première demande de paiement

La mise en œuvre de dispositions de coordination adéquates, y compris des vérifications croisées, sera assurée au niveau de l’organe de coordination interfédéral, et permettra d’éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union, conformément au principe de bonne gestion financière.

2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est de 5 924 952 328 EUR.

PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

1

Suivi et mise en œuvre du plan

Jalon

Système de référencement pour les contrôles et audits: informations permettant un suivi de la mise en œuvre de la FRR

2

Compte formation (R-5.03)

Jalon

Réforme fédérale offrant aux entreprises des incitants à fournir une formation

3

Plateforme régionale d’échange des données (I-2.10)

Jalon

Attribution du marché public

4

Digitalisation des processus citoyens-entreprise (I-2.11)

Jalon

Mise en service des nouvelles plateformes numériques.

5

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Boîte à outils de l’UE pour la connectivité

6

Budget mobilité (R-3.02)

Jalon

Adoption du budget mobilité

7

Voitures de société à zéro émission (R-3.03)

Jalon

Adoption de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société

8

Accompagnement personnalisé dans l’enseignement obligatoire (I-4.03)

Jalon

Adoption d’un décret-cadre fixant les conditions d’intervention du système

9

Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie (R-5.05)

Jalon

Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie

10

Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: Transformation numérique de la Justice)

Jalon

La gestion de projet est en place pour la transformation numérique de la justice après l’adoption d’un arrêté

11

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Publication du cadre législatif sur l’attribution des fréquences 5G

12

Stimuler le transport à zéro émission– VLA (R-3.06)

Jalon

Adoption d’un cadre pour le déploiement de l’infrastructure de recharge en Région flamande

13

Infrastructure de recharge – FED (I-3.18)

Jalon

Adoption de l’incitant fiscal pour installer des points de recharge privés et semi-publics

14

Virage numérique pour les écoles bruxelloises (I-4.05)

Cible

Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation.

15

Un marché du travail plus inclusif (R-4.06)

Cible

Achèvement des plans d’action sectoriels de lutte contre la discrimination

16

Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12)

Jalon

Stratégie wallonne de désinstitutionnalisation (politique de santé de la Wallonie)

17

Fin de carrière et pensions (R-4.07)

Jalon

Proposition de réforme des pensions

18

Compte formation (R-5.03)

Jalon

Réforme fédérale établissant un droit individuel à la formation pour les salariés

19

Gouvernance du circulaire en Flandre (R-5.09)

Jalon

Lancement du groupe directeur de la Flandre circulaire

20

Revues des dépenses (R-6)

Jalon

Revue des dépenses pilote ou intégration dans le processus budgétaire (1)

21

Suivi et mise en œuvre du plan

Jalon

Protection des intérêts financiers de l’UE

Montant de la tranche

973 994 000 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

22

Rénovations de bâtiments publics (I-1B)

Jalon

Adaptation de l’Ordonnance électricité pour introduire un guichet unique pour les rénovations

23

Infrastructure de recharge – RBC (R-3.05)

Jalon

Adoption d’un arrêté précisant les normes de sécurité et d’un plan de livraison de l’infrastructure

24

Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (R-1.01)

Jalon

Régimes améliorés de subventions énergétiques en Flandre

25

Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région de Bruxelles-Capitale (R-1.02)

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques à Bruxelles

26

Régime amélioré de subventions énergétiques de la Communauté germanophone (R-1.03)

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques en Communauté germanophone.

27

Rénovation des bâtiments publics (I-1.06)

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques en Wallonie

28

Cadre réglementaire pour les marchés du H2 et du CO2 (R-1.04)

Jalon

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le gaz et des règlements connexes pour permettre le développement des marchés du H2 et du CO2

29

Dorsale pour le transport de H2 et de CO2 (I-1.14)

Jalon

Adoption du plan d’investissement pour l’infrastructure dorsale pour le transport de H2 et de CO2.

30

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17)

Jalon

Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène

31

eHealth Services and Health Data (I-2.06)

Jalon

Entrée en vigueur de la loi établissant l’Autorité Health Data

32

Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4)

Cible

Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation.

33

Recherche et développement: Appel en soutien aux secteurs aéronautique et spatial (I-5.09)

Jalon

Lancement de l’appel à propositions pour les projets aéronautiques et spatiaux

34

Stratégie régionale de transition économique - Bruxelles-Capitale (R-5.08)

Jalon

Adoption de la stratégie régionale de transition économique

35

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15)

Jalon

Attribution de marchés dans le cadre de l’appel d’offres

36

Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18)

Jalon

Attribution des marchés

37

Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesures: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12)

Jalon

Les exigences sont définies.

38

eHealth Services and Health Data (I-2.06)

Jalon

Conception et solution pour les sous-projets

39

Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08)

Cible

Achèvement des projets en matière de numérisation et de valorisation des œuvres audiovisuelles et sonores

40

E-gouvernement: procédure d’appel d’offres (R-2.02)

Jalon

Entrée en vigueur d’un nouveau contexte réglementaire

41

Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14)

Jalon

Achèvement des projets pilotes par l’Institut d’IA pour le bien commun

42

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Enchères de la 5G

43

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité

44

Smart Move (I-3.15)

Jalon

Application Smart Move est opérationnelle

45

Infrastructure de recharge – VLA (I-3.19)

Jalon

Attribution des concessions pour l’infrastructure de recharge

46

Fin de carrière et pensions (R-4.07)

Jalon

Plan d’action basé sur le résultat de la conférence sur l’emploi

47

Apprentissage tout au long de la vie de la Communauté flamande (R-5.04)

Jalon

Document de réflexion sur le compte apprentissage et carrière en Flandre

48

Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16)

Jalon

Attribution de marchés publics pour des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie

Montant de la tranche

973 994 000 EUR

1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

49

Introduction de la 5G - Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03)

Jalon

Révision du cadre législatif de trois régions sur les normes de rayonnement

50

Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C)

Cible

Travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (Étape 1)

51

Infrastructure de recharge- WAL (R-3.04)

Jalon

Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge électrique

52

Digisprong (R-4.01)

Jalon

Adoption du nouveau cadre TIC pour l’enseignement obligatoire en Flandre.

53

Recherche et développement: Appel en soutien aux secteurs aéronautique et spatial (I-5.09)

Jalon

Attribution des marchés publics pour les projets dans les secteurs aéronautique et spatial

54

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16)

Jalon

Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène

55

Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16)

Jalon

Attribution de marchés pour des projets hors PIIEC sur l’hydrogène

56

Îlot énergétique offshore (I-1.21)

Jalon

Finalisation des études FEED et environnementales

57

Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01)

Cible

Notification d’attribution pour huit appels d’offres publics

58

Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01)

Jalon

Lancement de la première campagne de sensibilisation sur la cybersécurité

59

Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: Transformation numérique de la Justice)

Jalon

Publication du portail en ligne JustOnWeb

60

Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09)

Jalon

Attribution du marché pour 18 projets

61

Plan global de lutte contre le décrochage (R-4.03)

Jalon

Nouveau plan global de lutte contre le décrochage scolaire

62

Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4)

Cible

Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation.

63

Accompagnement personnalisé dans l’enseignement obligatoire (I-4.03)

Cible

Déploiement d’un mécanisme de soutien renforcé pour les élèves en difficulté

64

Digibanks (I-4.11)

Cible

Signature de partenariats pour promouvoir l’inclusion numérique

65

Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04)