COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.4.2020

COM(2020) 146 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 1 (ci‑après le «règlement FEM»).

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimatif

1.La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les modalités exposées ci-dessous.

2.Soutien administratif:

·le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte deux représentants par État membre, tiendra ses deux réunions périodiques (au second semestre de 2020 et au premier semestre de 2021);

·dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. Ces séminaires seront idéalement programmés aux alentours des mêmes dates que celles des réunions du groupe d’experts. Ils seront consacrés à l’évaluation ex post du FEM et à la mise en œuvre du règlement FEM après 2020;

·actions d’information: le site internet du FEM 2 , que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine «Emploi, affaires sociales et inclusion» et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître son rayonnement. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement FEM.

3.Soutien technique:

·entretien et actualisation d’un système d’échange de données par voie électronique: la Commission poursuit ses travaux d’élaboration de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du système commun de gestion partagée des fonds (SFC), dans lequel sont peu à peu intégrées ces procédures. Ces travaux permettent une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de rapports à diverses fins. L’interface du SFC facilite également les opérations financières liées au FEM;

·la mise au point de l’interface de prise en charge de l’après-2020 dans le SFC requerra des fonds supplémentaires pour la création de nouvelles fonctionnalités et les adaptations liées à d’éventuelles modifications dans le règlement FEM après 2020;

·suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et clôturées, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2021.

Financement

4.Conformément à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 3 , le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2020 s’élève à 150 000 000 EUR aux prix de 2011 (179 264 000 EUR aux prix de 2020).

5.L’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM dispose que 0,5 % de ce montant peut servir à financer l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. Pour l’heure, la totalité de la somme pour 2020 est disponible; aucun montant n’a encore été affecté à l’assistance technique. Le montant proposé correspond à 0,19 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2020.

6.La décision proposée sur la mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 4 .

Actes connexes

7.En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire concernée à concurrence de 345 000 EUR.

Source des crédits de paiement

8.Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 345 000 EUR nécessaire pour l’assistance technique.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 5 , et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 6 , et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 7 .

(3)Le règlement (UE) nº 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

(4)Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 345 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

(5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2020, une somme de 345 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du [date de son adoption] 8*.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr

(3)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(6)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(7)    Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(8) *     Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.