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Document 52021AP0049
P9_TA(2021)0049 Temporary measures concerning the validity of certificates and licences (Omnibus II) ***I European Parliament legislative resolution of 11 February 2021 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down specific and temporary measures in view of the COVID-19 outbreak concerning the renewal or extension of certain certificates, licences and authorisations and the postponement of certain periodic checks and periodic training in certain areas of transport legislation, for reference periods subsequent to those referred to in Regulation (EU) 2020/698 (COM(2021)0025 — C9-0004/2021 — 2021/0012(COD)) P9_TC1-COD(2021)0012 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 February 2021 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2021/… of the European Parliament and of the Council laying down specific and temporary measures in view of the persistence of the COVID-19 crisis concerning the renewal or extension of certain certificates, licences and authorisations, the postponement of certain periodic checks and periodic training in certain areas of transport legislation and the extension of certain periods referred to in Regulation (EU) 2020/698
P9_TA(2021)0049 Mesures temporaires relatives à la validité de certificats et licences (Omnibus II) ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698 (COM(2021)0025 — C9-0004/2021 — 2021/0012(COD)) P9_TC1-COD(2021)0012 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698
P9_TA(2021)0049 Mesures temporaires relatives à la validité de certificats et licences (Omnibus II) ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698 (COM(2021)0025 — C9-0004/2021 — 2021/0012(COD)) P9_TC1-COD(2021)0012 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698
JO C 465 du 17.11.2021, p. 189–189
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 465/189 |
P9_TA(2021)0049
Mesures temporaires relatives à la validité de certificats et licences (Omnibus II) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698 (COM(2021)0025 — C9-0004/2021 — 2021/0012(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 465/29)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0025), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0004/2021), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 janvier 2021 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 février 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur, |
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1. |
arrête sa position en première lecture figurant ci-après, |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2021)0012
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2021 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2021/267.)