This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52021AP0372
P9_TA(2021)0372 Official controls on animals and products of animal origin exported from third countries to the Union to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials ***I European Parliament legislative resolution of 15 September 2021 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2017/625 as regards official controls on animals and products of animal origin exported from third countries to the Union to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials COM(2021)0108 — C9-0094/2021 — 2021/0055(COD)) P9_TC1-COD(2021)0055 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 September 2021 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2021/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2017/625 as regards official controls on animals and products of animal origin exported from third countries to the Union in order to ensure compliance with the prohibition of certain uses of antimicrobials and Regulation (EC) No 853/2004 as regards the direct supply of meat from poultry and lagomorphs
P9_TA(2021)0372 Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens (COM(2021)0108 — C9-0094/2021 — 2021/0055(COD)) P9_TC1-COD(2021)0055 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 septembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens et le règlement (CE) n° 853/2004 concernant l’approvisionnement direct de viande de volaille et de lagomorphes
P9_TA(2021)0372 Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens (COM(2021)0108 — C9-0094/2021 — 2021/0055(COD)) P9_TC1-COD(2021)0055 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 septembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens et le règlement (CE) n° 853/2004 concernant l’approvisionnement direct de viande de volaille et de lagomorphes
JO C 117 du 11.3.2022, p. 341–341
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 117/341 |
P9_TA(2021)0372
Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens (COM(2021)0108 — C9-0094/2021 — 2021/0055(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2022/C 117/26)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0108), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0094/2021), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 9 juin 2021 (1), |
|
— |
après consultation du Comité des régions, |
|
— |
vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 septembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0195/2021), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2021)0055
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 septembre 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens et le règlement (CE) no 853/2004 concernant l’approvisionnement direct de viande de volaille et de lagomorphes
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/1756.)