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Document 52020AP0316
European Parliament legislative resolution of 24 November 2020 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on representative actions for the protection of the collective interests of consumers and repealing Directive 2009/22/EC (09573/1/2020 — C9-0355/2020 — 2018/0089(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (09573/1/2020 — C9-0355/2020 — 2018/0089(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (09573/1/2020 — C9-0355/2020 — 2018/0089(COD))
JO C 425 du 20.10.2021, p. 170–170
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 425/170 |
P9_TA(2020)0316
Actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs ***II
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (09573/1/2020 — C9-0355/2020 — 2018/0089(COD))
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
(2021/C 425/25)
Le Parlement européen,
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vu la position du Conseil en première lecture (09573/1/2020 — C9-0355/2020), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 20 septembre 2018 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 2018 (2), |
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vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0184), |
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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente, |
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vu l’article 67 de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A9-0224/2020), |
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1. |
approuve la position du Conseil en première lecture; |
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2. |
constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
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3. |
charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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4. |
charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.
(2) JO C 461 du 21.12.2018, p. 232.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0222.