This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52020DP0159
European Parliament decision of 18 June 2020 on setting up a subcommittee on tax matters (2020/2681(RSO))
Décision du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la constitution d’une sous-commission des affaires fiscales (2020/2681(RSO))
Décision du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la constitution d’une sous-commission des affaires fiscales (2020/2681(RSO))
JO C 362 du 8.9.2021, p. 181–181
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/181 |
P9_TA(2020)0159
Constitution d’une sous-commission des affaires fiscales
Décision du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la constitution d’une sous-commission des affaires fiscales (2020/2681(RSO))
(2021/C 362/39)
|
— |
vu la proposition de la Conférence des présidents, |
|
— |
vu sa décision du 15 janvier 2014 sur les attributions des commissions parlementaires permanentes (1), |
|
— |
vu les articles 206 et 212 de son règlement intérieur, |
|
1. |
décide de constituer une sous-commission au sein de la commission des affaires économiques et monétaires; |
|
2. |
décide que cette sous-commission sera chargée des questions fiscales, et en particulier de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales; |
|
3. |
décide d’ajouter le paragraphe suivant à l’annexe VI, partie VI, de son règlement intérieur:
«Cette commission est assistée d’une sous-commission des affaires fiscales, chargée des questions fiscales, et en particulier de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales»; |
|
4. |
décide que la sous-commission comptera 30 membres; |
|
5. |
décide, eu égard aux décisions de la Conférence des présidents du 30 juin 2019 et du 9 janvier 2020 relatives à la composition des bureaux des sous-commissions, que lesdits bureaux peuvent compter au maximum quatre vice-présidents; |
|
6. |
charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |