COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.7.2021

COM(2021) 407 final

2021/0230(NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les 20 années de mise en œuvre de l’espace européen de la recherche (EER) montrent que si l’EER a contribué à des réalisations majeures dans des domaines tels que les infrastructures de recherche, la science ouverte, la coopération internationale, l’équilibre hommes-femmes dans la recherche et l’innovation, la programmation conjointe et la mobilité des chercheurs, il reste encore beaucoup à faire.

Le 30 septembre 2020, la Commission a adopté une communication sur un nouvel EER pour la recherche et l’innovation [COM(2020) 628 final], afin de mettre en place un nouvel espace européen de la recherche apte à réaliser l’ambition d’une transition réussie vers une Europe durable, numérique et résiliente et de mieux préparer l’avenir.

La communication de 2020 appelle à 1 un approfondissement de l’EER, passant d’une coordination des politiques nationales à une intégration plus poussée de ces politiques. Elle appelle à mobiliser les États membres autour des principes et valeurs clés et à identifier les domaines prioritaires pour une action commune. Ceci est pertinent à l’heure où des réformes et des financements nationaux accrus et plus ciblés sont nécessaires, compte tenu notamment de la pandémie, pour accélérer la double transition écologique et numérique.

La recherche et l’innovation sont en grande partie des compétences nationales, et la construction de l’espace européen de la recherche repose donc dans une large mesure sur des réformes des politiques nationales et des initiatives nationales. Le pacte pour la recherche et l’innovation en Europe définit des valeurs et des principes communs et identifie les domaines dans lesquels les États membres développeront conjointement des actions prioritaires, soutenant ainsi la mise en œuvre de la vision et des objectifs du nouvel EER.

Pour soutenir la mise en œuvre des politiques nationales concernant l’EER, le présent pacte repose sur (i) des principes et des valeurs communs de l’UE pour la recherche et l’innovation (R&I); (ii) des domaines d’action prioritaires communs; (iii) des investissements et des réformes réalisés par l’intermédiaire d’objectifs volontaires convenus d’un commun accord; et (iv) un processus simplifié de coordination et de suivi des politiques. Rassembler ces éléments dans un acte juridique unique réaffirmera l’engagement politique des États membres à mobiliser leurs politiques de R&I face aux défis auxquels l’Europe est confrontée aujourd’hui, notamment la double transition et la reprise post-pandémie. La démarche permettra par ailleurs de guider et de mettre à jour les nouvelles orientations politiques et contribuera à suivre et à évaluer les progrès réalisés.

Dans le même temps, le pacte soutiendra les efforts déployés par l’UE pour montrer l’exemple sur le plan international et pour promouvoir des conditions de concurrence équitables basées sur la réciprocité reposant sur des valeurs fondamentales, comme indiqué dans la communication de la Commission sur l’approche mondiale de la recherche et de l’innovation 2 .

Il est proposé que le pacte prenne la forme d’une initiative unique non contraignante, à savoir une recommandation du Conseil reflétant l’ambition commune et partagée de progresser vers un nouvel EER.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Les bases juridiques de cette initiative sont les articles 182, paragraphe 5, et 292 du TFUE. Conformément à l’article 292 du TFUE, le Conseil peut adopter des recommandations et il agira sur proposition de la Commission dans tous les cas où les traités prévoient qu’il doit adopter des actes sur proposition de la Commission. Conformément à l’article 179 du TFUE, l’Union aura pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, tout en promouvant les actions de recherche jugées nécessaires.

Conformément à l’article 181 du TFUE, l’Union européenne et les États membres doivent coordonner leurs activités en matière de recherche et de développement technologique afin d’assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique de l’UE en la matière. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen doit être pleinement informé.

L’article 182, paragraphe 5, permet de compléter les actions prévues dans le programme-cadre pluriannuel en autorisant le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, à établir les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’espace européen de la recherche.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’espace européen de la recherche a pour objectif de créer un espace où «les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement» (article 179 du TFUE). En tant qu’initiative en matière de gouvernance à plusieurs niveaux, mettant en œuvre l’approche pangouvernementale — garantissant que les politiques sont alignées à différents niveaux de gouvernance et dans tous les domaines politiques, il est conforme au principe de subsidiarité. Il respecte les compétences des États membres dans ce domaine, tout en visant à garantir que la politique de recherche et d’innovation fonctionne en étroite synergie à tous les niveaux de gouvernement (local, régional, national et mondial), et il introduit des initiatives apportant l’essentiel de la valeur ajoutée de l’UE au niveau européen en lien avec et en s’appuyant sur les réponses politiques nationales et régionales. Ainsi, le principe de subsidiarité s’applique, étant donné que la proposition ne concerne pas un domaine relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne.

