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Document 52020PC0052
Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol to the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
COM/2020/52 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.2.2020
COM(2020) 52 final
2020/0024(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après l’«accord d’association») a été signé le 29 juin 2012 et n’est pas encore entré pleinement en vigueur, certains États membres devant encore le ratifier.
Le volet commercial de l’accord d’association est appliqué à titre provisoire avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama depuis le 1er août 2013, avec le Costa Rica et l’El Salvador depuis le 1er octobre 2013 et avec le Guatemala depuis le 1er décembre 2013.
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière s’est engagée à adhérer aux accords existants conclus ou signés par les États membres et l’Union européenne avec des pays tiers. Sauf disposition contraire prévue dans des accords spécifiques, la Croatie adhère à ces accords existants au moyen de protocoles conclus par le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, avec les pays tiers concernés.
Le 14 septembre 2012 1 , le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en vue de la conclusion des protocoles correspondants. Les négociations avec l’Amérique centrale ont débuté en mai 2014 et se sont achevées avec succès en juin 2018. En particulier, en ce qui concerne les bananes importées d’Amérique centrale, les parties sont convenues de modifier les volumes d’importation de déclenchement prévus dans la clause de stabilisation au-delà desquels l’UE peut suspendre le traitement tarifaire préférentiel. Le droit de douane préférentiel est resté inchangé. La Commission estime que le résultat des négociations est satisfaisant.
Le texte du protocole à l’accord d’association (ci-après le «protocole»), qui tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, a été arrêté définitivement par les deux parties le 27 juin 2019 dans le cadre de la réunion du comité d’association.
La Commission recommande au Conseil d’adopter la décision du Conseil ci-jointe relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord d’association avec l’Amérique centrale en tant que partie. Le texte de l’accord d’association et du protocole en langue croate fera foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de l’accord.
2020/0024 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à la décision (UE) [numéro de la décision] du Conseil du [date] 2 , un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.
(2)Il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 12, paragraphe 2, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par le protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.2.2020
COM(2020) 52 final
ANNEXE
de la
proposition de décision du Conseil
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
ANNEXE
PROTOCOLE
À L’ACCORD ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,
ET L’AMÉRIQUE CENTRALE, D’AUTRE PART,
VISANT À TENIR COMPTE DE L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
À L’UNION EUROPÉENNE
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,
L’IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D’ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommés les «États membres de l’Union européenne»,
et
L’UNION EUROPÉENNE,
dénommés collectivement la «partie UE»,
d’une part, et
LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA,
LA RÉPUBLIQUE D’EL SALVADOR,
LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA,
LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS,
LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA,
LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA,
ci-après également dénommées l’«Amérique centrale»,
d’autre part,
CONSIDÉRANT que l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après l’«accord») a été signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012 et que sa partie IV (Commerce) est appliquée conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord entre la partie UE et le Honduras, le Nicaragua et le Panama depuis le 1er août 2013, entre la partie UE et le Costa Rica et l’El Salvador depuis le 1er octobre 2013 et entre la partie UE et le Guatemala depuis le 1er décembre 2013;
CONSIDÉRANT que le traité concernant l’adhésion de la République de Croatie (ci-après la «Croatie») à l’Union européenne (ci-après le «traité d’adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie annexé au traité d’adhésion, l’adhésion de ce pays à l’accord doit être entérinée par la conclusion d’un protocole audit accord;
CONSIDÉRANT que l’article 358, paragraphe 2, de l’accord prévoit que les parties peuvent convenir de toute modification de l’accord, et que l’article 359 de l’accord envisage l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne et contient des dispositions visant à tenir compte des répercussions d’une telle adhésion sur l’accord,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
SECTION I
LES PARTIES
ARTICLE PREMIER
La Croatie devient partie à l’accord et est ajoutée à la liste des parties à l’accord.
SECTION II
ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE
TRAITEMENT SPÉCIAL CONCERNANT LES BANANES
ARTICLE 2
Le tableau figurant au point 1 de l’appendice 3 de l’annexe I (Élimination des droits de douane) de l’accord est remplacé par le tableau figurant à l’annexe I du présent protocole.
SECTION III
CONCERNANT LA DÉFINITION DU CONCEPT DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
ET MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 3
L’article 16, paragraphe 4, et l’article 17, paragraphe 2, de l’annexe II (Concernant la définition du concept de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative) de l’accord sont modifiés conformément aux dispositions de l’annexe II du présent protocole.
ARTICLE 4
L’appendice 4 (Déclaration sur facture) de l’annexe II de l’accord est remplacé par le texte figurant à l’annexe III du présent protocole.
ARTICLE 5
1. Les produits originaires exportés soit d’Amérique centrale vers la Croatie, soit de Croatie vers l’Amérique centrale, qui satisfont aux dispositions de l’annexe II de l’accord et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans les parties en Amérique centrale ou en Croatie peuvent être admis au bénéfice des dispositions du présent protocole.
2. Le traitement préférentiel est accordé dans de tels cas, sous réserve de la présentation aux autorités douanières de la partie importatrice, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, d’une preuve de l’origine établie a posteriori dans la partie exportatrice.
SECTION IV
ÉTABLISSEMENT, COMMERCE DES SERVICES ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE
ARTICLE 6
La section A de l’annexe X (Listes d’engagements concernant l’établissement) de l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe IV du présent protocole.
ARTICLE 7
La section A de l’annexe XI (Listes d’engagements relatifs à la prestation transfrontalière de services) de l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe V du présent protocole.
ARTICLE 8
L’annexe XII (Réserves concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés de la partie UE) de l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe VI du présent protocole.
ARTICLE 9
L’annexe XV (Points d’information) de l’accord est remplacée par les dispositions de l’annexe VII du présent protocole.
SECTION V
MARCHÉS PUBLICS
ARTICLE 10
1. Les entités de la Croatie énumérées à l’annexe VIII du présent protocole sont ajoutées à la liste intitulée «Listes indicatives des pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités de l’administration centrale au sens de la directive de l’UE sur les marchés publics» figurant au point G. Liste de la partie UE de la section A de l’appendice 1 (Champ d’application) de l’annexe XVI (Marchés publics) de l’accord.
2. La liste intitulée «Liste des produits et équipements achetés par les ministères de la défense et les organismes de défense ou de sécurité de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni qui sont couverts par le titre» figurant au point G. Liste de la partie UE de la section A de l’appendice 1 de l’annexe XVI de l’accord comprend également la Croatie et son titre devient «Liste des produits et équipements achetés par les ministères de la défense et les organismes de défense ou de sécurité de la Belgique, de la Bulgarie, de la Croatie, de la République tchèque, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni qui sont couverts par le titre».
3. Les entités de la Croatie énumérées à l’annexe IX du présent protocole sont ajoutées à la liste intitulée «Listes indicatives des pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public tels que définis par la directive de l’UE sur les marchés publics» figurant au point G. Liste de la partie UE de la section B de l’appendice 1 de l’annexe XVI de l’accord.
4. Les entités de la Croatie énumérées à l’annexe X du présent protocole sont ajoutées à la liste intitulée «Listes indicatives des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques satisfaisant aux critères indiqués à la section C» figurant au point G. Partie UE de la section C de l’appendice 1 de l’annexe XVI de l’accord, sous les secteurs correspondants.
5. La liste des supports pour la publication des informations concernant les marchés publics figurant à l’appendice 2 (Supports pour la publication des informations concernant les marchés publics) de l’annexe XVI de l’accord est remplacée par la liste figurant à l’annexe XI du présent protocole.
SECTION VI
OMC
ARTICLE 11
Les républiques de la partie Amérique centrale s’engagent à ne pas introduire de revendications, demandes ou recours et à ne pas modifier ni retirer de concessions en vertu de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994 ainsi que de l’article XXI de l’AGCS en relation avec l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
SECTION VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
ARTICLE 12
1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures juridiques internes qui leur sont propres.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures juridiques internes visées au paragraphe 1.
3. Nonobstant le paragraphe 2, les dispositions du présent protocole peuvent être appliquées par l’Union européenne et chacune des républiques de la partie Amérique centrale à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à cet effet.
4. Les notifications visées aux paragraphes 2 et 3 sont adressées, pour la partie UE, au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et, dans le cas des républiques de la partie Amérique centrale, au Secretaría General del Sistema de la Integración Centroamericana (SG-SICA), qui sont les dépositaires du présent protocole.
5. Les parties pour lesquelles le présent protocole est entré en vigueur peuvent également utiliser des matières originaires d’une république de la partie Amérique centrale pour laquelle le présent protocole n’est pas en vigueur.
6. Si, conformément au paragraphe 3, les parties appliquent une disposition du présent protocole avant l’entrée en vigueur du présent protocole, toute mention, dans une telle disposition, de l’entrée en vigueur du présent protocole renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d’appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.
ARTICLE 13
Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
La partie UE communique aux républiques de la partie Amérique centrale la version en langue croate de l’accord. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, la version en langue croate fait foi dans les mêmes conditions que celles rédigées dans les langues actuelles du présent protocole. L’article 363 de l’accord est modifié en conséquence.
ARTICLE 14
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.
FAIT en deux exemplaires en [...], le [...] […] 201[...].
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à …, le …
[...] [...]
Pour la République du Costa Rica Pour la République d’El Salvador
[...]
Pour la République du Guatemala
[...] [...]
Pour la République du Honduras Pour la République du Nicaragua
[...]
Pour la République du Panama
[...]
Pour l’Union européenne et ses États membres
ANNEXE I
(Annexe I de l’accord)
Appendice 3
TRAITEMENT SPÉCIAL CONCERNANT LES BANANES
1. Pour les produits agricoles originaires d’Amérique centrale relevant du nº 803.00.19 de la Nomenclature combinée (bananes fraîches, sauf plantains) et énumérés dans la catégorie «ST» de la liste de la partie UE, le droit de douane préférentiel suivant s’applique:
|
Année |
Droit de douane préférentiel |
Volumes d’importation «de déclenchement», en tonnes |
|||||
|
(EUR/t) |
Costa Rica |
Panama |
Honduras |
Guatemala |
Nicaragua |
El Salvador |
|
|
Jusqu’au 31 décembre 2010 |
145 |
1 025 000 |
375 000 |
50 000 |
50 000 |
10 000 |
2 000 |
|
1.1-31.12.2011 |
138 |
1 076 250 |
393 750 |
52 500 |
52 500 |
10 500 |
2 100 |
|
1.1-31.12.2012 |
131 |
1 127 500 |
412 500 |
55 000 |
55 000 |
11 000 |
2 200 |
|
1.1-31.12.2013 |
124 |
1 178 750 |
431 250 |
57 500 |
57 500 |
11 500 |
2 300 |
|
1.1-31.12.2014 |
117 |
1 254 419 |
458 934 |
61 191 |
61 191 |
12 238 |
2 448 |
|
1.1-31.12.2015 |
110 |
1 301 599 |
476 195 |
63 493 |
63 493 |
12 699 |
2 540 |
|
1.1-31.12.2016 |
103 |
1 349 942 |
493 881 |
65 851 |
65 851 |
13 170 |
2 634 |
|
1.1-31.12.2017 |
96 |
1 397 316 |
511 213 |
68 162 |
68 162 |
13 632 |
2 726 |
|
1.1-31.12.2018 |
89 |
1 444 767 |
528 573 |
70 476 |
70 476 |
14 095 |
2 819 |
|
1.1-31.12.2019 |
82 |
1 493 881 |
546 542 |
72 872 |
72 872 |
14 574 |
2 915 |
|
1.1.2020 et par la suite |
75 |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
________________
ANNEXE II
(Annexe II de l’accord)
TITRE IV
PREUVE DE L’ORIGINE
1. L’article 16, paragraphe 4, de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
[...]
«Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être avalisés avec la mention “délivré a posteriori” dans l’une des langues suivantes:
BG “ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ”
ES “EXPEDIDO A POSTERIORI”
CS “VYSTAVENO DODATEČNE”
DA “UDSTEDT EFTERFØLGENDE”
DE “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”
ET “TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD”
EL “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”
EN “ISSUED RETROSPECTIVELY”
FR “DÉLIVRÉ A POSTERIORI”
HR “NAKNADNO IZDANO”
IT “RILASCIATO A POSTERIORI”
LV “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”
LT “RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS”
HU “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”
MT “MAHRUG RETROSPETTIVAMENT”
NL “AFGEGEVEN A POSTERIORI”
PL “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”
PT “EMITIDO A POSTERIORI”
RO “EMIS A POSTERIORI”
SK “VYDANÉ DODATOČNE”
SL “IZDANO NAKNADNO”
FI “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”
SV “UTFÄRDAT I EFTERHAND”».
2. L’article 17, paragraphe 2, de l’annexe II (Concernant la définition du concept de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative) de l’accord est modifié comme suit:
[...]
«Le duplicata délivré de cette manière doit être avalisé avec la mention “duplicata” dans l’une des langues suivantes:
BG “ДУБЛИКАТ”
ES “DUPLICADO”
CS “DUPLIKÁT”
DA “DUPLIKAT”
DE “DUPLIKAT”
ET “DUPLIKAAT”
EL “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”
EN “DUPLICATE”
FR “DUPLICATA”
HR “DUPLIKAT”
IT “DUPLICATO”
LV “DUBLIKĀTS”
LT “DUBLIKATAS”
HU “MÁSODLAT”
MT “DUPLIKAT”
NL “DUPLICAAT”
PL “DUPLIKAT”
PT “SEGUNDA VIA”
RO “DUPLICAT”
SK “DUPLIKÁT”
SL “DVOJNIK”
FI “KAKSOISKAPPALE”
SV “DUPLIKAT”».
________________
ANNEXE III
(Annexe II de l’accord)
Appendice 4
DÉCLARATION SUR FACTURE
Prescriptions spécifiques pour l’établissement de la déclaration sur facture
Une déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être faite en utilisant l’une des versions linguistiques indiquées et conformément aux dispositions du droit interne du pays exportateur. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l’être à l’encre et en caractères d’imprimerie. La déclaration sur facture doit être établie conformément aux notes de bas de page respectives. Il n’est pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (разрешение № … от митница или от друг компетентен държавен орган (1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с …(2) преференциален произход.
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o de la autoridad pública competente n° …(1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial …(2).
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného vládního orgánu …(1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …(2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. …(1)) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i …(2).
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde Nr. …(1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren …(2) sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse luba nr. …(1)) deklareerib, et need tooted on …(2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου ή της καθύλην αρμόδιας αρχής, υπ΄αριθ. …(1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής …(2).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs or competent public authority authorisation No ...(1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin(2).
Version française
L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l’autorité publique compétente n° …(1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …(2).
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. …(1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi …(2) preferencijalnog podrijetla.
Version italienne
L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale o dell’autorità pubblica competente n. …(1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale …(2).
Version lettone
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu atlauja Nr. …(1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme …(2).
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos viešosios valdžios institucijos liudijimo Nr. …(1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …(2) preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …(1) vagy az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma: …) kijelentem, hogy eltérő jelzs hiányában az áruk kedvezményes … származásúak(2).
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern jew tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, hlief fejn indikat b’mod car li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ origini preferenzjali … (2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. …(1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych lub upoważnienie właściwych władz nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente n° … (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală sau a autorităţii guvernamentale competente nr. … (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială … (2).
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia colnej správy alebo príslušného vládneho povolenia …(1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …(2).
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih organov št. …(1))izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …(2) poreklo.
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro …(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita(2).
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller behörig statlig myndighet nr. __.(1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ___ ursprung(2)
|
………………………………….………(3) (Lieu et date) ………………………………………....(4) (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du signataire de la déclaration) |
________________
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 20 de l’annexe II, le numéro d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.
(2) L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, au sens de l’article 34 de l’annexe II, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(4) Voir article 19, paragraphe 5 de l’annexe II de l’accord. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.
________________
ANNEXE IV
(Annexe X de l’accord)
LISTES D’ENGAGEMENTS CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT
SECTION A
PARTIE UE
1. La liste d’engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées conformément à l’article 166 du présent accord ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l’accès aux marchés et le traitement national applicables aux établissements et investisseurs des républiques de la partie Amérique centrale dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants:
a) une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l’engagement est assumé par la partie et la portée de la libéralisation à laquelle s’appliquent les réserves;
b) une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.
Lorsque la colonne visée sous b) comprend seulement des réserves spécifiques à des États membres, les États membres non mentionnés souscrivent aux engagements dans le secteur concerné sans réserves (l’absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles à l’échelle de l’UE qui peuvent s’appliquer).
Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans la liste ci-dessous ne font pas l’objet d’engagements.
2. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:
a) «CITI rév. 3.1»: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, Nº 4, ISIC REV 3.1, 2002;
b) «CPC»: la Classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, nº 77, CPC prov., 1991;
c) «CPC version 1.0»: la Classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, nº 77, CPC ver. 1.0, 1998.
3. La liste ci-après n’inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux licences lorsqu’elles ne constituent pas des limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national au sens des articles 164 et 165 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d’obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d’obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langues, l’exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d’intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s’appliquent dans tous les cas aux investisseurs de l’autre partie.
4. Conformément à l’article 159, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après n’inclut pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
5. Conformément à l’article 164 du présent accord, les exigences non discriminatoires concernant les types de forme juridique d’un établissement ne sont pas incluses dans la liste ci-après.
6. Les droits et obligations résultant de la présente liste d’engagements n’ont pas d’effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.
7. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-dessous:
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AT |
Autriche |
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BE |
Belgique |
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BG |
Bulgarie |
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CY |
Chypre |
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CZ |
République tchèque |
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DE |
Allemagne |
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DK |
Danemark |
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UE |
Partie UE |
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ES |
Espagne |
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EE |
Estonie |
|
FI |
Finlande |
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FR |
France |
|
EL |
Grèce |
|
HR |
Croatie |
|
HU |
Hongrie |
|
IE |
Irlande |
|
IT |
Italie |
|
LV |
Lettonie |
|
LT |
Lituanie |
|
LU |
Luxembourg |
|
MT |
Malte |
|
NL |
Pays-Bas |
|
PL |
Pologne |
|
PT |
Portugal |
|
RO |
Roumanie |
|
SK |
République slovaque |
|
SI |
Slovénie |
|
SE |
Suède |
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UK |
Royaume-Uni |
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Secteur ou sous-secteur |
Description des réserves |
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TOUS LES SECTEURS |
Immobilier AT, BG, CY, CZ, DK, EE, ES, EL, FI, HR, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: Limitations concernant l’acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers 1 . |
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TOUS LES SECTEURS |
Services publics UE: Les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent être soumises à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés 2 . |
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TOUS LES SECTEURS |
Types d’établissement UE: Le traitement accordé aux succursales (de sociétés de pays tiers) qui sont constituées en conformité de la législation d’un État membre de l’UE et ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur établissement principal dans l’UE n’est pas étendu aux succursales ou agences constituées dans un État membre par une société d’un pays tiers. BG: La création de succursales est soumise à autorisation. EE: Au moins la moitié des membres du conseil d’administration doivent avoir leur résidence dans l’UE. FI: Un ressortissant étranger exerçant des activités commerciales en tant que partenaire dans un partenariat limité ou général finlandais doit posséder un permis et avoir sa résidence permanente dans l’UE. Pour tous les secteurs à l’exception des services de télécommunications, condition de nationalité et obligation de résidence pour au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d’administration. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. Si une organisation étrangère a l’intention de mener des activités professionnelles ou commerciales en établissant une succursale en Finlande, un permis est requis. Une permission d’agir en tant que fondateur d’une société à responsabilité limitée est nécessaire pour une organisation étrangère ou une personne privée qui n’est pas un citoyen de l’UE. Pour les services de télécommunications, obligation de résidence permanente pour la moitié des fondateurs et la moitié des membres du conseil d’administration. Si le fondateur est une personne morale, condition de résidence pour cette personne morale. |
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IT: L’accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d’un permis de résidence et à une autorisation spéciale. BG, PL: Le champ d’activités d’un bureau de représentation ne peut englober que la publicité et la promotion de la société mère étrangère qu’il représente. PL: À l’exception des services financiers, non consolidé pour ce qui est des succursales. Les investisseurs de pays ne faisant pas partie de l’UE ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu’en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite). RO: L’administrateur unique ou le président du conseil d’administration, ainsi que la moitié du nombre total d’administrateurs des sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains. |
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SE: Une société étrangère (n’ayant pas constitué d’entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l’entremise d’une succursale établie en Suède, dotée d’une direction indépendante et d’une comptabilité distincte. Les chantiers de construction d’une durée inférieure à un an sont dispensés de l’obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un membre fondateur doit soit résider en Suède, soit être une personne morale suédoise. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d’entités juridiques. Au moins cinquante pour cent des membres du conseil d’administration doivent résider en Suède. Les citoyens étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités. Les conditions de résidence peuvent être levées s’il peut être démontré qu’elles ne sont pas nécessaires dans un cas particulier. SI: Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d’origine depuis au moins un an. SK: Toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l’entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque. |
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TOUS LES SECTEURS |
Investissements ES: Les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l’entremise de sociétés ou d’autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l’agrément préalable du gouvernement espagnol. BG: Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l’État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à trente pour cent, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation. Certaines activités économiques liées à l’exploitation ou à l’utilisation de biens publics font l’objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société étrangère détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour: a) la prospection, la mise en valeur ou l’extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive; b) l’acquisition d’une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l’une des activités visées sous a). |
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FR: L’acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d’entreprises françaises existantes, ou de plus de vingt pour cent au sein d’entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée à la règle suivante: – les investissements de moins de 7,6 millions d’euros dans des entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 76 millions d’euros sont libres, après un délai de quinze jours suivant la notification préalable et la vérification que ces montants sont respectés; – après un délai d’un mois suivant la notification préalable, l’autorisation d’investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l’économie n’ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l’investissement. La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L’exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n’est pas titulaire d’un permis de résidence permanente. |
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FI: L’acquisition, par des étrangers, d’actions leur donnant plus d’un tiers des droits de vote au sein d’une grande société finlandaise ou d’une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 168 millions d’euros, ou encore dont le total du bilan dépasse 168 millions d’euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s’en trouve menacé. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications. HU: Non consolidé pour la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées. IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés nouvellement privatisées peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l’acquisition d’une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l’énergie peut être subordonnée à l’agrément des autorités compétentes. |
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TOUS LES SECTEURS |
Zones géographiques FI: Le droit d’établissement dans les îles Åland est limité pour les personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland ou pour les personnes morales sans l’autorisation des autorités compétentes des îles Åland. |
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1. AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE |
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A. Agriculture, chasse (CITI rév. 3.1: 011, 012, 013, 014, 015) à l’exclusion des services de conseil 3 |
AT, HR, HU, MT, RO: Non consolidé pour les activités agricoles. CY: La participation hors Union ne peut excéder quarante-neuf pour cent uniquement. FR: L’établissement d’exploitations agricoles par des ressortissants de pays tiers et l’acquisition de vignobles par des investisseurs non-UE sont soumis à autorisation. IE: L’établissement par des ressortissants non-UE dans des activités de meunerie est soumis à autorisation. |
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B. Sylviculture, exploitation forestière (CITI rév. 3.1: 020) à l’exclusion des services de conseil 4 |
BG: Non consolidé pour les activités d’exploitation forestière. |
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2. Pêche et aquaculture (CITI rév. 3.1: 0501, 0502) à l’exclusion des services de conseil 5 |
AT: Au moins 25 pour cent des navires doivent être immatriculés en Autriche. BE, FI, IE, LV, NL, PT, SK: Les investisseurs étrangers non constitués en société et n’ayant pas leur siège principal en Belgique, en Finlande, en Irlande, en Lettonie, aux Pays-Bas, au Portugal, ou en République slovaque, respectivement, ne peuvent pas posséder des navires battant pavillon belge, finlandais, irlandais, letton, néerlandais, portugais et slovaque, respectivement. CY, EL: La participation non-UE est autorisée à concurrence de quarante-neuf pour cent uniquement. DK: Des résidents non-UE ne peuvent détenir plus d’un tiers d’une entreprise de pêche commerciale. Des résidents non-UE ne peuvent pas détenir de navires battant pavillon danois, sauf par l’intermédiaire d’une société de droit danois. FR: Des ressortissants non-UE ne peuvent participer à des activités de pisciculture, d’élevage de mollusques et de culture d’algues sur le domaine maritime de l’État. Les investisseurs étrangers non constitués en société qui n’ont pas leur siège principal en France ne peuvent posséder plus de cinquante pour cent d’un navire battant pavillon français. |
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DE: Licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s’agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens de l’UE ou des entreprises de l’UE, établies conformément aux règles de l’UE en vigueur, dont le lieu principal d’activité se trouve dans un État membre. L’utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s’immatriculer dans l’État côtier de leur port d’attache. EE: Les navires peuvent battre pavillon estonien s’ils ont leur port d’attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite ou par toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil d’administration est détenue par des ressortissants estoniens. BG, HR, HU, LT, MT, RO: Non consolidé. IT: Les étrangers autres que des résidents de l’UE ne peuvent détenir de participation majoritaire dans des navires battant pavillon italien ou de participation permettant d’obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie. La pêche dans les eaux territoriales italiennes est réservée aux navires battant pavillon italien. |
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SE: Les investisseurs étrangers non constitués en société qui n’ont pas leur siège principal en Suède ne peuvent posséder plus de cinquante pour cent d’un navire battant pavillon suédois. L’acquisition par des investisseurs étrangers d’une participation de cinquante pour cent ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises est soumise à autorisation. SI: Peuvent battre pavillon slovène les navires dont plus de la moitié appartient à des citoyens de l’UE ou à des personnes morales ayant leur siège dans un État membre de l’UE. UK: Réserve concernant l’acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien ne soit la propriété de citoyens britanniques à raison de soixante-quinze pour cent au moins et/ou d’entreprises détenues à raison de soixante-quinze pour cent au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni. |
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3. ACTIVITÉS EXTRACTIVES 6 A. Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe (CITI rév. 3.1: 10) B. Extraction d’hydrocarbures et de gaz naturel 7 (CITI rév. 3.1: 1110) C. Exploitations de minerais de métaux (CITI rév. 3.1: 13) D. Autres industries extractives (CITI rév. 3.1: 14) |
UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’acquérir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Non consolidé pour l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel. ES: Non consolidé en ce qui concerne l’investissement étranger dans l’extraction de minerais stratégiques. |
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4. ACTIVITÉS MANUFACTURIÈRES 8 |
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A. Produits alimentaires et boissons (CITI rév. 3.1: 15) |
Néant. |
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B. Fabrication de produits à base de tabac (CITI rév. 3.1: 16) |
Néant. |
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C. Fabrication de matières textiles (CITI rév. 3.1: 17) |
Néant. |
|
D. Fabrication d’articles d’habillement; préparation et teinture des fourrures (CITI rév. 3.1: 18) |
Néant. |
|
E. Apprêt et tannage des cuirs; fabrication d’articles de voyage et de maroquinerie, d’articles de sellerie et de bourrellerie; fabrication de chaussures (CITI rév. 3.1: 19) |
Néant. |
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F. Production de bois et d’articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d’articles de vannerie et de sparterie (CITI rév. 3.1: 20) |
Néant. |
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G. Papier et fabrication d’ouvrages en papier (CITI rév. 3.1: 21) |
Néant. |
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H. Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés 9 (CITI rév. 3.1: 22, à l’exclusion de l’édition et l’imprimerie pour compte de tiers 10 ) |
HR: Condition de résidence. IT: Condition de nationalité pour les propriétaires de sociétés d’édition et d’imprimeries. |
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I. Cokéfaction (CITI rév. 3.1: 231) |
Néant. |
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J. Fabrication de produits pétroliers raffinés 11 (CITI rév. 3.1: 232) |
UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’acquérir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). |
|
K. Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs (CITI rév. 3.1: 24, à l’exclusion de la fabrication d’explosifs) |
Néant. |
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L. Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques (CITI rév. 3.1: 25) |
Néant. |
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M. Ouvrages en métaux non ferreux (CITI rév. 3.1: 26) |
Néant. |
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N. Métaux de base (CITI rév. 3.1: 27) |
Néant. |
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O. Ouvrages en métaux, à l’exclusion des machines et du matériel (CITI rév. 3.1: 28) |
Néant. |
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P. Fabrication de machines |
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a) Fabrication de machines d’usage général (CITI rév. 3.1: 291) |
Néant. |
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b) Fabrication de machines d’usage spécifique, sauf armes et munitions (CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2926, 2929) |
Néant. |
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c) Fabrication d’appareils domestiques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 293) |
Néant. |
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d) Fabrication de machines de bureau, de machines comptables et de matériel de traitement de l’information (CITI rév. 3.1: 30) |
Néant. |
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e) Fabrication de machines et d’appareils électriques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 31) |
Néant. |
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f) Fabrication d’équipements et appareils de radio, télévision et communication (CITI rév. 3.1: 32) |
Néant. |
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Q. Fabrication d’instruments médicaux, de précision et d’optique et d’horlogerie (CITI rév. 3.1: 33) |
Néant. |
|
R. Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques (CITI rév. 3.1: 34) |
Néant. |
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S. Fabrication d’autres matériels de transport non militaire (CITI rév. 3.1: 35, à l’exclusion de la fabrication de bateaux et avions de guerre et d’autres matériels de transport à usage militaire) |
Néant. |
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T. Fabrication de meubles; activités de fabrication n.c.a. (CITI rév. 3.1: 361, 369) |
Néant. |
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U. Recyclage (CITI rév. 3.1: 37) |
Néant. |
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5. PRODUCTION; TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’EAU CHAUDE 12 (À L’EXCLUSION DE L’ÉLECTRICITÉ À GÉNÉRATION NUCLÉAIRE) |
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A. Production d’électricité; transmission et distribution d’électricité pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4010) 13 |
UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’acquérir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). |
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B. Fabrication de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4020) 14 |
UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’acquérir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). |
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C. Production de vapeur et d’eau chaude; distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4030) 15 |
UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’acquérir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). |
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6. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES |
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A. Services des professions libérales |
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a) Services juridiques (CPC 861) 16 |
AT: La participation de juristes étrangers (qui doivent être pleinement qualifiés dans leur pays d’origine) au capital social d’un cabinet juridique, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser vingt-cinq pour cent. Ils ne peuvent avoir d’influence décisive sur la prise de décision. |
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à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels |
BE: Des quotas s’appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles. FR: L’accès des juristes à la profession d’«avocat auprès de la Cour de Cassation» et d’«avocat auprès du Conseil d’État» est soumis à des quotas. DK: Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d’un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d’un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d’administration d’un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois. FR: Certains types de formes juridiques («association d’avocats» et «société en participation d’avocat») sont réservés aux juristes pleinement admis au barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services ayant trait au droit français ou au droit de l’UE, au moins soixante-quinze pour cent des associées détenant soixante-quinze pour cent des parts doivent être des juristes pleinement admis au barreau en France. |
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HR: La représentation de parties devant les tribunaux ne peut être assurée que par des membres du barreau de Croatie (titre croate: «odvjetnici»). Exigence de nationalité pour faire partie du barreau. HU: La présence commerciale doit prendre la forme d’une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d’un cabinet d’avocats (ügyvédi iroda), ou d’un bureau de représentation. PL: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes de l’UE, les juristes étrangers n’ont accès qu’à la société à responsabilité limitée et à la société en commandite. |
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b) 1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 autres que «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) |
AT: La participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser vingt-cinq pour cent s’ils ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. CY: L’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur. DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les auditeurs étrangers doivent obtenir l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. |
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b) 2. Services d’audit (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables) |
AT: La participation d’auditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser vingt-cinq pour cent s’ils ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. CY: L’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur. CZ et SK: Au moins soixante pour cent du capital-actions ou des droits de vote sont réservés aux nationaux. DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les auditeurs étrangers doivent obtenir l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés. FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée. HR: Néant, l’audit ne pouvant néanmoins être effectué que par des personnes morales. LV: Plus de cinquante pour cent des actions assorties du droit de vote d’une société commerciale d’auditeurs assermentés doivent être la propriété d’auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d’auditeurs assermentés de l’UE. |
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LT: Pas moins de soixante-quinze pour cent des parts doivent appartenir à des auditeurs ou sociétés d’audit de l’UE. SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation assujettie à l’obligation de résider dans le pays. SI: La participation étrangère dans les sociétés d’audit ne peut dépasser quarante-neuf pour cent du capital social. |
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c) Services de conseil fiscal (CPC 863) 17 |
AT: La participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d’origine) au capital social d’une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser vingt-cinq pour cent; ceci s’applique uniquement aux conseillers fiscaux qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne. CY: L’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur. |
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d) Services d’architecture et e) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) |
BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, en tant que sous-traitants. LV: Pour les services d’architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. |
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f) Services d’ingénierie et g) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) |
BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, en tant que sous-traitants. |
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h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) |
AT: Non consolidé à l’exception des services dentaires, des psychologues et psychothérapeutes, pour lesquels: néant. DE: Condition d’examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d’assurance. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. FI: Non consolidé. FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’UE, les investisseurs étrangers n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle. LV: Examen des besoins économiques. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. BG, LT: La fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l’autopsie. UK: L’établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel. |
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i) Services vétérinaires (CPC 932) |
AT: Non consolidé. BG: Examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’UE, les investisseurs étrangers n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle. HU: Examen des besoins économiques. Critères principaux: conditions du marché du travail dans le secteur. |
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j) 1. Services des sages-femmes (partie de CPC 93191) |
BG, FI, HU, MT, SI: Non consolidé. FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’UE, les investisseurs étrangers n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle. LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur. |
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j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (partie de CPC 93191) |
AT: Les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. BG, MT, SI: Non consolidé. FI: Non consolidé pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’UE, les investisseurs étrangers n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle. LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l’emploi dans le sous-secteur. LV: Examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Critères principaux: situation de l’emploi dans la région donnée. |
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k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par des pharmacies 18 |
AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: Non consolidé. BE, DE, DK, EE, ES, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: L’agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes. |
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B. Services informatiques et services connexes (CPC 84) |
Néant. |
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C. Services de recherche-développement 19 a) Services de recherche et de développement en sciences naturelles (CPC 851) b) Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines (CPC 852 à l’exclusion des services des psychologues) 20 c) Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853) |
UE: Pour les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu’à des ressortissants de l’UE et à des personnes morales de l’UE ayant leur siège dans l’UE. |
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D. Services immobiliers 21 |
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a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) |
Néant. |
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b) À forfait ou sous contrat (CPC 822) |
Néant. |
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E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs |
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a) Se rapportant aux bateaux (CPC 83103) |
LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie. SE: L’exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d’une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires. |
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b) Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104) |
UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs de l’UE doivent être immatriculés dans l’État membre de l’UE qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’UE. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. |
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c) Se rapportant à d’autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) |
Néant. |
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d) Se rapportant à d’autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109) |
Néant. |
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e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832) |
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé pour CPC 83202. |
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f) Location d’équipements de télécommunications (CPC 7541) |
Néant. |
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F. Autres services fournis aux entreprises |
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a) Publicité (CPC 871) |
Néant. |
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b) Études de marché et sondages (CPC 864) |
Néant. |
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c) Services de conseil en gestion (CPC 865) |
Néant. |
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d) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) |
HU: Non consolidé pour les services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602). |
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e) Services d’essais et d’analyses techniques 22 (CPC 8676) |
Néant. |
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f) Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881) |
Néant. |
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g) Services de conseils et de consultations en matière de pêche (partie de CPC 882) |
Néant. |
|
g) Services de conseils et de consultations en matière de pêche (partie de CPC 882) |
Néant. |
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h) Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885) |
Néant. |
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i) Services de placement et de mise à disposition de personnel |
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i) 1. Recherche de cadres (CPC 87201) |
BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé. |
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i) 2. Services de placement (CPC 87202) |
AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: Non consolidé. BE, FR, IT: Monopoles d’État. DE: L’agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques. Critères principaux: situation et évolution du marché du travail. |
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i) 3. Services de mise à disposition temporaire de personnel de secrétariat (CPC 87203) |
AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé. IT: Monopoles d’État. |
|
i) 3. Services de mise à disposition temporaire de personnel de secrétariat (CPC 87203) |
AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé. IT: Monopoles d’État. |
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i) 4. Services de fourniture de modèles (partie de CPC 87209) |
Néant. |
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j) 1. Services d’enquête (CPC 87301) |
BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé. |
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j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) |
DK: Résidence et nationalité obligatoires pour les membres du conseil d’administration. Non consolidé pour la fourniture de services de garde d’aéroports. BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: La licence ne peut être accordée qu’à des nationaux et à des organisations enregistrées nationales. ES: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). L’accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. HR: Non consolidé. |
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k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques 23 (CPC 8675) |
FR: Les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d’exploration et de prospection. |
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l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) |
Néant. |
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l) 2. Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire (partie de CPC 8868) |
LV: Monopoles d’État. SE: Examen des besoins économiques lorsqu’un investisseur entend établir ses propres équipements d’infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d’espace et de capacité. |
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l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) |
SE: Examen des besoins économiques lorsqu’un investisseur entend établir ses propres équipements d’infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d’espace et de capacité. |
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l) 4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868) |
Néant. |
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l) 5. Services d’entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques 24 (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) |
Néant. |
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m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) |
Néant. |
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n) Services photographiques (CPC 875) |
Néant. |
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o) Services de conditionnement (CPC 876) |
Néant. |
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p) Publication et impression (CPC 88442) |
HR: Condition de résidence pour les éditeurs et le comité de rédaction. LT, LV: Les droits d’établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu’aux personnes morales constituées dans le pays (pas de succursales). PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues. SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition et d’imprimeries. |
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q) Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909) |
Néant. |
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r) 1. Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905) |
DK: L’autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l’étendue de leur activité. HR: Non consolidé en ce qui concerne les services de traduction et d’interprétation pour/devant les tribunaux croates. PL: Non consolidé pour la fourniture de services des interprètes assermentés. BG, HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l’interprétation officielles. |
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r) 2. Services de décoration d’intérieurs (CPC 87907) |
Néant. |
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r) 3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902) |
IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs. |
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r) 4. Services d’information en matière de crédit (CPC 87901) |
BE: Pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs. IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs. |
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r) 5. Services de duplication (CPC 87904) 25 |
Néant. |
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r) 6. Services de conseil en matière de télécommunications (CPC 7544) |
Néant. |
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r) 7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903) |
Néant. |
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7. SERVICES DE COMMUNICATION |
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A. Services de poste et de courrier |
Néant 26 . |
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Services relatifs au traitement 27 d’envois postaux 28 , suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique 29 , y compris: service du courrier hybride publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire 30 , iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire 31 , iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée, v) Courrier express 32 pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire, vii) Échange de documents 33 |
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Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s’ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public de base, à condition qu’ils pèsent moins de 50 grammes 34 , plus le service de courrier en recommandé utilisé à l’occasion de procédures judiciaires et administratives. (partie de CPC 751, partie de CPC 71235 35 et partie de CPC 73210 36 ) |
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B. Services de télécommunications Ces services ne couvrent pas l’activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunications pour leur transport. |
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a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique 37 , à l’exclusion de la diffusion 38 . |
Néant 39 . |
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b) Services de diffusion par satellite 40 |
UE: Néant, excepté que: – les engagements sont subordonnés à la réciprocité; – les prestataires de services de ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d’intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l’UE régissant les communications électroniques. BE: Non consolidé. |
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8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) |
Néant. |
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9. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre) Tous les sous-secteurs énumérés ci-dessous 41 |
AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. Pour la distribution de produits pharmaceutiques et de produits à base de tabac, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’à des ressortissants de l’UE et à des personnes morales de l’UE ayant leur siège dans l’UE. FI: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques. HR: Non consolidé pour la distribution des produits à base de tabac. |
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A. Services de courtage |
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a) Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) |
Néant. |
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b) Autres services de courtage (CPC 621) |
Néant. |
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B. Services de commerce de gros |
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a) Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) |
Néant. |
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b) Services de commerce de gros d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) |
Néant. |
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c) Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l’exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique 42 ) |
FR, IT: Monopole d’État sur le tabac. FR: L’autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes. |
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C. Services de commerce de détail 43 Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Services de commerce de détail d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) |
ES, IT: Monopole d’État sur le tabac. BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: L’autorisation pour les grands magasins (en France seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. IE, SE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées. SE: L’autorisation du commerce temporaire de vêtements, de chaussures et de produits alimentaires non consommés sur place peut être soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: impact sur les magasins existants dans la zone géographique concernée. |
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Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) Services de commerce de détail d’autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l’exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques 44 (CPC 632, à l’exclusion de CPC 63211 et CPC 63297) |
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D. Franchisage (CPC 8929) |
Néant. |
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10. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé) |
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A. Services d’enseignement primaire (CPC 921) B. Services d’enseignement secondaire (CPC 922) C. Services d’enseignement supérieur (CPC 923) D. Services d’enseignement pour adultes (CPC 924) |
UE: La participation d’opérateurs privés au réseau d’enseignement est soumise à concession. AT: Non consolidé pour les services d’enseignement supérieur. Non consolidé pour les services d’enseignement pour adultes à travers des émissions de radio ou de télévision. BG: Non consolidé pour la prestation de services d’enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et associations étrangères et pour la prestation de services d’enseignement supérieur. CZ, SK: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration. Non consolidé pour la prestation de services d’enseignement supérieur, à l’exception des services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310). CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé. EL: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration des établissements primaires et secondaires. Non consolidé pour les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l’État. ES, IT: Examen des besoins pour l’ouverture d’universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus; la procédure prévoit un avis du Parlement. Critères principaux: population et densité des établissements existants. |
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HR: Non consolidé pour les services d’enseignement primaire (CPC 921). Pour les services d’enseignement secondaire: néant pour les personnes morales. HU, SK: Le nombre d’établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du second degré et des autres établissements d’enseignement supérieur, par les autorités centrales) chargées de l’octroi des licences. LV: Non consolidé pour la prestation de services d’enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224). SI: Non consolidé pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration des établissements secondaires et supérieurs. |
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E. Autres services d’enseignement (CPC 929) |
AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé. CZ, SK: La participation d’opérateurs privés au réseau d’enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d’administration. |
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11. SERVICES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 45 A. Services des eaux usées (CPC 9401) 46 B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux a) Services d’enlèvement des ordures (CPC 9402) b) Services de voirie (CPC 9403) C. Protection de l’air ambiant et du climat (CPC 9404) 47 |
Néant. |
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D. Assainissement des sols et des eaux a) Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 9406) 48 E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) F. Protection de la biodiversité et des paysages a) Services de protection de la nature et des paysages (partie de CPC 9406) G. Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 9409) |
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12. SERVICES FINANCIERS |
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A. Services d’assurance et services connexes |
AT: L’autorisation d’ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d’assurance étrangères qui, dans leur pays, n’ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d’association d’assurance mutuelle. BG, ES: Un assureur étranger ne peut établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne pour fournir des services d’assurance dans certaines branches s’il n’a pas été autorisé à les fournir dans son pays d’origine pendant au moins cinq ans. EL: Le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation, ni à d’autres formes de présence permanente des compagnies d’assurance, sauf s’il s’agit d’agences, de succursales ou de sièges. FI: Au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d’administration et des membres du conseil de surveillance d’une compagnie d’assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l’UE, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les compagnies d’assurance étrangères ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d’opérer en tant que succursale dans la branche de l’assurance retraite obligatoire. |
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IT: L’autorisation d’établir des succursales est soumise en dernier ressort à l’appréciation des autorités de surveillance. BG, PL: Les entreprises d’intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales). PT: Afin d’établir une succursale au Portugal, les compagnies d’assurance étrangères doivent démontrer qu’elles ont une expérience concrète d’au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l’intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d’un État membre de l’UE. SK: Des étrangers peuvent établir une compagnie d’assurance sous la forme d’une société par action ou peuvent exercer des activités d’assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales). SI: Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux compagnies d’assurance en cours de privatisation. Seules les sociétés établies en Slovénie (pas de succursales) et les personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d’assurance. La prestation de services de conseil et de règlement des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale (pas de succursales). Les chefs d’entreprises individuelles ont l’obligation de résider en Slovénie. SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s’établir que par l’entremise d’une succursale. |
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B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) |
UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’UE peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement. La création d’une société spécialisée, ayant son siège central et son siège social dans le même État membre, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement. BG: L’activité d’assurance pension doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d’assurance pension constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du conseil de direction et le président du conseil d’administration. CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales). FI: Au moins la moitié des fondateurs, les membres du conseil d’administration, un membre ordinaire et un suppléant du conseil de surveillance ainsi que la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l’UE. Une dérogation à ces exigences peut être accordée par les autorités compétentes. |
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HR: Néant, sauf pour les services de règlement et de compensation, pour lesquels l’Agence centrale des dépôts (CDA) est le seul fournisseur en Croatie. L’accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire. HU: Les succursales d’établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d’actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d’administration d’un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins. IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières – OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l’UE (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l’un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir membre d’une Bourse en Irlande, une entité doit soit (I) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu’elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu’elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit (II) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive de l’UE sur les services d’investissement. |
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IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés en vertu de la législation de l’UE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de l’UE et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d’OPCVM non harmonisés en vertu de la législation de l’UE doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion d’OPCVM harmonisés en vertu de la législation de l’UE qui ont leur siège social dans l’UE, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d’un État membre de l’UE. Les bureaux de représentation d’intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d’investissement. LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée aux fins de la gestion d’actifs (pas de succursales). Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. |
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PT: La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées constituées à cet effet au Portugal et aux compagnies d’assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d’assurance vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans un autre État membre de l’UE (non consolidé pour les succursales directes de pays non-UE). RO: Les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d’actifs. SK: En Slovaquie, les services d’investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d’investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales). SI: Non consolidé pour la participation à des banques en cours de privatisation et pour les fonds de pension privés (fonds de pension non obligatoires). SE: Le fondateur d’une caisse d’épargne doit être une personne physique résidant dans l’UE. |
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13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 49 (uniquement services financés par le secteur privé) |
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A. Services hospitaliers (CPC 9311) B. Services d’ambulance (CPC 93192) C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) D. Services sociaux (CPC 933) |
UE: La participation d’opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. AT, SI: Non consolidé en ce qui concerne les services d’ambulances. BG: Non consolidé pour les services hospitaliers, les services d’ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers. CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé. HU, SI: Non consolidé pour les services sociaux. PL: Non consolidé pour les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux. BE, UK: Non consolidé pour les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées. CY: Non consolidé pour les services hospitaliers, les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées. |
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14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES |
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A. Hôtellerie, restauration et services de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l’exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens 50 |
BG: La constitution en société est requise (pas de succursales). IT: Un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Critères principaux: population et densité des établissements existants. |
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B. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471) |
BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). PT: Constitution obligatoire d’une société commerciale ayant son siège au Portugal (non consolidé pour les succursales). |
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C. Services de guides touristiques (CPC 7472) |
Néant. |
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15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) |
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A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) |
CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé. BG: Non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191 ), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192 ) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193 ). EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199 ) à l’exception des services de théâtres et de cinémas. LV: Non consolidé, sauf pour les services d’exploitation de salles de cinéma (partie de CPC 96199 ). |
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B. Services d’agences d’information et de presse (CPC 962) |
FR: La participation étrangère dans les sociétés publiant des publications en langue française ne peut dépasser vingt pour cent du capital ou des droits de vote de la société. L’établissement d’agences de presse par des investisseurs étrangers est subordonné à la réciprocité. |
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C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels 51 (CPC 963) |
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. AT, LT: La participation d’opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à concession ou à licence. |
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D. Services sportifs (CPC 9641) |
AT, SI: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne. BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé. |
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E. Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491) |
Néant. |
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16. SERVICES DE TRANSPORT |
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A. Services de transport maritime 52 |
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a) Transport international de voyageurs (CPC 7211 moins le cabotage national) b) Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national) 53 |
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le pavillon national de l’État d’établissement. BG, CY, EE, HU, LV, LT, MT, RO: Non consolidé pour les établissements d’autres formes de présence commerciale pour l’offre de services internationaux de transport maritime. DE, ES, FR, FI, EL, IT, LV, MT, PL, PT, SI et SE: Services de feedering par autorisation. |
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B. Transport par voies et plans d’eau navigables 54 |
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a) Transport de voyageurs (CPC 7221) b)Transports de marchandises (CPC 7222) |
UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le pavillon national de l’État d’établissement. AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. Dans le cas de l’établissement d’une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l’UE. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais. HR: Non consolidé. |
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C. Services de transport ferroviaire 55 a) Transport de voyageurs (CPC 7111) b)Transports de marchandises (CPC 7112) |
BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HR: Non consolidé. |
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D. Transport routier 56 |
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a) Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122) |
UE: Les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l’intérieur d’un État membre (cabotage), à l’exception de la location de services non réguliers d’autocars avec chauffeur. UE: Examen des besoins économiques pour les services de taxi. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. AT, BG: Des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’à des ressortissants de l’UE et à des personnes morales de l’UE ayant leur siège dans l’UE. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger. LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. ES: Examen des besoins économiques pour CPC 7122. Critères principaux: demande locale. |
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IT, PT: Examen des besoins économiques pour la location de voitures particulières avec chauffeur. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. ES, IE, IT: Examen des besoins économiques pour les transports interurbains réguliers. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. FR: Non consolidé pour les transports interurbains réguliers. |
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b) Transport de marchandises 57 (CPC 7123, à l’exclusion du transport de courrier pour compte propre 58 ) |
AT, BG: Des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’à des ressortissants de l’UE et à des personnes morales de l’UE ayant leur siège dans l’UE. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger. LV et SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. IT, SK: Examen des besoins économiques. Le critère principal est la demande locale. |
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E. Transports par conduites de produits autres que des combustibles 59 60 (CPC 7139) |
AT: Des droits exclusifs ne peuvent être accordés qu’à des nationaux de l’UE et à des personnes morales de l’UE ayant leur siège dans l’UE. |
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17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 61 |
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A. Services auxiliaires du transport maritime 62 a) Services de manutention du fret maritime b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services de dédouanement d) Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs e) Services d’agence maritime |
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Pour les services de poussage et de remorquage et pour les services annexes des transports maritimes, non consolidé en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le pavillon national de l’État d’établissement. IT: Examen des besoins économiques pour les services de manutention du fret maritime. Critères principaux: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à quarante-neuf pour cent. |
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f) Services de transitaires maritimes g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) i) Services auxiliaires du transport maritime (partie de CPC 745) j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteur) (partie de CPC 749) |
HR: Non consolidé pour c) Services de dédouanement, d) Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs, e) Services d’agence maritime et f) Services de transitaires maritimes.
SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. FI: Les services de poussage et de remorquage ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais. |
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B. Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures 63 a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) |
UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage et pour les services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures. AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. Dans le cas de l’établissement d’une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l’UE. |
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d) Location de navires avec équipage (CPC 7223) e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes du transport par les voies navigables intérieures (partie de CPC 745) g) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) |
BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à quarante-neuf pour cent. HR: Non consolidé. HU: La participation de l’État dans un établissement peut être requise. FI: Les services de poussage et de remorquage ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. |
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C. Services auxiliaires du transport ferroviaire 64 a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113) |
BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à quarante-neuf pour cent. HR: Non consolidé pour d) Services de poussage et de remorquage. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. |
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e) Services auxiliaires des services de transport ferroviaire (CPC 743) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) |
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D. Services auxiliaires du transport routier 65 a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) |
AT: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur, l’autorisation ne peut être accordée qu’à des ressortissants de l’UE et à des personnes morales de l’UE ayant leur siège dans l’UE. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à quarante-neuf pour cent. FI: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger. HR: Non consolidé pour d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. |
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d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) e) Services auxiliaires du transport routier (CPC 744) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) |
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E. Services auxiliaires du transport aérien |
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a) Services d’assistance en escale (y compris services de traiteur) |
UE: Néant, excepté que: – les engagements sont subordonnés à la réciprocité; – les catégories d’activités dépendent de la taille de l’aéroport. Le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d’espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d’autres raisons. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HR: Non consolidé. |
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b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) |
BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). PL: Pour les services d’entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées et les services d’entreposage en vrac de liquides ou de gaz, les catégories d’activité dépendent de la taille de l’aéroport. Le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d’espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d’autres raisons. |
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c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) |
BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). HU: Non consolidé. SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement. |
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d) Location d’aéronefs avec équipage (CPC 734) |
UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs de l’UE doivent être immatriculés dans l’État membre de l’UE qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’UE. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). |
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e) Ventes et commercialisation |
UE: Des obligations spécifiques sont imposées aux investisseurs exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). |
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f) Systèmes de réservation informatisés |
UE: Des obligations spécifiques sont imposées aux investisseurs exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). |
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g) Gestion d’aéroport 66 |
UE: Les engagements sont subordonnés à la réciprocité. BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). PL: La participation étrangère est limitée à quarante-neuf pour cent. HR: Non consolidé. |
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F. Transports par conduites de produits autres que des combustibles 67 a) Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites 68 (partie de CPC 742) |
Néant. |
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18. SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE |
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A. Services annexes aux industries extractives 69 (CPC 883) 70 |
Néant. |
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B. Transports de combustibles par conduites 71 (CPC 7131) |
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. |
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C. Services d’entreposage des combustibles transportés par conduites 72 (partie de CPC 742) |
PL: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’acquérir le contrôle de l’activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). |
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D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271) et services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude 73 |
UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude. |
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E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613) F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude 74 |
UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude. BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: Pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l’autorisation pour les grands magasins (en France seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois. |
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G. Services annexes à la distribution d’énergie 75 (CPC 887) |
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, UK: Non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant. SI: Non consolidé, sauf pour les services annexes à la distribution de gaz, pour lesquels: néant. |
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19. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS |
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a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) |
Néant. |
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b) Services de coiffure (CPC 97021) |
IT: Examen des besoins économiques sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. |
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c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022) |
IT: Examen des besoins économiques sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. |
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d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029) |
IT: Examen des besoins économiques sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes. |
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e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation 76 77 (CPC ver. 1.0 97230) |
Néant. |
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f) Services de connexion de télécommunications (CPC 7543) |
Néant. |
________________
ANNEXE V
(Annexe XI de l’accord)
LISTES D’ENGAGEMENTS RELATIFS À LA PRESTATION TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES
SECTION A
PARTIE UE
1. La liste d’engagements ci-après indique les secteurs de services libéralisés conformément à l’article 172 du présent accord ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l’accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et prestataires de services des républiques de la partie Amérique centrale dans ces secteurs. Elle comprend les éléments suivants:
a) une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l’engagement est assumé par la partie et la portée de la libéralisation à laquelle s’appliquent les réserves;
b) une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.
Lorsque la colonne visée sous b) inclut seulement des réserves spécifiques à des États membres, les États membres non mentionnés prennent les engagements dans le secteur concerné sans réserves (NB: l’absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles à l’échelle de l’UE qui peuvent s’appliquer).
La prestation transfrontalière de services dans les secteurs ou sous-secteurs couverts par le présent accord mais non repris dans la liste ci-après ne fait pas l’objet d’engagements.
2. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:
a) «CPC»: la Classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, nº 77, CPC prov., 1991;
b) «CPC version 1.0»: la Classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, nº 77, CPC ver. 1.0, 1998.
3. La liste ci-après n’inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux licences lorsqu’elles ne constituent pas des limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national au sens des articles 170 et 171 du présent accord. Ces mesures (par exemple, la nécessité d’obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d’obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris les examens de langues), même si elles ne sont pas énumérées, s’appliquent dans tous les cas aux prestataires de services des républiques de la partie Amérique centrale.
4. La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l’existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits dans la liste d’engagements relatifs à l’établissement.
5. Conformément à l’article 159, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après n’inclut pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
6. Les droits et obligations résultant de la présente liste d’engagements n’ont pas d’effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.
7. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-dessous:
AT Autriche
BE Belgique
BG Bulgarie
CY Chypre
CZ République tchèque
DE Allemagne
DK Danemark
ES Espagne
EE Estonie
UE Union européenne, y compris tous ses États membres
FI Finlande
FR France
EL Grèce
HR Croatie
HU Hongrie
IE Irlande
IT Italie
LV Lettonie
LT Lituanie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PL Pologne
PT Portugal
RO Roumanie
SK République slovaque
SI Slovénie
SE Suède
UK Royaume-Uni
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Secteur ou sous-secteur |
Description des réserves |
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TOUS LES SECTEURS |
Immobilier Pour les modes 1 et 2 AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: Limitations concernant l’acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers 78 . |
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1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES |
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A. Services des professions libérales |
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a) Services juridiques (CPC 861) 79 à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels |
Pour les modes 1 et 2 AT, CY, ES, EL, LT, MT, SK: L’admission pleine et entière au barreau est exigée pour l’exercice du droit domestique (de l’UE et national) et soumis à une condition de nationalité. BE, FI: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. En BE, des quotas s’appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles. |
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BG: Les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu’à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et en coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise. FR: L’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité. HR: Non consolidé pour l’exercice du droit croate. HU: L’admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques. LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales. DK: La pratique d’activités de conseil juridique est limitée aux avocats qui sont autorisés à exercer en vertu d’une licence danoise et aux cabinets d’avocats enregistrés au Danemark. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois. SE: L’admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d’«advokat», est soumise à une condition de résidence. |
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b) 1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 sauf «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) |
Pour le mode 1 FR, HU, IT, MT, RO, SI: Non consolidé. AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes. Pour le mode 2 Néant. |
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b) 2. Services d’audit (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables) |
Pour le mode 1 BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé. AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d’audits prévus dans des lois autrichiennes spécifiques (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.). HR: Les sociétés d’audit étrangères peuvent fournir des services d’audit sur le territoire croate lorsqu’elles y ont établi une succursale. SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation assujettie à l’obligation de résider dans le pays. LT: Le rapport d’audit doit être préparé de concert avec un auditeur autorisé à pratiquer en Lituanie. Pour le mode 2 Néant. |
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c) Services de conseil fiscal (CPC 863) 80 |
Pour le mode 1 AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes. CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L’agrément est subordonné à l’examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont similaires à ceux utilisés pour autoriser les investissements étrangers (figurant dans la section horizontale), dans la mesure où ils s’appliquent à ce sous-secteur, la situation de l’emploi dans ce sous-secteur étant toujours prise en compte. BG, MT, RO et SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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d) Services d’architecture et e) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) |
Pour le mode 1 AT: Non consolidé, sauf pour les services d’aménagement. BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: Non consolidé. DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments pour tous les services fournis depuis l’étranger. HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’architecture moyennant l’autorisation de l’ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. Non consolidé pour la planification urbaine. HU, RO: Non consolidé pour les services d’architecture paysagère. Pour le mode 2 Néant. |
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f) Services d’ingénierie et g) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) |
Pour le mode 1 AT, SI: Non consolidé sauf pour les services de pure planification. BG, CY, EL, IT, MT, PT: Non consolidé. HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’ingénierie avec l’approbation de la Chambre croate des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. Pour le mode 2 Néant. |
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h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: Non consolidé. HR: Non consolidé, à l’exception des services de télémédecine. SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants, ainsi que pour l’autopsie. Pour le mode 2 Néant. |
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i) Services vétérinaires (CPC 932) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, MT, NL, PT, RO, SI, SK: Non consolidé. UK: Non consolidé, à l’exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d’ordre général, l’orientation et l’information (par exemple, en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie). Pour le mode 2 Néant. |
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j) 1. Services des sages-femmes (partie de CPC 93191) j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (partie de CPC 93191) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé. FI, PL: Non consolidé, à l’exception du personnel infirmier. HR: Non consolidé, à l’exception des services de télémédecine. Pour le mode 2 Néant. |
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k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par des pharmacies 81 |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé. CZ, LV, LT: Non consolidé, à l’exception des commandes par correspondance. HU: Non consolidé, à l’exception de CPC 63211. Pour le mode 2 Néant. |
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B. Services informatiques et services connexes (CPC 84) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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C. Services de recherche et de développement |
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a) Services de recherche et de développement en sciences naturelles (CPC 851) b) Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines (CPC 852 à l’exclusion des services des psychologues) 82 c) Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853) |
Pour les modes 1 et 2 UE: Pour les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu’à des ressortissants de l’UE et à des personnes morales de l’UE ayant leur siège dans l’UE. |
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D. Services immobiliers 83 |
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a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) |
Pour le mode 1 BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé. HR: Présence commerciale requise. Pour le mode 2 Néant. |
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b) À forfait ou sous contrat (CPC 822) |
Pour le mode 1 BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé. HR: Présence commerciale requise. Pour le mode 2 Néant. |
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E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs |
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a) Se rapportant aux bateaux (CPC 83103) |
Pour le mode 1 BG, CY, DE, HU, MT, RO: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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b) Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104) |
Pour les modes 1 et 2 BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé. UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l’UE doivent être immatriculés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’UE. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. |
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c) Se rapportant à d’autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) |
Pour le mode 1 BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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d) Se rapportant à d’autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109) |
Pour le mode 1 BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832) |
Pour les modes 1 et 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. EE: Non consolidé, à l’exception des services de location simple ou avec option d’achat de cassettes vidéo enregistrées destinées à être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives. |
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f) Location d’équipements de télécommunications (CPC 7541) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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F. Autres services aux entreprises |
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a) Publicité (CPC 871) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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b) Études de marché et sondages (CPC 864) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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c) Services de conseil en gestion (CPC 865) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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d) Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866) |
Pour les modes 1 et 2 HU: Non consolidé pour les services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602). |
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e) Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676) |
Pour le mode 1 IT: Non consolidé pour la profession de biologiste et de chimioanalyste. HR: Non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires. BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé. Pour le mode 2 BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé. HR: Non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires. |
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f) Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881) |
Pour le mode 1 IT: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari». EE, MT, RO, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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g) Services de conseils et de consultations en matière de pêche (partie de CPC 882) |
Pour le mode 1 LV, MT, RO, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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h) Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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i) Services de placement et de mise à disposition de personnel |
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i) 1. Recherche de cadres (CPC 87201) |
Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé. |
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i) 2. Services de placement (CPC 87202) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé. |
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i) 3. Services de mise à disposition temporaire de personnel de secrétariat (CPC 87203) |
Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé. |
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j) 1. Services d’enquête (CPC 87301) |
Pour les modes 1 et 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé. |
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j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) |
Pour les modes 1 et 2 HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305. BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé. |
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k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) |
Pour le mode 1 BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé pour les services d’exploration. HR: Les services de consultation de base en matière géologique, géodésique et minière ainsi que les services connexes de consultation dans le domaine de la protection de l’environnement ne peuvent être réalisés sur le territoire croate que conjointement avec des personnes morales croates ou par leur intermédiaire. Pour le mode 2 Néant. |
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l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) |
Pour le mode 1 Pour les navires de transport maritime: BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: Non consolidé. Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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l) 2. Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire (partie de CPC 8868) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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l) 4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868) |
Pour le mode 1 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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l) 5. Services d’entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques 84 (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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n) Services photographiques (CPC 875) |
Pour le mode 1 BG, EE, MT, PL: Non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne. HR, LV: Non consolidé pour les services photographiques spécialisés (CPC 87504). Pour le mode 2 Néant. |
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o) Services de conditionnement (CPC 876) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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p) Publication et impression (CPC 88442) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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q) Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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r) 1. Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905) |
Pour le mode 1 PL: Non consolidé pour les services des interprètes jurés. HR: Non consolidé pour les documents officiels. HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l’interprétation officielles. Pour le mode 2 Néant. |
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r) 2. Services de décoration d’intérieur (CPC 87907) |
Pour le mode 1 DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments pour tous les services fournis depuis l’étranger. Pour le mode 2 Néant. |
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r) 3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902) |
Pour les modes 1 et 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. |
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r) 4. Services d’information en matière de crédit (CPC 87901) |
Pour les modes 1 et 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. |
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r) 5. Services de duplication (CPC 87904) 85 |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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r) 6. Services de conseil en matière de télécommunications (CPC 7544) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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r) 7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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2. SERVICES DE COMMUNICATION |
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A. Services de poste et de courrier |
Pour les modes 1 et 2 Néant 86 . |
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Services relatifs au traitement 87 d’envois postaux 88 , suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique 89 , y compris: service du courrier hybride publipostage, ii) Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire 90 , iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire 91 , iv) Traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée, v) Courrier express 92 pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus, vi) Traitement de produits sans mention du destinataire, vii) Échange de documents 93 |
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Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s’ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public de base, à condition qu’ils pèsent moins de 50 grammes 94 , plus le service de courrier en recommandé utilisé à l’occasion de procédures judiciaires et administratives. (partie de CPC 751, partie de CPC 71235 95 et partie de CPC 73210 96 ) |
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B. Services de télécommunications Ces services ne couvrent pas l’activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunications pour leur transport. |
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a) Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique 97 , à l’exclusion de la diffusion 98 . |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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b) Services de diffusion par satellite 99 |
Pour les modes 1 et 2 UE: Néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d’intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l’UE régissant les communications électroniques. BE: Non consolidé. |
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3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) |
Pour le mode 1 Néant. Pour le mode 2 Néant. |
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4. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre) A. Services de courtage a) Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) b) Autres services de courtage (CPC 621) |
Pour les modes 1 et 2 UE: Non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux. AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. AT, BG: Non consolidé pour la distribution des produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical. HR: Non consolidé pour les produits à base de tabac. |
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B. Services de commerce de gros a) Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) b) Services de commerce de gros d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) c) Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l’exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique 100 ) |
Pour le mode 1 AT, BG, PL, RO: Non consolidé pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac. IT: Pour les services de commerce de gros, monopole d’État sur le tabac. BG, FI, PL, RO: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées. SE: Non consolidé pour la vente au détail des boissons alcoolisées. AT, BG, CZ, FI, RO, SK, SI: Non consolidé pour la distribution des produits pharmaceutiques. BG, HU, PL: Non consolidé pour les services de courtage. FR: Pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d’intérêt national sur des produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques. MT: Non consolidé pour les services de courtage. BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour les services de détail, non consolidé, à l’exception des commandes par correspondance. |
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C. Services de commerce de détail 101 Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121) Services de commerce de détail d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) |
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Services de commerce de détail d’autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l’exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques 102 (CPC 632, à l’exclusion de CPC 63211 et CPC 63297) D. Franchisage (CPC 8929) |
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5. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé) |
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A. Services d’enseignement primaire (CPC 921) |
Pour le mode 1 BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 CY, FI, HR, MT, RO, SE, SI: Non consolidé. |
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B. Services d’enseignement secondaire (CPC 922) |
Pour le mode 1 BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé. Pour le mode 2 CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé. Pour les modes 1 et 2 LV: Non consolidé pour la prestation de services d’enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224). |
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C. Services d’enseignement supérieur (CPC 923) |
Pour le mode 1 AT, BG, CY, FI, FR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé. Pour les modes 1 et 2 CZ, SK: Non consolidé pour les services d’enseignement supérieur, à l’exception des services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310). |
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D. Services d’enseignement pour adultes (CPC 924) |
Pour les modes 1 et 2 AT: Non consolidé pour les services d’enseignement pour adultes via des émissions de radio ou de télévision. CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé. |
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E. Autres services d’enseignement (CPC 929) |
Pour les modes 1 et 2 AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé. HR: Néant pour l’enseignement par correspondance ou l’enseignement via des moyens de télécommunication. |
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6. SERVICES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT A. Services des eaux usées (CPC 9401) 103 B. Gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux a) Services d’enlèvement des ordures (CPC 9402) b) Services de voirie (CPC 9403) C. Protection de l’air ambiant et du climat (CPC 9404) 104 |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil. Pour le mode 2 Néant. |
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D. Assainissement des sols et des eaux Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 94060) 105 E. Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) F. Protection de la biodiversité et des paysages Services de protection de la nature et des paysages (partie de CPC 9406) G. Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 94090) |
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7. SERVICES FINANCIERS |
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A. Services d’assurance et services connexes |
Pour les modes 1 et 2 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international. AT: Les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans l’UE ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L’assurance obligatoire du transport aérien, à l’exception de l’assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d’une filiale établie dans l’UE ou d’une succursale établie en Autriche. Une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans l’UE ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération. |
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DK: L’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l’UE. Aucune personne ou société (y compris les compagnies d’assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l’exécution de contrats d’assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l’exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. DE: Les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans l’UE ou d’une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d’assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale. FR: Seules les compagnies d’assurance établies dans l’UE peuvent assurer les risques liés au transport terrestre. PL: Non consolidé pour la réassurance et la rétrocession, à l’exception des risques liés aux marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux. |
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PT: Seules les compagnies d’assurance établies dans l’UE peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile; seules les personnes ou les sociétés établies dans l’UE peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal. RO: La réassurance sur le marché international n’est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur. ES: Pour les services actuariels, condition de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine. Pour le mode 1 AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international. |
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BG: Non consolidé pour l’assurance directe, à l’exception de services offerts par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie. L’assurance de transport couvrant les marchandises, l’assurance des véhicules en tant que tels et l’assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peuvent être souscrites directement auprès de compagnies d’assurance étrangères. Une compagnie d’assurance étrangère ne peut conclure de contrats d’assurance que par l’entremise d’une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires. CY, LV, MT: Non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) les marchandises en transit international. |
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LT: Non consolidé pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant: i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et ii) marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie. BG, LV, LT, PL: Non consolidé pour l’intermédiation en assurance. FI: Seuls les assureurs ayant leur siège dans l’UE ou ayant leur succursale en Finlande peuvent offrir des services d’assurance directe (y compris de coassurance). La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l’existence d’un établissement permanent dans l’UE. HR: Non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf: a) assurance-vie: pour la prestation de services d’assurance-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie; b) assurance dommages: pour la prestation de services d’assurance dommages à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que l’assurance responsabilité automobile; c) marine, aviation, transports. |
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HU: La fourniture de services d’assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d’assurance non établies dans l’UE n’est autorisée que par l’intermédiaire d’une succursale dont le siège est situé en Hongrie. IT: Non consolidé pour la profession actuariale. L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans l’UE. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. SE: La fourniture de services d’assurance directe n’est autorisée que par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d’assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération. |
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Pour le mode 2 AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour l’intermédiation. BG: Pour l’assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la République de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d’assurance que s’ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à mener des activités d’assurance en Bulgarie. L’indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d’assurance obligatoires. HR: Non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf: a) assurance-vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance-vie; |
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b) assurance dommages: i) pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance dommages autre qu’une assurance responsabilité automobile; ii) - assurance des personnes ou des biens qui n’est pas disponible en République de Croatie; - assurances contractées par des sociétés à l’étranger en relation avec des travaux d’investissement à l’étranger, y compris pour l’équipement nécessaire à ces travaux; - garantie de remboursement de prêts à l’étranger; - assurance des personnes et des biens d’entreprises à part entière et de coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, pour autant que cela soit conforme à la réglementation de ce pays ou requis pour son immatriculation; - navires en construction et révision si cela est stipulé par le contrat établi avec le client étranger (acheteur); c) marine, aviation, transports. IT: L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans l’UE. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. |
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B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK: Non consolidé, à l’exception de l’offre d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir offrir des services de conseil en investissements. BG: Des limitations et des conditions relatives à l’utilisation du réseau de télécommunications peuvent s’appliquer. CY: Non consolidé, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. EE: Pour l’acceptation de dépôts, l’obtention de l’autorisation de l’autorité estonienne de supervision financière et la constitution d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires. EE: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’UE peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement. |
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HR: Non consolidé sauf pour les services de prêt, de leasing financier, de paiement et de transfert d’argent, les garanties et engagements, le courtage monétaire, l’offre et le transfert d’informations financières et les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. LT: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’UE peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement. IE: La fourniture de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l’autorisation peut ne pas être requise dans certains cas, par exemple, lorsqu’un prestataire de services dans un pays tiers n’a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n’est pas fourni à des entités privées), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive de l’UE sur les services d’investissement. |
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IT: Aucun accord ne réglemente l’activité des «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers). LV: Non consolidé, à l’exception de la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, de l’offre d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. LT: Une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension. MT: Non consolidé, à l’exception de l’acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de l’offre d’informations financières, et traitement de données financières, et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation. PL: Pour la communication et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé. RO: Non consolidé, pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de taux de change et de taux d’intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d’argent ne sont autorisés que s’ils sont effectués par une banque résidente. |
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SI: i) Participation à des émissions de bonds du Trésor, gestion de fonds de pension: non consolidé. ii) Tous les autres sous-secteurs, à l’exception de la participation à des émissions de bonds du Trésor, de la gestion de fonds de pension, des services de conseil et d’autres services financiers auxiliaires: non consolidé, sauf en ce qui concerne l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes. Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l’entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d’investissement ou de banques étrangères. Pour le mode 2 BG: Des limitations et des conditions relatives à l’utilisation du réseau de télécommunications peuvent s’appliquer. PL: Pour la communication et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé. |
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8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement services financés par le secteur privé) |
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A. Services hospitaliers (CPC 9311) C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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D. Services sociaux (CPC 933) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 BE: Non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les homes pour personnes âgées. |
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9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES |
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A. Hôtellerie, restauration et services de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l’exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens 106 |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé, à l’exception des services de traiteur. HR: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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B. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471) |
Pour le mode 1 BG, HU: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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C. Services de guides touristiques (CPC 7472) |
Pour le mode 1 BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) |
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A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) |
Pour le mode 1 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé. BG: Non consolidé, sauf en ce qui concerne les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191); les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192); et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193). EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199), à l’exception des services de théâtres et de cinémas. LT, LV: Non consolidé, à l’exception des services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199). |
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B. Services d’agences d’information et de presse (CPC 962) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) |
Pour le mode 1 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. |
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D. Services sportifs (CPC 9641) |
Pour les modes 1 et 2 AT: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne. BG, CZ, HR, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé. Pour le mode 1 CY, EE: Non consolidé. |
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E. Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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11. SERVICES DE TRANSPORT |
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A. Transports maritimes a) Transport international de voyageurs (CPC 7211 moins le cabotage national) b) Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national) 107 |
Pour les modes 1 et 2 BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SE: services de feedering par autorisation. |
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B. Transport par voies et plans d’eau navigables a) Transport de voyageurs (CPC 7221) b) Transport de marchandises (CPC 7222) |
Pour les modes 1 et 2 UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. En cas d’établissement sous la forme d’une personne morale, condition de nationalité pour la majorité des administrateurs délégués, du conseil de direction et du conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l’UE. BG, CY, CZ, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE, SI, SK: Non consolidé. |
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C. Transport ferroviaire a) Transport de voyageurs (CPC 7111) b) Transport de marchandises (CPC 7112) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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D. Transport routier a) Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122) b) Transport de marchandises (CPC 7123, à l’exclusion du transport de courrier pour compte propre 108 ) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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E. Transports par conduites de produits autres que des combustibles 109 (CPC 7139) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. |
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12. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 110 |
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A. Services auxiliaires du transport maritime a) Services de manutention du fret maritime b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services de dédouanement d) Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs e) Services d’agence maritime f) Services de transitaires maritimes g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé pour les services de dédouanement et pour les services de dépôt et d’entreposage de conteneurs. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services de manutention du fret maritime. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services d’entreposage. AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage. HR: Non consolidé sauf pour les services d’agences de transport de marchandises CPC 748. Pour le mode 2 Néant. |
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i) Services auxiliaires du transport maritime (partie de CPC 745) j) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) |
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B. Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de navires avec équipage (CPC 7223) |
Pour les modes 1 et 2 UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d’application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane. UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. HR: Non consolidé. Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage. |
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e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes du transport par les voies navigables intérieures (partie de CPC 745) g) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) |
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C. Services auxiliaires du transport ferroviaire a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113) e) Services auxiliaires des services de transport ferroviaire (CPC 743) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage. HR: Non consolidé sauf pour c) Services d’agences de transport de marchandises. Pour le mode 2 Néant. |
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D. Services auxiliaires du transport routier a) Services de manutention (partie de CPC 741) b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) e) Services annexes des transports routiers (CPC 744) f) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) |
Pour le mode 1 AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur. HR: Non consolidé, sauf pour c) Services d’agences de transport de marchandises et e) Services annexes des transports routiers qui sont soumis à autorisation. Pour le mode 2 Néant. |
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E. Services auxiliaires du transport aérien |
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a) Services d’assistance en escale (y compris services de traiteur) |
Pour les modes 1 et 2 UE: Non consolidé, à l’exception des services de traiteur. |
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b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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c) Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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d) Location d’aéronefs avec équipage (CPC 734) |
Pour les modes 1 et 2 UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l’UE doivent être immatriculés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’UE. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. |
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e) Ventes et commercialisation f) Systèmes de réservation informatisés (SRI) |
Pour les modes 1 et 2 UE: Des obligations spécifiques sont imposées aux prestataires de services exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux. |
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g) Gestion d’aéroport |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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F. Transports par conduites de produits autres que des combustibles 111 Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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13. SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE |
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A. Services annexes aux industries extractives (CPC 883) 112 |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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B. Transports de combustibles par conduites (CPC 7131) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. |
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C. Services d’entreposage des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742) |
Pour le mode 1 AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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D. Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271) et services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude. Pour le mode 2 Néant. |
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E. Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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F. Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297) et services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude. BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour le commerce au détail de mazout, gaz en bonbonne, de charbon et bois, non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance, pour lesquelles: néant. Pour le mode 2 Néant. |
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G. Services annexes à la distribution d’énergie (CPC 887) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant. Pour le mode 2 Néant. |
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14. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS |
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a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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b) Services de coiffure (CPC 97021) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation 113 (CPC ver. 1.0 97230) |
Pour le mode 1 UE: Non consolidé. Pour le mode 2 Néant. |
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f) Services de connexion de télécommunications (CPC 7543) |
Pour les modes 1 et 2 Néant. |
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ANNEXE VI
(Annexe XII de l’accord)
RÉSERVES CONCERNANT LE PERSONNEL CLÉ ET LES STAGIAIRES DIPLÔMÉS DE LA PARTIE UE
1. La liste de réserves ci-dessous indique les activités économiques libéralisées conformément à l’article 166 du présent accord pour lesquelles s’appliquent des limitations concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés en vertu de l’article 174 du présent accord et précise ces limitations. Elle comprend les éléments suivants:
a) une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur où s’appliquent des limitations;
b) une deuxième colonne décrivant les limitations applicables.
Lorsque la colonne visée sous b) inclut seulement des réserves spécifiques à des États membres, les États membres non mentionnés prennent les engagements dans le secteur concerné sans réserves (N.B. l’absence de réserves spécifiques à des États membres dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles à l’échelle de l’UE qui peuvent s’appliquer).
L’Union européenne et ses États membres ne prennent aucun engagement pour le personnel clé et les stagiaires diplômés dans des activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu de l’article 166 du présent accord.
2. Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:
a) «CITI rév. 3.1»: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, Nº 4, ISIC REV 3.1, 2002;
b) «CPC»: la Classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, nº 77, CPC prov., 1991;
c) «CPC version 1.0»: la Classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, nº 77, CPC ver. 1.0, 1998.
3. Les engagements concernant le personnel clé et les stagiaires diplômés ne s’appliquent pas dans les cas où l’intention ou l’effet de leur présence temporaire est d’influencer ou d’affecter d’une autre manière le résultat d’un conflit ou d’une négociation syndicats/patronat.
4. La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux licences lorsqu’elles ne constituent pas des limitations au sens de l’article 174 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d’obtenir un permis, d’obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens de langues, la nécessité d’avoir son domicile légal sur le territoire où s’exerce l’activité économique), même lorsqu’elles ne sont pas énumérées, s’appliquent en tout cas au personnel clé et aux stagiaires diplômés de l’autre partie.
5. Conformément à l’article 159, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après n’inclut pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
6. Toutes les exigences des lois et règlements de la partie UE concernant l’entrée, le séjour, le travail et les mesures de sécurité sociale continuent de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée de séjour, les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne sont pas énumérées ci-après.
7. La liste ci-après est sans préjudice de l’existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits dans la liste des engagements en matière d’établissement.
8. Dans les secteurs où s’appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens seront l’évaluation de la situation du marché concerné dans l’État membre ou la région où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l’impact sur ces fournisseurs.
9. Les droits et obligations découlant de la présente liste de réserves n’ont aucun effet automatique et ne confèrent ainsi aucun droit directement à des personnes physiques ou des personnes juridiques.
10. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-dessous:
AT Autriche
BE Belgique
BG Bulgarie
CY Chypre
CZ République tchèque
DE Allemagne
DK Danemark
ES Espagne
EE Estonie
UE Union européenne, y compris tous ses États membres
FI Finlande
FR France
EL Grèce
HR Croatie
HU Hongrie
IE Irlande
IT Italie
LV Lettonie
LT Lituanie
LU Luxembourg
MT Malte
NL Pays-Bas
PL Pologne
PT Portugal
RO Roumanie
SK République slovaque
SI Slovénie
SE Suède
UK Royaume-Uni
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Secteur ou sous-secteur |
Description des réserves |
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TOUS LES SECTEURS |
Examen des besoins économiques. BG, HU: L’examen des besoins économiques est exigé pour les stagiaires diplômés. |
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TOUS LES SECTEURS |
Limites concernant les personnes transférées temporairement par leur société BG: Le nombre de personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser dix pour cent du nombre annuel moyen des citoyens de l’UE employés par la personne juridique bulgare concernée: lorsque le nombre des salariés est inférieur à cent, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d’autorisations, dépasser dix pour cent. HU: Sans contrainte pour les personnes physiques qui ont été associées d’une personne juridique de l’autre partie. |
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TOUS LES SECTEURS |
Cadres dirigeants et auditeurs AT: Les cadres dirigeants de succursales de personnes juridiques doivent être résidents en Autriche; les personnes physiques responsables au sein d’une personne juridique ou d’une succursale du respect de la loi commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche. FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu’entrepreneur privé a besoin d’un permis pour exercer ce commerce et être résident permanent dans l’UE. Pour tous les secteurs, à l’exception des services de télécommunications, condition de nationalité et exigence de résidence pour le cadre dirigeant d’une société anonyme. Pour les services de télécommunications, condition de résidence permanente pour le cadre dirigeant. FR: Le cadre dirigeant d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s’il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d’une autorisation spécifique. RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains. SE: Le cadre dirigeant d’une personne juridique ou d’une succursale doit résider en Suède. |
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TOUS LES SECTEURS |
Reconnaissance UE: Les directives UE concernant la reconnaissance des diplômes s’appliquent uniquement aux citoyens de l’UE. Le droit d’exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre ne donne pas le droit de pratiquer dans un autre État membre 114 . |
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TOUS LES SECTEURS |
Stagiaires diplômés Pour AT, DE, ES, FR, HU, la formation doit être liée au diplôme universitaire qui a été obtenu. |
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4. ACTIVITÉS MANUFACTURIÈRES 115 |
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H. Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés (CITI rév. 3.1: 22), à l’exclusion de l’édition et l’imprimerie pour compte de tiers 116 |
HR: Condition de résidence pour les éditeurs. IT: Condition de nationalité pour l’éditeur. PL: Condition de nationalité pour le rédacteur en chef de journaux et revues. SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition et d’imprimeries. |
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6. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES |
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A. Services des professions libérales |
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a) Services juridiques (CPC 861) 117 |
AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO, SK: L’admission pleine et entière au barreau est exigée pour l’exercice du droit domestique (de l’UE et national) et soumis à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations. |
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à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions publiques, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels |
BE, FI: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. En BE, des quotas s’appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles. BG: Les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu’à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et en coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise. FR: L’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité. HR: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assortie d’une condition de nationalité (citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne). HU: L’admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à la fourniture d’avis juridique, qui doit se faire sur la base d’un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique. |
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LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales. DK: La commercialisation d’activités de conseils juridiques est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois. LU: Condition de nationalité pour la fourniture de services juridiques en matière de droit luxembourgeois et de l’UE. SE: L’admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d’«advokat», est soumise à une condition de résidence. |
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b) 1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 sauf «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220) |
FR: L’offre de services comptables et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. |
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b) 2. Services d’audit (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables) |
AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d’audits prévus dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.). DK: Condition de résidence. ES: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés d’entreprises autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des entreprises. FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée. EL: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes. IT: Condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs, les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés. Exigence de résidence pour les différents audits. SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Approbation assujettie à l’obligation de résider dans le pays. |
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c) Services de conseil fiscal (CPC 863) 118 |
AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes. BG, SI: Condition de nationalité pour les experts. HU: Résidence obligatoire. |
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d) Services d’architecture et e) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674) |
EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie. BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d’au moins deux années. Conditions de nationalité pour les services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère. EL, HR, HU, SK: Condition de résidence. |
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f) Services d’ingénierie et g) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673) |
EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie. BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d’au moins deux années. EL, HR, HU, SK: Condition de résidence. |
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h) Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) |
CZ, IT, SK: Condition de résidence. CZ, EE, RO, SK: Autorisation par les autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères. BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères. BG, CY, MT: Condition de nationalité. DE: Condition de nationalité qui peut faire l’objet d’une dérogation à titre exceptionnel dans des cas d’intérêt pour la santé publique. DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de dix-huit mois et elle est assortie d’une condition de résidence. FR: Condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels. LV: Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. PL: La pratique d’une profession médicale par des étrangers exige une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles. PT: Condition de résidence des psychologues. |
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i) Services vétérinaires (CPC 932) |
BG, CY, DE, EE, EL, FR, HR, HU, MT, SI: Condition de nationalité. CZ et SK: Condition de nationalité et de résidence. IT: Condition de résidence. PL: Conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer. |
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j) 1. Services des sages-femmes (partie de CPC 93191) |
AT: Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins trois années avant son établissement. BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères. CZ, CY, EE, RO, SK: Autorisation par les autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères. FR: Condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels. HU: Condition de nationalité. IT: Condition de résidence. LV: Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. PL: Condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation de pratiquer. |
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j) 2. Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical (partie de CPC 93191) |
AT: Les fournisseurs de services étrangers ne sont autorisés que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins trois années avant son établissement. BE, FR, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères. CY, CZ, EE, RO, SK: Autorisation par les autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères. HU: Condition de nationalité. DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de dix-huit mois et elle est assortie d’une condition de résidence. CY, CZ, EL, IT: Condition d’examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales. LV: Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d’infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. |
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k) Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) et autres services fournis par des pharmacies 119 |
FR: Condition de nationalité. Cependant, l’accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien. DE, EL, SK: Condition de nationalité. HU: Condition de nationalité sauf pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et la vente au détail de produits médicaux et orthopédiques (CPC 63211). IT, PT: Condition de résidence. |
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D. Services immobiliers 120 |
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a) Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) |
FR, HU, IT, PT: Condition de résidence. LV, MT, SI: Condition de nationalité. |
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b) À forfait ou sous contrat (CPC 822) |
DK: Condition de résidence sauf dérogation de l’agence danoise du commerce et des entreprises. FR, HU, IT, PT: Condition de résidence. LV, MT, SI: Condition de nationalité. |
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E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs |
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e) Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832) |
UE: Condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts. |
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f) Location d’équipements de télécommunications (CPC 7541) |
UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
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F. Autres services fournis aux entreprises |
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e) Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676) |
IT, PT: Résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes. |
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f) Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881) |
IT: Résidence obligatoire pour les agronomes et «periti agrari». |
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j) 2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305) |
BE: Condition de nationalité et résidence obligatoire pour le personnel de direction. BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Condition de nationalité et résidence obligatoire. DK: Condition de nationalité et résidence obligatoire pour les cadres supérieurs et les services de gardiennage des aéroports. ES, PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé. FR: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les directeurs. IT: Condition de nationalité et résidence obligatoire pour obtenir l’autorisation nécessaire pour les services de gardiennage et de sécurité et le transport d’objets de valeur. |
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k) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) |
BG: Condition de nationalité pour les experts. DE: Condition de nationalité pour les contrôleurs nommés par les pouvoirs publics. FR: Condition de nationalité pour les opérations de contrôle concernant l’établissement des droits de propriété et le droit foncier. IT, PT: Résidence obligatoire. |
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l) 1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868) |
MT: Condition de nationalité. |
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l) 2. Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire (partie de CPC 8868) |
LV: Condition de nationalité. |
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l) 3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868) |
UE: Pour l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
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l) 5. Services d’entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques 121 (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866) |
UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
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m) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) |
CY, EE, HR, MT, PL, RO, SI: Condition de nationalité pour les experts. |
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n) Services photographiques (CPC 875) |
HR, LV: Condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés. PL: Condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie aérienne. |
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p) Publication et impression (CPC 88442) |
HR: Condition de résidence pour les éditeurs. SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition et d’imprimeries. |
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q) Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909) |
SI: Condition de nationalité. |
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r) 1. Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905) |
FI: Condition de résidence pour les traducteurs certifiés. DK: Condition de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf dérogation de l’agence danoise du commerce et des sociétés. |
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r) 3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902) |
BE, EL, IT: Condition de nationalité. |
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r) 4. Services d’information en matière de crédit (CPC 87901) |
BE, EL, IT: Condition de nationalité. |
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r) 5. Services de duplication (CPC 87904) 122 |
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. LV: Examen des besoins économiques pour les experts et condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. |
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8. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518) |
BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d’au moins deux années. |
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9. SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre) |
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C. Services de commerce de détail 123 |
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c) Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631) |
FR: Condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»). |
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10. SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé) |
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A. Services d’enseignement primaire (CPC 921) |
FR: Condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. EL: Condition de nationalité pour les enseignants. |
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B. Services d’enseignement secondaire (CPC 922) |
FR: Condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. EL: Condition de nationalité pour les enseignants. LV: Condition de nationalité pour les services éducatifs d’enseignement secondaire technique et professionnel pour les étudiants handicapés (CPC 9224). |
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C. Services d’enseignement supérieur (CPC 923) |
FR: Condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner. CZ, SK: Condition de nationalité pour les services d’enseignement supérieur, sauf pour les services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310). IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État. DK: Condition de nationalité pour les enseignants. |
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12. SERVICES FINANCIERS |
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A. Services d’assurance et services connexes |
AT: Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche. EE: Pour l’assurance directe, l’organe de gestion d’une société d’assurance par actions avec une participation de capitaux étrangers peut inclure des citoyens de pays tiers uniquement en proportion de la participation étrangère sans dépasser la moitié des membres du groupe de direction. La personne à la tête d’une filiale ou d’une société indépendante doit résider en permanence en Estonie. ES: Condition de résidence et trois années d’expérience pour la profession d’actuaire. HR: Condition de résidence. IT: Condition de résidence pour la profession d’actuaire. FI: Les cadres dirigeants et au moins un auditeur d’une compagnie d’assurances ont leur lieu de résidence dans l’UE, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. Le représentant général de la compagnie d’assurances étrangère a son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son siège social dans l’UE. |
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B. Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) |
BG: La résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion. FI: Les cadres dirigeants et au moins un audit des institutions de crédit ont leur lieu de résidence dans l’UE, à moins que l’autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation. Le courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l’UE. HR: Résidence obligatoire. Le conseil d’administration doit diriger les activités d’une institution de crédit depuis le territoire de la République de Croatie. IT: Résidence obligatoire sur le territoire d’un État membre de l’UE pour les «promotori di servizi finanziari» (représentants en services financiers). LT: Au moins un cadre dirigeant doit être un citoyen de l’UE. PL: Condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque. |
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13. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement services financés par le secteur privé) A. Services hospitaliers (CPC 9311) B. Services d’ambulance (CPC 93192) C. Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193) E. Services sociaux (CPC 933) |
FR: L’autorisation nécessaire pour l’accès aux fonctions de direction prend en considération les ressources en cadres dirigeants locaux. LV: Examen de besoins économiques pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, physiothérapeutes et personnel paramédical. PL: La pratique d’une profession médicale par des étrangers exige une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles. |
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14. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES |
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A. Hôtellerie, restauration et services de traiteur (CPC 641, CPC 642 et CPC 643) à l’exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens 124 |
BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital titres d’une compagnie bulgare dépasse cinquante pour cent. HR: Exigence de nationalité pour les services d’hébergement et de restauration dans les maisons d’hôtes et gîtes ruraux. |
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B. Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471) |
BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital titres d’une compagnie bulgare dépasse cinquante pour cent. HR: Approbation du ministère du tourisme pour le poste de directeur d’office du tourisme. |
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C. Services de guides touristiques (CPC 7472) |
BG, CY, ES, FR, EL, HR, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK: Condition de nationalité. |
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15. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) |
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A. Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619) |
FR: L’autorisation nécessaire pour l’accès à des fonctions d’encadrement supérieur est soumise à une condition de nationalité lorsque l’autorisation pour plus de deux années est exigée. |
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16. SERVICES DE TRANSPORT |
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A. Transport maritime |
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a) Transport international de voyageurs (CPC 7211 moins le cabotage national) b) Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national) 125 |
UE: Condition de nationalité pour les équipages des navires. AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants. |
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D. Transport routier |
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a) Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122) |
AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat. DK, HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs. BG, MT: Condition de nationalité. |
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b) Transport de marchandises (CPC 7123, à l’exclusion du transport de courrier pour compte propre 126 ) |
AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires autorisés à représenter une personne juridique ou un partenariat. BG, MT: Condition de nationalité. HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs. |
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E. Transport par conduites de produits autres que des combustibles 127 (CPC 7139) |
AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants. |
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17. SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 128 |
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A. Services auxiliaires du transport maritime a) Services de manutention du fret maritime b) Services d’entreposage (partie de CPC 742) c) Services de dédouanement d) Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs e) Services d’agence maritime f) Services de transitaires maritimes g) Location de navires avec équipage (CPC 7213) |
UE: Condition de nationalité pour les équipages des services de poussage, de remorquage et pour les services auxiliaires des transports maritimes. AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants. BG, MT: Condition de nationalité. DK: Condition de résidence pour les services de dédouanement. EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement. IT: Résidence obligatoire pour «raccomandatorio marittimo». |
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h) Services de poussage et de remorquage (CPC 7214) i) Services auxiliaires du transport maritime (partie de CPC 745) j) Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749) |
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B. Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures e) Services de poussage et de remorquage (CPC 7224) f) Services annexes du transport par les voies navigables intérieures (partie de CPC 745) |
UE: Condition de nationalité pour les équipages. |
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D. Services auxiliaires du transport routier d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) |
AT: Condition de nationalité pour les personnes physiques et les parties prenantes ayant droit de représenter une personne juridique ou un partenariat. BG, MT: Condition de nationalité. |
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F. Services auxiliaires du transport par conduites de produits autres que des combustibles 129 a) Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742) |
AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants. |
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18. SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE |
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A. Services annexes aux industries extractives (CPC 883) 130 |
SK: Résidence obligatoire. |
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19. AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS |
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a) Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701) |
UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
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b) Services de coiffure (CPC 97021) |
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. AT: Condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. |
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c) Soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 97022) |
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. AT: Condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. |
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d) Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029) |
BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. AT: Condition de nationalité pour les stagiaires diplômés. |
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e) Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation 131 (CPC ver. 1.0 97230) |
UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés. |
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ANNEXE VII
(Annexe XV de l’accord)
POINTS D’INFORMATION
POUR LA PARTIE UE:
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UNION EUROPÉENNE |
Commission européenne - DG TRADE Unité Services et investissement Rue de la Loi 170 1000 BRUXELLES Belgique Courrier électronique: TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@ec.europa.eu |
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AUTRICHE |
Ministère fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse Service Politique commerciale multilatérale – C2/11 Stubenring 1 A-1011 Vienne Autriche Téléphone: (43) 1 711 00 (ext. 6915/5946) Télécopie: (43) 1 718 05 08 Courrier électronique: post@C211.bmwfj.gv.at |
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BELGIQUE |
Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Direction générale du Potentiel économique Rue du Progrès, 50 B-1210 Bruxelles Belgique Téléphone: (32) 2 277 93 57 Télécopie: (32) 2 277 53 03 Courrier électronique: info-gats@economie.fgov.be |
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BULGARIE |
Direction de la politique économique extérieure Ministère de l’économie et de l’énergie 12, Alexander Batenberg Str. 1000 Sofia Bulgarie Téléphone: (359 2) 940 77 61 / (359 2) 940 77 93 Télécopie: (359 2) 981 49 15 Courrier électronique: cv.dimitrova@mee.government.bg |
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CROATIE |
Office de la politique commerciale Gajeva 4, Zagreb CROATIE tél. 01-6444-600 fax 01-6444-601 Courriel: info@dutp.hr |
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CHYPRE |
Secrétaire permanent Bureau de planification Coin Apellis et Nirvana 1409 Nicosie Chypre Téléphone: (357 22) 406 801 / (357 22) 406 852 Télécopie: (357 22) 666 810 Courrier électronique: planning@cytanet.com.cy maria.philippou@planning.gov.cy |
|
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
Ministère de l’industrie et du commerce Service de la politique commerciale commune de l’UE et multilatérale Politických vězňů 20 Praha 1 République tchèque Téléphone: (420) 2 2485 2973 Télécopie: (420) 2 2422 1560 Courrier électronique: vondrackova@mpo.cz |
|
DANEMARK |
Ministère des affaires étrangères Politique commerciale internationale et entreprises Asiatisk Plads 2 DK-1448 Copenhagen K Danemark Téléphone: (45) 3392 0000 Télécopie: (45) 3254 0533 Courrier électronique: hp@um.dk |
|
ESTONIE |
Ministère des affaires économiques et des communications 11 Harju street 15072 Tallinn Estonie Téléphone: (372) 639 7654 / (372) 625 6360 Télécopie: (372) 631 3660 Courrier électronique: services@mkm.ee |
|
FINLANDE |
Ministère des affaires étrangères Département des relations économiques extérieures Unité Politique commerciale de l’UE et relations économiques PO Box 428 00023 Government Finlande Téléphone: (358-9) 1605 5533 Télécopie: (358-9) 1605 5576 |
|
FRANCE |
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi Direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE) Service des Affaires multilatérales et du développement Sous Direction Politique commerciale et Investissement Bureau Services, Investissements et Propriété intellectuelle 139 rue de Bercy (télédoc 233) 75572 Paris Cédex 12 France Téléphone: (33) (1) 44 87 20 30 Télécopie: (33) (1) 53 18 96 55 Secrétariat général des affaires européennes 2, Boulevard Diderot 75572 Paris Cédex 12 Téléphone: (33) (1) 44 87 10 13 Télécopie: (33) (1) 44 87 12 61 |
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ALLEMAGNE |
Germany Trade and Invest (GTAI) Agrippastrasse 87-93 50676 Köln Allemagne Téléphone: (49221) 2057 345 Télécopie: (49221) 2057 262 Courrier électronique: zoll@gtai.de; trade@gtai.de |
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GRÈCE |
Ministère de l’économie, de la compétitivité et de la marine Direction générale de la politique économique internationale Direction de la politique commerciale internationale 1 Kornarou Str. 10563 Athènes Grèce Téléphone: (30 210) 3286121, 3286126 Télécopie: (30 210) 3286179 |
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HONGRIE |
Ministère du développement national et de l’économie Service de la politique commerciale Honvéd utca 13-15. H-1055 Budapest Hongrie Tél.: 361 336 7715 Télécopie: 361 336 7559 Courrier électronique: kereskedelempolitika@gkm.gov.hu |
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IRLANDE |
Department of Enterprise, Trade & Employment International Trade Section (WTO) Earlsfort Centre Hatch St. Dublin 2 Irlande Téléphone: (353 1) 6312533 Télécopie: (353 1) 6312561 |
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ITALIE |
Ministero degli Affari Esteri Piazzale della Farnesina, 1 00194 Rome Italie Direction générale de la coopération économique et financière multilatérale Bureau de coordination OMC Téléphone: (39) 06.3691.4353 / 2648 Télécopie: (39) 06.3233458 Courrier électronique: dgce.omc@esteri.it; dgce1@esteri.it Direction générale de l’intégration européenne Bureau II – relations extérieures UE Téléphone: (39) 06 3691 2740 Télécopie: (39) 06 3691 6703 Courrier électronique: dgie2@esteri.it Ministère du développement économique Viale Boston, 25 00144 Rome Italie Direction générale de la politique commerciale Division V Téléphone: (39) 06 5993 2589 Télécopie: (39) 06 5993 2149 Courrier électronique: polcom5@sviluppoeconomico.gov.it |
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LETTONIE |
Ministère de l’économie de la République de Lettonie Service des relations économiques extérieures Unité Politique commerciale extérieure Brivibas Str. 55 RIGA, LV 1519 Lettonie Téléphone: (371) 67 013 008 Télécopie: (371) 67 280 882 Courrier électronique: pto@em.gov.lv |
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LITUANIE |
Division des organisations économiques internationales, Ministère des affaires étrangères J. Tumo Vaizganto 2 2600 Vilnius Lituanie Téléphone: (370 52) 362 594 (370 52) 362 598 Télécopie: (370 52) 362 586 Courrier électronique: teo.ed@urm.1t |
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LUXEMBOURG |
Ministère des Affaires Étrangères Direction des Relations Économiques Internationales 6, rue de l’Ancien Athénée L-1144 Luxembourg Luxembourg Téléphone: (352) 478 2355 Télécopie: (352) 22 20 48 |
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MALTE |
Directeur Direction des relations économiques internationales Division de la politique économique Ministère des finances St. Calcedonius Square Floriana CMR02 Malte Téléphone: (356) 21 249 359 Télécopie: (356) 21 249 355 Courrier électronique: epd@gov.mt joseph.bugeja@gov.mt |
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PAYS-BAS |
Ministère des affaires économiques Direction générale des relations économiques extérieures Politique commerciale & Mondialisation (ALP: E/446) P.O. Box 20101 2500 EC Den Haag Pays-Bas Téléphone: (3170) 379 6451 (3170) 379 6467 Télécopie: (3170) 379 7221 Courrier électronique: M.F.T.RiemslagBaas@MinEZ.nl |
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POLOGNE |
Ministère de l’économie Service de la politique commerciale Ul. Żurawia 4a 00-507 Varsovie Pologne Téléphone: (48 22) 693 4826 / (48 22) 693 4856 / (48 22) 693 4808 Télécopie: (48 22) 693 4018 Courrier électronique: SekretariatDPH@mg.gov.pl |
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PORTUGAL |
Ministère de l’économie ICEP Portugal Unité de l’information sur les marchés Av. 5 de Outubro, 101 1050-051 Lisbonne Portugal Téléphone: (351 21) 790 95 00 Télécopie: (351 21) 790 95 81 Courrier électronique: informação@icep.pt Ministère des affaires étrangères Direction générale des affaires communautaires (DGAC) R da Cova da Moura 1 1350 –11 Lisbonne Portugal Téléphone: (351 21) 393 55 00 Télécopie: (351 21) 395 45 40 |
|
ROUMANIE |
Ministère de l’économie, du commerce et de l’environnement des entreprises* Str. Ion Campineanu nr. 16 District 1 Bucarest Roumanie Téléphone: 40214010558, 40214010562 Télécopieur: 40213159698 Courrier électronique: natalia.schink@dce.gov.ro raluca.constantinescu@dce.gov.ro |
|
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE |
Ministère de l’économie de la République slovaque Direction du commerce et de la protection des consommateurs Service de la politique commerciale Mierová 19 827 15 Bratislava 212 République slovaque Téléphone: (421-2) 4854 7110 Télécopie: (421-2) 4854 3116 |
|
SLOVÉNIE |
Ministère de l’économie de la République de Slovénie Direction des relations économiques extérieures Kotnikova 5 1000 Ljubljana Slovénie Téléphone: (386 1) 400 35 21 Télécopie: (386 1) 400 36 11 Courrier électronique: gp.mg@gov.si Internet: www.mg-rs.si |
|
ESPAGNE |
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría de Estado de Comercio Exterior Subdirección General de Comercio Internacional de Servicios Paseo de la Castellana 162 28046 Madrid Espagne Téléphone: (34 91) 349 3781 Télécopie: (34 91) 349 5226 Courrier électronique: sgcominser.sscc@mcx.es |
|
SUÈDE |
National Board of Trade Department for WTO and Developments in Trade Box 6803 113 86 Stockholm Suède Téléphone: (46 8) 690 4800 Télécopie: (46 8) 30 6759 Courrier électronique: registrator@kommers.se Internet: http://www.kommers.se Ministère des affaires étrangères Service: UD-IH 103 39 Stockholm Suède Téléphone: 46 (0) 8 405 10 00 Télécopie: 46 (0) 8723 11 76 Courrier électronique: registrator@foreign.ministry.se Internet: http://www.sweden.gov.se/ |
|
ROYAUME-UNI |
Department for Business, Innovation and Skills (BIS) Trade Policy Unit 1 Victoria Street London SW1H 0ET Royaume-Uni Téléphone: (4420) 7215 5000 Télécopie: (4420) 7215 2235 Courrier électronique: a133services@bis.gsi.gov.uk Internet: www.bis.gov.uk/policies/trade-policy-unit/trade-in-services |
POUR LES RÉPUBLIQUES DE LA PARTIE AMÉRIQUE CENTRALE:
|
COSTA RICA |
Ministerio de Comercio Exterior Dirección General de Comercio Exterior Autopista Próspero Fernández, Ruta 27, Plaza Tempo, Piso 3, Escazú San José, Costa Rica Téléphone: (506) 2505-4100/2505-4000 Télécopie: (506) 2505-4166 Courrier électronique: dgce@comex.go.cr |
|
EL SALVADOR |
Ministerio de Economía Dirección de Administración de Tratados Comerciales (DATCO) (en coordinación con las instituciones respectivas) Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe, Edificio C-2, 3ª Planta. Plan Maestro, Centro de Gobierno, San Salvador, El Salvador, C.A. Téléphone: (503) 2247- 5788 Télécopie: (503) 2247- 5789 Courrier électronique: datco@minec.gob.sv |
|
GUATEMALA |
Ministerio de Economía Dirección de Administración del Comercio Exterior 8ª. Avenida 10-43 Zona 1, Ciudad Guatemala, Guatemala Téléphone: (502) 2412-0200 Télécopie: (502) 2412-0327 Courrier électronique: http://dace.mineco.gob.gt/infocomex/infocomex.php |
|
HONDURAS |
Secretaria de Estado en el Despacho de Desarrollo Económico, Dirección General de Administración y Negociación de Tratados Colonia Humuya, Edificio San José, sobre el Boulevard José Cecilio del Valle, Tegucigalpa, Honduras Téléphone: (504) 2235- 5047 Télécopie: (504) 2235-5047 Internet: www.sde.gob.hn |
|
NICARAGUA |
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio (MIFIC) Dirección de Aplicación y Negociación de Acuerdos Comerciales Km 6 Carretera a Masaya, Apartado Postal No 8 Managua, Nicaragua Téléphone: (505) 2248 9300 Internet: www.mific.gob.ni |
|
PANAMA |
Ministerio de Comercio e Industrias Dirección Nacional de Administración de Tratados y Defensa Comercial Oficina de Negociaciones Comerciales Internacionales Avenida Ricardo J. Alfaro, Edificio Plaza Edison Piso No. 2 Téléphone: (507) 560-0610 Télécopie: (507) 560-0618 Courrier électronique: dinatradec@mici.gob.pa apineda@mici.gob.pa Internet: www.mici.gob.pa |
_________________
ANNEXE VIII
(Annexe XVI de l’accord)
MARCHÉS PUBLICS
Appendice 1
CHAMP D’APPLICATION
SECTION A
G. LISTE DE LA PARTIE UE
Il convient d’ajouter les entités croates suivantes à la liste intitulée «Listes indicatives des pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités de l’administration centrale au sens de la directive de l’UE sur les marchés publics»:
«Croatie
– Hrvatski sabor
– Predsjednik Republike Hrvatske
–
Ured predsjednika Republike Hrvatske
– Ured predsjednika Republike Hrvatske po prestanku obnašanja dužnosti
– Vlada Republike Hrvatske
– Uredi Vlade Republike Hrvatske
– Ministarstvo gospodarstva
– Ministarstvo regionalnoga razvoja i fondova Europske unije
– Ministarstvo financija
– Ministarstvo obrane
– Ministarstvo vanjskih i europskih poslova
– Ministarstvo unutarnjih poslova
– Ministarstvo pravosuđa
– Ministarstvo uprave
– Ministarstvo poduzetništva i obrta
– Ministarstvo rada i mirovinskoga sustava
– Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture
–
Ministarstvo poljoprivrede
– Ministarstvo turizma
– Ministarstvo zaštite okoliša i prirode
– Ministarstvo graditeljstva i prostornoga uređenja
– Ministarstvo branitelja
– Ministarstvo socijalne politike i mladih
– Ministarstvo zdravlja
– Ministarstvo znanosti, obrazovanja i sporta
– Ministarstvo kulture
– Državne upravne organizacije
– Županijski uredi državne uprave
– Ustavni sud Republike Hrvatske
– Vrhovni sud Republike Hrvatske
– Sudovi
– Državno sudbeno vijeće
–
Državno odvjetništvo
– Državnoodvjetničko vijeće
– Pučki pravobranitelj
– Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave
– Hrvatska narodna banka
– Državne agencije i uredi
– Državni ured za reviziju».
