Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact des règlements fixant des exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les dispositifs d’affichage électroniques et abrogeant les règlements (CE) nº 642/2009 et (UE) nº 1062/2010

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Les dispositifs d’affichage électroniques font partie des appareils qui consomment le plus d’électricité dans les foyers (après les réfrigérateurs) et ils sont soumis à des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique et d’étiquetage dans la plupart des régions du monde.

Les exigences en matière d’écoconception actuellement applicables aux téléviseurs et écrans de télévision dans l’UE ne garantissent plus la réalisation d'économies d’énergie rentables. L’étiquetage énergétique actuel ne permet plus au consommateur de faire efficacement la distinction entre les différents appareils sur le marché et les informations qu’il fournit ne sont plus adaptées aux schémas d’utilisation réels.

En outre, le champ d’application des règlements existants en matière d’étiquetage énergétique et d’écoconception n’est pas clair et des incertitudes subsistent quant aux produits couverts ou non. Une proportion croissante des dispositifs présents sur le marché n’est pas couverte. Les entreprises doivent bénéficier de conditions de concurrence plus équitables et les autorités de surveillance ont parfois des difficultés à évaluer le champ d’application des règlements pour pouvoir mettre en place une surveillance du marché adéquate.

Enfin, les dispositifs d’affichage électroniques ont un impact significatif sur l’environnement, qui va au-delà de la consommation d’énergie et ils utilisent des matériaux nécessitant une attention particulière à la fin du cycle de vie. Ces dispositifs représentent, en poids, 75 % des déchets électriques et électroniques dans la catégorie des produits électroniques grand public.

La révision proposée permettra à l’UE:

·de réaliser de nouvelles économies d’énergie présentant un bon rapport coût-efficacité;

·de continuer à adopter des mesures d’écoconception et d’étiquetage énergétique efficaces; et

·de poursuivre les objectifs de l’économie circulaire.

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?

D’ici à 2030, par rapport à un scénario de statu quo, la révision des règlements pourrait permettre:

(i) d’économiser 39 TWh d’électricité par an,

(ii) de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 13 millions de tonnes équivalent CO2 par an,

(iii) de réduire les dépenses annuelles des consommateurs de 15 milliards d’EUR et celles de l’administration et des secteurs des entreprises et des services de 2 milliards d’EUR supplémentaires. Ces économies viendraient s’ajouter à celles réalisées grâce au jeu des forces du marché et à la législation existante.

En outre, les règlements devraient préserver les niveaux de chiffre d’affaires et d’emploi liés aux activités commerciales, industrielles et d’installation que l’on pourrait escompter en 2030 dans le cas d’un scénario de statu quo.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’UE?

L’établissement de niveaux minimaux d’efficacité énergétique et l’existence d’un étiquetage énergétique au niveau de l’UE présentent une incontestable valeur ajoutée. Sans exigences harmonisées au niveau de l’UE, les pays de l’UE seraient obligés de fixer, au niveau national, des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique spécifiques aux produits dans le cadre de leurs politiques environnementales et énergétiques. Cela porterait atteinte à la libre circulation des produits et ferait augmenter les prix d’achat pour les consommateurs, comme c'était le cas pour de nombreux produits avant la mise en œuvre des mesures relatives à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique au niveau de l’UE.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Quatre options stratégiques ont été envisagées:

1.Option 1 — Situation de référence/statu quo: Scénario de référence, sans aucune modification de la réglementation en vigueur.

2.Option 2 — ECO: Mise à jour des limites d’écoconception en matière d’efficacité énergétique, révision de l’échelle de l’étiquette énergétique, mise à jour de la norme d’essai et de la méthode de calcul, extension du champ d’application de la législation et amélioration des définitions, fixation d’exigences relatives à l’économie circulaire.

3.Option 3 — Ambitieuse: Similaire à l’option ECO, cette option prévoit en outre l’extension du champ d’application des règles en matière d’étiquetage aux dispositifs d’affichage dynamiques numériques et la limitation de l’utilisation de retardateurs de flamme halogénés dans certaines pièces.

4.Option 4 — Modérée: Similaire à l’option ECO, cette option fixe, pour les écrans à ultra-haute définition/haute gamme dynamique, des limites en matière d’écoconception 1,5 fois plus élevées que pour les écrans à haute définition/gamme dynamique standard (elles sont 1,2 fois plus élevées dans le cadre de l’option ECO).

C’est l’option 3 qui permet de réaliser le plus d’économies (31 TWh/an d’ici à 2030 par rapport au statu quo) tout en permettant d’atteindre tous les objectifs.

Qui soutient quelle option?

Les parties intéressées n’ont pas formulé d’observations directement sur les options, bien que ces dernières aient été élaborées à la suite d’une large consultation des parties intéressées.

Les États membres et les ONG sont globalement favorables à l’option 3, même si les ONG auraient souhaité que les exigences minimales en matière d’efficacité soient plus ambitieuses.

L’industrie était favorable aux exigences moins strictes prévues par l’option 4 pour les nouvelles technologies qui vont être introduites sur le marché.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les avantages nets de l’option 3 en 2030, par rapport au scénario de statu quo, devraient être les suivants:

-des économies d’électricité supplémentaires représentant 39 TWh/an,

-une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre de 13 Mt équivalent CO2,

-15 milliards d’EUR d’économies supplémentaires sur les dépenses d’électricité pour les utilisateurs finaux.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Le surcroît total de charges administratives par rapport au scénario de statu quo, résultant de l’application du nouveau règlement-cadre relatif à l’étiquetage énergétique, est estimé à 4 millions d’EUR (coût ponctuel) et à 100 000 EUR (une fois par an), répartis comme suit:

-Fournisseurs: coût ponctuel de 3 900 000 EUR; coût annuel de 90 000 EUR

-Détaillants: coût ponctuel de 600 000 EUR

-Budget de l’UE: coût ponctuel de 90 000 EUR; coût annuel de 9 000 EUR.

Aucun coût supplémentaire n’est à prévoir en ce qui concerne l’écoconception.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les micro-entreprises?

Les entreprises fabriquant des dispositifs d’affichage électroniques sont de grandes multinationales asiatiques. Les mesures proposées ne devraient avoir aucune incidence sur le petit nombre d’intégrateurs européens de dispositifs d’affichage haut de gamme.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Il est estimé qu’il n’y aura aucune incidence supplémentaire sur les budgets nationaux et les administrations nationales. Les États membres bénéficieraient d’une surveillance du marché plus efficace par rapport aux coûts, notamment grâce à la réduction des coûts des essais et à la documentation issue de la base de données d’enregistrement des produits.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

En vertu de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), à partir d’août 2018, 85 % des déchets de dispositifs d'affichage électroniques seront valorisés et 80 % seront recyclés. Les mesures proposées permettront de contribuer à la réalisation de ces objectifs relatifs aux DEEE et à ceux fixés dans le cadre de la transition vers une économie circulaire, en améliorant les opérations de démontage ainsi que le recyclage, la réutilisation et la réparation.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La proposition contient une disposition prévoyant un réexamen de la politique cinq ans après l’adoption.