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Document 52021AP0329
European Parliament legislative resolution of 7 July 2021 on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC as regards conferral of implementing powers to the Commission to determine the meaning of the terms used in certain provisions of that Directive (COM(2020)0749 — C9-0002/2021 — 2020/0331(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive (COM(2020)0749 — C9-0002/2021 — 2020/0331(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive (COM(2020)0749 — C9-0002/2021 — 2020/0331(CNS))
JO C 99 du 1.3.2022, p. 245–245
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 99/245 |
P9_TA(2021)0329
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions *
Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive (COM(2020)0749 — C9-0002/2021 — 2020/0331(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2022/C 99/36)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0749), |
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vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0002/2021), |
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vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l’article 82 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0201/2021), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |