COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.3.2021

COM(2021) 118 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Une boussole numérique pour 2030: l'Europe balise la décennie numérique

1.L’union fait la force: une transformation numérique pour rendre l’Europe résiliente

En à peine un an, la pandémie de COVID-19 a radicalement modifié le rôle que joue la transformation numérique dans nos sociétés et nos économies, bouleversé la manière dont elle est perçue, et accéléré son rythme. On ne peut désormais plus se passer des technologies numériques pour travailler, apprendre, se distraire, avoir des relations sociales, faire des achats et accéder à toute une gamme de services allant de la santé à la culture. La pandémie a également illustré le rôle décisif que peut jouer l’innovation disruptive 1 . Elle a aussi mis en lumière les vulnérabilités de notre espace numérique, la dépendance de ce dernier à l’égard des technologies non européennes et l’incidence de la désinformation sur nos sociétés démocratiques.

Face à ces défis, notre ambition déclarée est plus pertinente que jamais: il s’agit de mener des politiques numériques qui donnent aux individus et aux entreprises les moyens de s’approprier un avenir numérique qui soit centré sur l’humain, durable et plus prospère. L’Europe devra capitaliser sur ses atouts: un marché unique ouvert et compétitif, des règles solides intégrant les valeurs européennes, l’affirmation de son statut d’acteur du commerce international équitable et fondé sur des règles, une base industrielle robuste, des citoyens hautement qualifiés et une société civile solide. Dans le même temps, elle doit soigneusement évaluer toutes les faiblesses stratégiques, vulnérabilités et dépendances à haut risque qui mettent en péril la réalisation de ses ambitions et y remédier. Elle devra aussi accélérer les investissements correspondants 2 .

L’Europe parviendra à la souveraineté numérique dans un monde interconnecté en mettant en place et en déployant des capacités technologiques de manière à donner aux citoyens et aux entreprises les moyens de tirer parti du potentiel de la transformation numérique et à contribuer à l'édification d’une société plus saine et plus verte 3 .

Dans son discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre 2020, la présidente von der Leyen a annoncé que l’Europe devrait parvenir à la souveraineté numérique en adoptant une vision commune pour l’UE à l’horizon 2030, fondée sur des objectifs et des principes clairs. La présidente a notamment insisté sur la création d’un nuage européen, sur un leadership en matière d’intelligence artificielle éthique, sur une identité électronique sécurisée pour tous et sur un renforcement considérable des infrastructures de données, de supercalculateurs et de connectivité. En réponse, le Conseil européen a invité la Commission à présenter, au plus tard en mars 2021, une «boussole globale pour le numérique» présentant les ambitions numériques à l'horizon 2030. Cette boussole devrait établir un système de suivi et exposer les moyens et les principales étapes pour concrétiser ces ambitions.

L’impulsion politique ainsi donnée appelle à intensifier les travaux lancés au cours de la dernière décennie pour accélérer la transformation numérique de l’Europe, en se fondant sur les progrès réalisés en vue de la mise en place d’un marché unique numérique 4 totalement opérationnel et en renforçant les actions définies dans la stratégie «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» 5 . La stratégie prévoyait un programme de réformes politiques 6 qui ont déjà été engagées avec l’acte sur la gouvernance des données, la législation sur les services numériques, la législation sur les marchés numériques et la stratégie de cybersécurité. Un certain nombre d’instruments budgétaires de l’Union tels que les programmes de cohésion, l’instrument d’appui technique et le programme pour une Europe numérique soutiendront les investissements nécessaires à la transition numérique. L’accord auquel sont parvenus les colégislateurs, en vertu duquel un minimum de 20 % de la facilité pour la reprise et la résilience devrait être consacré à la transition numérique, contribuera à étayer ce programme de réformes, le financement permettant d’établir la décennie numérique de l’Europe sur des bases solides.

2.La vision pour 2030: des individus et des entreprises autonomes

L’approche européenne d’une économie et d’une société numérisées est axée sur la solidarité, la prospérité et le développement durable et fondée sur l’autonomisation des individus et des entreprises, tout en garantissant la sécurité et la résilience de son écosystème numérique et de ses chaînes d’approvisionnement.

L’un des principaux enseignements tirés de la pandémie est que le numérique permet de rapprocher des personnes qui ne se trouvent pas physiquement au même endroit. Les infrastructures numériques et la connectivité rapide offrent de nouvelles perspectives aux individus. La numérisation peut devenir un vecteur décisif des droits et des libertés, car elle permet de dépasser les limites des territoires, des positions sociales ou des communautés et offre de nouvelles possibilités d’apprendre, de se divertir, de travailler, d’explorer et de réaliser ses ambitions. Cela donnera naissance à une société où la distance géographique aura moins d’importance, parce que les gens pourront travailler, apprendre, interagir avec les administrations publiques, gérer leurs finances et effectuer des paiements, utiliser les systèmes de soins de santé et les systèmes de transport automatisés, participer à la vie démocratique, se divertir ou rencontrer d’autres personnes et échanger avec elles à tout endroit de l’UE, y compris dans les zones rurales et isolées.

Toutefois, la crise a aussi montré que notre espace numérique est vulnérable et qu’il est de plus en plus tributaire de technologies critiques, souvent développées dans des pays tiers. Elle a mis en évidence notre dépendance à l’égard d’un petit nombre de grandes entreprises technologiques, fait augmenter l’afflux de produits contrefaits et la cybercriminalité et amplifié l’incidence de la désinformation sur nos sociétés démocratiques. Une nouvelle fracture numérique est également apparue, non seulement entre les zones urbaines bénéficiant d’une bonne connectivité et les territoires ruraux et éloignés, mais aussi entre ceux qui peuvent tirer pleinement parti d’un espace numérique enrichi, accessible et sécurisé, offrant une gamme complète de services, et ceux qui ne le peuvent pas. Une fracture similaire sépare aussi les entreprises qui sont déjà en mesure d’exploiter tout le potentiel de l’environnement numérique et celles qui ne sont pas encore totalement passées au numérique. La pandémie de COVID-19 a ainsi révélé une nouvelle «pauvreté numérique», rendant impératif de faire en sorte que tous les citoyens et toutes les entreprises d’Europe puissent tirer parti de la transformation numérique pour une vie meilleure et plus prospère. La vision européenne à l’horizon 2030 est celle d’une société numérique dans laquelle personne n’est laissé pour compte.

La transformation numérique apporte de nouvelles sources de prospérité 7 , elle permet aux entrepreneurs d’innover, de démarrer une activité et de la développer quel que soit l’endroit où ils vivent, elle ouvre des marchés et des possibilités d’investissement dans toute l’Europe et dans le monde et elle crée de nouveaux emplois à une période où les Européens sont de plus en plus nombreux à sentir que leur sécurité économique ou leur environnement sont menacés.

Les technologies numériques peuvent contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. L’adoption de solutions numériques et l’utilisation des données aideront à réussir la transition vers une économie neutre pour le climat, circulaire et plus résiliente. Remplacer les déplacements professionnels par des vidéoconférences permet de réduire les émissions tandis que, dans les secteurs de l’agriculture, de l’énergie, des bâtiments, de l’industrie ou de l’urbanisme, les technologies numériques rendent les processus plus écologiques, ce qui contribue à l’objectif proposé par l’Europe de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 et à une meilleure protection de notre environnement. Les infrastructures et technologies numériques elles-mêmes devront devenir plus durables et utiliser efficacement l’énergie et les ressources. L’innovation et des normes écologiques ambitieuses permettront aux entreprises, dans le cadre de leur transformation numérique, d’adopter des technologies numériques ayant une empreinte environnementale moindre, présentant une plus grande efficacité énergétique et optimisant l'utilisation des matériaux.

Il faut absolument disposer d’infrastructures et de technologies résilientes, sûres et fiables pour garantir le respect des règles et des valeurs européennes. Un marché unique solide, une concurrence loyale et un commerce opérationnel fondé sur des règles sont des atouts essentiels pour la réussite économique et la résilience de l’UE.

Dans le même temps, les technologies numériques sont principalement développées en dehors de l’UE 8 et la convergence entre les États membres en matière de transformation numérique reste limitée, ce qui nuit aux économies d’échelle 9 . C’est en consolidant ses points forts et en renforçant ses capacités à l’intérieur de ses frontières que l’UE deviendra un partenaire international plus solide. Il est nécessaire d’accroître massivement les investissements, en mobilisant tous les fonds de l’UE et les ressources nationales pertinentes, y compris en générant, par effet de levier, d’importants investissements privés, pour permettre à l’UE de développer des technologies critiques d’une manière qui stimule la croissance de sa productivité et son développement économique, en parfaite cohérence avec ses valeurs et objectifs sociétaux.

3.    Quatre axes principaux pour baliser la trajectoire de l’UE

La Commission propose de mettre en place une «boussole numérique» afin de traduire les ambitions numériques de l’UE pour 2030 en objectifs concrets et de faire en sorte qu’ils soient atteints. Cette boussole reposera sur un système de suivi renforcé 10 , et permettra de suivre la trajectoire de l’UE en ce qui concerne le rythme de la transformation numérique, les lacunes dans les capacités numériques stratégiques européennes ainsi que la mise en œuvre des principes numériques. Cet outil, assorti de moyens de concrétiser la vision, établira des jalons essentiels sur quatre axes principaux. Les deux premiers concernent plus particulièrement les capacités numériques dans les domaines des infrastructures et de l’enseignement et des compétences, et les deux autres la transformation numérique des entreprises et des services publics.

3.1    Une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés

Dans le monde de demain, si nous voulons maîtriser notre destin et pouvoir nous fier aux moyens, aux valeurs et aux choix qui sont les nôtres, nous devons pouvoir compter sur des citoyens autonomes et qualifiés en matière numérique, sur une main-d’œuvre dotée de compétences numériques et sur des experts du numérique bien plus nombreux qu’aujourd’hui. Pour ce faire, il convient de développer un écosystème d’éducation au numérique hautement performant et de mettre en place une politique efficace visant à promouvoir les liens avec les talents du monde entier et à les attirer.

Les compétences numériques seront essentielles pour renforcer notre résilience collective en tant que société. Afin de garantir une participation active à la décennie numérique, il faut que tous les citoyens possèdent des compétences numériques élémentaires et que la main-d’œuvre puisse acquérir de nouvelles compétences numériques spécialisées, comme expliqué dans la stratégie européenne en matière de compétences 11 .

Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux prévoit que le pourcentage d’adultes possédant des compétences numériques élémentaires soit d’au moins 80 % en 2030 12 . Pour que tous les Européens puissent profiter pleinement du bien-être procuré par une société numérique inclusive, et suivant les propositions formulées dans le chapitre sur les principes numériques (chapitre 4), l’accès à l’éducation permettant l’acquisition de compétences numériques élémentaires devrait être un droit pour tous les citoyens de l’UE, tandis que l’apprentissage tout au long de la vie devrait devenir une réalité.

Si les compétences numériques sont généralisées, il sera possible de bâtir une société dans laquelle on pourra faire confiance aux produits numériques et aux services en ligne, déceler les tentatives de désinformation et de fraude, se protéger contre les cyberattaques, les escroqueries et la fraude en ligne, et dans laquelle les enfants apprendront à s’orienter dans la multitude d’informations qui se trouvent en ligne et à les comprendre.

La maîtrise du codage ou des connaissances de base en informatique ne constituent pas, à elles seules, des compétences numériques avancées. Les possibilités de formation et d’éducation numériques offertes à la main-d’œuvre devraient permettre aux individus d'acquérir des compétences numériques spécialisées qui leur permettront d’accéder à des emplois de qualité et à des carrières gratifiantes. En 2019, on comptait 7,8 millions de spécialistes des TIC, le taux de croissance annuel antérieur étant de 4,2 %. Si cette tendance se poursuit, l’UE sera loin d'avoir les 20 millions d’experts dont elle aurait besoin, par exemple dans des domaines clés tels que la cybersécurité ou l’analyse des données. Plus de 70 % des entreprises déclarent que le manque de personnel possédant des compétences numériques adéquates constitue un obstacle à l’investissement. On observe également un sérieux déséquilibre entre les hommes et les femmes, ces dernières ne représentant qu’un spécialiste des TIC sur six et un diplômé sur trois dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM) 13 . Cette situation est aggravée par un nombre insuffisant de programmes d’éducation et de formation spécialisés dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, l’informatique quantique et la cybersécurité et par un faible niveau d’intégration des matières numériques et des outils pédagogiques multimédias dans d’autres disciplines. Pour relever ce défi, il faut investir massivement pour former les générations futures de travailleurs et pour assurer la requalification et la reconversion de la main-d’œuvre.

En complément des actions menées dans l’UE, il convient de soutenir l’accroissement de l’habileté numérique à l’échelle mondiale, afin d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le programme Erasmus+ offrira également des possibilités aux ingénieurs et spécialistes du numérique de pays tiers et, de manière générale, renforcera les environnements d’apprentissage numérique. En Afrique, des coalitions nationales en matière de compétences numériques et d’emplois pourraient élaborer des programmes communs de formation en matière de compétences numériques et soutenir les gouvernements en leur apportant une expertise et en élaborant des projets permettant de faire entrer les écoles et les établissements d’enseignement dans l’ère numérique. De même, les compétences et l’habileté numériques occupent désormais une place centrale dans le renforcement des capacités numériques en ce qui concerne nos relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes.

À l’horizon 2030, la concurrence mondiale pour attirer les talents sera féroce, car l’expertise restera une compétence rare et un facteur essentiel d’innovation, de croissance, de productivité et de prospérité pour tous les pays. Le renforcement de l’attractivité de l’UE ainsi que les dispositifs de soutien aux talents numériques seront déterminants pour la transformation numérique de l’UE.

3.2    Des infrastructures numériques durables, sûres et efficaces

L’Europe ne parviendra au leadership numérique qu’en s’appuyant sur une infrastructure numérique durable en ce qui concerne la connectivité, la microélectronique et la capacité à traiter de vastes quantités de données, car leur rôle est déterminant pour permettre d’autres évolutions technologiques et soutenir l’avantage concurrentiel de notre industrie. Dans tous ces domaines, il faut réaliser des investissements considérables qui doivent être coordonnés pour atteindre une dimension européenne.

Chacun doit impérativement disposer, partout en Europe, d’une connectivité sûre et d’excellente qualité pour garantir la pleine participation de toutes les entreprises et tous les citoyens à la société. Il est essentiel de parvenir à une connectivité en gigabit d’ici à 2030. Bien que diverses combinaisons de technologies puissent permettre de réaliser cette ambition, il y a lieu de privilégier la connectivité fixe, mobile et satellitaire de nouvelle génération, qui est plus durable, au moyen du déploiement de réseaux à très haute capacité, notamment les réseaux 5G, en s’appuyant sur une attribution rapide et efficace des fréquences du spectre et conformément à la boîte à outils de cybersécurité 5G 14 , dans la perspective d’un développement de la 6G pour les années à venir 15 .

Plus nous avançons dans la décennie, plus les ménages auront recours à ces technologies de réseau car leurs besoins en matière de connectivité à très haute capacité iront croissant. D’ici à la fin de la décennie, de nouvelles fonctions et possibilités de communication numérique sur les réseaux, telles que les médias holographiques de haute précision et les expériences sensorielles numériques, devraient ouvrir des perspectives entièrement nouvelles à une société fondée sur les technologies numériques, ce qui souligne la nécessité d’une connectivité en gigabit. Bien avant la fin de la décennie, les entreprises auront besoin de connexions en gigabit et d’infrastructures de données dédiées pour les applications de l’informatique en nuage et du traitement des données, de la même manière que les écoles et les hôpitaux en auront besoin pour l’éducation en ligne et la santé en ligne. Le calcul à haute performance (HPC) nécessitera des connexions en terabit pour permettre le traitement des données en temps réel.

Le leadership numérique de l’Europe et sa compétitivité mondiale sont tributaires d’une connectivité solide, à l’intérieur des frontières de l’Union comme à l’extérieur. Ces considérations devraient également guider notre action internationale, en particulier dans les fuseaux horaires européens, et compte tenu de l’émergence de passerelles de données à la périphérie de l’UE. L’UE a un vaste programme d’action, prévoyant notamment le déploiement du haut débit avec des partenaires des Balkans occidentaux et du partenariat oriental. L’Europe sera reliée à ses partenaires de la politique de voisinage et en Afrique, notamment au moyen de câbles terrestres et sous-marins et d’une constellation sécurisée de satellites. En outre, l’UE aura recours à de nouveaux partenariats de connectivité avec l’Inde et l’ASEAN pour intensifier la mise en œuvre de la stratégie de connectivité UE-Asie. Le partenariat numérique avec l’Amérique latine et les Caraïbes complétera le lancement de la composante «connectivité» de l’alliance numérique avec l’Amérique latine et les Caraïbes, grâce au câble BELLA.

Si la connectivité est une condition préalable à la transformation numérique, ce sont les microprocesseurs qui se trouvent à l’origine de la plupart des chaînes de valeur stratégiques clés telles que les voitures connectées, les téléphones, l’internet des objets, les ordinateurs à haute performance, l’informatique en périphérie de réseau et l’intelligence artificielle. Certes, l’Europe conçoit et fabrique des puces haut de gamme, mais elle souffre aussi d’importantes lacunes, notamment dans les domaines des technologies de fabrication de pointe et de la conception des puces, ce qui la rend vulnérable à plusieurs égards 17 .

Des infrastructures numériques au service des citoyens, des PME, du secteur public et des grandes entreprises nécessitent des capacités de calcul à haute performance et des infrastructures de données complètes. Aujourd’hui, les données produites en Europe sont généralement stockées et traitées à l’extérieur de ses frontières, où se déroulent également les opérations d’extraction de valeur 19 . Certes, il convient que les entreprises qui produisent et exploitent des données conservent leur liberté de choix à cet égard, mais cela peut présenter des risques en ce qui concerne la cybersécurité, l’approvisionnement, les possibilités de changement de fournisseur et l’accès illicite de pays tiers aux données 20 . Seule une faible part du marché des services d’informatique en nuage est détenue par des fournisseurs établis dans l’UE. Celle-ci se trouve donc exposée à ces risques, et le potentiel d’investissement de son industrie numérique dans le marché du traitement des données est limité. En outre, compte tenu de l’incidence des centres de données et des infrastructures du nuage sur la consommation d’énergie, l’UE devrait prendre l’initiative pour rendre ces infrastructures neutres sur le plan climatique et efficaces sur le plan énergétique d’ici à 2030, en exploitant l’énergie excédentaire pour chauffer les logements, les entreprises et les espaces publics communs. La Commission intégrera à l’indice relatif à l’économie et à la société numériques renforcé (DESI) des mécanismes de mesure de l’efficacité énergétique des centres de données et des réseaux de communications électroniques utilisés par les entreprises européennes.

Comme le souligne la stratégie européenne pour les données, le volume de données produites augmente considérablement et on s’attend à ce que les opérations de traitement de données soient de plus en plus nombreuses à se dérouler en périphérie, à proximité des utilisateurs et sur le lieu de production des données. Cette évolution nécessitera la mise au point et le déploiement de technologies de traitement des données fondamentalement nouvelles, qui vont jusqu’à la périphérie, en s’éloignant des modèles centralisés d’infrastructures fondés sur le nuage. Pour tenir compte de cette tendance à la distribution et à la décentralisation accrues des capacités de traitement des données, et pour remédier au déficit d’offre de services en nuage adaptés répondant aux besoins des entreprises et des administrations publiques européennes, l’Europe doit renforcer ses propres infrastructures et capacités pour le nuage 21 .

Toutefois, les entreprises et les administrations publiques européennes ne pourront profiter pleinement des avantages liés à l’écosystème du nuage et de l’informatique en périphérie que si ce dernier est associé à une capacité de calcul de pointe. À cet égard, la coopération avec les États membres dans le cadre de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, déjà établie, sera accélérée afin de déployer une infrastructure de classe mondiale associant le calcul intensif, l’informatique quantique et les données.

Dans le même temps, l’UE doit investir dans de nouvelles technologies quantiques. Elle devrait être à l’avant-garde mondiale du développement d’ordinateurs quantiques entièrement programmables, auquel il sera possible d’accéder partout en Europe, très économes en énergie et capables d’effectuer en quelques heures des opérations qui nécessitent actuellement des centaines de jours, voire des années.

3.3    La transformation numérique des entreprises

Durant la pandémie de COVID-19, l’adoption des technologies numériques est devenue essentielle pour de nombreuses entreprises. D’ici à 2030, ces technologies, y compris la 5G, l’internet des objets, l’informatique en périphérie, l’intelligence artificielle, la robotique et la réalité augmentée seront bien davantage que des technologies génériques; elles seront au cœur de nouveaux produits, de nouveaux procédés de fabrication et de nouveaux modèles commerciaux fondés sur le partage équitable des données dans l’économie des données. Dans ce contexte, l’adoption et la mise en œuvre rapides des propositions de la Commission relatives à la stratégie pour un marché unique numérique et à la stratégie visant à façonner l’avenir numérique de l’Europe 23 renforceront la transformation numérique des entreprises et garantiront une économie numérique équitable et concurrentielle. Elles devront également s’accompagner de conditions de concurrence équitables à l’étranger.

La transformation des entreprises dépendra de leur capacité à adopter de nouvelles technologies numériques rapidement et à tous les niveaux, y compris dans les écosystèmes industriel et des services qui accusent un retard. Le soutien de l’UE, notamment par l’intermédiaire du programme en faveur du marché unique, du programme pour une Europe numérique et du programme de cohésion, favorisera le déploiement et l’utilisation des capacités numériques, y compris des espaces de données industrielles, de la puissance de calcul, des normes ouvertes ainsi que des installations d’essai et d’expérimentation.

Les entreprises devraient être encouragées à adopter des technologies et des produits numériques ayant une empreinte environnementale moindre, présentant une plus grande efficacité énergétique et optimisant l’utilisation des matériaux. Les technologies numériques doivent être déployées rapidement pour permettre une utilisation plus intensive et plus rationnelle des ressources. De la sorte, le renforcement de la productivité matières de l’Europe réduira à la fois les coûts des intrants dans les processus de production et notre vulnérabilité aux chocs d’approvisionnement.

Il convient d’accorder une attention particulière à l’innovation de pointe et de rupture. Si l’Europe crée déjà autant de start-up que les États-Unis, elle doit mettre en place des conditions plus favorables et un marché unique réellement opérationnel pour une croissance et une expansion rapides 25 . L’Europe s’est dotée de divers outils 26 , mais le déficit d’investissement pour financer la croissance des start-up entre les États-Unis et l’Europe, voire entre l’UE et la Chine, reste considérable. L’UE a déjà produit un certain nombre de licornes, mais elle peut encore progresser dans ce domaine. L’élaboration d’une norme d’excellence «Startup Nations» peut contribuer à faciliter la croissance par-delà les frontières, notamment pour ce qui est d’améliorer l’accès au financement à des fins d’expansion 27 .

Les PME jouent un rôle central dans cette transition, non seulement parce qu’elles représentent la majeure partie des entreprises de l’UE, mais aussi parce qu’elles constituent une source essentielle d’innovation 28 . Avec le soutien de plus de 200 pôles d’innovation numérique et pôles industriels, d’ici à 2030, les PME devraient avoir la possibilité d’accéder aux technologies ou aux données numériques facilement et dans des conditions équitables, dans le cadre d’une réglementation appropriée, et bénéficier d’un soutien adéquat en matière de numérisation. À cet égard, plus de 200 pôles d’innovation numérique et pôles industriels dans l’ensemble de l’UE devraient soutenir la transformation numérique tant des PME innovantes que des PME non numériques et connecter les fournisseurs numériques aux écosystèmes locaux. L’objectif est d’atteindre un niveau élevé d’intensité numérique, en ne laissant personne de côté. La Commission mettra à jour sa stratégie industrielle, en vue également d’accélérer la transformation numérique des écosystèmes industriels à l’appui des objectifs fixés à l’horizon 2030.

3.4    Numérisation des services publics

D’ici à 2030, l’objectif de l’UE est de faire en sorte que la vie démocratique et les services publics en ligne soient pleinement accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, et bénéficient du meilleur environnement numérique offrant des services et des outils simples d’utilisation, efficients et personnalisés, répondant à des normes élevées en matière de sécurité et de respect de la vie privée. Le vote électronique sécurisé encouragerait une plus grande participation du public à la vie démocratique. Des services conviviaux permettront aux citoyens de tous âges et aux entreprises de toutes tailles d’influer plus efficacement sur l’orientation et les résultats de l’action publique et amélioreront les services publics. L’État plateforme (Government as a Platform), qui constituera un nouveau moyen de déployer des services publics numériques, offrira un accès global et facile aux services publics, avec une interaction fluide des capacités avancées, telles que le traitement des données, l’intelligence artificielle et la réalité virtuelle. Il contribuera également à stimuler les gains de productivité des entreprises européennes, grâce à des services plus efficaces, numériques par défaut 31 , et donnera l’exemple pour inciter les entreprises, en particulier les PME, à accroître leur numérisation.

Toutefois, de nombreux efforts doivent encore être entrepris pour concrétiser cela. Malgré l’utilisation croissante des services publics en ligne, les services fournis par voie numérique sont souvent rudimentaires (formulaires à remplir, par exemple). L’Europe doit tirer parti de la numérisation pour induire un changement de paradigme dans la manière dont les citoyens, les administrations publiques et les institutions démocratiques interagissent, en garantissant l’interopérabilité à tous les niveaux de pouvoir et dans tous les services publics 32 .

Les communautés de l’UE mettent également en place des plateformes de données intelligentes intégrant des données dans différents secteurs et villes, qui améliorent la qualité de vie de leurs citoyens au quotidien. Aujourd’hui, la plupart des services numériques proposés par ces plateformes se limitent à des services de base, tels que le stationnement intelligent, l’éclairage intelligent ou la télématique des transports publics. La numérisation joue aussi un rôle clé dans le développement des «villages intelligents», c’est-à-dire des communautés dans les zones rurales qui recourent à des solutions innovantes pour améliorer leur résilience, en s’appuyant sur les possibilités et les atouts locaux.

Les plateformes dans les communautés rurales et urbaines reposeront sur les technologies numériques et proposeront des services tels que des systèmes de transport intelligents multimodaux, une aide d’urgence rapide en cas d’accident, des solutions plus ciblées en matière de gestion des déchets, la gestion du trafic, la planification urbaine, des solutions intelligentes en matière d’énergie et d’éclairage, l’optimisation des ressources, etc. L’utilisation des critères de l’UE en matière de marchés publics écologiques 34 peut stimuler la demande de transformation numérique verte.

La transformation numérique devrait également permettre de disposer de systèmes judiciaires modernes et efficaces 35 , de faire respecter les droits des consommateurs et d’accroître l’efficacité de l’action publique, y compris les capacités répressives et les capacités d’enquête 36 – ce qui est illégal hors ligne est également illégal en ligne et les services répressifs doivent être les mieux armés pour faire face à des délits numériques de plus en plus sophistiqués.

4.    Citoyenneté numérique

Le déploiement d’infrastructures, de compétences et de capacités numériques et le passage au numérique des entreprises et des services publics ne suffisent pas à eux seuls à définir l’approche de l’UE à l’égard de son avenir numérique; il est également nécessaire de permettre à tous les Européens de tirer pleinement parti des technologies et des possibilités numériques. Dans l’espace numérique, nous devons veiller à ce que les mêmes droits que ceux qui s’appliquent hors ligne puissent être pleinement exercés en ligne.

Pour disposer de tous les moyens nécessaires, les individus devraient d’abord avoir accès à une connectivité abordable, sécurisée et de haute qualité, être en mesure d’acquérir des compétences numériques de base – ce qui devrait devenir un droit pour tous – et être dotés d’autres moyens leur permettant de participer pleinement aux activités économiques et sociétales d’aujourd’hui et de demain. Ils doivent également pouvoir accéder facilement aux services publics numériques, sur la base d’une identité numérique universelle, ainsi qu’aux services de santé numériques. Ils devraient bénéficier d’un accès non discriminatoire aux services en ligne et de l’application de principes tels que ceux qui ont trait à des espaces numériques sûrs et fiables, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans un environnement de travail à distance, à la protection des mineurs et à un processus décisionnel algorithmique éthique.

Par ailleurs, les technologies et services numériques utilisés doivent être conformes au cadre juridique applicable et respecter les droits et les valeurs inhérents au «mode de vie européen». En outre, l’environnement numérique centré sur l’humain, sûr et ouvert doit être conforme à la loi, mais aussi permettre aux individus de faire valoir leurs droits, tels que le droit à la vie privée et à la protection des données, la liberté d’expression, les droits de l’enfant et les droits des consommateurs.

Les principes numériques sont ancrés dans le droit primaire de l’Union, notamment le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que dans le droit dérivé 37 .

Cette approche européenne de la société numérique devrait également étayer et soutenir les initiatives ouvertes en faveur de la démocratie en contribuant à l’élaboration de politiques inclusives, en permettant l’instauration d’un vaste dialogue avec les citoyens et en favorisant les actions de terrain visant à mettre en place des initiatives locales en tant que facteurs essentiels pour améliorer l’acceptabilité sociale et le soutien public aux décisions démocratiques.

Cette approche européenne de la société numérique repose également sur le plein respect des droits fondamentaux de l’UE:

·la liberté d’expression, y compris l’accès à des informations diversifiées, fiables et transparentes;

·la liberté de mettre en place et de gérer une activité économique en ligne;

·la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que le droit à l’oubli;

·la protection de la création intellectuelle des individus dans l’espace en ligne.

Il est tout aussi important de mettre en place un ensemble complet de principes numériques qui constitueront une source d’informations pour les utilisateurs et serviront de guide aux décideurs politiques et aux opérateurs numériques, tels que:

·l’accès universel aux services internet;

·un environnement en ligne sécurisé et fiable;

·une éducation et des compétences numériques universelles permettant aux citoyens de participer activement à la société et aux processus démocratiques;

·un accès à des systèmes et dispositifs numériques respectueux de l’environnement;

·une administration et des services publics numériques accessibles et centrés sur l’humain;

·des principes éthiques applicables aux algorithmes centrés sur l’humain;

·la protection et l’autonomisation des enfants dans l’espace en ligne;

·l’accès aux services de santé numériques.

La Commission proposera d’inclure cet ensemble de principes et de droits numériques dans une déclaration solennelle interinstitutionnelle entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission européenne, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre du socle européen des droits sociaux et en la complétant.

La Commission a l’intention de réaliser un exercice annuel Eurobaromètre spécialement consacré au suivi de la perception qu’ont les Européens du respect de leurs droits et de leurs valeurs, ainsi que de la mesure dans laquelle ils estiment que la numérisation de notre société leur est profitable.

5.    Une boussole pour atteindre les cibles et les objectifs fixés pour 2030

Un cadre solide est nécessaire pour concrétiser l’ambition renouvelée de l’UE en matière de numérisation. Il devrait englober notre vision fondée sur les quatre axes principaux et les principes numériques et pallier les lacunes essentielles en matière de capacités.

5.1 Gouvernance

Sur le plan opérationnel, la Commission a l’intention de proposer une boussole numérique sous la forme d’un programme d’action dans le domaine numérique 40 que le Parlement européen et le Conseil devront adopter par codécision, axé sur l’engagement constant en faveur de la réalisation des objectifs numériques communs. Le programme serait caractérisé par les aspects suivants:

-Un ensemble d’objectifs concrets pour chacun des quatre axes principaux proposés au chapitre 3.

-Un système de suivi mesurant les progrès accomplis par l’UE au regard des objectifs clés pour 2030 (chapitre 3 et annexe) et des principes numériques (chapitre 4), évaluant également les domaines dans lesquels l’évolution est insuffisante au niveau des États membres, y compris, par exemple, l’inaction ou la mise en œuvre incomplète des propositions réglementaires clés 41 . Les indicateurs sous-jacents pour le suivi des objectifs au niveau de l’UE et des tendances en matière de numérisation au niveau national seront intégrés dans les rapports DESI renforcés afin de s’aligner sur les méthodologies et processus existants et de les exploiter 42 .

-La Commission européenne sera chargée de l’analyse et de l’établissement de rapports généraux sur les progrès réalisés au niveau européen. Ces rapports fourniront une vue d’ensemble et une analyse de la situation et montreront la distance qu’il reste à parcourir pour atteindre les objectifs de la décennie numérique (voir, à titre d’exemple, le graphique ci-dessous). L’objectif final est de déterminer dans quels domaines les progrès sont insuffisants et comment les lacunes recensées peuvent être comblées par des mesures et des recommandations au niveau européen et/ou national.

Où en sommes-nous dans la réalisation des objectifs à l’horizon 2030 qui permettront la mise en place d’une société numérique inclusive et durable?

Sur la base de l’analyse effectuée, la Commission publiera chaque année le rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique en Europe (European State of the Digital Decade Report) à l’intention du Conseil et du Parlement européen, afin de rendre compte des progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation de la vision à l’horizon 2030 et les axes principaux, objectifs et principes correspondants, et également pour ce qui est du respect plus général de ces objectifs, sous la forme de «clignotants». Ce rapport attirera l’attention sur les écarts par rapport aux objectifs communs de l’UE à l’horizon 2030 et aux principes numériques, ainsi que sur les lacunes recensées en matière d’investissement. Le rapport annuel sur l’état d’avancement de la décennie numérique, en tant que rapport unique sur les progrès réalisés dans le domaine du numérique, alimentera également l’exercice du Semestre européen et sera aligné sur le processus de la facilité pour la reprise et la résilience.

Le rapport donnera lieu à une analyse collaborative entre la Commission et les États membres afin de trouver des solutions pour remédier aux faiblesses constatées et de proposer des actions ciblées et efficaces. La Commission sera habilitée, en collaboration avec les États membres, à procéder à un suivi opérationnel et à formuler des recommandations. Il pourrait notamment s’agir de recommandations concernant la mise en œuvre de la réglementation 43 ou la nécessité d’une intervention publique pour encourager des investissements supplémentaires dans les technologies et les capacités numériques, par exemple au moyen de l’élaboration de projets multinationaux.

Le programme mettra en place un mécanisme permettant à la Commission de nouer le dialogue avec les États membres dans le cadre d’une coopération et d’une coordination étroites, dans le but de prendre des engagements communs ainsi que d’éventuelles mesures au niveau de l’UE et au niveau national, en tenant compte également de la mise en œuvre d’autres politiques et initiatives numériques. Ce programme permettra aussi à la Commission de dialoguer avec les États membres en vue de lancer et de façonner des projets multinationaux, comme décrit ci-dessous.

L’accent sera mis sur la coopération et la coordination avec les États membres, mais, pour que la gouvernance soit efficace, tous les acteurs économiques et sociétaux doivent avoir une confiance dûment fondée dans l’exécution concrète. Étant donné qu’il s’agit d’une condition essentielle pour réussir à accélérer la transformation numérique de l’UE, la boussole fera l’objet de consultations ciblées avec les parties prenantes concernées.

5.2 Projets multinationaux

Afin de concrétiser la vision de l’Europe pour la décennie numérique, il faut disposer de capacités numériques dans les quatre domaines de la boussole numérique; cela n’est possible que si les États membres et l’UE mutualisent les ressources. En ce qui concerne les grands projets technologiques dont l’Europe a besoin pour mener à bien sa transition numérique, il est indispensable d’adopter une approche européenne du renforcement des capacités numériques. Des capacités européennes de pointe nécessitent une masse critique de financement et la mobilisation de tous les acteurs.

Le Conseil européen a appelé à poursuivre le renforcement des synergies entre l’utilisation des fonds de l’UE et des fonds nationaux en ce qui concerne ces projets technologiques clés. Le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et l’instrument d’appui technique reconnaissent la possibilité d’élaborer des projets multinationaux combinant des investissements provenant de plusieurs plans nationaux pour la reprise et la résilience. Il faudrait en outre prévoir des actions à plus long terme, en s’employant à garantir la mobilisation d’investissements provenant du budget de l’UE, des États membres et du secteur.

Les orientations que pourraient prendre les projets multinationaux ont déjà été examinées avec les États membres dans le cadre de l’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience, au titre des initiatives phares «Connecter», «Développer», «Moderniser» et «Promouvoir la reconversion et la mise à niveau des compétences». La Commission a offert un soutien opérationnel et encouragé les États membres à utiliser les fonds provenant de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience respectifs pour conjuguer leurs efforts et financer ces projets multinationaux.

La Commission est déterminée à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de projets multinationaux, notamment au titre de la FRR, et par un dialogue renforcé avec les États membres, y compris à travers un cadre de gouvernance souple.

Jusqu’à présent, divers mécanismes 45 ont été utilisés pour différents projets et investissements, qui ont fait apparaître une lacune dans la panoplie d’outils dont dispose la Commission pour combiner des financements provenant des États membres, du budget de l’UE et de l’investissement privé aux fins du déploiement et de l’exploitation d’infrastructures et de services d’intérêt commun, en dehors du domaine de la recherche.

En particulier, plusieurs caractéristiques combinées sont nécessaires pour obtenir un mécanisme efficient permettant de déployer et de réaliser des projets multinationaux numériques (et éventuellement aussi des projets dans d’autres domaines):

·la possibilité d’une mise en place rapide et souple tout en garantissant l’ouverture à tous les États membres intéressés;

·des dispositions types régissant des questions communes telles que la propriété des données et leur gestion, y compris le rôle incombant à la Commission de garantir l’ouverture, la cohérence avec les priorités et réglementations de l’UE adoptées, dont les règles en matière de concurrence et d’aides d’État, et la coordination avec les programmes et politiques de l’UE;

·faciliter la mise en commun des financements européens et nationaux ainsi que la complémentarité et la combinaison des différentes sources de financement tout en créant des incitations permettant d’attirer les investissements privés;

·la capacité juridique d’acquérir et d’exploiter des infrastructures plurinationales et des services paneuropéens d’intérêt public, allant au-delà du secteur de la recherche, tout en facilitant l’absence de rattachement à un fournisseur donné.

Afin d’offrir une solution efficiente et d’inciter les États membres à collaborer à des projets multinationaux, en s’appuyant sur les enseignements tirés, notamment de la mise en œuvre de tels projets au titre de la FRR, la Commission évalue actuellement différentes options, telles que la faisabilité et les caractéristiques d’un instrument propre aux projets multinationaux, dans le cadre de la future proposition de programme d’action dans le domaine numérique.

6.    Partenariats internationaux pour la décennie numérique

Il est démontré que le degré de numérisation d’une économie ou d’une société constitue non seulement un pilier essentiel de la résilience économique et sociétale mais aussi un facteur d’influence mondiale. Alors que la pandémie a montré qu’aucune politique numérique ne saurait être totalement neutre sur le plan des valeurs, l’UE a à présent l’occasion de faire émerger, parmi des modèles proposés concurrents, sa vision positive et centrée sur l’humain de l’économie et de la société numériques.

Pour que la décennie numérique de l’Europe soit couronnée de succès, nous établirons de solides partenariats numériques internationaux correspondant aux quatre axes que nous avons définis: les compétences, les infrastructures et la transformation des entreprises et des services publics. Ces partenariats renforceront la capacité de l’UE à faire valoir ses propres intérêts et à proposer des solutions au niveau mondial tout en luttant contre les pratiques déloyales et abusives et en garantissant la sécurité et la résilience des chaînes d’approvisionnement numériques de l’UE.

Le point de départ de l’Union est une économie numérique ouverte fondée sur les flux d’investissement et d’innovation en tant que moteur de la prospérité. Dans le même temps, l'UE œuvrera résolument en faveur de nos valeurs et intérêts fondamentaux, grâce à trois grands principes: des conditions de concurrence équitables sur les marchés numériques, un cyberespace sécurisé et la défense des droits fondamentaux en ligne.

La politique commerciale et les accords commerciaux joueront un rôle primordial à cet égard en définissant les règles mondiales et bilatérales applicables au commerce numérique de manière ouverte mais ferme, sur le fondement des valeurs européennes. L’Union européenne a proposé, en tant qu’élément central de la relation transatlantique renouvelée, d’instituer un nouveau Conseil du commerce et des technologies UE - États-Unis, afin d’approfondir notre partenariat de commerce et d’investissement, de renforcer notre leadership technologique et industriel commun, d’élaborer des normes compatibles, d’intensifier la collaboration en matière de recherche, de promouvoir une concurrence loyale et de garantir la sécurité des chaînes d’approvisionnement critiques.

Acteur de premier plan dans les enceintes multilatérales, l’Union se fait la promotrice d’un multilatéralisme inclusif caractérisé par la collaboration entre les gouvernements, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire et d’autres parties prenantes. Ces enceintes peuvent améliorer le fonctionnement de l’économie numérique à l’échelle mondiale, comme l’illustrent les négociations sur de nouvelles règles du commerce électronique au sein de l’Organisation mondiale du commerce. L’Union œuvrera de manière active et résolue à promouvoir, au sein des organisations internationales, sa vision centrée sur l’humain de la numérisation, en coopération avec ses États membres et les partenaires partageant les mêmes valeurs. Cette approche coordonnée devrait en particulier défendre une utilisation des technologies entièrement conforme à la charte des Nations unies et à la déclaration universelle des droits de l’homme.

Les partenariats numériques internationaux de l’UE seront soutenus par une boîte à outils fondée sur un ensemble de mesures combinant la coopération réglementaire, le renforcement des capacités et des compétences, l’investissement dans la coopération internationale et les partenariats de recherche. Pour ce faire, on aura recours à un programme croissant de dialogues bilatéraux:

·Les partenariats numériques internationaux de l’UE encourageront la mise en conformité ou la convergence avec les normes réglementaires et les standards de l’UE sur des questions telles que la protection des données, la protection de la vie privée et les flux de données, l’utilisation éthique de l’IA, la cybersécurité et la confiance, la lutte contre la désinformation et contre les contenus illicites en ligne, la défense de la gouvernance de l’internet ainsi que le soutien au développement de la finance numérique et de l’administration en ligne. L’Union contribuera également à l’élaboration de solutions communes, par exemple dans le cadre des travaux en cours au sein du G20 et de l’OCDE en vue de parvenir à une solution consensuelle au niveau mondial pour régir la fiscalité de l’économie numérique.

·Afin d’étayer ses partenariats numériques avec les pays en développement et les pays émergents, la Commission élaborera et proposera des trains de mesures sur l’économie numérique qui s’inspireront de cette boîte à outils. Ces trains de mesures seront financés par l’intermédiaire des initiatives de l’équipe d’Europe (Team Europe) qui combinent les ressources de l’UE 46 et de ses États membres, en collaboration avec des entreprises européennes d’envergure mondiale, y compris par le développement et la mise en réseau de pôles d’innovation numérique. Ils seront conçus de manière à ce que les axes principaux restent associés et fassent l’objet d’un traitement exhaustif, garantissant la promotion d’un modèle de développement numérique centré sur l’humain. Le renforcement de la connectivité numérique afin de réduire la fracture numérique nécessite des investissements importants et, dès lors, une coopération financière globale, y compris avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et avec des institutions financières internationales. L’équipe d’Europe s’attaquera à cette fracture numérique dans les pays partenaires, en accordant une attention particulière à l’Afrique, tout en faisant la promotion des technologies et valeurs de l’UE. Cette démarche pourrait être soutenue par la création d’un fonds pour la connectivité numérique selon une approche dite de l’équipe d’Europe. La Commission en étudiera la faisabilité avec nos partenaires dans les mois à venir.

·Les partenariats numériques offriront la possibilité de mener des activités de recherche communes, y compris dans le cadre d’entreprises communes sur les questions industrielles, qui soutiendront le leadership de l’UE dans le domaine de technologies en rapide évolution telles que la 6G, les technologies quantiques ou l’utilisation des technologies numériques au service de la lutte contre le changement climatique et les problèmes environnementaux.

S’appuyant sur une relation transatlantique renouvelée, pilier solide de notre engagement international en matière numérique, l’UE devrait montrer la voie vers une coalition plus large de partenaires partageant les mêmes valeurs, qui soit ouverte à tous ceux épousant sa vision d’une transformation numérique centrée sur l’humain et soit développée avec ces derniers. Ensemble, nous défendrons l’internet ouvert et décentralisé, reposant sur un seul et unique «world wide web», ainsi qu’une utilisation des technologies qui soit respectueuse des libertés individuelles et nous promouvrons des conditions de concurrence équitables sur le plan numérique. Les membres de cette coalition devraient collaborer pour stimuler la compétitivité et l’innovation, définir des normes dans des enceintes internationales, relatives notamment à l’utilisation éthique de l’intelligence artificielle, promouvoir les échanges commerciaux numériques à l’aide de chaînes d’approvisionnement mutuellement interdépendantes et résilientes et sécuriser le cyberespace. La Commission et le Haut représentant œuvreront de concert avec les États membres de l’UE au développement d’une approche globale et coordonnée de la formation de coalitions numériques et des démarches diplomatiques, notamment par le réseau des délégations de l’UE.

D’ici à 2030, les partenariats numériques internationaux devraient se traduire par des possibilités accrues pour les entreprises européennes, par une intensification du commerce numérique via des réseaux sécurisés, par le respect des normes et valeurs européennes et par un environnement plus favorable sur le plan international au type de transformation numérique centrée sur l’humain que nous et d’autres partenaires souhaitons voir advenir.

7.    Conclusion: la voie à suivre

Dans la présente communication relative à une boussole numérique sont clairement définies une voie vers une vision commune et des actions qui permettront à l’Europe d’atteindre les objectifs de la décennie numérique, sur son territoire et dans le monde.

La participation et l’engagement du public et de l’ensemble des parties prenantes sont déterminants pour réussir la transformation numérique. Dans ce contexte, la Commission, peu après l’adoption de la présente communication, entamera un vaste processus de consultation sur les principes numériques. Elle dialoguera avec les États membres, le Parlement européen, les partenaires régionaux et économiques et sociaux, les entreprises et les citoyens sur des éléments particuliers de la présente communication pendant l’année 2021, dont le cadre de la boussole assorti d’objectifs spécifiques et la gouvernance. La Commission instituera un forum des parties prenantes, qui sera associé à certains aspects des travaux relatifs à la boussole numérique pour 2030.

La Commission s’appuiera sur ces étapes de concertation en vue de proposer aux colégislateurs le programme d’action dans le domaine numérique d’ici au troisième trimestre de 2021 et elle espère avoir accompli des progrès décisifs avec les autres institutions en ce qui concerne l’élaboration d’une déclaration sur les principes numériques d’ici à la fin de 2021.

(1)

   La mise au point de vaccins de types entièrement nouveaux (par exemple Moderna et BioNTech) a mis en évidence les avantages de l’innovation disruptive, qui a permis de développer des vaccins en moins d’un an, de manière efficiente et en appliquant une méthode encore jamais utilisée, mais aussi l’importance que revêt la maîtrise de ces technologies.

(2)

   Selon les estimations faites dans le cadre des analyses réalisées par les services de la Commission en vue de la relance, il faudrait consacrer 125 milliards d’euros par an aux investissements et aux compétences dans le domaine des TIC pour combler l’écart avec les principaux concurrents aux États-Unis et en Chine. La Banque européenne d’investissement a signalé que 45 % des entreprises risquaient de réduire leurs investissements après la crise de la COVID-19 au lieu de les augmenter.

(3)

     La présente communication s’inscrit dans un ensemble d’actions plus vaste destiné à renforcer l’autonomie stratégique ouverte et la résilience de l’Union européenne. Au nombre de ces actions figurent notamment la communication intitulée «Système économique et financier européen - Favoriser l’ouverture, la solidité et la résilience du système économique et financier européen», l’examen de la politique commerciale, la future stratégie industrielle actualisée pour l’Europe, ainsi que le rapport de prospective stratégique 2021.

(4)

   Stratégie pour un marché unique numérique en Europe, 6 mai 2015. Sur 30 propositions législatives, 28 ont été approuvées par les colégislateurs.

(5)

     Façonner l’avenir numérique de l’Europe, 19 février 2020.

(6)

     Huit propositions législatives et trois propositions non législatives, dont la présente communication, devraient être adoptées en 2021. Voir le programme de travail de la Commission pour 2020.

(7)

     Si la valeur de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) atteignait 90 d’ici à 2027, cela entraînerait une augmentation du PIB par habitant de 7,2% dans l’ensemble de l’UE. Deloitte, février 2021, «Digitalisation: an opportunity for Europe».

(8)

     La position des acteurs européens est loin d’être en rapport avec le poids économique mondial de l’UE dans des secteurs technologiques clés tels que ceux des processeurs, des plateformes web et des infrastructures du nuage: par exemple, 90 % des données de l’UE sont gérées par des entreprises américaines, moins de 4 % des principales plateformes en ligne sont européennes et les puces électroniques européennes représentent moins de 10 % du marché européen.

(9)

     L'indice DESI montre que la majorité des pays de l’UE, qui obtiennent un score inférieur à la moyenne de l’UE en matière de transformation numérique, n’ont pas beaucoup progressé au cours des cinq dernières années. https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-economy-and-society-index-desi  

(10)

   Fondé sur le système de suivi de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) mis en place par la Commission en 2014 ( https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-economy-and-society-index-desi ). Le rapport de prospective stratégique 2020 annonce la mise au point de tableaux de bord de la résilience, dont un pour la dimension numérique, qui fournira des informations complémentaires sur les vulnérabilités et les capacités numériques de l’UE.

(11)

   Stratégie européenne en matière de compétences et plan d’action en matière d’éducation numérique.

(12)

   Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, COM (2021) 102. Avis adopté le 4 mars 2021.

(13)

     Voir le tableau de bord consacré aux femmes dans le monde numérique 2020: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/women-digital-scoreboard-2020 .

(14)

     La Commission veillera à ce que la participation aux programmes de financement de l’UE dans les domaines technologiques pertinents soit subordonnée au respect des exigences de sécurité définies dans les programmes respectifs de l’UE, notamment les programmes de financement et les instruments financiers relevant de l’action extérieure de l’UE, et qu’elle soit conforme à l’approche de la boîte à outils de l’UE sur la cybersécurité pour les réseaux 5G.

(15)

     Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, la Commission a adopté une proposition concernant l’établissement d’une entreprise commune relative aux réseaux et services intelligents afin de coordonner les activités de recherche et d’innovation sur la technologie 6G dans le cadre d’Horizon Europe, ainsi que des initiatives de déploiement de la 5G au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (volet numérique) et d’autres programmes. https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/europe-puts-forward-proposal-joint-undertaking-smart-networks-and-services-towards-6g

(16)

     Cette ambition s’inscrit dans la continuité de la communication de la Commission de 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» et des objectifs à l’horizon 2025 qui y sont fixés.

(17)

   Pour contribuer à cet objectif, la Commission a adopté une proposition visant à lancer une entreprise commune sur les technologies numériques clés afin de coordonner les activités de recherche et d’innovation sur les technologies des semi-conducteurs et des processeurs dans le cadre d’Horizon Europe et a lancé une alliance européenne pour les microprocesseurs.

(18)

   Diminuer la taille du nœud permet de réduire les dimensions de l’élément et de produire des transistors plus petits, plus rapides et plus efficaces.

(19)

     Selon les données d’Eurostat, même si on constate une amélioration par rapport à 2018, les entreprises de l’UE n’étaient que 36 % à utiliser des services en nuage en 2020, principalement pour des services simples tels que le courrier électronique et le stockage de fichiers (seules 19 % des entreprises utilisent des services en nuage avancés).

(20)

     L’UE s’efforce d’atténuer ces préoccupations par une coopération internationale mutuellement bénéfique, comme par exemple l’accord proposé entre l’UE et les États-Unis en vue de faciliter l’accès transfrontière aux preuves électroniques, atténuant ainsi le risque de conflit de lois et établissant des garanties claires pour les données des citoyens et des entreprises de l’UE.

(21)

     La déclaration sur le nuage de nouvelle génération contribuera à la réalisation de cet objectif.

(22)

     Un nœud périphérique est un ordinateur qui sert de portail utilisateur final (ou «passerelle») pour la communication avec d’autres nœuds à l’intérieur d’un cluster de calcul, dans lequel les composants d’un système logiciel sont partagés entre plusieurs ordinateurs.

(23)

     Par exemple, la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique, la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques, l’identité numérique européenne, le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel, le plan d’action pour la démocratie européenne, la stratégie en matière de finance numérique, les stratégies en matière de données et d’IA, le règlement «plateformes-entreprises» et le règlement sur le blocage géographique.

(24)

     Source: rapport McKinsey, Shaping the digital transformation in Europe (Façonner la transformation numérique en Europe), septembre 2020.

(25)

     Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, COM(2016) 0733 final.

(26)

     Il sera important d’approfondir l’union des marchés des capitaux de l’UE et de renforcer la mobilisation des financements privés ainsi que des financements provenant du programme «Horizon Europe», du Conseil européen de l’innovation et d’InvestEU.

(27)

   https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/startup-europe

(28)

     «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique», COM(2020) 103 final.

(29)

     L’indice d’intensité numérique mesure l’utilisation de différentes technologies numériques au niveau des entreprises. La note (0-12) d’une entreprise est déterminée par le nombre de technologies numériques sélectionnées qu’elle utilise. Un niveau élémentaire d’intensité numérique correspond à une situation dans laquelle une entreprise obtient au moins 4 points.

(30)

     Par «licornes», on entend ici à la fois: 1) les licornes réalisées, à savoir les entreprises créées après 1990 qui ont réalisé une introduction en bourse ou une vente commerciale supérieure à 1 milliard de dollars et 2) les licornes latentes, à savoir les entreprises qui ont été valorisées à 1 milliard de dollars ou davantage lors de leur dernier cycle de financement de capital-risque privé (ce qui signifie que la valorisation n’a pas été confirmée dans le cadre d’une transaction secondaire).

(31)

     Les services publics seront certes toujours accessibles en personne, mais une transformation numérique réussie fera du numérique le moyen privilégié d’y accéder.

(32)

   Voir en particulier la déclaration de Berlin sur la société numérique et la transformation numérique basée sur des valeurs, décembre 2020. L’effort de numérisation exigé par le portail numérique unique de l’UE devrait être étendu à d’autres secteurs afin que les citoyens et les entreprises puissent interagir par voie numérique avec toutes les entités des administrations nationales.

(33)

     En France, 10 000 téléconsultations par jour ont eu lieu début mars 2020 et ce chiffre est passé à 1 million par jour à la fin du mois de mars, selon Digital Health Partnership.

(34)

      https://ec.europa.eu/environment/gpp/eu_gpp_criteria_en.htm

(35)

     Communication de la Commission intitulée «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne — Une panoplie de possibilités», COM(2020) 710 final.

(36)

     85 % des enquêtes pénales reposent sur des preuves électroniques.

(37)

     C’est le cas de la législation existante, comme la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, l’acte législatif européen sur l’accessibilité, le code des communications électroniques européen, la directive sur les services de médias audiovisuels, le règlement établissant un portail numérique unique ou le règlement sur la cybersécurité, ainsi que de la législation qui a été proposée et devrait être rapidement adoptée par les colégislateurs de l’UE et ratifiée par les parlements nationaux, telle que la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques.

(38)

     Voir le paragraphe 5.1 ci-dessous.

(39)

     Voir le paragraphe 5.2 ci-dessous.

(40)

     Éventuellement analogue au programme en matière de politique du spectre radioélectrique approuvé le 14 mars 2012 par le Parlement européen et le Conseil. Cette décision a établi une feuille de route détaillée, fixé des principes généraux et appelé à mettre en place des actions concrètes pour atteindre les objectifs des politiques de l’UE concernant l’utilisation des radiofréquences. 

(41)

     Les objectifs clés des quatre axes principaux seront définis dans le programme d’action dans le domaine numérique, mais les principes numériques seront énoncés dans la déclaration solennelle interinstitutionnelle susmentionnée.

(42)

     Les États membres fournissant déjà des informations pertinentes pour l’indice DESI, il n’y aura pas d’augmentation significative des demandes de rapports; dans le même temps, le DESI deviendra un instrument officiel et concerté. Les États membres joueront un rôle clé dans la définition des objectifs et indicateurs pertinents, ainsi qu’en ce qui concerne le mécanisme d’exécution.

(43)

     Cela pourrait inclure, par exemple, une harmonisation plus poussée des politiques en matière de spectre.

(44)

     La liste des projets multinationaux est fournie à titre indicatif. L’éligibilité de l’un de ces projets à un financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience est subordonnée au respect intégral du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil.

(45)

     Par exemple, entreprises communes, consortiums pour une infrastructure européenne de recherche, associations à but non lucratif et projets importants d’intérêt européen commun.

(46)

     Notamment par l’intermédiaire de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, mais aussi par celui du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.3.2021

COM(2021) 118 final

ANNEXE

de la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

Une boussole numérique pour 2030 : l’Europe balise la décennie numérique

Proposition d’objectifs communs pour mobiliser les acteurs publics et privés

Lors de la sélection des objectifs, la Commission a examiné les indicateurs clés de performance (ICP) existants, en gardant à l’esprit qu’il faut pouvoir mesurer les objectifs pour en assurer le suivi. Le niveau de référence et la source des données sont indiqués pour chaque objectif. Le choix des principaux ICP énumérés ci-après a été effectué en partie sur la base des ICP existants faisant l’objet d’un suivi, par exemple dans le cadre du système de suivi de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) mis en place par la Commission en 2014. Toutefois, il existe également des ICP potentiels pour lesquels il faudrait encore disposer d’études (en cours ou à venir) ou d’autres sources, mettre au point des méthodes ou obtenir des données pertinentes. En outre, il convient de rappeler que même si un ICP donné ne figure pas dans la liste des principaux ICP présentée ci-dessous, cela ne signifie pas qu’il ne fait pas l’objet d’un suivi. De nombreux autres ICP continueront à faire l’objet d’un suivi et de rapports dans le cadre d’un DESI renforcé 1 .

Objectifs de l’axe principal 1: Une population disposant de compétences numériques et des professionnels du numérique hautement qualifiés

Objectifs de l’axe principal 2: Des infrastructures numériques durables, sûres et efficaces

Objectifs de l’axe principal 3: Transformation numérique des entreprises

Objectifs de l’axe principal 4: Numérisation des services publics

(1)

     Le DESI est un indice composite qui synthétise des dizaines d’indicateurs pertinents sur la performance numérique de l’Europe et suit l’évolution des États membres sur cinq principaux volets: connectivité, capital humain, utilisation de l’internet, intégration des technologies numériques et services publics numériques. Le DESI est en constante évolution depuis sa première publication en 2014. Il s’agit du principal outil analytique mis au point par les services de la Commission européenne pour fournir une contribution fondée sur des données probantes aux fins de l’évaluation du développement numérique, tant dans l’ensemble de l’UE que dans les États membres. Les données intégrées dans le DESI sont essentiellement recueillies auprès des États membres par l’intermédiaire de services de la Commission européenne (Eurostat et la DG Connect) et d’études ad hoc lancées par les services de la Commission. Le DESI est un indice dynamique. Les indicateurs qui le composent sont étendus et modifiés en fonction des nouvelles priorités et de l’évolution des tendances. La liste des indicateurs est revue et améliorée chaque année afin de rester en phase avec les technologies et les priorités d’action les plus récentes.

(2)

   En sus de l’objectif relatif aux compétences numériques de base établi dans le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux, qui prévoit que 80 % des citoyens âgés de 16 à 79 ans possèdent au moins des compétences numériques de base (niveau de référence de 2020: 58,3 %)

(3)

     Indicateur DESI «2b1». À l’heure actuelle, les femmes représentent seulement 18 % des spécialistes des TIC occupant un emploi.

(4)

   Poursuite et extension des objectifs de la société du gigabit pour 2025, à savoir accès à une connectivité internet d’au moins 100 Mbps pouvant évoluer vers un débit en gigabit pour tous les ménages européens, en zone urbaine et rurale, et «accès à une connectivité en gigabit pour l'ensemble des principaux pôles de l'activité socioéconomique (...) ainsi que pour les entreprises à forte intensité numérique». Toutes les zones urbaines et l’ensemble des grands axes de transport terrestre bénéficieront d’une couverture 5G ininterrompue d’ici à 2025.

(5)

     Il convient de noter, que dans l’indice DESI actuel, la mesure s’effectue par l’intermédiaire de l’indicateur  DESI «1b2» [Ménages couverts par tout type de réseau fixe à très haute capacité (VHCN)]. Compte tenu de l’état actuel de développement, les technologies prises en considération pour les VHCN sont la fibre jusqu’au domicile (FTTH), la fibre jusqu’à l’immeuble (FTTB) et le câble «Docsis 3.1», étant donné que toutes ces technologies permettent de fournir une liaison descendante de 1 Gbps. Les capacités spatiales peuvent apporter une contribution importante à la réalisation de l’objectif de 100 % car elles permettent de couvrir les zones éloignées et/ou faiblement peuplées difficiles à atteindre autrement. Pour une définition juridique des VHCN, voir l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2018/1972: «réseau à très haute capacité», soit un réseau de communications électroniques qui est entièrement composé d’éléments de fibre optique au moins jusqu’au point de distribution au lieu de desserte, soit un réseau de communications électroniques qui est capable d’offrir, dans des conditions d’heures de pointe habituelles, une performance du réseau comparable en termes de débit descendant et ascendant, de résilience, de paramètres liés aux erreurs, de latence et de gigue; la performance du réseau peut être jugée comparable indépendamment des variations de l’expérience de l’utilisateur final qui sont dues aux caractéristiques intrinsèquement différentes du support par lequel se fait la connexion ultime du réseau au point de terminaison du réseau.

(6)

   Pourcentage de zones habitées (c’est-à-dire le pourcentage de tous les endroits, y compris isolés, où se trouvent des ménages) couvertes par la 5G - mesure correspondant à la couverture totale assurée par les opérateurs de télécommunications dans chaque pays.

(7)

     C’est-à-dire des installations permettant de produire des nœuds de taille inférieure à 5 nm, avec l’ambition de passer à 2 nm, et qui soient 10 fois plus économes en énergie qu’aujourd’hui. Diminuer la taille du nœud permet de réduire les dimensions de l’élément et de produire des transistors plus petits, plus rapides et plus efficaces.

(8)

   L’objectif est de concrétiser la vision exposée dans la stratégie pour les données, à savoir faire en sorte que 80 % des traitements de données soient effectués en périphérie de réseau d’ici à 2025. Bon nombre des futurs services de données et applications 5G, tels que la conduite automatisée connectée, l’agriculture intelligente, la gestion intelligente des réseaux énergétiques ou la fabrication intelligente nécessitent une latence de quelques millisecondes. Pour parvenir à de tels temps de latence en retour, il faut un nœud périphérique tous les 100 km. Il faut entre 8 000 et 10 000 nœuds périphériques pour déployer un réseau maillé comportant un nœud tous les 100 km. Inversement, cette densité de nœuds stimulera la demande de services numériques innovants et novateurs fondés sur le traitement local des données émanant des secteurs économiques européens utilisateurs, et permettra à ces derniers de mieux maîtriser leurs données. Le niveau de référence actuel est de 0, étant donné que la technologie émerge à peine et qu’il n’y a eu que quelques projets pilotes (une étude IDATE de 2019 a recensé 62 mises en œuvre en Europe).

(9)

   L’indice d’intensité numérique est un indice microéconomique qui mesure la disponibilité de 12 technologies numériques différentes au niveau des entreprises: internet pour au moins 50 % des employés, recours à des spécialistes des TIC, haut débit rapide (30 Mbps ou plus), appareils internet mobiles pour au moins 20 % des employés, site web, site web à fonctions sophistiquées, médias sociaux, dépenses pour faire de la publicité sur internet, achat de services avancés d’informatique en nuage, envoi de factures électroniques, chiffre d’affaires du commerce électronique représentant plus de 1 % du chiffre d’affaires total et ventes en ligne entre entreprises et consommateurs (B2C) supérieures à 10 % du total des ventes en ligne. Pour cet indice, la valeur varie donc de 0 à 12. La liste de ces 12 indicateurs est revue et améliorée chaque année afin de rester en phase avec les technologies et les priorités d’action les plus récentes.

(10)

   Par «licornes», on entend ici aussi bien: 1) les licornes réalisées, à savoir les entreprises créées après 1990 qui ont réalisé une introduction en bourse ou une vente commerciale supérieure à 1 milliard de dollars que 2) les licornes latentes, à savoir les entreprises qui ont été valorisées à 1 milliard de dollars ou davantage lors de leur dernier cycle de financement de capital-risque privé (ce qui signifie que la valorisation n’a pas été confirmée dans le cadre d’une transaction secondaire). En 2019, il y avait 703 licornes aux États-Unis et 206 en Chine (https://blog.dealroom.co/uk-unicorn-tech-update-for-london-tech-week/).

(11)

     les «services publics clés» sont des services liés aux «événements de la vie» suivants: opérations commerciales régulières, déménagement, questions liées à la propriété et à la conduite d’une voiture, lancement d’une procédure de règlement des petits litiges, démarrage d’une entreprise, vie familiale, perte et recherche d’un emploi et formation. (Source: évaluation comparative pour l’administration en ligne «e-Government Benchmark»).

(12)

   Peut être obtenu au moyen de l’évaluation comparative pour l’administration en ligne ou de sources administratives.

(13)

     En ce qui concerne la disponibilité, le niveau de référence actuel pour le pourcentage de services essentiels dépendant de l’identification électronique est de 58 % (services accessibles au niveau national) et de 9 % (services accessibles depuis l’étranger).

(14)

   Indicateur révisé relatif à l’étendue des services en ligne.