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Document 52021DC0809
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Final evaluation of the Regulation (EU) No 250/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 establishing a programme to promote activities in the field of the protection of the financial interests of the European Union (Hercule III programme) and repealing Decision No 804/2004/EC
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation finale du règlement (UE) nº 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision nº 804/2004/CE
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation finale du règlement (UE) nº 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision nº 804/2004/CE
COM/2021/809 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.12.2021
COM(2021) 809 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Évaluation finale du règlement (UE) nº 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III») et abrogeant la décision nº 804/2004/CE
{SWD(2021) 386 final}
1.Introduction
La fraude et les activités illégales connexes telles que la corruption, le blanchiment de capitaux et le commerce illicite peuvent poser un grave problème à l’Union européenne et aux États membres et nuire tant aux finances de l’Union qu’aux finances nationales. Ce problème est d’autant plus pressant à une époque où, en partie en réponse à la pandémie, les dépenses totales de l’Union atteignent un montant sans précédent d’environ 1,8 milliard d’euros pour le budget pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027. Pour conserver la confiance du public (et des contribuables) et accroître la solidité et la valeur ajoutée de l’intégration européenne, il est essentiel de veiller à la bonne utilisation du budget de l’Union et à l’efficacité des dépenses, y compris dans les États membres. À l’inverse, une prévalence élevée de la fraude risque de fragiliser la croissance économique et de nuire à la reprise économique au sens large. Le renforcement de nos défenses communes contre la fraude, tant interne qu’externe, constitue dès lors une composante intégrante du renforcement de la résilience de l’Union européenne.
L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) impose tant aux États membres qu’à l’Union de protéger les intérêts financiers de l’Union. Au niveau de l’Union, le paysage de la lutte contre la fraude a récemment connu d’importants changements, le Parquet européen étant devenu opérationnel en juin 2021 et la récente révision du règlement relatif à l’OLAF 1 renforçant l’efficacité des enquêtes administratives menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Le cadre juridique pénal matériel de l’Union a en outre été renforcé par la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal 2 .
Il est admis de manière générale que l’Union devrait également, en parallèle, soutenir les États membres dans leurs travaux visant à protéger ses intérêts financiers. Après tout, dans la majorité des cas de fraude et d’irrégularités, la détection, l’enquête et les poursuites judiciaires ont lieu au niveau national.
Durant le dernier exercice budgétaire de l’Union, allant de 2014 à 2020, le programme «Hercule III» était le dispositif de l’Union dédié à la fourniture d’un tel soutien. Ce programme, géré par l’OLAF au sein de la Commission, a été établi par le règlement (UE) nº 250/2014 3 (ci-après le «règlement»). Le programme avait pour objectif général de protéger les intérêts financiers de l’Union et, partant, de renforcer la compétitivité de son économie et de protéger l’argent du contribuable. Il avait pour objectif spécifique de prévenir et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les mesures de protection des intérêts financiers de l’Union couvraient tout le volet «Dépenses» du budget de l’Union. En ce qui concerne le volet «Recettes», les mesures se concentraient sur les ressources propres traditionnelles.
L’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement impose à la Commission de réaliser une évaluation du programme. Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne contient les conclusions détaillées de l’évaluation du programme «Hercule III» ainsi qu’un certain nombre de recommandations fondées sur cette analyse.
2.Le programme «Hercule III»
Le programme «Hercule III» est un programme ciblé, le principal programme de l’Union européenne visant à protéger les intérêts financiers de celle-ci.
Durant les préparations du dernier budget pluriannuel, les irrégularités et les cas de fraude présumée détectés lors de l’exécution du budget et notifiés par les États membres 4 au titre de l’article 325 du TFUE ont montré que l’incidence financière préjudiciable au fil des ans est restée à des niveaux nécessitant que l’Union continue d’exécuter son obligation de protéger le budget de l’Union au moyen d’un programme tel qu’«Hercule». Afin d’atteindre cet objectif, le budget du programme «Hercule III» s’élevait à 104,9 millions d’euros pour la période 2014-2020. Les bénéficiaires éligibles du programme étaient les administrations nationales ou régionales des États membres ainsi que les instituts de recherche et d’enseignement et les entités sans but lucratif qui avaient été créés et exerçaient leur activité dans un État membre depuis au moins un an.
Le programme a été mis en œuvre sur la base de cycles annuels durant lesquels les programmes de travail adoptés par la Commission ont été réalisés. Le programme «Hercule III» a apporté un soutien financier en faveur de:
I.l’assistance technique (au moins 70 % du budget du programme), pour des mesures telles que l’achat d’équipements techniques et d’outils informatiques, le soutien de la coopération transfrontière et des opérations communes, les échanges de personnel ainsi que la mise au point de bases de données et la fourniture d’accès à celles-ci pour les États membres et l’OLAF;
II.la formation (maximum 25 % du budget du programme), pour des mesures telles que des conférences et séminaires visant à permettre l’échange transfrontière d’expériences et de bonnes pratiques, la formation à la criminalistique informatique et le renforcement des études et activités de recherche de haut niveau; et
III.toute autre action relevant du champ d’application du programme (maximum 5 % du budget).
Le programme a apporté un soutien financier sous la forme de subventions, de marchés publics et d’un remboursement des coûts supportés par les participants aux activités. Une évolution majeure entre le programme «Hercule II» et le programme «Hercule III» est l’augmentation du taux de cofinancement au titre de l’assistance technique, qui est passé de 50 % (Hercule II) à 80 % (Hercule III) du coût éligible.
En novembre 2021, l’OLAF avait enregistré 280 projets finalisés sur 336 demandes (83,3 %). Pour qu’un projet soit considéré comme finalisé, les rapports technique et financier doivent avoir été rendus et le paiement final effectué.
3.L’évaluation finale
Conformément à l’article 13 du règlement et aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, le programme a été évalué au regard de cinq critères:
·pertinence de tous les objectifs du programme;
·cohérence interne et externe du programme avec d’autres domaines d’action de l’Union;
·efficacité dans la réalisation de ses objectifs et l’obtention des résultats escomptés, y compris durabilité;
·utilisation efficace des ressources; et
·valeur ajoutée de l’Union du programme.
La période couverte par l’évaluation correspond à la période de programmation septennale établie pour le programme «Hercule III», à savoir du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
La méthode d’évaluation
Lors de l’évaluation finale, la Commission s’est principalement fondée sur une étude préparée par un contractant externe 5 . Elle s’est également appuyée sur l’analyse d’impact qui a précédé l’élaboration de la proposition législative concernant le programme, sur l’évaluation à mi-parcours de la Commission 6 , sur les programmes de travail annuels de «Hercule III» et sur les bilans annuels de la mise en œuvre du programme rédigés par la Commission et joints au rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l’Union («rapports PIF»). Un groupe de pilotage interservices (GPIS) rassemblant les services concernés de la Commission a été mis sur pied afin de contribuer au processus d’évaluation. Il a examiné la feuille de route, le cahier des charges pour le contrat externe et les rapports initial et final.
L’évaluation finale porte sur toutes les mesures financées au titre du programme «Hercule III» ainsi que sur les travaux de préparation et d’exécution réalisés par les parties prenantes dans le cadre de ces mesures. Elle couvre aussi les demandes de subventions introduites par des bénéficiaires potentiels qui ont été rejetées.
L’étude externe s’est principalement fondée sur des sources de données primaires fournies en réponse aux questions de l’évaluation recueillies par l’intermédiaire i) d’entretiens avec des fonctionnaires européens et nationaux ainsi qu’avec des bénéficiaires des mesures financées au titre du programme et ii) d’enquêtes en ligne auprès des bénéficiaires, des demandeurs non retenus, des participants à des événements financés au titre du programme ainsi que d’utilisateurs des services fournis dans le cadre du programme. Cette recherche incluait 16 études de cas dans huit États membres. Elle s’est également appuyée sur des données secondaires, telles que les sources accessibles au public (par exemple, les programmes annuels de travail de «Hercule III»), les demandes de subventions et de contrats présentées et les rapports finaux transmis par les bénéficiaires.
4.Principales conclusions de l’évaluation finale
Dans l’ensemble, sur la base des éléments probants recueillis, l’évaluation a conclu que le programme «Hercule III» avait bien répondu à ses objectifs généraux, spécifiques et opérationnels. Rejoignant l’avis de nombreux bénéficiaires, l’évaluation a également conclu qu’il était nécessaire de maintenir un programme de financement apportant un soutien à ceux-ci dans leur travail visant à protéger les intérêts financiers de l’Union, qui contribue aussi à la protection des intérêts financiers nationaux. Les bénéficiaires ont estimé que les résultats obtenus et les accomplissements globaux du programme l’emportaient largement sur l’investissement requis sur la durée, les efforts consentis et le coût de la participation. Les participants ont également estimé que la reconnaissance et la renommée liées à leur participation au programme étaient un atout précieux.
4.1.Pertinence
Le programme a été considéré comme très pertinent pour répondre aux principaux problèmes auxquels font face les parties prenantes pour protéger les intérêts financiers de l’Union, ce qu’a confirmé une large majorité (80 %) des demandeurs ayant répondu à l’enquête. Ceux-ci ont estimé le programme pertinent parce qu’il était complémentaire des travaux réalisés au niveau des États membres. L’évaluation a confirmé que les éléments déterminants sous-tendant la proposition de règlement de la Commission (2011) établissant le programme «Hercule III» et les conclusions de l’évaluation à mi-parcours (2018) restaient valables aujourd’hui, en particulier l’existence de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Les éléments probants ressortant des entretiens avec les parties prenantes et les 16 études de cas ont démontré que, si la plupart des États membres disposent de leurs propres stratégies nationales de lutte contre la fraude, le programme a apporté un soutien supplémentaire pouvant être obtenu promptement, permettant aux autorités nationales d’atteindre leurs objectifs nationaux plus rapidement. Les entretiens avec des représentants des institutions de l’Union ont confirmé cette conclusion, ajoutant que le soutien était encore plus pertinent lorsque les États membres avaient récemment réduit le financement octroyé aux agences nationales.
Pendant l’évaluation, les parties prenantes ont fait part de suggestions pour améliorer encore le programme. Elles ont estimé que celui-ci pourrait se concentrer davantage sur la fraude aux dépenses et être plus réactif aux domaines présentant des menaces émergentes tels que la fraude alimentaire, l’utilisation abusive des drones et la cybercriminalité. Certaines parties prenantes ont souligné que, pour que le soutien reste pertinent dans les années à venir, il était important d’adapter constamment l’orientation du programme au paysage en évolution constante de la fraude, en particulier aux nouvelles menaces et aux nouvelles technologies.
4.2.Efficacité
Il est ressorti de l’évaluation que le programme était efficace en ce qui concerne l’assistance technique et la formation, ces volets contribuant à ses objectifs annoncés. Des parties prenantes ont par exemple souligné que les activités financées réduisaient au minimum le risque dans les domaines clés de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes, amélioraient la prévention et les enquêtes sur les affaires de fraude, facilitaient la coordination des activités de lutte contre la fraude, l’échange d’informations, de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques, en plus de renforcer les activités de recherche de haut niveau, d’améliorer la coopération entre les praticiens et les universitaires et de sensibiliser les magistrats et les praticiens du droit dans le domaine du droit pénal grâce à des conférences.
Un large consensus s’est dégagé parmi les différentes parties prenantes sur le fait que les mesures d’assistance technique (telles que le financement de l’achat de scanneurs pour détecter les marchandises de contrebande, ou le subventionnement de la formation à la criminalistique informatique) apportaient un soutien aux autorités répressives des États membres dans leur travail de lutte contre les activités transfrontières illégales.
L’achat d’équipements modernes a également entraîné un certain nombre d’effets positifs qui ne figurent pas parmi les objectifs principaux du programme, mais qui bénéficient néanmoins aux services répressifs. Par exemple, les équipements achetés pour réaliser les vérifications aux frontières se sont révélés utiles pour détecter les drogues illicites ou les armes, ce qui s’est également révélé utile pour saisir des substances ou des objets illicites qui ne nuisent pas de manière prédominante aux intérêts financiers de l’Union, mais qui représentent une menace plus générale pour la sécurité des États membres. L’acquisition de matériel technique moderne a en outre amélioré la santé et la sécurité des agents des douanes et de police, en réduisant le risque d’exposition aux radiations. Enfin, les équipements modernes de communication et de surveillance ont aidé à surveiller les activités criminelles sans se faire repérer.
L’évaluation a démontré que les mesures financées par le programme étaient durables, c’est-à-dire qu’elles ont produit des effets qui ont perduré après l’achèvement du programme. La durabilité de l’assistance technique dépend de la nature et du coût des équipements achetés. Tant que les équipements sont utilisés pour lutter contre la fraude, ils peuvent avoir des effets à long terme. La formation et les conférences ont elles aussi engendré certains effets durables, en particulier lorsque les participants ont partagé des connaissances et leur expérience sur leurs lieux de travail après l’événement.
L’évaluation a également soulevé des aspects susceptibles de compromettre l’efficacité du programme. Le manque de ressources au sein des administrations des États membres et l’incapacité qui en découle à faire face aux exigences administratives du programme peuvent entraîner une diminution des demandes. La mise à disposition d’orientations supplémentaires pour les demandeurs pourrait être une solution à ce problème.
4.3.Efficience
Globalement, l’évaluation a montré que le programme était efficient, en ce qui concerne tant la formation que l’assistance technique. En ce qui concerne la mise en balance des coûts et des avantages du programme, la plupart des parties prenantes étaient d’avis que les avantages l’emportaient sur les coûts (92 % des réponses à l’enquête auprès des demandeurs).
Certains demandeurs ont suggéré un allégement du travail lié aux processus de demande et d’établissement de rapports, par exemple une réduction des redondances dans le formulaire de demande ou de la quantité d’informations demandées. Ils ont également avancé qu’il serait utile de fournir des orientations et un soutien supplémentaires pour mieux comprendre les critères d’attribution et les bonnes pratiques. Cela leur permettrait d’éviter les erreurs courantes et de diminuer le temps de préparation des demandes.
4.4.Cohérence
Il est ressorti de l’évaluation que la cohérence interne et externe du programme était satisfaisante. En ce qui concerne plus particulièrement la cohérence interne, l’étude réalisée par le consultant n’a pas relevé de chevauchements entre les activités financées au titre du programme «Hercule III». Certaines activités financées au titre de l’assistance technique et celles financées au titre de la formation peuvent sembler similaires, mais elles visent des publics différents et poursuivent des objectifs différents. Par exemple, la formation au titre du volet «assistance technique» était axée sur la fourniture d’informations concernant l’utilisation du matériel technique acheté, tandis que la formation au titre du volet «formation» était axée sur la sensibilisation et l’échange de bonnes pratiques. Dès lors, les activités éligibles à un financement au titre du programme étaient largement complémentaires.
La Commission a utilisé ses processus de consultation interne pour assurer la cohérence externe entre le programme et d’autres programmes de dépenses de la Commission, en particulier aux stades de la préparation des programmes de travail annuels et de la sélection des demandes de subvention. Elle a évité les chevauchements entre le programme «Hercule III» et les programmes «Fiscalis 2020», «Douane 2020» et «Justice» en veillant à ce que les programmes poursuivent des objectifs distincts, comme le prévoit la législation. Tout éventuel chevauchement résiduel a été évité en fournissant des informations détaillées dans chaque programme de travail annuel, notamment sur les objectifs annuels, le type d’activités, les participants et les bénéficiaires, afin d’éviter les doubles-emplois.
L’évaluation a aussi mis en évidence un degré élevé de complémentarité entre le programme et le système d’information antifraude (AFIS). Anticipant cette conclusion, la Commission a décidé d’intégrer l’AFIS au programme de l’Union européenne en matière de lutte contre la fraude, le successeur du programme «Hercule III» pour la prochaine période budgétaire (2021-2027). Enfin, le programme laisse la possibilité aux États membres de cibler leurs requêtes dans les domaines mis en avant dans les multiples plans d’action adoptés par l’Union concernant la lutte contre la fraude, les affaires internes et les douanes. Cette marge de manœuvre crée des synergies supplémentaires et favorise la cohérence avec d’autres domaines d’action de l’Union.
4.5.Valeur ajoutée de l’Union
L’évaluation a démontré que le programme apportait une valeur ajoutée de l’Union. Les parties prenantes ont estimé, presque à l’unanimité, que l’action entreprise au titre du programme présentait une valeur ajoutée significative par rapport à ce qui aurait pu être accompli aux niveaux national et régional sans le programme. Les répondants ont en particulier trouvé que le programme apportait une valeur ajoutée dans deux domaines. Premièrement, le programme a été un moteur et un catalyseur pour neutraliser et réduire le risque de fraude portant atteinte aux finances de l’Union. C’était le cas, notamment, des mesures d’assistance technique lorsque, selon les bénéficiaires, les limites définies dans les budgets nationaux ne leur auraient pas permis de réaliser d’importants investissements dans le matériel technique. Dans ce contexte, plusieurs bénéficiaires et demandeurs non retenus ont mentionné que le fait d’être associé au programme renforçait la légitimité de leur travail au niveau national.
Deuxièmement, les répondants ont perçu le programme comme un facteur facilitant la coopération entre les États membres grâce à des conférences, des formation et des outils de bases de données. Une telle coopération transfrontière aurait été nettement plus difficile à réaliser au niveau national.
5.Conclusions et recommandations
L’évaluation a conclu que le programme reste pertinent. Il est cohérent, efficace et efficient et apporte une valeur ajoutée de l’Union. Cependant, elle a aussi mis en lumière un certain nombre de difficultés actuelles et prévisibles dont devra tenir compte le programme qui succédera à «Hercule III», le nouveau programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (PULF).
À l’instar du programme «Hercule III», le PULF devra également constamment s’adapter aux nouvelles évolutions du paysage de la fraude, telles que les évolutions technologiques et la complexité croissante des activités criminelles, notamment la criminalité transfrontière. Cela vaut également pour la fraude au niveau du volet «dépenses» et la fraude au niveau du volet «recettes» du budget, où les tentatives d’évasion fiscale et d’évasion des droits de douane mettent à rude épreuve la lutte contre la fraude. La Commission devrait continuer à consulter les États membres lors de la préparation des nouveaux programmes de travail du PULF afin d’assurer une pertinence maximale du soutien offert.
Les avantages du programme l’emportent clairement sur les coûts supportés par les bénéficiaires. Toutefois, les différences de capacité administrative des administrations des États membres posent un problème qui pourrait être surmonté par la fourniture d’orientations supplémentaires aux demandeurs et, le cas échéant, par une simplification des procédures.
Le programme s’est révélé cohérent sur les plans interne et externe, mais il est important de maintenir les procédures de consultation et de coordination internes pour éviter tout chevauchement. Par exemple, la première décision d’exécution de la Commission 7 au titre du PULF aborde déjà explicitement tout chevauchement potentiel entre l’action au titre du PULF et l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier 8 nouvellement institué.
Le programme a montré une nette valeur ajoutée de l’Union. Toutefois, malgré la solide base d’éléments probants à la disposition du consultant externe, il reste difficile d’évaluer l’incidence du programme, en particulier sur le plan quantitatif, dans le contexte du cadre de suivi et d’évaluation applicable au programme «Hercule III». Dans le cadre du nouveau budget pluriannuel, la Commission est en train de mettre au point un cadre d’évaluation et de suivi transversal applicable à tous les programmes de dépenses. En outre, le PULF pourrait améliorer le cadre actuel en instaurant un nombre adéquat d’indicateurs spécifiques des projets éligibles. Il serait également utile de créer une base de données centralisée des projets mis en œuvre. Une telle base contribuerait à rassembler et à stocker des données relatives à la mise en œuvre du PULF et faciliterait l’étape d’évaluation ultérieure.
6.La voie à suivre
Il est rassurant que les conclusions et recommandations présentées dans le présent rapport et, plus en détail, dans le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne se retrouvent déjà, dans une large mesure, dans le PULF. En ce sens, la présente évaluation appuie largement la pratique actuelle de la Commission.
Le PULF a deux objectifs principaux. D’une part, protéger les intérêts financiers de l’Union. D’autre part, soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités des États membres et la coopération entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. Outre ces objectifs, ce que la présente évaluation a montré, c’est que la protection des intérêts financiers de l’Union a souvent des effets positifs connexes – pour la lutte contre les stupéfiants, l’économie parallèle et le blanchiment de capitaux, pour la sécurité publique, et même pour l’environnement et la santé des agents chargés des contrôles.
Le nouveau programme combine les activités de l’ancien programme «Hercule III» avec le financement de l’AFIS et du système de gestion des irrégularités (SGI). Cette fusion d’activités opérationnelles devrait créer des synergies et permettre un meilleur alignement stratégique de ces axes de travail auparavant distincts.
De manière plus générale, le PULF répond aux difficultés actuelles de plusieurs manières.
Tout d’abord, étant donné que de plus en plus d’activités criminelles ont lieu dans le cyberespace, le programme aide les États membres à renforcer leur capacité numérique pour détecter la fraude et enquêter sur celle-ci. À cette fin, le PULF soutient l’achat d’outils analytiques de pointe et de bases de données et fournit une formation spécialisée en matière de criminalistique informatique. Une attention accrue aux données et à l’analyse est également parfaitement conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (CAFS), qui promeut le déploiement d’outils analytiques de pointe.
Ensuite, compte tenu en particulier de l’augmentation des dépenses de l’Union au titre du nouveau budget et de NextGenerationEU, le PULF transfère la majeure partie du financement du volet «recettes» vers la lutte contre la fraude aux dépenses, notamment au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Ce changement de paradigme est amplifié par le fait que l’Union a désormais établi le nouveau programme pour l’achat, la mise à niveau et la maintenance des équipements de contrôle douanier. Avec un budget d’environ 1 milliard d’euros pour le septennat actuel, ce nouvel instrument libérera certaines ressources au sein du PULF, étant donné que les équipements de contrôle douanier avaient absorbé une part substantielle de l’assistance technique fournie au titre du programme «Hercule III».
Au vu des conclusions de la présente évaluation, la Commission estime que le PULF fournit une base solide pour aider les États membres et les autres entités éligibles à affronter le paysage en évolution constante de la fraude. La nouvelle structure institutionnelle au niveau européen, avec le lancement du Parquet européen, est également prise en considération.
À un niveau plus opérationnel, si l’on résume les principales conclusions en ce qui concerne les recommandations pour l’avenir, deux aspects se détachent: premièrement, le souhait exprimé par les parties prenantes de recevoir des orientations plus détaillées de la Commission lorsqu’elles préparent une demande. Il s’agit d’un point que la Commission, avec l’OLAF en tant que service chef de file, considérera lors du lancement du prochain appel à propositions en 2022 et par la suite, ayant conscience qu’il faut que ce processus offre à tous les participants des chances justes et égales. Deuxièmement, les conclusions de l’évaluation invitent la Commission à se pencher à nouveau sur l’équilibre délicat entre la forte volonté de limiter au minimum la charge administrative pesant sur les demandeurs et le besoin de disposer de plus d’informations facilement accessibles pour le suivi et les évaluations ex post. Cet équilibre n’est pas facile à atteindre, et la Commission va envisager des solutions pour peaufiner encore ses outils d’établissement de rapports à cette fin.