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Document 52020DC0667

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques Vers un environnement exempt de substances toxiques

COM/2020/667 final

Bruxelles, le 14.10.2020

COM(2020) 667 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques
Vers un environnement exempt de substances toxiques 

{SWD(2020) 225 final} - {SWD(2020) 247 final} - {SWD(2020) 248 final} - {SWD(2020) 249 final} - {SWD(2020) 250 final} - {SWD(2020) 251 final}


1.Des produits chimiques durables pour les transitions écologique et numérique

Avec le pacte vert pour l’Europe 1 , sa nouvelle stratégie de croissance, l’Union européenne (UE) s’est lancée sur la voie qui lui permettra de devenir une économie durable, circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050. Elle s’est également fixé pour objectif de mieux protéger la santé humaine et l’environnement dans le cadre d’une approche ambitieuse visant à lutter contre la pollution de toutes provenances et à évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques. Les substances chimiques sont présentes partout dans notre vie quotidienne et jouent un rôle fondamental dans la plupart de nos activités, puisqu’on les trouve dans pratiquement chacun des appareils que nous utilisons pour assurer notre bien-être, protéger notre santé et garantir notre sécurité, et elles nous permettent de relever de nouveaux défis grâce à l’innovation. Les substances chimiques sont également les éléments constitutifs des technologies, matériaux et produits à faible intensité de carbone, «zéro pollution» et économes en énergie et en ressources. L’augmentation des capacités en matière d’investissement et d’innovation de l’industrie chimique en vue de fournir des produits chimiques sûrs et durables sera essentielle pour offrir de nouvelles solutions et soutenir les transitions écologique et numérique de notre économie et de notre société.

Dans le même temps, les substances chimiques qui présentent des propriétés dangereuses peuvent nuire à la santé humaine et à l’environnement. Si toutes les substances chimiques dangereuses ne suscitent pas les mêmes inquiétudes, certaines d’entre elles causent des cancers, endommagent les systèmes immunitaire, respiratoire, endocrinien, reproducteur et cardiovasculaire, affaiblissent la résilience de l’être humain et sa capacité à réagir aux vaccins 2 et le rendent plus vulnérable aux maladies 3 .

L’exposition à ces substances chimiques nocives représente par conséquent un danger pour la santé humaine. En outre, la pollution chimique constitue l’un des principaux facteurs qui mettent en danger notre planète 4 , en ce qu’elle influe sur les crises à l’échelle mondiale et amplifie celles-ci, telles que le changement climatique, la dégradation des écosystèmes et la perte de biodiversité 5 . Les nouveaux produits chimiques et matériaux doivent être intrinsèquement sûrs et durables, de la production à la fin de vie, tandis que de nouveaux procédés et technologies de production doivent être déployés pour permettre à l’industrie chimique de passer à la neutralité climatique.

L’UE dispose déjà de l’un des cadres réglementaires en matière de produits chimiques les plus complets et les plus protecteurs, étayé par la base de connaissances la plus avancée au niveau mondial. Ce cadre réglementaire devient de plus en plus un modèle de normes de sécurité dans le monde entier 6 . L’UE a indéniablement réussi à créer un marché intérieur fonctionnant efficacement en ce qui concerne les produits chimiques, à réduire les risques pour les êtres humains et l’environnement présentés par certaines substances chimiques dangereuses, telles que les substances cancérogènes 7 et les métaux lourds 8 , et à fournir un cadre législatif prévisible permettant aux entreprises d’exercer leur activité.



Faits et chiffres concernant les produits chimiques, l’industrie chimique 9 et la législation relative aux produits chimiques

·Les ventes mondiales de produits chimiques s’élevaient à 3 347 milliards d’euros en 2018, l’Europe étant le deuxième producteur (avec 16,9 % des ventes), bien que cette part ait diminué de moitié au cours des vingt dernières années, et, selon les prévisions, cette part devrait continuer à diminuer d’ici à 2030, ce qui la ferait passer en troisième position.

·La fabrication de produits chimiques est la quatrième industrie dans l’UE, comptant 30 000 entreprises, dont 95 % sont des PME, et employant quelque 1,2 million de personnes directement et 3,6 millions indirectement.

·L’UE dispose d’un cadre complet comprenant environ 40 instruments législatifs, dont le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 10 , le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances dangereuses (CLP) 11 et, entre autres, les législations concernant la sécurité des jouets, les produits cosmétiques, les biocides, les produits phytopharmaceutiques, les denrées alimentaires et les agents cancérigènes sur le lieu de travail, ainsi que la législation sur la protection de l’environnement.

·Des études de biosurveillance humaine menées dans l’UE font état de la présence d’un nombre croissant de différentes substances chimiques dangereuses dans le sang humain et les tissus corporels, notamment certains pesticides, biocides, produits pharmaceutiques, métaux lourds, plastifiants et retardateurs de flamme 12 . L’exposition prénatale combinée à plusieurs substances chimiques a conduit à une réduction de la croissance fœtale et à un abaissement des taux de natalité 13 .

·84 % des Européens s’inquiètent des effets des substances chimiques présentes dans les produits de la vie quotidienne sur leur santé et 90 % se déclarent préoccupés par leur incidence sur l’environnement 14 .

Toutefois, afin de développer et de déployer les produits chimiques durables qui contribuent aux transitions écologique et numérique et de protéger l’environnement et la santé humaine, en particulier celle des groupes vulnérables 15 , l’innovation en faveur de la transition écologique de l’industrie chimique et de ses chaînes de valeur doit être renforcée, et la politique existante de l’UE dans le domaine des produits chimiques doit évoluer et répondre plus rapidement et plus efficacement aux problèmes posés par les substances chimiques dangereuses. Il s’agit notamment de faire en sorte que toutes les substances chimiques soient utilisées de manière plus sûre et durable, en encourageant la réduction au minimum des substances chimiques ayant un effet chronique sur la santé humaine et l’environnement – les substances préoccupantes 16 – et leur substitution dans la mesure du possible, et en supprimant progressivement l’utilisation des plus nocives dans le cadre d’usages sociétaux non essentiels, en particulier dans les produits de consommation.

Un cadre réglementaire plus cohérent, plus prévisible et plus solide, combiné à des incitations non réglementaires, stimulera l’innovation nécessaire et fournira une protection accrue tout en renforçant la compétitivité de l’industrie chimique européenne et ses chaînes de valeur. Pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs de l’UE et ceux de pays tiers, l’UE doit s’assurer que ses règles en matière de produits chimiques sont pleinement appliquées, aussi bien à l’intérieur qu’à ses frontières, et les promouvoir en tant que référence dans le monde entier, conformément à ses engagements internationaux.

La pandémie de COVID-19 a non seulement rendu encore plus urgente la protection de la santé humaine et de notre planète, mais elle nous a aussi fait prendre conscience que les chaînes de fabrication et d’approvisionnement sont devenues de plus en plus complexes et mondialisées pour certaines substances chimiques essentielles, telles que celles utilisées dans la fabrication de produits pharmaceutiques. L’UE doit renforcer son autonomie stratégique ouverte au moyen de chaînes de valeur résilientes et diversifier l’approvisionnement durable en substances chimiques dont les utilisations sont essentielles pour notre santé, en vue de parvenir à une économie circulaire et neutre pour le climat.

La présente stratégie met en évidence les domaines dans lesquels la Commission souhaite accomplir des progrès plus importants, en collaborant étroitement avec les parties prenantes afin d’affiner ces objectifs dans le cadre de processus rigoureux d’analyse d’impact s’appuyant sur les nombreuses données déjà recueillies en ce qui concerne l’efficacité de la législation existante 17 . La Commission mettra en place une table ronde de haut niveau réunissant des représentants de l’industrie, y compris des PME, du milieu scientifique et de la société civile dans le but d’atteindre les objectifs de la stratégie, avec une concertation des parties prenantes concernées. Les discussions de la table ronde devraient porter en particulier sur la manière de rendre la législation relative aux produits chimiques plus efficace et plus efficiente et de stimuler le développement et l’utilisation de produits chimiques innovants, sûrs et durables dans tous les secteurs.

2.Vers un environnement exempt de substances toxiques: une nouvelle vision à long terme pour la politique de l’UE dans le domaine des produits chimiques

Près de vingt ans après la première approche stratégique concernant la gestion des produits chimiques en Europe 18 , le moment est venu de définir une nouvelle vision à long terme pour la politique de l’UE dans le domaine des produits chimiques. Conformément au pacte vert pour l’Europe, la stratégie vise à créer un environnement exempt de substances toxiques, dans lequel les produits chimiques sont produits et utilisés d’une manière qui optimise leur contribution à la société – y compris à la réalisation des transitions écologique et numérique –, tout en évitant qu’ils nuisent à la planète et aux générations actuelles et futures. Elle envisage de faire de l’industrie de l’UE un acteur compétitif au niveau mondial dans le domaine de la production et de l’utilisation de produits chimiques sûrs et durables. La stratégie propose une feuille de route et un calendrier clairs pour la transformation de l’industrie avec l’objectif d’attirer les investissements dans des produits et méthodes de production sûrs et durables.

Illustration: Hiérarchie de mesures pour un environnement exempt de substances toxiques – une nouvelle hiérarchie dans la gestion des produits chimiques

La présente stratégie ouvre la voie à la mise en œuvre de cette vision au moyen d’actions visant à soutenir l’innovation en faveur de produits chimiques sûrs et durables, à renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement, à simplifier et à consolider le cadre juridique relatif aux produits chimiques, à constituer une base de connaissances complète pour soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et à montrer l’exemple d’une bonne gestion des produits chimiques à l’échelle mondiale.

2.1.Innover pour des produits chimiques sûrs et durables dans l’UE

La transition vers des produits chimiques sûrs et durables dès la conception constitue non seulement une urgence sur le plan sociétal, mais aussi une formidable opportunité économique, ainsi qu’un élément clé de la relance de l’UE à la suite de la crise de la COVID-19. Compte tenu de l’évolution de la production mondiale de produits chimiques, il s’agit d’une occasion pour l’industrie chimique de l’UE de regagner en compétitivité en développant davantage de produits chimiques sûrs et durables et d’apporter des solutions durables dans tous les secteurs, notamment en ce qui concerne les matériaux de construction, les textiles, la mobilité à faibles émissions de carbone, les batteries, les éoliennes et les sources d’énergie renouvelables. La proposition de la Commission relative à l’instrument Next Generation EU et sa facilité pour la reprise et la résilience prévoient que les États membres de l’UE investissent dans des projets qui facilitent les transitions écologique et numérique des industries de l’UE, y compris dans le secteur chimique, et stimulent la compétitivité d’une industrie européenne durable. La transition vers des produits chimiques durables prendra également en compte les conséquences socio-économiques, y compris les incidences en matière d’emploi dans des régions et secteurs spécifiques et pour certains travailleurs.

2.1.1.Promouvoir des produits chimiques sûrs et durables dès la conception

L’Europe dispose d’entreprises de pointe et de la capacité scientifique et technique pour guider la transition vers une approche en matière de produits chimiques axée sur la sécurité et la durabilité dès la conception 19 . Des initiatives réglementaires et du marché ont été mises en place dans une large mesure, mais la substitution des substances les plus nocives n’a pas avancé au rythme escompté 20 et les pionniers en la matière se heurtent toujours à d’importants obstacles économiques et techniques 21 . Cette transition nécessite un soutien politique et financier renforcé, ainsi que la fourniture de conseils et d’une assistance, en particulier aux PME, et requiert un effort concerté de la part de tous les acteurs: autorités, entreprises, investisseurs et chercheurs.

Les outils réglementaires 22 doivent être exploités pour favoriser et récompenser la production et l’utilisation de produits chimiques sûrs et durables. Il est particulièrement important d’encourager l’industrie à accorder la priorité à l’innovation en vue de remplacer, dans la mesure du possible, les substances préoccupantes 23 . Le passage à des produits chimiques sûrs et durables dès la conception, y compris à des produits chimiques durables conçus à partir de matériaux biologiques 24 , et l’investissement dans la recherche de solutions de substitution pour les substances préoccupantes sont essentiels pour la santé humaine et l’environnement, et constituent une condition préalable importante pour parvenir à une économie circulaire propre.

Sécurité et durabilité dès la conception

La Commission:

·élaborera des critères de l’UE en matière de sécurité et de durabilité dès la conception pour les produits chimiques;

·mettra en place un réseau de soutien, à l’échelle de l’UE, axé sur la sécurité et la durabilité dès la conception afin de promouvoir la coopération et le partage d’informations entre l’ensemble des secteurs et la chaîne de valeur et de fournir une expertise technique sur les solutions de substitution;

·permettra le développement, la commercialisation, le déploiement et l’utilisation de substances, de matériaux et de produits sûrs et durables dès la conception grâce à un soutien financier 25 – en particulier aux PME – au titre du programme Horizon Europe, de la politique de cohésion, du programme LIFE, d’autres instruments de financement et d’investissement pertinents de l’UE et de partenariats public-privé;

·recensera et abordera les inadéquations et déficits de compétences en matière de sécurité et de durabilité dès la conception, et garantira des compétences adéquates à tous les niveaux, y compris dans l’enseignement professionnel et supérieur, la recherche, l’industrie et parmi les autorités de réglementation;

·établira, en étroite coopération avec les parties prenantes, des indicateurs de performance clés pour mesurer la transition industrielle vers la production de produits chimiques sûrs et durables;

·veillera à ce que la législation sur les émissions industrielles favorise l’utilisation de produits chimiques plus sûrs par l’industrie dans l’UE en exigeant des évaluations des risques sur place et en limitant l’utilisation de substances extrêmement préoccupantes.

2.1.2.Obtenir des produits sûrs et des cycles de matériaux non toxiques

Dans une économie circulaire propre, il est essentiel de stimuler la production et l’utilisation de matières premières secondaires et de s’assurer que les matières et produits primaires et secondaires sont toujours sûrs. Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire 26 récemment adopté a montré que cela nécessite une combinaison de mesures en amont, afin de garantir que les produits sont sûrs et durables dès la conception, et en aval, afin d’accroître la sécurité des matériaux et produits recyclés et la confiance dans ceux-ci. Toutefois, la création d’un marché performant pour les matières premières secondaires et la transition vers des matériaux et produits plus sûrs sont ralenties par un certain nombre de problèmes, en particulier le manque d’informations adéquates sur la composition chimique des produits 27 . Les consommateurs, les acteurs de la chaîne de valeur et les opérateurs de gestion des déchets ne peuvent donc pas faire de choix éclairés.

Pour passer à des cycles de matériaux non toxiques et au recyclage propre et faire en sorte que le concept «Recyclé dans l’UE» devienne une référence mondiale, il est nécessaire de veiller à ce que les substances préoccupantes contenues dans les produits et les matériaux recyclés soient réduites au minimum. En principe, la même valeur limite pour les substances dangereuses devrait s’appliquer aux matériaux vierges et aux matériaux recyclés. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, une dérogation à ce principe peut s’avérer nécessaire. Cela serait possible à la condition que l’utilisation du matériau recyclé soit limitée à des applications clairement définies et n’engendre aucune incidence négative sur la santé des consommateurs et l’environnement et lorsque l’utilisation de matériaux recyclés par rapport aux matériaux vierges est justifiée sur la base d’une analyse au cas par cas.

Les mesures réglementaires doivent aller de pair avec des investissements accrus dans les technologies innovantes afin de lutter contre la présence de substances héritées du passé dans les flux de déchets, ce qui permettrait en retour de recycler davantage de déchets 28 . Cet aspect est particulièrement important pour certains textiles et matières plastiques. Des innovations et technologies durables devront être mises au point à cette fin. Des technologies telles que le recyclage chimique pourraient également jouer un rôle, mais uniquement si elles garantissent des résultats globaux positifs en matière d’environnement et de climat, du point de vue du cycle de vie complet.

CYCLES DE MATÉRIAUX NON TOXIQUES

La Commission:

·réduira au minimum la présence de substances préoccupantes dans les produits en introduisant des exigences, également dans le cadre de l’initiative en faveur d’une politique des produits durables, en accordant la priorité aux catégories de produits qui touchent les populations vulnérables ainsi qu’à celles qui présentent le plus grand potentiel en matière de circularité, comme les textiles, les emballages, y compris les emballages alimentaires, les meubles, le matériel électronique et les TIC, la construction et les bâtiments;

·garantira la disponibilité d’informations sur la composition chimique et une utilisation sûre, en introduisant des exigences en matière d’information dans le contexte de l’initiative en faveur d’une politique des produits durables et en surveillant la présence de substances préoccupantes tout au long du cycle de vie des matériaux et des produits 29 ;

·veillera à ce que les autorisations et les dérogations aux restrictions concernant les matériaux recyclés au titre du règlement REACH soient exceptionnelles et justifiées;

·soutiendra les investissements dans des innovations durables 30 qui permettent de décontaminer les flux de déchets, d’améliorer la sécurité du recyclage et de réduire les exportations de déchets, en particulier de matières plastiques et de textiles;

·élaborera des méthodes destinées à l’évaluation des risques chimiques qui tiennent compte de l’ensemble du cycle de vie des substances, des matériaux et des produits.



2.1.3.Verdir et numériser la fabrication des produits chimiques

La fabrication des produits chimiques est l’un des secteurs les plus polluants, à forte consommation d’énergie et de ressources, et est étroitement liée à d’autres secteurs et procédés à forte intensité énergétique. Alors que l’industrie chimique européenne a déjà investi dans l’amélioration des usines de fabrication, les transitions écologique et numérique nécessitent encore d’importants investissements dans le secteur 31 . Des procédés et technologies industriels nouveaux et plus propres contribueraient non seulement à réduire l’empreinte environnementale liée à la fabrication des produits chimiques, mais aussi à diminuer les coûts, à améliorer l’état de préparation du marché et à créer de nouveaux marchés pour l’industrie chimique européenne durable.

L’efficacité énergétique doit constituer une priorité, conformément à l’ambition affichée dans le pacte vert pour l’Europe, et les carburants tels que l’hydrogène renouvelable et le biométhane produit de manière durable pourraient jouer un rôle décisif dans la durabilité des sources d’énergie 32 . Les technologies numériques – telles que l’internet des objets, les mégadonnées, l’intelligence artificielle, la robotique et les capteurs intelligents peuvent également jouer un rôle important dans l’écologisation des procédés de fabrication. En outre, les innovations dans le domaine chimique peuvent apporter des solutions durables dans tous les secteurs afin de réduire l’empreinte environnementale globale des procédés de production.

Au-delà du rôle joué par la technologie, les innovations concernant les modèles d’entreprise peuvent être un moteur important de la transition écologique de l’industrie produisant et utilisant des produits chimiques. Il convient d’explorer et de promouvoir les possibilités de passer de la production et de l’utilisation traditionnelles de produits chimiques à une approche basée sur les produits chimiques en tant que service 33 . Ces innovations pourraient optimiser le recours à l’expertise et garantir une utilisation efficace des ressources tout au long du cycle de vie, et encourager l’innovation territorialisée et la participation des PME. Ces évolutions seront soutenues par la taxinomie de l’Union sur la finance durable 34 , afin d’orienter les fonds vers la fabrication et l’utilisation de produits chimiques durables sur le plan environnemental.

INNOVATION DANS LA PRODUCTION INDUSTRIELLE

La Commission soutiendra, par l’intermédiaire de ses instruments financiers et de ses programmes de recherche et d’innovation 35 :

·la recherche et développement dans le domaine des matériaux avancés destinés à des applications dans les secteurs de l’énergie, de la construction, de la mobilité, de la santé, de l’agriculture et de l’électronique, afin de réaliser les transitions écologique et numérique;

·la recherche, le développement et le déploiement de procédés de production de produits chimiques et de matériaux à faibles émissions de carbone et à faible incidence sur l’environnement;

·la recherche et développement de modèles d’entreprise innovants, tels que le modèle d’entreprise axé sur les résultats, afin de garantir une utilisation plus efficiente des produits chimiques et d’autres ressources et de réduire au minimum les déchets et les émissions;

·la reconversion et le perfectionnement des compétences de la main-d’œuvre participant à la production et à l’utilisation des produits chimiques en vue de la réalisation des transitions écologique et numérique;

·l’accès au financement à risque, en particulier pour les PME et les jeunes pousses;

·le développement et la mise en place d’infrastructures permettant de passer à l’utilisation, au transport et au stockage de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables/neutres en carbone pour la production des produits chimiques; 

·l’augmentation du taux actuel de déploiement des technologies disponibles à des fins de production telles que l’internet des objets, les mégadonnées, l’intelligence artificielle, l’automatisation, la robotique et les capteurs intelligents.

2.1.4.Renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’UE

Au cours des dernières décennies, les chaînes de fabrication et d’approvisionnement sont devenues de plus en plus complexes et mondialisées pour certaines substances chimiques essentielles, telles que les matières premières, les produits intermédiaires et les principes pharmaceutiques actifs. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’existence de risques possibles liés au nombre limité de fournisseurs de certains produits chimiques utilisés pour des applications sociétales essentielles, par exemple en ce qui concerne la disponibilité des médicaments et la capacité de l’UE à réagir aux crises sanitaires. La résilience de l’UE face aux ruptures d’approvisionnement est indispensable non seulement pour garantir la disponibilité des substances chimiques utilisées dans les applications en matière de santé, mais aussi pour atteindre les objectifs globaux de durabilité fixés dans le pacte vert pour l’Europe, y compris en ce qui concerne les technologies pour la neutralité climatique – dont les batteries, les éoliennes et le photovoltaïque –, la circularité des matériaux propres et l’ambition «zéro pollution».

 

Une économie et des systèmes de soins de santé plus résilients exigent le développement des capacités existantes de fabrication de produits chimiques de l’UE, et requièrent des sources d’approvisionnement suffisamment diversifiées ainsi qu’une meilleure gestion du risque de rupture à tous les niveaux, la constitution de réserves et de stocks stratégiques, ainsi que des mécanismes permettant de garantir que les chaînes d’approvisionnement peuvent continuer à fonctionner sans être perturbées en cas de crise.

RENFORCEMENT DE L’AUTONOMIE STRATÉGIQUE OUVERTE DE L’UE

La Commission:

·recensera, conformément aux conclusions du Conseil européen du mois d’octobre 2020 et à la mise à jour annoncée de la communication sur la politique industrielle, les dépendances stratégiques et proposera des mesures pour réduire ces dépendances; 

·déterminera les chaînes de valeur stratégiques, en particulier celles relatives aux technologies et applications pertinentes pour les transitions écologique et numérique, pour lesquelles les substances chimiques essentielles sont des éléments constitutifs importants;

·coopérera avec les parties prenantes afin d’accroître la prospective stratégique de l’Union concernant les produits chimiques;

·promouvra la collaboration interrégionale tout au long des chaînes de valeur relatives aux produits chimiques durables, grâce à une spécialisation intelligente 36 , en vue d’accélérer le développement de projets d’investissement communs;

·promouvra la résilience de l’UE en matière d’approvisionnement et la durabilité des produits chimiques utilisés dans des applications essentielles pour la société au moyen de mécanismes de financement et d’investissement de l’UE 37 .

2.2.Un cadre juridique de l’Union renforcé pour répondre aux vives préoccupations liées à l’environnement et à la santé

Bien que l’approche appliquée par l’Union en matière de gestion des produits chimiques se soit révélée efficace pour réduire l’exposition de la population et de l’environnement à certaines substances problématiques, les inquiétudes qui subsistent et celles qui se font jour par rapport à la santé et à l’environnement appellent un renforcement du cadre juridique pour réagir rapidement aux découvertes scientifiques, ainsi qu’une simplification de ce cadre, qui devra aussi être rendu plus prévisible pour tous les acteurs. Il convient en particulier de renforcer les règlements REACH et CLP, qui constituent les piliers de la réglementation des produits chimiques, en les complétant d’approches cohérentes pour évaluer et gérer les produits chimiques dans le cadre de la législation sectorielle, en particulier celle régissant les produits de consommation.

2.2.1.Protéger les consommateurs, les groupes vulnérables et les travailleurs contre les produits chimiques les plus nocifs

Les consommateurs sont très exposés aux substances chimiques présentes dans les produits, qu’il s’agisse de jouets et d’articles de puériculture ou de matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, de cosmétiques, de produits d’ameublement et de textiles, pour n’en citer que quelques-uns, et des millions de travailleurs dans l’Union européenne sont exposés chaque jour à des agents chimiques qui peuvent être nocifs pour eux 38 . Les groupes de population vulnérables, tels que les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, sont particulièrement sensibles aux substances chimiques présentant certaines propriétés dangereuses 39 .

La réduction de l’exposition des citoyens aux substances cancérogènes est l’un des principaux bénéfices de la législation de l’Union relative aux produits chimiques de ces dernières décennies, sur le plan sanitaire. Ce résultat a pu être obtenu notamment grâce à l’application d’une approche préventive dans toute la législation - à savoir l’«approche générique de la gestion des risques» 40 - en vertu de laquelle les substances cancérogènes ont été interdites d’une manière générale dans la plupart des produits de consommation et dans les utilisations entraînant une exposition des groupes vulnérables, avec un nombre limité d’exemptions accordées dans des conditions clairement définies par la loi. Une telle approche est plus simple et généralement plus rapide, et elle envoie des signaux clairs à tous les acteurs - les autorités chargées de faire appliquer la loi, l'industrie et les utilisateurs en aval - au sujet des types de substances chimiques sur lesquels l’industrie devrait faire prioritairement porter ses efforts d’innovation 41 .

Toutefois, dans l’Union européenne, la grande majorité des substances chimiques sont actuellement réglementées au cas par cas et pour chaque utilisation spécifique 42 . Les nombreuses preuves et les inquiétudes continuelles des citoyens justifient que, pour les substances les plus nocives, l’approche générique de la gestion des risques devienne l’option par défaut, notamment en ce qui concerne leur utilisation dans les produits de consommation. Cela se fera progressivement. Dans un premier temps, la Commission élargira le champ d’application de l’approche générique de la gestion des risques de manière à garantir que les produits de consommation ne contiennent pas de substances chimiques qui provoquent des cancers et des mutations génétiques, qui affectent le système reproducteur ou le système endocrinien, ou qui sont persistantes et bioaccumulables. Dans un second temps, la Commission entreprendra immédiatement une analyse d’impact globale pour définir les modalités et le calendrier d’une extension de cette même approche générique (en ce qui concerne les produits de consommation) à d’autres substances chimiques, notamment celles affectant les systèmes immunitaire, neurologique ou respiratoire et les substances chimiques toxiques pour un organe spécifique.

L’extension de l’approche générique garantira une protection plus systématique des consommateurs, des groupes vulnérables et de l’environnement naturel, tout en permettant que ces substances chimiques particulièrement nocives puissent continuer d’être utilisées lorsqu’il est démontré que cette utilisation est essentielle pour la société. Les critères relatifs aux utilisations essentielles de ces substances chimiques devront être soigneusement définis afin de garantir leur application cohérente dans l’ensemble de la législation de l’UE, et il conviendra en particulier de tenir compte des conditions requises pour la transition écologique et numérique.

PROTECTION CONTRE LES SUBSTANCES CHIMIQUES PARTICULIÈREMENT NOCIVES

La Commission:

·élargira le champ d’application de l’approche générique de la gestion des risques de manière à garantir que les produits de consommation – y compris, entre autres, les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les jouets, les articles de puériculture, les cosmétiques, les détergents, les produits d’ameublement et les textiles – ne contiennent pas de substances chimiques qui provoquent des cancers et des mutations génétiques, qui affectent le système reproducteur ou le système endocrinien, ou qui sont persistantes et bioaccumulables. En outre, elle entreprendra immédiatement une analyse d’impact globale pour définir les modalités et le calendrier d’une extension de cette même approche générique (en ce qui concerne les produits de consommation) à d’autres substances chimiques nocives, notamment celles affectant les systèmes immunitaire, neurologique ou respiratoire et les substances chimiques toxiques pour un organe spécifique;

·dans l’intervalle, tant que l’approche générique de la gestion des risques ne sera pas en place, elle privilégiera pour toutes les substances susmentionnées, des restrictions de toutes leurs utilisations, et procédera par regroupements au lieu d’éditer des règles pour chaque substance;

·assurera la protection des enfants 43  contre les substances chimiques dangereuses présentes dans les articles de puériculture et d’autres produits destinés aux enfants (autres que les jouets) dans le but d’offrir le même niveau de protection que dans les jouets, au moyen des exigences légales contraignantes de la directive sur la sécurité générale des produits et des restrictions prévues par le règlement REACH;

·définira des critères relatifs aux utilisations essentielles 44  pour faire en sorte que les substances chimiques les plus nocives ne soient autorisées que si leur utilisation est nécessaire pour la santé ou la sécurité, ou si elle est indispensable (critique) pour le fonctionnement de la société et s’il n’existe pas de solution de remplacement acceptable du point de vue de l’environnement et de la santé. Ces critères guideront l’application des utilisations essentielles dans toute la législation pertinente de l’UE, aux fins des évaluations des risques tant génériques que spécifiques;

·étendra aux utilisateurs professionnels, au titre du règlement REACH, le niveau de protection accordé aux consommateurs;

·renforcera la protection des travailleurs en définissant, dans le prochain cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail, de nouvelles priorités concernant l’exposition des travailleurs aux substances dangereuses, notamment la mise en évidence des substances les plus nocives, pour lesquelles la Commission proposera de fixer des limites d’exposition professionnelle en respectant la procédure de consultation établie dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. La Commission renforcera également la protection des travailleurs en proposant d’abaisser les valeurs limites d’exposition professionnelle au plomb et à l’amiante, et en fixant une valeur limite contraignante pour les diisocyanates.

L’exposition des êtres humains et de l’environnement aux substances chimiques qui sont des perturbateurs endocriniens doit faire l’objet d’une attention particulière. Ces substances sont de plus en plus associées à des maladies impliquant le système hormonal 45 . De plus en plus utilisées, elles représentent un risque très sérieux pour la santé humaine et la faune sauvage, et ont un coût économique pour la société. Étant donné que les hormones contrôlent le développement du cerveau et la croissance, l’exposition aux perturbateurs endocriniens pendant le développement fœtal et la puberté peut entraîner des effets irréversibles, dont certains ne sont détectés que bien des années plus tard 46 . Bien que certains textes législatifs 47 permettent de reconnaître les perturbateurs endocriniens, le système réglementaire de l’UE est globalement fragmenté et limité, et il est nécessaire de le consolider et de le simplifier pour que les perturbateurs endocriniens puissent être repérés en temps utile de manière à limiter le plus possible l’exposition des êtres humains et de l’environnement. Il faut pour cela que l’approche générique préventive de la gestion des risques soit appliquée dans l’ensemble de la législation 48 , notamment pour éviter l’utilisation de perturbateurs endocriniens dans les produits de consommation.

PERTURBATEURS ENDOCRINIENS

La Commission: 

·proposera d’établir un système juridiquement contraignant d’identification des dangers liés aux perturbateurs endocriniens, sur la base de la définition de l’OMS et en s’appuyant sur les critères déjà définis pour les pesticides et les biocides, et de l’appliquer dans l’ensemble de la législation;

·veillera à ce que les perturbateurs endocriniens soient interdits dans les produits de consommation dès qu’ils sont reconnus comme tels,  leur utilisation n’étant autorisée que s’il est démontré qu’elle est essentielle pour la société;

·renforcera la protection des travailleurs en faisant des perturbateurs endocriniens une catégorie de substances extrêmement préoccupantes dans le cadre du règlement REACH;

·examinera les exigences en matière d’informations requises dans l’ensemble de la législation et les renforcera afin de faire en sorte que des informations suffisantes et appropriées soient mises à la disposition des autorités pour leur permettre de reconnaître les perturbateurs endocriniens;

·accélèrera la mise au point et l’adoption de méthodes permettant d’obtenir des informations sur les perturbateurs endocriniens grâce au criblage des substances et aux essais sur celles-ci.

2.2.2.Protéger les personnes et l’environnement contre les effets de combinaison des substances chimiques

49 50 51 52 53 Les êtres humains et les autres organismes vivants sont quotidiennement exposés à un large éventail de substances chimiques provenant de diverses sources. Les connaissances sur l’incidence de l’effet de combinaison de ces substances chimiques ont beaucoup progressé ces dernières années. Toutefois, dans l’Union européenne, l’évaluation de la sécurité des produits chimiques passe généralement par l’évaluation individuelle des substances ou, dans certains cas, par celle des mélanges intentionnels destinés à des utilisations particulières, sans qu’il soit tenu compte de l’exposition combinée, au fil du temps, à de multiples substances chimiques provenant de différentes sources. Les effets de combinaison des substances chimiques sur les personnes peuvent s’intensifier en milieu confiné. Certains textes législatifs requièrent l’évaluation de l’exposition cumulée à la même substance chimique provenant de différentes sources. D’une manière générale, il n’existe pas d’exigences explicites de prise en compte de l’incidence des mélanges non intentionnels, comme c’est actuellement le cas pour la protection des travailleurs. La législation dans les domaines des pesticides et des biocides exige la prise en considération des effets cumulatifs et synergiques. En ce qui concerne les produits biocides, des progrès ont été accomplis dans la mise au point d’une méthode ciblée, et un coup d’accélérateur sera donné pour que les dispositions existantes puissent être pleinement appliquées.

54 Pour que l’effet de combinaison des mélanges chimiques soit dûment pris en compte, il faut prévoir systématiquement des exigences juridiques dans tous les domaines d’action relatifs aux produits chimiques, afin de garantir la prise en considération effective et systématique des risques découlant d’une exposition simultanée à de multiples substances chimiques. Étant donné qu’il n’est pour le moment ni réaliste ni économiquement faisable d’évaluer et de réglementer spécifiquement un nombre quasiment infini de combinaisons possibles de substances chimiques, un consensus scientifique se dégage sur la nécessité de tenir compte des effets des mélanges chimiques et de les intégrer d’une manière plus générale dans les évaluations des risques présentés par les substances chimiques. Parallèlement, des méthodes ciblées pourraient continuer d’être élaborées et explorées pour des domaines d’action spécifiques.

MÉLANGES CHIMIQUES

La Commission:

·étudiera la meilleure façon de mettre en place dans REACH un ou plusieurs facteurs d’évaluation des mélanges dans l’évaluation de la sécurité chimique des substances;

·introduira ou renforcera certaines dispositions visant à tenir compte des effets de combinaison dans d’autres textes législatifs pertinents, notamment dans les domaines de l’eau, des additifs alimentaires, des jouets, des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, des détergents et des cosmétiques;

·améliorera les évaluations des mélanges utilisés dans la fabrication du tabac et des produits connexes, en faisant si possible appel aux agences existantes de l’UE 55 .



