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Document 52021AP0403
European Parliament legislative resolution of 5 October 2021 on the proposal for a Council regulation temporarily suspending autonomous Common Customs Tariff duties on import of certain industrial products into the Canary Islands (COM(2021)0392 — C9-0351/2021 — 2021/0209(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2021 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries (COM(2021)0392 — C9-0351/2021 — 2021/0209(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2021 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries (COM(2021)0392 — C9-0351/2021 — 2021/0209(CNS))
JO C 132 du 24.3.2022, p. 223–223
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 132/223 |
P9_TA(2021)0403
Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries *
Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2021 sur la proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries (COM(2021)0392 — C9-0351/2021 — 2021/0209(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2022/C 132/25)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2021)0392), |
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vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0351/2021), |
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vu l’article 82 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0267/2021), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |