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Document 52020PC0434
Proposal for a COUNCIL DECISION approving amendments to the Agreement for co-operation in dealing with pollution of the North Sea by oil and other harmful substances (Bonn Agreement) with regard to the extension of its material and geographical scope of application
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL approuvant des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL approuvant des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord
COM/2020/434 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.8.2020
COM(2020) 434 final
2020/0205(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
approuvant des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Cette proposition a trait à la décision autorisant le négociateur de l’Union (en l’espèce: la Commission) à conclure, au nom de l’Union, les amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) 1 relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique de l’accord, aux fins de l’amélioration de la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL (l’«amendement MARPOL») et compte tenu de l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord (l’«amendement relatif à l’Espagne»).
1.1Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn)
L’accord de Bonn vise à lutter contre la pollution de la région de la mer du Nord et à préserver les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution chronique causée par les navires et les installations au large des côtes. L’Union européenne (à l’époque, la «Communauté économique européenne») est partie contractante à l’accord. Les États de la mer du Nord membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège sont également parties contractantes à l’accord.
L’accord vise à encourager une coopération active et une assistance mutuelle entre les États côtiers et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses afin de protéger le milieu marin et les intérêts des États côtiers. À cet effet, l’accord prévoit que les parties contractantes exercent une surveillance destinée à faciliter la détection de la pollution, la lutte contre celle-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution. La mer du Nord est divisée en différentes zones dans lesquelles la responsabilité de la surveillance et de l’appréciation des incidents incombe aux parties contractantes. Lorsque celles-ci prennent connaissance de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elles sont tenues de l’en informer. Les parties contractantes peuvent demander une assistance pour faire face à une pollution en mer ou sur leurs côtes, auquel cas les parties contractantes dont le concours est demandé sont tenues de déployer tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens.
L’accord de Bonn a été conclu par la Communauté économique européenne par la décision 84/358/CEE du Conseil 2 . Des amendements lui ont été apportés en 1989. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er avril 1994. La Communauté économique européenne les a approuvés par la décision 93/540/CEE du Conseil 3 .
Conformément à l’article 16 de l’accord de Bonn, une proposition émanant d’une partie contractante en vue de l’amendement de l’accord de Bonn ou de son annexe doit être étudiée lors d’une réunion des parties contractantes. Après l’adoption de la proposition par un vote unanime, l’amendement doit être porté à la connaissance des parties contractantes par le gouvernement dépositaire. Un tel amendement doit entrer en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les parties contractantes.
Le dépositaire de l’accord de Bonn est le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (article 18, paragraphe 3, de l’accord de Bonn).
Conformément à l’article 20 de l’accord de Bonn, les parties contractantes à l’accord de Bonn peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer audit accord. Dans ce cas, l’article 2 de l’accord de Bonn et son annexe doivent être amendés en conséquence et les amendements prendront effet au moment de l’entrée en vigueur dudit accord pour l’État adhérent.
Le 7 octobre 2019, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier, au nom de l’Union, un amendement au titre de l’article 16 de l’accord de Bonn visant à étendre le champ d’application de l’accord en vue d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL, ainsi que l’extension au Royaume d’Espagne au titre de l’article 20 de l’accord.
Les parties contractantes à l’accord de Bonn, lors de leur trente et unième réunion, qui s’est tenue du 9 au 11 octobre 2019, ont adopté ces amendements à l’unanimité. Les amendements sont à présent soumis à l’Union pour conclusion. En outre, le Royaume d’Espagne devra ratifier l’extension de l’accord de Bonn à sa zone de responsabilité au titre de l’article 20 de l’accord.
1.2Amendements de l’accord de Bonn
1.2.1 «Amendement MARPOL», modifiant le champ d’application matériel de l’accord
Cet amendement vise à améliorer la coopération et la coordination entre les parties contractantes dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par la navigation dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin. Les parties contractantes entendent à cet effet modifier diverses dispositions de l’accord de Bonn (les articles 1er, 5, 6 et 15, ainsi que le titre et le préambule de l’accord) de manière à étendre son champ d’application à la pollution de l’atmosphère par les navires telle que réglementée par l’annexe VI de la convention MARPOL.
1.2.2 «Amendement relatif à l’Espagne», modifiant le champ d’application géographique de l’accord
Les parties contractantes ont également invité le Royaume d’Espagne à adhérer à l’accord, ce qui est passé par la modification de l’article 2 et la définition de la limite atlantique de la région de la mer du Nord pertinente aux fins de l’accord et de son annexe, ainsi que la révision des limites des diverses zones de surveillance aux fins de l’article 6 de l’accord. Plus précisément, une nouvelle définition de la zone révisée couverte par l’accord a été établie. La France a accepté l’introduction d’une nouvelle zone de responsabilité française directement contiguë à la zone de responsabilité commune qu’elle partage avec le Royaume-Uni. Elle couvre la région située entre la zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni et la nouvelle zone de responsabilité de l’Espagne afin de combler tout espace entre cette dernière et l’ancienne limite de l’accord de Bonn.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Base juridique procédurale
Principes
L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que «[l]e Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord». En outre, cet article prévoit également que, sauf lorsque l’accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen dans le cas où l’accord couvre des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale lorsque l’approbation du Parlement européen est requise.
Application en l’espèce
Les parties contractantes ayant convenu de modifier les champs d’application géographique et matériel de l’accord de Bonn, il convient que l’Union conclue ces amendements.
En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 6, du TFUE.
Base juridique matérielle
Principes
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et s’il apparaît que l’une de ces fins ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
Application en l’espèce
En ce qui concerne l’amendement matériel envisagé relatif à l’extension du champ d’application matériel de l’accord de Bonn (l’«amendement MARPOL»), il poursuit simultanément plusieurs objectifs dans les domaines de la protection civile et de l’environnement, respectivement visés aux articles 196 et 191 du TFUE, qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre. Par conséquent, la base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 6, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques matérielles correspondantes.
Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 191 et l’article 196 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, du TFUE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
S.O.
•Consultation des parties intéressées
Les amendements ne sont pas litigieux et toutes les parties contractantes, y compris l’ensemble des États membres individuels qui sont parties à l’accord, les soutiennent.
•Obtention et utilisation d’expertise
S.O.
•Analyse d’impact
Il a été renoncé à la procédure formelle d’analyse d’impact en raison de l’impératif politique de procéder rapidement pour que l’UE, en qualité de partie contractante à l’accord de Bonn, soit en mesure de négocier et de voter au sujet des amendements de l’accord de Bonn lors de la réunion des parties contractantes qui s’est tenue du 9 au 11 octobre 2019 ainsi que de les approuver lors de la réunion ministérielle du 11 octobre 2019. Cette approche proportionnée est également justifiée par le fait que les amendements de l’accord de Bonn ne devraient avoir que des incidences économiques, sociales et environnementales positives.
•Réglementation affûtée et simplification
S.O.
•Droits fondamentaux
La proposition est cohérente avec les traités de l’UE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les amendements de l’accord de Bonn n’auront pas d’incidence négative sur le budget de l’Union.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
S.O.
•Documents explicatifs (pour les directives)
S.O. Voir la section ci-dessous.
•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
Le seul article de fond de la proposition prévoit que le Conseil autorise la Commission à conclure, au nom de l’Union, les amendements envisagés de l’accord de Bonn relatifs à l’extension du champ d’application matériel de l’accord en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL et à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord.
La dernière version des amendements envisagés est présentée dans les annexes de la décision et peut être résumée comme suit.
«Amendement MARPOL»
Les parties contractantes à l’accord de Bonn s’efforcent de mettre à profit les procédures et les systèmes de surveillance aérienne de la pollution causée par les hydrocarbures mis en place au titre de l’accord pour étendre leur application à la surveillance en rapport avec le contrôle de la conformité des émissions provenant des navires. Ce faisant, les parties contractantes seront en mesure de tirer pleinement parti des ressources déjà utilisées dans le cadre du contrôle aérien et de la surveillance de déversements d’hydrocarbures, et de jeter les bases d’un système global de surveillance environnementale de la mer du Nord et de ses entrées.
L’adoption de la décision portant conclusion de l’amendement relatif à l’extension de l’objet de l’accord de Bonn en ce qui concerne l’annexe VI de la convention MARPOL permettrait d’améliorer la surveillance, le contrôle et le signalement communs des émissions provenant des navires dans la région de la mer du Nord. Ces activités coordonnées dans le cadre de l’accord contribueraient à réduire les risques pesant sur le milieu marin et sur les intérêts des États côtiers et de l’Union.
«Amendement relatif à l’Espagne»
Cet amendement étend le champ d’application géographique de l’accord pour qu’il couvre la région située entre la zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni et la nouvelle zone de responsabilité de l’Espagne afin de combler tout espace entre cette dernière et l’ancienne limite de l’accord de Bonn. La France a accepté l’introduction d’une nouvelle zone de responsabilité française. En incluant le golfe de Gascogne dans la zone couverte par l’accord de Bonn, les parties contractantes veillent à ce que la principale voie de navigation d’Europe reliant la mer du Nord et la mer Méditerranée soit couverte par un système de gestion de la préparation et de l’intervention coordonné conjointement.
2020/0205 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
approuvant des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 191, paragraphe 4, et son article 196, paragraphe 1, point c), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) L’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord de Bonn») 4 a été conclu par la Communauté économique européenne par la décision 84/358/CEE du Conseil 5 et est entré en vigueur le 1er septembre 1989. Des amendements lui ont été apportés en 1989. Ces amendements ont été approuvés par la décision 93/540/CEE du Conseil 6 et sont entrés en vigueur le 1er avril 1994.
(2) Le 7 octobre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations au nom de l’Union en ce qui concerne la modification des champs d’application matériel et géographique de l’accord de Bonn.
(3) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord de Bonn, les parties contractantes ont étudié une proposition d’amendement visant à étendre le champ d’application de l’accord de Bonn afin d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (la «convention MARPOL») 7 . En outre, les parties contractantes ont examiné les amendements à apporter à l’accord de Bonn et à son annexe en raison de l’adhésion de l’Espagne audit accord, conformément à l’article 20 de ce dernier.
(4) La Commission a, conformément à la décision du Conseil, négocié ces amendements de l’accord de Bonn, qui ont été adoptés par un vote unanime par deux décisions lors de la trente et unième réunion des parties contractantes à l’accord de Bonn, qui s’est tenue à Bonn du 9 au 11 octobre 2019.
(5) Il convient que ces amendements de l’accord de Bonn soient approuvés au nom de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension des champs d’application matériel et géographique dudit accord, qui ont été adoptés par les parties contractantes lors de leur trente et unième réunion, qui s’est tenue à Bonn du 9 au 11 octobre 2019, sont approuvés au nom de l’Union.
Le texte des amendements figure dans les deux décisions adoptées par les parties contractantes, jointes à la présente décision.
Article 2
La Commission européenne est habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 16 de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par ces amendements.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption 8 .
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.8.2020
COM(2020) 434 final
ANNEXE
de la
proposition de décision du Conseil
approuvant des amendements de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l'extension des champs d'application matériel et géographique dudit accord
Décision des parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses relative à l’extension du champ d’application de l’accord en vue d’une coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention MARPOL
Les parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord»),
rappelant l’article 16 de l’accord, qui prévoit qu’une ou plusieurs parties contractantes peuvent proposer des amendements de l’accord et que ceux-ci peuvent être adoptés par un vote unanime lors d’une réunion des parties contractantes,
dans l’intention de faire en sorte que le gouvernement dépositaire reçoive notification de l’approbation de toutes les parties contractantes aussi promptement que possible afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ces amendements conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2, de l’accord,
cherchant à améliorer la coopération et la coordination entre les États contractants dans le cadre de la lutte contre les émissions atmosphériques illégales causées par la navigation dans le but de limiter les effets négatifs de la combustion de combustibles marins à forte teneur en soufre et en azote sur la santé humaine, la biodiversité et l’ensemble du milieu marin,
adoptent, par un vote unanime, la décision suivante:
Paragraphe 1 – Modification du titre de l’accord
Le titre de l’accord est modifié comme suit:
«Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la région de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, y compris la pollution de l’atmosphère causée par la navigation»
Paragraphe 2 – Modification du préambule de l’accord
Le préambule de l’accord est modifié comme suit:
Les termes «de l’Irlande,» sont insérés avant les termes «du Royaume de Norvège».
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du préambule sont modifiés comme suit:
«reconnaissant que la pollution des eaux par les hydrocarbures et autres substances dangereuses ainsi que la pollution de l’atmosphère causée par la navigation dans la région de la mer du Nord peuvent présenter un danger pour le milieu marin, la biodiversité, la santé humaine et les intérêts correspondants des États côtiers,
prenant note du fait que ces formes de pollution ont des sources nombreuses et que les accidents et autres incidents de mer suscitent de vives inquiétudes,
convaincus que l’aptitude à lutter contre ces formes de pollution, ainsi qu’une coopération active et une assistance mutuelle entre les États sont nécessaires pour protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes,
se félicitant des progrès déjà réalisés dans le cadre de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969,
souhaitant développer l’assistance mutuelle et la coopération en matière de surveillance des différentes formes de pollution et de lutte contre celles-ci,»
Paragraphe 3 – Modification de l’article 1er
L’article 1er est modifié comme suit:
«Article premier
Le présent accord s’applique dans la région de la mer du Nord telle qu’elle est définie à l’article 2:
1) quand la présence ou la menace d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses polluant ou pouvant polluer les eaux constitue un danger grave et imminent pour les côtes ou les intérêts connexes d’une ou de plusieurs parties contractantes; ou
2) quand la présence ou la menace d’émissions causées par la navigation au sens de l’annexe VI de la convention MARPOL polluant ou pouvant polluer le milieu marin contribue à l’eutrophisation de la mer et présente un risque pour la santé des citoyens vivant sur la côte ou pour celle des êtres vivants marins; et
3) à la surveillance exercée en vue de faciliter la détection des formes de pollution mentionnées aux points 1) et 2) du présent article, la lutte contre celles-ci et la prévention des infractions aux réglementations antipollution.»
Paragraphe 4 – Modification de l’article 5
L’article 5 est modifié comme suit:
«Article 5
1. Chaque fois qu’une partie contractante a connaissance d’un accident ou de la présence d’hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses, y compris d’émissions provenant des navires, dans la région de la mer du Nord, susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une autre partie contractante, elle en informe sans délai cette partie contractante par l’intermédiaire de son autorité compétente.
2. Les parties contractantes s’engagent à inviter les capitaines de tous les navires battant leur pavillon national et les pilotes des avions immatriculés dans leur pays à signaler sans délai par les voies les plus pratiques et les plus adéquates compte tenu des circonstances:
a) tous les accidents causant ou pouvant causer une pollution du milieu marin;
b) la présence, la nature et l’étendue des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses susceptibles de constituer une menace grave pour les côtes ou les intérêts connexes d’une ou de plusieurs parties contractantes.
3. Les parties contractantes ont recours à un formulaire type pour signaler la pollution ainsi qu’il est prévu au paragraphe 1 du présent article.»
Paragraphe 5 – Modification de l’article 6
L’article 6 est modifié comme suit:
«Article 6
1. Aux seules fins du présent accord, la région de la mer du Nord est divisée en zones définies à l’annexe du présent accord.
2. La partie contractante dans la zone de laquelle survient une situation de la nature de celle décrite à l’article 1er, point 1), du présent accord fait les évaluations nécessaires concernant la nature et l’importance de l’accident ou, le cas échéant, le type et la quantité approximative des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses ainsi que la direction et la vitesse de leur mouvement.
3. La partie contractante intéressée informe immédiatement toutes les autres parties contractantes, par l’intermédiaire de leur autorité compétente, de ses évaluations et de toute action entreprise pour lutter contre ces hydrocarbures ou autres substances dangereuses; elle continue à garder ces substances sous surveillance aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone.
4. Les obligations incombant aux parties contractantes en vertu des dispositions du présent article en ce qui concerne les zones dites de responsabilité commune font l’objet d’arrangements techniques particuliers entre les parties intéressées. Ces arrangements sont communiqués aux autres parties contractantes.»
Paragraphe 6 – Modification de l’article 15
L’article 15 est modifié comme suit:
«Article 15
1. Les parties contractantes prennent des dispositions pour que soient assurées les fonctions de secrétariat relatives au présent accord, en tenant compte des arrangements existant à cet effet dans le cadre d’autres accords internationaux sur la prévention en matière de pollution du milieu marin et de pollution de l’atmosphère en vigueur dans la même région que le présent accord.
2. Chaque partie contractante contribue à raison de 2,5 % aux dépenses annuelles entraînées par l’accord. Le solde des dépenses de l’accord est réparti entre les parties contractantes autres que la Communauté économique européenne au prorata de leur produit national brut, conformément au barème de répartition voté régulièrement par l’Assemblée générale des Nations unies. En aucun cas, la contribution d’une partie contractante au règlement de ce solde ne peut excéder 20 % de ce solde.»
Paragraphe 7 – Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les parties contractantes.
ANNEXE [...]
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.8.2020
COM(2020) 434 final
ANNEXE
de la
proposition de décision du Conseil
approuvant des amendements de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l'extension des champs d'application matériel et géographique dudit accord
Décision des parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord
Les parties contractantes à l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (l’«accord»),
RAPPELANT l’article 20 de l’accord, qui prévoit que les parties contractantes peuvent à l’unanimité inviter tout autre État côtier de l’Atlantique du Nord-Est à adhérer à l’accord et que, dans ce cas, l’article 2 de l’accord et son annexe seront amendés en conséquence,
AYANT EXPRIMÉ leur intention unanime d’inviter l’Espagne à adhérer à l’accord,
SALUANT le souhait de l’Espagne d’adhérer à l’accord,
décident par un vote unanime que
Paragraphe 1 – Modification du préambule de l’accord
Le préambule de l’accord est modifié comme suit: les termes «du Royaume d’Espagne,» sont insérés avant les termes «de la République française».
Paragraphe 2 – Invitation adressée à l’Espagne conformément à l’article 20
Conformément à l’article 20, les parties contractantes invitent à l’unanimité l’Espagne à adhérer à l’accord de Bonn. En ce qui concerne ladite invitation, les amendements de l’article 2 de l’accord et de son annexe exposés ci-dessous sont adoptés.
Paragraphe 3 – Modification de l’article 2
L’article 2 de l’accord est modifié comme suit.
«Article 2
Aux fins du présent accord, on entend par la région de la mer du Nord la zone marine comprenant:
a) la mer du Nord proprement dite, au sud de la latitude 61°0' 00,00" N;
b) le Skagerrak, dont la limite méridionale est déterminée à l’est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44' 43,00" N;
c) le golfe de Gascogne, délimité au sud et à l’ouest par la ligne définie dans la partie I de l’annexe du présent accord;
d) les autres eaux, dont la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, délimitées à l’ouest et au nord par la ligne définie dans la partie II de l’annexe du présent accord.»
Paragraphe 4 – Modification de l’annexe de l’accord
L’annexe de l’accord est modifiée comme indiqué dans l’appendice de la présente décision.
Paragraphe 5 – Entrée en vigueur
Les amendements prévus par la présente décision entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par l’Espagne de son instrument d’adhésion à l’accord.
Appendice
«ANNEXE DE L’ACCORD CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE
LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES,
1983
Description de la limite atlantique de la région de la mer du Nord et des zones prévues à l’article 6 du présent accord
Limite atlantique de la région de la mer du Nord
Partie I: ligne délimitant la région de la mer du Nord au sud et au sud-ouest
La ligne délimitant la Manche et ses entrées au sud-ouest et le golfe de Gascogne au sud et à l’ouest est une ligne qui:
i)part du point occidental de la côte espagnole 42° 30' 04,25" N 8° 52' 18,22" O;
ii)depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 42° 30' 04,32" N 10° 24' 55,16" O;
iii)depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00' 04,07" N 10° 24' 54,86" O;
iv)depuis ce point, suit ensuite la ligne loxodromique jusqu’au point 46° 00' 04,06" N 9° 59' 54,88" O;
v)depuis ce point, suit ensuite la ligne jusqu’à l’intersection entre le parallèle de latitude 48° 27' 00,00" N et la ligne (ci-après dénommée la «ligne de l’accord de Bonn de 1983») tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant l’île d’Ouessant et les îles Sorlingues;
vi)depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de l’accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu’à son intersection avec la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;
vii)depuis ce point d’intersection, suit ensuite la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 9° 22' 15,91" O; et
viii)depuis ce point, suit ensuite le parallèle de latitude 48° 10' 00,00" N vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 10° 0' 00,00" O.
Partie II: ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord
La ligne délimitant à l’ouest et au nord les autres eaux couvertes par l’accord, comprenant la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le «Great Minch», le «Little Minch», une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est, est une ligne qui:
i) part du point 48° 10' 00,00" N 0° 00' 00,00" O;
ii) depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone de responsabilité irlandaise de lutte contre la pollution marine [en d’autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des lois irlandaises de 1959 à 1988 en matière de juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)] jusqu’au point 56° 42' 00,00" N 14° 00' 00,00" O;
iii) depuis ce point, suit ensuite la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié par le règlement homonyme de 1997, (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés dans le tableau 1 ci-après dans l’ordre où ils sont énumérés) jusqu’au point 63° 38' 10,68" N 0° 30' 00,00" O; et
iv) depuis ce point, suit le parallèle de latitude 63° 38' 10,68" N vers l’est jusqu’à la côte norvégienne.
Tableau 1: points et lignes de la limite occidentale de la zone définie par le règlement britannique de 1996 relatif à la navigation marchande (prévention de la pollution) (limites) [Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations], tel que modifié
|
Points indiqués dans le règlement britannique, tel que modifié, et leurs coordonnées |
Segment de ligne reliant ces points |
|
27. 56° 42' 00,00" N 14° 0' 00,00" O |
27-28 méridien de longitude |
|
28. 56° 49' 00,00" N 14° 0' 00,00" O |
28-29 parallèle de latitude |
|
29. 56° 49' 00,00" N 14° 30' 34,00" O |
29-30 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée |
|
30. 57° 52' 22,00" N 14° 53' 22,00" O |
30-31 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée |
|
31. 58°30' 00,00" N 14° 48' 58,00" O |
31-32 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée |
|
32. 59° 0' 00,00" N 14° 35' 07,00" O |
32-33 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée |
|
33. 59° 40' 54,00" N 13° 58' 10,00" O |
33-34 arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants situés à Saint Kilda d’où la largeur de la mer territoriale est mesurée |
|
34. 59° 50' 00,00" N 13° 46' 24,00" O |
34-35 parallèle de latitude |
|
35. 59° 50' 00,00" N 5° 0' 00,00" O |
35-36 méridien de longitude |
|
36. 60° 10' 00,00" N 5° 0' 00,00" O |
36-37 parallèle de latitude |
|
37. 60° 10' 00,00" N 4° 48' 00,00" O |
37-38 méridien de longitude |
|
38. 60° 20' 00,00" N 4° 48' 00,00" O |
38-39 parallèle de latitude |
|
39. 60° 20' 00,00" N 4° 24' 00,00" O |
39-40 méridien de longitude |
|
40. 60° 40' 00,00" N 4° 24' 00,00" O |
40-41 parallèle de latitude |
|
41. 60° 40' 00,00" N 4° 0' 00,00" O |
41-42 méridien de longitude |
|
42. 61° 0' 00,00" N 4° 0' 00,00" O |
42-43 parallèle de latitude |
|
43. 61° 0' 00,00" N 3° 36' 00,00" O |
43-44 méridien de longitude |
|
44. 61° 30' 00,00" N 3° 36' 00,00" O |
44-45 parallèle de latitude |
|
45. 61° 30' 00,00" N 3° 0' 00,00" O |
45-46 méridien de longitude |
|
46. 61° 45' 00,00" N 3° 0' 00,00" O |
46-47 parallèle de latitude |
|
47. 61° 45' 00,00" N 2° 48' 00,00" O |
47-48 méridien de longitude |
|
48. 62° 0' 00,00" N 2° 48' 00,00" O |
48-49 parallèle de latitude |
|
49. 62° 0' 00,00" N 2° 0' 00,00" O |
49-50 méridien de longitude |
|
50. 62° 30' 00,00" N 2° 0' 00,00" O |
50-51 parallèle de latitude |
|
51. 62° 30' 00,00" N 1° 36' 00,00" O |
51-52 méridien de longitude |
|
52. 62° 40' 00,00" N 1° 36' 00,00" O |
52-53 parallèle de latitude |
|
53. 62° 40' 00,00" N 1° 0' 00,00" O |
53-54 méridien de longitude |
|
54. 63° 20' 00,00" N 1° 0' 00,00" O |
54-55 parallèle de latitude |
|
55. 63° 20' 00,00" N 0° 30' 00,00" O |
55-56 méridien de longitude |
|
56. 63° 38' 10,68" N 0° 30' 00,00" O |
Limites des zones de responsabilité prévues à l’article 6 du présent accord
Partie III: limites des zones de responsabilité nationale
1) Généralités: lorsque les limites d’une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes reliant les points d’une liste, la nature de ces lignes est celle définie pour chaque point comme étant la nature de la ligne le joignant au point suivant.
2) Danemark: la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série de lignes suivante:
a) une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10' 03,40" N 7° 33' 09,60" E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;
b) une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
|
Points définissant la limite de la zone |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
Autres points possédant les mêmes coordonnées |
|
DK1 55° 30' 40,30" N 5° 45' 00,00" E |
Géodésique |
DE1 |
|
DK2 55° 15' 00,00" N 5° 24' 12,00" E |
Géodésique |
DE2 |
|
DK3 55° 15' 00,00" N 5° 9' 00,00" E |
Géodésique |
DE3 |
|
DK4 55° 24' 15,00" N 4° 45' 00,00" E |
Géodésique |
DE4 |
|
DK5 55° 46' 21,80" N 4° 15' 00,00" E |
Géodésique |
DE5 |
|
DK6 55° 55' 09,40" N 3° 21' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DE6 |
|
DK7 56° 5' 12,00" N 3° 15' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
UK23, NO23 |
|
DK8 56° 35' 30,00" N 5° 2' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NO24 |
|
DK9 57° 10' 30,00" N 6° 56' 12,00" E |
Arc de grand cercle |
NO25 |
|
DK10 57° 29' 54,00" N 7° 59' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NO26 |
|
DK11 57° 37' 06,00" N 8° 27' 30,00" E |
Arc de grand cercle |
NO27 |
|
DK12 57° 41' 48,00" N 8° 53' 18,00" E |
Arc de grand cercle |
NO28 |
|
DK13 57° 59' 18,00" N 9° 23' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NO29 |
|
DK14 58° 15' 41,20" N 10° 1' 48,10" E |
Arc de grand cercle |
NO30, SE4 |
|
DK15 58° 8' 00,10" N 10° 32' 32,80" E |
Géodésique |
SE3 |
|
DK16 57° 49' 00,60" N 11° 2' 55,60" E |
Géodésique |
SE2 |
|
DK17 57° 44' 43,00" N 11° 7' 04,00" E |
SE1 |
3) Allemagne: la zone de responsabilité nationale de l’Allemagne est limitée par la série de lignes suivante:
a) une ligne partant de l’intersection entre la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne telle que décrite dans la partie IV ci-après et une ligne entre le point 55° 10' 03,40" N 7° 33' 09,60" E et le premier point DE1/DK1, et qui suit cette ligne jusqu’au point DE1/DK1;
b) une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
|
Points définissant la limite de la zone |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
Autres points possédant les mêmes coordonnées |
|
DE1 55° 30' 40,30" N 5° 45' 00,00" E |
Géodésique |
DK1 |
|
DE2 55° 15' 00,00" N 5° 24' 12,00" E |
Géodésique |
DK2 |
|
DE3 55° 15' 00,00" N 5° 9' 00,00" E |
Géodésique |
DK3 |
|
DE4 55° 24' 15,00" N 4° 45' 00,00" E |
Géodésique |
DK4 |
|
DE5 55° 46' 21,80" N 4° 15' 00,00" E |
Géodésique |
DK5 |
|
DE6 55° 55' 09,40" N 3° 21' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DK6 |
|
DE7 55° 50' 06,00" N 3° 24' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
UK24 |
|
DE8 55° 45' 54,00" N 3° 22' 13,00" E |
Arc de grand cercle |
NL19 |
|
DE9 55° 20' 00,00" N 4° 20' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NL20 |
|
DE10 55° 0' 00,00" N 5° 0' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NL21 |
|
DE11 54° 37' 12,00" N 5° 0' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NL22 |
|
DE12 54° 11' 12,00" N 6° 0' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NL23 |
|
DE13 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E |
NL24 |
c) vers la terre depuis le point DE12, une ligne allant vers le point DE13 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.
4) Irlande: la zone de responsabilité nationale de l’Irlande est limitée par la série de lignes suivante:
a) au nord, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés;
b) à l’ouest, la limite occidentale de la région de la mer du Nord;
c) à l’est et au sud, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés.
5) Pays-Bas: la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée au sud par le parallèle de latitude 51° 51' 52,1267" N et au nord de ce parallèle de latitude par la série de lignes suivante:
a) une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
|
Points définissant la limite de la zone |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
Autres points possédant les mêmes coordonnées |
|
NL1 51° 51' 52,1267" N 2° 31' 48,0975" E |
Arc de grand cercle |
UK42 |
|
NL2 51° 59' 00,00" N 2° 37' 36,00" E |
Arc de grand cercle |
UK41 |
|
NL3 52° 1' 00,00" N 2° 39' 30,00" E |
Arc de grand cercle |
UK40 |
|
NL4 52° 5' 18,00" N 2° 42' 12,00" E |
Arc de grand cercle |
UK39 |
|
NL5 52° 6' 00,00" N 2° 42' 54,00" E |
Arc de grand cercle |
UK38 |
|
NL6 52° 12' 24,00" N 2° 50' 24,00" E |
Arc de grand cercle |
UK37 |
|
NL7 52° 17' 24,00" N 2° 56' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
UK36 |
|
NL8 52° 25' 00,00" N 3° 3' 30,00" E |
Arc de grand cercle |
UK35 |
|
NL9 52° 37' 18,00" N 3° 11' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
UK34 |
|
NL10 52° 47' 00,00" N 3° 12' 18,00" E |
Arc de grand cercle |
UK33 |
|
NL11 52° 53' 00,00" N 3° 10' 30,00" E |
Arc de grand cercle |
UK32 |
|
NL12 53° 18' 06,00" N 3° 3' 24,00" E |
Arc de grand cercle |
UK31 |
|
NL13 53° 28' 12,00" N 3° 1' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
UK30 |
|
NL14 53° 35' 06,00" N 2° 59' 18,00" E |
Arc de grand cercle |
UK29 |
|
NL15 53° 40' 06,00" N 2° 57' 24,00" E |
Arc de grand cercle |
UK28 |
|
NL16 53° 57' 48,00" N 2° 52' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
UK27 |
|
NL17 54° 22' 48,00" N 2° 45' 48,00" E |
Arc de grand cercle |
UK26 |
|
NL18 54° 37' 18,00" N 2° 53' 54,00" E |
Arc de grand cercle |
UK25 |
|
NL19 55° 45' 54,00" N 3° 22' 13,00" E |
Arc de grand cercle |
DE8 |
|
NL20 55° 20' 00,00" N 4° 20' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DE9 |
|
NL21 55° 0' 00,00" N 5° 0' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DE10 |
|
NL22 54° 37' 12,00" N 5° 0' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DE11 |
|
NL23 54° 11' 12,00" N 6° 0' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DE12 |
|
NL24 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E |
DE13 |
b) vers la terre depuis le point NL23, une ligne allant vers le point NL24 (c’est-à-dire le prochain point de délimitation convenu 53° 59' 56,80" N 6° 6' 28,20" E) jusqu’à l’intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune des Pays-Bas et de l’Allemagne décrite dans la partie IV ci-après.
6) Norvège: la zone de responsabilité nationale de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63° 38' 10,68" N et à l’ouest, au sud et à l’est par la série de lignes suivante:
a) une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;
b) vers le sud depuis le dernier point de ce tableau, une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
|
Points définissant la limite de la zone |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
Autres points possédant les mêmes coordonnées |
|
NO23 56° 5' 12,00" N 3° 15' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
UK23, DK7 |
|
NO24 56° 35' 30,00" N 5° 2' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DK8 |
|
NO25 57° 10' 30,00" N 6° 56' 12,00" E |
Arc de grand cercle |
DK9 |
|
NO26 57° 29' 54,00" N 7° 59' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DK10 |
|
NO27 57° 37' 06,00" N 8° 27' 30,00" E |
Arc de grand cercle |
DK11 |
|
NO28 57° 41' 48,00" N 8° 53' 18,00" E |
Arc de grand cercle |
DK12 |
|
NO29 57° 59' 18,00" N 9° 23' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DK13 |
|
NO30 58° 15' 41,20" N 10° 1' 48,10" E (point A) |
Arc de grand cercle |
SE4, DK14 |
|
NO31 58° 30' 41,20" N 10° 8' 46,90" E (point B) |
Arc de grand cercle |
SE5 |
|
NO32 58° 45' 41,30" N 10° 35' 40,00" E (point C) |
Loxodromie |
SE6 |
|
NO33 58° 53' 34,00" N 10° 38' 25,00" E (point D) |
SE7 |
c) et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.
7) Suède: la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud par le parallèle de latitude 57° 44' 43,00" N et au nord de ce parallèle de latitude par une série de lignes:
a) reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
|
Points définissant la limite de la zone |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
Autres points possédant les mêmes coordonnées |
|
SE1 57° 44' 43,00" N 11° 7' 04,00" E |
Géodésique |
DK17 |
|
SE2 57° 49' 00,60" N 11° 2' 55,60" E |
Géodésique |
DK16 |
|
SE3 58° 8' 00,10" N 10° 32' 32,80" E |
Géodésique |
DK15 |
|
SE4 58° 15' 41,20" N 10° 1' 48,10" E (point A) |
Arc de grand cercle |
DK14, NO30 |
|
SE5 58° 30' 41,20" N 10° 8' 46,90" E (point B) |
Arc de grand cercle |
NO31 |
|
SE6 58° 45' 41,30" N 10° 35' 40,00" E (point C) |
Loxodromie |
NO32 |
|
SE7 58° 53' 34,00" N 10° 38' 25,00" E (point D) |
NO33 |
b) et ensuite une ligne suivant la frontière entre la Norvège et la Suède.
8) Royaume-Uni: la zone de responsabilité nationale du Royaume-Uni est limitée:
a) à l’est par une série de lignes comprenant:
i) une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 4 dans l’ordre où ils sont énumérés;
ii) une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
|
Points définissant la limite de la zone |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
Autres points possédant les mêmes coordonnées |
|
UK23 56° 5' 12,00" N 3° 15' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NO23, DK7 |
|
UK24 55° 50' 06,00" N 3° 24' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
DE7 |
|
UK25 54° 37' 18,00" N 2° 53' 54,00" E |
Arc de grand cercle |
NL18 |
|
UK26 54° 22' 48,00" N 2° 45' 48,00" E |
Arc de grand cercle |
NL17 |
|
UK27 53° 57' 48,00" N 2° 52' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NL16 |
|
UK28 53° 40' 06,00" N 2° 57' 24,00" E |
Arc de grand cercle |
NL15 |
|
UK29 53° 35' 06,00" N 2° 59' 18,00" E |
Arc de grand cercle |
NL14 |
|
UK30 53° 28' 12,00" N 3° 1' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NL13 |
|
UK31 53° 18' 06,00" N 3° 3' 24,00" E |
Arc de grand cercle |
NL12 |
|
UK32 52° 53' 00,00" N 3° 10' 30,00" E |
Arc de grand cercle |
NL11 |
|
UK33 52° 47' 00,00" N 3° 12' 18,00" E |
Arc de grand cercle |
NL10 |
|
UK34 52° 37' 18,00" N 3° 11' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NL9 |
|
UK35 52° 25' 00,00" N 3° 3' 30,00" E |
Arc de grand cercle |
NL8 |
|
UK36 52° 17' 24,00" N 2° 56' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
NL7 |
|
UK37 52° 12' 24,00" N 2° 50' 24,00" E |
Arc de grand cercle |
NL6 |
|
UK38 52° 6' 00,00" N 2° 42' 54,00" E |
Arc de grand cercle |
NL5 |
|
UK39 52° 5' 18,00" N 2° 42' 12,00" E |
Arc de grand cercle |
NL4 |
|
UK40 52° 1' 00,00" N 2° 39' 30,00" E |
Arc de grand cercle |
NL3 |
|
UK41 51° 59' 00,00" N 2° 37' 36,00" E |
Arc de grand cercle |
NL2 |
|
UK42 51° 51' 52,1267" N 2° 31' 48,0975" E |
Arc de grand cercle |
NL1 |
b) au sud et à l’ouest par la série de lignes suivante:
i) une ligne partant du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et reliant celui-ci au point 49° 52' 00,00" N 7° 44' 00,00" O;
ii) depuis ce point, une ligne suivant la ligne de l’accord de Bonn de 1983 (telle que définie dans la partie I ci-dessus) vers le sud jusqu’à son intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977;
iii) depuis ce point d’intersection, la ligne de cette limite vers l’ouest jusqu’au point 48° 10' 00,00" N 9° 22' 15,91" O; et
iv) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 2 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord au point 54° 0' 00,00" N 05° 36' 20,00" O;
c) à l’ouest et au nord par la série de lignes suivante:
i) une ligne reliant le point de la mer territoriale adjacente à l’Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31' 13,36" N 6° 45' 00,00" O à ce dernier;
ii) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés dans le tableau 3 dans l’ordre où ils sont énumérés jusqu’au point 56° 42' 00,00" N 14° 00' 00,00" O;
iii) depuis ce point, une ligne suivant les limites occidentale et septentrionale de la région de la mer du Nord jusqu’au point 63° 38' 10,68" N 0° 30' 00,00" O.
