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Document 52020AP0246
European Parliament legislative resolution of 6 October 2020 on the proposal for a Council decision on the AIEM tax applicable in the Canary Islands (COM(2020)0355 — C9-0280/2020 — 2020/0163(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries (COM(2020)0355 — C9-0280/2020 — 2020/0163(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries (COM(2020)0355 — C9-0280/2020 — 2020/0163(CNS))
JO C 395 du 29.9.2021, p. 114–114
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/114 |
P9_TA(2020)0246
Régime de l’impôt AIEM dans les Îles Canaries *
Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries (COM(2020)0355 — C9-0280/2020 — 2020/0163(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2021/C 395/18)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0355), |
— |
vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0280/2020), |
— |
vu l’article 82 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0157/2020), |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |