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Document 52020PC0639
Proposal for a COUNCIL DECISION on the financial contributions to be paid by Member States to finance the European Development Fund, including the ceiling for 2022, the annual amount for 2021, the first instalment for 2021 and an indicative and non-binding forecast for the expected annual amounts of contributions for the years 2023 and 2024
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2022, le montant annuel pour l'exercice 2021, la première tranche pour l'exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2022, le montant annuel pour l'exercice 2021, la première tranche pour l'exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024
COM/2020/639 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.10.2020
COM(2020) 639 final
2020/0286(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2022, le montant annuel pour l'exercice 2021, la première tranche pour l'exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La proposition inclut:
– le plafond annuel des contributions pour l’exercice 2022;
– le plafond annuel des contributions pour l’exercice 2021;
– le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2021;
– des prévisions non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024.
Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l'ensemble de règles suivant:
l'accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu 1 ,
l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 2 (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»);
le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement 3 (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).
Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d'un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.
Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Conformément à l’article 19, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant dont la Commission européenne assure la gestion et celui dont la Banque européenne d'investissement (BEI) assure la gestion sont précisés séparément.
Conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission européenne ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED, les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, l’un après l’autre. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la BEI et les montants du 11e FED pour la Commission européenne.
Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard le 15 novembre.
L’article 21, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non versée, selon les modalités définies dans le même article.
2020/0286 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2022, le montant annuel pour l'exercice 2021, la première tranche pour l'exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l'accord de partenariat ACP‑UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 4 (ci‑après l'«accord interne»), et notamment son article 7,
vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (FED) (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED») 5 , et notamment son article 19, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission européenne doit présenter, d’ici au 15 octobre 2020, une proposition qui précise a) le plafond du montant des contributions pour l'exercice 2022; b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2021; c) le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2021; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024.
(2)Conformément à l'article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission européenne ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
(3)L'article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
(4)L’article 55 du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les montants provenant de projets relevant du 10e FED ou d'autres FED antérieurs, non engagés selon l'article 1er, paragraphe 3, de l'accord interne, ou désengagés selon l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne, sauf décision contraire du Conseil statuant à l'unanimité, sont déduits des contributions des États membres prévues à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit accord.
(5)Les articles 152 et 153 de l’accord sur le retrait 6 du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique disposent que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés; cependant, la part du Royaume-Uni dans les fonds désengagés de projets au titre du 10e FED et des FED antérieurs n’est pas réutilisée.
(6)Par la décision (UE) 2019/1800 7 , le Conseil a adopté, le 24 octobre 2019, sur proposition de la Commission européenne, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2022 est fixé à 2 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 2 500 000 000 EUR, et la BEI à hauteur de 300 000 000 EUR.
Article 2
Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 est fixé à 4 000 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 3 700 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
Article 3
Les contributions individuelles au Fonds européen de développement à verser par les États membres à la Commission européenne et à la Banque européenne d'investissement au titre de la première tranche pour l’exercice 2021 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 4
Un montant de 223 000 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre des 8e et 9e FED est remboursé sous la forme d'une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2021 visée à l’article 3 de la présente décision.
Article 5
Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2023 sont fixées à 1 800 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l’exercice 2024, à 1 500 000 000 EUR pour la Commission et à 200 000 000 EUR pour la BEI.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.10.2020
COM(2020) 639 final
ANNEXE
à la
proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024
ANNEXE
|
ÉTATS MEMBRES & RU |
Clé 8/9e FED % |
Clé 10e FED % |
Clé 11e FED % |
1re tranche 2021 (EUR) |
1re tranche 2021 (EUR) |
|||
|
BEI |
Commission |
Commission |
Commission |
|||||
|
10e FED |
11e FED |
Remboursement 8/9e FED |
11e FED moins
|
|||||
|
BELGIQUE |
3,92 |
3,53 |
3,24927 |
2 471 000,00 |
51 988 320,00 |
-8 741 600,00 |
43 246 720,00 |
|
|
BULGARIE |
|
0,14 |
0,21853 |
98 000,00 |
3 496 480,00 |
0,00 |
3 496 480,00 |
|
|
TCHÉQUIE |
|
0,51 |
0,79745 |
357 000,00 |
12 759 200,00 |
0,00 |
12 759 200,00 |
|
|
DANEMARK |
2,14 |
2,00 |
1,98045 |
1 400 000,00 |
31 687 200,00 |
-4 772 200,00 |
26 915 000,00 |
|
|
ALLEMAGNE |
23,36 |
20,50 |
20,57980 |
14 350 000,00 |
329 276 800,00 |
-52 092 800,00 |
277 184 000,00 |
|
|
ESTONIE |
|
0,05 |
0,08635 |
35 000,00 |
1 381 600,00 |
0,00 |
1 381 600,00 |
|
|
IRLANDE |
0,62 |
0,91 |
0,94006 |
637 000,00 |
15 040 960,00 |
-1 382 600,00 |
13 658 360,00 |
|
|
GRÈCE |
1,25 |
1,47 |
1,50735 |
1 029 000,00 |
24 117 600,00 |
-2 787 500,00 |
21 330 100,00 |
|
|
ESPAGNE |
5,84 |
7,85 |
7,93248 |
5 495 000,00 |
126 919 680,00 |
-13 023 200,00 |
113 896 480,00 |
|
|
FRANCE |
24,30 |
19,55 |
17,81269 |
13 685 000,00 |
285 003 040,00 |
-54 189 000,00 |
230 814 040,00 |
|
|
CROATIE |
|
0,00 |
0,22518 |
0,00 |
3 602 880,00 |
0,00 |
3 602 880,00 |
|
|
ITALIE |
12,54 |
12,86 |
12,53009 |
9 002 000,00 |
200 481 440,00 |
-27 964 200,00 |
172 517 240,00 |
|
|
CHYPRE |
|
0,09 |
0,11162 |
63 000,00 |
1 785 920,00 |
0,00 |
1 785 920,00 |
|
|
LETTONIE |
|
0,07 |
0,11612 |
49 000,00 |
1 857 920,00 |
0,00 |
1 857 920,00 |
|
|
LITUANIE |
|
0,12 |
0,18077 |
84 000,00 |
2 892 320,00 |
0,00 |
2 892 320,00 |
|
|
LUXEMBOURG |
0,29 |
0,27 |
0,25509 |
189 000,00 |
4 081 440,00 |
-646 700,00 |
3 434 740,00 |
|
|
HONGRIE |
|
0,55 |
0,61456 |
385 000,00 |
9 832 960,00 |
0,00 |
9 832 960,00 |
|
|
MALTE |
|
0,03 |
0,03801 |
21 000,00 |
608 160,00 |
0,00 |
608 160,00 |
|
|
PAYS-BAS |
5,22 |
4,85 |
4,77678 |
3 395 000,00 |
76 428 480,00 |
-11 640 600,00 |
64 787 880,00 |
|
|
AUTRICHE |
2,65 |
2,41 |
2,39757 |
1 687 000,00 |
38 361 120,00 |
-5 909 500,00 |
32 451 620,00 |
|
|
POLOGNE |
|
1,30 |
2,00734 |
910 000,00 |
32 117 440,00 |
0,00 |
32 117 440,00 |
|
|
PORTUGAL |
0,97 |
1,15 |
1,19679 |
805 000,00 |
19 148 640,00 |
-2 163 100,00 |
16 985 540,00 |
|
|
ROUMANIE |
|
0,37 |
0,71815 |
259 000,00 |
11 490 400,00 |
0,00 |
11 490 400,00 |
|
|
SLOVÉNIE |
|
0,18 |
0,22452 |
126 000,00 |
3 592 320,00 |
0,00 |
3 592 320,00 |
|
|
SLOVAQUIE |
|
0,21 |
0,37616 |
147 000,00 |
6 018 560,00 |
0,00 |
6 018 560,00 |
|
|
FINLANDE |
1,48 |
1,47 |
1,50909 |
1 029 000,00 |
24 145 440,00 |
-3 300 400,00 |
20 845 040,00 |
|
|
SUÈDE |
2,73 |
2,74 |
2,93911 |
1 918 000,00 |
47 025 760,00 |
-6 087 900,00 |
40 937 860,00 |
|
|
ROYAUME-UNI |
12,69 |
14,82 |
14,67862 |
10 374 000,00 |
234 857 920,00 |
-28 298 700,00 |
206 559 220,00 |
|
|
TOTAL EU-27 & RU |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
70 000 000,00 |
1 600 000 000,00 |
-223 000 000,00 |
1 377 000 000,00 |
|