Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52020AP0057

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (06847/2019 — C9-0138/2019 — 2019/0043(NLE))

JO C 323 du 11.8.2021, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.8.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/21

P9_TA(2020)0057

Accord sur le statut UE-Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro ***

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (06847/2019 — C9-0138/2019 — 2019/0043(NLE))

(Approbation)

(2021/C 323/06)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (06847/2019),

—

vu le projet d’accord sur le statut entre l’Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro (06846/2019),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), à l’article 79, paragraphe 2, point c), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0138/2019),

—

vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0018/2020),

1.

 donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.
Top