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Document 52021DP0398

    Décision du Parlement européen du 5 octobre 2021 sur la constitution et la composition numérique de la délégation à l’Assemblée parlementaire UE-Royaume-Uni (2021/2917(RSO))

    JO C 132 du 24.3.2022, p. 215–215 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.3.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 132/215

    P9_TA(2021)0398

    Constitution d’une délégation à l’Assemblée parlementaire de partenariat UE-Royaume-Uni et détermination de sa composition numérique

    Décision du Parlement européen du 5 octobre 2021 sur la constitution et la composition numérique de la délégation à l’Assemblée parlementaire UE-Royaume-Uni (2021/2917(RSO))

    (2022/C 132/20)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Conférence des présidents,

    —

    vu l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni»), et notamment son article 11,

    —

    vu sa résolution du 28 avril 2021 sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (2), et notamment ses paragraphes 8 et 9,

    —

    vu sa décision du 17 avril 2019 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (3),

    —

    vu sa décision du 17 juillet 2019 sur la composition numérique des délégations interparlementaires (4),

    —

    vu l’article 223 de son règlement intérieur,

    1.

    		 relève que l’article 11 de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni prévoit l’établissement d’une assemblée parlementaire du partenariat UE-Royaume-Uni composée de membres des parlements européen et britannique, qui

    a)

    peut demander au conseil de partenariat UE-Royaume-Uni institué par l’article 7 dudit accord de lui communiquer toute information pertinente relative à la mise en œuvre dudit accord et de tout accord complémentaire, le conseil de partenariat lui fournit alors les informations demandées;

    b)

    est informée des décisions et des recommandations du conseil de partenariat UE-Royaume-Uni; et

    c)

    peut formuler des recommandations au conseil de partenariat UE-Royaume-Uni;

    2.

    		 décide de constituer une délégation à l’Assemblée parlementaire du partenariat UE-Royaume-Uni comportant 35 membres;

    3.

    		 décide, eu égard à la décision de la Conférence des présidents du 11 juillet 2019 relative à la composition des bureaux des délégations, que le bureau de la délégation comptera deux vice-présidents;

    4.

    		 charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au Parlement du Royaume-Uni.

    (1)  JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.

    (2)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0141.

    (3)  JO C 158 du 30.4.2021, p. 536.

    (4)  JO C 165 du 4.5.2021, p. 23.

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