COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.5.2020

COM(2020) 446 final

2020/0109(APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Les besoins de financement liés aux investissements urgents occasionnés par la crise sont sans précédent. C’est pourquoi une réaction décisive et extraordinaire s’impose au niveau de l’Union. Le soutien financier doit être concentré sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, y compris en 2020. Cette approche contribuera à faire la jonction entre les mesures de première intervention et la reprise à plus long terme. L'ampleur de l'intervention et sa conception doivent rendre compte de l'importance et de l'urgence des défis auxquels l'Union doit faire face. La Commission propose d'exploiter pleinement le potentiel du budget de l'UE afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier sur les premiers mois et les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale.

Au cours des dernières semaines, la Commission a mis à profit toute la flexibilité restante du budget actuel de l'Union pour consacrer chaque euro disponible à sauver des vies et à protéger les moyens de subsistance. Ces mesures ont prouvé que le budget de l'Union était apte à fournir aux États membres un soutien considérable, en temps utile, dans un contexte de crise. Elles ont par ailleurs épuisé toute la flexibilité que pouvait encore offrir le budget actuel de l'Union, d’où l’urgence de mettre en place de nouvelles mesures pour faire avancer les phases suivantes de la relance, qui sont d’une importance cruciale.

Il est dès lors nécessaire de réviser le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 1 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de manière à permettre de concentrer le soutien financier le plus rapidement possible dès 2020. Ce soutien concerne notamment la nécessité de financer rapidement le provisionnement de l'instrument de soutien à la solvabilité au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques et la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds européen d’investissement 2 , la concentration des dépenses de cohésion supplémentaires au titre de REACT-EU 3 et l'augmentation des moyens financiers du Fonds européen pour le développement durable 4 .

2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

–le plafond des crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1a, «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», est porté à 25 681 millions d'EUR (prix de 2011);

–le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 1b, «Cohésion économique, sociale et territoriale», est porté à 53 109 millions d'EUR (prix de 2011);

–le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 4, «L'Europe dans le monde», est porté à 9 665 millions d'EUR (prix de 2011).

2020/0109 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen 7 ,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)La pandémie de COVID-19 et la crise économique et de santé publique qui y est associée requièrent l'adoption de mesures extraordinaires. Les besoins de financement liés aux investissements urgents occasionnés par la crise sont sans précédent. C’est pourquoi une réaction décisive et extraordinaire s’impose au niveau de l’Union, et le soutien financier doit être concentré sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, y compris en 2020.

(2)Il convient de couvrir les besoins financiers de 2020 découlant des nouvelles initiatives en faveur de la relance. Il s'agit de l'instrument de soutien à la solvabilité et de la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds européen d’investissement 8 , du renforcement de l'objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (REACT-EU) 9 et du Fonds européen pour le développement durable 10 .

(3)Il est donc nécessaire de relever, pour l'année 2020, les plafonds des crédits d'engagement pour les sous-rubriques 1a et 1b, ainsi que pour la rubrique 4. Il convient donc de modifier l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en conséquence.

(4)Conformément à l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique 11 , le présent règlement ne doit pas s'appliquer au Royaume-Uni dans la mesure où il a une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui existaient à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement n'augmente pas les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui lui incombaient à la date de son retrait de l'Union.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)    COM(2020) 404.

(3)    COM(2020) 451.

(4)    COM(2020) 407.

(5)    COM(2019) 310 final du 15.5.2019.

(6)    JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(7)    JO C du , p. .

(8)    COM(2020) 404, JO C du , p. .

(9)    COM(2020) 451, JO C du , p. .

(10)    COM(2020) 407, JO C du , p. .

(11)    JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.5.2020

COM(2020) 446 final

ANNEXE

de la

proposition de règlement du Conseil

modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020






TABLEAU - CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

ANNEXE

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL (2014-2020)