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Document 52020AT40411(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive practices and dominant positions at its meeting on 19 March 2019 concerning a draft decision in case AT.40411 Google Search (AdSense) Rapporteur: Croatia 2020/C 369/02
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 mars 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40411 Google Search (AdSense) État membre rapporteur: Croatie 2020/C 369/02
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 mars 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40411 Google Search (AdSense) État membre rapporteur: Croatie 2020/C 369/02
C/2019/2173
JO C 369 du 3.11.2020, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 369/2 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 19 mars 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40411 Google Search (AdSense)
État membre rapporteur: Croatie
(2020/C 369/02)
1.
Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.
2.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient de tenir compte des recettes brutes générées par l’activité d’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne de Google au sein de l’EEE pour calculer le montant de base de l’amende.
3.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de l’amende fixé en l’espèce.
4.
Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’appliquer un montant additionnel («droit d’entrée») en l’espèce.
5.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a ni circonstances aggravantes ni circonstances atténuantes en l’espèce.
6.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’appliquer en l’espèce un coefficient multiplicateur pour garantir l'effet dissuasif de l'amende.
7.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de l’amende.
8.
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.