52020PC0295

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.7.2020

COM(2020) 295 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, (ci-après dénommé l’«accord»), en ce qui concerne la modification dans la perspective de l’adoption envisagée de la décision modifiant certaines dispositions du protocole II à l’accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de partenariat entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

L’accord de partenariat entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, (l’«accord») vise à a) permettre aux États du Pacifique de bénéficier de l’accès au marché amélioré offert par l’Union européenne (l’«UE»); b) promouvoir le développement durable et l’intégration progressive des États du Pacifique dans l’économie mondiale; c) établir entre l’Union européenne et les États du Pacifique une zone de libre-échange fondée sur l’intérêt commun, par une libéralisation progressive des échanges dans le respect des règles de l’OMC applicables, selon le principe de l’asymétrie, en tenant compte des besoins spécifiques et contraintes de capacité des États du Pacifique en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements; d) fixer les modalités appropriées de règlement des différends; et e) établir les dispositions institutionnelles appropriées.

Le 13 juillet 2009, l’UE a signé l’accord 1 , qui a été appliqué à titre provisoire par la Papouasie – Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, respectivement. À la suite de leur adhésion, l’État indépendant du Samoa et les Îles Salomon appliquent l’accord à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement.

2.2.Le comité «Commerce»

Le comité «Commerce» est une instance créée conformément à l’article 68 de l’accord. Il est composé de représentants de l’UE et des États du Pacifique (Papouasie – Nouvelle-Guinée, Fidji, Samoa et les Îles Salomon). Le comité «Commerce» adopte son règlement intérieur et est coprésidé par un représentant de l’UE et un représentant des États du Pacifique.

Le comité «Commerce» traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, y compris la coopération au développement. Dans l’exercice de ses fonctions, le comité «Commerce» peut a) mettre en place et superviser des comités ou organes spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord; b) se réunir à tout moment convenu par les parties; c) examiner toutes les questions relevant de l’accord et prendre les initiatives appropriées dans l’exercice de ses fonctions; et d) prendre des décisions ou formuler des recommandations dans les cas prévus par l’accord.

Le comité «Commerce» déléguera des pouvoirs de décision spécifiques en matière de mise en œuvre aux comités spéciaux prévus dans les dispositions correspondantes de l’accord, notamment le comité spécial en matière de coopération douanière et de règles d’origine.

2.3.L’acte envisagé du comité «Commerce»

Le * septembre 2020 *, lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» doit adopter une décision relative à la modification de certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objectif:

–d’adapter les dispositions relatives aux règles d’origine aux évolutions les plus récentes et de fournir aux opérateurs économiques des règles d’origine simplifiées et plus souples en adoptant les modifications ci-après:

(a)supprimer les dispositions suivantes, qui ne sont plus pertinentes:

–article 3, paragraphe 7: il n’est plus pertinent de préciser que le cumul a commencé à s’appliquer à compter du 1er janvier 2010 et du 1er octobre 2015;

–l’article 4 bis et l’annexe VIII bis ne sont plus pertinents étant donné qu’aucun pays en développement voisin n’a été identifié;

–article 4, paragraphe 8, deuxième phrase, et annexe XII: il n’est plus pertinent d’énumérer les produits originaires d’Afrique du Sud pour lesquels le cumul a commencé à s’appliquer après le 31 décembre 2009.

(b)Faire correspondre le titre de l’article 7 au titre indiqué dans la table des matières.

(c)Introduire un nouvel article 12 intitulé «Séparation comptable» dans le titre II, ce qui permettra aux opérateurs économiques de réduire leurs coûts grâce à cette méthode de gestion des stocks.

(d)Supprimer l’article 13 du titre III et le remplacer par un nouvel article 14 intitulé «Non-modification», de manière à permettre aux opérateurs économiques de disposer d’une plus grande souplesse quant aux preuves à fournir aux autorités douanières du pays d’importation lorsque le transbordement ou le dépôt en entrepôt douanier de produits originaires a lieu dans un pays tiers.

(e)Supprimer l’article 14 sur les «Expositions» et l’article 38 sur les «Zones franches», qui ne sont plus nécessaires à la suite de l’introduction de la disposition relative à la «non-modification».

(f)Modifier l’article 15 du titre IV, de manière à ce que les opérateurs économiques puissent disposer d’une plus grande souplesse pour se conformer aux exigences en matière de preuve de l’origine.

(g)Inclure un nouvel article 39 résumant les fonctions et les responsabilités du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine, qui sont mentionnées dans différentes dispositions du protocole II, et mettre à jour en conséquence l’article 41;

–d’actualiser l’annexe II du protocole II à l’accord afin de l’aligner sur la version de 2017 de la nomenclature du SH.

L’annexe II du protocole II repose sur la version de 2007 de la nomenclature du système harmonisé (SH) annexée à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). L’OMD a publié une version 2017 de la nomenclature du SH, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cependant, il y a lieu de maintenir le statu quo en ce qui concerne les règles d’origine, car les modifications apportées à la nomenclature du SH ne sont pas destinées à porter atteinte à la règle d’origine applicable à un produit donné;

–de modifier le texte de l’annexe IV du protocole II à l’accord pour inclure la version croate de la déclaration sur facture.

Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union a été signé le 9 décembre 2011 et est appliqué depuis le 1er juillet 2013. L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, aux territoires des États signataires du Pacifique;

–de mettre à jour la liste des PTOM figurant à l’annexe VIII du protocole II à l’accord afin de l’aligner sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’annexe VIII du protocole II à l’accord énumère les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union européenne. Le statut de certains territoires a changé récemment: Saint-Barthélemy (FR) et les Bermudes (UK) sont devenus des PTOM associés à l’Union le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014, respectivement, et Mayotte (FR) est devenue une région ultrapériphérique (RUP) de l’Union le 1er janvier 2014;

–à la suite de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon à l’accord, de supprimer ces deux États de la définition des «autres États ACP» visée à l’annexe X du protocole II.

Compte tenu du nombre de modifications à apporter au protocole II de l’accord et à ses annexes, il est nécessaire, par souci de clarté, de remplacer le protocole dans son intégralité.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Le protocole II concernant la définition de la notion de «produits d’origine» et les méthodes de coopération administrative a été conclu en 2009. Certaines dispositions du protocole II initial ne reflètent pas les évolutions les plus récentes en matière de règles d’origine, ce qui se traduit par des obstacles qui empêchent de bénéficier du traitement préférentiel prévu par l’accord.

Les modifications proposées aboutiront à une simplification et offriront une certaine souplesse pour satisfaire aux exigences et aux procédures relatives aux règles d’origine. Par exemple:

–la séparation comptable permettra aux opérateurs économiques de réduire leurs coûts dans la gestion de leurs stocks,

–les opérateurs économiques disposeront d’une plus grande souplesse quant aux preuves à fournir aux autorités douanières du pays d’importation lorsque le transbordement ou le dépôt en entrepôt douanier de produits originaires a lieu dans un pays tiers,

–la possibilité pour un exportateur enregistré d’utiliser exclusivement une déclaration sur facture en tant que preuve de l’origine valable simplifiera les procédures liées à l’origine et réduira les coûts administratifs liés à la délivrance des certificats de circulation EUR.1, ce qui permettra aux opérateurs de bénéficier pleinement du traitement tarifaire préférentiel susceptible d’avoir une incidence positive sur les échanges.

Cette simplification facilitera donc les échanges et favorisera le développement économique dans la région Pacifique en permettant aux opérateurs économiques de bénéficier pleinement du traitement préférentiel prévu par l’accord de partenariat économique intérimaire.

Les modifications aboutiront à une simplification et offriront une certaine souplesse pour satisfaire aux exigences et aux procédures relatives aux règles d’origine. Cette simplification facilitera les échanges et optimisera l’utilisation du traitement préférentiel pour les opérateurs économiques. En outre, les modifications proposées encourageront l’intégration régionale et le développement économique dans les États du Pacifique en facilitant le respect des règles d’origine par les opérateurs.

Il est nécessaire d’apporter des modifications aux positions et désignations des marchandises figurant à l’annexe II du protocole II de l’accord, pour les aligner sur les mises à jour de la nomenclature SH effectuées par l’OMD (versions de 2012 et 2017) et pour maintenir la cohérence des désignations de marchandises et du classement dans le SH avec le système harmonisé.

L’annexe VIII du protocole II à l’accord énumère les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union. On entend par «pays et territoires d’Outre-Mer», au sens du protocole II, les pays et territoires visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne. La liste devrait être mise à jour pour tenir compte du récent changement de statut de certains pays et territoires d’outre-mer.

Il y a lieu de noter que la décision (UE) 2019/2143 du Conseil du 11 novembre 2019 a déjà établi la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification des annexes II et VIII du protocole II à l’accord (JO L 331 du 20.12.2019, p. 1). Par souci de clarté, la position fait l’objet d’une refonte (inchangée) dans la présente initiative.

La décision proposée satisfait aux obligations de l’UE en vertu des dispositions de l’accord.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 2 .

4.1.2.Application en l’espèce

L’acte que le comité «Commerce» est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques et sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 8, 68 et 78 de l’accord.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.

En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent essentiellement sur la politique commerciale commune.

En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.4.Publication de l’acte envisagé

Étant donné que l’acte du comité «Commerce» modifiera l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu’il sera adopté.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part 3 (ci-après dénommé l’«accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique, est appliqué à titre provisoire par la Papouasie — Nouvelle-Guinée et la République des Fidji depuis, respectivement, le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014. À la suite de leur adhésion, l’État indépendant du Samoa et les Îles Salomon appliquent l’accord à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement.

(2)Conformément aux articles 13 et 68 de l’accord et à l’article 41 du protocole II à l’accord, le comité «Commerce» peut adopter des modifications des dispositions du protocole II à l’accord.

(3)Lors de sa huitième réunion, en *septembre 2020*, le comité «Commerce» doit adopter une décision modifiant certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative.

(4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce», dès lors que la décision envisagée est contraignante pour l’Union.

(5)Le protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative conclu en 2009 exige de modifier certaines dispositions pour adapter les règles d’origine aux évolutions les plus récentes, afin de fournir des règles d’origine simplifiées et plus souples, en vue de faciliter les échanges pour les opérateurs économiques et d’optimiser l’utilisation du traitement préférentiel.

(6)Il est nécessaire d’apporter des modifications aux positions et désignations des marchandises figurant à l’annexe II du protocole II de l’accord, pour les aligner sur les mises à jour de la nomenclature SH effectuées par l’OMD (versions de 2012 et 2017) et pour maintenir la cohérence des désignations de marchandises et du classement dans le SH avec le système harmonisé.

(7)Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union a été signé le 9 décembre 2011 et est appliqué depuis le 1er juillet 2013. L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, aux territoires des États signataires du Pacifique. Il y a lieu de modifier en conséquence le texte de l’annexe IV du protocole II de l’accord pour inclure la version croate de la déclaration sur facture.

(8)L’annexe VIII du protocole II à l’accord énumère les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union. On entend par «pays et territoires d’Outre-Mer», au sens du protocole, les pays et territoires visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne. La liste devrait être mise à jour pour tenir compte du récent changement de statut de certains pays et territoires d’outre-mer.

(9)Compte tenu de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon à l’accord, ces deux états devrait être supprimés de la définition des «autres États ACP» visée à l’annexe X du protocole II,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la huitième réunion du comité «Commerce» est fondée sur le projet d’acte du comité «Commerce» joint à la présente décision.

Article 2

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

(1) Décision 2009/729/CE du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 1).

(2) Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64.

(3) Décision 2009/729/CE du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (JO L 272 du 16.10.2009, p. 1).

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.7.2020

COM(2020) 295 final

ANNEXE

de la

proposition de décision du Conseil

ANNEXE

PROJET DE

DÉCISION Nº …/2020
DU COMITÉ «COMMERCE»

INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D’UNE PART, ET LES ÉTATS DU PACIFIQUE, D’AUTRE PART,

du ...

modifiant certaines dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part 1 (ci-après dénommé l’«accord»), qui établit le cadre d’un accord de partenariat économique, signé à Londres le 30 juillet 2009, et notamment son article 8, son article 68, paragraphe 3, et son article 78, en liaison avec l’article 41 de son protocole II,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie – Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014, respectivement. À la suite de leur adhésion, l’État indépendant du Samoa et les Îles Salomon appliquent l’accord à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020, respectivement.

(2)En vertu de l’article 8 de l’accord, le comité «Commerce» réexamine les dispositions du protocole II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative en vue de les simplifier davantage.

(3)Les parties ont procédé à un tel réexamen et ont marqué leur accord sur les modifications ci-après à apporter au protocole II:

i) supprimer les dispositions suivantes, qui ne sont plus applicables:

- article 3, paragraphe 7,

- article 4 bis,

- annexes VIII (a) et XII,

ii) apporter un rectificatif aux dispositions suivantes:

- article 4, paragraphe 8: supprimer la deuxième phrase qui n’est plus applicable,

- titre de l’article 7: le faire correspondre au titre figurant dans l’index,

iii) introduire un nouvel article 12 intitulé «Séparation comptable» dans le titre II, ce qui permettra aux opérateurs économiques de réduire leurs coûts grâce à cette méthode de gestion des stocks,

iv) supprimer l’article 13 du titre III et le remplacer par un nouvel article 14 intitulé «Non-modification», de manière à permettre aux opérateurs économiques de disposer d'une plus grande souplesse quant aux preuves à fournir aux autorités douanières du pays d'importation lorsque le transbordement ou le dépôt en entrepôt douanier de produits originaires a lieu dans un pays tiers,

v) supprimer l’article 14 sur les «Expositions» et l’article 38 sur les «Zones franches», qui ne sont plus nécessaires à la suite de l’introduction de la disposition relative à la «non-modification»,

vi) modifier l’article 15 du titre IV, de manière à ce que les opérateurs économiques puissent disposer d’une plus grande souplesse pour se conformer aux exigences en matière de preuve de l’origine.

vii) inclure un nouvel article 39 résumant les fonctions et les responsabilités du comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine, qui sont mentionnées dans différentes dispositions du protocole II, et mettre à jour en conséquence l’article 41.

(4) L’annexe II du protocole II à l’accord repose sur la version de 2007 de la nomenclature du système harmonisé (SH) annexée à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). L’OMD a publié une version 2017 de la nomenclature du SH, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il est nécessaire d’actualiser l’annexe II du protocole II à l’accord afin de l’aligner sur la version de 2017 de la nomenclature du SH. Cependant, il y a lieu de maintenir le statu quo en ce qui concerne les règles d’origine, car les modifications apportées à la nomenclature du SH ne sont pas destinées à porter atteinte à la règle d’origine applicable à un produit donné.

(5) Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union a été signé le 9 décembre 2011 et est appliqué depuis le 1er juillet 2013. L’accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, aux territoires des États signataires du Pacifique. Il y a lieu de modifier en conséquence le texte de l’annexe IV du protocole II de l’accord pour inclure la version croate de la déclaration sur facture.

(6) L’annexe VIII du protocole II à l’accord énumère les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) de l’Union européenne. Le statut de certains territoires a changé récemment: Saint-Barthélemy (FR) et les Bermudes (UK) sont devenus des PTOM associés à l’Union le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014, respectivement, et Mayotte (FR) est devenue une région ultrapériphérique (RUP) de l’Union le 1er janvier 2014. Il est nécessaire de mettre à jour la liste des PTOM figurant à l’annexe VIII du protocole II à l’accord afin de l’aligner sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(7) Compte tenu de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon à l’accord, ces deux états devrait être supprimés de la définition des «autres États ACP» visée à l’annexe X du protocole II.

(8) Compte tenu du nombre de modifications à apporter et par souci de clarté, il convient de remplacer le protocole II à l’accord dans son intégralité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du protocole II à l’accord est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à … le …

Par le comité «Commerce»

Au nom de l’Union Au nom des États du Pacifique

ANNEXE

PROTOCOLE II

concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article

1. Définitions

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES

Articles

2. Conditions générales

3. Cumul dans la Communauté européenne

4. Cumul dans les États du Pacifique

5. Produits entièrement obtenus

6. Produits suffisamment ouvrés ou transformés

7. Ouvraisons ou transformations insuffisantes

8. Unité à prendre en considération

9. Accessoires, pièces de rechange et outillage

10. Assortiments

11. Éléments neutres

12. Séparation comptable

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Articles

13. Principe de territorialité

14. Non-modification

TITRE IV

PREUVE DE L’ORIGINE

Articles

15. Conditions générales

16. Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

17. Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

18. Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

19. Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

20. Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture

21. Exportateur agréé

22. Validité de la preuve de l’origine

23. Production de la preuve de l’origine

24. Importation par envois échelonnés

25. Exemptions de preuve de l'origine

26. Procédure d'information pour les besoins du cumul

27. Documents probants

28. Conservation des preuves de l’origine et des documents probants

29. Discordances et erreurs formelles

30. Montants exprimés en euros

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Articles

31. Conditions administratives permettant aux produits de bénéficier de l’accord

32. Notification de données concernant les autorités douanières

33. Assistance mutuelle

34. Contrôle de la preuve de l’origine

35. Contrôle des déclarations du fournisseur

36. Règlement des différends

37. Sanctions

38. Dérogations

39. Comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Article

40. Conditions spéciales

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Articles

41. Révision et application des règles d'origine

42. Annexes

43. Mise en œuvre du protocole

ANNEXES

ANNEXE I du PROTOCOLE II: Notes introductives à la liste de l’annexe II

ANNEXE II du PROTOCOLE II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

ANNEXE II(a) du PROTOCOLE II: Dérogations à la liste d'ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

ANNEXE III du PROTOCOLE II: Formulaire de certificat de circulation

ANNEXE IV du PROTOCOLE II: Déclaration sur facture

ANNEXE V A du PROTOCOLE II: Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

ANNEXE V B du PROTOCOLE II: Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel

ANNEXE VI du PROTOCOLE II: Fiche de renseignements

ANNEXE VII du PROTOCOLE II: Formulaire de demande de dérogation

ANNEXE VIII du PROTOCOLE II: Pays et territoires d'outre-mer

ANNEXE IX du PROTOCOLE II: Produits auxquels les dispositions de cumul visées aux articles 3 et 4 s'appliquent après le 1er octobre 2015

ANNEXE X du PROTOCOLE II: Autres États ACP

ANNEXE XI du PROTOCOLE II: Produits originaires d'Afrique du Sud exclus des dispositions de cumul visées à l'article 4

DÉCLARATION CONJOINTE relative à la Principauté d’Andorre

DÉCLARATION CONJOINTE relative à la République de Saint-Marin

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit», le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

d) «marchandises», les matières et les produits;

e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);

f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou des États du Pacifique dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures payées qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté européenne ou dans un État du Pacifique;

h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté européenne ou dans l’un des États du Pacifique;

j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions à quatre chiffres utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k) «classé», le terme faisant référence au classement d’un produit ou d’une matière dans une position déterminée;

l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couverts par une facture unique;

m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales;

n) «PTOM», les pays et territoires d’outre-mer tels qu’ils sont définis à l’annexe VIII;

o) «autres États ACP», tous les États ACP à l’exception des États du Pacifique.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1. Aux fins de l’application de l’accord de partenariat économique intermédiaire, ci-après dénommé l’«accord», sont considérés comme originaires de la Communauté européenne:

a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l’article 5 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans la Communauté européenne et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet dans la Communauté d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 6.

2. Aux fins de l’application de l’accord, sont considérés comme originaires d’un État du Pacifique:

a) les produits entièrement obtenus dans un État du Pacifique au sens de l’article 5 du présent protocole;

b) les produits obtenus dans un État du Pacifique et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 6 dans l’État du Pacifique.

Article 3

Cumul dans la Communauté européenne

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires d’un État du Pacifique, des autres États ACP ou des PTOM, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans la Communauté européenne, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté européenne uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté européenne.

3. Les produits originaires d’un des pays ou territoires mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté européenne, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans un de ces pays ou territoires.

4. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, point b), les ouvraisons ou transformations effectuées dans un État du Pacifique, les autres États ACP ou les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans la Communauté. Lorsque, conformément aux présentes dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays ou territoires concernés, ils ne sont considérés comme originaires de la Communauté que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 7.

5. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de l’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 4. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

6. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

a) les pays participant à l’acquisition du caractère originaire et le pays de destination ont conclu un accord de coopération administrative qui garantit une application correcte du présent article;

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;

c) la Communauté fournit aux États du Pacifique, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs aux accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays et territoires visés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et par les États du Pacifique selon leurs propres procédures.

Article 4

Cumul dans les États du Pacifique

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires d’un État du Pacifique s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, des autres États ACP, des PTOM ou des autres États du Pacifique, à condition que ces matières aient fait l’objet, dans l’État du Pacifique en question, d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 7. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes.

2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’État du Pacifique ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de l’État du Pacifique en question uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans l’État du Pacifique.

3. Les produits originaires d’un des pays ou territoires mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans l’État du Pacifique, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans un de ces pays ou territoires.

4. Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 2, point b), les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté, les autres États du Pacifique, les autres États ACP ou les PTOM sont considérées comme ayant été effectuées dans un État du Pacifique si les produits obtenus font l’objet d’ouvraisons ou de transformations ultérieures dans l’État du Pacifique. Lorsque, conformément aux présentes dispositions, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des pays ou territoires concernés, ils ne sont considérés comme originaires de l’État du Pacifique en question que si les ouvraisons ou transformations vont au-delà des opérations visées à l’article 7.

5. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans l’État du Pacifique ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de l’État du Pacifique en question uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées dans l’un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 4. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays ou territoire qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.

6. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux conditions suivantes:

b) les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole;

c) les États du Pacifique fournissent à la partie CE, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs aux accords de coopération administrative avec les autres pays ou territoires visés au présent article. La date à laquelle le cumul prévu au présent article peut être appliqué pour les pays et territoires visés au présent article qui ont rempli les conditions nécessaires est publiée par la Commission européenne au Journal officiel de l’Union européenne (série C) et par les États du Pacifique selon leurs propres procédures.

7. Le cumul prévu au présent article n’est pas applicable aux produits visés à l’annexe IX. Sans préjudice de ce qui précède, le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué après le 1er octobre 2015 que pour les produits visés à l’annexe IX et après le 1er janvier 2010 pour le riz relevant de la rubrique 1006, lorsque les matières utilisées pour la fabrication de ces produits sont originaires d’un État du Pacifique ou d’un autre État ACP signataire d’un accord de partenariat économique ou lorsque les travaux d’ouvraison et de transformation se déroulent dans un État du Pacifique ou un autre État ACP signataire d’un accord de partenariat économique (APE).

8. Le présent article ne s’applique pas aux produits de l’annexe XI originaires d’Afrique du Sud.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1. Sont considérés comme entièrement obtenus sur le territoire des États du Pacifique ou de la Communauté européenne:

a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d’océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e) i) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

ii) les produits de l’aquaculture, y compris de la mariculture, si les poissons y sont nés et élevés;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté européenne ou d’un État du Pacifique par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h) les articles usagés ne pouvant servir qu’à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu’au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu’elles aient des droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne s’appliquent qu’aux navires et navires-usines:

a) qui sont immatriculés dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État du Pacifique;

b) qui battent pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État du Pacifique;

c) qui remplissent l’une des conditions suivantes:

i) ils appartiennent pour 50 % au moins à des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État du Pacifique;

ii) ils appartiennent à des sociétés:

– dont le siège social et le lieu principal d’activité économique sont situés dans un État membre de la Communauté européenne ou un État du Pacifique, et

– qui sont détenues pour 50 % au moins par des entités publiques ou des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État du Pacifique.

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne accepte, à la demande d’un État du Pacifique, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l’État du Pacifique soient traités comme «ses navires» pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive, pour autant que le contrat d’affrètement ou de crédit-bail, pour lequel les opérateurs de la Communauté européenne se sont vu proposer un droit de préemption, ait été accepté par le comité de la coopération douanière et des règles d’origine comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l’État du Pacifique de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à cet État du Pacifique la responsabilité de la gestion nautique et commerciale des navires mis à sa disposition pour une durée significative.

4. Les conditions visées au paragraphe 2 peuvent être remplies dans différents États s’ils font partie des États du Pacifique. Dans ce cas, les produits sont considérés comme étant originaires de l’État des ressortissants ou de la société possédant le navire ou le navire-usine conformément au paragraphe 2, point c). Dans le cas d’un navire ou d’un navire-usine appartenant à des ressortissants ou à des sociétés d’États relevant de différents accords de partenariat économique, les produits sont considérés comme étant originaires de l’État dont les ressortissants ou les sociétés fournissent la contribution la plus élevée, conformément aux dispositions du paragraphe 2, point c).

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1. Aux fins de l’application de l’article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant sur la liste de l’annexe II sont remplies.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits visés à l’annexe II(a) peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 2, lorsque les conditions exposées dans cette annexe sont remplies.

3. Les conditions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l’ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s’appliquent exclusivement à ces matières. Il s’ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d’un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n’est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées à l’annexe II et à l’annexe II(a) pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l’être, à condition que:

a) leur valeur totale n’excède pas 15 pour cent du prix départ usine du produit;

b) l’application du présent paragraphe n’entraîne pas un dépassement du ou des pourcentage(s) indiqué(s) sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

6. a) Les parties reconnaissent qu’étant donné que la convention de Lomé a été signée en 1976, les États du Pacifique n’ont pas été en mesure de développer une flotte nationale adéquate conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du présent protocole II concernant les navires. Les parties reconnaissent également les circonstances spéciales que connaissent les États du Pacifique qui concernent notamment les quantités insuffisantes de produits entièrement obtenus pour satisfaire la demande à terre, la capacité très limitée de la flotte de pêche des États du Pacifique, la diminution de la capacité de transformation due à des facteurs physiques et économiques, le faible risque de déstabilisation du marché de l’Union européenne par un afflux massif de produits de la pêche en provenance des États du Pacifique, l’isolement géographique des États du Pacifique ainsi que la distance par rapport au marché européen. Les parties partagent également l’objectif final qui vise à promouvoir le développement des États du Pacifique tout en y encourageant la pêche durable et une bonne gouvernance en la matière.

b) Les parties reconnaissent l’importance considérable de la pêche pour les populations des États du Pacifique et le fait que, le poisson, comme par exemple le thon dans l’océan Pacifique occidental et central, constitue la principale ressource naturelle partagée pour la génération de revenus et d’emplois à long terme dans ces États. Cette ressource halieutique partagée dans les eaux des États du Pacifique est soumise à différents régimes de gestion aux niveaux régional, sous-régional et national, tels que le registre «Vessel Day Scheme» visant à la gestion durable de la capture de thons à la senne coulissante sur le plan régional. Ces activités font l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, qui inclut le système de suivi des navires et les programmes d’embarquement d’observateurs. Dans ce contexte, les parties conviennent que, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque les circonstances sont telles que des produits entièrement obtenus tels qu’ils sont définis à l’article 5, paragraphe 1, points f) et g), ne peuvent pas être utilisés en quantité suffisante pour satisfaire la demande à terre et après notification préalable de la Commission européenne par un État du Pacifique, les préparations et conserves de poisson relevant des nºs 1604 et 1605, manufacturées sur des sites à terre de cet État à partir de matières non originaires relevant du chapitre 3, qui ont été débarquées dans un port du même État, sont considérées comme suffisamment ouvrées ou transformées au sens de l’article 2. La notification à la Commission indique les raisons pour lesquelles l’application du présent paragraphe stimulera le développement du secteur de la pêche dans cet État et comporte les informations nécessaires sur les espèces concernées, les produits à fabriquer ainsi que les quantités respectives à prévoir.

c) Un rapport sur la mise en œuvre du point b) est établi au plus tard trois ans après la notification.

d) Sur la base de ce rapport, la Communauté européenne et l’État du Pacifique demandeur se consultent sur l’application du point b), en tenant compte en particulier de ses effets en matière de développement ainsi que de la conservation efficace et de la gestion durable des ressources et le modifient si besoin est.

e) Le point b) s’applique sous réserve des mesures sanitaires et phytosanitaires en vigueur dans l’UE, de la conservation efficace et de la gestion durable des ressources halieutiques et de la lutte contre les activités de pêche illégales, non déclarées et non réglementées dans la région.

f) Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux importations en provenance d’un État du Pacifique à compter du premier jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’un avis précisant que l’État concerné a notifié la Commission conformément au point b).

7. Les paragraphes 1 à 6 s’appliquent sous réserve de l’article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l’article 6 soient ou non remplies:

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b) les divisions et réunions de colis;

c) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d) le repassage ou le pressage des textiles;

e) les opérations simples de peinture et de polissage;

f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g) les opérations consistant dans l’addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

h) l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

i) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l) l’apposition ou l’impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

m) le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière;

n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o) la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);

p) l’abattage des animaux.

2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté européenne, soit dans les États du Pacifique, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour déterminer si l’ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1. L’unité à prendre en considération pour l’application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s’ensuit que:

a) lorsqu’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;

b) lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale nº5 pour l’interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu’ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l’origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale nº 3 pour l’interprétation du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a) énergie et combustibles;

b) installations et équipements;

c) machines et outils;

d) marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

Article 12

Séparation comptable

1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières fongibles originaires et non originaires entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» (ci-après dénommée «méthode») pour gérer de tels stocks.

2. La méthode visée au paragraphe 1 s’applique également au sucre brut originaire et non originaire sans addition d'aromatisants ou de colorants, destiné à un affinage ultérieur, relevant des sous-positions 1701 12, 1701 13 et 1701 14 du système harmonisé, matériellement combiné ou mélangé dans un État du Pacifique ou dans la Communauté européenne avant l'exportation vers la Communauté européenne ou vers les États du Pacifique, respectivement.

3. La méthode garantit qu’à tout moment, le nombre ou la quantité de produits obtenus qui peuvent être considérés comme originaires d’un ou plusieurs États du Pacifique ou de l’Union est identique à ce qui aurait été obtenu s’il y avait eu séparation physique des stocks.

4. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi de l’autorisation visée au paragraphe 1 aux conditions qu’elles estiment appropriées.

5. La méthode est appliquée et son application est déclarée sur la base des principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.

6. Le bénéficiaire de la méthode peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l’origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.

7. Les autorités douanières contrôlent l’utilisation faite de l’autorisation et peuvent révoquer celle-ci, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit ou ne remplit pas l’une des autres conditions fixées dans le présent protocole.

8. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «matières fongibles» des matières qui sont de nature

et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques, et qui ne peuvent

être distinguées les unes des autres aux fins de l'origine.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 13

Principe de territorialité

1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté européenne ou dans l’État du Pacifique, sous réserve des articles 3 et 4.

2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté européenne ou d’un État du Pacifique vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;

b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées.

Article 14

Non-modification

1. Les produits originaires déclarés pour la mise à la consommation dans une partie sont ceux qui ont été exportés de l’autre partie dans laquelle ils ont acquis leur caractère originaire. Ils n’ont subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou que l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de scellés ou de toute autre documentation permettant de garantir le respect d’exigences nationales spécifiques de la partie importatrice, avant d’être déclarés pour la mise à la consommation.

2. Il est possible de procéder à l’entreposage des produits ou des envois dans une partie tierce à condition qu’ils restent sous la surveillance des autorités douanières de la partie tierce.

3. Sans préjudice des dispositions du titre V, il est possible de procéder au fractionnement des envois sur le territoire d’une partie tierce lorsque cela est effectué par l’exportateur ou sous sa responsabilité, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités douanières de la partie tierce.

4. En cas de doute quant au respect des conditions prévues aux paragraphes 1 à 3, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces conditions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

TITRE IV

PREUVE DE L’ORIGINE

Article 15

Conditions générales

1. Les produits originaires d’un État du Pacifique lors de leur importation dans la Communauté européenne et les produits originaires de la Communauté européenne lors de leur importation dans un État du Pacifique sont admis au bénéfice des dispositions de l’accord sur présentation:

a) d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l’annexe III;

b) dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 1, d’une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture», établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de cette déclaration sur facture figure à l'annexe IV.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l’article 25, au bénéfice de l’accord sans qu’il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

3. Après notification au comité de la coopération douanière et des règles d’origine, les produits originaires d’une partie sont admis, à l’importation dans l’autre partie, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel du présent accord sur présentation d’une déclaration sur facture établie comme prévu à l’article 21 par un exportateur enregistré conformément à la législation applicable des parties. Il est précisé dans cette notification que le paragraphe 1, points a) et b), cesse de s’appliquer.

4. Aux fins de l’application des dispositions du titre présent, les exportateurs sont encouragés à utiliser un langage commun aux États du Pacifique et à la Communauté européenne.

Article 16

Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2. À cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l’annexe III. Ces formulaires sont remplis conformément aux dispositions du présent Protocole. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l’espace non utilisé devant être bâtonné.

3. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État du Pacifique si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté européenne, des États du Pacifique ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.

6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 17

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:

a) s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou

b) s’il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.

2. Pour l’application du paragraphe 1, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.

3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu’après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4. Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante en anglais:

«ISSUED RETROSPECTIVELY».

5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 18

Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l’exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l’ont délivré sur la base des documents d’exportation qui sont en leur possession.

2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais:

«DUPLICATE».

3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 19

Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d’un bureau de douane dans un État du Pacifique ou dans la Communauté européenne, il est possible de remplacer la preuve de l’origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l’envoi de ces produits ou de certains d’entre eux ailleurs dans les États du Pacifique ou dans la Communauté européenne. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits et visés par l’autorité douanière sous le contrôle de laquelle sont placés les produits.

Article 20

Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture

1. La déclaration sur facture visée à l’article 15, paragraphe 1, point b), peut être établie:

a) par un exportateur agréé au sens de l’article 21; ou

b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États du Pacifique, de la Communauté européenne ou de l’un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d’exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

4. L’exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’annexe IV du présent protocole, en utilisant l’une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d’exportation. Dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie.

5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 21 n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6. Une déclaration sur facture peut être établie par l’exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d’importation n’intervienne pas plus de deux ans après l’importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 21

Exportateur agréé

1. Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par les dispositions de coopération commerciale visées dans l’accord, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. Un exportateur demandant cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.

2. Les autorités douanières peuvent subordonner l’octroi du statut d’exportateur agréé à toutes les conditions qu’elles estiment appropriées.

3. Les autorités douanières attribuent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l’usage qui est fait de l’autorisation par l’exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent révoquer l’autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d’une manière quelconque de l’autorisation.

Article 22

Validité de la preuve de l’origine

1. Une preuve de l’origine est valable pendant dix mois à compter de la date de délivrance dans le pays d’exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d’importation.

2. Les preuves de l’origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d’importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l’application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

Article 23

Production de la preuve de l’origine

La preuve de l’origine est produite aux autorités douanières du pays d’importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine. Elles peuvent également exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de l’accord.

Article 24

Importation par envois échelonnés

Lorsque, à la demande de l’importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale nº 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nºs 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

Article 25

Exemptions de preuve de l'origine

1. Sont admis comme produits originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une preuve de l’origine, les produits qui font l’objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu’elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente annexe et qu’il n’existe aucun doute quant à la sincérité d’une telle déclaration. En cas d’envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.

3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 26

Procédure d'information pour les besoins du cumul

1. Lorsque l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, sont appliqués, la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée dans un État du Pacifique, la Communauté européenne, un autre État ACP ou un PTOM est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l’annexe V TER du présent protocole, fournie par l’exportateur de l’État ou de la Communauté européenne d’où proviennent les matières.

2. Lorsque l’article 3, paragraphe 4, et l’article 4, paragraphe 4, sont appliqués, la preuve de l’ouvraison ou de la transformation effectuée dans un État du Pacifique, la Communauté européenne, un autre État ACP ou un PTOM est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à l’annexe V B du présent protocole, fournie par l’exportateur de l’État ou de la Communauté européenne d’où proviennent les matières.

3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être effectuée par celui-ci pour chaque envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

4. La déclaration du fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.

5. Les déclarations du fournisseur portent la signature manuscrite originale du fournisseur. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités douanières de l'État dans lequel sont établies les déclarations du fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour l’application du présent paragraphe.

6. Les déclarations du fournisseur sont produites aux autorités douanières du pays d’exportation où est demandée la délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

7. Le fournisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les informations qu’elle contient sont correctes.

8. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d’entrée en vigueur du présent protocole conformément à l’article 26 du protocole nº 1 de l’accord de Cotonou restent valables.

Article 27

Documents probants

Les documents visés à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 20, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires d’un État du Pacifique, de la Communauté européenne ou de l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a) preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur afin d’obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État du Pacifique, dans la Communauté européenne ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c) documents établissant l’ouvraison ou la transformation des matières subie dans un État du Pacifique, dans la Communauté européenne ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, établis ou délivrés dans un État du Pacifique, dans la Communauté européenne ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans un État du Pacifique, dans la Communauté européenne ou dans l’un des autres pays ou territoires visés aux articles 3, et 4 et conformément au présent protocole.

Article 28

Conservation des preuves de l’origine et des documents probants

1. L’exportateur sollicitant la délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l’article 16, paragraphe 3.

2. L’exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l’article 20, paragraphe 3.

3. Le fournisseur établissant une déclaration conserve pendant trois ans au moins les copies de la déclaration et de la facture, du bon de livraison ou de tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée, de même que les documents visés à l’article 26, paragraphe 7.

4. Les autorités douanières du pays d’exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l’article 16, paragraphe 2.

5. Les autorités douanières du pays d’importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 29

Discordances et erreurs formelles

1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 30

Montants exprimés en euros

1. Pour l’application des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, point b) et de l’article 25, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l’euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des État du Pacifique, des États membres de la Communauté européenne ou des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2. Un envoi bénéficie des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, point b), ou de l’article 25, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.

3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l’année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.

4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l’objet d’un réexamen par le Comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine sur demande de la Communauté européenne ou des États du Pacifique. Lors de ce réexamen, le Comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine examine l’opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d’une modification des montants exprimés en euros.

TITRE V

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31

Conditions administratives permettant aux produits de bénéficier de l’accord

1. Les produits originaires d’un État du Pacifique ou de la Communauté européenne au sens du présent protocole bénéficient, au moment de la déclaration d’importation en douane, des préférences résultant de l’accord uniquement à la condition qu’ils aient été exportés à partir de la date à laquelle le pays d’exportation respecte les dispositions prévues au paragraphe 2.

2. Les parties contractantes s’engagent à mettre en place:

a) les mesures nationales et régionales nécessaires à la mise en œuvre et au respect des règles et procédures établies dans le présent protocole, y compris, le cas échéant, les mesures nécessaires à l’application des articles 3 et 4;

b) les structures et systèmes administratifs nécessaires à la gestion et au contrôle adéquats de l’origine des produits ainsi qu’au respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

Les parties contractantes notifient les informations visées à l’article 32.

Article 32

Notification de données concernant les autorités douanières

1. Les États du Pacifique et les États membres de la Communauté européenne se communiquent mutuellement, par l’intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les adresses des autorités douanières chargées de délivrer et de vérifier les certificats de circulation EUR.1 ainsi que les déclarations sur facture ou les déclarations du fournisseur, ainsi que des spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance de ces certificats.

Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture ou les déclarations des fournisseurs sont acceptés pour l’application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l’information est reçue par la Commission des Communautés européennes.

2. Les États du Pacifique et les États membres de la Communauté européenne s’informent mutuellement et sans délai de tout changement concernant les informations visées au paragraphe 1.

3. Les autorités visées au paragraphe 1 agissent sous l’autorité du gouvernement du pays concerné. Les autorités chargées du contrôle et de la vérification appartiennent aux autorités gouvernementales du pays concerné.

Article 33

Assistance mutuelle

1. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté européenne, les États du Pacifique et les autres pays visés aux articles 3 et 4 se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations sur facture ou des déclarations du fournisseur et de l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Les États du Pacifique s’engagent en outre:

a) à s’apporter mutuellement ainsi qu’à la Communauté européenne toute l’aide nécessaire en cas de demande de suivi de la gestion et du contrôle du protocole dans le pays concerné, y compris pour les visites sur site;

b) conformément à l’article 34, à contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.

2. Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles d’origine ont été respectées dans les différents États du Pacifique, dans la Communauté européenne et dans les autres pays visés aux articles 3 et 4 concernés.

Article 34

Contrôle de la preuve de l’origine

1. Le contrôle a posteriori de la preuve de l’origine est effectué par sondage, sur la base d’une analyse des risques ou chaque fois que les autorités douanières de l’État d’importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2. Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d’importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d’exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une demande de vérification. À l’appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l’origine sont inexactes.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d’exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l’exportateur ou à tout autre contrôle qu’elles jugent utile.

4. Si les autorités douanières du pays d’importation décident de surseoir à l’octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États du Pacifique, de la Communauté européenne ou de l’un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

6. En cas de doutes fondés et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, le pays d’exportation, agissant de sa propre initiative ou à la demande du pays d’importation, effectue les enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l’urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions. Le pays d’exportation peut, à cette fin, inviter le pays d’importation à participer à ces vérifications.

Article 35

Contrôle des déclarations du fournisseur

1. Le contrôle des déclarations du fournisseur peut être fait sur la base d’une analyse des risques ou chaque fois que les autorités douanières du pays où ces déclarations ont été utilisées pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou établir une déclaration sur facture ont des doutes fondés en ce qui concerne l’authenticité du document ou l’exactitude des renseignements fournis dans ce document.

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières de l’État dans lequel la déclaration a été présentée, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’annexe VI du présent protocole. Ou bien, les autorités de certification auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l’État dans lequel la déclaration a été établie.

Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l’a délivré pendant au moins trois ans.

3. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettre de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture.

4. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays où a été établie la déclaration du fournisseur. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité du fournisseur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile afin de vérifier l’exactitude de la déclaration du fournisseur.

5. Tout certificat de circulation EUR.1 ou déclaration sur facture, délivré ou établi sur la base d’une déclaration inexacte du fournisseur, est considéré comme non valable.

Article 36

Règlement des différends

Lorsque des différends naissent à l’occasion des contrôles visés aux articles 34 et 35 qui ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d’interprétation du présent protocole, ces différends sont soumis au Comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l’importateur et les autorités douanières du pays d’importation s’effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 37

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 38

Dérogations

1. Des dérogations au présent protocole peuvent être adoptées par le Comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine, ci-après dénommé le «Comité» au présent article, lorsque le développement d’industries existantes ou l’implantation d’industries nouvelles dans les États du Pacifique le justifie.

À cet effet, l’État ou les États du Pacifique concernés, avant ou en même temps que la saisine du comité, informent la Communauté européenne de leur demande, sur la base d’un dossier justificatif établi conformément au paragraphe 2.

La Communauté européenne accède à toutes les demandes des États du Pacifique qui sont dûment justifiées au sens du présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de la Communauté européenne.

2. Afin de faciliter l’examen des demandes de dérogation par le comité de coopération douanière, l’État du Pacifique demandeur, au moyen du formulaire figurant à l’annexe VII du présent protocole, fournit à l’appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible, notamment sous les points suivants:

– dénomination du produit fini,

– nature et quantité de matières originaires de pays tiers,

– nature et quantité de matières originaires des États du Pacifique ou des pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 qui y ont été transformées,

– méthodes de fabrication,

– valeur ajoutée,

– effectifs employés dans l’entreprise concernée,

– volume escompté des exportations vers la Communauté européenne,

– autres possibilités d’approvisionnement en matières premières,

– justification de la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver de nouvelles sources d’approvisionnement,

– autres observations.

Ces mêmes dispositions s’appliquent en ce qui concerne les prorogations éventuelles.

Le comité peut modifier le formulaire.

3. L’examen des demandes tient compte en particulier:

a) du niveau de développement ou de la situation géographique de l’État ou des États du Pacifique concernés;

b) des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État du Pacifique, de poursuivre ses exportations vers la Communauté européenne, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;

c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d’importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d’origine et où une dérogation favorisant la réalisation d’un programme d’investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.

4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d’origine cumulative ne permettent pas de résoudre le problème.

5. En outre, un examen est effectué avec un préjugé favorable en tenant particulièrement compte:

a) de l’incidence économique et sociale, notamment en matière d’emploi, des décisions à prendre;

b) de la nécessité d’appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la situation particulière de l’État du Pacifique concerné et de ses difficultés.

6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l’examen cas par cas des demandes, de la possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition desquels entrent des matières originaires des pays voisins en développement, des pays moins développés ou en développement ou faisant partie des pays les moins avancés ou de pays en développement avec lesquels un ou plusieurs États du Pacifique ont des relations particulières, à condition qu’une coopération administrative satisfaisante puisse être établie.

7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en œuvre dans l’État du Pacifique concerné est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté européenne ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

8. Le comité prend toutes les dispositions nécessaires pour qu’une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas 75 jours ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le coprésident CE du comité. Si la Communauté européenne n’informe pas les États du Pacifique de sa position concernant la demande dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

9. a) Les dérogations sont valables pour une période de cinq ans en général, à déterminer par le comité.

b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu’une nouvelle décision du comité soit nécessaire, à condition que l’État ou les États du Pacifique intéressés apportent, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu’ils ne peuvent toujours pas satisfaire aux dispositions du présent protocole auxquelles il a été dérogé.

S’il est fait objection à la prorogation, le comité examine cette objection dans les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. Il procède selon les conditions prévues au paragraphe 8. Toutes les mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l’application de la dérogation.

c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), le comité peut procéder à un réexamen des conditions d’application de la dérogation s’il s’avère qu’un changement important est intervenu dans les éléments de fait en ayant motivé l’adoption. À l’issue de cet examen, il peut décider de modifier les termes de sa décision quant au champ d’application de la dérogation ou à toute autre condition précédemment fixée.

Article 39

Comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine

1. Un comité spécial de la coopération douanière et des règles d’origine institué en vertu de l’article 68 de l’accord (ci-après dénommé le «comité») est responsable de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs du présent protocole.

2. Aux fins du présent protocole, le comité exerce notamment les fonctions suivantes:

a) prendre des décisions relatives aux dérogations au présent protocole, dans les conditions visées à l’article 38;

b) examiner et faire, s’il y a lieu, les recommandations appropriées au comité «Commerce» en ce qui concerne:

i) la mise en œuvre et le fonctionnement du présent protocole; et

ii) toute modification des dispositions du présent protocole proposée par une partie.

Pour ce faire, le comité tient compte des besoins des États du Pacifique en matière de développement.

c) régler tout différend susceptible de naître, conformément à l’article 36; et

d) examiner toute autre question liée au présent protocole dont les représentants des parties ont convenu.

3. Le comité peut se réunir à tout moment convenu par les parties.

4. Le comité est composé de fonctionnaires de l’Union européenne et de fonctionnaires des États du Pacifique chargés des questions douanières. Le comité peut faire appel, le cas échéant, à toute expertise adéquate.

TITRE VI

CEUTA ET MELILLA

Article 40

Conditions spéciales

1. L’expression «Communauté européenne» utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L’expression «produits originaires de la Communauté européenne» n’englobe pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.

2. Les dispositions du présent protocole sont applicables mutatis mutandis pour déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés comme originaires des États du Pacifique.

3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta, Melilla ou dans la Communauté européenne font l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans les États du Pacifique, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans les États du Pacifique.

4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta, Melilla ou dans la Communauté européenne sont considérées comme ayant été effectuées dans les États du Pacifique, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l’objet d’ouvraisons ou de transformations dans les États du Pacifique.

5. Pour l’application des paragraphes 3 et 4, les opérations insuffisantes visées à l’article 7 du présent protocole ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations.

6. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 41

Révision et application des règles d'origine

1. Le Comité sur les échanges commerciaux peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, le présent protocole et ses annexes doivent être réexaminés tous les cinq (5) ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, en vue de les modifier ou de les adapter si nécessaire. Lors de ce réexamen, les parties tiennent également compte des besoins des États du Pacifique en matière de développement, tels que l'évolution des technologies, des procédés de fabrication et de tous les autres facteurs.

3. La mise en œuvre des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.

Article 42

Annexes

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 43

Mise en œuvre du protocole

La Communauté européenne et les États du Pacifique prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole.

ANNEXE I du protocole II

Notes introductives à la liste de l’annexe II

Note 1

Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l’article 6 du protocole.

Note 2

1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d’un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s’applique qu’à la partie de la position décrite dans la colonne 2.

2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1.

3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d’une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l’objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l’exportateur a le choix d’appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu’aucune règle n’est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.

Note 3

1. Les dispositions de l’article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d’autres produits s’appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l’usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté européenne ou des États du Pacifique.

Exemple

Un moteur du nº 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du nº ex 7224.

Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté européenne par forgeage d’un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du nº ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu’elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté européenne. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu’il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.

2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d’ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l’inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d’autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d’élaboration déterminé peuvent être utilisées, l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l’utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l’est pas.

3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu’une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l’expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº ...» implique que seules des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est différente de celle du produit telle qu’elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être utilisées.

4. Lorsqu’une règle de la liste précise qu’un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu’une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n’implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées.

Exemple

La règle applicable aux tissus des nºs 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l’être également. Cette règle n’implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément;

5. il est possible d’utiliser l’une ou l’autre de ces matières ou même les deux ensemble. Lorsqu’une règle de la liste prévoit qu’un produit doit être fabriqué à partir d’une matière déterminée, cette condition n’empêche évidemment pas l’utilisation d’autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).

Exemple

La règle relative aux produits alimentaires préparés de la position 1904 qui exclut expressément l’utilisation des céréales et de leurs dérivés n’interdit évidemment pas l’emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d’autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux produits qui, bien qu’ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l’être à partir d’une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.

Exemple

Dans le cas d’un vêtement de l’ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s’il est prévu que ce type d’article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n’est pas possible d’employer des tissus non tissés, même s’il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu’il convient d’utiliser est celle située à l’état d’ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c’est-à-dire à l’état de fibres.

6. S’il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s’ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s’appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.

Note 4

1. L’expression «fibres naturelles», lorsqu’elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.

2. L’expression «fibres naturelles» couvre le crin du nº 0503, la soie des nºs 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nºs 5101 à 5105, les fibres de coton des nºs 5201 à 5203 et les autres fibres d’origine végétale des nºs 5301 à 5305.

3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou fils de papier.

4. L’expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nºs 5501 à 5507.

Note 5

1. Lorsqu’il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s’applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.

Les matières textiles de base sont les suivantes:

– la soie,

– la laine,

– les poils grossiers,

– les poils fins,

– le crin,

– le coton,

– les matières servant à la fabrication du papier et le papier,

– le lin,

– le chanvre,

– le jute et les autres fibres libériennes,

– le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,

– le coco, l’abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,

– les filaments synthétiques,

– les filaments artificiels,

– les filaments conducteurs électriques,

– les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,

– les fibres synthétiques discontinues de polyester,

– les fibres synthétiques discontinues de polyamide,

– les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,

– les fibres synthétiques discontinues de polyimide,

– les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,

– les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,

– les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,

– les autres fibres synthétiques discontinues,

– les fibres artificielles discontinues de viscose,

– les autres fibres artificielles discontinues,

– les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,

– les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,

– les produits du nº 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,

– les autres produits du nº 5605.

Exemple

Un fil du nº 5205 obtenu à partir de fibres de coton du nº 5203 et de fibres synthétiques discontinues du nº 5506 est un fil mélangé. C’est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu’à une valeur de 10 % en poids du fil.

Exemple

Un tissu de laine du nº 5112 obtenu à partir de fils de laine du nº 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du nº 5509 est un tissu mélangé. C’est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d’origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n’excède pas 10 % du poids du tissu.

Exemple

Une surface textile touffetée du nº 5802 obtenue à partir de fils de coton du nº 5205 et d'un tissu de coton du nº 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.

Exemple

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du nº 5205 et d'un tissu synthétique du nº 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.

3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.

4. Dans le cas des produits formés d’«une âme consistant soit en une bande mince d’aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d’aluminium, d’une largeur n’excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.

Note 6

1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, dans la liste, d’une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés, à condition que leur poids n’excède pas 10 % du poids total des matières textiles incorporées dans leur fabrication.

Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considérées comme des garnitures et des accessoires.

2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui contiennent des matières textiles n’ont pas à satisfaire aux conditions exposées dans la colonne 3, même s’ils ne sont pas couverts par la note 3.5.

3. Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu’ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.

Par exemple 2 , si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela n’interdit pas l’utilisation d’articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à partir de matières textiles.

4. Lorsqu’une règle de pourcentage s’applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.

Note 7

1. Les «traitements définis» au sens des nºs ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 3 ;

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l’extraction par solvants sélectifs;

f) le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; la polymérisation; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

i) l’isomérisation.

2. Les «traitements définis», au sens des nºs 2710 à 2712, sont les suivants:

a) la distillation sous vide;

b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé 4 ;

c) le craquage;

d) le reformage;

e) l’extraction par solvants sélectifs;

g) la polymérisation;

h) l'alkylation;

i) l’isomérisation;

j) la désulfuration, avec emploi d’hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du nº ex 2710, conduisant à une réduction d’au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);

k) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du nº 2710;

l) le traitement à l’hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du nº ex 2710, dans lequel l’hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l’aide d’un catalyseur. Les traitements de finition à l’hydrogène d’huiles lubrifiantes relevant du nº ex 2710 ayant notamment comme but d’améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;

m) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du nº ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 C, d’après la méthode ASTM D 86;

n) le traitement par l’effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du nº ex 2710.

3. Au sens des nºs 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes les combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l’origine.

ANNEXE II du protocole II

Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire

Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par le présent accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent accord.

Position SH	Désignation des marchandises	Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
(1)	(2)	(3) ou (4)
Chapitre 01	Animaux vivants	Tous les animaux du chapitre 1 utilisés doivent être entièrement obtenus
Chapitre 02	Viandes et abats comestibles	Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex chapitre 03	Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, à l’exclusion des:	Toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
0304	Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
0305	Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l’alimentation humaine	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
ex 0306	Crustacés, même décortiqués, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l’alimentation humaine	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
ex 0307	Mollusques, même séparés de leur coquille, séchés, salés ou en saumure: mollusques, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de mollusques, propres à l’alimentation humaine	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
ex 0308	Invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d’invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, propres à l’alimentation humaine	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 04	Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues
0403	Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues; - les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du nº 2009 utilisés doivent être déjà originaires; - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 05	Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex 0502	Soies de porc ou de sanglier, préparées	Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier
Chapitre 06	Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages pour ornement	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues, - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 07	Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues
Chapitre 08	Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons	Fabrication dans laquelle: - tous les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus, - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 09	Café, thé, maté et épices; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues
0901	Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange	Fabrication à partir de matières de toute position
0902	Thé, même aromatisé	Fabrication à partir de matières de toute position
ex 0910	Mélanges d’épices	Fabrication à partir de matières de toute position
Chapitre 10	Céréales	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex chapitre 11	Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du nº 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus
ex 1106	Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du nº 0713, écossés	Séchage et mouture de légumes à cosse du nº 0708
ex chapitre 12	Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex 1211	Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, réfrigérés ou congelés, même coupés, concassés ou pulvérisés.
ex 1211 20	- Racines de ginseng	Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, – la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex 1211 30, ex 1211 40 et ex 1211 50	- Coca (feuille de), paille de pavot et éphédra	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex 1211 90	Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs, autres que les linters de coton:	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues
	– Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool	Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nºs 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
	– Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	– Autres, à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés	Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, – la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1301	Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du nº 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
1302	Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés;
	- Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, modifiés	Fabrication à partir de mucilages et d’épaississants non modifiés
	- Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 14	Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex chapitre 15	Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
1501	Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du nº 0209 ou du nº 1503:
	- Graisses d’os ou de déchets	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nºs 0203, 0206 ou 0207 ou des os du nº 0506
	- Autres	Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l’espèce porcine des nºs 0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du nº 0207
1502	Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du nº 1503
	- Graisses d’os ou de déchets	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nºs 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du nº 0506
	- Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
1504	Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
	- Fractions solides	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 1504
	- Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex 1505	Lanoline raffinée	Fabrication à partir de graisse de suint du nº 1505
1506	Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
	- Fractions solides	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 1506
	- Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues
1507 à 1515	Huiles végétales et leurs fractions:
	- Huiles de soja, d’arachide, de palme, de coco (de coprah), de palmiste ou de babassu, de tung (d’abrasin), d’oléococca et d’oïticica, cire de myrica, cire du Japon, fractions de l’huile de jojoba et huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	- Fractions solides, à l’exclusion de celles de l’huile de jojoba	Fabrication à partir des autres matières des nºs 1507 à 1515
	- Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues
1516	Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues; - toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nºs 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
1517	Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du nº 1516	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières des chapitres 2 et 4 utilisées doivent être entièrement obtenues; - toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues. Toutefois, des matières des nºs 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent être utilisées
ex chapitre 16	Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques; à l’exclusion des:	Fabrication à partir des animaux du chapitre 1
1604 et 1605	Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson; Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 3 utilisées ne doit pas excéder 15 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 17	Sucres et sucreries; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 1701	Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1702	Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses, caramélisés
	- Maltose ou fructose chimiquement purs	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 1702
	- Autres sucres, à l’état solide, additionnés d’aromatisants ou de colorants	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires
ex 1703	Mélasses résultant de l’extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d’aromatisants ou de colorants	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1704	Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
Chapitre 18	Cacao et ses préparations	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1901	Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nºs 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:
	- Extraits de malt	Fabrication à partir des céréales du chapitre 10
	- Autres	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1902	Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
	- contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques	Fabrication dans laquelle les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus
	- contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques	Fabrication dans laquelle: - les céréales et leurs dérivés utilisés (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus; - toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
1903	Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion de la fécule de pommes de terre du nº 1108
1904	Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du nº 1806; - dans laquelle les céréales et la farine (à l’exclusion du blé dur et de ses dérivés, ainsi que du maïs de la variété Zea indurata) utilisées doivent être entièrement obtenues; - dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
1905	Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11
ex chapitre 20	Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes: à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus
ex 2001	Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l’acide acétique	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 2004 et ex 2005	Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
2006	Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés)	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
2007	Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex 2008	- Fruits à coques, sans addition de sucre ou d’alcool	Fabrication dans laquelle la valeur des fruits à coques et des graines oléagineuses originaires des nºs 0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit
	- Beurre d’arachide; mélanges à base de céréales; cœurs de palmier; maïs	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	- Autres, à l’exclusion des fruits (y compris les fruits à coques), cuits autrement qu’à l’eau ou à la vapeur, sans addition de sucre, congelés	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
2009	Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 21	Préparations alimentaires diverses: à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
2101	Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, de thé ou de maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la chicorée utilisée doit être entièrement obtenue
2103	Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:
	- Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées
	- Farine de moutarde et moutarde préparée	Fabrication à partir de matières de toute position
ex 2104	Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des légumes préparés ou conservés des nºs 2002 à 2005
2106	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 22	Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus
2202	Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du nº 2009	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit; - les jus de fruits utilisés (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes ou de limettes et de pamplemousse) doivent être déjà originaires
2207	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie de tous titres	Fabrication: - à partir de matières non classées dans le nº 2207 ou 2208; - dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume
2208	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses	Fabrication: - à partir de matières non classées dans le nº 2207 ou 2208; - dans laquelle le raisin ou les matières dérivées du raisin utilisés doivent être entièrement obtenus ou dans laquelle, si toutes les autres matières utilisées sont déjà originaires, de l’arak peut être utilisé dans une proportion n’excédant pas 5 % en volume
ex chapitre 23	Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 2301	Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, impropres à l’alimentation humaine	Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex 2303	Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids	Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être entièrement obtenu
ex 2306	Tourteaux et autres résidus solides de l’extraction de l’huile d’olive, contenant plus de 3 % d’huile d’olive	Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être entièrement obtenues
2309	Préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux	Fabrication dans laquelle: - les céréales, le sucre, les mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà originaires; - toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
ex chapitre 24	Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues
2402	Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac	Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du nº 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex 2403	Tabac à fumer	Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du nº 2401 utilisés doivent être déjà originaires
ex chapitre 25	Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 2504	Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé	Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin
ex 2515	Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm	Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm
ex 2516	Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d’une épaisseur n’excédant pas 25 cm	Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d’une épaisseur excédant 25 cm
ex 2518	Dolomie calcinée	Calcination de dolomie non calcinée
ex 2519	Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l’exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé
ex 2520	Plâtres spécialement préparés pour l’art dentaire	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 2524	Fibres d’amiante	Fabrication à partir de minerai d’amiante (concentré d’asbeste)
ex 2525	Mica en poudre	Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530	Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées	Calcination ou moulage de terres colorantes
Chapitre 26	Minerais, scories et cendres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 27	Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 2707	Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu’à 250 °C (y compris les mélanges d’essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 5	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 2709	Huiles brutes de minéraux bitumineux	Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux
2710	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 6	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2711	Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 7	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2712	Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 8	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2713	Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 9	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2714	Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 10	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2715	Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 11	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 28	Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d’isotopes; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 2805	Mischmetall	Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 2811	Trioxyde de soufre	Fabrication à partir de dioxyde de soufre	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 2833	Sulfate d’aluminium	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 2840	Perborate de sodium	Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 2852	- Composés de mercure d’éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
	- - Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du nº 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- - Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	Fabrication à partir de matières de toute position	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Composés de mercure d’acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs, contenant des composés de mercure	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
	- Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, contenant des composés de mercure, même présentés sur un support, autres que ceux des nºs 3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés, contenant des composés de mercure	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 29	Produits chimiques organiques; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 2901	Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburants ou comme combustibles	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 12	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 2902	Cyclanes et cyclènes (à l’exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 13	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 2905	Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l’éthanol	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
2915	Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 2932	- Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières du nº 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	Fabrication à partir de matières de toute position	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
2933	Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
2934	Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 2937	Hormones, prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, naturels ou reproduits par synthèse; leurs dérivés et analogues structurels, y compris les polypeptides à chaîne modifiée, utilisés principalement comme hormones:
	- Autres composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 2939 11	Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d’alcaloïdes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
2939 80	Alcaloïdes d’origine non végétale:
	- Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 30	Produits pharmaceutiques; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ex 3002	Sang humain; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques modifiés, même modifiés ou obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires:
	- Autres composés à fonction carboxyimide (y compris la saccharine et ses sels) ou à fonction imine, sous la forme de peptides et de protéines qui participent directement à la régulation des processus immunologiques	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Produits composés de deux ou plusieurs constituants qui ont été mélangés en vue d'usage thérapeutique ou prophylactique, ou non mélangés pour ces usages, présentés sous forme de dose ou conditionnés pour la vente au détail	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	- Autres:
	- - sang humain	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	- - sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques ou prophylactiques	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	- - constituants du sang à l'exclusion des antisérums, de l'hémoglobine, des globulines du sang et des sérum-globulines	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	- - hémoglobine, globulines du sang et sérum-globulines	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	- - Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	- Autres composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement, dont la structure comporte un cycle imidazole (hydrogéné ou non) non condensé, sous forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non, sous la forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques; autres composés hétérocycliques, sous la forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques	Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur des matières des nºs 2932 et 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres hormones, prostaglandines, thromboxanes et leucotriènes, naturels ou reproduits par synthèse, sous la forme de peptides et de protéines (à l’exclusion des produits du nº 2937) qui participent directement à la régulation des processus immunologiques; leurs dérivés et analogues structurels, y compris les polypeptides à chaîne modifiée, utilisés principalement comme hormones, sous la forme de peptides et de protéines (à l’exclusion des produits du nº 2937) qui participent directement à la régulation des processus immunologiques	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres polyéthers, sous formes primaires, sous la forme de peptides et de protéines, qui participent directement à la régulation des processus immunologiques	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 14	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
3003 et 3004	Médicaments (à l’exclusion des produits des nºs 3002, 3005 ou 3006):
	- Obtenus à partir d’amicacin du nº 2941	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nºs 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières des nºs 3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 3006	Appareillages identifiables de stomie en matières plastiques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
	- Hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire et barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire, résorbables ou non:
	- - En matières plastiques:
	- - - Produits plats travaillés autrement qu’en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu’en surface	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- - - Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère	Fabrication dans laquelle: – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit – la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 15	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- - - Autres	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 16	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- - En tissu	Fabrication à partir de fils 17
3006 70	Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps et les instruments médicaux	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 3006 92	Déchets pharmaceutiques:
	Autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 31	Engrais; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 3105	Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg, à l’exclusion du: - nitrate de sodium - cyanamide calcique - sulfate de potassium - sulfate de magnésium et de potassium	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 32	Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 3201	Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés	Fabrication à partir d’extraits tannants d’origine végétale	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
3205	Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes 18	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nºs 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du nº 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 33	Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
3301	Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles	Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» 19 de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 34	Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 3403	Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d’huiles de pétrole ou d’huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux	Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques 20	Autres opérations que celles de la colonne (3) dans laquelle toutes les matières utilisées sont classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3404	Cires artificielles et cires préparées:
	- À base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des: - huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du nº 1516; - acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du nº 3823; - matières du nº 3404 Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit.	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 35	Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
3505	Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules pré-gélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:
	- Éthers et esters d’amidons ou de fécules	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 3505	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du nº 1108	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 3507	Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 36	Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 37	Produits photographiques ou cinématographiques; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
3701	Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs:
	- Films couleur pour appareils photographiques à développement instantané, en chargeurs	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nºs 3701 et 3702 Toutefois, des matières du nº 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nºs 3701 et 3702 Toutefois, des matières des postions 3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit;	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
3702	Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nºs 3701 et 3702	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
3704	Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nºs 3701 à 3704	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 38	Produits divers des industries chimiques; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 3801	- Graphite colloïdal en suspension dans l’huile et graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour électrodes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
	- Graphite en pâte consistant en un mélange de graphite dans une proportion de plus de 30 % en poids, et d’huiles minérales	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du nº 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 3803	Tall oïl raffiné	Raffinage du tall oïl brut	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 3805	Essence de papeterie au sulfate, épurée	Épuration comportant la distillation ou le raffinage d’essence de papeterie au sulfate, brute	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 3806	Gommes esters	Fabrication à partir d’acides résiniques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 3807	Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)	Distillation de goudron de bois	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
3808	Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3809	Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3810	Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d’autres produits; préparations des types utilisés pour l’enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3811	Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:
	- Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du nº 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3812	Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3813	Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3814	Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3818	Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3819	Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3820	Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 3821	Milieux de culture préparés pour l’entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales.	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3822	Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nºs 3002 ou 3006	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3823	Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels
	- Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	- Alcools gras industriels	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 3823
3824	Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
	Les produits suivants de la présente position: Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie, à base de produits résineux naturels Acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters Sorbitol autre que celui du nº 2905 Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines; acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels Échangeurs d’ions Compositions absorbantes pour parfaire le vide dans les tubes ou valves électriques	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	Oxydes de fer alcalinisés pour l’épuration des gaz Eaux ammoniacales et crude ammoniac provenant de l’épuration du gaz d’éclairage Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolubles dans l’eau et leurs esters Huiles de fusel et huile de Dippel Mélanges de sels ayant différents anions Pâtes à base de gélatine pour reproductions graphiques, même sur un support en papier ou en matières textiles
	- Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 3825	Produits résiduaires des industries chimiques et des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: déchets municipaux; boues d’épuration; autres déchets visés à la note 6 du présent chapitre:
	- Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	- Déchets cliniques: gants, mitaines et moufles pour chirurgie	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	- Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires	Fabrication dans laquelle: – toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit, – la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
3826	Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
3901 à 3915	Matières plastiques sous formes primaires, déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l’exclusion des produits des nºs ex3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
	- Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère	Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 21	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 22	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
ex 3907	- Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrilebutadiène-styrène (ABS)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit 23
	- Polyesters	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo (bisphénol A)
3912	Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires	Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
3916 à 3921	Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des nºs ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex 3921 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après:
	- Produits plats travaillés autrement qu’en surface ou découpés sous une forme autre que carrée ou rectangulaire; autres produits travaillés autrement qu’en surface	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- Autres:
	- - Produits d’homopolymérisation d’addition dans lesquels la part d’un monomère représente plus de 99 % en poids de la teneur totale du polymère	Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit - la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 24	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- - Autres	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 25	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
ex 3916 et ex 3917	Profilés et tubes	Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit; - la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
ex 3920	- Feuilles ou pellicules d’ionomères	Fabrication à partir d’un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d’éthylène et de l’acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- Feuilles en cellulose régénérée, en polyamides ou en polyéthylène	Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit
ex 3921	Bandes métallisées en matières plastiques	Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d’une épaisseur inférieure à 23 microns 26	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
3922 à 3926	Ouvrages en matières plastiques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 40	Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 4001	Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles	Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel
4005	Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l’exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
4012	Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et «flaps», en caoutchouc:
	- Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc	Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés
	- Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières des nºs 4011 ou 4012
ex 4017	Ouvrages en caoutchouc durci	Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex chapitre 41	Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 4102	Peaux brutes d’ovins, délainées	Délainage des peaux d’ovins
ex 4104 à 4106	Cuirs et peaux épilés et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés	Retannage de peaux ou de cuirs prétannés	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
4107	Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus, autres que ceux du nº 4114:	Retannage de peaux ou de cuirs prétannés	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 4114	Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés	Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nºs 4104 à 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 42	Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à mains et contenants similaires; ouvrages en boyaux	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 43	Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 4302	Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:
	- Nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires	Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
	- Autres	Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées
4303	Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries	Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du nº 4302
ex chapitre 44	Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 4403	Bois simplement équarris	Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis
ex 4407	Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale	Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
ex 4408	Feuilles de placage et feuilles pour contreplaqués d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, jointées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par jointure digitale	Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale
ex 4409	Bois, profilés, tout au long d’une ou plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale:
	- Poncés ou collés par jointure digitale	Ponçage ou collage par jointure digitale
	- Baguettes et moulures	Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
ex 4410 à ex 4413	Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires	Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
ex 4415	Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois	Fabrication à partir de planches non coupées à dimension
ex 4416	Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois	Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés
ex 4418	- Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, en bois	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent être utilisés
	- Baguettes et moulures	Transformation sous forme de baguettes ou de moulures
ex 4421	Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures	Fabrication à partir de bois de toute position, à l’exclusion des bois filés du nº 4409
ex chapitre 45	Liège et ouvrages en liège; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
4503	Ouvrages en liège naturel	Fabrication à partir du liège du nº 4501
Chapitre 46	Ouvrages de sparterie ou de vannerie	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
Chapitre 47	Pâtes de bois ou d’autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 48	Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 4811	Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés	Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
4816	Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du nº 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîtes	Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
4817	Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d’articles de correspondance	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4818	Papier hygiénique	Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
ex 4819	Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 4820	Blocs de papier à lettres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 4823	Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format	Fabrication à partir de matières servant à la fabrication du papier du chapitre 47
ex chapitre 49	Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
4909	Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des nºs 4909 ou 4911
4910	Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendrier à effeuiller:
	- Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers dont le bloc interchangeable est monté sur un support qui n’est pas en papier ou en carton	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des nºs 4909 ou 4911
ex chapitre 50	Soie; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 5003	Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés	Cardage ou peignage de déchets de soie
5004 à ex 5006	Fils de soie et fils de déchets de soie	Fabrication à partir de 27 : - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature; - d’autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
5007	Tissus de soie ou de déchets de soie:	Fabrication à partir de fils 28	impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 51	Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5106 à 5110	Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin	Fabrication à partir de 29 : - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature; - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
5111 à 5113	Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:	Fabrication à partir de fils 30	impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 52	Coton; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5204 à 5207	Fils de coton	Fabrication à partir de 31 : - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature; - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
5208 à 5212	Tissus de coton:	Fabrication à partir de fils 32	impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 53	Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5306 à 5308	Fils d’autres fibres textiles végétales; fils de papier	Fabrication à partir de 33 : - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature; - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
5309 à 5311	Tissus d’autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:	Fabrication à partir de fils 34	impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5401 à 5406	Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels	Fabrication à partir de 35 : - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature; - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
5407 et 5408	Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:	Fabrication à partir de fils 36	impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5501 à 5507	Fibres synthétiques ou artificielles discontinues	Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles
5508 à 5511	Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues	Fabrication à partir de 37 : - de soie grège ou de déchets de soie, cardée ou peignée ou autrement travaillée pour la filature; - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
5512 à 5516	Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues	Fabrication à partir de fils 38	Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), la valeur des tissus non imprimés n’excédant pas 47,5 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 56	Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de 39 : - de fils de coco; - de fibres naturelles; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
5602	Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:
	- Feutres aiguilletés	Fabrication à partir de 40 : - de fibres naturelles; - de matières chimiques ou de pâtes textiles
	- Autres	Fabrication à partir de 41 : - de fibres naturelles; - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues; - de matières chimiques ou de pâtes textiles
5604	Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nºs 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:
	- Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles;	Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles
	- Autres	Fabrication à partir de 42 : - de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
5605	Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nºs 5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal	Fabrication à partir de 43 : - de fibres naturelles; - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
5606	Fils guipés, lames et formes similaires des nºs 5404 ou 5405 guipées, (autres que ceux du nº 5605 et autres que les fils de crins guipés); fils de chenille; fils dits «de chaînette»	Fabrication à partir de 44 : - de fibres naturelles; - de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature; - de matières chimiques ou de pâtes textiles; ou - de matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 57	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:
	- En feutres aiguilletés	Fabrication à partir de 45 : - de fibres naturelles, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles De la toile de jute peut toutefois être utilisée en tant que support
	- En autres feutres	Fabrication à partir de 46 : - de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles
	- Autres	Fabrication à partir de fils 47 De la toile de jute peut toutefois être utilisée en tant que support
ex chapitre 58	Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de fils 48	impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5805	Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5810	Broderies en pièces, en bandes ou en motifs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
5901	Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie	Fabrication à partir de fils
5902	Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d’autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:	Fabrication à partir de fils
5903	Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du nº 5902	Fabrication à partir de fils	Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5904	Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés	Fabrication à partir de fils 49
5905	Revêtements muraux en matières textiles:	Fabrication à partir de fils	impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5906	Tissus caoutchoutés, autres que ceux du nº 5902:	Fabrication à partir de fils
5907	Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues	Fabrication à partir de fils	Impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
5908	Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:
	- Manchons à incandescence, imprégnés	Fabrication à partir d’étoffes tubulaires tricotées
	- Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
5909 à 5911	Produits et articles textiles pour usages techniques:
	- Disques et couronnes à polir, autres qu’en feutre, du nº 5911	Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du nº 6310
	- Tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d’autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du nº 5911	Fabrication à partir de fils 50
	- Autres	Fabrication à partir de fils 51
Chapitre 60	Étoffes de bonneterie	Fabrication à partir de fils 52
Chapitre 61	Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:
	- obtenus par assemblage par couture ou autrement de deux ou plusieurs pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme	Fabrication à partir de tissus
	- Autres	Fabrication à partir de fils 53
ex chapitre 62	Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de tissus
6213 et 6214	Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires:
	- brodés	Fabrication à partir de fils 54 55	Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit 56
	- Autres	Fabrication à partir de fils 57 58	Confection suivie par une impression accompagnée d’au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des marchandises non imprimées des nºs 6213 et 6214 utilisées n’excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit
6217	Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que celles du nº 6212:
	- brodés	Fabrication à partir de fils 59	Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit 60
	- Équipements antifeu en tissus recouverts d’une feuille de polyester aluminisée	Fabrication à partir de fils 61	Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit 62
	- Triplures pour cols et poignets, découpées	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 63	Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
6301 à 6304	Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres articles d’ameublement:
	- en feutre, en non-tissés	Fabrication à partir 63 - de fibres, ou - de matières chimiques ou de pâtes textiles
	- Autres:
	- - brodés	Fabrication à partir de fils 64 65	Fabrication à partir de tissus (autres qu’en bonneterie) non brodés dont la valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- - Autres	Fabrication à partir de fils 66 67
6305	Sacs et sachets d’emballage	Fabrication à partir de fils 68
6306	Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement	Fabrication à partir de tissus
6307	Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
6308	Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail	Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 25 % du prix départ usine de l’assortiment
ex chapitre 64	Chaussures, guêtres et articles analogues; à l’exclusion des:	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d’autres parties inférieures du nº 6406
6406	Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 65	Coiffures et parties de coiffures; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
6505	Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis	Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles 69
ex chapitre 66	Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
6601	Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 67	Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 68	Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 6803	Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)	Fabrication à partir d’ardoise travaillée
ex 6812	Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d’amiante ou en mélanges à base d’amiante et de carbonate de magnésium	Fabrication à partir de matières de toute position
ex 6814	Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières	Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué)
Chapitre 69	Produits céramiques	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 70	Verre et ouvrages en verre; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 7003, ex 7004 et ex 7005	Verre à couches non réfléchissantes	Fabrication à partir des matières du nº 7001
7006	Verre des nºs 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières:
	- Plaques de verre (substrats), recouvertes d’une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les standards du SEMII 70	Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du nº 7006
	- Autres	Fabrication à partir des matières du nº 7001
7007	Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées	Fabrication à partir des matières du nº 7001
7008	Vitrages isolants à parois multiples	Fabrication à partir des matières du nº 7001
7009	Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs	Fabrication à partir des matières du nº 7001
7010	Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit	Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
7013	Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l’ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nºs 7010 ou 7018	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit	Taille d’objets en verre, à condition que la valeur de l’objet en verre non taillé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou Décoration à la main (à l’exclusion de l’impression sérigraphique) d’objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l’objet en verre soufflé n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7019	Ouvrages (à l’exclusion des fils) en fibres de verre	Fabrication à partir de: - mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non; ou - laine de verre
ex chapitre 71	Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 7101	Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex 7102, ex 7103 et ex 7104	Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées	Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes
7106, 7108 et 7110	Métaux précieux:
	- sous formes brutes	Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées dans les nºs 7106, 7108 ou 7110	Séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nºs 7106, 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux des nºs 7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs
	- sous formes mi-ouvrées ou en poudre	Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes
ex 7107, ex 7109 et ex 7111	Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées	Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes
7116	Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
7117	Bijouterie de fantaisie	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit	Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 72	Fonte, fer et acier; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
7207	Demi-produits en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir des matières des nºs 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7208 à 7216	Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir de lingots ou autres formes primaires ou des demi-produits des nºs 7206 ou 7207
7217	Fils en fer ou en aciers non alliés	Fabrication à partir des demi-produits du nº 7207
ex 7218	Demi-produits	Fabrication à partir des matières des nºs 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7219 à 7222	Produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables	Fabrication à partir de lingots ou autres formes primaires ou des demi-produits du nº 7218
7223	Fils en aciers inoxydables	Fabrication à partir des demi-produits du nº 7218
ex 7224	Demi-produits	Fabrication à partir des matières des nºs 7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
7225 à 7228	Produits laminés plats et fil machine, barres et fils machines laminés à chaud; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés	Fabrication à partir de lingots ou autres formes primaires ou des demi-produits des nºs 7206, 7207, 7218 ou 7224
7229	Fils en autres aciers alliés	Fabrication à partir des demi-produits du nº 7224
ex chapitre 73	Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 7301	Palplanches	Fabrication à partir des matières du nº 7206
7302	Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails	Fabrication à partir des matières du nº 7206
7304, 7305 et 7306	Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l’exception de la fonte) ou en acier	Fabrication à partir des matières des nºs 7206, 7207, 7218 ou 7224
ex 7307	Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO nº X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces	Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d’ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit
7308	Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du nº 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du nº 7301 ne peuvent pas être utilisés
ex 7315	Chaînes antidérapantes	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du nº 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 74	Cuivre et ouvrages en cuivre; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7401	Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
7402	Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
7403	Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute:
	- Cuivre affiné	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	- Alliages de cuivre et cuivre affiné contenant d’autres éléments, sous forme brute	Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre
7404	Déchets et débris de cuivre	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
7405	Alliages mères de cuivre	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 75	Nickel et ouvrages en nickel; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7501 à 7503	Mattes de nickel, sinters d’oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 76	Aluminium et ouvrages en aluminium; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7601	Aluminium sous forme brute	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; et - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit	Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’aluminium
7602	Déchets et débris d’aluminium	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 7616	Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium peuvent être utilisées; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 77	Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé
ex chapitre 78	Plomb et ouvrages en plomb; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7801	Plomb sous forme brute:
	- Plomb affiné	Fabrication à partir de plomb d’œuvre
	- Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du nº 7802 ne peuvent pas être utilisés.
7802	Déchets et débris de plomb	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 79	Zinc et ouvrages en zinc; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
7901	Zinc sous forme brute	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du nº 7902 ne peuvent pas être utilisés.
7902	Déchets et débris de zinc	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 80	Étain et ouvrages en étain; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
8001	Étain sous forme brute	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du nº 8002 ne peuvent pas être utilisés.
8002 et ex 8007	Déchets et débris d’étain; autres ouvrages en étain	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
Chapitre 81	Autres métaux communs; cermets ouvrages en ces matières:
	- Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en autres métaux communs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées classées dans la même position que le produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex chapitre 82	Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
8206	Outils d’au moins deux des nºs 8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nºs 8202 à 8205 Toutefois, des outils des nºs 8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas 15 % du prix départ usine du produit
8207	Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
8208	Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit
ex 8211	Couteaux (autres que ceux du nº 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des lames de couteau et des manches en métaux communs peuvent être utilisés
8214	Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
8215	Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés
ex chapitre 83	Ouvrages divers en métaux communs; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 8302	Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du nº 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
ex 8306	Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les autres matières du nº 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 84	Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex 8401	Éléments de combustible nucléaire	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit final
8402	Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8403 et ex 8404	Chaudières pour le chauffage central autres que celles du nº 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente des nºs 8403 et 8404	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8406	Turbines à vapeur	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8407	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8408	Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8409	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nºs 8407 ou 8408	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8411	Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8412	Autres moteurs et machines motrices	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 8413	Pompes volumétriques rotatives	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
ex 8414	Ventilateurs industriels et similaires	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8415	Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8418	Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du nº 8415	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées.	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
ex 8419	Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8420	Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8423	Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8425 à 8428	Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8429	Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés:
	- Rouleaux compresseurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8430	Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence, en valeur, de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex 8431	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8439	Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8441	Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières classées dans la même position que le produit ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 25 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex 8443	Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l’information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8444 à 8447	Machines de ces positions utilisées dans l’industrie textile	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 8448	Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nºs 8444 et 8445	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8452	Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du nº 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre:
	- Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans l’assemblage de la tête (moteur exclu) ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées; - les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du crochet et le mécanisme zigzag doivent être originaires
	- Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 8456, 8457 à 8465 et ex 8466	Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nºs 8456 à 8466, à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- machines à découper par jet d’eau; - parties et accessoires pour machines à découper par jet d’eau	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8469 à 8472	Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l’information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8480	Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
8482	Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8484	Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 8486	Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d’électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma, leurs parties et accessoires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	Machines-outils (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer les métaux, leurs parties et accessoires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l’amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre, leurs parties et accessoires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	Instruments de traçage masqueurs conçus pour la production de masques à partir de substrats recouverts d’une résine photosensible; leurs parties et accessoires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	Moules, pour le moulage par injection ou par compression	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
	Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 8431 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8487	Parties de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 85	Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8501	Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 8503 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8502	Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nºs 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex 8504	Unités d’alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l’information	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 8517	Autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu), autres que ceux des nºs 8443, 8525, 8527 ou 8528;	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
ex 8518	Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d’audiofréquence; appareils électriques d’amplification du son	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8519	Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8521	Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8522	Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nºs 8519 ou 8521	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8523	Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, «cartes intelligentes» et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mêmes enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37
	- Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Disques, bandes et autres dispositifs de stockage rémanent des données et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, mais à l’exclusion des produits du chapitre 37	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 8523 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
	- Matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- «Cartes intelligentes»	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nºs 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8525	Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8526	Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8527	Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8528	Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images:
	Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du nº 8471	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images;	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8529	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nºs 8525 à 8528:
	- reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception de télévision, des types exclusivement ou principalement destinés à un système automatique de traitement de l’information du nº 8471	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8535	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une tension excédant 1 000 V	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 8538 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8536	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n’excédant pas 1 000 V; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques
	- Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension n’excédant pas 1 000 V	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 8538 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
	- Connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques
	- - en matière plastique	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
	- - en céramique	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
	- - en cuivre	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
8537	Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nºs 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du nº 8517	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 8538 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex 8541	Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l’exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8542	Circuits intégrés électroniques
	- Circuits intégrés monolithiques	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nºs 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- Puces multiples faisant partie de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des nºs 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
8544	Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8545	Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8546	Isolateurs en toutes matières pour l’électricité	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8547	Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du nº 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8548	Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre:
	- Microassemblages électroniques	Fabrication dans laquelle: - la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit; et - dans la limite indiquée ci-dessus, la valeur de toutes les matières des nºs 8541 et 8542 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 86	Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8608	Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 87	Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8709	Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8710	Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8711	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:
	- à moteur à piston alternatif, d’une cylindrée:
	- - N’excédant pas 50 cm3	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit
	- - Excédant 50 cm3	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex 8712	Bicyclettes qui ne comportent pas de roulement à billes	Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du nº 8714	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8715	Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
8716	Remorques et semi-remorques; autres véhicules non automobiles; leurs parties	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 88	Navigation aérienne ou spatiale; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 8804	Rotochutes	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 8804	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
8805	Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l’appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d’entraînement au vol; leurs parties	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
Chapitre 89	Navigation maritime ou fluviale	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, les coques du nº 8906 ne peuvent pas être utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 90	Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
9001	Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du nº 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9002	Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9004	Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 9005	Jumelles, longues-vues, télescopes optiques, et leurs bâtis	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées.	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex 9006	Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à allumage électrique	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées.	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
9007	Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées.	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
9011	Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées.	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
ex 9014	Autres instruments et appareils de navigation	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9015	Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9016	Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9017	Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9018	Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels:
	- Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour l’art dentaire	Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du nº 9018	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
9019	Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
9020	Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit
9024	Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9025	Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9026	Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nºs 9014, 9015, 9028 ou 9032	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9027	Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9028	Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage
	- Parties et accessoires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
9029	Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nºs 9014 ou 9015; stroboscopes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9030	Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, à l’exclusion des compteurs du nº 9028; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9031	Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9032	Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9033	Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 91	Horlogerie; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9105	Réveils, pendules, horloges et appareils d’horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
9109	Mouvements d’horlogerie, complets et assemblés, autres que de montres	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - la valeur de toutes les matières non originaires utilisées ne doit pas excéder la valeur des matières originaires utilisées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
9110	Mouvements d’horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d’horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d’horlogerie	Fabrication: - dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit; - dans laquelle, dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du nº 9114 ne peuvent être utilisées qu’à concurrence de 10 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
9111	Boîtes de montres et leurs parties	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
9112	Cages et cabinets d’appareils d’horlogerie et leurs parties	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 30 % du prix départ usine du produit
9113	Bracelets de montres et leurs parties
	- En métaux communs, même dorés ou argentés, ou en plaqués ou doublés de métaux précieux	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
	- Autres	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
Chapitre 92	Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
Chapitre 93	Armes, munitions; leurs parties et accessoires	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 94	Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées, à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
ex 9401 et ex 9403	Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d’un poids maximal de 300 g/m2	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit ou Fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l’usage des nºs 9401 ou 9403, à condition que: - leur valeur n’excède pas 25 % du prix départ usine du produit; - toutes les autres matières utilisées soient déjà originaires et classées dans une position autre que les nºs 9401 ou 9403	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit
9405	Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
9406	Constructions préfabriquées	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
ex chapitre 95	Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 9503	Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9506	Clubs de golf et parties de clubs	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées
ex chapitre 96	Ouvrages divers; à l’exclusion des:	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
ex 9601 et ex 9602	Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler	Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de ces positions
ex 9603	Articles de brosserie (à l’exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d’écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu’à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues	Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit
9605	Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements	Chaque article qui constitue l’assortiment doit respecter la règle qui s’y appliquerait s’il n’était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur cumulée n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment
9606	Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
9608	Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l’exclusion de celles du nº 9609	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes classées dans la même position peuvent être utilisées
9612	Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte	Fabrication dans laquelle: - toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit; - la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit
ex 9613	Briquets à système d’allumage piézo-électrique	Fabrication dans laquelle la valeur des matières du nº 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit
ex 9614	Pipes et têtes de pipe	Fabrication à partir d’ébauchons
9619	Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
9620	Monopodes, bipieds, trépieds et articles similaires	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit
Chapitre 97	Objets d’art, de collection ou d’antiquité	Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

