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Document 52021AP0344
European Parliament legislative resolution of 7 July 2021 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council establishing, as part of the Integrated Border Management Fund, the Instrument for Financial Support for Border Management and Visa Policy (06487/2/2021 — C9-0226/2021 — 2018/0249(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (06487/2/2021 — C9-0226/2021 — 2018/0249(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (06487/2/2021 — C9-0226/2021 — 2018/0249(COD))
JO C 99 du 1.3.2022, p. 251–251
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 99/251 |
P9_TA(2021)0344
Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas 2021-2027 ***II
Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (06487/2/2021 — C9-0226/2021 — 2018/0249(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2022/C 99/42)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (06487/2/2021 — C9-0226/2021), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1), |
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vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0473), |
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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, |
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vu l’article 67 de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0220/2021), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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4. |
charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |