(1 bis)

La décision constitue la base juridique permettant à la Commission d’emprunter des fonds sur les marchés de capitaux afin de financer les dépenses effectuées dans le cadre du plan de relance «Next Generation EU». Les coûts liés au principal et aux intérêts sur les remboursements doivent être refinancés par le budget de l’Union dans un délai prédéfini en fonction des échéances des obligations émises et de la stratégie de remboursement de la dette. Ces coûts ne devraient pas entraîner de réduction indue des dépenses liées au programme ou des instruments d’investissement du cadre financier pluriannuel (CFP), ni de forte augmentation des contributions nationales. Par conséquent, et afin d'accroître la crédibilité et la durabilité du plan de remboursement de «Next Generation EU», ces coûts devraient être intégralement couverts par les recettes provenant de véritables nouvelles ressources propres. Les crédits de dépenses qui s’y rapportent devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP qui seront prévus par le nouveau règlement sur le CFP.

(1 ter)

Tous montants découlant de nouvelles ressources propres et dépassant le seuil nécessaire pour couvrir les obligations de remboursement au cours d’un exercice donné devraient être inscrits au budget de l’Union en tant que recettes générales. Après la fin du plan de remboursement, ces ressources propres devraient continuer à financer le budget de l’Union en tant que recettes générales. L’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres devrait garantir un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le CFP tout en atténuant la prédominance des contributions nationales fondées sur le RNB dans le financement du budget annuel de l’Union, ce qui devrait contribuer à ce que le budget de l’Union ne soit plus considéré comme un «jeu à somme nulle» caractérisé par la pratique du «juste retour». Il serait ainsi plus facile de mieux axer les dépenses au niveau de l’Union sur les domaines prioritaires et les biens publics communs s'accompagnant d’importants gains d’efficacité par rapport aux dépenses nationales.

(1 quater)

Pour que leurs recettes soient disponibles lorsqu’il sera nécessaire de payer les intérêts et les obligations de remboursement, les nouvelles catégories de ressources propres devraient être mises en place dès 2021. Les nouvelles ressources propres devraient être alignées sur les objectifs stratégiques de l’Union et soutenir le pacte vert pour l’Europe ainsi que le fonctionnement du marché unique et les efforts visant à améliorer l’efficacité du régime d’imposition des sociétés et à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le Parlement européen, dans son rapport intermédiaire CFP / ressources propres de novembre 2018, s’est déjà prononcé en faveur d’une possibilité de panier de nouvelles ressources propres et d’autres recettes présentant ces caractéristiques; ce panier pourrait être élargi à d’autres options.

(5)

Le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à maintes reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les États membres pour sa complexité excessive. Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, a donc conclu qu'il y avait lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre.

(5)

La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée constitue une source de recettes bien établie pour le budget de l’Union et devrait continuer à refléter le lien intrinsèque qui existe entre les consommateurs au sein du marché unique et les finances publiques de l’Union. Or, le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à maintes reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les États membres pour sa complexité excessive. Il y a donc lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre.

(6)

Afin de mieux aligner les instruments de financement de l'Union sur ses priorités politiques, de faire en sorte que le rôle du budget de l'Union soit mieux reflété dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l'Union et de réduire les contributions des États membres fondées sur le revenu national brut ( RNB) au budget annuel de l'Union, le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet, que l'Union devrait, au cours des prochaines années, s'employer à réformer le système des ressources propres et introduire de nouvelles ressources propres .

(6)

Afin de financer au moins les coûts du principal et des intérêts des remboursements de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, de mieux aligner les instruments de financement de l’Union sur ses priorités politiques, de faire en sorte que le rôle du budget de l’Union soit mieux reflété dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l’Union , telles que le pacte vert pour l’Europe et la transformation numérique, tout en atténuant la prédominance des contributions des États membres fondées sur le RNB au budget annuel de l’Union, il est nécessaire d’instaurer de nouvelles catégories de ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, les recettes nationales provenant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages en plastique non recyclés afin d’encourager une économie circulaire . En outre, de nouvelles ressources propres fondées sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en totale compatibilité avec les règles de l’OMC, une taxe sur les services numériques et la taxe sur les transactions financières, mises en place de préférence selon un système convenu par tous les États membres, devraient être instaurées à cette fin dès que les conditions juridiques sous-jacentes seront en place. Il convient que la Commission présente dès que possible les propositions législatives nécessaires pour ces nouvelles ressources propres et d’autres ressources propres potentielles, qui soutiennent le pacte vert pour l’Europe ainsi que le fonctionnement du marché unique et les efforts visant à améliorer l’efficacité du régime d’imposition des sociétés. Les nouvelles ressources propres potentielles déjà annoncées par la Commission, comme le prélèvement pour le marché unique, devraient être évaluées plus en profondeur avant d’être présentées au Parlement européen et au Conseil.

(7)

Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur une contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés devrait être établie. Conformément à la stratégie européenne sur les matières plastiques, le budget de l'Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d'emballages en plastique. Une ressource propre fondée sur une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d'éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d'ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l'UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8  kg multipliés par la population des États membres concernés en 2017.

(7)

Conformément à la stratégie de l’Union sur les matières plastiques, le budget de l’Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d’emballages en plastique et à réaliser les objectifs de recyclage des déchets d’emballages . Une ressource propre fondée sur une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire. La Commission devrait établir une méthode de calcul rationalisée, ainsi que des mécanismes d’enregistrement et de contrôle efficaces. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, dans le respect du principe de subsidiarité. Étant donné que cette contribution vise à établir une ressource propre fondée sur le principe du pollueur-payeur, elle ne devrait être soumise à aucun mécanisme de correction.

(7 bis)

L’Union estime qu’il est prioritaire de réaliser son objectif de réduction des émissions d’au moins 40 % entre 1990 et 2030 conformément à l’engagement qu’elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), qui est l’un des principaux instruments mis en place pour atteindre cet objectif, génère des recettes grâce à la mise aux enchères des quotas d’émission. Compte tenu du caractère harmonisé du SEQE, ainsi que des financements de l’Union destinés à encourager les efforts d’atténuation et d’adaptation dans les États membres, il convient d’instaurer une nouvelle ressource propre pour le budget de l’Union dans ce contexte. Cette ressource propre devrait être fondée sur les quotas à mettre aux enchères par les États membres, y compris l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour le secteur de l’énergie. Afin de tenir compte des dispositions particulières prévues pour certains États membres dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil  (1 bis) , les quotas répartis aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions, ainsi que les quotas consacrés au Fonds pour l’innovation et au Fonds pour la modernisation ne devraient pas être pris en compte pour la détermination de la contribution aux ressources propres. La ressource propre fondée sur le SEQE devrait également être définie de manière à inclure les éventuelles recettes supplémentaires découlant de l’extension future du champ d’application de la directive SEQE à de nouveaux secteurs ou à de nouvelles régions géographiques, tout en veillant à garantir la compétitivité de l’Union.

(8)

Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, l'Union s'efforcerait de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières.

(8)

Les ressources propres supplémentaires nécessaires devraient être instaurées au plus tard en 2028 selon un calendrier juridiquement contraignant défini dans la présente décision, ce qui devrait permettre à la législation sous-jacente d’être adoptée à temps et rendue opérationnelle de manière à ce que les recettes soient disponibles lorsque les frais interviendront. La Commission devrait présenter des propositions législatives à cet effet. Un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait définir les modalités plus détaillées et les autres dispositions relatives à ce calendrier juridiquement contraignant, comme les dates d’entrée en vigueur ou l’application rétroactive éventuelle de certaines ressources propres nouvelles.

(8 bis)

Dans un premier temps, la contribution fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés complétera les ressources propres existantes à partir de janvier 2021. De plus, 30 % des recettes de mise aux enchères du SEQE constitueront des recettes générales pour le budget de l’Union à partir de 2021. Dans un second temps, la Commission présentera les propositions nécessaires pour que la taxe sur les transactions financières puisse servir de base à une ressource propre à partir de 2024. La Commission présentera également des propositions législatives au cours du premier semestre de 2021 afin d’instaurer de nouvelles ressources propres fondées sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur une redevance numérique. Les recettes seront disponibles à partir de 2023. Si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières prend la forme de droits de douane supplémentaires sur les importations, il relèvera de la législation traditionnelle sur les ressources propres et ne nécessitera pas de décision séparée sur les ressources propres. Si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières prend la forme d’un élargissement du champ d'application du SEQE, il devrait être intégralement couvert par la ressource propre fondée sur le SEQE. Dans un troisième temps et dans le cadre du réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel au premier semestre de 2024, la Commission présentera de nouvelles propositions ou procèdera à la refonte de propositions antérieures pour que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) puisse servir de base à une ressource propre. Les textes législatifs devraient entrer en vigueur en temps utile pour que les recettes de ces nouvelles ressources propres soient disponibles à partir de 2026. Les ressources propres fondées sur la fiscalité ne s'appliqueront pas à titre rétroactif.

(9)

Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d'équité, y compris le partage équitable de la charge. Il a en outre conclu que le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, et, dans le cadre du soutien à la relance et à la résilience, également l'Allemagne, devraient bénéficier de réductions forfaitaires de leur contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2021-2027.

(9)

Les rabais et autres mécanismes de correction devraient être supprimés.

(9 bis)

(9 ter)

En vue des délibérations futures sur les modifications à apporter aux traités et afin de tirer parti de la dynamique de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la légitimité démocratique, la responsabilité et la résilience de l’Union ainsi que l’alignement des recettes du budget de l’Union sur ses grands objectifs stratégiques devraient être renforcés en dotant le Parlement européen de compétences élargies dans le processus décisionnel législatif et en lui confiant un rôle plus actif dans la surveillance de l’application du système de ressources propres ainsi que dans la législation sectorielle qui s’y rapporte.

(10)

Les États membres devraient conserver, à titre de frais de perception , 25 % des montants des ressources propres traditionnelles qu'ils ont perçus .

(10)

La retenue, à titre de frais de perception , de 20 % des montants perçus par les États membres en tant que ressources propres traditionnelles constitue une part élevée de ressources propres qui ne sont pas mises à la disposition du budget de l’Union . Les frais de perception que retiennent les États membres sur les ressources propres traditionnelles devraient être ramenés de 20 % à 10 %, leur niveau initial, en vue d’un meilleur alignement du soutien financier consenti en faveur des équipements, du personnel et de l’information dans le domaine douanier sur les coûts et besoins effectifs. Ce pourcentage devrait être le même pour tous les États membres.

(11)

En vertu de l'article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union sera élaboré . Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à  toutes les catégories de ressources propres. Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées concernant le calcul et la budgétisation du solde, ainsi que les dispositions et modalités nécessaires pour le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres.

(11)

En vertu de l’article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il appartient au Conseil de fixer les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union. Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à  tous les types de ressources propres et à l’égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est particulièrement important . Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées visant à déterminer les montants des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, devant être mises à disposition, notamment les taux d’appel applicables pour les ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) à e), les éléments techniques relatifs au revenu national brut, les dispositions et modalités nécessaires pour le contrôle et la surveillance de la perception des ressources propres , y compris les règles en matière de contrôles et de pouvoirs des fonctionnaires et autres agents mandatés par la Commission pour effectuer des contrôles et les obligations applicables en matière d’information . Ces mesures devraient également comprendre des dispositions pratiques visant à informer périodiquement les États membres et le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité budgétaire, de l’état des emprunts, de la gestion de la dette et des stratégies connexes de gestion des risques ainsi que du plan de remboursement.

(13)

Il convient de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l'Union puisse couvrir l'ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d'une année donnée. Le montant total des ressources propres attribué au budget de l'Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser 1,40  % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels d'engagement ne devrait pas dépasser 1,46  % de la somme des RNB de tous les États membres.

(13)

Afin de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l’Union puisse couvrir l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d’une année donnée , il convient de porter le plafond des ressources propres à un niveau de 1,50  % de la somme des revenus nationaux bruts des États membres aux prix du marché pour les crédits de paiement .

(16 bis)

Aux seules fins de couvrir les obligations financières et passifs éventuels supplémentaires découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds et de garantir la viabilité financière même en période de récession économique, il convient de relever le plafond des crédits de paiement de 0,6  point de pourcentage.

(19)

Il convient que soient financés par le budget de l’Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d’une année donnée et en toutes circonstances l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du TFUE.

(19)

Il convient que soient financés par les recettes des nouvelles ressources propres inscrites au budget de l’Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles. Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires. Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l’Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d’une année donnée et en toutes circonstances l’ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l’article 310, paragraphe 4, et à l’article 323 du TFUE.

(25)

La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée. Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a pris note de l'intention des États membres de procéder à l'approbation de la présente décision dans les meilleurs délais. Compte tenu de la nécessité de donner d'urgence la possibilité de contracter des emprunts en vue de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière notification de l'achèvement des procédures pour l'adoption de la présente décision.

(25)

Afin de permettre d’entamer la procédure de ratification, la présente décision est adoptée par le Conseil après consultation du Parlement européen. Le Parlement européen a fait part de son intention de transmettre rapidement l'avis consultatif juridiquement indispensable pour accélérer la procédure autorisant la Commission à entamer les opérations d’emprunt pour financer l’instrument de l’Union européenne pour la relance. La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée , y compris à l’égard des nouvelles catégories de ressources propres . Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a pris note de l'intention des États membres de procéder à l'approbation de la présente décision dans les meilleurs délais. Compte tenu de la nécessité de donner d'urgence la possibilité de contracter des emprunts en vue de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière notification de l'achèvement des procédures pour l'adoption de la présente décision.

c)

de l'application d'un taux d'appel uniforme au poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés générés dans chaque État membre. Le taux d'appel est de 0,80  d'EUR par kilogramme . Une réduction forfaitaire annuelle au bénéfice de certains États membres, fixée au quatrième alinéa, s'applique ;

c)

de l’application , à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés ; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 2,00  EUR par kilogramme;

c bis)

de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par les quotas à mettre aux enchères visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE ainsi que la valeur de marché de l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l’énergie, telle que définie à l’article 10 quater, paragraphe 3, de ladite directive; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 50 %; la totalité des revenus supplémentaires générés par un éventuel élargissement futur du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission à de nouveaux secteurs et à de nouvelles régions après le 1er janvier 2021;

c ter)

des recettes générées par un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, conformément à la proposition de la Commission […/…], au plus tard le 1er janvier 2023;

c quater)

des recettes générées par la taxe sur les services numériques, dans l’attente de l’adoption et de la mise en œuvre de la directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM(2018)0148) au plus tard le 1er janvier 2023; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 100 %;

c quinquies)

de l’application, à compter du 1er janvier 2026, d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices imposables imputés à chaque État membre conformément aux règles de l’Union relatives à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 6 %;

c sexies)

de l’application, à compter du 1er janvier 2024, d’une taxe sur les transactions financières à percevoir en vertu de la directive (UE) no […/…] du Conseil, avec les taux d’appel applicables, à hauteur d’une part n’excédant pas les taux minimaux définis dans ladite directive; si la taxe sur les transactions financières s'applique temporairement au titre d’une coopération renforcée, cette ressource propre ne concerne pas les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée;

b bis)

le traitement budgétaire des recettes provenant des amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence et des procédures d’infraction;

b ter)

les règles visant à déterminer les montants des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c sexies), devant être mises à disposition, notamment les taux d’appel applicables pour lesdites ressources propres, dans les limites fixées dans ces points, ainsi que le calcul du taux applicable de la ressource propre fondée sur le revenu national brut;

b quater)

le revenu national brut de référence, les dispositions relatives à l’adaptation du revenu national brut et celles relatives au nouveau calcul des plafonds des crédits pour paiements et des crédits pour engagements en cas de modifications substantielles apportées au revenu national brut, aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1;