ANNEXE II(a) du protocole II

DÉROGATIONS À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Les produits mentionnés dans la liste peuvent ne pas tous être couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties de l’accord.

Dispositions communes

1. Pour les produits décrits dans le tableau ci-dessous, les règles suivantes peuvent également s’appliquer au lieu des règles visées à l’annexe II.

2. Une preuve de l’origine délivrée ou établie conformément à la présente annexe comprend la mention suivante en anglais:

«Derogation – Annex II(a) of Protocol … – Materials of HS heading No … originating from … used.».

Cette mention figure dans la case 7 des certificats de circulation EUR.1 visés à l’article 16 du protocole ou est ajoutée à la déclaration sur facture visée à l’article 20 du protocole.

3. Les États du Pacifique et les États membres de la Communauté européenne prennent, de leur côté, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la présente annexe.

Position SH	Désignation des marchandises		Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire
ex Chapitre 4	Lait et produits de la laiterie: - avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids		Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées sont entièrement obtenues
Chapitre 6	Plantes vivantes et produits de la floriculture; bulbes, racines et produits similaires; fleurs coupées et feuillages pour ornement		Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 6 utilisées sont entièrement obtenues
ex Chapitre 8	Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons: - avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids		Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 8 utilisées sont entièrement obtenues
ex 1101 à ex 1104	Produits de la minoterie, à base de céréales autres que le riz		Fabrication à partir des céréales du chapitre 10, autres que le riz du nº 1006
1301	Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles		Fabrication dans laquelle la valeur des matières du nº 1301 utilisées ne doit pas excéder 60 % du prix départ usine du produit
ex 1302	Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés: - autres que les mucilages et épaississants dérivés de végétaux, modifiés		Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit
Chapitre 14	Matières à tresser; produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs		Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
ex 1506	Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: - autres que les fractions solides		Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
ex 1507 à ex 1515	Huiles végétales et leurs fractions: - autres que les huiles d’olive des nºs 1509 et 1510		Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
ex 1516	Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées: - graisses et huiles et leurs fractions d’huiles de ricin hydrogénées dites «opalwax»		Fabrication à partir de matières classées dans une position autre que celle du produit
ex Chapitre 18	Cacao et ses préparations: - avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids		Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
ex 1901	Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nºs 0401 à 0404, contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: - avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids		Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
1902	Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:
	- contenant en poids 20 % ou moins de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques	Fabrication dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires
	- contenant en poids plus de 20 % de viandes, d’abats, de poissons, de crustacés ou de mollusques	Fabrication dans laquelle: - tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires, - toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues
1903	Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires: - avec une teneur en matières du nº 1108.13 (fécule de pommes de terre) inférieure ou égale à 20 % en poids	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit
1904	Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaillés (à l’exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: - avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids	Fabrication: - à partir de matières de toute position, à l’exclusion des matières du nº 1806, - dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires
1905	Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires	Fabrication dans laquelle tous les produits du chapitre 11 utilisés doivent être originaires
ex Chapitre 20	Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes: - à partir de matières autres que celles de la sous-position 0711 51, - à partir de matières autres que celles des nº 2002, 2003, 2008 et 2009, - avec une teneur en matières du chapitre 17 inférieure ou égale à 20 % en poids	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 21	Préparations alimentaires diverses: - avec une teneur en matières des chapitres 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 23	Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux: - avec une teneur en maïs ou en matières des chapitres 2, 4 et 17 inférieure ou égale à 20 % en poids	Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées n’excède pas 60 % du prix départ usine du produit
ex 2402	Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac	Fabrication dans laquelle 60 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du nº 2401 utilisés doivent être déjà originaires

ANNEXE III du protocole II

Formulaire de certificat de circulation

1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l’accord. Le certificat est établi dans une de ces langues conformément au droit interne de l’État d’exportation; les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.

2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus et de 5 millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

3. Les États d’exportation peuvent se réserver l’impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

CERTIFICAT DE CIRCULATION

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1 No A …..000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre

3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)

4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6. Informations relatives au transport (mention facultative)

7. Observations

8. Numéro d’ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises

9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m³, etc.)

10. Factures

(mention facultative)

11. VISA DE LA DOUANE

Déclaration certifiée conforme

Document d'exportation (2)

Modèle Nº

Bureau de douane

Pays ou territoire de délivrance:

Date

(Signature)

Cachet

12. DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR

Je soussigné déclare que les marchandises désignées ci-avant remplissent les conditions requises pour l’obtention du présent certificat.

Lieu et date

(Signature)

(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac».

(2) À remplir seulement lorsque les règles du pays ou territoire d'exportation l'exigent.

13. Demande de contrôle, à envoyer à:

14. Résultat du contrôle

Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (*)

a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'elle contient sont exactes.

ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées).

Le contrôle de l’authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.

(Lieu et date)

Cachet

(Signature)

(Lieu et date)

Cachet

(Signature)

________________________

(*) Cocher la case qui convient.

NOTES

1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant toutes corrections nécessaires. Toute modification ainsi opérée doit être paraphée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou du territoire de délivrance.

2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible une adjonction ultérieure.

3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES

1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)

EUR.1….No A….000.000

Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire

2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels entre

3. Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)

(indiquer les pays, groupes de pays ou territoires

concernés)

4. Pays, groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires

5. Pays, groupe de pays ou territoire de destination

6. Informations relatives au transport (mention facultative)

7. Observations

8. Numéro d’ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (*); désignation des marchandises

9. Masse brute (kg) ou autre mesure (l, m³, etc.)

10. Factures

(mention facultative)

(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac».

DÉCLARATION DE L’EXPORTATEUR

Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,

DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l’obtention du certificat ci-annexé;

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes 71 :

M’ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu’à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

	………………………………………………….
	(Lieu et date)
	………………………………………………………….
	(Signature)

ANNEXE IV du protocole II

Déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …(1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (2)

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera
n° .. …(1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial …(2).

Version croate

Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. ... (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi ... (2) preferencijalnog podrijetla.'

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …(1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse
nr. ...(1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ...(2).

Version allemande

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ...(2) Ursprungswaren sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. ...(1)) deklareerib, et need tooted on ...(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ΄αριθ. ...(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ...(2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ...(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...(2) preferential origin.

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière nº ...(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n…(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ....(2).

Version lettone

To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …(1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme …(2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr …(1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ...(1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális ...(2) származásúak.

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …(1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …(2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …(1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …(2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixoassinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n°. ...(1)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ...(2).

Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială…(2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …(1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

	…………………………………………………(3)
	(Lieu et date)
	…………………………………………………(4))
	(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

NOTES

(1) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 du protocole, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise, ou l'espace prévu est laissé en blanc.

(2) L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l'article 40 du protocole, l'exportateur doit les indiquer clairement dans le document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM».

(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4) Voir l'article 20, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

__________________

ANNEXE V A du protocole II

Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture ................................(1)

ont été obtenues ................................(2) et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et les États du Pacifique.

Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront nécessaire.

.............................…...............................(3) ...................................................................................(4)

................................................................(5)

NOTE

Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Il n’est pas nécessaire de reproduire ces notes.

(1) – Si certaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration: «… énumérées dans la présente facture et portant la marque … ont été obtenues. …».

– S’il est fait usage d’un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 26, paragraphe 3), la désignation du document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».

(2) La Communauté européenne, l'État membre, l'État du Pacifique, l'État PTOM ou un autre État ACP. Lorsqu'il s'agit d'un État du Pacifique, d'un PTOM ou d'un autre État ACP, il doit être fait référence au bureau de douane de la Communauté européenne détenant éventuellement le(s) certificat(s) EUR.1 considéré(s), en donnant le numéro du (ou des) certificat(s) ou formulaire(s) considéré(s) et si possible le numéro de déclaration en douane.

(3) Lieu et date.

(4) Nom et fonction dans la société.

(5) Signature.

_________________

ANNEXE V B du protocole II

Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel

Je, soussigné, déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture …(1) ont été obtenues …(2) et contiennent les éléments ou matériaux suivants non originaires d’un État du Pacifique, d’un autre État ACP, d’un PTOM ou de la Communauté européenne dans le cadre des échanges préférentiels:

.............................................(3) ...............................................(4) ....................................................(5)

..........................................................................................................................................................

.........................................................................….............................................................................

...........................................................................................................................................................(6)

Je m’engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu’elles jugeront nécessaire.

.................................................................(7) ...............................................................(8)

.................................................................(9)

NOTE:

Le texte susvisé, complété conformément aux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur. Il n’est pas nécessaire de reproduire ces notes.

(2) La Communauté européenne, l'État membre, l'État du Pacifique, l'État PTOM ou un autre État ACP.

(3) La description doit être fournie dans tous les cas. Elle doit être complète et suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises considérées.

(4) La valeur en douane ne doit être indiquée que si elle est requise.

(5) Le pays d’origine ne doit être indiqué que s’il est demandé. Il doit s’agir d’une origine préférentielle, toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers».

(6) Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans [la Communauté européenne] [État membre] [État du Pacifique] [PTOM] [autre État ACP] …», ainsi qu’une description de la transformation effectuée si ce renseignement est exigé.

(7) Lieu et date.

(8) Nom et fonction dans la société.

(9) Signature.

_________________

ANNEXE VI du protocole II

Fiche de renseignements

1. Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l’accord est rédigé et conformément au droit interne de l’État d’exportation. Les fiches de renseignements sont établies dans une de ces langues. Si elles sont établies à la main, elles doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles doivent être revêtues d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.

2. La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 × 297 millimètres); toutefois, une tolérance maximale de 8 millimètres en plus ou de 5 millimètres en moins peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré.

3. Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l’impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Le formulaire doit être revêtu du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de ce dernier.

Expéditeur (1)

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

pour l’obtention d’un

CERTIFICAT DE CIRCULATION

prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre la

Destinataire (1)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

LES ÉTATS DU PACIFIQUE

Transformateur (1)

4. État dans lequel ont été effectuées les ouvraisons ou transformations

Bureau de douane d’importation (1)

5. Pour usage officiel

Document d’importation (2)

Modèle: ...........................................

Nº :.................... ..............................

Série :………………………….…………………………………………

Date

MARCHANDISES AU MOMENT DE L’EXPÉDITION VERS L’ÉTAT DE DESTINATION

Marques, numéros, nombre

9. Numéro du code du Système harmonisé de désignation

10. Quantité (3)

et nature des colis

et de codification des marchandises (code SH)

11. Valeur (4)(5)

MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE

12.

Numéro du code du Système harmonisé de désignation

13. Pays

14. Quantité (3)

15. Valeur (2)(5)

et de codification des marchandises (code SH)

d’origine

16.

Nature des ouvraisons ou transformations effectuées

17.

Observations

18. VISA DE LA DOUANE

19. DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

Déclaration certifiée conforme:

Je, soussigné, déclare que les renseignements

portés sur la présente fiche sont exacts.

Document :……………………...

Modèle: .............................. Nº :……...

-------------------------------

Bureau de douane: ………………..

À ……………………, le……………………………

Du:

Cachet
officiel

---------------------------------------.

(Signature)

................ ..................... ........................................... ....................

(Signature)

(1)(2)(3)(4)(5) Voir texte des notes au verso.

DEMANDE DE CONTRÔLE	RÉSULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de renseignements.	Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater que la présente fiche de renseignements:

	a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu’elle contient sont exactes (*).


	b) ne répond pas aux conditions d’authenticité et de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (*).



------------------------------------------------------------------------------------------	------------------------------------------------------------------------------------------------
(Lieu et date)	(Lieu et date)

Cachet officiel	Cachet officiel

(Signature du fonctionnaire)	(Signature du fonctionnaire)


	(*) Rayer la mention inutile.

RENVOIS DU RECTO

(1) Nom ou raison sociale et adresse complète.

(2) Mention facultative.

(3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.

(4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d’un type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d’utilisation propre d’un caractère durable, indépendamment de leur fonction d’emballage.

(5) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.

__________________

ANNEXE VII du protocole II

Formulaire de demande de dérogation
1. Dénomination commerciale du produit fini 1.1 Classification douanière (position SH)	2. Volume annuel escompté des exportations vers la Communauté européenne (en poids, nombre de pièces, mètres ou autre unité)
3. Dénomination commerciale des matières utilisées originaires de pays tiers Classification douanière (position SH)	4. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires de pays tiers
5. Valeur des matières utilisées originaires de pays tiers	6. Valeur départ usine du produit fini
7. Valeur des matières en provenance de pays tiers	8. Raisons pour lesquelles la règle d’origine ne peut être satisfaite pour le produit fini
9. Dénomination commerciale des matières à utiliser originaires des États ou territoires visés aux articles 3 et 4	10. Volume annuel escompté des matières utilisées originaires des États ou territoires visés aux articles 3 et 4
11. Valeur des matières originaires des États ou territoires visés aux articles 3 et 4	12. Ouvraisons ou transformations effectuées dans les États ou territoires visés articles 3 et 4 sur des matières de pays tiers sans obtenir l’origine
13. Durée de la dérogation demandée du............................... au......................................
14. Description détaillée des ouvraisons ou transformations effectuées dans le ou les États du Pacifique:	15. Structure du capital social de l’entreprise concernée
	16. Valeur des investissements réalisés/envisagés
	17. Effectifs employés/prévus
18. Valeur ajoutée par les ouvraisons ou transformations effectuées dans le ou les États du Pacifique: 18.1 Main d'œuvre: 18.2 Frais généraux: 18.3. Autres:	20. Solutions envisagées pour éviter à l'avenir la nécessité d'une dérogation
19. Autres possibilités d’approvisionnement en matières	21. Observations

NOTES

1. Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y inscrire toutes les informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être joints au formulaire. Dans ce cas, il convient d’indiquer «voir annexe» dans la case appropriée.

2. Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies, dessins, plans, catalogues, etc.) du produit final et des matériaux employés doivent être joints au formulaire.

3. Un formulaire doit être rempli pour chaque produit faisant l’objet de la demande.

Cases 3, 4, 5, 7: «Pays tiers» signifie tout pays qui n'est pas visé aux articles 3 et 4.

Case 12: Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou transformés dans les États ou territoires visés aux articles 3 et 4 sans obtenir l’origine, avant de subir une nouvelle transformation dans l’État du Pacifique demandant la dérogation, indiquer le type d’ouvraison ou de transformation effectuée dans les États ou territoires visés aux articles 3 et 4.

Case 13: Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de la période pendant laquelle les certificats EUR. 1 peuvent être émis dans le cadre de la dérogation.

Case 18: Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix départ usine du produit soit le montant en monnaie de la valeur ajoutée par unité de produit.

Case 19: S’il existe d’autres sources d’approvisionnement en matériaux, indiquer lesquelles et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût ou autres, pour lesquels ces sources ne sont pas utilisées.

Case 20: Indiquer les investissements ou la diversification des sources d'approvisionnement qui sont envisagés pour que la dérogation ne soit nécessaire que pendant une période limitée.

__________________

ANNEXE VIII du protocole II

Pays et territoires d'outre-mer

On entend par «pays et territoires d’outre-mer», au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:

(Cette liste ne préjuge pas du statut de ces pays et territoires, ni de l’évolution de celui-ci.)

1. Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:

Groenland

2. Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:

– Nouvelle-Calédonie et dépendances,

– Polynésie française,

– Terres australes et antarctiques françaises,

– Wallis-et-Futuna,

– Saint-Barthélemy,

– Saint-Pierre-et-Miquelon.

3. Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:

– Aruba,

– Bonaire,

– Curaçao,

– Saba,

– Sint Eustatius,

– Sint-Maarten.

4. Pays et territoires d’outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:

– Anguilla,

– Bermudes,

– Îles Caïmans,

– Îles Falkland,

– Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud,

– Montserrat,

– Pitcairn,

– Sainte-Hélène et ses dépendances,

– Territoire de l’Antarctique britannique,

– Territoire britannique de l’océan Indien,

– Îles Turks-et-Caïcos,

– Îles Vierges britanniques.

_________________

ANNEXE IX du protocole II

Produits auxquels les dispositions de cumul visées aux articles 3 et 4 s'appliquent après le 1er octobre 2015

Code SH/NC	Désignation des marchandises
1701	Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide
1702	Sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés (sauf sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur)
ex 1704 90 correspondant à 1704 90 99	Sucreries sans cacao (à l’exclusion des gommes à mâcher; des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matières; du chocolat blanc; des pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d’un contenu net égal ou supérieur à 1 kg; des pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux; des dragées et sucreries similaires dragéifiées; des gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits sous forme de sucreries; des bonbons de sucre cuit; des caramels; des sucreries obtenues par compression)
ex 1806 10 correspondant à 1806 10 30	Poudre de cacao, d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 65 % et inférieure à 80 %
ex 18060 10 correspondant à 1806 10 90	Poudre de cacao, d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %
ex 1806 20 correspondant à 1806 20 95	Préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg (à l’exclusion de la poudre de cacao, des préparations d’une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18 % ou d’une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 25 %; des préparations dites chocolate milk crumb; du glaçage au cacao; du chocolat et des articles en chocolat; des sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao; des pâtes à tartiner contenant du cacao; des préparations pour boissons contenant du cacao)
ex 1901 90 correspondant à 1901 90 99	Préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nºs 0401 à 0404, ne contenant pas plus de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs [sauf préparations alimentaires ne contenant pas plus de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, 5 % de saccharose ou isoglucose (y compris le sucre interverti), 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule; préparations alimentaires en poudre de produits des nºs 0401 à 0404; préparations pour l’alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du nº 1905]
ex 2101 12 correspondant à 2101 12 98	Préparations à base de café (à l’exclusion des extraits, essences et concentrés de café et des préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés)
ex 2101 20 correspondant à 2101 20 98	Préparations à base de thé ou de maté (à l’exclusion des extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et des préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés)
ex 2106 90 correspondant à 2106 90 59	Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l’exclusion des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine)
ex 2106 90 correspondant à 2106 90 98	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exclusion des concentrats de protéines et substances protéiques texturées; des préparations alcooliques composées, autres que celles à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons; des sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants; des préparations ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule)
ex 3302 10 correspondant à 3302 10 29	Préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson et ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol (à l’exclusion des préparations ne contenant pas de matières grasses provenant du lait ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule)

________________

ANNEXE X du protocole II

Autres États ACP

Au sens du présent protocole, il faut entendre par «autres États ACP» les États énumérés ci-après:

– Angola

– Antigua-et-Barbuda

– Bahamas

– Barbade

– Belize

– Bénin

– Botswana

– Burkina

– Burundi

– Cameroun

– Cabo Verde

– République centrafricaine

– Tchad

– Îles Cook

– Comores

– Côte d'Ivoire

– République démocratique du Congo

– Djibouti

– Dominique

– République dominicaine

– Guinée équatoriale

– Érythrée

– Éthiopie

– États fédérés de Micronésie

– Gabon

– Gambie

– Ghana

– Grenade

– Guinée

– Guinée-Bissau

– Guyana

– Haïti

– Jamaïque

– Kenya

– Kiribati

– Lesotho

– Liberia

– Madagascar

– Malawi

– Mali

– Îles Marshall

– Mauritanie

– Maurice

– Mozambique

– Namibie

– Nauru

– Niger

– Niue

– Nigeria

– Palaos

– République du Congo

– Rwanda

– Saint-Christophe-et-Niévès

– Sainte Lucie

– Saint-Vincent-et-les-Grenadines

– Sao Tomé-et-Principe

– Sénégal

– Seychelles

– Sierra Leone

– Somalie

– Soudan

– Suriname

– Eswatini

– Tanzanie

– Togo

– Tonga

– Trinité-et-Tobago

– Tuvalu

– Ouganda

– Vanuatu

– Zambie

– Zimbabwe.

ANNEXE XI du protocole II

Produits originaires d'Afrique du Sud exclus des dispositions de cumul visées à l'article 4

PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS

Yoghourts	Matières pectiques, pectinates et pectates	1704 90 71
0403 10 51	1302 20 10	1704 90 75
0403 10 53	1302 20 90	1704 90 81
0403 10 59	Autres margarines	1704 90 99
0403 10 91	1517 90 10	Cacao en poudre
0403 10 93	Fructose	1806 10 15
0403 10 99	1702 50 00	1806 10 20
Autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés	1702 90 10	1806 10 30
0403 90 71	Gommes à mâcher	1806 10 90
0403 90 73	1704 10 11	Autres préparations de cacao
0403 90 79	1704 10 19	1806 20 10
0403 90 91	1704 10 91	1806 20 30
0403 90 93	1704 10 99	1806 20 50
0403 90 99	Autres sucreries	1806 20 70
Pâtes à tartiner	1704 90 10	1806 20 80
0405 20 10	1704 90 30	1806 20 95
0405 20 30	1704 90 51	1806 31 00
Légumes alimentaires	1704 90 55	1806 32 10
0710 40 00	1704 90 61	1806 32 90
0711 90 30	1704 90 65	1806 90 11
1806 90 19	Préparations alimentaires	1905 40 10
1806 90 31	1904 10 10	1905 40 90
1806 90 39	1904 10 30	1905 90 10
1806 90 50	1904 10 90	1905 90 20
1806 90 60	1904 20 10	1905 90 30
1806 90 70	1904 20 91	1905 90 40
1806 90 90	1904 20 95	1905 90 45
Préparations alimentaires pour l’alimentation des enfants	1904 20 99	1905 90 55
1901 10 00	1904 30 00	1905 90 60
1901 20 00	1904 90 10	1905 90 90
1901 90 11	1904 90 80	Autres préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes
1901 90 19	Produit de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie	2001 90 30
1901 90 91	1905 10 00	2001 90 40
1901 90 99	1905 20 10	2004 10 91
Pâtes alimentaires	1905 20 30	2004 90 10
1902 11 00	1905 20 90	2005 20 10
1902 19 10	1905 31 11	2005 80 00
1902 19 90	1905 31 19	2008 99 85
1902 20 91	1905 31 30	2008 99 91
1902 20 99	1905 31 91	Préparations alimentaires diverses
1902 30 10	1905 31 99	2101 11 11
1902 30 90	1905 32 05	2101 11 19
1902 40 10	1905 32 11	2101 12 92
1902 40 90	1905 32 19	2101 20 98
Tapioca	1905 32 91	2101 30 11
1903 00 00	1905 32 99	2101 30 19
2101 30 91	Vermouths et autres vins	2402 90 00
2101 30 99	2205 10 10	Tabacs à fumer et autres
2102 10 10	2205 10 90	2403 10 10
2102 10 31	2205 90 10	2403 10 90
2102 10 39	2205 90 90	2403 91 00
2102 10 90	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie de tous titres	2403 99 10
2102 20 11	2207 10 00	2403 99 90
2103 20 00	2207 20 00	Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
2105 00 10	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses	2905 43 00
2105 00 91	2208 40 11	2905 44 11
2105 00 99	2208 40 39	2905 44 19
2106 10 20	2208 40 51	2905 44 91
2106 10 80	2208 40 99	2905 44 99
2106 90 20	2208 90 91	2905 45 00
2106 90 98	2208 90 99	Huiles essentielles
Eaux	Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac	3301 90 10
2202 90 91	2402 10 00	3301 90 21
2202 90 95	2402 20 10	3301 90 90
2202 90 99	2402 20 90
Mélange de substances odoriférantes	Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage
3302 10 10	3823 13 00
3302 10 21	3823 19 10
3302 10 29	3823 19 30
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles caséines	3823 19 90
3501 10 50	Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes
3501 10 90	3824 60 11
3501 90 90	3824 60 19
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés	3824 60 91
3505 10 10	3824 60 99
3505 10 90
3505 20 10
3505 20 30
3505 20 50
3505 20 90
Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations
3809 10 10
3809 10 30
3809 10 50
3809 10 90