2.2.3.Vers le degré zéro de pollution chimique de l’environnement

Les substances chimiques dangereuses et leurs interactions complexes avec d’autres facteurs de stress environnemental peuvent avoir des effets environnementaux à long terme et de grande ampleur sur les milieux terrestre et marin. Elles peuvent contribuer à l’affaiblissement de la résilience des écosystèmes, entraîner une diminution rapide des populations animales, voire l’extinction de certaines espèces 56 , et porter atteinte à la santé et au bien-être des êtres humains, notamment par une possible contamination de la chaîne alimentaire. Selon les estimations, il existe dans l’UE 2,8 millions de sites potentiellement contaminés, essentiellement par l’élimination et le traitement des déchets, ce qui représente un danger environnemental majeur pour les écosystèmes terrestres et aquatiques et nuit à la productivité des sols 57 . Le cadre réglementaire actuel a du mal à tenir compte de cette situation et doit être renforcé.

POLLUTION CHIMIQUE DU MILIEU NATUREL

La Commission:

·proposera de nouvelles classes et de nouveaux critères de danger dans le règlement CLP afin de tenir pleinement compte de la toxicité pour l’environnement ainsi que de la persistance, de la mobilité et de la bioaccumulation dans l’environnement;

·fera des perturbateurs endocriniens, des substances persistantes mobiles et toxiques et des substances très persistantes et très mobiles de nouvelles catégories de substances très préoccupantes;

·renforcera les dispositions de l’ensemble de la législation pour faire en sorte que les informations relatives aux substances qui sont mises à la disposition des autorités permettent de réaliser des évaluations des risques pour l’environnement exhaustives;

·étudiera l’incidence sur l’environnement de la production et de l’utilisation des produits pharmaceutiques, dans le cadre de la future stratégie relative aux produits pharmaceutiques pour l’Europe 58 ;

·soutiendra la recherche et le développement sur les solutions de décontamination des milieux terrestre et aquatique;

·renforcera la réglementation relative à la présence de contaminants chimiques dans les denrées alimentaires afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Une attention particulière doit être portée aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) étant donné le grand nombre de cas de contamination du sol et de l’eau - y compris de l’eau potable 59 - par ces substances dans l’UE et dans le monde 60 , et eu égard au nombre de personnes touchées par une multitude de maladies et aux coûts économiques et sociétaux y afférents 61 . Aussi la Commission propose-t-elle toute une série d’actions pour lutter contre l’utilisation des PFAS et la contamination par ces substances. Ces actions visent en particulier à interdire l’utilisation des PFAS dans l’UE, à moins qu’il ne soit établi que cette utilisation est essentielle pour la société.



PFAS 62

La Commission:

·interdira tous les PFAS, en tant que groupe, dans les mousses extinctrices et pour d’autres usages, et n’autorisera leur utilisation que si celle-ci est essentielle pour la société;

·appliquera une approche groupée pour la réglementation des PFAS, dans le cadre des dispositions pertinentes de la législation dans les domaines de l’eau, des produits durables, des denrées alimentaires, des émissions industrielles et des déchets;

·répondra aux préoccupations relatives aux PFAS sur le plan mondial par l’intermédiaire des enceintes internationales compétentes 63 et dans le cadre de dialogues bilatéraux avec les pays tiers;

·définira une approche à l’échelle de l’UE et fournira une aide financière au titre des programmes de recherche et d’innovation afin de trouver et de développer des méthodes innovantes pour assainir l’environnement et les produits contaminés par les PFAS;

·soutiendra financièrement la recherche et l’innovation sur les innovations sans danger pour remplacer les PFAS, dans le cadre du programme Horizon Europe.

2.3.Simplifier et consolider le cadre juridique

Le cadre réglementaire de l’UE en matière d’évaluation des dangers et des risques et de gestion des produits chimiques est vaste et complexe. Globalement, la législation de l’UE dans le domaine des produits chimiques donne les résultats prévus et est adaptée à sa finalité. Toutefois, un certain nombre de faiblesses non négligeables empêchent cette législation de tenir toutes ses promesses 64 . Faute d’y remédier rapidement, le cadre réglementaire pourra difficilement répondre efficacement et en temps utile à la situation présente et future en matière de production et d’utilisation des produits chimiques.  Une des grandes ambitions de la présente stratégie est de garantir la simplification de ce cadre ainsi que la consolidation et la mise en œuvre intégrale des règles de l’UE en matière de produits chimiques.

2.3.1.Une substance, une évaluation

La complexité des procédures d’évaluation est un problème particulier pour les autorités et les parties prenantes. Elle peut entraîner des incohérences, des lenteurs dans les procédures, une utilisation inefficace des ressources et créer des charges inutiles.

La Commission s’efforcera de rendre ces procédures d’évaluations plus simples et plus transparentes, afin d’alléger la charge pesant sur toutes les parties prenantes et de permettre une prise de décision plus rapide, plus cohérente et plus prévisible. Ce processus aidera également à se départir progressivement de l’évaluation et de la réglementation des produits chimiques substance par substance au profit de leur réglementation par groupes.

Des évaluations de la sécurité chimique sont entreprises au titre de textes législatifs, par divers acteurs et à différents moments, et sont réalisées par diverses agences 65 et divers comités scientifiques 66 et groupes d’experts de l’Union ou services de la Commission. Les parties prenantes et le grand public ont du mal à se tenir au courant des procédures réglementaires et des décisions qui en résultent. L’approche «une substance, une évaluation» garantira que les évaluations des risques seront entreprises et leurs priorités fixées d’une manière coordonnée, transparente et, dans la mesure du possible, synchronisée, compte tenu des spécificités de chaque secteur. Lorsqu’une évaluation sera proposée au titre d’un texte législatif, il sera tenu dûment compte de la planification prévue par d’autres textes législatifs, de manière à garantir une action coordonnée. À cet effet, il pourrait être très efficient de faire fond sur les excellents résultats obtenus par l’«outil de coordination des activités publiques» mis en place dans le cadre de REACH et du règlement CLP 67 . Afin d’éviter la duplication du travail, un consensus préalable sur la définition du problème sera essentiel, de manière à encourager l’évaluation par groupes de substances présentant des similitudes structurelles ou fonctionnelles. L’exploitation des ressources disponibles et le recours à l’expertise seront optimisés grâce à une répartition claire des responsabilités et à une bonne coopération entre les différents acteurs.

COORDONNER ET SIMPLIFIER LES ACTIONS ENTREPRISES AU TITRE DES DIVERS ACTES DE LA LÉGISLATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS CHIMIQUES

La Commission:

·utilisera un seul «outil de coordination des activités publiques» pour obtenir une vue d’ensemble actualisée de toutes les initiatives relatives aux substances chimiques prévues ou entreprises par les autorités au titre des divers actes de la législation dans le domaine des produits chimiques;

·mettra en place un groupe d’experts composé d’États membres, de services de la Commission et d’agences de l’UE 68 pour examiner les initiatives en matière d’évaluation des dangers/risques des substances chimiques qui sont prises au titre des divers actes de la législation dans le domaine des produits chimiques, en tenant compte des spécificités du secteur concerné;

·établira un mécanisme de coordination au sein de la Commission afin d’approuver et de synchroniser, dans toute la mesure du possible, les actions entreprises au titre des différents actes de la législation dans le domaine des produits chimiques en ce qui concerne la mise en évidence des dangers, la classification et l’évaluation des risques, et supervisera la transition vers l’approche «une substance, une évaluation»;

·rationalisera l’utilisation de l’expertise et des ressources en proposant de réattribuer les travaux techniques et scientifiques sur les produits chimiques qui sont menés au titre des divers actes de la législation aux agences européennes, y compris les travaux du CSRSEE et du CSSC 69 ;

·présentera une proposition visant à renforcer la gouvernance de l’Agence européenne des produits chimiques et à rendre son modèle de financement plus durable;

·réformera les procédures d’autorisation et de restriction de REACH sur la base des principales observations découlant de leur mise en œuvre pratique 70 .

Afin de garantir la cohérence des effets réglementaires, il est nécessaire que la législation dans le domaine des produits chimiques utilise une terminologie cohérente, en particulier pour définir les produits chimiques (par exemple, les nanomatériaux). Il ressort également des évaluations de la politique que les parties intéressées ne savent pas toujours quelles sont les informations disponibles, et que les droits de réutilisation sont parfois trop restrictifs. Ces évaluations mettent aussi en évidence un certain nombre d’insuffisances dans l’interopérabilité et l’accessibilité des données sur les substances chimiques 71 . En outre, les évaluations réglementaires de la sécurité font appel à diverses méthodes, ce qui peut aboutir à des résultats incohérents, tandis que les études universitaires ne sont pas suffisamment exploitées. Diverses règles en matière de transparence sont également appliquées à la mise en route et à la réalisation des évaluations ainsi qu’à l’utilisation des données.

L’approche «une substance, une évaluation» a pour but de garantir la mise en cohérence des méthodes et, dans la mesure du possible, leur harmonisation. Elle vise à éliminer les obstacles techniques ou administratifs qui entravent l’accès aux données, en accord avec les principes selon lesquels les données devraient être faciles à trouver, interopérables, sécurisées, partagées et réutilisées par défaut 72 . Les données seront mises à disposition dans des formats et par des outils appropriés - à savoir IUCLID 73 et IPCHEM 74 - afin de garantir l’interopérabilité. L’approche «une substance, une évaluation» renforcera aussi la confiance dans les fondements scientifiques du processus décisionnel de l’UE relatif aux produits chimiques, en s’appuyant sur les mesures importantes prises en matière de transparence dans le secteur de la sécurité des aliments de l’UE 75 .

MÉTHODES ET DONNÉES

La Commission:

·fera en sorte que règlement CLP soit l’élément central de la classification des dangers et permette à la Commission d’entreprendre une classification harmonisée 76 ;

·reverra la définition des nanomatériaux 77 et veillera à son application cohérente dans toute la législation en recourant à des mécanismes juridiquement contraignants;

·mettra en place une plateforme commune de données ouvertes sur les produits chimiques 78 afin de faciliter le partage des informations sur les substances chimiques de toute source, l’accès à ces informations et leur réutilisation;

·encouragera la réutilisation et l’harmonisation de valeurs limites fondées sur la protection de la santé humaine et de l’environnement 79 auprès des praticiens et des responsables européens de l’évaluation des risques, grâce à un registre européen centralisé.

·mettra en place des outils et établira des pratiques pour faire en sorte que les données scientifiques pertinentes soient aisément et directement accessibles pour les évaluations de la sécurité et utilisables à des fins réglementaires;

·permettra aux autorités européennes et nationales de faire procéder aux essais et à la surveillance des substances prévus par le cadre réglementaire dès lors que des informations complémentaires sont jugées nécessaires 80 ;

·éliminera les obstacles législatifs qui s’opposent à la réutilisation des données et rationalisera davantage le flux de données sur les substances chimiques entre les autorités européennes et nationales;

·étendra l’application du principe des données ouvertes et des principes de transparence pertinents en vigueur dans le secteur de la sécurité des aliments dans l’Union à d’autres actes de la législation dans le domaine des produits chimiques.

2.3.2.Tolérance zéro pour la non-conformité

Tous les produits chimiques, matériaux et produits fabriqués dans l’Union ou mis sur le marché européen doivent être parfaitement conformes aux exigences de l’Union en matière d’informations, de sécurité et de protection de l’environnement. Néanmoins, près de 30 % des alertes relatives à la présence de produits dangereux sur le marché ont trait aux risques associés aux substances chimiques, et près de 90 % de ces produits proviennent de l’extérieur de l’UE 81 ; à cet égard les articles importés et les ventes en ligne sont particulièrement problématiques. Par ailleurs, un tiers seulement des dossiers d’enregistrement de substances chimiques présentés par l’industrie au titre de REACH respectent totalement les exigences en matière d’informations à fournir 82 . Il est urgent de renforcer la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la législation dans le domaine des produits chimiques afin de garantir la conformité en matière de production et de mise sur le marché des substances chimiques ainsi qu’en ce qui concerne leur rejet et leur élimination.

La mise en œuvre du nouveau règlement sur la surveillance du marché 83 ainsi que les mesures annoncées pour consolider l’union douanière de l’UE renforceront le contrôle de l’application de la législation tant au sein du marché unique qu’aux frontières extérieures de l’Union. Des mesures supplémentaires devront également être mises en place pour renforcer le contrôle de l’application du règlement REACH aux frontières de l’UE 84 , ainsi que pour encourager la coopération avec les plateformes commerciales en ligne 85 .

Par ailleurs, le contrôle de l’application de la législation dans le domaine des produits chimiques n’a pas la même efficacité partout dans l’Union, en raison des différences dans les capacités et les ressources disponibles au niveau national. Les États membres doivent renforcer leur capacité de contrôle de l’application pour l’amener à un niveau qui leur permettra d’être efficaces et de tirer parti des outils d’information et d’alerte rapides de l’UE 86 , mieux exploiter les outils numériques pour réagir rapidement, et optimiser l’utilisation des ressources, y compris au niveau des autorités de surveillance du marché. Le forum d’échange d’information sur la mise en œuvre 87 s’est révélé efficace pour améliorer l’harmonisation en matière de contrôle de l’application, et sa coopération sera étendue aux réseaux existants 88 et autorités compétentes 89 dans ce domaine afin d’éviter les doubles emplois et de renforcer l’efficacité.

Des activités en cours visent à améliorer le respect de la législation environnementale en rapport avec les produits chimiques 90 . Un bon exemple est le forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale 91 , qui rassemble les autorités des États membres compétentes en matière de produits chimiques et les réseaux de contrôle de l’application de la législation environnementale 92 . Dans le cadre du futur plan d’action «zéro pollution», de nouvelles actions spécifiques seront entreprises pour lutter contre la pollution chimique.

Les initiatives visant à donner plus de moyens d’action aux consommateurs et aux associations de consommateurs seront aussi essentielles car le comportement des consommateurs est un facteur très important qui peut amener les industriels à opérer des changements et contribuer au respect de la législation. La mise en œuvre des règles de protection des consommateurs 93 permettra d’agir en ce sens.

TOLÉRANCE ZÉRO POUR LA NON-CONFORMITÉ

La Commission:

·renforcera le principe «pas de données, pas de marché» et le principe du pollueur payeur énoncés par le règlement REACH, notamment en exigeant la conformité de tous les dossiers d’enregistrement et en annulant les numéros d’enregistrement en cas de non-conformité;

·proposera de charger la Commission d’effectuer si nécessaire des audits dans les États afin de garantir la conformité et le contrôle de l’application de la législation sur les produits chimiques, en particulier du règlement REACH, et d’entamer au besoin des procédures d’infraction;

·ciblera les domaines dans lesquels il est notoire que le risque de non-conformité est élevé, en particulier les ventes en lignes, les articles importés, la classification et l’étiquetage et les restrictions d’utilisation;

·étendra le champ d’action de l’Office européen de lutte antifraude en matière de coordination et d’investigation de manière à couvrir la circulation des produits chimiques illicites au sein de l’UE 94 ;

·aidera les États membres à privilégier un contrôle de l’application intégré au moyen de contrôles portant sur de multiples textes législatifs;

·veillera à apporter une réponse harmonisée à l’échelle de l’Union et à permettre un échange coordonné d’informations sur le contrôle de l’application de la législation dans le domaine des produits chimiques, grâce à une utilisation renforcée des plateformes informatiques pertinentes de la Commission;

·étudiera les possibilités d’utilisation des outils numériques pour aider les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières ainsi que pour améliorer la conformité des produits contenant des substances chimiques vendus en ligne aux consommateurs européens;

·encouragera les États membres à utiliser la facilité pour la reprise et la résilience pour investir dans le renforcement des infrastructures de surveillance du marché et la numérisation;

·mettra en place - dans le cadre du règlement sur la surveillance du marché 95 - des conditions uniformes et des contrôles réguliers pour certains produits pour lesquels des risques sérieux ou des infractions graves à la législation d’harmonisation de l’Union ont été systématiquement mis en évidence. 

2.4.Une base de connaissances complète sur les substances chimiques

La bonne gestion des produits chimiques en Europe dépend de la capacité de l’Union et de ses États membres à fonder leurs décisions sur des connaissances actualisées, fiables et pertinentes. L’UE a accumulé, en plusieurs décennies, des connaissances de premier ordre sur les propriétés et les risques des substances chimiques, grâce notamment aux travaux menés par ses organismes scientifiques, et cette base de connaissances est largement utilisée dans d’autres régions du monde également. Pourtant, les autorités ont encore beaucoup de connaissances à acquérir sur les propriétés intrinsèques d’une grande majorité de substances chimiques, parmi lesquelles les polymères et les substances qui ne sont pas produites en grandes quantités. De même, les connaissances sur les utilisations et l’exposition sont fragmentées, en particulier car elles dépendent de la fourniture d’informations précises par l’industrie. La multitude de substances chimiques sur le marché représente un défi immense en termes de connaissances à acquérir et l’augmentation future prévue de la production et de l’utilisation des produits chimiques risque de faire grossir encore la partie immergée de «l'iceberg des risques chimiques».

 

Graphique: l’iceberg des risques chimiques, AEE 96

2.4.1.Amélioration de la disponibilité des données sur les substances chimiques

L’Union manque encore d’une base d’informations complète sur l’ensemble des substances mises sur le marché et sur leur empreinte environnementale globale, notamment leur incidence sur le climat, et cela entrave la bonne gestion des substances chimiques et des produits et ne permet pas une évaluation complète de la durabilité. Les polymères en particulier, qui sont les composants de base des matières plastiques, ne sont pas soumis à enregistrement au titre du règlement REACH. En outre, les informations requises par le règlement REACH pour les substances aux tonnages faibles ou moyens ne permettent pas complètement d’identifier les substances ayant des propriétés associées à des dangers essentiels. Le renforcement des exigences en matière d’information sur la cancérogénicité des substances et sur d’autres dangers essentiels à tous les niveaux de production est fondamental pour lutter efficacement contre des maladies telles que le cancer 97 . De plus, l’efficience et l’efficacité des procédures d’évaluation prévues par le règlement REACH doivent être améliorées 98 .

EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATION

La Commission:

·présentera une proposition visant à étendre l’obligation d’enregistrement prévue par le règlement REACH à certains polymères préoccupants;

·évaluera le meilleur moyen d’introduire dans le règlement REACH des exigences d'information concernant l’empreinte environnementale globale des substances chimiques, y compris les émissions de gaz à effet de serre;

·modifiera les exigences en matière d’information au titre du règlement REACH afin de permettre une identification efficace des substances présentant des propriétés associées à des dangers essentiels, notamment des effets sur les systèmes nerveux et immunitaire;

·modifiera les exigences en matière d’information au titre du règlement REACH afin de permettre l’identification de toutes les substances cancérogènes produites ou importées dans l’UE, quelle que soit leur quantité.

2.4.2.Une interface sciences chimiques-politique renforcée

Des efforts considérables ont été déployés pour améliorer la compréhension scientifique des effets des substances chimiques sur la santé et sur l’environnement 99 . La surveillance de la présence de substances chimiques chez l’homme et dans les écosystèmes est fondamentale pour améliorer la compréhension de leurs incidences et devrait être davantage encouragée, notamment pour comprendre les liens entre les substances chimiques et le genre 100 . En partenariat avec les États membres, la Commission continuera de promouvoir la recherche et la (bio)surveillance afin de comprendre et de prévenir les risques liés aux substances chimiques et d'encourager l’innovation dans l’évaluation des risques chimiques et la science de la réglementation grâce à son futur programme-cadre pour la recherche et l’innovation. 

Malgré la politique ferme de l'Union européenne en faveur de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, adoptée il y a 10 ans et qui a pour objectif ultime le remplacement total de l’expérimentation animale, il est encore nécessaire d'utiliser des animaux de manière systématique pour les essais menés dans le domaine des produits chimiques 101 . Il y a lieu d’innover en matière d’essais de sécurité et d’évaluation des risques chimiques pour réduire la dépendance aux essais sur les animaux, mais aussi d’améliorer la qualité, l’efficience et la rapidité des évaluations des dangers et des risques chimiques.

INTERFACE SCIENCE-POLITIQUE

La Commission:

·établira et actualisera un programme de recherche et d’innovation concernant les substances chimiques, piloté par un groupe de coordination au niveau de l’UE, qui pourrait également promouvoir l’adoption réglementaire des résultats de la recherche;

·stimulera la recherche pluridisciplinaire et les innovations numériques menant à des outils, méthodes et modèles avancés, de même que les capacités d'analyse de données 102 afin de pouvoir se passer des essais sur les animaux;

·soutiendra financièrement les capacités de (bio)surveillance des êtres humains et de l’environnement à l’échelle de l’Union, en complément d’initiatives de surveillance des écosystèmes 103 ;

·élaborera un système d'alerte et de réaction rapide de l’UE pour les produits chimiques 104 afin de faire en sorte que les politiques de l’UE tiennent compte des risques chimiques émergents dès qu’ils sont détectés par la surveillance et la recherche;

·élaborera un cadre d’indicateurs pour surveiller les facteurs et les incidences de la pollution chimique et pour mesurer l’efficacité de la législation sur les produits chimiques 105 .

2.5.Montrer l’exemple pour parvenir à une bonne gestion mondiale des produits chimiques

La production, l’utilisation et le commerce des produits chimiques progressent dans toutes les régions du monde. À l’échelle mondiale, le chiffre d'affaires lié aux produits chimiques a été évalué à 3 347 milliards d’euros en 2018 106 et la production devrait doubler d’ici à 2030. Les secteurs à forte consommation de produits chimiques, comme le bâtiment, l’industrie automobile et l’électronique, sont également en plein essor, ce qui accroît la demande et crée des opportunités, mais fait aussi naître des risques 107 . Bien que sa contribution dans la charge mondiale de morbidité soit encore sous-estimée 108 , la pollution chimique est reconnue comme une menace pour le droit de vivre dans la dignité, notamment pour les enfants 109 et en particulier dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire 110 .

En 2015, la communauté internationale a réaffirmé sa détermination à atteindre l’objectif consistant à parvenir à une bonne gestion des produits chimiques au niveau mondial d’ici à 2020 111 , ce qui constitue également un élément transversal essentiel pour atteindre la plupart des autres objectifs de développement durable. Même si d’importants efforts ont été déployés à tous les niveaux, les avancées restent lentes et insuffisantes et cet engagement mondial n’a pas été respecté 112 . Un véritable sentiment d’urgence doit s’imposer. L’Union européenne peut et doit jouer un rôle de chef de file dans la défense et la promotion de normes élevées dans le monde.

2.5.1.Renforcer les normes internationales

Un large éventail d’instruments et de mesures au niveau international, régional et national associés à la bonne gestion des produits chimiques et des déchets sont déjà en place. Toutefois, la gouvernance au niveau mondial reste extrêmement fragmentée, et les normes et leur respect varient fortement d’un pays à un autre. À titre d’exemple, en 2018, plus de 120 pays n’avaient pas mis en œuvre le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques 113 . Cette fragmentation a limité l’effet global et l’efficacité des organisations, initiatives et programmes existants.

Des objectifs stratégiques mondiaux sont nécessaires pour définir un cadre international ambitieux qui remédie à la fragmentation actuelle et favorise la mise en œuvre de stratégies et d’actions cohérentes par l’ensemble des organisations internationales compétentes 114 , gouvernements et parties prenantes, y compris l’industrie. Une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques renouvelée est l’accord multilatéral essentiel qui permettra d’assurer pleinement la bonne gestion des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie. S’il est important d’utiliser les normes, méthodologies et guides internationaux pertinents lors de l’élaboration des règles de l’UE, sauf s’ils sont inefficaces ou inappropriés, il est tout aussi fondamental d’intégrer la bonne gestion des produits chimiques et des déchets dans les programmes de travail de toutes les organisations internationales concernées 115 . Cela permettra à l’UE de promouvoir des stratégies et actions cohérentes dans le cadre du programme à l’horizon 2030 des Nations unies, dans le respect de ses engagements internationaux.

LEADERSHIP INTERNATIONAL

L'Union européenne:

·intensifiera son action de sensibilisation au niveau international pour atteindre les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 en matière de bonne gestion des produits chimiques, en particulier en jouant un rôle de chef de file et en promouvant la mise en œuvre des instruments internationaux existants 116 et des normes européennes à l’échelle mondiale;

·s’efforcera de parvenir à l’adoption d’objectifs stratégiques mondiaux concernant la bonne gestion des produits chimiques et des déchets au-delà de 2020 afin de tenir compte des approches du cycle de vie des produits chimiques, conformément aux objectifs mondiaux en matière de biodiversité pour l’après-2020;

·encouragera, aux côtés de l’industrie, la mise en œuvre du système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) en tant que moyen d’identifier les dangers chimiques et d’en informer les opérateurs, les travailleurs et les consommateurs;

·proposera d’introduire des critères ou classes de danger dans le SGH 117 , de les adapter ou de les clarifier;

·encouragera le développement de normes communes et d’outils innovants d’évaluation des risques à l’échelle internationale, notamment avec l’OCDE, et fera la promotion de leur utilisation dans les cadres internationaux, entre autres pour se détourner toujours plus des essais sur les animaux.

2.5.2.Promouvoir les normes de sécurité et de durabilité en dehors de l’UE

Alors qu’on estime que la production mondiale de produits chimiques doublera d’ici à 2030, la part mondiale estimée de l’industrie chimique de l’UE devrait diminuer et s’établir à environ 10,7 % 118 . La hausse attendue de la production chimique se déplacera pour l’essentiel vers les pays en développement et les économies en transition. La législation européenne dans le domaine des produits chimiques a fait de l’UE une pionnière dans le domaine des normes sanitaires et environnementales applicables à la gestion des produits chimiques, et la présente stratégie vise à nourrir le leadership de l’UE dans la production et l’utilisation de produits chimiques durables. L’Union doit user de son poids sur la scène internationale pour plaider en faveur d’approches sûres et durables «dès la conception», assurer des conditions de concurrence équitables et augmenter la part de marché des entreprises qui produisent et utilisent des produits chimiques sûrs et durables.

Une coopération et une coordination internationales plus étroites sont également impératives. La Commission est déterminée à soutenir la capacité des pays partenaires de l’UE à respecter les obligations internationales qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux substances chimiques et à adopter et à faire appliquer des normes environnementales, sanitaires et sociales élevées. L’action extérieure de l'UE encouragera et intégrera la bonne gestion des produits chimiques tout au long du cycle de vie de ces derniers et la transition vers une économie circulaire et exempte de substances toxiques, en tant qu’éléments transversaux essentiels pour le développement durable et en tenant compte de la cohérence des politiques pour le développement.

Enfin, il est important de partager la base de connaissances de l’UE pour aider les pays en développement, mais aussi pour garantir l’acceptation mutuelle des données entre les pays membres de l’OCDE et d’autres pays concernés. Ce point est crucial pour éviter la duplication des travaux, épargner les ressources et promouvoir les normes internationales. La base de connaissances existante et l’expérience des agences de l’UE, dans les limites de leur mandat et de leurs ressources, seront également mises au service des politiques internationales et du leadership mondial de l’UE.

COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS

L'Union européenne:

·encouragera la bonne gestion des produits chimiques par la coopération internationale et les partenariats, dans les enceintes bilatérales, régionales et multilatérales, notamment par la coopération avec l’Afrique 119 , ainsi que par la coopération avec ses voisins et d’autres partenaires pour soutenir leur capacité à bien évaluer et à bien gérer les produits chimiques;

·montrera l’exemple et, dans le respect de ses engagements internationaux, veillera à ce que les substances chimiques dangereuses interdites dans l’Union européenne ne soient pas produites à des fins d’exportation, y compris en modifiant la législation applicable s’il y a lieu;

·promouvra la vigilance dans la production et l’utilisation des produits chimiques dans le cadre de l’initiative à venir en matière de gouvernance d’entreprise durable.

3.Conclusions

La présente stratégie offre la possibilité de concilier la valeur sociétale des produits chimiques et les limites de notre planète et de la santé humaine, ainsi que d’aider l’industrie à produire des produits chimiques sûrs et durables. Elle fournit également l’occasion de répondre aux aspirations légitimes des citoyens de l’Union concernant un niveau élevé de protection contre les substances chimiques dangereuses et de promouvoir l’industrie de l’Union en tant que pionnière au niveau mondial dans la production et l’utilisation de produits chimiques sûrs et durables.

Cette stratégie représente la première étape, nécessaire, vers la réalisation de l’ambition zéro pollution de l’Europe et des objectifs connexes définis dans les stratégies relatives à la biodiversité et à l'alimentation («de la ferme à la table»), jetant les bases du plan d’action «zéro pollution» à venir et contribuant à la réussite du plan européen de lutte contre le cancer. Elle vient également compléter la stratégie industrielle européenne 120 , le plan de relance pour l’Europe 121 , le plan d’action en faveur de l’économie circulaire et d'autres stratégies et initiatives relevant du pacte vert pour l’Europe, telles que la stratégie relative aux produits pharmaceutiques, la stratégie de l'hydrogène et l’initiative relative aux batteries.

Les nouvelles initiatives législatives annoncées dans la présente stratégie s'appuieront sur les outils d’amélioration de la réglementation de la Commission. Les propositions juridiques, y compris une révision du règlement REACH de la manière la plus ciblée possible, limitée à la réalisation des objectifs de la présente stratégie, seront formulées sur la base de consultations publiques et soumises à des analyses d’impact globales, comprenant des analyses de la manière dont les petites et moyennes entreprises (PME) sont touchées et dont l’innovation est stimulée ou freinée.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver la présente stratégie et à contribuer à sa mise en œuvre. Elle s'adressera aux citoyens et aux parties prenantes de manière coordonnée pour les encourager à participer activement.

