COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.11.2020

COM(2020) 698 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Union de l'égalité: stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025

VERS UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT À L’ÉGARD DES PERSONNES LGBTIQ: LIBRE D’ÊTRE SOI-MÊME DANS L’UE

Nous ne ménagerons pas nos efforts pour construire une Union de l’égalité. Une Union dans laquelle vous pouvez être qui vous êtes et aimer qui vous voulez – sans crainte de récrimination ou de discrimination.

Parce qu’être soi-même n’est pas une question d’idéologie. C’est votre identité.

Et nul ne pourra jamais vous la retirer.

Ursula von der Leyen (présidente de la Commission européenne)  
État de l’Union 2020

Tout le monde au sein de l’Union européenne devrait être en sécurité et libre d’être soi-même. Nous tirons notre force sociale, politique et économique de notre unité dans la diversité: l’égalité et la non-discrimination sont des valeurs essentielles et des droits fondamentaux dans l’Union européenne, consacrés dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux 1 . L’égalité des chances constitue également l'un des principaux éléments du socle européen des droits sociaux. La Commission européenne, le Parlement et le Conseil, conjointement avec les États membres, ont une responsabilité partagée lorsqu'il s'agit de protéger les droits fondamentaux et de veiller à l’égalité de traitement et à l’égalité pour tous.

Au cours des dernières décennies, l’évolution des législations, la jurisprudence et des initiatives politiques ont amélioré la vie de nombreuses personnes et nous ont aidés à bâtir des sociétés plus égales et plus accueillantes, y compris pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, non binaires, intersexuées et queer (LGBTIQ) 2 . En 2015, la Commission a présenté la «liste de mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI» 3 , premier cadre d'action visant spécifiquement à combattre les discriminations à l’égard des personnes LGBTI. Au niveau national, 21 États membres 4 ont reconnu légalement les couples du même genre et quatre ont introduit des procédures de reconnaissance juridique du genre sans aucune condition médicale 5 .

Des études récentes montrent également que, même lorsque l’égalité des droits fait l’objet d’une meilleure acceptation et d’un plus grand soutien au sein de la société, cela ne se traduit pas toujours par des améliorations nettes dans la vie des personnes LGBTIQ.

Une enquête de 2019 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a fait apparaître qu’en réalité, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles progressait dans l’UE: 43 % des personnes LGBT ont déclaré qu’elles avaient le sentiment de faire l’objet d’une discrimination en 2019, alors qu'elles n'étaient que 37 % en 2012 6 .

La discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ persiste dans l'ensemble de l’UE. Pour certaines personnes LGBTIQ dans l’UE, il est encore dangereux de montrer des signes d'affection en public, de parler ouvertement de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles (chez elles ou au travail) ou tout simplement d’être elles-mêmes sans se sentir menacées. Un grand nombre de personnes LGBTIQ sont également exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Toutes ne se sentent pas en sécurité lorsqu’il s’agit de signaler à la police des agressions verbales ou des faits de violence physique.

La crise de la COVID-19 fait peser de nouvelles pressions sur les groupes les plus vulnérables, et les personnes LGBTIQ n’y ont pas échappé. Le confinement et ses restrictions ont enfermé de nombreuses personnes LGBTIQ, jeunes ou âgées, dans des environnements hostiles où elles pourraient être exposées au risque de violence ou à des niveaux accrus d’anxiété ou de dépression 7 . De fausses informations largement répandues ont même accusé les personnes LGBTIQ de propager le virus 8 .

L’expérience quotidienne des personnes LGBTIQ varie aussi considérablement au sein de l'UE. Bien que l’acceptation sociale des personnes LGBTI ait augmenté, passant de 71 % en 2015 à 76 % en 2019, elle a en réalité diminué dans neuf États membres 9 .

Une tendance inquiétante à la multiplication des incidents visant des personnes LGBTIQ, comme des agressions lors d’événements publics tels que les marches des fiertés et les déclarations de «zones libres de l’idéologie LGBTIQ», et des actes d’intimidation homophobes lors de carnavals, se fait par ailleurs jour dans certaines régions de l’UE. Les organisations de la société civile qui protègent et défendent les droits des personnes LGBTIQ signalent plus fréquemment qu’elles sont confrontées à de l’hostilité, en corollaire de la montée des mouvements hostiles à l’égalité des genres (et aux personnes LGBTIQ) 10 . Il est impératif que les États membres réagissent sans tarder pour inverser ces nouvelles tendances.

L’Union européenne doit être à la pointe des efforts déployés pour mieux protéger les droits des personnes LGBTIQ.

Avec cette toute première stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ, la Commission s’attaque aux inégalités et aux problèmes qui touchent les personnes LGBTIQ, dans le but de progresser vers une Union de l’égalité. Elle accorde une attention particulière à la diversité des besoins des personnes LGBTIQ et aux plus vulnérables, notamment aux victimes de discriminations intersectionnelles et aux personnes trans, non binaires et intersexuées, qui font partie des groupes les moins acceptés dans la société et qui subissent en général davantage de discrimination et de violence que les autres membres des communautés LGBTIQ. La discrimination est souvent multidimensionnelle et seule une approche intersectionnelle 11 peut ouvrir la voie à des changements respectueux et durables dans la société.

La présente stratégie répond à des appels à agir lancés par les États membres 12 , le Parlement européen 13 , avec l’appui résolu de l’intergroupe sur les droits des LGBTI, et la société civile. Elle définit une série d’actions ciblées reposant sur quatre piliers:

1.lutter contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ;

2.garantir la sécurité des personnes LGBTIQ;

3.bâtir des sociétés qui incluent les personnes LGBTIQ; et

4.mener l’appel en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ dans le monde. 

Ces actions ciblées iront de pair avec une attention portée aux préoccupations propres aux personnes LGBTIQ dans l’intégration renforcée des questions d’égalité dans l’ensemble des politiques, actes législatifs et programmes de financement de l’UE.

La présente stratégie vise à contribuer à faire entendre les voix des personnes LGBTIQ et à réunir les États membres et les acteurs à tous les niveaux dans un effort commun pour lutter efficacement contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ. Elle est adoptée alors que nous assistons à une érosion, voire à un recul, des droits fondamentaux dans certains États membres. L’UE dispose certes de normes très élevées dans le domaine des droits fondamentaux, mais celles-ci ne sont pas toujours appliquées de manière uniforme. La présente stratégie vient en complément d’initiatives existantes et futures visant à promouvoir la dimension européenne de l’égalité en général 14 .

1.LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION À L’ENCONTRE DES PERSONNES LGBTIQ

La discrimination touche les personnes LGBTIQ à toutes les étapes de la vie. Dès leur plus jeune âge, les enfants et les jeunes LGBTIQ, ainsi que les enfants de familles LGBTIQ ou arc-en-ciel, dont un des membres est une personne LGBTIQ, sont souvent stigmatisés et victimes de discrimination et de harcèlement, ce qui a des répercussions sur leurs résultats scolaires, leurs perspectives d’emploi, leur vie quotidienne et le bien-être de leur famille 15 .

Dans le domaine de l’emploi, les personnes LGBTIQ continuent de subir des discriminations au moment du recrutement, sur leur lieu de travail et à la fin de leur carrière, en violation de la législation de l’UE dans ce domaine. Nombreuses sont celles qui, dès le départ, rencontrent des difficultés à trouver un emploi convenable et stable, ce qui est susceptible d'accroître le risque de pauvreté, d’exclusion sociale et de sans-abrisme. Des études récentes ont montré que les personnes trans se heurtent à des obstacles supplémentaires lorsqu’elles cherchent à entrer sur le marché du travail 16 .

Les personnes LGBTI connaissent des taux de sans-abrisme élevés 17 . L’expulsion du logement familial et la discrimination dans l’accès au logement sont les principaux facteurs menant au sans-abrisme, en particulier pour les jeunes LGBTIQ 18 . On estime qu’entre 25 % et 40 % des jeunes sans-abri sont des personnes LGBTI 19 .

La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles peut aussi avoir une incidence importante sur la santé physique, mentale et sexuelle et sur le bien-être des personnes LGBTIQ. Des recherches dans l’UE ont révélé des inégalités importantes en matière de santé entre la communauté LGBTIQ et la population dans son ensemble 20 . Par ailleurs, les personnes LGBTIQ sont souvent réticentes à se faire soigner, car elles ont connu ou craignent des réactions hostiles de la part des professionnels de la santé et ont encore du mal à accéder à des médicaments et à des soins abordables et de qualité, notamment aux soins de proximité et aux services sociaux. Les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants et les membres des minorités ethniques ou religieuses sont particulièrement vulnérables aux discriminations. La crise de la COVID-19 a accru cette vulnérabilité 21 .

1.1    Faire appliquer et améliorer la protection juridique contre la discrimination

Le droit de l’Union garantissant une protection juridique contre la discrimination est crucial pour faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ, tout comme l’est la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CJUE). Cette protection relève de cadres juridiques différents, selon que la discrimination qui peut toucher les personnes LGBTIQ est fondée sur l’orientation sexuelle (cadre de lutte contre les discriminations) ou le sexe, y compris la conversion sexuelle 22 (cadre concernant l’égalité hommes-femmes).

La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi 23 consacre le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination ni d’un harcèlement dans des contextes professionnels pour des motifs liés à l’orientation sexuelle. Dans une décision récente, la CJUE a précisé qu’une déclaration publique excluant le recrutement d’une personne d’une certaine orientation sexuelle peut constituer une discrimination interdite 24 . Bien que cette directive définisse un niveau de référence solide, l’effet de ses dispositions est limité à la fois par des difficultés d’application et par des restrictions liées au champ d’application, qui ne va pas au-delà du domaine de l’emploi.

La Commission veillera à l’application stricte par les États membres des droits couverts par la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et fera rapport sur l’application de cette directive en 2021 25 . Ce rapport analysera également si les États membres ont suivi la recommandation de la Commission les invitant à envisager de désigner un organisme pour l'égalité de traitement dont le mandat couvrirait la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle entrant dans le champ d'application de la directive 26 . En 2022 au plus tard, la Commission proposera tout acte législatif qui apparaîtrait nécessaire, en particulier sur le rôle des organismes pour l’égalité de traitement.

La directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes 27 consacre le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination ni d’un harcèlement fondés sur le sexe, y compris la conversion sexuelle, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail (notamment le salaire) et les régimes professionnels de sécurité sociale. Le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose au licenciement pour un motif lié à une conversion sexuelle 28 . Le droit de l’Union tel que confirmé par la CJUE prévoit également le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, y compris encore la conversion sexuelle, dans l'accès à des biens et services qui sont à la disposition du public 29 et dans les régimes légaux de sécurité sociale 30 . Ce cadre juridique ne mentionne toutefois pas explicitement les caractéristiques sexuelles comme motif interdit de discrimination.

En 2008, la Commission a présenté une proposition de directive sur l’égalité de traitement qui étendrait la protection juridique offerte par le droit de l’Union contre la discrimination fondée, entre autres, sur l’orientation sexuelle à des domaines autres que l’emploi et la formation professionnelle 31 : elle appelle le Conseil à adopter la proposition afin de combler les lacunes de la protection offerte par le droit de l’Union contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Des recherches soutenues par la Commission, le Conseil de l’Europe et la société civile 32 ont montré que les États membres suivent des approches différentes en ce qui concerne la protection des personnes LGBTIQ, en particulier des personnes non binaires, intersexuées et queer, contre la discrimination. La Commission aidera les États membres à intensifier leurs échanges de bonnes pratiques sur la protection juridique contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles dans de nombreux domaines. Si certains États membres ont ajouté les caractéristiques sexuelles parmi les motifs de discrimination dans leur législation nationale en matière d'égalité, d’autres utilisent une interprétation large de la notion de «sexe» 33 . De même, seuls quelques États membres ont inclus le motif d’expression de genre dans leur législation de lutte contre la discrimination. La Commission étudie comment mieux protéger les personnes non binaires, intersexuées et queer contre la discrimination.

S’il est vrai que les nouvelles technologies offrent de nouvelles possibilités pour améliorer la vie des Européens, elles entraînent également de nouvelles difficultés. L’intelligence artificielle (IA) peut certes être utilisée pour répondre à de nombreux problèmes de société, mais elle peut aussi exacerber la discrimination dans la vie réelle, notamment contre les personnes LGBTIQ, et les inégalités de genre. En particulier, comme l’a mis en évidence un récent réexamen de l’action de la Commission, un des défis qui émergent dans le domaine des systèmes de reconnaissance faciale reposant sur l’IA est l’identification des visages trans, en particulier durant les périodes de transition 34 . La Commission prévoit de présenter un cadre réglementaire qui s’attaquera spécifiquement aux biais et aux discriminations injustifiées inhérentes aux systèmes d’IA à haut risque, dont les systèmes biométriques. Elle proposera des exigences particulières, notamment en matière de documentation, liées à la qualité des ensembles de données d’entraînement et aux procédures d’essai pour la détection et la correction des biais. Ces exigences serviraient à prévenir tout effet discriminatoire négatif à un stade précoce et permettraient un suivi et une vigilance constants en ce qui concerne le respect de la législation existante en matière d’égalité tout au long du cycle de vie de l’IA.

1.2    Promouvoir l’inclusion et la diversité sur le lieu de travail

Au-delà de l’interdiction de la discrimination, des environnements de travail ouverts à la diversité et inclusifs contribuent à créer l’égalité des chances sur le marché du travail et à améliorer les résultats des entreprises. La diversité et l’inclusion sont essentielles pour faire naître des idées nouvelles et favoriser une société innovante et florissante. À titre d’exemple, il existe une corrélation prouvée entre l’inclusion des personnes LGBTIQ et le rendement des actifs, l’innovation la productivité 35 .

La Commission encourage la gestion de la diversité par l’intermédiaire de la plateforme européenne des chartes de la diversité 36 . Les signataires ont adopté des politiques en matière de diversité et d’inclusion, ont établi des réseaux LGBTIQ internes, ont dispensé des formations à leur personnel, ont célébré la journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie (IDAHOT) et ont participé à des marches des fiertés nationales. Les employés LGBTIQ peuvent profiter d’une meilleure coordination entre la plateforme européenne, les chartes nationales de la diversité et les entreprises. La Commission continuera d’encourager la création de chartes nationales de la diversité et s’efforcera tout particulièrement de promouvoir l’égalité des personnes LGBTIQ par des actions spécifiques menées dans le cadre de la plateforme européenne des chartes de la diversité.

La Commission encouragera le recours au Fonds social européen plus (FSE+) 37 pour améliorer la situation socio-économique des personnes LGBTIQ les plus marginalisées et développer des initiatives ciblant des groupes particuliers, comme les sous-groupes des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles, trans et intersexuées. Elle recueillera des éléments de preuve concernant les obstacles à la pleine égalité rencontrés dans le domaine de l’emploi, mais aussi dans d’autres domaines, tels que la protection sociale. Ces travaux seront pris en compte dans les orientations qui seront adressées aux États membres et aux entreprises concernant le renforcement de la participation des personnes trans et intersexuées au marché du travail. La Commission encouragera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres et fournira des données fiables et comparables dans ce domaine avec le soutien de la FRA. Elle continuera de soutenir les mesures prises dans le cadre de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 38 pour améliorer la situation socio-économique des femmes, notamment celles qui présentent un intérêt pour les femmes LBTIQ 39 .

Les entreprises sociales, et l’économie sociale dans son ensemble, peuvent être en première ligne dans la lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ. Elles peuvent élaborer des programmes, des formations et des régimes particuliers conduisant à une meilleure inclusion des personnes LGBTIQ. En 2021, la Commission publiera un plan d'action européen pour l’économie sociale qui encouragera le développement de ces entreprises et organisations, et proposera des solutions pour améliorer l’inclusion de certains groupes marginalisés dans la société, notamment les personnes LGBTIQ.

La Commission montrera l’exemple en tant qu’employeur. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie en matière de ressources humaines, elle poursuivra ses efforts pour parvenir à un environnement de travail pleinement inclusif, en fournissant en particulier un soutien plus ciblé et des orientations au personnel LGBTIQ ainsi qu’en améliorant considérablement l’utilisation d’un langage neutre du point de vue du genre dans toute communication. La Commission invite les autres institutions de l’UE à prendre des mesures pour favoriser la diversité et l’inclusion au sein de leurs services respectifs.

1.3    Lutter contre les inégalités dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la culture et du sport

La Commission soutiendra la promotion des échanges de bonnes pratiques - entre les États membres et les experts - visant à garantir une éducation sûre et inclusive pour tous les enfants, les jeunes et les adultes. Par exemple, un nouveau groupe d’experts 40 chargé d’élaborer des propositions sur des stratégies qui visent à créer des environnements d'apprentissage favorables pour les groupes présentant un risque d’échec scolaire et à favoriser le bien-être à l’école s’attaquera aux stéréotypes de genre dans l’éducation, à l’intimidation et au harcèlement sexuel. En outre, la future stratégie globale de la Commission en matière de droits de l’enfant garantira aux enfants LGBTIQ également un accès sans discrimination à leurs droits, à une protection et à des services. La promotion d’une éducation plus inclusive est dans l’intérêt de tous les étudiants et de tous les citoyens et contribue à lutter contre les stéréotypes et à construire une société plus juste pour tous.

Les recherches sur les expériences intersectionnelles des personnes LGBTIQ, ou des personnes âgées ou handicapées, font souvent défaut. Horizon Europe soutiendra la réalisation d'études de genre et de recherches intersectionnelles présentant un intérêt pour les personnes LGBTIQ, y compris en matière de santé. La Commission diffusera les résultats de ces recherches, y compris les recommandations et les orientations politiques qui en découlent, et organisera une conférence à l’échelle de l’UE par l’intermédiaire de la plateforme européenne sur la politique de santé. Elle proposera également que le groupe de pilotage sur la promotion de la santé et la prévention examine les bonnes pratiques validées en matière de santé LGTBIQ qui pourraient être mises en œuvre par les États membres.

Les États membres seront incités à organiser des formations destinées aux professionnels de la santé afin de les sensibiliser aux besoins en matière de santé des hommes homosexuels et bisexuels, des femmes lesbiennes et bisexuelles, des personnes intersexuées ou trans, et d’éviter toute discrimination et stigmatisation à leur égard en ce qui concerne l’accès aux services de santé. Le matériel de formation du projet Health4LGBTI 41 sera diffusé et proposé aux États membres. La Commission encouragera et facilitera les échanges, entre États membres, des bonnes pratiques adoptées pour lutter contre les problèmes de santé mentale auxquels sont confrontées un grand nombre de personnes LGBTIQ.

Dans de nombreuses communautés, les préjugés et autres stéréotypes sexistes font partie des principaux facteurs à l’origine d’attitudes négatives ou hostiles à l’égard des personnes LGBTIQ. Ils peuvent notamment conduire à l’exclusion et à la stigmatisation de quiconque ne correspond pas aux normes établies et à l'image que l'on se fait des femmes et des hommes, telles les personnes non binaires ou queer. Les médias, la culture et le sport sont des outils puissants capables de modifier les attitudes et de combattre les préjugés et autres stéréotypes sexistes.

La Commission soutiendra des projets qui recourent à l’expression culturelle pour lutter contre la discrimination, renforcer la confiance et l’acceptation et promouvoir l’inclusion pleine et entière des personnes LGBTIQ. Elle renforcera la prise en compte de l’égalité des personnes LGBTIQ dans les initiatives pertinentes en matière d’emploi, d’éducation et de santé (en particulier celles qui concernent la santé mentale et la prévention du VIH/sida) et dans les programmes de financement de l’UE (tels que EU4Health et Erasmus+, par exemple). Le futur plan européen de lutte contre le cancer tiendra compte de la situation des groupes vulnérables, dont les personnes LGBTIQ. Les projets visant à lutter contre la discrimination et les inégalités intersectionnelles subies par les personnes LGBTIQ et contre les préjugés et autres stéréotypes sexistes peuvent être financés par le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» 42 .

Erasmus+ finance des projets visant à donner des moyens d'action aux jeunes qui subissent des discriminations en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle, ou qui se heurtent à d’autres obstacles sociaux. De même, le corps européen de solidarité peut promouvoir des activités de solidarité axées sur la lutte contre le racisme et la discrimination et élargir la participation à ces activités. Lors de la nouvelle période de programmation, une attention particulière sera accordée à l’inclusion, à l’égalité et à la diversité dans les programmes Erasmus+ et «corps européen de solidarité». Une approche multidimensionnelle sera définie pour rendre le programme plus inclusif et toucher davantage les personnes moins favorisées, en introduisant notamment des formules plus souples et plus accessibles, en mettant en place des mesures de soutien pour aider à préparer et à accompagner les participants et en prévoyant des mesures financières pour lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes appartenant à des groupes sous-représentés désireuses de participer au programme. 

1.4    Défendre les droits des personnes LGBTIQ demandant la protection internationale

Le régime d’asile européen commun répond à la situation et aux besoins spécifiques des personnes vulnérables (y compris les personnes LGBTIQ) qui demandent la protection internationale 43 . La Commission a présenté des propositions visant à réformer le régime d’asile européen commun afin de le rendre plus résilient et plus efficace tout en respectant les besoins de protection de ce type de personnes 44 .

La Commission encouragera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne la prise en compte des besoins des personnes LGBTIQ qui demandent une protection internationale, en mettant l’accent sur:

-la manière de garantir des conditions d’accueil sûres et appropriées, notamment un logement, aux personnes LGBTIQ demandant la protection internationale;

-les normes de protection applicables si elles sont détenues; et

-les moyens d’empêcher que l’examen de leurs demandes soit influencé par des discriminations et/ou des stéréotypes anti-LGBTIQ.

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile améliorera la formation des agents chargés de la protection et des interprètes afin que l’examen des demandes de protection internationale des personnes LGBTIQ ne soit pas influencé par des stéréotypes et soit conforme au droit international/de l’UE et aux autres instruments pertinents 45 .

Lors des discussions menées avec les États membres sur les priorités de financement du Fonds «Asile et migration», la Commission soulignera la nécessité de renforcer les capacités afin de faire respecter les droits tant des personnes qui demandent la protection internationale que des autres migrants.

La Commission européenne veillera à la synergie dans la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ et du plan d’action de l’UE sur l’intégration et l’inclusion. L’un des principes essentiels de ce nouveau plan d’action sera «l’inclusion pour tous». Ce plan tiendra compte des difficultés découlant de l’intersection entre le statut de migrant et d’autres facteurs de discrimination, tels que l’orientation sexuelle et le genre.

2.GARANTIR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES LGBTIQ

Toute personne a droit à la sécurité, que ce soit chez elle, dans l’espace public ou en ligne. Les personnes LGBTIQ sont victimes, de manière disproportionnée, de crimes motivés par la haine, de discours haineux et de violences 46 . Pour lutter contre les discours haineux en ligne, la Commission est parvenue, en 2016, à un accord avec les entreprises informatiques sur un code de conduite volontaire 47 . Il ressort des évaluations concernant la mise en œuvre de ce code que l’orientation sexuelle est le motif de discours haineux le plus fréquemment signalé (33,1 %) 48 . La crise de la COVID-19 est à l’origine de niveaux encore plus élevés de haine, de violence et de discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ, ainsi que de la polarisation de la société dans son ensemble 49 .

Par ailleurs, le sous-signalement des crimes de haine à la police ou à d’autres organisations reste un problème grave, dû au manque de confiance dans les services répressifs, à la crainte de subir des réactions de phobie à l’égard des personnes LGBTIQ 50 ou de voir la faute rejetée sur la victime, à des expériences négatives antérieures lors de contacts avec la police ou à la conviction que celle-ci ne prendra aucune mesure.

Les défenseurs des droits des personnes LGTBIQ font l’objet de menaces et lorsque des manifestations pacifiques sont organisées, elles se heurtent à des réactions de haine. Trop souvent, les personnes LGBTIQ servent de boucs émissaires dans le débat politique, notamment pendant les campagnes électorales. Les résolutions sur des «zones exemptes de personnes LGBT» visent à priver la communauté LGBTIQ de ses libertés et droits fondamentaux. Le fait de qualifier le mouvement LGBTIQ d’«idéologie» se répand dans les communications en ligne et hors ligne 51 , et il en va de même en ce qui concerne la campagne en cours contre l’«idéologie du genre». Les «zones exemptes de personnes LGBTIQ» sont des zones sans humanité, qui n’ont pas leur place dans notre Union.

2.1    Renforcer la protection juridique des personnes LGBTIQ face aux crimes de haine, aux discours haineux et à la violence à leur égard

La protection juridique contre les crimes de haine et les discours haineux anti-LGBTIQ varie considérablement d’un État membre à l’autre 52 . Par l’intermédiaire du groupe à haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, la Commission organisera des discussions ciblées avec les autorités nationales et la société civile afin d’échanger les bonnes pratiques sur la mise en œuvre de la législation nationale dans ces domaines.

Au niveau européen, si l’UE a adopté une législation érigeant en infraction pénale les crimes de haine et les discours haineux fondés sur le racisme et la xénophobie 53 , aucune sanction spécifique n’est prévue au niveau de l’UE pour les crimes de haine et les discours haineux contre les personnes LGBTIQ. Comme première mesure importante, la Commission présentera en 2021 une initiative visant à étendre liste des «infractions pénales de l'UE» au titre de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux crimes de haine et aux discours haineux, notamment lorsqu’ils visent des personnes LGBTIQ.

La Commission prendra en outre des mesures pour lutter contre la violence à caractère sexiste, comme annoncé dans la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est prévu que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» finance des projets visant à prévenir et à combattre les crimes de haine, les discours haineux et la violence à l’égard des personnes LGBTIQ, tandis que le programme «Justice» offrira des possibilités de financement pour promouvoir les droits des victimes de la criminalité, notamment des personnes LGBTIQ.

2.2    Renforcer les mesures de lutte contre les discours haineux en ligne et la désinformation dont sont victimes les personnes LGBTIQ

La Commission proposera une législation sur les services numériques avant la fin 2020. Même si la proposition ne définit pas ce qui est considéré comme un discours illégal, elle visera à s'attaquer plus efficacement à tous les types de contenus illicites hébergés sur divers types de plateformes, dans le respect des droits fondamentaux, et notamment de la liberté d’expression. La Commission étendra également sa communication et sa coopération avec les entreprises et plateformes informatiques, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du code de conduite.

La Commission veillera à la bonne transposition et à l’application rigoureuse de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels, qui renforce la protection contre les contenus incitant à la haine ou à la violence et interdit les communications commerciales audiovisuelles qui incluent ou encouragent la discrimination, y compris fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. En 2020, elle adoptera un plan d’action européen en faveur de la démocratie pour relever les principaux défis en la matière, notamment en ce qui concerne la lutte contre la désinformation, la protection contre les ingérences extérieures et les manipulations lors des élections, ainsi que la liberté et le pluralisme des médias.

2.3    Signalement des crimes de haine visant des personnes LGBTIQ et échanges de bonnes pratiques

La Commission continuera à encourager la mise en place d’un environnement sûr permettant aux personnes LGBTIQ de signaler les délits dont elles sont victimes et à promouvoir une protection et une aide accrues aux victimes de violences fondées sur le genre, de violences domestiques et de crimes de haine anti-LGBTIQ. Conformément à la stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) 54 , elle aidera les États membres à veiller à ce que des services d’aide aux victimes, notamment des maisons d’accueil, soient disponibles et accessibles aux personnes LGBTIQ. La Commission promouvra également un soutien intégré et ciblé des victimes ayant des besoins spécifiques, y compris des personnes LGBTIQ victimes de crimes de haine, grâce à des possibilités de financement de l’UE.

La Commission continuera à travailler avec les États membres pour garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la directive relative aux droits des victimes, sur la base du rapport de mise en œuvre de mai 2020 55 . Elle sensibilisera aux droits des victimes grâce à une campagne de communication à l’échelle de l’UE et facilitera l’échange de bonnes pratiques (telle que l’ouverture de «bureaux arc-en-ciel» dans les commissariats locaux 56 ).

Grâce à une coopération plus étroite avec l’Agence de l’UE pour la formation des services répressifs (CEPOL) et avec le Conseil de l’Europe, les États membres et la société civile, au sein d’un nouveau groupe de travail consacré à la formation aux crimes de haine et au renforcement des capacités des services répressifs, la Commission soutiendra les formations visant à aider le personnel des services répressifs à détecter et à enregistrer les préjugés phobiques envers les personnes LGBTIQ et à augmenter le nombre de signalements d’infractions dont ces personnes sont victimes.

2.4Protéger et favoriser l’intégrité physique et la santé mentale des personnes LGBTIQ

Les pratiques préjudiciables telles que les interventions chirurgicales et médicales non vitales pratiquées sur des enfants et adolescents intersexués sans leur consentement plein et éclairé (mutilation génitale des personnes intersexuées) 57 , la médicalisation forcée vécue par les personnes trans et les pratiques de conversion ciblant les personnes LGBTIQ 58 peuvent avoir de graves répercussions sur leur intégrité physique et leur santé mentale. La Commission encouragera les États membres à échanger leurs bonnes pratiques visant à y mettre un terme. L’avortement forcé, la stérilisation forcée et d’autres pratiques préjudiciables dont sont victimes les femmes et les filles sont des formes de violence à caractère sexiste et constituent de graves violations des droits des femmes et des enfants. La Commission inclura également une perspective intersectionnelle dans la recommandation sur les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles annoncée dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025.

3.BÂTIR DES SOCIÉTÉS QUI INCLUENT LES PERSONNES LGBTIQ

La charte des droits fondamentaux consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que le droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Il existe un large éventail de modèles familiaux dans l’UE, y compris des familles arc-en-ciel comptant un ou plusieurs membres LGBTIQ. Le droit de la famille étant différent d’un État membre à l’autre, il arrive que des liens familiaux cessent d’être reconnus lorsque des familles arc-en-ciel franchissent les frontières intérieures de l’UE. Cette situation a été exacerbée par les mesures de confinement adoptées dans le cadre de la COVID-19. Certaines familles arc-en-ciel qui rencontraient déjà des difficultés pour obtenir la reconnaissance légale de leurs documents et de leurs relations se sont heurtées à des problèmes supplémentaires au cours de la pandémie, avec la fermeture des frontières. Dans certains cas, des personnes ont été bloquées aux frontières et empêchées de rejoindre leur famille pendant le confinement 59 .

Souvent, les personnes trans, non binaires et intersexuées ne sont pas reconnues en droit ou dans la pratique et rencontrent dès lors des difficultés juridiques dans leur vie privée et familiale, notamment dans les situations transfrontières.

3.1    Garantir les droits des personnes LGBTIQ dans les situations transfrontières

La législation de l’UE sur la libre circulation, en particulier la directive sur la libre circulation 60 , reconnaît le droit de circuler et de séjourner librement dans l’UE à tous les citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, y compris aux partenaires enregistrés et aux membres de familles arc-en-ciel 61 .

La Commission continuera de veiller à l’application correcte de la législation relative à la libre circulation, notamment pour remédier aux difficultés spécifiques qui empêchent les personnes LGBTIQ et leurs familles de jouir de leurs droits. À cette fin, des dialogues spécifiques seront menés avec les États membres concernant la mise en œuvre de l’arrêt Coman, dans lequel la CJUE a précisé que le terme «conjoint» tel qu’il est utilisé dans la directive sur la libre circulation s’applique également aux partenaires de même sexe 62 . Si nécessaire, la Commission intentera une action en justice.

Afin d’améliorer la sécurité juridique pour les citoyens de l’UE qui exercent leur droit à la libre circulation et de garantir une application plus efficace et uniforme de la législation relative à la libre circulation dans l’ensemble de l’UE, la Commission procédera en 2022 au réexamen des lignes directrices de 2009 sur la libre circulation. Les lignes directrices révisées refléteront la diversité des familles et, partant, contribueront à faciliter l’exercice des droits à la libre circulation pour toutes les familles, y compris les familles arc-en-ciel 63 . La Commission continuera à recueillir des éléments de preuve concernant les problèmes concrets auxquels se heurtent les personnes LGBTIQ et leurs familles dans les situations transfrontières.

Le droit matériel de la famille relève de la compétence des États membres. La législation de l’UE relative au droit de la famille s’applique dans les affaires transfrontières et dans les affaires ayant des incidences transfrontières, et elle couvre les personnes LGBTIQ. Elle comprend des règles visant à faciliter la reconnaissance, par les États membres, de leurs décisions respectives en matière de divorce, d’autorité parentale et de droits parentaux (y compris en matière de garde d’enfants et de droits de visite), de pensions alimentaires (pour les couples et les enfants), de propriété des biens dans le contexte d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, et de succession (pour les couples et les enfants).

La Commission veillera à l’application rigoureuse des aspects transfrontières du droit de la famille à l’égard des familles arc-en-ciel, en accordant une attention plus grande à ce groupe dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces aspects.

3.2    Améliorer la protection juridique des familles arc-en-ciel dans les situations transfrontières

La législation nationale de plus de la moitié des États membres contient des dispositions applicables aux parents arc-en-ciel. Toutefois, et en dépit du droit de l’Union en vigueur tel qu’interprété par la Cour de justice, lorsque ces familles se rendent ou s’établissent dans un autre État membre, il existe parfois un risque que le lien entre les enfants et leur(s) parent(s) LGBTIQ soit rompu, ce qui peut avoir une incidence sur les droits de ces enfants 64 . Les partenaires mariés ou enregistrés peuvent aussi rencontrer des difficultés lorsqu’ils se rendent ou s’établissent dans un autre État membre.

La Commission encouragera la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l’UE. Si l’on est parent dans un pays, on est parent dans n’importe quel pays. En 2022, la Commission proposera une initiative législative horizontale visant à soutenir la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres, par exemple la reconnaissance dans un État membre de la parentalité valablement attribuée dans un autre État membre.

De plus, la Commission continuera de soutenir les efforts déployés par les États membres pour faire respecter les droits des familles arc-en-ciel tels qu’ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et les droits de l’enfant), qui s’applique lors de la mise en œuvre du droit de l’Union. Elle étudiera les mesures qui pourraient être prises pour favoriser la reconnaissance mutuelle du statut juridique des conjoints et partenaires enregistrés de même genre dans les situations transfrontières.

3.3    Améliorer la reconnaissance des identités trans et non binaires et des personnes intersexuées

Les conditions exigées des personnes qui souhaitent obtenir un changement de genre juridique diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre. Ces dernières années, de plus en plus d’États membres ont considérablement modifié leur législation en matière de reconnaissance de genre en faveur d’un modèle fondé sur l’autonomie décisionnelle de la personne. D’autres maintiennent un certain nombre de conditions pour la reconnaissance du genre des personnes trans et non binaires. Dans certains cas, ces conditions sont disproportionnées voire contraires aux normes en matière de droits de l’homme, comme l’a constaté la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de conditions relatives à des interventions chirurgicales 65 66  ou de stérilisation.

La Commission encouragera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres sur la manière de mettre en place une législation et des procédures accessibles en matière de reconnaissance juridique du genre fondées sur le principe de l’autonomie décisionnelle et sans restrictions d’âge.

La Commission lancera un dialogue intersectoriel avec diverses parties prenantes, notamment avec les États membres, les entreprises et les professionnels de la santé, afin de sensibiliser aux identités trans et non binaires et aux personnes intersexuées, et encouragera l’inclusion dans toutes les actions et procédures pertinentes, y compris en son sein.

3.4    Favoriser la mise en place de conditions favorables à la société civile

La Commission fournira des fonds pour favoriser la mise en place de conditions durables propices aux organisations LGBTIQ de la société civile. La présente stratégie fait référence aux programmes de financement pertinents de l’UE et à leurs priorités de financement en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ. Outre le financement par projet, le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» 2021-2027 augmentera les possibilités de financement des petites et moyennes organisations et rendra les subventions de fonctionnement accessibles aux réseaux qui œuvrent en faveur de l’égalité de traitement des personnes LGBTIQ. Il convient que les fonds de l’UE contribuent à l’édification d’une société non discriminatoire et soutiennent les efforts déployés par la Commission pour garantir une Union de l’égalité.

En outre, la Commission entretiendra et encouragera une consultation et un dialogue structurés et ouverts avec la société civile en matière d’élaboration des politiques et de la législation, en particulier pour discuter de la mise en œuvre de la stratégie. Elle encouragera un dialogue avec les États membres, les agences de l’UE, les partenaires sociaux et le secteur privé en vue de dégager des éléments utiles pour développer plus avant les politiques visant à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ. La Commission poursuivra son action de sensibilisation à la nécessité de garantir l’égalité de traitement et la non-discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ et continuera de participer aux événements publics qui jalonnent la vie de la communauté LGBTIQ.

Les jeunes jouent un rôle essentiel dans l’édification de sociétés inclusives. En collaboration avec les États membres, la Commission a recueilli leur avis dans le cadre du dialogue de l’Union européenne en faveur de la jeunesse, lequel a abouti à la définition de 11 objectifs pour la jeunesse européenne 67 prônant, entre autres, l’égalité de tous les genres et des sociétés inclusives. Ces objectifs pour la jeunesse reflètent les points de vue des jeunes Européens et portent la vision d’une Europe qui permet aux jeunes de se réaliser pleinement, tout en contribuant à réduire les obstacles qui empêchent les personnes moins favorisées de participer à la vie sociale et économique.

4.MENER LE COMBAT POUR L’ÉGALITÉ DES PERSONNES LGBTIQ DANS LE MONDE

Les droits des personnes LGBTIQ sont des droits fondamentaux et ces personnes devraient pouvoir jouir pleinement de leurs droits partout, à tout moment.

La situation des personnes LGBTIQ reste toutefois très précaire dans diverses régions du monde car elles subissent de graves violations de leurs droits et des atteintes à ces droits, sans avoir accès à la justice. Bon nombre d’entre elles sont confrontées à la discrimination, au harcèlement, à la persécution, à l'incarcération ou sont même victimes d’homicides ou condamnées à mort 68 pour le simple fait d’être qui elles sont. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sont résolus à les protéger et à leur permettre de faire valoir leurs droits. En outre, la situation des personnes LGBTIQ varie fortement d'un pays à l'autre. Il est nécessaire de suivre une approche sur mesure, en utilisant tous les outils disponibles, pour que l'aide de l’UE produise un effet optimal. L’UE mène des dialogues politiques avec les pays partenaires pour agir sur les législations, politiques et pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes LGBTIQ et dépénaliser les relations entre personnes du même genre ainsi que les transidentités. Elle montrera l’exemple en faisant preuve de solidarité et en renforçant la résilience dans la protection et la promotion des droits des personnes LGBTIQ dans le monde entier ainsi qu’en contribuant à une reprise mondiale qui donne à chacun les moyens de prospérer sur les plans social, économique et politique, sans laisser personne de côté.

Les défenseurs des droits de l’homme risquent de plus en plus souvent leur vie pour faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ. Celles-ci sont fréquemment contraintes à fuir leur pays d’origine en raison d’un environnement hostile ou de situations dans lesquelles leur vie est menacée. Un engagement ferme à promouvoir et à protéger les droits de l’homme se trouve au cœur de toutes les activités de l’UE Il est important que l'action intérieure et l’action extérieure de l’UE dans ce domaine soient cohérentes et se renforcent mutuellement. L’UE consolidera sa position en tant qu'acteur de premier plan au niveau mondial en ce qui concerne la protection du caractère universel et indivisible des droits de l’homme pour tous, y compris pour les personnes LGBTIQ.

Indépendamment des motifs à l'origine de leur demande, les personnes LGBTIQ qui sollicitent l'asile sont souvent exposées à des dangers supplémentaires à leur arrivée dans l’UE et ont des besoins qui peuvent être différents de ceux des autres demandeurs d’asile 69 .

4.1    Renforcement de l’engagement de l’UE sur les questions LGBTIQ dans l’ensemble de ses relations extérieures

L’UE renforcera son engagement sur les questions LGBTIQ dans le cadre de ses relations extérieures, au niveau tant politique que technique. Elle déploiera des efforts particuliers pour lutter contre la violence, la haine et la discrimination et faire en sorte que les droits des personnes LGBTIQ soient respectés dans les pays partenaires.

En ce qui concerne les pays candidats et candidats potentiels, notamment dans le contexte des négociations d’adhésion ainsi que du processus de stabilisation et d’association, la Commission insistera sur l’égalité des personnes LGBTIQ dans le cadre du dialogue politique et soutiendra les mesures visant à lutter contre la violence, la haine et la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ, y compris l'appui aux organisations de la société civile, par l’intermédiaire de l'instrument d’aide de préadhésion (IAP). Elle soutiendra également le suivi et la collecte de données sur la situation des personnes LGBTIQ dans la région et continuera à suivre leur situation et à en rendre compte dans les rapports par pays élaborés dans le cadre du paquet «élargissement» annuel.

La Commission partagera les bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination et de promotion des droits des personnes LGBTIQ au-delà des frontières de l’UE grâce à sa coopération et à son dialogue avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation des Nations unies et d’autres instances internationales et régionales concernées.

Le plan d’action 2020-2024 en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 70 renouvelle l’engagement de l’UE et invite à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en mettant plus particulièrement l’accent sur les formes multiples et intersectionnelles de la discrimination. Il condamne les lois, politiques et pratiques discriminatoires, y compris la criminalisation des relations entre personnes du même genre. L’UE agira dans les enceintes internationales pour défendre l’égalité de traitement des personnes LGBTIQ, nouera des partenariats internationaux reposant sur les principes d’égalité et de non-discrimination et échangera régulièrement avec les pays partenaires dans le cadre des dialogues politiques et des dialogues sur les droits de l'homme, conformément à ses lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ 71 , en cohérence avec ses orientations relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure 72 .

L’UE accordera une aide financière aux organisations locales de la société civile qui œuvrent en première ligne pour promouvoir et protéger les droits des personnes LGBTIQ.

La Commission continuera de soutenir les programmes nationaux, régionaux et mondiaux en faveur des défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ et de leurs organisations. À titre d'exemple, une aide est apportée pour renforcer les capacités afin de:

-créer des mouvements puissants dans le monde entier;

-renforcer les initiatives locales, nationales et régionales dans le domaine des droits de l'homme; et

-former des alliances régionales dans les régions concernées par l’élargissement et la politique de voisinage, en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, ainsi qu’en Amérique latine et dans les Caraïbes.

L’UE continuera à réagir rapidement pour protéger les défenseurs des droits individuels des personnes LGBTIQ. La Commission continuera de s’efforcer à faire en sorte que l’aide humanitaire tienne compte du genre et de l’âge, soit adaptée aux besoins des différents genres et groupes d’âge (y compris les communautés/personnes LGBTIQ) et soit conforme aux principes humanitaires, notamment au principe d'impartialité (non-discrimination). Enfin, le plan d’action 2021-2025 de l’UE sur l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes dans les relations extérieures (GAP III) reposera, entre autres, sur le principe d’intersectionnalité et promouvra l'égalité entre les hommes et les femmes dans toute leur diversité.

La crise de la COVID-19 a également aggravé la discrimination et la violence à l’égard des personnes LGBTIQ au-delà des frontières de l’Europe. Dans le cadre de la réaction de l’équipe d’Europe au niveau mondial face à la COVID-19 (8 avril 2020), l’UE a adopté une approche fondée sur les droits de l’homme, visant à «reconstruire en mieux» ainsi qu'à soutenir des sociétés plus justes, plus inclusives et plus durables et à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 en appliquant le principe consistant à ne laisser personne de côté 73 . L’UE accorde la priorité aux mesures sanitaires et socio-économiques, en veillant, par exemple, à ce que le soutien et les services sociaux essentiels restent disponibles pour tous, et elle continuera à promouvoir et à défendre les droits de l’homme, l’égalité et la non-discrimination, des conditions de travail décentes, la lutte contre la violence, ainsi que les valeurs fondamentales dans ce contexte.

5.MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE: TIRER PLEINEMENT PARTI DES INITIATIVES DE L’UE

Pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie, la Commission associera les actions ciblées décrites ci-dessus à une prise en compte renforcée des questions liées à l’égalité. Elle veillera à ce que la lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQ et la promotion de l’égalité soient intégrées dans l'ensemble des politiques, des législations et des programmes de financement de l’UE, sur le plan tant intérieur qu’extérieur. Cette approche sera facilitée par la nomination de la toute première commissaire européenne chargée de l’égalité ainsi que par la mise en place d'une task force spéciale pour l’égalité.

L’intersectionnalité sera utilisée comme principe transversal pour la mise en œuvre de la présente stratégie: l’orientation sexuelle, l’identité/l’expression de genre et/ou les caractéristiques sexuelles seront prises en compte parallèlement à d'autres caractéristiques ou identités personnelles telles que le sexe, l'origine raciale/ethnique, la religion/les convictions, le handicap et l’âge. Ce principe sert à expliquer le rôle joué par ces intersections dans les expériences individuelles vécues en matière de discrimination et de vulnérabilité. Les femmes LBTIQ peuvent être victimes de discrimination non seulement en tant que femmes, mais également en tant que personne LBTIQ. Les personnes LGBTIQ handicapées peuvent rencontrer des difficultés supplémentaires pour obtenir une aide et des informations et être intégrées à part entière dans la communauté LGBTIQ et dans la société en général en raison d’une accessibilité insuffisante, ce qui aggrave leur exclusion 74 . Elles ont besoin de pouvoir accéder aux informations sur les aides disponibles et sur leurs droits dans d'autres formats qui leur sont accessibles ainsi aux espaces, lieux et réseaux de soutien aux personnes LGBTIQ.

La stratégie s'attaque également aux inégalités mises en évidence par la crise de la COVID-19, qui touche de manière disproportionnée les personnes LGBTIQ vulnérables. Dans le cadre de ces travaux, la Commission encouragera les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par «Next Generation EU» pour atténuer les effets disproportionnés de la crise et faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ. En outre, elle se tiendra prête à aider les États membres à intégrer l’égalité dans la conception et la mise en œuvre des réformes par l’intermédiaire de l'instrument d’appui technique 75 . 

Le financement de l’UE est essentiel pour soutenir la mise en œuvre des politiques de l’UE dans les États membres. Les fonds de l’UE gérés par les États membres doivent bénéficier à tous les citoyens de l’Union, sans aucune forme de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l'orientation sexuelle. La Commission et les États membres doivent veiller, au moyen d'un suivi rigoureux, à ce que les fonds de l’UE contribuent à l’égalité et à ce que tous les projets financés par l’UE respectent le droit de l’Union, y compris les traités et la charte des droits fondamentaux. Si les projets enfreignent les règles de l’UE en matière de lutte contre la discrimination, le financement peut être suspendu ou retiré. La proposition de la Commission relative à un nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC) 76 , qui fixe des règles pour la période de programmation 2021-2027, contient une «condition favorisante» 77 liée à la charte. Les États membres sont en outre tenus d’établir et d’appliquer des critères et des procédures pour la sélection des projets qui soient non discriminatoires et qui tiennent compte de la charte.

Il sera indispensable de disposer de données fiables et comparables sur l’égalité pour évaluer la situation des personnes LGBTIQ et lutter efficacement contre les inégalités. La Commission invitera l’Agence des droits fondamentaux (FRA) et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) à continuer d'apporter une assistance technique et un soutien méthodologique aux États membres pour les aider à concevoir et à réaliser les exercices de collecte de données sur les personnes LGBTIQ sur la base de critères individuels et pluriels. Elle soutiendra également la collecte de données intersectionnelles détaillées par la FRA, l’EIGE et les États membres, en particulier par l’intermédiaire du sous-groupe «données sur l’égalité» du groupe à haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité.

La Commission organisera par ailleurs une table ronde sur les données relatives à l’égalité, qui rassemblera les principales parties prenantes, afin d’examiner les obstacles à la collecte de données relatives à l'origine raciale ou ethnique et de trouver des pistes pour une approche plus harmonisée, notamment en ce qui concerne les données intersectionnelles sur l'origine raciale ou ethnique et l’orientation sexuelle, par exemple.

La Commission (Eurostat) poursuivra ses travaux sur les données relatives à l’égalité, généralement en abordant la question directement avec les États membres lors de réunions techniques avec les instituts nationaux de statistique, s'il y a lieu. Eurostat apportera une aide méthodologique aux services de la Commission pour évaluer la possibilité de collecter les données statistiques sur les personnes LGBTIQ mises à disposition sur une base volontaire par les États membres.

Une nouvelle enquête Eurobaromètre sur la discrimination dans l’UE sera publiée en 2023. La Commission encouragera également la FRA à réaliser une enquête complète sur les personnes LGBTIQ en 2024.

Les États membres sont encouragés à s’appuyer sur les bonnes pratiques existantes 78  et à élaborer leurs propres plans d’action en matière d’égalité des personnes LGBTIQ. L’objectif consistera à renforcer la protection contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTIQ, à garantir un suivi, au niveau national, des objectifs et des actions définis dans la présente stratégie et à compléter ceux-ci par des mesures destinées à faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ dans les domaines qui relèvent de la compétence des États membres. La Commission continuera aussi à soutenir et à rendre visibles les efforts déployés par les villes pour mettre en place des politiques d’inclusion solides au niveau local, notamment en désignant chaque année une ou plusieurs capitales européennes de l’inclusion et de la diversité.

Au-delà de la mise en œuvre des actions clés définies dans la présente stratégie, la Commission créera un sous-groupe sur l’égalité des personnes LGBTIQ au sein du groupe à haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité afin de soutenir et de suivre les progrès réalisés dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’élaboration de plans d’action en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ. Ce sous-groupe organisera régulièrement des réunions avec la société civile et les États membres, au niveau politique et au niveau des experts, et participera aux travaux du réseau de points focaux gouvernementaux LGBTI du Conseil de l’Europe. Il procèdera à un suivi périodique de la mise en œuvre des actions présentées dans la présente stratégie, dont il présentera un examen à mi-parcours en 2023.

6.    CONCLUSION: OEUVRER ENSEMBLE EN FAVEUR DE L’ÉGALITE DES PERSONNES LGBTIQ

La présente stratégie repose sur la vision d’une Europe où les citoyens, dans toute leur diversité, sont égaux et où ils sont libres de vivre leur vie quelle que soit leur orientation sexuelle, leur identité/expression sexuelle ou leurs caractéristiques sexuelles.

Alors que l’Europe a réalisé des avancées progressives ces dernières années, la présente stratégie en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ marque une nouvelle étape dans les efforts que nous déployons pour promouvoir l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, non binaire, intersexuées et queer tout en continuant à mettre l'accent sur les domaines d'action prioritaires. Elle insiste en outre sur la nécessité de tenir compte des questions relatives à l’égalité de traitement des personnes LGBTIQ dans toutes les politiques de l’UE, ainsi que dans les programmes de financement de cette dernière.

La lutte contre l’inégalité au sein de l’UE est une responsabilité partagée qui requiert des efforts et une action conjoints à tous les niveaux. Les institutions et agences de l’UE, les États membres, y compris les autorités régionales et locales, les organismes pour l’égalité de traitement, la société civile et les entreprises doivent renforcer leur coopération pour réaliser les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie.

Les institutions devraient toutes s’engager clairement à poursuivre une stratégie commune. La Commission invite le Parlement européen à renouveler son engagement et à soutenir la mise en œuvre de la stratégie; elle invite également le Conseil à adopter des conclusions à titre de suivi de la stratégie. Elle appelle le Comité des régions et le Comité économique et social européen à promouvoir le dialogue avec les autorités locales et régionales ainsi qu'avec la société civile, y compris les partenaires sociaux, sur la manière de faire progresser l’égalité des personnes LGBTIQ. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes continueront de soutenir l’égalité des personnes LGBTIQ par des enquêtes régulières ainsi que par la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien méthodologique aux États membres.

La discrimination, la violence et la haine envers les personnes LGBTIQ vont à l’encontre des valeurs fondamentales de l’Union européenne et il faut y mettre fin. Ensemble, nous pouvons lever les obstacles à l’égalité des personnes LGBTIQ et accomplir des progrès notables, d’ici à 2025, vers une Union où les personnes LGBTIQ, dans toute leur diversité, pourront vivre en sécurité, avoir les mêmes chances de participer à part entière à la société et se réaliser pleinement.

(1)

     Voir notamment l’article 2 du traité sur l’Union européenne et l’article 23 de la charte des droits fondamentaux. Cette dernière a été la première charte internationale dans le domaine des droits de l’homme qui interdise explicitement toute discrimination fondée sur l’«orientation sexuelle».

(2)

Les personnes LGBTIQ sont les personnes:

-qui sont attirées par des personnes du même genre qu'elles (lesbiennes, gays) ou de n'importe quel genre (bisexuels);

-dont l’identité et/ou l’expression de genre ne correspond pas au sexe qui leur a été attribué à la naissance (trans, non binaires);

-qui sont nées avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas à la définition habituelle de l’homme ou de la femme (intersexuées); et

-dont l’identité ne s'intègre pas dans une classification binaire de la sexualité et/ou du genre (queer).

(3)

Commission européenne,  Final Report 2015-2019 on the List of actions to advance LGBTI equality (15 mai 2020).

(4)

     Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède.

(5)

Danemark, Irlande, Luxembourg et Malte.

(6)

     FRA, EU-LGBTI II - A long way to go for LGBTI equality (14 mai 2020) (FRA, deuxième enquête sur les personnes LGBTI).

(7)

     ILGA-Europe a constaté que les mesures de confinement exposaient les personnes LGBTIQ à un risque plus élevé de violences domestiques ou d’abus, et que la précarité au niveau de l’emploi et du logement ainsi que les moins bons résultats en matière de santé de nombreuses personnes LGBTIQ rendaient ces dernières plus vulnérables à la COVID-19 et à ses conséquences socio-économiques ( COVID-19 and specific impact on LGBTI people and what authorities should be doing to mitigate impact , 2020).

(8)

Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, La COVID-19 et les droits de l'homme des personnes LGBTI .

(9)

     Eurobaromètre spécial 493: La discrimination dans l’Union européenne , octobre 2019.

(10)

     FRA, Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU (29 janvier 2018);

(11)

     Conformément à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), «[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle». L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes définit l’«intersectionnalité» comme un «outil d’analyse permettant d’étudier et de comprendre comment le sexe et le genre, d’une part, et d’autres caractéristiques/identités personnelles, d’autre part, se croisent et comment ces intersections contribuent à des expériences de discrimination uniques, ainsi que de prendre des mesures à cet égard». Cette définition s’applique de la même façon à toute forme de discrimination.

(12)

      Note libre conjointe de 19 États membres (décembre 2018).

(13)

      Rapport sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2013/2183(INI)) (8 janvier 2014).

(14)

Parmi ces initiatives figurent notamment: la stratégie de l'UE relative au droit des victimes [COM(2020) 258], la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 [COM(2020) 152], le cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms [COM(620) 2020], le socle européen des droits sociaux , le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 [COM(2020) 565], la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées (prévue pour le 1er trimestre 2021), la stratégie européenne sur les droits de l'enfant (prévue pour le 1er trimestre 2021) et la stratégie en matière de lutte contre l’antisémitisme (prévue pour le 4e trimestre 2021).

(15)

     UNESCO, Out in the open: education sector responses to violence based on sexual orientation and gender identity/expression (2016); NESET II, How to prevent and tackle bullying and school violence (2016).

(16)

     Commission européenne, Legal gender recognition in the EU: The journeys of trans people towards full equality (juin 2020).

(17)

     Les personnes LGBTI sont particulièrement exposées au risque de sans-abrisme, 4 % des personnes trans et intersexuées interrogées ayant indiqué qu’elles avaient déjà dormi au moins une fois dans la rue ou dans un espace public (FRA, deuxième enquête sur les personnes LGBTI).

(18)

     Voir par exemple: https://www.feantsa.org/en/newsletter/2017/09/28/autumn-2017?bcParent=27  

(19)

      https://www.ilga-europe.org/sites/default/files/COVID19%20_Impact%20LGBTI%20people.pdf

(20)

     Les personnes LGBTIQ courent un plus grand risque de développer certains types de cancer à un plus jeune âge ou de connaître une souffrance psychique, pouvant aller jusqu’à des pensées suicidaires et au suicide, et sont plus susceptibles de ne pas être satisfaites des soins de santé qu’elles reçoivent ( Commission européenne, juin 2017 )

(21)

     À titre d’exemple, par rapport à la population dans son ensemble, les personnes LGBTIQ sont proportionnellement plus nombreuses à se trouver au chômage ou à occuper des emplois précaires et à disposer de ressources financières très limitées et instables. La crise a aggravé la situation, mettant en lumière la vulnérabilité des personnes dont l’emploi et les conditions logement sont précaires. En raison de la discrimination, de la stigmatisation et de ce statut socio-économique moins élevé, les personnes LGBTIQ ont de moins bons résultats en matière de santé, souvent liés à un accès moindre à une assurance maladie complète, et sont de ce fait plus vulnérables au virus (ILGA-Europe, incidence de la COVID-19).    

(22)

La «conversion sexuelle» est le terme qui était utilisé à l’époque à laquelle les décisions dans l’affaire P., Richards, et dans l’affaire C-117/01, K.B./National Health Service Pensions Agency et Secretary of State for Health, 7 janvier 2004, ECLI:EU:C:2004:7 ont été communiquées par la CJUE.

(23)

     Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

(24)

CJUE, affaire C-507/18, NH/Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI — Rete Lenford, 23 avril 2020, ECLI:EU:C:2020:289.

(25)

     Ce rapport sera présenté en même temps que le rapport sur la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

(26)

Recommandation (UE) 2018/951 de la Commission relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement (JO L 167 du 4.7.2018, p. 28).

(27)

Directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23).

(28)

CJUE, affaire C-13/94, P/S et Cornwall County Council, 30 avril 1996, ECLI:EU:C:1996:170.

(29)

     Directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373 du 21.12.2004, p. 37).

(30)

     CJUE, affaire C-423/04, Sarah Margaret Richards/Secretary of State for Work and Pensions, 27 avril 2006, ECLI:EU:C:2006:256.

(31)

     Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle [COM(2008) 426 final].

(32)

     Voir ILGA-Europe Rainbow Map and Index 2020 .

(33)

Commission européenne, Trans and intersex equality rights in Europe – a comparative analysis (novembre 2018); Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Droits de l'homme et personnes intersexes (avril 2015).

(34)

Keyes, O. (2018), «The misgendering machines: trans/HCI implications of automatic gender recognition», Proceedings of the ACM on Human-Computer Interaction, 2(CSCW), 88. https://doi.org/10.1145/3274357 , cité dans la publication à venir: Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation (2020) Gendered Innovations: How inclusive analysis contributes to research and innovation.

(35)

     Voir, par exemple, Li, F., Nagar, V. (2013), «Diversity and performance», Management Science 59, p. 529-544; Shan, L., Fu, S., Zheng, L. (2016), «Corporate sexual equality and firm performance», Strategic Management Journal 38(9), p. 1812-1826; et Gao, H., & Zhang, W. (2016), «Employment non-discrimination acts and corporate innovation», Management Science 63(9), p. 2982-2999.

(36)

Celle-ci regroupe actuellement 26 chartes nationales de la diversité, représentant un réseau d’environ 12 000 organisations employant plus de 16 millions de personnes.

(37)

     L’égalité des chances et la non-discrimination doivent être encouragées au moyen du Fonds social européen plus tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes. Les États membres soutiendront également des actions ciblées spécifiques pour promouvoir ces principes.

(38)

     Commission européenne, « Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 », 5 mars 2020 [COM(2020) 152 final].

(39)

     Des mesures pour combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes peuvent être particulièrement utiles pour les ménages LBTIQ.

(40)

   Ce groupe d’experts est une initiative prévue par la communication intitulée «Réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025» [COM(2020) 625 final].

(41)

  https://ec.europa.eu/health/social_determinants/projects/ep_funded_projects_fr#fragment2   

(42)

     D’autres programmes de l’UE, tels que le programme d’aide en faveur de la communauté chypriote turque, soutiennent également activement des projets de lutte contre la discrimination et l’exploitation des personnes LGBTIQ.

(43)

     Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9); directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60); et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

(44)

      Communication de la Commission sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile [COM(2020) 609 final].

(45)

     «Dans de nombreuses parties du monde, des personnes subissent des violations graves des droits humains et d’autres formes de persécution en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre réelle ou supposée. Si la persécution des lesbiennes, des hommes gais, des bisexuels, des transgenres et des intersexuels (ci-après, personnes «LGBTI») et de celles perçues comme étant des personnes LGBTI n’est pas un phénomène nouveau, il est de plus en plus admis dans de nombreux pays d’asile, que des personnes fuyant des persécutions à cause de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre peuvent prétendre au statut de réfugié en vertu de l’article 1A(2) de [la Convention de 1951] et/ou de son Protocole de 1967. Néanmoins, l’application de la définition du réfugié continue de manquer de cohérence dans ce domaine». (HCR, Principes directeurs sur la protection internationale n° 9: Demandes de statut de réfugié fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre dans le contexte de l’article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou de son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, HCR/GIP/12/09 du 23 octobre 2012).

(46)

FRA, deuxième enquête sur les personnes LGBTI. Voir la note de bas de page 6.

(47)

  Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne  

(48)

Commission européenne, Combattre les discours de haine illégaux en ligne: 5e évaluation du code de conduite, 22 juin 2020.

(49)

     Ces dernières années, la rhétorique haineuse a augmenté dans le discours public, ce qui s’est traduit par une véritable haine dans la rue, y compris à l’égard des personnes LGBTIQ. À titre d'exemple, ILGA-Europe a reçu, d'au moins quatre États membres de l’UE, des informations faisant état de dignitaires religieux qui accusaient les communautés LGBTI d’être responsables de la pandémie. (ILGA-Europe, COVID-19 impacts on LGBTI communities in Europe and Central Asia: A rapid assessment report, juin 2020)    

(50)

   FRA, deuxième enquête sur les personnes LGBTI. Voir la note de bas de page 6.

(51)

Voir, par exemple, le rapport de la FRA, «Fundamental rights report 2019» (29 mai 2019) et d’ILGA-Europe, «Annual Review of the human rights situation of lesbian, gay, bisexual, transgenres and intersexual» (février 2019).

(52)

     À ce jour, sept États membres n’ont pas expressément inclus dans leur législation en matière de discours haineux et/ou de crimes de haine le motif de l’orientation sexuelle parmi les circonstances aggravantes d’une infraction, quinze n’y ont pas inclus le motif de l’identité de genre et vingt-cinq ne mentionnent pas le motif des caractéristiques sexuelles.

(53)

     La décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ne couvre pas explicitement les crimes de haine et les discours haineux à l’égard des personnes LGBTIQ et n’inclut pas le fait de s’en prendre à quelqu’un en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre dans les caractéristiques qui définissent les crimes de haine et les discours haineux (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).

(54)

     Commission européenne, Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) , 24.6.2020, COM(2020) 258 final.

(55)

     Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, [COM(2020) 188 final du 11 mai 2020].

(56)

     L’ouverture de bureaux arc-en-ciel est proposée dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie relative au droit des victimes [COM(2020) 258 final].

(57)

62 % des personnes intersexuées ayant été opérées ont déclaré que ni leurs parents ni elles-mêmes n’avaient donné leur consentement plein et éclairé avant le premier traitement médical ou la première intervention médicale visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles (FRA, deuxième enquête LGBTI, p. 54).

(58)

     Les pratiques de conversion «constituent des interventions extrêmement préjudiciables qui reposent sur l’idée fausse, d’un point de vue médical, que les personnes LGBT et les autres personnes présentant une variance de genre sont malades; elles leur infligent une douleur et des souffrances aiguës, et entraînent des dommages psychologiques et physiques durables» (Expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, Rapport sur les pratiques de thérapies de conversion , 1er mai 2020.

(59)

ILGA-Europe, COVID-19 impact.

(60)

     Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

(61)

Sous réserve des termes des traités et des dispositions prises pour leur application.

(62)

     CJUE, affaire C-673/16, Coman, 5 juin 2018, ECLI:EU:C:2018:385. Dans cet arrêt, la Cour de justice a jugé que le terme «conjoint» (tel qu’il est utilisé dans la directive sur la libre circulation) s’applique également à une personne du même sexe qu’un citoyen de l’UE avec lequel il ou elle est marié(e).

(63)

De plus amples informations seront fournies dans le prochain rapport sur la citoyenneté.

(64)

     En l’absence de reconnaissance mutuelle des relations enfants-parents, les enfants peuvent se voir privés de la citoyenneté, d’un nom ou de droits successoraux. En outre, les parents non reconnus peuvent se trouver dans l’incapacité d’agir en tant que représentants légaux de leurs enfants, de voyager seuls avec eux, de les inscrire à l’école, de leur fournir une assurance maladie, d’ouvrir un compte en banque ou de consentir à des interventions médicales.

(65)

     Affaire S.V. c. Italie, requête n° 55216/08, 11 octobre 2018.

(66)

     A.P., Garçon et Nicot c. France, requêtes n° 79885/12, 52471/13 et 52596/13, 6 avril 2017.

(67)

  https://ec.europa.eu/youth/policy/youth-strategy/youthgoals_fr ; ces objectifs sont inscrits dans la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse 2019-2027.

(68)

     Les relations entre personnes du même genre sont toujours considérées comme une infraction pénale dans 72 pays. (Conseil des droits de l’homme, Rapport de l’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, 11 mai 2018 )

(69)

     Les demandeurs d’asile LGBTIQ sont particulièrement exposés à un risque de discrimination, d’exclusion, de harcèlement et de violence, y compris la violence sexuelle, dans les centres d’accueil et de détention et lorsqu'ils sont entendus. Ils peuvent être privés d’une assistance juridique adaptée ou de soins de santé vitaux, comme un traitement hormonal en cours. Voir, notamment la brochure du HCR: Protéger les personnes de diverses orientations sexuelles et identités de genre - Un rapport global sur les efforts du HCR pour protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (décembre 2015).

(70)

     Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 [JOIN(2020) 5 final].

(71)

     Lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013.

(72)

     Orientations de l'UE dans le domaine des droits de l'homme relatives à la non-discrimination dans l'action extérieure, (6337/19) adoptées par le Conseil le 18 mars 2019.

(73)

Commission européenne, Communication sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19, [JOIN(2020) 11 final du 8.4.2020]: https://ec.europa.eu/international-partnerships/system/files/joint-comm-2020-eu-global-response_en.pdf

(74)

     La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’UE et tous les États membres sont parties, établit des principes généraux qui incluent le droit des personnes handicapées au respect de leur dignité inaliénable, à l'autonomie individuelle (y compris la liberté de choix), à l’accessibilité ainsi qu’à la participation et à l'intégration pleines et effectives à la société.

(75)

     La mise en place de l’instrument d’appui technique est soumis à l’accord du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de règlement établissant un instrument d’appui technique [COM(2020) 409 final].

(76)

    COM(2018) 375 final .

(77)

   Annexe III du RPDC.

(78)

Les États membres ont rendu compte de l’élaboration de leurs propres plans d’action nationaux en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ, comme le montrent les rapports annuels sur la liste 2015-2019 de mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTI, établie par la Commission. Ces plans d’action sont précieux dans la mesure où ils constituent un engagement politique à lutter contre la discrimination visant les personnes LGBTIQ et sont accompagnés d’actions concrètes pour faire progresser l’égalité.