Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52020AP0130

    Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (05639/2/2020 — C9-0132/2020 — 2018/0178(COD))

    JO C 362 du 8.9.2021, p. 145–145 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 362/145

    P9_TA(2020)0130

    Établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables ***II

    Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (05639/2/2020 — C9-0132/2020 — 2018/0178(COD))

    (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

    (2021/C 362/17)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la position du Conseil en première lecture (05639/2/2020 — C9-0132/2020),

    —

    vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

    —

    vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 (2),

    —

    vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0353),

    —

    vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    —

    vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

    —

    vu l’article 67 de son règlement intérieur,

    —

    vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

    —

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0107/2020),

    1.

    		 approuve la position du Conseil en première lecture;

    2.

    		 constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

    3.

    		 charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

    4.

    		 charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

    5.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 103.

    (2)  JO C 86 du 7.3.2019, p. 24.

    (3)  Textes adoptés du 28.3.2019, P8_TA(2019)0325.

    Top