(1)   COM(2019) 640 .
(2) Des substances telles que le PFOS et le PFOA sont associées à une réduction de la réaction immunitaire à la vaccination; EFSA, avis scientifique sur les PFAS .  
(3)   «Linking pollution and infectious disease» , C&en, 2019; «Environmental toxins impair immune system over multiple generations» , Science Daily, 2 octobre 2019.
(4)  Rockström, J. et al., «Planetary Boundaries: Exploring the Safe Operating Space for Humanity», Ecology and Society, 2009.
(5) Il est possible de citer par exemple les effets négatifs sur les pollinisateurs, les insectes, les écosystèmes aquatiques et les populations d’oiseaux.
(6)  A. Bradford, «The Brussels effect», 2020.
(7) On estime à un million le nombre de nouveaux cas de cancer ayant été évités dans l’UE au cours des 20 dernières années; SWD(2019) 199 .
(8) Y compris le mercure, le cadmium et l’arsenic, SWD(2019) 199 .
(9) CEFIC, «Facts and Figures Report» , 2020.
(10)  Règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances. JO L 396 du 30.12.2006.
(11)  Règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. JO L 353 du 31.12.2008.
(12) Commission européenne, «Study for the Strategy for the Non-Toxic Environment» , p. 123.
(13)  Ibid.
(14) Eurostat, Eurobaromètre , 2020.
(15) En ce qui concerne le champ d’application de la présente stratégie, les groupes vulnérables sont les populations les plus vulnérables à l’exposition aux substances chimiques, car, pour différentes raisons, elles présentent une sensibilité plus élevée ou leur seuil concernant les effets sur la santé est plus bas, elles sont plus exposées ou plus susceptibles d’être exposées, ou bien ont une capacité réduite à se protéger. Les groupes vulnérables comprennent généralement les femmes enceintes et allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées ainsi que les travailleurs et les habitants soumis à une exposition aux substances chimiques élevée et/ou à long terme.
(16)  Parmi ces substances figurent, dans le cadre de la présente stratégie et des actions connexes, principalement celles liées à l’économie circulaire, les substances ayant un effet chronique sur la santé humaine ou l’environnement (liste des substances candidates dans le règlement REACH et celles figurant à l’annexe VI du règlement CLP), mais aussi les substances qui entravent le recyclage permettant d’obtenir des matières premières secondaires sûres et de qualité.
(17) Il s’agit notamment des évaluations et bilans de qualité récents concernant la législation de l’UE relative aux produits chimiques.
(18)   COM(2001) 88 .
(19) À ce stade, la sécurité et la durabilité dès la conception peuvent être définies comme une approche avant commercialisation en matière de produits chimiques qui vise à fournir une fonction (ou un service), tout en évitant les quantités et les propriétés chimiques qui peuvent être nocives pour la santé humaine ou l’environnement, en particulier les groupes de substances chimiques susceptibles d’être (éco)toxiques, persistantes, bioaccumulables ou mobiles. La durabilité globale devrait être assurée en réduisant au minimum l’empreinte environnementale des produits chimiques, notamment en ce qui concerne le changement climatique, l’utilisation des ressources, les écosystèmes et la biodiversité sous l’angle du cycle de vie.
(20) Eurostat, «Chemicals production and consumption statistics» , 2020.
(21) Wood and Lowell Center for Sustainable Production, rapport pour la Commission européenne, « Chemicals innovation action agenda» , 2019.
(22) Au titre du règlement REACH, conformément à la révision du règlement REACH, COM(2018) 0116 , action 5 , et d’autres actes législatifs, tels que le règlement sur le label écologique, la directive relative à l’écoconception et celle sur les émissions industrielles.
(23) Voir la note de bas de page nº 16.
(24) Conformément à la stratégie pour la bioéconomie, COM(2018) 673; la durabilité environnementale des produits chimiques conçus à partir de matériaux biologiques devrait être démontrée sous l’angle du cycle de vie complet.
(25) Sous réserve du respect des règles applicables en matière d’aides d’État.
(26)   COM(2020) 98 .
(27)   COM(2018) 32 .
(28)  Ibid .
(29) Notamment, en s’appuyant sur la base de données SCIP de l’ECHA, les travaux en cours sur la révision du règlement REACH (action 3),  COM(2018) 0116 , et l’élaboration de passeports pour les produits.
(30)  En tenant compte des règles applicables en matière d’aides d’État.
(31) Agence européenne pour l’environnement, «Industrial pollution in Europe» ; Rapport sur l’état de l’environnement et les perspectives , 2020.
(32) La stratégie relative à l’hydrogène aux fins d’une Europe neutre pour le climat souligne la nécessité de mesures de soutien axées sur la demande et d’une utilisation de l’hydrogène renouvelable dans des secteurs spécifiques d’utilisation finale, tels que le secteur chimique. De tels quotas ou parts minimales pourraient également être envisagés pour d’autres carburants renouvelables tels que le biométhane. COM(2020) 301 .
(33) La notion de «produits chimiques en tant que service» comprend le leasing chimique, mais aussi le leasing de services tels que la logistique, le développement de procédés et d’applications chimiques spécifiques et la gestion des déchets.
(34) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. La Commission adoptera des actes délégués pour préciser les critères d’examen technique permettant de déterminer de quelle manière et quand les activités économiques peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.
(35) Les Fonds structurels et d’investissement européens, le mécanisme pour une transition juste, le programme InvestEU, la facilité d’investissement stratégique, l’initiative REACT-EU, le programme Horizon Europe et le programme pour une Europe numérique.
(36) Dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE, la spécialisation intelligente  correspond à une approche territorialisée.
(37) Par exemple, les fonds structurels et d’investissement européens, le mécanisme pour une transition juste, les fonds européens d’investissements stratégiques, l’initiative REACT-EU, le programme Horizon Europe, sous réserve du respect des règles en matière d’aides d’État lorsqu’elles s’appliquent.
(38) En ce qui concerne les produits chimiques auxquels l’exposition sur le lieu de travail constitue le risque principal, les directives sur la santé et la sécurité au travail sont particulièrement pertinentes.
(39)   SWD(2019) 199 .
(40) Dans le cadre législatif de l’UE applicable aux produits chimiques, une «approche générique de la gestion des risques» déclenche automatiquement des mesures prédéterminées de gestion des risques (par exemple, des exigences en matière d’emballage, des restrictions, des interdictions, etc.), fondées sur les propriétés dangereuses de la substance chimique et sur des considérations générales concernant l’exposition à celle-ci (par exemple, utilisations répandues, utilisations dans des produits destinés aux enfants, exposition difficile à contrôler). Elle est appliquée dans un certain nombre d’actes législatifs sur la base de considérations spécifiques (par exemple, les caractéristiques du danger, la vulnérabilité de certains groupes de population, l’exposition non contrôlable ou généralisée). SWD(2019) 199 .
(41)   SWD(2019) 199 .
(42) Les «évaluations des risques spécifiques» analysent le danger, l’utilisation des substances et les scénarios associés d’exposition spécifique des personnes et de l’environnement, et des mesures de gestion des risques sont prises en fonction de leurs résultats.  SWD(2019) 199 .
(43) La future stratégie européenne sur les droits de l’enfant veillera également à garantir le droit à la santé des enfants.
(44) Compte tenu de la définition des utilisations essentielles du  protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone , qui a été adoptée pour déterminer si l’utilisation de certaines substances chimiques est réellement nécessaire, étant entendu que le champ d’application du cadre réglementaire de l’UE relatif aux produits chimiques est beaucoup plus large que l’éventail spécifique des substances chimiques relevant du protocole de Montréal.
(45) Les troubles endocriniens ont une incidence en particulier sur le fonctionnement de la thyroïde, sur le système immunitaire, le système de reproduction et le métabolisme humain dans son ensemble. SWD(2020) 249.
(46) C. Ganzleben, A. Kazmierczak, Leaving no one behind – understanding environmental inequality in Europe , 2020.
(47)  Règlement REACH, règlement (CE) nº 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et règlement (UE) nº 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
(48) SWD(2020) 249.
(49) SWD(2020) 248.
(50)  Par exemple, la législation dans le domaine des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et la législation en matière d’environnement; SWD(2020) 248.
(51) La directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (JO L 131 du 5.5.1988) prévoit l’évaluation et la gestion du risque présenté par une combinaison d’agents chimiques.
(52) SWD(2020) 248.
(53) Ces dispositions seront mises en œuvre, dans un premier temps, au titre du règlement (CE) nº 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides et, dans un second temps, au titre du règlement sur les produits phytopharmaceutiques.
(54)  SWD(2020) 248.
(55) Directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. JO L 127 du 29.4.2014. 
(56)   COM(2019) 264 .  
(57) Commission européenne, Status of local soil contamination in Europe , 2018.
(58) Et dans le prolongement de l’approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement,  COM(2019) 128.
(59) OMS, Préserver la pureté de notre eau: Le cas de la contamination de l’eau dans la région de Vénétie , en Italie, 2017 (en anglais uniquement.
(60) Étude financée par le Conseil nordique des ministres, The Costs of Inaction. A socioeconomic analysis of environmental and health impacts linked to exposure to PFAS , 2019. (Les coûts de l’inaction. Analyse socio-économique des conséquences environnementales et sanitaires liées à l’exposition aux PFAS).
(61) D’après les estimations, les coûts liés à l’exposition aux PFAS en Europe seraient compris entre 52 et 84 milliards d’euros par an; Ibid.
(62) Pour de plus amples informations, voir le document SWD(2020) 247.
(63) Conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Bâle et OCDE.
(64)   COM (2019)264.
(65) L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Agence européenne des médicaments (EMA) et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).
(66) Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents ( CSRSEE ), comité scientifique pour la sécurité des consommateurs ( CSSC ).
(67) ECHA, Outil de coordination des activités publiques .
(68) EFSA, ECHA, EMA et AEE.
(69) Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE), comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC).
(70) Révision de REACH, COM(2018) 0116 .
(71)   COM(2019) 264 .
(72) Conformément à la stratégie européenne pour les données .
(73)   ECHA, IUCLID .
(74) Commission européenne, IPCHEM .
(75) En particulier en ce qui concerne la notification obligatoire des études commandées et l’accessibilité de toutes les données et informations scientifiques, telles qu’elles sont définies pour la transparence de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire réalisée au niveau de l’Union. Voir le règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire, JO L 231 du 6.9.2019.
(76) Notamment en ajoutant les perturbateurs endocriniens et les PBT/vPvB, en examinant la nécessité de critères spécifiques pour l’immunotoxicité et la neurotoxicité, qui relèvent actuellement des points critiques d’évaluation «toxicité spécifique pour un organe cible» et «toxicité pour la reproduction», et en les modifiant si nécessaire.
(77) Telle qu’elle figure dans la recommandation 2011/696/UE relative à la définition des nanomatériaux, JO L 275 du 20.10.2011. 
(78) Dans le cadre de l’espace des données du pacte vert pour l’Europe annoncé dans la  stratégie européenne pour les données .
(79) Par exemple, PNEC, DNEL, valeurs limites d’exposition professionnelles basées sur la protection de la santé, normes de qualité de l’eau, dose journalière maximale totale, etc.
(80) Sur la base des pratiques existantes, telles que l’évaluation des substances prévue par REACH, les listes de vigilance de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les eaux souterraines, l’enquête aréolaire sur l’utilisation et l’occupation des sols, HBM4EU et le partenariat européen proposé pour l’évaluation des risques.
(81) Données extraites du système européen d’alerte rapide  Safety Gate/Rapex .
(82) À l’issue du réexamen du règlement REACH, la Commission européenne a conclu que la non-conformité des dossiers d’enregistrement constituait un problème majeur qui empêchait de progresser. L’ECHA et la Commission ont entre-temps élaboré un plan d’action commun  pour renforcer les contrôles de conformité sur tous les dossiers d’enregistrement.
(83) Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, qui entrera en application en juillet 2021, JO L 169 du 25.6.2019.
(84) Une étude est en cours sur la manière d’intégrer les exigences du règlement REACH dans les procédures douanières. Elle sera suivie d’une analyse d’impact afin de déterminer les différentes voies d’action possibles.
(85) Un certain nombre de plateformes en ligne ont signé un  engagement en matière de sécurité , par lequel elles s’engagent à retirer de leurs listes de vente en ligne tout produit signalé par le système d’alerte Safety Gate/RAPEX.
(86) RAPEX et RASFF sont des instruments qui informent les consommateurs et les autorités des États membres lorsqu’un produit présente un risque; Safety gate for consumers .
(87) Le  forum d’échange d’information sur la mise en œuvre est un réseau d’autorités chargées du contrôle de l’application des règlements REACH, CLP, PIC, POP et du règlement sur les produits biocides.
(88) Par exemple, SLIC (santé et sécurité sur le lieu de travail), PARCS (douanes), IMPEL (déchets et émissions industrielles). 
(89) C’est-à-dire les autorités de surveillance du marché chargées de la législation sur les produits chimiques, qui couvre REACH, les produits cosmétiques et les produits biocides, les autorités douanières, les autorités de protection des consommateurs et les agences telles que l’ECHA.
(90) Par exemple, la législation en matière de déchets et d’émissions industrielles.
(91) Commission européenne, Forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale .
(92) IMPEL (inspecteurs), EnviCrimeNet (police), ENPE (procureurs) and EUFJE (juges).
(93) Le mécanisme des actions représentatives pourrait être utilisé pour des recours collectifs en cas d’infraction au droit de l’Union [COM(2018) 0184 final].
(94) En s’inspirant des règles d’assistance administrative mutuelle en matière douanière.
(95) Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits. 
(96) AEE, The European Environment – State and outlook report , 2020.
(97) Révision du règlement REACH, COM(2018) 0116
(98)  Ibid.
(99) Depuis 2000, la Commission européenne a consacré plus de 800 millions d’euros au financement de projets de recherche traitant des dangers et des risques liés aux substances chimiques.
(100) Bien que les décideurs politiques commencent à comprendre le rôle joué par la bonne gestion des produits chimiques dans le développement économique et social, il existe aussi des liens étroits entre le genre et les substances chimiques, mais les données sexospécifiques sont encore quasiment inexistantes. PNUD, Chemicals and Gender , 2015.
(101) Directive 2010/63/UE. En 2017, plus de 230 000 essais sur les animaux ont été effectués dans l’Union pour répondre aux exigences de la législation sur les produits chimiques; SWD(2020) 10 .
(102) La toxicologie prédictive ou les plateformes humaines virtuelles, par exemple.
(103) Le suivi d’initiatives dans le cadre de la législation de l’UE dans le domaine de l’environnement et le suivi de programmes tels que LUCAS , EMBAL, le prochain Observatoire des sols de l’UE et la surveillance des pollinisateurs dans l’Union européenne, par exemple.
(104)  En lien avec des initiatives en cours telles que le système Safety Gate (RAPEX).
(105) Celui-ci s’appuiera sur les initiatives et indicateurs existants, mais s’inscrira dans un cadre plus vaste de suivi et de prospective de l’ambition «zéro pollution», dans le contexte du huitième programme d’action pour l’environnement, à venir, et contribuera également à l’ examen de la mise en œuvre de la politique environnementale .
(106) CEFIC, Facts and Figures Report , 2020.
(107) PNUE, Global Chemicals Outlook II , 2019.
(108)   The Lancet Commission on health and pollution , 2017.
(109) Comité des droits de l'homme, Observation générale nº 36 concernant le droit à la vie, 2018.
(110) PNUE, Global Chemicals Outlook II , 2019.
(111) Basé sur l’objectif de la SAICM de 2006, l’objectif 12.4 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies est formulé comme suit: «D’ici à 2020, instaurer une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes directeurs arrêtés à l’échelle internationale, et réduire considérablement leur déversement dans l’air, l’eau et le sol, afin de minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l’environnement.»
(112) PNUE, Global Chemicals Outlook II , 2019.
(113)  Ibid.
(114) PNUE, OMS, OIL, ONUDI, Banque mondiale, OCDE, SAICM, MAEs.
(115) En particulier les organisations participant au Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques (IOMC)(IOMC).
(116) Notamment les conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Minamata.
(117) Introduira de nouveaux critères ou de nouvelles classes de danger pour les substances PBT/VPVB, la toxicité terrestre, les perturbateurs endocriniens, la persistance et la mobilité; adaptera les critères existants à la lumière des connaissances et des avancées scientifiques, notamment pour tenir compte des méthodes de substitution, et clarifiera les critères concernant la mutagénicité sur les cellules germinales.
(118) CEFIC, Facts and Figures Report , 2020.
(119) Vers une stratégie globale avec l’Afrique, JOIN(2020) 4.
(120)   COM/2020/102
(121)   COM/2020/456
Top

Bruxelles, le 14.10.2020

COM(2020) 667 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques
Vers un environnement exempt de substances toxiques 

{SWD(2020) 225 final} - {SWD(2020) 247 final} - {SWD(2020) 248 final} - {SWD(2020) 249 final} - {SWD(2020) 250 final} - {SWD(2020) 251 final}


PLAN D’ACTION

Les mesures présentées dans le présent plan d’action, y compris les propositions législatives et les modifications ciblées de REACH, devront toutes être mises en œuvre conformément aux principes d’amélioration de la réglementation et faire l’objet, le cas échéant, d’évaluations et d’analyses d’impact.

Principales actions à mettre en œuvre par la Commission

Législation de l’Union européenne

Calendrier indicatif

Mettre en place une table ronde de haut niveau dans le but de rendre la législation sur les produits chimiques plus efficace et plus efficiente, de stimuler le développement et l’utilisation de substances chimiques innovantes, sûres et durables, et de surveiller l’impact des actions de la stratégie.

2021

Innover pour des substances chimiques sûres et durables dans l’UE

Élaborer des critères de l’UE en matière de sécurité et de durabilité dès la conception pour les substances chimiques

2022

Mettre en place, à l’échelle de l’UE, un réseau de soutien axé sur la sécurité et la durabilité dès la conception

2023

Soutien financier en faveur du développement, de la commercialisation, du déploiement et de l’utilisation de substances, de matériaux et de produits sûrs et durables dès la conception

À partir de 2021

Recenser les inadéquations et les déficits de compétences en matière de sécurité et de durabilité dès la conception et formuler des recommandations

2021

Établir des indicateurs de performance clés pour mesurer la transition industrielle vers la production de substances chimiques sûres et durables

2021

Introduire des exigences légales sur la présence de substances préoccupantes dans les produits, y compris les PFAS, dans le cadre de l’initiative relative aux produits durables

(À venir) Initiative relative aux produits durables

2021-2022

Initiatives et financements visant à promouvoir le développement de technologies vertes et intelligentes, de matériaux avancés et de modèles commerciaux innovants pour la production industrielle et l’utilisation de substances chimiques à faibles émissions de carbone et à faible incidence sur l’environnement

À partir de 2021

Accès au financement à risque, en particulier pour les PME et les jeunes pousses

À partir de 2021

Apporter des modifications à la législation de l’UE sur les émissions industrielles pour favoriser l’utilisation de substances chimiques plus sûres par l’industrie de l’UE

Directive sur les émissions industrielles

2021

Recenser les chaînes de valeur clés pour lesquelles les substances chimiques sont des éléments constitutifs importants et coopérer avec les parties prenantes afin d’accroître la prospective stratégique de l’Union concernant les substances chimiques

À partir de 2021

Promouvoir la collaboration interrégionale tout au long des chaînes de valeur relatives aux substances chimiques durables, grâce à une spécialisation intelligente, en vue d’accélérer le développement de projets d’investissement communs

À partir de 2021

Soutenir la reconversion et le perfectionnement des compétences de la main-d’œuvre en vue des transitions écologique et numérique

À partir de 2020

Un cadre juridique de l’Union renforcé pour répondre aux vives préoccupations liées à l’environnement et à la santé

Feuille de route visant à donner la priorité aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR), aux perturbateurs endocriniens, aux substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), aux substances qui affectent les systèmes immunitaire ou neurologique, aux substances toxiques pour un organe spécifique et aux sensibilisants respiratoires pour les restrictions (de groupe) prévues par le règlement REACH

REACH (Comitologie)

2021

Propositions visant à élargir le champ d’application de l’approche générique de la gestion des risques de manière à garantir que les produits de consommation ne contiennent pas de substances chimiques qui provoquent des cancers ou des mutations génétiques, qui affectent le système reproducteur ou le système endocrinien, ou qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques; évaluer les modalités et le calendrier d’une extension de cette même approche générique à d’autres substances chimiques, notamment celles affectant les systèmes immunitaire, neurologique ou respiratoire et les substances chimiques toxiques pour un organe spécifique

Article 68, paragraphe 2, du règlement REACH

Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Règlement relatif aux produits cosmétiques

Directive sur la sécurité des jouets

Voie législative pour d’autres produits de consommation (par exemple les détergents) à définir dans l’analyse d’impact

2022

2022

2022

2022

Proposition visant à modifier l’article 68, paragraphe 2, du règlement REACH, pour inclure les utilisateurs professionnels

REACH

2022

Introduire des exigences légales contraignantes de la directive sur la sécurité générale des produits et des restrictions prévues par le règlement REACH pour renforcer la protection des enfants contre les substances chimiques dangereuses présentes dans les articles de puériculture et d’autres produits destinés aux enfants (autres que les jouets)

REACH (Comitologie)

Directive relative à la sécurité générale des produits

2022

2021

Dans le prochain cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail, définir de nouvelles priorités concernant l’exposition des travailleurs aux substances dangereuses, notamment la mise en évidence des substances les plus nocives, pour lesquelles la Commission proposera de fixer des limites d’exposition professionnelle en respectant la procédure de consultation établie dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

Cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail

2021

En consultation avec les partenaires sociaux, renforcer la protection des travailleurs en proposant d’abaisser les valeurs limites d’exposition professionnelle au plomb et à l’amiante, ainsi qu’en fixant une valeur limite contraignante pour les diisocyanates

Directive relative aux agents chimiques sur le lieu de travail, directive sur l’exposition à l’amiante pendant le travail

2022

Définir des critères pour les utilisations essentielles, compte tenu de la définition du protocole de Montréal

2021-2022

Proposition de modification du règlement CLP afin d’introduire de nouvelles classes de danger pour les perturbateurs endocriniens, les substances PBT/vPvB, les substances persistantes et mobiles, et les appliquer dans l’ensemble de la législation

Règlement CLP

2021

Mettre à jour les exigences en matière d’information pour permettre l’identification des perturbateurs endocriniens dans la législation pertinente, en particulier dans le cadre du règlement REACH, de la législation sur les produits cosmétiques, les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides

REACH (Comitologie)

Règlement sur les produits biocides (annexes)

Règlement sur les produits phytopharmaceutiques (communications de la Commission)

Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Règlement relatif aux produits cosmétiques

2022

2021

2021

2022

2022

Étudier la meilleure façon de mettre en place un ou plusieurs facteurs d’évaluation des mélanges dans l’annexe I du règlement REACH

REACH (Comitologie)

2022

Introduire ou renforcer certaines dispositions visant à tenir compte des effets de combinaison des substances chimiques dans l’eau, les additifs alimentaires, les jouets, les détergents et les cosmétiques

Directive sur les normes de qualité environnementale/Directive sur les eaux souterraines (annexes)

Règlement concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Règlement de la Commission sur les additifs alimentaires

(Comitologie)

Règlement relatif aux détergents

Directive sur la sécurité des jouets

Règlement relatif aux produits cosmétiques

2022

2022

2022

2022

2022

2022

Proposition visant à modifier l’article 57 du règlement REACH pour ajouter les perturbateurs endocriniens, les substances persistantes mobiles et toxiques (PMT) et les substances très persistantes et très mobiles (vPvM) à la liste des substances très préoccupantes

REACH

2022

Proposition visant à limiter les PFAS au titre du règlement REACH pour toutes les utilisations non essentielles y compris dans les produits de consommation

REACH (Comitologie)

2022-2024

Révision des annexes de la directive sur les normes de qualité environnementale et de la directive sur les eaux souterraines afin d’ajouter les PFAS en tant que groupe dans la mesure du possible

Directive sur les normes de qualité environnementale/Directive sur les eaux souterraines (annexes)

2022

Lutter contre la présence de PFAS dans les denrées alimentaires en introduisant des limites dans la législation sur les contaminants dans les denrées alimentaires

Règlement de la Commission sur les contaminants dans les denrées alimentaires

(Comitologie)

2022

Proposition de révision de la législation relative aux émissions industrielles et au registre européen des rejets et des transferts de polluants afin de tenir compte des émissions et de la déclaration des PFAS des installations industrielles

Directive sur les émissions industrielles

2021

Proposition visant à traiter les émissions de PFAS au stade des déchets, y compris par la révision de la législation sur les boues d’épuration

Directive sur les boues d’épuration

2023

Propositions au titre de la convention de Stockholm et de la convention de Bâle visant à répondre aux préoccupations relatives aux PFAS à l’échelle mondiale

2023-2024

Définir une approche à l’échelle de l’UE et fournir une aide financière à des solutions innovantes pour lutter contre la contamination par les PFAS

À partir de 2020

Simplifier et consolider le cadre juridique

Mise en place d’un processus «une substance, une évaluation» pour coordonner l’évaluation des dangers/risques des substances chimiques au titre des différents actes de la législation dans le domaine des produits chimiques, au moyen d’un outil unique de coordination des autorités publiques, d’un groupe d’experts et d’un mécanisme de coordination de la Commission

À partir de 2021

Proposition horizontale de réaffectation des travaux techniques et scientifiques de l’UE sur les substances chimiques aux agences de l’UE

2022

Proposition de règlement fondateur de l’Agence européenne des produits chimiques

2023

Proposition de modification du règlement CLP afin de donner mandat à la Commission pour entreprendre une classification harmonisée

Règlement CLP

2021

Revoir la définition des nanomatériaux

2021

Proposition de révision des procédures d’autorisation et de restriction de REACH

REACH

2022

Mise en place d’un registre européen centralisé de valeurs limites fondées sur la protection de la santé humaine et de l’environnement

2022

Mettre en place une plateforme ouverte sur les données de sécurité des produits chimiques et des outils pour accéder aux données scientifiques pertinentes

2023

Proposition horizontale visant à supprimer les obstacles législatifs à la réutilisation des données, à rationaliser la circulation des données dans l’ensemble de la législation et à étendre l’application du principe des données ouvertes et du principe de transparence en vigueur dans le secteur de la sécurité des aliments dans l’Union à d’autres actes de la législation dans le domaine des produits chimiques.

2023

Propositions visant à permettre aux autorités européennes et nationales de faire procéder aux essais et à la surveillance des substances prévus par le cadre réglementaire

2023

Élaborer un cadre d’indicateurs sur les produits chimiques

2024

Proposition de modification du règlement REACH afin d’introduire une capacité d’audit européenne

REACH

2022

Modifier REACH afin de garantir des contrôles de conformité de tous les enregistrements de substances au titre du règlement REACH et de permettre la révocation des numéros d’enregistrement

REACH

2022

Proposition visant à étendre le champ d’action de l’OLAF aux enquêtes sur la circulation des produits chimiques illicites au sein de l’UE

2022

Propositions d’actes d’exécution dans le cadre du règlement sur la surveillance du marché pour mettre en place des conditions uniformes et des contrôles réguliers pour certains produits

Règlement sur la surveillance du marché

2022-2023

Fournir une base de connaissances complète et transparente sur les substances chimiques

Propositions de révision des exigences d’enregistrement dans REACH afin de garantir: l’identification des substances présentant des propriétés associées à des dangers essentiels, notamment des effets sur les systèmes nerveux et immunitaire; la transition vers une approche par regroupements; l’enregistrement d’un sous-groupe de polymères; la fourniture d’informations concernant l’empreinte environnementale globale des substances chimiques; l’obligation de disposer d’un rapport sur la sécurité chimique pour les substances entre 1 et 10 tonnes

REACH

2022

Mettre au point un programme de recherche et d’innovation concernant les substances chimiques

2022

Financer la (bio)surveillance des êtres humains et de l’environnement à l’échelle de l’Union

À partir de 2020

Mettre en place un système d’alerte et de réaction rapide de l’UE pour les produits chimiques

2023

Fournir un modèle inspirant la gestion des substances chimiques à l’échelle mondiale

Initiatives menées avec les organisations internationales et l’industrie en vue de promouvoir l’utilisation du SGH des Nations unies à l’échelle internationale

À partir de 2020

Proposition visant à introduire dans le SGH des Nations unies des critères ou classes de danger, les adapter ou les clarifier conformément au règlement CLP

2022-2024

Soutenir, notamment par des financements, le renforcement des capacités des pays tiers en matière d’évaluation et de gestion des produits chimiques

2020-2022

Veiller à ce que les substances chimiques dangereuses interdites dans l’Union européenne ne soient pas produites à des fins d’exportation, y compris en modifiant la législation applicable s’il y a lieu

2023

Promouvoir la vigilance dans la production et l’utilisation durables de substances chimiques dans le cadre de la future initiative en matière de gouvernance d’entreprise durable

2020-2024

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