•Proportionnalité

Les actions proposées sont proportionnelles aux objectifs poursuivis. La proposition soutient la réalisation des objectifs du nouvel espace européen de la recherche. Elle complète les efforts déployés par les États membres pour créer un espace de recherche d’excellence, centré sur les chercheurs, fondé sur les valeurs et axé sur les effets. La proposition respecte les pratiques des États membres et comprend une approche différenciée reflétant les différentes situations économiques, financières et sociales des États membres ainsi que la diversité des systèmes de recherche et des institutions et organisations respectives. Elle reconnaît que la disparité des conditions nationales, régionales ou locales pourrait conduire à des différences dans la mise en œuvre de la recommandation proposée.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 

•Consultations des parties intéressées

Les opinions de plusieurs parties intéressées ont été recueillies lors d’un certain nombre d’événements. En particulier, le forum de l’EER pour la transition (créé en tant que groupe d’experts informel de la Commission) a fourni des conseils à la Commission et permet de prendre en compte de manière structurée les opinions des États membres et des parties intéressées. Les parties intéressées et organisations faîtières concernées ont été invitées (par exemple, lors des ateliers du 20 avril et du 25 mai 2021) à partager leurs points de vue dont il est dûment tenu compte.

Une consultation publique a également été menée entre le 15 avril et le 13 mai 2021 pour recueillir les points de vue du grand public.

Cette initiative étant prévue dans la récente communication de la Commission sur «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» [COM(2020) 628 final], elle s’appuie largement sur le travail d’analyse et les preuves à l’appui de la communication sur le nouvel espace européen de la recherche [SWD(2020) 214 final].

•Analyse d’impact

Aucune analyse d’impact n’a été réalisée, car la feuille de route qui accompagne l’initiative décrit que celle-ci était prévue dans la communication de la Commission sur «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation», [COM(2020) 628 final]. Par conséquent, elle s’appuie largement sur le travail d’analyse et les preuves à l’appui de la communication sur le nouvel espace européen de la recherche [SWD(2020) 214 final].

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Sans objet

2021/0230 (NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 182, paragraphe 5, et son article 292, première et deuxième phrases,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 30 septembre 2020, la Commission a adopté une communication sur «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation», 3 dans laquelle elle présente une nouvelle vision pour l’espace européen de la recherche (EER) et annonce l’intention de proposer un pacte pour la recherche et l’innovation.

(2)Les conclusions du Conseil sur le nouvel espace européen de la recherche, adoptées le 1er décembre 2020 4 , invitent la Commission et les États membres à élaborer en 2021 un programme stratégique de l’EER et un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux pour mettre en œuvre le nouvel espace européen de la recherche.

(3)Au cours des deux dernières décennies, la mise en œuvre de l’espace européen de la recherche a contribué à des réalisations majeures dans des domaines tels que les infrastructures de recherche, les sciences ouvertes, la coopération internationale, l’équilibre hommes-femmes dans la recherche et l’innovation, la programmation conjointe, les carrières dans la recherche et la mobilité des chercheurs. Cependant, les progrès en matière d’investissement dans la recherche et l’innovation (R&I) ont récemment ralenti et il reste encore beaucoup à faire pour inverser cette tendance.

(4)Afin de répondre aux défis mondiaux, la coopération internationale par l’intermédiaire de l’EER devrait prendre en compte les priorités des relations extérieures de l’Union, se fonder sur le multilatéralisme et une ouverture ciblée, et promouvoir des conditions de concurrence équitables et la réciprocité reposant sur des valeurs fondamentales et des conditions-cadres communes.

