Avis du Comité européen des régions — Une Europe sociale forte pour des transitions justes

(2020/C 440/08)

Rapporteure: Anne KARJALAINEN (FI, PSE), conseillère municipale de la ville de Kerava Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» COM(2020) 14 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

1.

accueille positivement la proposition de feuille de route concernant la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui vise à réaliser les objectifs de développement durable des Nations unies et à concrétiser le pacte vert pour l’Europe, d’une manière qui soit équitable d’un point de vue social;

2.

est satisfait de constater que la Commission européenne a décidé de lancer une consultation ouverte sur le socle européen des droits sociaux, étant donné que les politiques en la matière varient considérablement à travers l’Europe. Par ailleurs, la situation des villes et des régions a connu des modifications notables du fait de la pandémie de COVID-19;

3.

insiste sur l’importance d’une vigoureuse stratégie européenne en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale se complètent mutuellement. Des liens étroits existent entre, d’une part, l’agenda social et, d’autre part, le pacte vert et le programme numérique pour l’Europe, étant donné que la transition verte et numérique doit se fonder sur la justice sociale, l’égalité et la durabilité environnementale. Il est important, aux yeux du Comité, que le Fonds pour une transition juste (FTJ) s’inscrive dans la logique du pilier social européen, visant à réduire les disparités régionales et faire face aux changements structurels dans les régions de l’Union européenne. Il convient d’accorder une attention particulière aux zones rurales, à celles où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, ainsi qu’aux régions ultrapériphériques, dont la situation défavorable été aggravée par la pandémie de COVID-19;

4.

réitère son appel pour que dans le cadre du semestre européen, les politiques économiques et sociales soient mieux coordonnées entre le niveau national et celui de l’Union européenne, et demande de garantir la participation des pouvoirs locaux et régionaux à cette coordination, grâce à une gestion partagée fondée sur le principe de subsidiarité, en vertu duquel les tâches de programmation stratégique et d’exécution devraient être déléguées non seulement aux États membres mais aussi aux collectivités territoriales, qui sont les mieux placées pour répondre de manière efficace aux besoins et défis locaux;

5.

souligne la portée qu’une feuille de route précise, coordonnée et ambitieuse présente pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. En ce qui concerne son exécution, ce sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui détermineront à quel niveau l’Union européenne et les États membres utiliseront les instruments politiques et les actions législatives qui sont proposés;

6.

demande à la Commission européenne de tenir compte des recommandations pertinentes que les partenariats noués entre des villes dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne ont formulées, par exemple, à propos du logement, de la pauvreté citadine et des emplois et compétences au sein de l’économie locale, ainsi que de recourir également à la méthode de travail participative pour la mise en œuvre de l’Europe sociale;

7.

fait valoir que la pandémie de COVID-19 ne peut servir de prétexte pour reporter ou retirer des propositions, mentionnées dans la communication de la Commission, qui visent à instaurer plus d’équité au sein de la société. Au contraire, la crise doit accélérer et intensifier les efforts que nous déployons pour réaliser des changements structurels en faveur d’une Union européenne plus juste et plus verte. Pour l’avenir, nous nous devons de bâtir des systèmes économiques et sociaux plus durables;

8.

rappelle que les efforts de relance qui seront enclenchés à brève échéance devront présenter une dimension sociale affirmée, afin qu’il soit possible de préserver de solides régimes de sécurité sociale, de protéger l’emploi des travailleurs et d’éviter les licenciements fondés sur des prétextes fallacieux. Ce sont les travailleurs employés selon des formules d’activité temporaires et atypiques, les femmes, les migrants, les jeunes et les personnes handicapées qui occupent la situation la plus vulnérable dans le monde du travail. Les personnes qui ont perdu leur travail du fait de la pandémie de COVID-19 ne sont pas nécessairement à même de reprendre leurs emplois antérieurs. Les programmes de l’Union européenne doivent apporter un soutien pour améliorer les compétences de celles qui risquent le chômage, chôment ou ne se trouvent pas sur le marché de l’emploi, en particulier dans le cas de celles qui éprouvent davantage de difficultés à intégrer le marché du travail, par exemple celles qui sont exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, ou encore les familles monomaternelles et monopaternelles pour lesquelles il est difficile de concilier vie familiale et vie professionnelle, toute cette démarche devant s’effectuer dans le respect de l’égalité des chances et l’absence de discrimination fondée sur le sexe, le genre, la naissance, l’origine ethnique, les convictions politiques ou religieuses, l’âge, le handicap, l’orientation ou l’identité sexuelle, la langue ou toute autre caractéristique ou situation, qu’elles soient personnelles ou sociales;

9.

signale que dans un contexte comme celui que nous vivons aujourd’hui, la transition numérique s’est accélérée, et que bon nombre d’activités ont dès lors dû s’adapter à la numérisation et au télétravail. Le Comité recommande d’exploiter la dynamique qui s’est ainsi dessinée ces derniers mois lorsqu’on entreprendra de réglementer le télétravail et de reconnaître la contribution qu’il apporte à la décarbonation, grâce à la réduction des déplacements qu’induit cette manière non présentielle de travailler;

10.

fait remarquer que sur le moyen et le long terme, les mesures de relance doivent prendre en compte la dimension sociale de la transition écologique et numérique. Nous avons besoin de marchés du travail équitables dans une économie du futur, neutre en émissions de dioxyde de carbone, qui devra avoir pour fondement de fournir aux populations des emplois décents, une protection sociale solide et des possibilités de travailler là où elles résident;

11.

relève que les services publics assurés par les collectivités locales et régionales ont joué un rôle décisif durant la pandémie. Sans les dispositifs de service public, son impact sur le citoyen aurait été plus dramatique. Une transition juste implique de reconnaître la fonction assumée par l’échelon des villes et des régions pour fournir ces prestations à un haut niveau de qualité. Il convient que la fourniture de ces services par les pouvoirs locaux et régionaux ne soit pas entravée par des réglementations en matière de passation de marchés ou d’aides publiques;

12.

note que l’Union européenne se trouve à un moment-charnière, où il est non seulement possible, mais indispensable, de réfléchir à une nouvelle approche. Il est plus important que jamais d’investir dans le bien-être des gens et de recenser les avantages d’une économie dont il forme la base et qui place l’accent sur un équilibre pérenne entre les trois dimensions, sociale, économique et environnementale, que présente le développement durable. Ensemble, elles se renforcent mutuellement et jettent les bases d’une société socialement juste, durable et respectueuse du climat. Les acteurs régionaux et locaux ont chacun d’excellentes possibilités de mettre en œuvre cette «économie du bien-être» dans leurs actions, mais elle a également besoin d’orientations au niveau de l’Union européenne;

13.

juge que les marchés publics sont un autre secteur qui se prête à œuvrer en faveur de transitions justes et à la recherche de solutions neuves et novatrices, car les procédures de passation de marchés publics peuvent contribuer à empêcher le moins-disant environnemental et social grâce à l’inclusion, dans les critères d’attribution du marché, d’éléments relatifs à la qualité, environnementaux ou sociaux. Toutefois, étant donné que cette démarche reste facultative, il convient d’en faire davantage pour encourager les opérateurs économiques participant aux marchés publics à offrir de meilleures conditions de travail globales, ainsi que pour fournir des emplois aux personnes qui présentent des besoins complexes d’intégration sur le marché du travail ou sont exposées au risque d’exclusion ou de pauvreté, et pour promouvoir leur employabilité;

14.

fait observer que les entreprises, y compris celles participant à des marchés publics, doivent tenir compte des droits de l’homme, en toute transparence, tant dans leurs activités propres que dans leurs chaînes de sous-traitance. À cet effet, le Comité propose que soient adoptées, au niveau de l’Union européenne, des dispositions concernant leurs responsabilités, qui reposeront sur le principe des Nations unies relatif à l’obligation de diligence concernant ces droits;

L’égalité des chances et un emploi pour tous

15.

rejoint la Commission quand elle entend augmenter le volume de l’emploi et créer davantage de postes de travail de haute qualité à travers toute l’Europe. Il est nécessaire d’adopter une approche pluridisciplinaire et volontariste pour remédier aux déséquilibres concernant les compétences et les emplois. À l’avenir, le marché du travail demandera davantage de compétences, en particulier pour les tâches de mise en œuvre et de développement en rapport avec l’intelligence artificielle, ainsi que pour les activités destinées à atténuer le changement climatique, à s’y adapter ou à en tirer parti. La nouvelle stratégie industrielle de l’Union européenne devra favoriser la création d’emplois de qualité et la compétitivité de son industrie. Il conviendra également qu’elle renforce sa résilience, par exemple en augmentant la production, sur son territoire, des équipements de soins de santé et des matériels de protection qui sont essentiels. Europe 2020 étant sur le point d’arriver à échéance, il y a lieu d’élaborer une nouvelle stratégie de l’Union européenne, visant le long terme et alignée sur les objectifs de développement durable, afin d’articuler entre eux les différents objectifs concernant la croissance inclusive, l’emploi, le recul de la pauvreté et la compétitivité économique;

16.

observe que certains secteurs d’activité, en particulier celui des soins de santé et des services, ont été touchés de manière disproportionnée pour ce qui est de l’exposition aux risques de la pandémie de COVID-19. Le Comité insiste sur l’importance de cerner correctement les risques professionnels liés au coronavirus dans l’ensemble des secteurs d’activité et souligne que tous les travailleurs exposés à ces risques méritent non seulement une reconnaissance marquée de la part de la société mais ont besoin, aussi et avant tout, de conditions de travail sûres;

17.

relève que la virulence de la pandémie a mis en lumière les lacunes qui affectent les systèmes de santé dans une grande partie des pays de l’Union européenne et qu’il importe dès lors de renforcer sa structure sanitaire, en encourageant et promouvant les études scientifiques dans tous les secteurs, dont, en particulier, ceux qui se rapportent à l’assistance aux personnes, aux soins et à la recherche;

18.

attire l’attention sur les pénuries de main-d’œuvre que l’évolution démographique de l’Europe crée dans beaucoup d’États membres et de régions. Il importe dès lors de préserver la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, ainsi que les droits des travailleurs. C’est en particulier dans les petites communautés locales et régionales à caractère rural qu’il conviendrait de combler l’inquiétante pénurie de compétences, en recourant à l’enseignement et aux nouvelles technologies et en intensifiant le télétravail. Ces zones de ruralité doivent également bénéficier d’une action à long terme de la part de l’Union européenne;

19.

souligne que dans un monde du travail en mutation, un nombre croissant de personnes sont menacées de perdre leur emploi, parce que leurs compétences sont dépassées ou à cause de la robotique. Plus que jamais, chacun se doit d’avoir des qualifications à jour et de pouvoir accéder à l’apprentissage tout au long de la vie. Le rafraîchissement de ces compétences dès le début de la carrière doit faire l’objet d’une approche globale, embrassant dans leur diversité les situations de vie, formes d’activité et besoins éducatifs des citoyens. Compte tenu de l’importance que le perfectionnement des compétences et le recyclage professionnel des personnes en âge de travailler revêtent au regard de l’employabilité et de la compétitivité globale de la main-d’œuvre, et eu égard aux implications financières de telles formations, le Comité se réjouirait que les partenaires sociaux européens concluent un accord en la matière. Une telle convention pourrait aborder la manière de faciliter l’accès à la formation, dans le cadre de la mise en œuvre du droit à une formation de qualité et à l’apprentissage tout au long de la vie, tel que prescrit par le socle européen des droits sociaux, de manière à réussir à gérer les transitions sur le marché du travail;

20.

est favorable, pour renforcer la lutte contre le chômage des jeunes, à une garantie pour la jeunesse rénovée, qui devrait devenir un dispositif permanent et être étendue jusqu’à l’âge de 30 ans. Elle devrait couvrir les catégories qui sont en position de vulnérabilité, comme les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), sont des migrants non accompagnés ou grandissent dans des conditions difficiles. Une attention particulière devrait être accordée aux actions de la phase de transition, lors du passage de l’enseignement au travail. Il serait opportun d’augmenter la dotation financière de la garantie dans le cadre du FSE+, et les États membres où le taux de chômage des jeunes est supérieur à la moyenne de l’Union européenne devraient consacrer au soutien des jeunes au moins 15 % de l’enveloppe qu’ils cogèrent avec ce fonds. Les jeunes devraient être formés aux compétences appropriées au regard de la transition verte et numérique. La mise en œuvre de la garantie pour les jeunes devrait faire l’objet, dans le cadre du semestre européen, d’un suivi qui donne l’assurance, dans l’ensemble des États membres, que les jeunes y aient tous accès;

21.

signale qu’une éducation et une formation de qualité, inclusives et faisant l’objet d’une reconnaissance mutuelle, ainsi que l’éducation à la citoyenneté, renforcent l’identité européenne et facilitent la liberté de circulation, de travail et de séjour au sein de l’Union, qui constitue la pierre angulaire de la construction d’une citoyenneté européenne. Un relèvement du niveau d’éducation et de compétences est susceptible de réduire les inégalités. Il est dès lors nécessaire de lancer des actions pour améliorer l’égalité dans le domaine éducatif, de manière que le parcours des personnes en la matière ne soit pas déterminé par leur contexte familial, leur origine ethnique, un handicap ou leur sexe;

22.

rappelle qu’il s’impose d’urgence de préserver le droit de tous les apprenants à être scolarisés, en renforçant la capacité des systèmes éducatifs à résister aux crises, notamment grâce à la numérisation de l’éducation et à une formation appropriée des enseignants. Il conviendrait de considérer que font partie intégrante d’une transition juste les équipements et les connexions de réseau qui sont requis pour l’enseignement à distance et en ligne, et qu’il s’impose de garantir à tous la possibilité d’y accéder sur un pied d’égalité, de manière à résorber la fracture numérique, avec toute sa complexité et ses lourdes répercussions en matière de droits sociaux, car quand elle ne peut avoir accès aux nouvelles technologies et à la société de l’information, la situation d’une personne défavorisée s’aggrave encore et génère ainsi de nouvelles formes d’exclusion sociale;

23.

fait observer qu’une éducation de bonne qualité et d’une durée suffisante constitueront demain des conditions sine qua non pour trouver un emploi. Pour aller en ce sens, il est nécessaire d’accroître les ressources destinées à l’accueil de la petite enfance, à l’école maternelle et primaire et aux établissements secondaires du premier degré, ainsi que de mener une action systématique à ces niveaux, afin que tous aient la garantie d’acquérir les compétences de base appropriées et d’intégrer le second cycle de l’enseignement secondaire. Les élèves qui ne sont pas parvenus à ce degré d’enseignement trouvent difficilement du travail et courent un risque élevé d’exclusion. Les personnes qui ont besoin d’une assistance particulière ou sont handicapées devraient bénéficier de l’égalité des chances pour obtenir les compétences de base adéquates et terminer au moins l’enseignement secondaire supérieur. Dans la perspective d’une société inclusive, il conviendrait que les personnes souffrant de troubles de l’apprentissage aient la possibilité d’acquérir des compétences transversales afin de réussir leur intégration sociale et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie;

24.

exprime son soutien à la mise à jour de la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et au développement de la formation professionnelle, afin qu’une réponse soit apportée aux besoins en nouvelles qualifications, en particulier pour ce qui est des connaissances qui sont pertinentes pour assurer la transition verte et numérique, ainsi qu’en ce qui concerne l’intelligence artificielle. En plus des qualifications propres à certaines professions, les compétences «transversales» ou «douces» sont également de plus en plus nécessaires pour les employeurs. Il convient d’établir pour l’étudiant un programme de formation personnalisé, qui lui donne la possibilité d’effectuer ses stages professionnels dans des sites de qualité et d’obtenir un soutien pour programmer sa carrière et gérer ses performances professionnelles propres. Le Comité demande que la stratégie en matière de compétences réponde aux préoccupations concernant la perte potentielle d’emplois qui découlera de la robotisation accrue sur le marché du travail et qu’elle évoque les possibilités de formation et d’emploi qui s’ouvrent pour les catégories de population vulnérables et plus difficiles à insérer sur le marché de l’emploi, dans le respect des principes d’égalité des chances et de non-discrimination;

25.

suggère que c’est au niveau de l’Europe entière qu’il conviendrait de définir et de reconnaître les savoirs, aptitudes et compétences, ainsi que ceux qui ont été récoltées durant la vie professionnelle, résultent de l’éducation non formelle ou d’un travail bénévole, ou encore ont été obtenues par des études à l’étranger. Les compétences acquises dans le monde du travail ou ailleurs pourraient être indiquées, par exemple, grâce à des badges d’apprentissage numériques (système des «badges ouverts»).

26.

préconise d’accélérer la création d’un espace européen de l’éducation, qui garantisse à chacun de bénéficier d’une formation de qualité et d’être en mesure de tirer parti d’un vaste bassin d’emploi, à l’échelle du marché intérieur européen. Il conviendrait que l’Union européenne renforce la coopération entre les systèmes éducatifs et les différents cursus d’enseignement et qu’elle accroisse encore la collaboration qui s’effectue par le truchement du processus de Bologne. Si l’on veut réussir la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, il sera également nécessaire qu’après la pandémie, le programme Erasmus+ prenne un tour plus écologique;

27.

fait valoir que le plan d’action en matière d’éducation numérique devra s’attacher à renforcer le sens critique et la formation aux médias, tant chez les adultes que chez les enfants et les jeunes, afin qu’ils parviennent à lutter contre l’énorme déferlement de fausses informations et à comprendre l’importance que les algorithmes et les processus décisionnels fondés sur les machines revêtent dans la vie de tous les jours. Il y a lieu d’établir des critères de qualité uniformes pour l’enseignement à distance. Par principe, les plateformes pédagogiques d’apprentissage commandées par les pouvoirs locaux pour leurs propres besoins devraient être produites sous le régime d’une licence logicielle telle que leur utilisateur soit autorisé à développer le produit concerné et à le distribuer en fonction de ses impératifs. Cette démarche favorisera concrètement l’émergence d’écosystèmes européens d’enseignement numérique, et la majeure partie des sommes allouées à ces projets reviendront à des acteurs implantés à l’échelon régional et local, et non en dehors de l’Union européenne;

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juge qu’il est important d’améliorer la compétitivité de l’Europe en y favorisant la diversité des formes d’entreprise, et, en conséquence, soutient le plan d’action en faveur de l’économie sociale que la Commission a proposé et dont l’objectif devrait être de restaurer la confiance au lendemain de la crise, en faisant participer la population à la démarche, en augmentant les investissements et l’innovation dans le domaine social et en créant des postes de travail pour les personnes les plus difficiles à employer. Il conviendrait que la Commission européenne, les États membres et les collectivités régionales et locales intègrent une dimension d’économie sociale comme composante de leurs principaux domaines d’intervention, programmes et pratiques, afin que les entreprises du secteur social soient habilitées à bénéficier de toutes les grandes initiatives de financement lancées par l’Union européenne et qu’elles aient de meilleures possibilités de concourir dans les appels d’offres des marchés publics. Du fait de leur engagement au niveau local, les entreprises sociales sont moins vulnérables aux délocalisations, car elles poursuivent aussi d’autres objectifs à cet échelon, en rapport avec l’environnement ou la société civile;

29.

estime qu’afin d’opérer des transitions équitables, il importe d’intégrer la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d’intervention de l’Union européenne, en prêtant une attention particulière aux femmes en situation de vulnérabilité, comme celles qui sont victimes de violence de genre ou sont à la tête de familles monomaternelles, par exemple. En outre, la crise du coronavirus a affecté les hommes et les femmes de manière différente, et il convient de tenir compte de cette disparité dans les actions qui y feront suite;

Des conditions de travail équitables

30.

appuie le point de vue de la Commission quand elle estime que des conditions de travail équitables impliquent aussi que soit mené entre les partenaires sociaux un dialogue nourri, grâce auquel travailleurs et employeurs parviennent à dégager les solutions de consensus qui répondent le mieux à leurs besoins. La participation des travailleurs revêtant une grande importance pour préserver les conditions d’emploi et de travail, il convient que les partenaires sociaux soient associés à toutes les grandes initiatives de l’Union européenne, comme le pacte vert pour l’Europe. Un dialogue social doit être mené sur les lieux de travail, concernant la manière de parvenir à réduire leur empreinte carbone en modifiant les pratiques et les manières de travailler au quotidien;

31.

suit de près les avancées concernant l’initiative de la Commission concernant un salaire européen minimum, visant à promouvoir l’équité salariale et revaloriser le salaire-plancher dans les pays de l’Union européenne où le niveau des rémunérations est faible. Dans le même temps, le Comité fait observer que toute initiative européenne concernant le salaire minimum ne doit pas viser à l’uniformité et qu’il s’impose que dans les États où un tel système existe, la fixation des salaires reste fondée sur les conventions collectives et que l’autonomie des partenaires sociaux soit respectée. Des négociations menées de manière efficace entre les partenaires sociaux et la conclusion de conventions collectives exhaustives constituent le principal moyen de garantir que les salaires et autres conditions de travail soient équitables, étant donné que ce sont les travailleurs et les employeurs qui connaissent le mieux leur secteur d’activité et leur région;

32.

