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Document 52020AP0062

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas (12362/2019 — C9-0013/2020 — 2019/0182(NLE))

JO C 323 du 11.8.2021, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.8.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/26

P9_TA(2020)0062

Accord entre l'UE et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas ***

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas (12362/2019 — C9-0013/2020 — 2019/0182(NLE))

(Approbation)

(2021/C 323/11)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (12362/2019),

—

vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas (12363/2019),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C9-0013/2020),

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—

vu l'avis de la commission des affaires étrangères,

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0090/2020),

1.

 donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Biélorussie.
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