PRODUITS AGRICOLES DE BASE

Animaux vivants de l’espèce bovine	Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées	0402 10 19
0102 90 05	0202 10 00	0402 10 91
0102 90 21	0202 20 10	0402 10 99
0102 90 29	0202 20 30	0402 21 11
0102 90 41	0202 20 50	0402 21 17
0102 90 49	0202 20 90	0402 21 19
0102 90 51	0202 30 10	0402 21 91
0102 90 59	0202 30 50	0402 21 99
0102 90 61	0202 30 90	0402 29 11
0102 90 69	Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés	0402 29 15
0102 90 71	0206 10 95	0402 29 19
0102 90 79	0206 29 91	0402 29 91
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées	Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats	0402 29 99
0201 10 00	0210 20 10	Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits fermentés ou acidifiés
0201 20 20	0210 20 90	0403 90 11
0201 20 30	0210 99 51	0403 90 13
0201 20 50	0210 99 90	0403 90 19
0201 20 90	Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants	0403 90 31
0201 30 00	0402 10 11	0403 90 33
0403 90 39	0405 10 50	0406 90 63
Lactosérum	0405 10 90	0406 90 73
0404 10 02	0405 20 90	0406 90 75
0404 10 04	0405 90 10	0406 90 76
0404 10 06	0405 90 90	0406 90 79
0404 10 12	Fromages et caillebotte	0406 90 81
0404 10 14	0406 20 10	0406 90 82
0404 10 16	0406 40 10	0406 90 84
0404 10 26	0406 40 50	0406 90 85
0404 10 28	0406 90 01	Fleurs et boutons de fleurs, coupés
0404 10 32	0406 90 13	0603 11 00
0404 10 34	0406 90 15	0603 12 00
0404 10 36	0406 90 17	0603 14 00
0404 10 38	0406 90 18	0603 90 00
0404 90 21	0406 90 19	Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré
0404 90 23	0406 90 23	0709 90 60
0404 90 29	0406 90 25	Bananes
0404 90 81	0406 90 27	0803 00 19
0404 90 83	0406 90 29	Agrumes
0404 90 89	0406 90 32	0805 10 20
Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières	0406 90 35	0805 40 00
0405 10 11	0406 90 37	0805 50 10
0405 10 19	0406 90 39	Pommes, poires et coings
0405 10 30	0406 90 61	0808 10 10
0808 10 80	1006 30 27	1103 20 50
0808 20 10	1006 30 42	Grains de céréales autrement travaillés
0808 20 50	1006 30 44	1104 19 50
Maïs	1006 30 46	1104 19 91
1005 10 90	1006 30 48	1104 23 10
1005 90 00	1006 30 61	1104 23 30
Riz	1006 30 63	1104 23 90
1006 10 21	1006 30 65	1104 23 99
1006 10 23	1006 30 67	1104 30 90
1006 10 25	1006 30 92	Amidons et fécules; inuline
1006 10 27	1006 30 94	1108 11 00
1006 10 92	1006 30 96	1108 12 00
1006 10 94	1006 30 98	1108 13 00
1006 10 96	1006 40 00	1108 14 00
1006 10 98	Sorgho à grains	1108 19 10
1006 20 11	1007 00 10	1108 19 90
1006 20 13	1007 00 90	1108 20 00
1006 20 15	Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil	Gluten de froment (blé), même à l'état sec
1006 20 17	1102 20 10	1109 00 00
1006 20 92	1102 20 90	Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang
1006 20 94	1102 90 50	1602 50 10
1006 20 96	Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales	1602 90 61
1006 20 98	1103 13 10	Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide
1006 30 21	1103 13 90	1701 11 90
1006 30 23	1103 19 50	1701 12 90
1006 30 25	1103 20 40	1701 91 00
1701 99 10	2002 90 11	2008 30 75
1701 99 90	2002 90 19	2008 40 51
Autres sucres	2002 90 31	2008 40 59
1702 20 10	2002 90 39	2008 40 71
1702 20 90	2002 90 91	2008 40 79
1702 30 10	2002 90 99	2008 40 90
1702 30 51	Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique	2008 50 61
1702 30 59	2005 60 00	2008 50 69
1702 30 91	Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, autres	2008 50 71
1702 30 99	2007 10 10	2008 50 79
1702 40 10	2007 91 10	2008 50 92
1702 40 90	2007 91 30	2008 50 94
1702 60 10	2007 99 10	2008 50 99
1702 60 80	2007 99 20	2008 70 61
1702 60 95	2007 99 31	2008 70 69
1702 90 30	2007 99 33	2008 70 71
1702 90 75	2007 99 35	2008 70 79
1702 90 79	2007 99 39	2008 70 92
1702 90 80	2007 99 55	2008 70 98
1702 90 99	2007 99 57	2008 92 51
Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique	Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes	2008 92 59
2002 10 10	2008 30 55	2008 92 72
2002 10 90	2008 30 71	2008 92 74
2008 92 76	2009 71 10	2204 21 18
2008 92 78	2009 71 91	2204 21 19
2008 92 92	2009 71 99	2204 21 22
2008 92 93	2009 79 11	2204 21 24
2008 92 94	2009 79 19	2204 21 26
2008 92 96	2009 79 30	2204 21 27
2008 92 97	2009 79 91	2204 21 28
2008 92 98	2009 79 93	2204 21 32
Jus de fruits	2009 79 99	2204 21 34
2009 11 99	2009 80 71	2204 21 36
2009 41 10	2009 90 49	2204 21 37
2009 41 91	2009 90 71	2204 21 38
2009 49 30	Préparations alimentaires	2204 21 42
2009 49 93	2106 90 30	2204 21 43
2009 61 10	2106 90 55	2204 21 44
2009 61 90	2106 90 59	2204 21 46
2009 69 11	Vins de raisins frais	2204 21 47
2009 69 19	2204 10 11	2204 21 48
2009 69 51	2204 10 91	2204 21 62
2009 69 59	2204 21 11	2204 21 66
2009 69 71	2204 21 12	2204 21 67
2009 69 79	2204 21 13	2204 21 68
2009 69 90	2204 21 17	2204 21 69
2204 21 71	2204 29 17	2204 29 91
2204 21 74	2204 29 18	2204 29 92
2204 21 76	2204 29 42	2204 29 94
2204 21 77	2204 29 43	2204 29 95
2204 21 78	2204 29 44	2204 29 96
2204 21 79	2204 29 46	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoolémique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
2204 21 80	2204 29 47	2208 90 91
2204 21 84	2204 29 48	2208 90 99
2204 21 87	2204 29 62	Résidus et déchets des industries alimentaires
2204 21 88	2204 29 64	2302 10 10
2204 21 89	2204 29 65	2302 10 90
2204 21 91	2204 29 71	2303 10 11
2204 21 92	2204 29 72
2204 21 94	2204 29 82
2204 21 95	2204 29 83
2204 21 96	2204 29 84
2204 29 11	2204 29 87
2204 29 12	2204 29 88
2204 29 13	2204 29 89

PRODUITS INDUSTRIELS

Aluminium sous forme brute
7601 10 00
7601 20 10
7601 20 91
7601 20 99
Poussières, poudres et paillettes, d’aluminium
7603 10 00
7603 20 00

PRODUITS DE LA PÊCHE

Poissons vivants	0302 31 10	0302 66 00
0301 10 90	0302 31 90	0302 67 00
0301 91 10	0302 32 10	0302 68 00
0301 91 90	0302 32 90	0302 69 11
0301 92 00	0302 33 10	0302 69 19
0301 93 00	0302 33 90	0302 69 21
0301 94 00	0302 34 10	0302 69 25
0301 95 00	0302 34 90	0302 69 31
0301 99 11	0302 35 10	0302 69 33
0301 99 19	0302 35 90	0302 69 35
0301 99 80	0302 36 10	0302 69 41
Poissons frais ou réfrigérés	0302 39 10	0302 69 45
0302 11 10	0302 40 00	0302 69 51
0302 11 20	0302 50 10	0302 69 55
0302 11 80	0302 50 90	0302 69 61
0302 12 00	0302 61 10	0302 69 66
0302 19 00	0302 61 30	0302 69 67
0302 21 10	0302 61 80	0302 69 68
0302 21 30	0302 62 00	0302 69 69
0302 21 90	0302 63 00	0302 69 75
0302 22 00	0302 64 00	0302 69 81
0302 23 00	0302 65 20	0302 69 85
0302 29 10	0302 65 50	0302 69 86
0302 29 90	0302 65 90	0302 69 91
0302 69 92	0303 42 18	0303 51 00
0302 69 94	0303 42 32	0303 52 10
0302 69 95	0303 42 38	0303 52 30
0302 69 99	0303 42 52	0303 52 90
0302 70 00	0303 42 58	0303 61 00
Poissons congelés	0303 42 90	0303 62 00
0303 11 00	0303 43 11	0303 71 10
0303 19 00	0303 43 13	0303 71 30
0303 21 10	0303 43 19	0303 71 80
0303 21 20	0303 43 90	0303 72 00
0303 21 80	0303 44 11	0303 73 00
0303 22 00	0303 44 13	0303 74 30
0303 29 00	0303 44 19	0303 74 90
0303 31 10	0303 44 90	0303 75 20
0303 31 30	0303 45 11	0303 75 50
0303 31 90	0303 45 13	0303 75 90
0303 32 00	0303 45 19	0303 76 00
0303 33 00	0303 45 90	0303 77 00
0303 39 10	0303 46 11	0303 78 11
0303 39 30	0303 46 19	0303 78 12
0303 39 70	0303 46 90	0303 78 13
0303 41 11	0303 49 31	0303 78 19
0303 41 13	0303 46 13	0303 78 90
0303 41 19	0303 49 33	0303 79 11
0303 41 90	0303 49 39	0303 79 19
0303 42 12	0303 49 80	0303 79 21
0303 79 23	Filets de poissons et autre chair de poissons	0304 29 43
0303 79 29	0304 11 10	0304 29 45
0303 79 31	0304 11 90	0304 29 51
0303 79 35	0304 19 13	0304 29 53
0303 79 37	0304 19 15	0304 29 55
0303 79 41	0304 19 17	0304 29 59
0303 79 45	0304 19 19	0304 29 61
0303 79 51	0304 19 31	0304 29 69
0303 79 55	0304 19 33	0304 29 71
0303 79 58	0304 19 35	0304 29 73
0303 79 65	0304 19 91	0304 29 83
0303 79 71	0304 19 97	0304 29 91
0303 79 75	0304 21 00	0304 29 79
0303 79 81	0304 29 13	0304 29 99
0303 79 83	0304 29 15	0304 90 31
0303 79 85	0304 29 17	0304 90 39
0303 79 88	0304 29 19	0304 90 41
0303 79 91	0304 29 21	0304 90 57
0303 79 92	0304 29 29	0304 90 59
0303 79 93	0304 29 31	0304 90 97
0303 79 94	0304 29 33	0304 91 00
0303 79 98	0304 29 35	0304 92 00
0303 80 10	0304 29 39	0304 99 21
0303 80 90	0304 29 41	0304 99 23
0304 99 31	0305 59 11	0306 19 10
0304 99 33	0305 59 19	0306 19 30
0304 99 51	0305 59 30	0306 19 90
0304 99 55	0305 59 50	0306 21 00
0304 99 61	0305 59 70	0306 22 10
0304 99 75	0305 59 80	0306 22 91
0304 99 99	0305 61 00	0306 22 99
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés	0305 62 00	0306 23 10
0305 10 00	0305 63 00	0306 23 31
0305 20 00	0305 69 10	0306 23 39
0305 30 11	0305 69 30	0306 23 90
0305 30 19	0305 69 50	0306 24 30
0305 30 30	0305 69 80	0306 24 80
0305 30 50	Crustacés	0306 29 10
0305 30 90	0306 11 10	0306 29 30
0305 41 00	0306 11 90	0306 29 90
0305 42 00	0306 12 10	Mollusques et autres invertébrés aquatiques
0305 49 10	0306 12 90	0307 10 90
0305 49 20	0306 13 10	0307 21 00
0305 49 30	0306 13 30	0307 29 10
0305 49 45	0306 13 50	0307 29 90
0305 49 50	0306 13 80	0307 31 10
0305 49 80	0306 14 10	0307 31 90
0305 51 10	0306 14 30	0307 39 10
0305 51 90	0306 14 90	0307 39 90
0307 41 10	1604 12 91	1604 20 50
0307 41 91	1604 12 99	1604 20 70
0307 41 99	1604 13 11	1604 20 90
0307 49 01	1604 13 19	1604 30 10
0307 49 11	1604 13 90	1604 30 90
0307 49 18	1604 14 11	Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
0307 49 31	1604 14 16	1605 10 00
0307 49 33	1604 14 18	1605 20 10
0307 49 35	1604 14 90	1605 20 91
0307 49 38	1604 15 11	1605 20 99
0307 49 51	1604 15 19	1605 30 10
0307 49 59	1604 15 90	1605 30 90
0307 49 71	1604 16 00	1605 40 00
0307 49 91	1604 19 10	1605 90 11
0307 49 99	1604 19 31	1605 90 19
0307 51 00	1604 19 39	1605 90 30
0307 59 10	1604 19 50	1605 90 90
0307 59 90	1604 19 91	Pâtes alimentaires farcies
0307 91 00	1604 19 92	1902 20 10
0307 99 11	1604 19 93
0307 99 13	1604 19 94
0307 99 15	1604 19 95
0307 99 18	1604 19 98
0307 99 90	1604 20 05
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés	1604 20 10
1604 11 00	1604 20 30
1604 12 10	1604 20 40

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

1. Les produits originaires de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par les États du Pacifique comme produits originaires de la Communauté européenne au sens du présent accord.

2. Le protocole II s’applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN

1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par les États du Pacifique comme produits originaires de la Communauté européenne au sens du présent accord.

2. Le protocole II s’applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus.

(1) JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.

(2) Le présent exemple est donné à titre explicatif seulement. Il n’est pas juridiquement contraignant.

(3) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

(4) Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.

(5) Les «traitements spécifiques» sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(6) Les «traitements spécifiques» sont exposés dans la note introductive 7.2.

(7) Les «traitements spécifiques» sont exposés dans la note introductive 7.2.

(8) Les «traitements spécifiques» sont exposés dans la note introductive 7.2.

(9) Les «traitements spécifiques» sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(10) Les «traitements spécifiques» sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(11) Les «traitements spécifiques” sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(12) Les «traitements spécifiques» sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(13) Les «traitements spécifiques” sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(14) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nºs 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nºs 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(15) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nºs 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nºs 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(16) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nºs 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nºs 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(17) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(18) La note 3 du chapitre 32 précise qu’il s’agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu’elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.

(19) On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.

(20) Les «traitements spécifiques» sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.

(21) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nºs 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nºs 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(22) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nºs 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nºs 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(23) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nºs 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nºs 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(24) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nºs 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nºs 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(25) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d’une part, dans les nºs 3901 à 3906 et, d’autre part, dans les nºs 3907 à 3911, la présente disposition s’applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

(26) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique, mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble), est inférieur à 2 %.

(27) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(28) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(29) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(30) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(31) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(32) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(33) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(34) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(35) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(36) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(37) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(38) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(39) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(40) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(41) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(42) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(43) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(44) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(45) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(46) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(47) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(48) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(49) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(50) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(51) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(52) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(53) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(54) Voir la note introductive 6.

(55) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(56) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(57) Voir la note introductive 6.

(58) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(59) Voir la note introductive 6.

(60) Voir la note introductive 6.

(61) Voir la note introductive 6.

(62) Voir la note introductive 6.

(63) Voir la note introductive 6.

(64) Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir la note introductive 6.

(65) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(66) Pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d’étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme), voir la note introductive 6.

(67) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(68) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(69) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

(70) SEMII – Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.

(71) Par exemple: documents d’importation, certificats de circulation, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l’état.

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