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Document 52020XG0611(02)

Conclusions du Conseil sur «L’espace pour une Europe durable» 2020/C 196/02

ST/8512/2020/INIT

JO C 196 du 11.6.2020, p. 8–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

11.6.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 196/8

Conclusions du Conseil sur «L’espace pour une Europe durable»

(2020/C 196/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

RAPPELANT:

A.	le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui confère à l’Union européenne une compétence dans le domaine spatial (1);

B.	la communication de la Commission du 26 octobre 2016 intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe» (2) et les conclusions du Conseil du 30 mai 2017 intitulées «Une stratégie spatiale pour l’Europe» (3);

C.	les conclusions du Conseil sur «L’espace en tant que catalyseur», du 28 mai 2019 (4);

les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif no 4 — Éducation de qualité; no 5 — Égalité entre les sexes; no 8 — Travail décent et croissance économique; no 9 — Industrie, innovation et infrastructure; no 10 — Inégalités réduites; no 13 — Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques; no 14 — Vie aquatique; no 15 — Vie terrestre et no 17 — Partenariats pour la réalisation des objectifs (5);

E.	les principes consacrés par le traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes;

L’espace pour une croissance durable à long terme

SOULIGNE qu’il est nécessaire de promouvoir le développement d’un secteur spatial européen durable afin de répondre aux besoins des générations futures et de garantir la compétitivité européenne; RECONNAÎT l’importance stratégique croissante du secteur spatial; CONSTATE que le secteur spatial connaît un processus de transformation rapide en raison d’une offre et d’une demande croissantes de produits et services liés à l’espace ainsi que des évolutions technologiques et de l’émergence de ce que l’on appelle le «nouvel espace» («New space»), avec de nouveaux acteurs, un large éventail d’applications dans différentes activités économiques […] et une augmentation des investissements du secteur privé parallèlement à un accroissement des interactions entre gouvernements, notamment par l’intermédiaire des agences spatiales, des organisations intergouvernementales, du secteur privé, des universités, des organismes de recherche et de la société;

EST CONSCIENT des incidences à court, moyen et long terme que la pandémie actuelle de COVID-19 entraîne à l’échelle mondiale; et INSISTE sur la nécessité d’en tirer les enseignements; SOULIGNE la contribution que les technologies et les services spatiaux peuvent apporter pour faire face à la situation; et MET EN EXERGUE l’importance du secteur spatial pour relancer l’économie en vue d’un avenir durable et d’une société plus résiliente;

ESTIME que le secteur spatial offre de nombreuses possibilités de soutenir une croissance durable à long terme en favorisant l’obtention d’avantages sociaux et économiques conformément, notamment, aux objectifs de développement durable des Nations unies, au Cadre d’action de Sendai (6), à l’accord de Paris (7) et aux priorités stratégiques de l’Union européenne telles que le socle européen des droits sociaux (8), ainsi que la prise de décisions en connaissance de cause, et d’améliorer les politiques publiques dans tous les secteurs; et SOULIGNE que les sciences de la Terre et les données, services et technologies européens en matière spatiale peuvent contribuer à la réalisation du pacte vert pour l’Europe (9), en permettant à l’Europe de devenir un acteur mondial de premier plan dans la transition vers un monde durable, en apportant des solutions aux défis sociétaux et en préservant le fonctionnement des écosystèmes naturels, pour le bien des générations futures;

INSISTE sur l’importance du caractère durable des activités spatiales compte tenu de leur rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations; SOULIGNE que la viabilité à long terme de l’environnement spatial nécessite d’étendre la coopération et l’échange d’informations au niveau international afin de préserver un environnement spatial opérationnel, durable et sûr; ENCOURAGE la mise en œuvre volontaire des lignes directrices des Nations unies aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales;

SOULIGNE que la concurrence mondiale et les nouveaux modèles de croissance durable requièrent de grandes transformations de l’organisation, de la chaîne d’approvisionnement, des emplois et des compétences dans l’industrie, y compris dans le secteur spatial;

RECONNAÎT que le programme spatial de l’Union européenne, en synergie avec Horizon Europe, ainsi que les programmes de l’Agence spatiale européenne (ESA) et de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et les activités des États membres, dans le cadre des rôles et responsabilités qui leur incombent respectivement, aident l’Europe à rester un acteur international de premier plan, en relevant certains défis sociétaux et en renforçant la compétitivité de l’industrie spatiale européenne tout au long de la chaîne de valeur, en particulier en luttant contre la dépendance en matière de technologies critiques, dans des marchés en rapide évolution;

RELÈVE qu’il importe d’encourager l’enrichissement mutuel et les effets bénéfiques induits entre le secteur spatial et les autres secteurs, en tenant compte des capacités des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses pour développer une industrie européenne durable, résiliente et souple, faire face à la concurrence mondiale et surmonter les défis sociétaux;

EST CONSCIENT des possibilités qu’offrent la transformation numérique et les technologies de pointe (telles que l’automatisation, la connectivité, le big data, l’intelligence artificielle, les technologies quantiques, le calcul à haute performance, la fabrication avancée, l’internet des objets) afin de maximiser les synergies avec l’industrie spatiale, en contribuant à créer de nouveaux débouchés commerciaux à forte croissance en Europe et en façonnant la base économique européenne et la cohésion sociale européenne, comme le soulignent la stratégie industrielle (10), la stratégie pour les PME (11), la nouvelle stratégie européenne pour les données (12) et l’avenir numérique de l’Europe (13);

CONSTATE que l’espace joue un rôle important dans le développement, auquel il contribue, des compétences, des technologies et des services nécessaires pour bâtir une société résiliente capable de relever des défis mondiaux dans un monde en mutation, tels que le changement climatique, la dégradation des écosystèmes, les crises sanitaires, la sécurité alimentaire et les migrations;

10.

PREND ACTE du fait que l’utilisation des services spatiaux et des données spatiales par d’autres secteurs, tels que la santé, le transport, la sécurité, l’agriculture, le développement rural, la foresterie, la pêche, la gestion des ressources, l’énergie, la logistique, la défense, la culture, le tourisme, la réaction d’urgence, ainsi que la surveillance du climat, de la biodiversité ou des ressources naturelles et culturelles, offre des possibilités, pour l’industrie, de développer des services à valeur élevée tout au long de la chaîne de valeurs, et pour les secteurs publics, d’améliorer la prise de décisions stratégiques; et RECONNAÎT qu’une telle utilisation pourrait également favoriser l’existence d’emplois de qualité, de haute valeur et de longue durée, améliorant ainsi la productivité et la résilience de l’économie de l’Union européenne et de la société dans son ensemble et concourant à une Europe durable;

11.

SOULIGNE que les solutions spatiales contribuent de manière significative à relever le défi d’une économie neutre pour le climat, notamment grâce à l’innovation numérique, offrant un service harmonieux, rapide et sûr, stimulant l’économie circulaire et la gestion intelligente des ressources, promouvant les villes et villages intelligents et permettant d’évaluer l’impact des politiques au moyen de la surveillance de l’atmosphère, des écosystèmes et du climat de la Terre;

12.

INSISTE sur l’importance du programme spatial de l’Union européenne et d’Horizon Europe; SOULIGNE qu’il importe que l’Union européenne dispose de systèmes spatiaux européens indépendants d’importance critique, par exemple en matière de positionnement […] et de synchronisation, de surveillance du climat, des gaz à effet de serre et de l’environnement, de télécommunications gouvernementales et d’accès à l’espace; et INVITE la Commission européenne et les États membres à faciliter et à promouvoir l’utilisation des données et des services fournis par Copernicus, Galileo et EGNOS dans le cadre de la mise en œuvre de politiques dans d’autres domaines que celui de l’espace au niveau européen et national; RECONNAÎT la valeur ajoutée des projets de coopération existants et nouveaux (tels que la surveillance de l’espace — SSA) pour le développement durable européen;

13.

INVITE la Commission à développer une analyse approfondie de la situation actuelle et des perspectives d’avenir du «nouvel espace» européen ainsi que de la contribution que celui-ci apporte à l’économie européenne en ce qu’il élargit les capacités actuelles du marché, soutient les PME et les jeunes pousses et mène à l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles évolutions; et SOULIGNE qu’il importe de soutenir les États membres disposant de capacités spatiales émergentes, ainsi que leur industrie et leurs universités, dans leur participation active à l’exploitation de tout le potentiel de l’économie spatiale de l’Union européenne et au renforcement de sa résilience économique;

Éducation et compétences pour l’espace

14.

CONSTATE que, dans un monde globalisé caractérisé par l’évolution rapide des technologies, de l’automatisation et de la numérisation, associée à l’existence de nouveaux scénarios économiques et commerciaux et de défis sociétaux tels que le changement climatique, le déclenchement de crises sanitaires et les changements démographiques, l’Europe doit redoubler d’efforts pour développer les connaissances, les aptitudes interdisciplinaires et les compétences nécessaires pour parvenir à des solutions adéquates; SOULIGNE que la transition juste vers une nouvelle économie numérique et verte nécessite des investissements en faveur des personnes afin de soutenir à la fois les programmes économiques et sociaux; INVITE la Commission européenne, avec les États membres, en coopération avec l’industrie, les organismes de recherche et les universités, à identifier les futures pénuries et déficits de compétences, et à envisager des solutions possibles et des initiatives ciblées;

15.

INVITE la Commission européenne à s’appuyer sur la stratégie européenne pour les données et sur la future nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe ainsi que sur le plan d’action de l’Union européenne en matière d’éducation numérique pour favoriser le développement des compétences dans les domaines émergents, notamment les compétences numériques et l’analyse de données, compte tenu en particulier du volume croissant de données relatives à l’observation de la Terre et d’autres données spatiales;

16.

SOULIGNE qu’il importe que les États membres, en coopération avec le secteur privé, les universités et les organismes de recherche, ainsi que les organisations intergouvernementales, intensifient les efforts visant à développer les compétences et à stimuler l’innovation et l’esprit d’entreprise afin de favoriser un environnement de travail attractif et la viabilité du secteur spatial;

17.

INSISTE sur l’importance d’investir dans les programmes de formation relatifs à l’espace dans les domaines des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM) à tous les niveaux; ESTIME que les activités spatiales sont de nature à susciter l’intérêt des jeunes élèves et des étudiants; SOULIGNE qu’il importe d’assurer une solide base de connaissances dans le secteur spatial européen et RECONNAÎT qu’il est nécessaire d’encourager la jeune génération à étudier et à travailler dans les domaines des STIM, avec l’objectif, entre autres, de promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes; et INVITE les États membres et la Commission européenne, en coopération avec l’ESA et EUMETSAT, à intensifier les programmes d’information, y compris les activités pratiques, afin de renforcer l’image positive et l’attrait des activités spatiales auprès des jeunes européens;

18.

INVITE l’Agence du système global de navigation par satellite (GNSS) européen à coopérer avec les États membres et à leur fournir des informations et spécifications techniques sur le développement du marché et le renforcement des compétences, et à discuter de la mise en place de groupes de travail avec des experts publics et privés nationaux concernés, qui contribueraient à comprendre et à identifier les besoins du marché et à permettre aux données et services spatiaux de stimuler la création d’emplois et d’en accélérer la diffusion en masse sur le marché;

19.

SOULIGNE que les initiatives existantes et à venir de transfert de connaissances et de renforcement des capacités devraient également servir à mobiliser les connaissances dans l’ensemble de l’Union européenne et à soutenir le développement, pour l’industrie, d’un vivier de talents dotés de compétences spécifiques en matière spatiale;

20.

INVITE les États membres et la Commission européenne à faciliter une approche plus intégrée du développement des compétences dans l’ensemble des chaînes de valeur du secteur spatial, par exemple en encourageant l’enseignement professionnel, l’apprentissage en ligne et la formation continue, et en promouvant des diplômes communs et des offres de formation communes dans l’enseignement supérieur;

21.

INSISTE sur l’importance de la coopération régionale; et PLAIDE pour un accroissement de la participation des autorités régionales et locales au développement des compétences et au partage des connaissances pour stimuler la création d’emplois, l’innovation et l’entrepreneuriat dans l’ensemble de l’Union européenne, tirant ainsi parti du développement d’une industrie forte fondée sur les applications et services spatiaux; SOULIGNE la nécessité de renforcer la coopération (y compris intersectorielle) et l’échange d’informations et de bonnes pratiques; et APPELLE à simplifier l’accès aux fonds européens en faveur du développement des compétences.

(1) Notamment les articles 4 et 189.

(2) Doc. 13758/16.

(3) Doc. 9817/17.

(4) Doc. 9248/19.

(5) Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.

(6) Le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), adopté par la troisième Conférence mondiale des Nations unies tenue à Sendai le 18 mars 2015.

(7) Rapport de la conférence des parties sur sa vingt et unième session, FCCC/CP/2015/10/Add.1.

(8) Doc. 13129/17.

(9) Doc. 15051/19.

(10) Doc. 6782/20.

(11) Doc. 6783/20.

(12) Doc. 6520/20.

(13) Doc. 6237/20.

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