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Document 52020AP0246

    Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries (COM(2020)0355 — C9-0280/2020 — 2020/0163(CNS))

    JO C 395 du 29.9.2021, p. 114–114 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 395/114


    P9_TA(2020)0246

    Régime de l’impôt AIEM dans les Îles Canaries *

    Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries (COM(2020)0355 — C9-0280/2020 — 2020/0163(CNS))

    (Procédure législative spéciale — consultation)

    (2021/C 395/18)

    Le Parlement européen,

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0355),

    vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0280/2020),

    vu l’article 82 de son règlement intérieur,

    vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0157/2020),

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

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