attend avec intérêt la proposition que la Commission va présenter sous peu concernant des mesures de transparence salariale, qui constituera un outil appréciable pour combler l’écart de rémunérations entre les hommes et les femmes. Il conviendrait d’encourager cette égalité des salaires, tant en élaborant des textes de loi et en concluant des conventions collectives qu’en prenant des mesures concrètes sur les lieux de travail. Dans l’Union européenne, les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que les hommes, et à cet écart répond une différence encore plus grande pour ce qui est des pensions de retraite féminines, de sorte que le Comité attache une grande importance à la stratégie de la Commission européenne concernant l’égalité entre les sexes;

33.

est favorable à une mise à jour de la stratégie de sécurité et de santé au travail et de certaines directives, notamment à propos de la charge mentale psychosociale et des risques ergonomiques. Dans le secteur public aussi, se soucier du bien-être des travailleurs sur leurs lieux d’activité et veiller à ce que leur travail ait un sens constitue un atout compétitif, du point de vue de la disponibilité du personnel et de la gestion de la réputation des employeurs, et ouvre ainsi des possibilités d’allonger la durée des carrières. Il convient de veiller à la prévention des accidents liés au travail qui ont des conséquences mortelles, des maladies professionnelles, dont les cancers en rapport avec l’exercice d’un métier, des troubles musculo-squelettiques, ainsi que du stress causé par le travail et de toute forme de harcèlement fondé sur le genre, la race, la vision du monde, le handicap ou l’orientation sexuelle, ainsi qu’à dégager les ressources adéquates pour le suivi de ces problématiques. En outre, il s’impose de s’employer à parer aux risques sanitaires qu’induisent les pandémies transfrontières et les nouvelles technologies et manières de travailler. Le Comité entend plaider en faveur de mesures qui visent à promouvoir la sécurité sur le lieu d’activité, notamment du point de vue du travail transfrontalier et des nouveaux types d’emplois, ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient de tenir compte des effets que le changement climatique exerce sur les conditions de travail et sur les mesures destinées à protéger les travailleurs;

34.

souligne que si elles peuvent augmenter la productivité et la flexibilité en ce qui concerne les travailleurs, les nouvelles méthodes de travail, comme la communication en continu, le télétravail, le travail mobile ou le recrutement et la gestion par algorithmes, nécessitent qu’ensemble, les salariés et les employeurs arrêtent des procédures et concluent des accords en matière de sécurité au travail afin d’augmenter le bien-être sur les sites d’activité et de prévenir l’apparition de facteurs de pénibilité d’un nouveau type. La numérisation sans cesse croissante des structures de travail nécessite une mise à jour des règles européennes régissant les conditions et le temps de travail, et requiert notamment d’adopter des dispositions visant à instaurer le droit à la déconnexion. Il est également nécessaire de prendre des mesures d’action positive en faveur des catégories de population particulièrement vulnérables face à la fracture numérique, en l’occurrence les migrants, les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale ou les minorités ethniques, ainsi qu’en ce qui concerne les cas où ce fossé numérique résulte de facteurs liés au genre ou de nature générationnelle ou géographique. En plus d’élaborer des produits dérivés de la technologie, il conviendrait de prêter attention au développement de méthodes, services et productions qui soient centrés sur l’humain et tiennent compte, dans leur conception, de l’utilisateur final des dispositifs concernés sur les lieux de travail. Il est nécessaire de dégager un accord sur les principes d’une utilisation éthique de l’intelligence artificielle sur les sites d’activité, ainsi que d’organiser une reconversion professionnelle dans les secteurs dont elle transforme ou absorbe les opérations. À cet effet, le Comité se félicite de l’engagement commun que les principaux partenaires sociaux européens interprofessionnels, en l’occurrence BusinessEurope, SMEunited, la CEEP et la CES, ont souscrit, au moyen d’un accord-cadre autonome sur la numérisation (1), afin d’optimiser les avantages de la numérisation dans le monde du travail et d’en relever les défis;

35.

affirme à nouveau «qu’il est nécessaire d’établir un cadre global garantissant la protection sociale et les droits sociaux de tous les travailleurs, depuis la protection de la santé et de la sécurité jusqu’à l’accès à l’apprentissage tout au long de la vie, afin de créer des conditions de concurrence équitables pour l’économie des plateformes et celle de type “traditionnel”, hors ligne, fondées sur les mêmes droits et obligations pour toutes les parties intéressées» (2). Le Comité demande que soient mises en œuvre des mesures qui promeuvent le dialogue social, y compris en ce qui concerne les aspects transfrontières du travail effectué sur plateformes;

36.

est d’avis que la question de l’articulation entre la vie professionnelle et familiale devrait continuer à ressortir à la responsabilité des partenaires sociaux. Les mesures destinées à concilier ces deux pans de l’existence, comme le congé familial et les programmes d’assistance en faveur des familles monomaternelles et monopaternelles, sont par ailleurs susceptibles de contribuer à augmenter le taux de l’emploi féminin et celui de la natalité, à élever le niveau de sécurité, de santé et de bien-être, ainsi qu’à favoriser l’accès des femmes au marché du travail dans le respect de l’égalité des chances;

Protection sociale et inclusion

37.

estime que le nouvel instrument temporaire d’assistance SURE, visant à réduire les risques de chômage dans les situations d’urgence, revêt une grande importance pour les États membres. L’expérience concernant ce dispositif qui aura été acquise au niveau national et local devra être mise à profit lorsque la Commission européenne élaborera sa proposition pour un régime européen de réassurance des prestations de chômage, qui aurait pour effet de réduire le poids que le chômage exerce sur les finances publiques des États membres. Le Comité estime que les villes et les régions doivent jouer une fonction essentielle pour mettre cette action en œuvre;

38.

considère qu’il est extrêmement bienvenu que l’un des objectifs essentiels consiste à promouvoir et soutenir le bien-être des enfants jusqu’à ce qu’ils parviennent à l’âge adulte. La garantie pour l’enfance doit leur assurer l’accès aux services fondamentaux, aux soins de santé, à l’accueil préscolaire et à l’école jusqu’à leur majorité et leur garantir d’être logés et nourris correctement. Il convient en particulier qu’elle consacre les droits de ceux qui vivent dans des conditions de grande vulnérabilité. La proposition qu’au moins 5 % des dépenses totales du Fonds social européen plus (FSE+) soient consacrées à les extraire de la pauvreté mérite tout spécialement d’être soutenue. Protéger leurs droits et investir en eux ne représente pas seulement un impératif moral mais constitue l’engagement le plus essentiel pour un avenir durable;

39.

est convaincu que l’Union européenne est à même d’exercer une influence positive sur les conditions de travail et l’état de l’environnement dans les pays tiers, surtout et avant tout par la conclusion d’accords commerciaux ambitieux portant sur ces aspects. Dans ce contexte, le Comité soutient l’idée de charger le titulaire de la nouvelle fonction de «chef de l’application des législations commerciales» (CALC) de faire respecter les normes que ces accords prévoient en matière de travail et dans le domaine environnemental. Ce responsable devrait dès lors se concerter régulièrement avec les syndicats et les employeurs sur les violations des droits du travail;

40.

rejoint la Commission quand elle estime qu’il faut continuer à combattre activement la pauvreté. Dans cette perspective, il est capital que le citoyen soit encouragé dans la recherche d’un emploi, dispose de soins de santé de qualité et d’un coût abordable, accède à des possibilités de formation, soit logé et ait l’assurance que ses besoins essentiels seront satisfaits. L’endettement peut également déboucher sur la persistance de la pauvreté et de l’exclusion. En conséquence, il conviendra, entre autres exemples, de réglementer plus strictement la commercialisation de crédits à la consommation à court terme et haut risque, ainsi que leurs clauses abusives. En outre, il y a lieu de diffuser les bonnes pratiques des États membres, par exemple en matière de prêts sociaux. Prévenir la pauvreté dans le cas des personnes qui travaillent représente un enjeu spécifique, sur lequel on peut influer en établissant des salaires et autres conditions de travail qui soient d’un niveau adéquat, ainsi qu’en contenant l’augmentation du coût de la vie, dont, en particulier, l’envolée des prix de l’immobilier dans les villes et les pôles de croissance. Pour les personnes qui ne sont pas sur le marché du travail, les dispositifs nationaux de garantie de revenu et les services d’assistance qui leur sont destinés constituent le dernier rempart qui leur garantisse de pouvoir mener une existence décente. Il importe que la Commission insiste également sur les nouveaux défis en matière de répartition des revenus qu’amène la transition vers une économie neutre en carbone. Le Comité adhère à la réflexion concernant les causes de la pauvreté, ainsi que les actions de la politique en la matière, et il appelle à arrêter des mesures efficaces et une stratégie qui puissent la réduire dans des proportions significatives;

41.

reconnaît que le vieillissement démographique pose un défi en ce qui concerne la pérennité des systèmes, tout en ouvrant des perspectives pour de nouvelles activités économiques. Étant tout à la fois des consommateurs indépendants et actifs et des parties prenantes de la société, les personnes âgées peuvent imprimer un élan appréciable à la croissance économique. Dans l’optique d’allonger la vie active, il est important de tirer parti des compétences des travailleurs âgés et de renforcer également leurs qualifications professionnelles. Il convient de soutenir le vieillissement en bonne santé par des actions de promotion d’un bon état de santé, de prévention des maladies et de lutte contre la solitude, tout en veillant aussi à renforcer le bien-être au travail, l’état de santé général et la capacité à soutenir une activité professionnelle, afin que l’augmentation de l’espérance de vie débouche également sur un allongement des carrières. Pour qu’il soit possible de soutenir la dignité de l’existence à un âge avancé, il est capital de garantir l’accès à des soins de longue durée qui soient abordables et de bonne qualité. Si l’on veut retarder et réduire la nécessité d’une prise en charge de longue durée, il y a lieu de renforcer les capacités d’action des personnes âgées et de leur donner accès à des services de prévention, ainsi qu’à des mesures en faveur du vieillissement actif. La pauvreté des retraités est un problème qu’il importe d’aborder, et le meilleur moyen pour ce faire consiste à garantir que les pensions atteignent un niveau adéquat, qui assure à chacun qu’une fois âgé, il disposera des ressources nécessaires pour avoir la certitude de vivre décemment, ainsi qu’à prêter également attention au fort écart entre les retraites des hommes et celles des femmes. Il importe que la Commission présente un rapport concernant les répercussions de l’évolution démographique, ainsi qu’un livre vert sur le vieillissement;

42.

insiste sur l’importance que revêt l’accès à des soins de santé abordables. Les investissements consentis pour mener des actions préventives et fournir des soins en temps opportun contribueront à freiner l’augmentation des dépenses de santé. De même, le développement des services numérisés, ainsi que les modèles de services sanitaires sociaux intégrés d’un nouveau type, donneront la possibilité d’offrir des services qui présenteront un bon rapport entre leur qualité et leur prix et seront axés sur le patient ou utilisateur. Les défis posés par la santé mentale constituent un exemple de secteur où les services sociaux et ceux de santé vont de pair: dans les situations afférentes, des interventions dispensées le plus tôt possible ont généralement pour effet d’éviter que les problèmes ne s’aggravent et que les coûts qu’ils induisent n’augmentent. Il y a lieu de se féliciter de la proposition de la Commission relative à un plan européen de lutte contre le cancer. On se doit également de noter que la résistance aux antimicrobiens (RAM) représente, en matière de santé, une menace notable de nature transfrontière, et que l’Union européenne se doit dès lors de continuer à mener une action énergique afin que ladite résistance se réduise au sein des États membres;

43.

souligne qu’il convient de soutenir et de protéger la biodiversité et l’environnement, car ils influent tout particulièrement sur le développement local des régions dont l’économie repose davantage sur les activités agricoles et sur la création de valeur et les ressources tirées du cadre bioculturel et de cette même biodiversité. Cette considération revêt une grande importance du point de vue social, étant donné qu’elle exerce un impact direct sur le niveau de vie, l’emploi et les mouvements migratoires, ainsi que sur le niveau d’éducation et de formation professionnelle et les perspectives des jeunes qui vivent dans ces régions;

44.

rappelle que la promotion du bien-être est liée à l’action qui vise à renforcer l’identité des collectivités locales et régionales, ainsi qu’à favoriser l’autonomisation des individus comme des groupes au sein de la société et leur engagement actif. Pour que les transitions soient réellement équitables, il est nécessaire que les citoyens aient la possibilité, sur un pied d’égalité, de prendre part aux décisions qui les concernent et de les infléchir.

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(1)  https://www.businesseurope.eu/sites/buseur/files/media/reports_and_studies/2020-06-22_agreement_on_digitalisation_-_with_signatures.pdf

(2)  Avis du CdR sur «Le travail sur les plateformes numériques — Les enjeux réglementaires au niveau local et régional» (COR-2019-02655)