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Document 52021AP0498
P9_TA(2021)0498 Transitional provisions for certain in vitro diagnostic medical devices and deferred application of requirements for in-house devices ***I European Parliament legislative resolution of 15 December 2021 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2017/746 as regards transitional provisions for certain in vitro diagnostic medical devices and deferred application of requirements for in-house devices (COM(2021)0627 — C9-0381/2021 — 2021/0323(COD)) P9_TC1-COD(2021)0323 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 December 2021 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2022/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2017/746 as regards transitional provisions for certain in vitro diagnostic medical devices and the deferred application of conditions for in-house devices
P9_TA(2021)0498 Dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des exigences en matière de dispositifs internes (COM(2021)0627 — C9-0381/2021 — 2021/0323(COD)) P9_TC1-COD(2021)0323 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne
P9_TA(2021)0498 Dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des exigences en matière de dispositifs internes (COM(2021)0627 — C9-0381/2021 — 2021/0323(COD)) P9_TC1-COD(2021)0323 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne
JO C 251 du 30.6.2022, p. 226–226
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/226 |
P9_TA(2021)0498
Dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des exigences en matière de dispositifs internes (COM(2021)0627 — C9-0381/2021 — 2021/0323(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2022/C 251/32)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0627), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0381/2021), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 novembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur, |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
P9_TC1-COD(2021)0323
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des conditions en matière de dispositifs fabriqués et utilisés en interne
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/112.)