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Document 52020AP0127
P9_TA(2020)0127 Temporary measures concerning the validity of certificates and licences (omnibus) ***I European Parliament legislative resolution of 15 May 2020 on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down specific and temporary measures in view of COVID-19 outbreak and concerning the validity of certain certificates, licences and authorisations and the postponement of certain periodic checks and training in certain areas of transport legislation (COM(2020)0176 — C9-0126/2020 — 2020/0068(COD)) P9_TC1-COD(2020)0068 Position of the European Parliament adopted at first reading on 15 May 2020 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2020/… of the European Parliament and of the Council laying down specific and temporary measures in view of the COVID-19 outbreak concerning the renewal or extension of certain certificates, licences and authorisations and the postponement of certain periodic checks and periodic training in certain areas of transport legislation
P9_TA(2020)0127 Mesures temporaires concernant la validité de certificats et licences (omnibus) ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 mai 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et concernant la validité de certains certificats, licences et agréments et le report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (COM(2020)0176 — C9-0126/2020 — 2020/0068(COD)) P9_TC1-COD(2020)0068 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 mai 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports
P9_TA(2020)0127 Mesures temporaires concernant la validité de certificats et licences (omnibus) ***I Résolution législative du Parlement européen du 15 mai 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et concernant la validité de certains certificats, licences et agréments et le report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (COM(2020)0176 — C9-0126/2020 — 2020/0068(COD)) P9_TC1-COD(2020)0068 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 mai 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports
JO C 323 du 11.8.2021, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 323/44 |
P9_TA(2020)0127
Mesures temporaires concernant la validité de certificats et licences (omnibus) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 mai 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et concernant la validité de certains certificats, licences et agréments et le report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (COM(2020)0176 — C9-0126/2020 — 2020/0068(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 323/21)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0176), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0126/2020), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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après consultation du Comité économique et social européen, |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 mai 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur, |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2020)0068
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 mai 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/698.)