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Document 52020AP0134

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08662/1/2019 — C9-0004/2019 — 2019/0078(NLE))

JO C 362 du 8.9.2021, p. 147–147 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.9.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/147

P9_TA(2020)0134

Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert ***

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08662/1/2019 — C9-0004/2019 — 2019/0078(NLE))

(Approbation)

(2021/C 362/19)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (08662/1/2019),

—

vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (08668/2019),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0004/2019),

—

vu sa résolution non législative du 18 juin 2020 (1) sur le projet de décision,

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets,

—

vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0024/2020),

1.

 donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cap-Vert.

(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0135.

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