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Document 52020AP0210
European Parliament legislative resolution of 15 September 2020 on the proposal for a Council decision authorising Portugal to apply a reduced rate of excise duty on certain alcoholic products produced in the autonomous regions of Madeira and the Azores (COM(2020)0240 — C9-0190/2020 — 2020/0118(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores (COM(2020)0240 — C9-0190/2020 — 2020/0118(CNS))
Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores (COM(2020)0240 — C9-0190/2020 — 2020/0118(CNS))
JO C 385 du 22.9.2021, p. 176–176
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 385/176 |
P9_TA(2020)0210
Taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores *
Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores (COM(2020)0240 — C9-0190/2020 — 2020/0118(CNS))
(Procédure législative spéciale — consultation)
(2021/C 385/24)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0240), |
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vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0190/2020), |
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vu l’article 82 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0140/2020), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |