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Document 52020M9744
Prior notification of a concentration (Case M.9744 – Mastercard/Nets) (Text with EEA relevance) 2020/C 219/09
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9744 — Mastercard/Nets) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 219/09
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9744 — Mastercard/Nets) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2020/C 219/09
PUB/2020/525
JO C 219 du 3.7.2020, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 219/15 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.9744 — Mastercard/Nets)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2020/C 219/09)
1.
Le 26 juin 2020, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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Mastercard Incorporated (États-Unis) («Mastercard»), |
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Nets A/S (Danemark) («Nets»). |
Mastercard acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de certaines parties de l’activité «services aux entreprises» de Nets (la «cible»).
La concentration est réalisée par achat d’actions.
Cette concentration a été renvoyée devant la Commission par l’autorité danoise de la concurrence et des consommateurs en application de l’article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. L’Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni se sont ultérieurement associés à ce renvoi.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
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Mastercard: entreprise technologique dont les activités ont trait aux opérations de paiement à l’échelle internationale. Mastercard possède et exploite des systèmes de cartes de paiement quadripartites portant son logo et fournit des services de commutation pour les transactions par carte. Elle propose également des solutions de paiement alternatives par l’intermédiaire de Vocalink Holdings Limited, une entreprise spécialisée dans les services d’infrastructure de base pour systèmes de paiement. Mastercard fournit aussi des services d’infrastructure de base de compte à compte avec des systèmes en Europe et en dehors de celle-ci; |
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la cible: unité opérationnelle de Nets spécialisée dans les opérations de paiement à l’échelle internationale qui propose des solutions de services et des solutions technologiques en matière de paiements, principalement dans les pays nordiques, mais aussi dans l’espace unique de paiements en euros. Ses activités ont trait i) aux services d’infrastructure de base de compte à compte pour la compensation en temps réel et la compensation par lots et ii) à divers services de paiement de factures de compte à compte et services auxiliaires au Danemark et en Norvège. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
Affaire M.9744 — Mastercard/Nets
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).