Tableau 2: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l’Irlande et du Royaume-Uni – est et sud
|
Points définissant la limite des zones |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
|
IR1, UK50 48° 10' 00,00" N 10° 0' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR2, UK51 48° 20' 00,00" N 10° 0' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR3, UK52 48° 20' 00,00" N 9° 48' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR4, UK53 48° 30' 00,00" N 9° 48' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR5, UK54 48° 30' 00,00" N 9° 36' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR6, UK55 48° 50' 00,00" N 9° 36' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR7, UK56 48° 50' 00,00" N 9° 24' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR8, UK57 49° 0' 00,00" N 9° 24' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR9, UK58 49° 0' 00,00" N 9° 17' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR10, UK59 49° 10' 00,00" N 9° 17' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR11, UK60 49° 10' 00,00" N 9° 12' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR12, UK61 49° 20' 00,00" N 9° 12' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR13, UK62 49° 20' 00,00" N 9° 3' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR14, UK63 49° 30' 00,00" N 9° 3' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR15, UK64 49° 30' 00,00" N 8° 54' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR16, UK65 49° 40' 00,00" N 8° 54' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR17, UK66 49° 40' 00,00" N 8° 45' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR18, UK67 49° 50' 00,00" N 8° 45' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR19, UK68 49° 50' 00,00" N 8° 36' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR20, UK69 50° 0' 00,00" N 8° 36' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR21, UK70 50° 0' 00,00" N 8° 24' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR22, UK71 50° 10' 00,00" N 8° 24' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR23, UK72 50° 10' 00,00" N 8° 12' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR24, UK73 50° 20' 00,00" N 8° 12' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR25, UK74 50° 20' 00,00" N 8° 0' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR26, UK75 50° 30' 00,00" N 8° 0' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR27, UK76 50° 30' 00,00" N 7° 36' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR28, UK77 50° 40' 00,00" N 7° 36' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR29, UK78 50° 40' 00,00" N 7° 12' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR30, UK79 50° 50' 00,00" N 7° 12' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR31, UK80 50° 50' 00,00" N 7° 3' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR32, UK81 51° 0' 00,00" N 7° 3' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR33, UK82 51° 0' 00,00" N 6° 48' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR34, UK83 51° 10' 00,00" N 6° 48' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR35, UK84 51° 10' 00,00" N 6° 42' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR36, UK85 51° 20' 00,00" N 6° 42' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR37, UK86 51° 20' 00,00" N 6° 33' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR38, UK87 51° 30' 00,00" N 6° 33' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR39, UK88 51° 30' 00,00" N 6° 18' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR40, UK89 51° 40' 00,00" N 6° 18' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR41, UK90 51° 40' 00,00" N 6° 6' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR42, UK91 51° 50' 00,00" N 6° 6' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR43, UK92 51° 50' 00,00" N 6° 0' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR44, UK93 51° 54' 00,00" N 6° 0' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR45, UK94 51° 54' 00,00" N 5° 57' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR46, UK95 51° 58' 00,00" N 5° 57' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR47, UK96 51° 58' 00,00" N 5° 54' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR48, UK97 52° 0' 00,00" N 5° 54' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR49, UK98 52° 0' 00,00" N 5° 50' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR50, UK99 52° 4' 00,00" N 5° 50' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR51, UK100 52° 4' 00,00" N 5° 46' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR52, UK101 52° 8' 00,00" N 5° 46' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR53, UK102 52° 8' 00,00" N 5° 42' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR54, UK103 52° 12' 00,00" N 5° 42' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR55, UK104 52° 12' 00,00" N 5° 39' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR56, UK105 52° 16' 00,00" N 5° 39' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR57, UK106 52° 16' 00,00" N 5° 35' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR58, UK107 52° 24' 00,00" N 5° 35' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR59, UK108 52° 24' 00,00" N 5° 22' 48,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR60, UK109 52° 32' 00,00" N 5° 22' 48,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR61, UK110 52° 32' 00,00" N 5° 28' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR62, UK111 52° 44' 00,00" N 5° 28' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR63, UK112 52° 44' 00,00" N 5° 24' 30,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR64, UK113 52° 52' 00,00" N 5° 24' 30,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR65, UK114 52° 52' 00,00" N 5° 22' 30,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR66, UK115 52° 59' 00,00" N 5° 22' 30,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR67, UK116 52° 59' 00,00" N 5° 19' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR68, UK117 53° 9' 00,00" N 5° 19' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR69, UK118 53° 9' 00,00" N 5° 20' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR70, UK119 53° 26' 00,00" N 5° 20' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR71, UK120 53° 26' 00,00" N 5° 19' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR72, UK121 53° 32' 00,00" N 5° 19' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR73, UK122 53° 32' 00,00" N 5° 17' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR74, UK123 53° 39' 00,00" N 5° 17' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR75, UK124 53° 39' 00,00" N 5° 16' 20,40" O |
Méridien de longitude |
|
IR76, UK125 53° 42' 08,40" N 5° 16' 20,40" O |
Parallèle de latitude |
|
IR77, UK126 53° 42' 08,40" N 5° 17' 51,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR78, UK127 53° 44' 24,00" N 5° 17' 51,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR79, UK128 53° 44' 24,00" N 5° 19' 19,80" O |
Méridien de longitude |
|
IR80, UK129 53° 45' 48,00" N 5° 19' 19,80" O |
Parallèle de latitude |
|
IR81, UK130 53° 45' 48,00" N 5° 22' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR82, UK131 53° 46' 00,00" N 5° 22' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR83, UK132 53° 46' 00,00" N 5° 19' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR84, UK133 53° 59' 56,95" N 5° 19' 00,00" O |
Tableau 3: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l’Irlande et du Royaume-Uni – nord
|
Points définissant la limite des zones |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
|
IR85, UK134 55° 31' 13,36" N 6° 45' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR86, UK135 55° 28' 00,00" N 6° 45' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR87, UK136 55° 28' 00,00" N 6° 48' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR88, UK137 55° 30' 00,00" N 6° 48' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR89, UK138 55° 30' 00,00" N 6° 51' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR90, UK139 55° 35' 00,00" N 6° 51' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR91, UK140 55° 35' 00,00" N 6° 57' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR92, UK141 55° 40' 00,00" N 6° 57' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR93, UK142 55° 40' 00,00" N 7° 2' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR94, UK143 55° 45' 00,00" N 7° 2' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR95, UK144 55° 45' 00,00" N 7° 8' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR96, UK145 55° 50' 00,00" N 7° 8' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR97, UK146 55° 50' 00,00" N 7° 15' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR98, UK147 55° 55' 00,00" N 7° 15' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR99, UK148 55° 55' 00,00" N 7° 23' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR100, UK149 56° 0' 00,00" N 7° 23' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR101, UK150 56° 0' 00,00" N 8° 13' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR102, UK151 56° 5' 00,00" N 8° 13' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR103, UK152 56° 5' 00,00" N 8° 39' 30,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR104, UK153 56° 10' 00,00" N 8° 39' 30,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR105, UK154 56° 10' 00,00" N 9° 7' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR106, UK155 56° 21' 30,00" N 9° 7' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR107, UK156 56° 21' 30,00" N 10° 30' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR108, UK157 56° 32' 30,00" N 10° 30' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR109, UK158 56° 32' 30,00" N 12° 12' 00,00" O |
Méridien de longitude |
|
IR110, UK159 56° 42' 00,00" N 12° 12' 00,00" O |
Parallèle de latitude |
|
IR111, UK160 56° 42' 00,00" N 14° 0' 00,00" O |
Tableau 4: points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de la Norvège et du Royaume-Uni
|
Points définissant la limite des zones |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
|
NO1, UK1 63° 38' 10,68" N 0° 10' 59,31" O |
Géodésique |
|
NO2, UK2 63° 03' 20,71" N 0° 28' 12,51" E |
Géodésique |
|
NO3, UK3 62° 58' 21,06" N 0° 33' 31,01" E |
Géodésique |
|
NO4, UK4 62° 53' 29,49" N 0° 38' 27,91" E |
Géodésique |
|
NO5, UK5 62° 44' 16,31" N 0° 47' 27,69" E |
Géodésique |
|
NO6, UK6 62° 39' 57,99" N 0° 51' 29,48" E |
Géodésique |
|
NO7, UK7 62° 36' 20,75" N 0° 54' 44,78" E |
Géodésique |
|
NO8, UK8 62° 32' 47,29" N 0° 57' 48,32" E |
Géodésique |
|
NO9, UK9 62° 30' 09,83" N 1° 0' 05,92" E |
Géodésique |
|
NO10, UK10 62° 27' 32,82" N 1° 2' 17,70" E |
Géodésique |
|
NO11, UK11 62° 24' 56,68" N 1° 4' 25,86" E |
Géodésique |
|
NO12, UK12 62° 22' 21,00" N 1° 6' 28,21" E |
Géodésique |
|
NO13, UK13 62° 19' 40,72" N 1° 8' 30,96" E |
Géodésique |
|
NO14, UK14 62° 16' 43,93" N 1° 10' 40,66" E |
Géodésique |
|
NO15, UK15 61° 44' 12,00" N 1° 33' 13,44" E |
Géodésique |
|
NO16, UK16 61° 44' 12,00" N 1° 33' 36,00" E |
Arc de grand cercle |
|
NO17, UK17 61° 21' 24,00" N 1° 47' 24,00" E |
Arc de grand cercle |
|
NO18, UK18 59° 53' 48,00" N 2° 4' 36,00" E |
Arc de grand cercle |
|
NO19, UK19 59° 17' 24,00" N 1° 42' 42,00" E |
Arc de grand cercle |
|
NO20, UK20 58° 25' 48,00" N 1° 29' 00,00" E |
Arc de grand cercle |
|
NO21, UK21 57° 54' 18,00" N 1° 57' 54,00" E |
Arc de grand cercle |
|
NO22, UK22 56° 35' 42,00" N 2° 36' 48,00" E |
Arc de grand cercle |
|
NO23, UK23 56° 5' 12,00" N 3° 15' 00,00" E |
9) France: la zone de responsabilité nationale de la France est limitée, du nord au sud, par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
|
Points définissant la limite de la zone |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
Autres points possédant les mêmes coordonnées |
|
FR01 48° 19' 56,52" N 4° 46' 23,67" O |
Loxodromie |
|
|
FR02 48° 27' 00,00" N 5° 08' 23,63" O |
Parallèle de latitude |
|
|
FR03 48° 27' 00,00" N 6° 34' 40,90" O |
Loxodromie |
|
|
FR04 46° 00' 04,06" N 9° 59' 54,88" O |
Loxodromie |
SP4 |
|
FR05 45° 00' 04,04" N 7° 59' 55,08" O |
Loxodromie |
SP5 |
|
FR06 44° 20' 03,93" N 3° 59' 55,37" O |
Loxodromie |
SP6 |
|
FR07 43° 23' 20,71" N 1° 46' 13,58" O |
Loxodromie |
SP7 |
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FR08 43° 22' 50,11" N 1° 47' 11,18" O |
SP8 |
10) Espagne: la zone de responsabilité nationale de l’Espagne est limitée par une série de lignes reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés:
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Points définissant la limite de la zone |
Nature de la ligne reliant un point au suivant |
Autres points possédant les mêmes coordonnées |
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SP1 42º 30' 04,25" N 008° 52' 18,22" O |
Loxodromie |
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SP2 42º 30' 04,32" N 010° 24' 55,16" O |
Loxodromie |
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SP3 46º 00' 04,07" N 010° 24' 54,86" O |
Loxodromie |
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SP4 46º 00' 04,06" N 009° 59' 54,88" O |
Loxodromie |
FR4 |
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SP5 45° 00' 04,04" N 007° 59' 55,08" O |
Loxodromie |
FR5 |
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SP6 44° 20' 03,93" N 003° 59' 55,37" O |
Loxodromie |
FR6 |
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SP7 43° 23' 20,71" N 001° 46' 13,58" O |
Loxodromie |
FR7 |
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SP8 43° 22' 50,11" N 001° 47' 11,18" O |
FR8 |
Partie IV: limites des zones de responsabilité commune
Les zones de responsabilité commune sont fixées comme suit:
1. Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni
La zone maritime située entre les parallèles de latitude 51° 51' 52,1267" N et 51° 6' 00,00" N.
2. Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni
La partie de la Manche au sud-ouest du parallèle de latitude 51° 32' 00,00" N jusqu’à une ligne qui:
a) part du point à l’extrémité occidentale des îles Sorlingues et relie celui-ci au point 49° 52' 00,00" N 7° 44' 00,00" O;
b) depuis ce point, suit une ligne tirée à 50 milles marins à l’ouest d’une ligne reliant les îles Sorlingues et l’île d’Ouessant vers le sud jusqu’à son intersection avec le parallèle de latitude 48° 27' 00,00" N, et;
c) suit ce parallèle de latitude vers l’est jusqu’au point à l’extrémité méridionale de l’île d’Ouessant.
3. Zone de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne
La zone maritime limitée:
a) au sud, par le parallèle de latitude 54° 30' 00,00" N vers l’ouest depuis la côte allemande;
b) à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 30' 00,00" E;
c) au nord, par le parallèle de latitude 55° 50' 00,00" N vers l’ouest depuis la côte danoise; et
d) à l’est, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.
4. Zone de responsabilité commune de l’Allemagne et des Pays-Bas
La zone maritime limitée:
a) à l’ouest, par le méridien de longitude 6° 0' 00,00" E (ED50) vers le nord depuis la côte néerlandaise;
b) au nord, par le parallèle de latitude 54° 0' 00,00" N (ED50);
c) à l’est, par le méridien de longitude 7° 15' 00,00" E (ED50) vers le nord depuis la côte allemande; et
d) au sud, par la laisse de basse mer [basée sur le zéro des cartes de la marée astronomique minimale (lowest astronomical tide) (LAT)], y compris la région de la mer des Wadden.
Partie V: interprétation
La position des points énumérés dans la présente annexe est déterminée selon le système géodésique européen (version de 1950).»
ANNEXE [...]