________________
ANNEXE IX
(Annexe XVI de l’accord)
MARCHÉS PUBLICS
Appendice 1
CHAMP D’APPLICATION
SECTION B
G. LISTE DE LA PARTIE UE
Il convient d’ajouter les entités croates suivantes à la liste intitulée «Listes indicatives des pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public tels que définis par la directive de l’UE sur les marchés publics»:
«Croatie
Les pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate nº 90/11), c’est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d’intérêt général n’ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l’une des conditions suivantes:
– leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l’État, par le budget d’une collectivité locale ou d’une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d’autres personnes morales de ce type, ou
– leur gestion est soumise à un contrôle de la part d’organes de l’État, de collectivités locales, d’entités gouvernementales autonomes régionales ou d’autres personnes morales de ce type, ou
– plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d’administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l’État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d’autres personnes morales de ce type.
Par exemple:
– Agencija Alan d.o.o.
– APIS IT d.o.o. – Agencija za podršku informacijskim sustavima i informacijskim tehnologijama
– Ansambl narodnih plesova i pjesama Hrvatske LADO
– CARNet – Hrvatska akademska i istraživačka mreža
– centri za pomoć i njegu
– centri za socijalnu skrb
– domovi socijalne skrbi
– ustanove za zdravstvenu njegu
– državni arhivi
– Državni zavod za zaštitu prirode
– Fond za financiranje razgradnje i zbrinjavanja radioaktivnog otpada i istrošenoga nuklearnog goriva Nuklearne elektrane Krško
– Fond za naknadu oduzete imovine
– Fond za obnovu i razvoj grada Vukovara
– Fond za profesionalnu rehabilitaciju i zapošljavanje osoba s invaliditetom
– Fond za zaštitu okoliša i energetsku učinkovitost
–
Hrvatska akademija znanosti i umjetnosti
– Hrvatska banka za obnovu i razvitak
– Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o.
– Hrvatska lutrija d.o.o.
– Hrvatska matica iseljenika
– Hrvatska poljoprivredna komora
– Hrvatska radiotelevizija
– Hrvatska zajednica tehničke kulture
– Hrvatski audiovizualni centar
– Hrvatski centar za konjogojstvo – Državne ergele Đakovo i Lipik
– Hrvatski centar za poljoprivredu, hranu i selo
– Hrvatski centar za razminiranje
– Hrvatski memorijalno-dokumentacijski centar Domovinskog rata
– Hrvatski olimpijski odbor
–
Hrvatski operator tržišta energije
– Hrvatski paraolimpijski odbor
– Hrvatski registar brodova
– Hrvatski restauratorski zavod
– Hrvatski športski savez gluhih
– Hrvatski zavod za hitnu medicinu
– Hrvatski zavod za javno zdravstvo
– Hrvatski zavod za mentalno zdravlje
– Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje
– Hrvatski zavod za norme
– Hrvatski zavod za telemedicinu
– Hrvatski zavod za toksikologiju i antidoping
– Hrvatski zavod za transfuzijsku medicinu
– Hrvatski zavod za zapošljavanje
– Hrvatski zavod za zaštitu zdravlja i sigurnost na radu
–
Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje
– Hrvatski zavod za zdravstveno osiguranje zaštite zdravlja na radu
– Jadrolinija (brodarsko društvo)
– Javna ustanova Hrvatski olimpijski centar
– javna visoka učilišta
– javne ustanove nacionalni parkovi
– javne ustanove parkovi prirode
– javni znanstveni instituti
– kazališta, muzeji, galerije, knjižnice i druge ustanove u kulturi kojima je osnivač Republika Hrvatska ili jedinice lokalne ili područne (regionalne) samouprave
– kaznionice
– kliničke bolnice
– klinički bolnički centri
– klinike
– Leksikografski zavod “Miroslav Krleža”
–
lučke uprave
– lječilišta
– ljekarničke ustanove čiji je osnivač jedinica područne (regionalne) samouprave
– Matica hrvatska
– Međunarodni centar za podvodnu arheologiju
– Nacionalna i sveučilišna knjižnica
– Nacionalna zaklada za potporu učeničkom i studentskom standardu
– Nacionalna zaklada za razvoj civilnog društva
– Nacionalna zaklada za znanost, visoko školstvo i tehnologijski razvoj Republike Hrvatske
– Nacionalni centar za vanjsko vrednovanje obrazovanja
– Nacionalno vijeće za visoko obrazovanje
– Nacionalno vijeće za znanost
– Narodne novine d.d.
– odgojni zavodi
–
odgojno-obrazovne ustanove kojima je osnivač Republika Hrvatska ili jedinice lokalne ili područne
– (regionalne) samouprave
– opće bolnice
– Plovput d.o.o. (društvo u državnom vlasništvu zaduženo za sigurnost plovidbe)
– poliklinike
– specijalne bolnice
– Središnji registar osiguranika
– Sveučilišni računski centar
– športske zajednice
– športski savezi
– ustanove za hitnu medicinsku pomoć
– ustanove za palijativnu skrb
– ustanove za zdravstvenu njegu
– Zaklada policijske solidarnosti
–
zatvori
– Zavod za obnovu Dubrovnika
– Zavod za sjemenarstvo i rasadničarstvo
– zavodi za javno zdravstvo
– Zrakoplovno – tehnički centar d.d.
– županijske uprave za ceste
– Centar za praćenje poslovanja energetskog sektora i investicija».
________________
ANNEXE X
(Annexe XVI de l’accord)
MARCHÉS PUBLICS
Appendice 1
CHAMP D’APPLICATION
SECTION C
G. PARTIE UE
Il convient d’ajouter les entités croates suivantes à la liste intitulée «Listes indicatives des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques satisfaisant aux critères indiqués à la section C», dans la partie intitulée «I. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ»:
«Croatie
Les entités adjudicatrices visées à l’article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate nº 90/11), qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l’acheminement et à la distribution d’électricité et à la fourniture d’électricité aux réseaux fixes. Il s’agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l’énergie conformément à la loi relative à l’énergie (Journal officiel croate nos 68/01, 177/04, 76/07, 152/08 et 127/10).»
Dans la partie intitulée «II. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D’EAU POTABLE»:
«Croatie
Les entités adjudicatrices visées à l’article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate nº 90/11), qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l’acheminement et à la distribution d’eau potable et à la fourniture d’eau potable aux réseaux fixes. Il s’agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l’eau et de l’assainissement conformément à la loi relative à l’eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11).»
Dans la partie intitulée «III. SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAIN, DE TRAMWAY, DE TROLLEYBUS OU D’AUTOBUS»:
«Croatie
Les entités adjudicatrices visées à l’article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate nº 90/11), qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de fourniture ou d’exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s’agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11 et 90/11).»
Dans la partie intitulée «IV. INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX»:
«Croatie
Les entités adjudicatrices visées à l’article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate nº 90/11), qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l’exploitation d’une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d’autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s’agit notamment des entités exerçant lesdites activités sur la base d’une concession accordée conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09).»
Dans la partie intitulée «V. INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES»:
«Croatie
Les entités adjudicatrices visées à l’article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate nº 90/11), qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l’exploitation d’une zone géographique aux fins de la mise à disposition d’aéroports et d’autres équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s’agit notamment des entités exerçant lesdites activités sur la base d’une concession accordée conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11).»
Dans la partie intitulée «VI. SERVICES FERROVIAIRES»:
«Croatie
Les entités adjudicatrices visées à l’article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate nº 90/11), qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de fourniture ou d’exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires.»
________________
ANNEXE XI
(Annexe XVI de l’accord)
Appendice 2
SUPPORTS POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
Costa Rica
Lois, décisions et procédures administratives, Diario Oficial La Gaceta
Jurisprudence Boletín Judicial
El Salvador
Les informations peuvent être publiées soit dans le système électronique Comprasal (www.mh.gob.sv/moddiv/HTML/), soit sur les pages web de l’Asamblea Legislativa de El Salvador, de la Corte Suprema de Justicia ou au Diario Oficial.
Guatemala
Diario de Centroamérica, Órgano Oficial de la República de Guatemala
Honduras
Diario Oficial La Gaceta
Système électronique Honducompras
Nicaragua
Sistema de Contrataciones Administrativas del Estado:
www.nicaraguacompra.gob.ni
Panama
Lois, décisions administratives: www.gacetaoficial.gob.pa
Jurisprudence: www.organojudicial.gob.pa
Union européenne
|
Belgique |
– Journal officiel de l’Union européenne – Bulletin des Adjudications – Autres publications de la presse spécialisée |
|
Bulgarie |
– Journal officiel de l’Union européenne – Държавен вестник (journal officiel) http://dv.parliament.bg – Registre de marchés publics (www.aop.bg) |
|
Croatie |
– Journal officiel de l’Union européenne – Elektronički oglasnik javne nabave Republike Hrvatske (Publication électronique des marchés publics de la République de Croatie) |
|
République tchèque |
– Journal officiel de l’Union européenne |
|
Danemark |
– Journal officiel de l’Union européenne |
|
Allemagne |
– Journal officiel de l’Union européenne |
|
Estonie |
– Journal officiel de l’Union européenne |
|
Grèce |
– Journal officiel de l’Union européenne – Publications de la presse quotidienne, financière, régionale et spécialisée |
|
Espagne |
– Journal officiel de l’Union européenne |
|
France |
– Journal officiel de l’Union européenne – Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
|
Irlande |
– Journal officiel de l’Union européenne – Presse quotidienne: «Irish Independent», «Irish Times», «Irish Press», «Cork Examiner» |
|
Italie |
– Journal officiel de l’Union européenne |
|
Chypre |
– Journal officiel de l’Union européenne – Journal officiel de la République – Presse quotidienne locale |
|
Lettonie |
– Journal officiel de l’Union européenne – Latvijas vēstnesis (quotidien officiel) |
|
Lituanie |
– Journal officiel de l’Union européenne – Supplément d’information «Informaciniai pranešimai» au Journal officiel («Valstybės žinios») de la République de Lituanie |
|
Luxembourg |
– Journal officiel de l’Union européenne – Presse quotidienne |
|
Hongrie |
– Journal officiel de l’Union européenne – Közbeszerzési Értesítő - a Közbeszerzések Tanácsa Hivatalos Lapja (Bulletin des marchés publics - Journal officiel du conseil des marchés publics) |
|
Malte |
– Journal officiel de l’Union européenne – Journal du gouvernement |
|
Pays-Bas |
– Journal officiel de l’Union européenne |
|
Autriche |
– Journal officiel de l’Union européenne – Amtsblatt zur Wiener Zeitung |
|
Pologne |
– Journal officiel de l’Union européenne – Biuletyn Zamówień Publicznych (Bulletin des marchés publics) |
|
Portugal |
– Journal officiel de l’Union européenne |
|
Roumanie |
– Journal officiel de l’Union européenne – Monitorul Oficial al României (journal officiel de Roumanie) – Système électronique pour les marchés publics (http://www.e-licitatie.ro) |
|
Slovénie |
– Journal officiel de l’Union européenne – Journal officiel de la République de Slovénie |
|
Slovaquie |
– Journal officiel de l’Union européenne – Vestník verejného obstarávania (Journal des marchés publics) |
|
Finlande |
– Journal officiel de l’Union européenne – Julkiset hankinnat Suomessa ja ETA-alueella, Virallisen lehden liite (marchés publics en Finlande et dans la zone EEE, supplément au Journal officiel finlandais) |
|
Suède |
– Journal officiel de l’Union européenne |
|
Royaume-Uni |
– Journal officiel de l’Union européenne |
________________
En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne peuvent aller au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l’AGCS.
Comme les entreprises de service public sont également souvent présentes au niveau régional, il n’est pas possible d’en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Pour faciliter la compréhension, la présente liste d’engagements comporte des notes de bas de page spécifiques qui indiquent, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les secteurs dans lesquels les services publics jouent un rôle majeur.
Les services de conseil relatifs à l’agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES, aux points 6.F.f) et 6.F.g).
Les services de conseil relatifs à l’agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES, aux points 6.F.f) et 6.F.g).
Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
Ne sont pas inclus les systèmes de transmission et distribution d’électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.
Ne sont pas incluses la transmission et la distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d’eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.
Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se trouvent au point 6.A.a). Services juridiques.
Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n’affectent en rien les droits et/ou restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.
Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services d’essais et d’analyses techniques obligatoires pour l’octroi d’autorisations de mise sur le marché ou d’autorisations d’utilisation (par exemple, inspection des véhicules ou inspection des aliments).
Ne sont pas inclus les services d’impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F p).
Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de services universels particulières et/ou une contribution financière à un fond de compensation peuvent être requises.
Ne comprend pas le traitement de données et/ou d’informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 6.B. Services informatiques.
La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.
Note de bas de page pour clarification: Certains États membres de l’Union européenne maintiennent une participation publique dans certains opérateurs de télécommunications. Les États membres se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l’avenir. Ceci ne représente pas une limitation de l’accès au marché. En Belgique, la participation de l’État et les droits de vote au sein de Belgacom sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c’est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises d’État.
Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
Les services de traiteur dans les services de transport aérien figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS, au point 17.E.a) Services d’assistance en escale.
Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires et aux autres services de transport maritime nécessitant l’utilisation du domaine public.
Comprend les services de feedering et le déplacement de matériels par des prestataires de transport maritime international entre des ports situés dans le même État lorsqu’aucune recette n’est impliquée.
Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE, au point 18.B.
Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
Les services auxiliaires du transport de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE, au point 18.C.
Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
Application de la limitation horizontale concernant les services publics, sauf dans le cas des services de conseil.
En ce qui concerne les secteurs de services, ces limitations ne peuvent aller au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l’AGCS.
Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A. h) Services médicaux et dentaires.
Ne sont pas inclus les services d’impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F p).
Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de services universels particulières et/ou une contribution financière à un fond de compensation peuvent être requises.
Ne comprend pas le traitement de données et/ou d’informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 1.B. Services informatiques.
La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.
Les services de traiteur dans les services de transport aérien figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 12.E.a) Services d’assistance en escale.
Inclut les services de feedering et le déplacement de matériels par des prestataires de transports maritimes internationaux entre des ports situés dans le même État lorsqu’aucune recette n’est impliquée.
Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION, au point 2.A. Services de poste et de courrier.
Ne comprend pas les services d’entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES, aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4.
Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l’implantation du puits et contrôle de l’avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d’outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.
Ne comprend pas l’accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.
Ne comprend pas les travaux de préparation de sites en vue de l’extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 3. SERVICES DE CONSTRUCTION.