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Document 52021AP0032
P9_TA(2021)0032 Control of the acquisition and possession of weapons ***I European Parliament legislative resolution of 9 February 2021 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on control of the acquisition and possession of weapons (codification) (COM(2020)0048 — C9-0017/2020 — 2020/0029(COD)) P9_TC1-COD(2020)0029 Position of the European Parliament adopted at first reading on 9 February 2021 with a view to the adoption of Directive (EU) 2021/… of the European Parliament and of the Council on control of the acquisition and possession of weapons (codification)
P9_TA(2021)0032 Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification) ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 février 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification) (COM(2020)0048 — C9-0017/2020 — 2020/0029(COD)) P9_TC1-COD(2020)0029 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 février 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (texte codifié)
P9_TA(2021)0032 Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification) ***I Résolution législative du Parlement européen du 9 février 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification) (COM(2020)0048 — C9-0017/2020 — 2020/0029(COD)) P9_TC1-COD(2020)0029 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 février 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (texte codifié)
JO C 465 du 17.11.2021, p. 174–174
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 465/174 |
P9_TA(2021)0032
Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 9 février 2021 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (codification) (COM(2020)0048 — C9-0017/2020 — 2020/0029(COD))
(Procédure législative ordinaire — codification)
(2021/C 465/20)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0048), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0017/2020), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 juin 2020 (1), |
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vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
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vu les articles 109 et 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0010/2021), |
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A. |
considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2020)0029
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 février 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (texte codifié)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2021/555.)