(5)Pour réaliser un EER adapté à l’avenir, il est nécessaire de passer d’une approche de coordination à une intégration plus poussée entre les politiques nationales. Par conséquent, la communication de la Commission «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» appelle à mobiliser les États membres autour des principes et valeurs clés et à identifier des domaines d’action prioritaires communs. Ceci est particulièrement pertinent à l’heure où un financement et des réformes nationaux accrus et plus ciblés sont nécessaires pour accélérer la double transition écologique et numérique et pour mettre en œuvre les objectifs de l’Accord de Paris, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.

(6)Un socle commun de principes et de valeurs est nécessaire pour réaffirmer les fondements solides de la recherche et de l’innovation dans l’Union, en soulignant les valeurs (éthique et intégrité; liberté de la recherche scientifique; équilibre hommes-femmes et égalité des chances), en définissant de meilleures conditions de travail (libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies; objectif de l’excellence; création de valeur) et en renforçant la coopération (coordination, cohérence, engagement; rayonnement mondial; inclusion; responsabilité sociétale).

(7)Les domaines prioritaires communs convenus conjointement devraient constituer pour les parties intéressées une indication claire des domaines et activités que l’Union et ses États membres considèrent comme leurs priorités communes et dans lesquels ils s’engagent à travailler ensemble, créant un cadre stable pour les décideurs politiques, les bailleurs de fonds publics, les investisseurs privés et les exécutants.

(8)Pour donner la priorité aux investissements et aux réformes, les États membres devraient réaffirmer l’objectif d’un investissement de 3 % du PIB de l’UE en faveur de la R&D et mettre à jour l’objectif en fonction des nouvelles priorités de l’Union, ce qui inclut un nouvel objectif pour l’effort public de 1,25 % du PIB de l’UE que les États membres devront atteindre de manière coordonnée dans l’UE d’ici 2030, afin de mobiliser et d’encourager les investissements privés. D’ici 2030, les États membres devraient également consacrer volontairement 5 % du financement public national pour la recherche et le développement à des programmes conjoints et à des partenariats européens. Les États membres à la traîne par rapport à la moyenne de l’Union en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement en pourcentage du PIB devraient orienter leurs efforts vers une augmentation de 50 % de leur investissement total pour la recherche et le développement sur les cinq prochaines années.

(9)Le renforcement de l’EER nécessite une coopération plus étroite entre la Commission européenne et les États membres. Cela peut être atteint grâce à la mise en place d’un système simplifié de suivi et de coordination pour l’apprentissage mutuel et le dialogue bilatéral renforcé.

(10)La coordination des investissements et des réformes nationaux et de l’Union devrait être assurée afin de renforcer les systèmes nationaux de recherche et d’innovation et d’accroître leur impact au niveau de l’Union: si les politiques nationales pour la recherche et l’innovation orientent le développement des systèmes nationaux vers des objectifs nationaux, elles contribuent également aux objectifs de l’EER et à d’autres priorités communes de l’Union dans des domaines stratégiques d’intérêt commun,

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

1.Valeurs et principes pour la recherche et l’innovation

(1)Convenir d’un ensemble commun de valeurs et de principes pour la recherche et l’innovation dans l’Union tel qu’exposé ci-dessous, et les appliquer dans leurs systèmes internes de recherche et d’innovation, en étroite collaboration avec les parties intéressées. Ces valeurs et principes devraient également être encouragés par les États membres et l’Union dans leurs interactions avec les pays tiers afin d’atteindre des conditions de concurrence équitables et un cadre commun.

Défendre les valeurs

(a)Éthique et intégrité de la recherche et de l’innovation: les chercheurs, les processus de recherche et le système de recherche et d’innovation en général devraient respecter des règles et des pratiques strictes en matière d’éthique et d’intégrité, qui sont le fondement d’une recherche responsable et digne de confiance exempte de toute influence indue, une condition préalable pour atteindre l’excellence, et qui sous-tendent la responsabilité des chercheurs de se prémunir contre les préjugés et les raccourcis méthodologiques;

(b)Liberté de la recherche scientifique: dans le cadre d’une culture de la recherche inhérente à l’EER et en tant que condition nécessaire pour que les chercheurs définissent librement leurs questions, théories et méthodes de recherche de manière ouverte et sûre et produisent, partagent et diffusent des connaissances, des données et d’autres résultats;

(c)Équilibre hommes-femmes et égalité des chances: inclure l’équilibre hommes-femmes dans les équipes de recherche à tous les niveaux, l’égalité hommes-femmes dans la prise de décision et l’intégration de la dimension de genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation, et tenir compte de la diversité au sens large, y compris, entre autres, la diversité des genres, la diversité ethnique et sociale, les personnes porteuses d’un handicap, et lutter contre la discrimination, quel qu’en soit le motif;

Mieux travailler

(d)Libre circulation: des chercheurs et du personnel de soutien, des connaissances scientifiques et de la technologie; cela implique le partage des connaissances scientifiques, des données et des outils le plus tôt possible, notamment à travers des pratiques scientifiques ouvertes, des carrières attractives et fondées sur le mérite, la reconnaissance des compétences des chercheurs et du personnel technique, l’amélioration des conditions-cadres de mobilité des chercheurs et l’encouragement des échanges entre le milieu universitaire et l’industrie (ainsi que d’autres secteurs) et la diffusion de l’innovation et du libre accès aux infrastructures de recherche, aux infrastructures technologiques et à leurs services;

(e)Recherche de l’excellence: c’est-à-dire l’engagement à programmer, réaliser ou soutenir la recherche la plus qualitative possible, dans le but d’atteindre et de récompenser l’excellence comme condition préalable à l’impact scientifique, technologique, économique, politique et sociétal et d’élargir la base de connaissances globale de l’Europe. Cela implique que le soutien public à la recherche et à l’innovation devrait avoir pour objectif de sélectionner et de financer des idées de haute qualité – la qualité sous-entend une recherche de classe mondiale, qui produit des résultats ouverts, vérifiables et reproductibles et est menée selon des processus et des méthodologies de recherche transparents et une gestion de la recherche permettant la réutilisation systématique des résultats précédents. Le système d’évaluation de la recherche – pour la recherche, les chercheurs, les équipes et les institutions – devrait respecter ce principe et récompenser la qualité en conséquence; le soutien public devrait trouver le juste équilibre entre la recherche «axée sur la curiosité» et la recherche «axée sur la mission»;

(f)Création de valeur: cela signifie accroître l’impact de la recherche et de l’innovation en transformant le leadership de l’Europe dans la création de connaissances en produits, services, processus et solutions pertinents et durables qui soutiennent le bien-être des citoyens, la prospérité économique, l’innovation ouverte, l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et l’autonomie stratégique ouverte; cela implique, entre autres, de travailler à travers différentes politiques, d’encourager une plus forte interconnexion entre les acteurs de la collaboration multidisciplinaire et intersectorielle et de promouvoir la recherche fondamentale reposant sur le travail des chercheurs ainsi que son rôle dans la génération de découvertes révolutionnaires et le développement d’une vaste base de connaissances;

Travailler ensemble

(g)Coordination, cohérence et engagement: impliquant que les États membres intègrent la dimension européenne dans les politiques nationales pour la recherche et l’innovation et garantissent l’adhésion et l’engagement national à la mise en œuvre réussie des priorités de l’EER. Les États membres, avec l’aide de l’Union, coordonnent leurs politiques et programmes pour la recherche et l’innovation dans des domaines d’intérêt commun, notamment en assurant la complémentarité avec les programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation, facilitant ainsi la coopération transnationale dans l’EER; ils orientent les réformes et les investissements dans la recherche et l’innovation vers la réalisation de l’EER et accélèrent la transition écologique et numérique;

(h)Rayonnement mondial: les États membres s’engagent dans une collaboration profitable à tous et dans des activités conjointes de recherche et d’innovation avec des partenaires de pays et régions tiers, sur la base des valeurs de l’Union et des principes énoncés dans le présent pacte, dans les Objectifs de développement durable des Nations unies et d’autres instruments internationaux pertinents;

(i)Inclusion: les États membres devraient s’efforcer de développer le plein potentiel de l’EER afin d’être compétitifs au niveau mondial; en conséquence, les États membres et les régions moins performants devraient intensifier leurs efforts pour accroître la performance et la taille de leurs systèmes de recherche et d’innovation et développer leurs capacités, tant humaines qu’infrastructurelles, y compris en assurant des synergies entre leurs financements nationaux et les fonds de l’Union. Il convient de soutenir, au niveau de l’Union, les efforts visant à connecter les acteurs de la recherche et de l’innovation issus de régions moins performantes avec d’excellents réseaux européens présents à travers l’Union;

(j)Responsabilité sociétale: s’efforcer de réagir aux besoins de la société pour élargir les capacités collectives et atteindre un plus grand impact sociétal, et pour renforcer la confiance dans la science et l’innovation en impliquant les parties intéressées, les communautés locales et les citoyens dans la conception et la mise en œuvre des politiques pour la recherche et l’innovation, et en s’assurant que les politiques sont agiles et capables de s’adapter à des défis inattendus.

2.Domaines prioritaires d’action commune

(2)S’accorder sur les domaines prioritaires suivants pour une action commune à l’appui de l’EER, sur la base desquels les actions prévues dans le programme stratégique de l’EER seront conçues et convenues entre la Commission et les États membres. Ces actions devraient garantir un alignement étroit et un soutien approprié aux valeurs et principes communément acceptés pour la recherche et l’innovation dans l’Union, tels que mentionnés dans la présente recommandation:

Approfondir un marché intérieur de la connaissance qui fonctionne réellement

(a)Science ouverte: Soutenir une véritable culture scientifique ouverte dans toute l’Union, notamment l’intégration de l’accès libre aux publications scientifiques et aux données de recherche 5 et la diffusion et l’adoption des principes et pratiques scientifiques ouverts, tout en tenant compte des différences disciplinaires et culturelles telles que le multilinguisme, en encourageant le développement des compétences scientifiques ouvertes et en développant et en intégrant encore plus l’infrastructure et les services numériques sous-jacents;

(b)Infrastructures de recherche: Développer davantage le libre accès à et une meilleure exploitation des infrastructures de recherche européennes et nationales, y compris les e-infrastructures, leur fonction d’intégration dans l’écosystème de la connaissance et de l’innovation et leur potentiel à former des partenariats et à mettre en commun des ressources, ainsi que la connexion au European Open Science Cloud. Cette démarche aidera la science européenne à être compétitive au niveau mondial, contribuera à réduire l’écart en matière de recherche et d’innovation et favorisera l’inclusion dans l’EER; cela nécessitera, entre autres, de recourir à un éventail plus large de sources de financement pour des infrastructures de recherche de pointe et d’explorer de nouvelles façons de financer l’accès transnational et virtuel;

(c)Équilibre hommes-femmes, égalité des chances et inclusion: Soutenir l’extension de la participation des femmes à la science et à l’innovation et travailler à l’élimination des inégalités indépendamment du genre, de l’origine raciale ou ethnique, de la religion ou des croyances, du handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle;

(d)Carrières et mobilité des chercheurs et système d’évaluation et de récompense de la recherche: Mieux reconnaître et rendre plus attractives les carrières des chercheurs, et doter ces derniers de la formation et des compétences requises pour répondre aux besoins changeants de leur rôle dans toute l’Union; renforcer et assurer la cohérence avec des programmes majeurs tels que les actions Marie Skłodowska-Curie. Cet objectif sera atteint en créant des conditions de travail et d’emploi stables, attractives, inclusives, solidaires et transparentes et en proposant des parcours de carrière et des orientations clairs et bien connus qui permettent de poser des choix de carrière éclairés; stimuler une circulation équilibrée des chercheurs à travers l’Union ainsi qu’entre les secteurs et les administrations publiques; accroître l’attractivité auprès des talents du monde entier. Développer davantage les systèmes actuels d’évaluation de la recherche pour la recherche, les chercheurs, les équipes et les institutions, afin de récompenser la qualité, l’impact, les pratiques scientifiques ouvertes, le leadership et l’engagement auprès de la société et la collaboration avec l’industrie; prendre en compte un large éventail de résultats et d’activités de recherche et permettre des parcours professionnels diversifiés. Les systèmes de récompense devraient veiller à garantir la transparence, éviter les préjugés, la discrimination et le traitement injuste. Cette transparence devrait être assurée par l’utilisation d’indicateurs adéquats;

(e)Valorisation des connaissances: Accroître la coopération et les liens entre les acteurs de la recherche et de l’innovation, y compris ceux qui ne sont pas actifs actuellement, et mieux coordonner les politiques et les programmes aux niveaux européen, national et régional, notamment par l’intermédiaire de cadres de valorisation des connaissances, l’adoption des résultats de la recherche, le perfectionnement et la gestion des actifs intellectuels;

(f)Engagement mondial: Développer une stratégie d’engagement mondial cohérente et des outils communs, en promouvant des valeurs et des principes européens communs pour la recherche et l’innovation en matière de coopération internationale, et en profitant de l’attrait de la recherche européenne; assurer l’autonomie scientifique et stratégique de l’innovation de l’Europe tout en préservant une économie ouverte; promouvoir des conditions de concurrence équitables et une réciprocité reposant sur des valeurs fondamentales; consolider les partenariats de recherche et d’innovation et renforcer la collaboration avec les pays tiers et les organisations régionales.

Relever ensemble les défis de la double transition écologique et numérique, et accroître la participation de la société à l’EER

(g)Actions concernant l’EER axées sur les défis à relever: impliquant que la Commission et les États membres, y compris leurs régions, villes et municipalités, collaborent plus étroitement afin de stimuler la conception et la mise en vigueur de politiques sectorielles plus résilientes et durables pour favoriser les solutions axées sur la recherche et l’innovation et atténuer les menaces potentielles; ces actions peuvent englober diverses formes collaboratives telles que les missions d’Horizon Europe, les partenariats européens y compris les communautés de la connaissance et de l’innovation de l’EIT (CCI de l’EIT), les initiatives de programmation conjointes, le soutien aux alliances multilatérales et autres, et pourraient être mises en place pour répondre aux défis nouveaux et persistants tels que le changement climatique, les transitions énergétique et numérique, la migration, la pollution plastique, le cancer ou les menaces pour la santé publique; ces actions devraient s’appuyer sur la contribution de l’ensemble des disciplines, afin de relever les défis de manière globale; elles peuvent s’inspirer des expériences vécues par des initiatives de coordination existantes telles que le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et de l’exemple de l’initiative ERAvsCorona, qui a montré l’importance de tirer parti des forces combinées grâce à une coordination étroite, une co-conception, une coopération, un partage des données et un financement conjoint entre l’Union, les États membres et les pays associés pour progresser rapidement et répondre ainsi à un objectif commun;

(h)Synergies entre la politique de recherche et d’innovation, l’éducation et la stratégie européenne en matière de compétences: La recherche et l’innovation et l’enseignement (supérieur) sont des moteurs clés de l’innovation, de la création, de la diffusion et de l’utilisation des connaissances. Des actions sont nécessaires pour développer et exploiter les synergies entre l’EER et l’espace européen de l’enseignement supérieur (EEES), notamment à travers les établissements d’enseignement supérieur et les infrastructures de recherche, y compris les infrastructures en ligne, ainsi que l’Institut européen d’innovation et de technologie et les communautés de la connaissance et de l’innovation associées (CCI de l’EIT); pour fournir une orientation et un soutien aux parties intéressées concernées par la transition du système d’enseignement supérieur vers une coopération, une inclusion, une excellence et une numérisation accrues, entre autres en soutenant le développement de l’initiative «Université européenne» qui, dans l’Union, doit servir de laboratoire pour les établissements d’enseignement supérieur modernes, inclusifs et tournés vers l’avenir; et pour développer et mettre en œuvre des initiatives visant à doter les chercheurs de toutes les compétences requises par le marché du travail et à améliorer les compétences et la reconversion par une formation ciblée;

(i)Synergies entre politique de recherche et d’innovation et politique industrielle afin de dynamiser les écosystèmes d’innovation: La recherche et l’innovation et une industrie agile sont deux moteurs clés de la compétitivité et de l’autonomie stratégique ouverte. Par conséquent, des actions sont nécessaires pour développer et exploiter les synergies entre l’EER et la stratégie industrielle mise à jour 6 , notamment par l’intermédiaire d’infrastructures de recherche et de technologie, d’établissements d’enseignement supérieur (EES), de partenariats Horizon Europe incluant les CCI de l’EIT, d’alliances industrielles et de feuilles de route industrielles communes (de la recherche fondamentale au déploiement) dans des domaines stratégiques clés; ces actions devraient être co-développées avec les États membres, l’industrie (y compris les PME) et d’autres parties intéressées de la recherche et de l’innovation, et devraient donner la priorité à des domaines technologiques spécifiques pour aider à aligner les investissements publics et privés;

(j)Un engagement citoyen et sociétal plus actif dans la recherche et l’innovation à tous les égards: par exemple, la contribution et la capacité à tirer profit des opinions et de l’implication des citoyens sensibiliseront ceux-ci aux avantages et à l’impact de la recherche et de l’innovation dans leur vie quotidienne, garantiront une plus grande diversité d’approches pour concevoir et mettre en œuvre la politique de recherche et d’innovation et conféreront plus de pertinence à la R&I vis-à-vis de la société, la rendant plus acceptable pour les citoyens qui bénéficieront de nouvelles solutions plus abordables;

Renforcer l’accès à l’excellence en matière de recherche et d’innovation dans toute l’Union

(k)Plus d’investissements et de réformes dans les pays et régions où la performance en matière de recherche et d’innovation est plus faible: il s’agit de mobiliser les financements nationaux et de l’Union pour les investissements dans la recherche et l’innovation, et de les combiner au soutien et à l’assistance à apporter aux réformes nécessaires dans la recherche et l’innovation;

(l)Synergies entre programmes de financement nationaux, régionaux et de l’Union: les synergies entre les programmes de financement de l’Union et les programmes nationaux et régionaux de financement de la recherche et de l’innovation doivent être encouragées et renforcées, notamment entre Horizon Europe, la politique de cohésion et la facilité pour la reprise et la résilience;

(m)Renforcement des liens collaboratifs et intégration basée sur l’excellence d’organisations performantes en matière de recherche issues de pays à faible performance dans la recherche et l’innovation dans des réseaux scientifiques européens et des écosystèmes d’innovation;

Faire progresser les investissements et les réformes concertés dans la recherche et l’innovation

(n)Soutien en vue de garantir et de donner la priorité aux investissements à long terme et aux réformes politiques de recherche et d’innovation: à tous les niveaux de gouvernance (Union, national et régional), y compris les bacs à sable réglementaires et les clauses d’expérimentation; leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation devraient aller de pair afin de maximiser les synergies et l’impact;

(o)Coordination des investissements en recherche et innovation: en soutenant l’identification et la mise en œuvre du potentiel d’investissements et de réformes coordonnés afin de renforcer la dimension de l’EER à tous les niveaux de gouvernance de l’Union et d’en maximiser l’impact au profit des systèmes scientifiques et d’innovation de l’Union.

3.Donner la priorité aux investissements et aux réformes

(3)Donner la priorité aux investissements et aux réformes qui répondent aux priorités de l’EER et réunir les conditions et le soutien nécessaires pour renforcer les investissements privés dans la recherche et l’innovation au niveau national et régional en fixant des objectifs réalistes, mais ambitieux, de l’Union et des objectifs volontaires nationaux pour les investissements dans la recherche et le développement:

(a)Les dépenses publiques en recherche et développement et les investissements privés dans la recherche et l’innovation nécessitent un cadre politique et réglementaire adéquat pour maximiser leur efficacité et leur efficience et assurer un impact économique et social; à l’inverse, réformer le cadre de la politique de recherche et d’innovation ou mettre en œuvre un agenda de transformation nécessite de mobiliser des ressources appropriées (par exemple, financement, ressources humaines, compétences, postes de recherche) pour favoriser le changement et améliorer la performance et le rendement du système de recherche et d’innovation;

(b)Les objectifs d’investissement en recherche et développement ne stimulent pas seulement le taux global d’augmentation des dépenses en recherche et développement, ils traduisent aussi des objectifs plus qualitatifs, en termes d’orientations scientifiques, technologiques, sociétales ou industrielles; c’est le cas notamment des dépenses publiques de recherche et développement qui soutiennent les priorités de l’EER, y compris les réformes des systèmes nationaux de recherche et d’innovation, une économie durable et compétitive et la double transition;

(4)Confirmer leur intention d’augmenter l’investissement de l’Union dans la recherche et le développement de la manière suivante:

(a)Augmenter les dépenses totales pour la recherche et le développement à 3 % du PIB de l’UE («objectif de 3 %»);

(b)Augmenter l’effort public total pour la recherche et le développement à 1,25 % du PIB de l’UE d’ici 2030;

(c)Augmenter la part des dépenses publiques nationales pour la recherche et le développement consacrées aux programmes communs, aux infrastructures de recherche et aux partenariats européens à 5 % du financement public national de R&D d’ici 2030;

(d)une augmentation de 50 % du total des dépenses pour la recherche et le développement au cours des 5 prochaines années pour les États membres à la traîne par rapport à la moyenne européenne des dépenses pour la recherche et le développement en pourcentage du PIB.

(5)Établir, sur base volontaire, des objectifs d’investissements nationaux pour:

(a)l’effort public prévu pour la recherche et le développement, exprimé en pourcentage du PIB;

(b)le pourcentage des dépenses publiques nationales pour la recherche et le développement engagées dans des programmes conjoints, des infrastructures de recherche et des partenariats européens;

(c)augmentation prévue du total des dépenses pour la recherche et le développement, pour les États membres en retard par rapport à la moyenne européenne des dépenses pour la recherche et le développement en pourcentage du PIB.

4.Coordination des politiques

(6)Mettre en œuvre un mécanisme de surveillance et de coordination amélioré, afin de progresser vers la réalisation des priorités de l’EER. Cela nécessite:

(a)Une coordination et un soutien au niveau de l’Union, depuis les étapes de planification stratégique et de conception jusqu’aux étapes de mise en œuvre et de suivi, à travers une gamme d’outils et de processus politiques plus simples et moins lourds:

–Un programme politique commun concernant l’EER, qui définit les actions de l’EER convenues conjointement à mettre en œuvre de manière coordonnée, à l’appui des principes communs pour la recherche et l’innovation et des priorités de l’EER définis dans le présent pacte. Le programme politique concernant l’EER doit être clair et réalisable, définissant et décrivant chaque action en vue de sa mise en œuvre (au niveau de l’Union et/ou national);

–Une plateforme en ligne dédiée à la politique de l’EER pour rapporter sur (i) la mise en œuvre du programme politique concernant l’EER (au niveau de l’Union et au niveau national) et sur (ii) d’autres investissements, réformes et activités soutenant les principes et domaines prioritaires de l’EER définis dans le présent pacte;

–Un tableau de bord de l’EER qui suit la progression vers la réalisation des objectifs de l’EER au niveau national et au niveau de l’Union, grâce à une combinaison d’indicateurs et d’analyses qualitatives liés aux priorités de l’EER. Le tableau de bord de l’EER doit être régulièrement mis à jour;

–Des dialogues politiques réguliers entre les États membres et la Commission – tant au niveau bilatéral que multilatéral – pour soutenir la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER, notamment par le partage des meilleures pratiques et des exercices d’apprentissage mutuel, interviennent dans le cadre du forum de l’EER pour la transition. La Commission fournira un soutien supplémentaire par l’entremise du mécanisme de soutien aux politiques (PSF) d’Horizon et de l’instrument d’appui technique (TSI).

(b)Accord conjoint de la Commission et des États membres sur un programme stratégique commun de l’EER, éclairé par le tableau de bord de l’EER et les conseils stratégiques fournis par le Comité consultatif européen d’orientation stratégique sur les questions de recherche et d’innovation (CEER), et après engagement approprié avec les parties intéressées. Le forum de l’EER pour la transition prépare le projet de programme stratégique de l’EER.

(c)À la suite de l’accord sur le programme stratégique de l’EER, les États membres et la Commission partagent des informations sur leurs politiques et agendas qui contribuent à la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER et, plus largement, aux principes et aux priorités définis par le présent pacte. Cela comprend des informations sur la mise en œuvre des politiques et agendas actuels et la planification de leurs versions futures, partagées par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de politique concernant l’EER.

(d)La Commission examine la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER au niveau national et publie un rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’EER, y compris des rapports individuels sur les progrès de chaque État membre. Cela servira de base à l’engagement de dialogues politiques réguliers entre les États membres et la Commission.

Fait à Bruxelles, le

(1)    COM(2020) 628 final propose quatre objectifs stratégiques pour assurer qu’un nouvel EER soit adapté aux défis à venir: (i) donner la priorité aux investissements et aux réformes, (ii) améliorer l’accès à l’excellence, (iii) transférer les résultats de la recherche et de l’innovation vers l’économie, (iv) approfondir l’EER.

(2)    COM(2021) 252 final.

(3)    COM(2020) 628 final.

(4)    135673567135673567/20.

(5)    C.-à-d. respecter le principe du «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire».

(6)    Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: Construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe [COM(2021) 350 final].