Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact des règlements établissant des exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour les appareils de réfrigération et abrogeant les règlements (CE) nº 643/2009 1 et (UE) nº 1060/2010 2  

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Les appareils de réfrigération demeurent l’un des plus gros consommateurs d’électricité dans les foyers (après les chauffe-eau électriques et l’éclairage, mais avant les téléviseurs, les fours électriques, les machines à laver, les lave-vaisselle, etc.).

D'après les projections, la consommation d’électricité des appareils de réfrigération ménagers devait, dans un scénario de statu quo, diminuer jusqu'à 57 TWh/a en 2030, contre 86 TWh/a en 2015.

Or, il se pourrait que ces économies ne soient pas atteintes pour les raisons suivantes:

(1)exigences d’étiquetage énergétique et d’efficacité énergétiques obsolètes.

Les autres problèmes liés à la réglementation actuelle sont les suivants:

(2)l’absence d’exigences concernant l’économie circulaire;

(3)l’existence de lacunes et d’exigences moins pertinentes pour certaines technologies.

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?

La mise à jour des exigences d’efficacité énergétique et de l’étiquette énergétique permettra d’améliorer la compétitivité de l’industrie de l’UE et la communication avec les consommateurs au sujet de l’efficacité des produits.

Contribuer aux objectifs de l’économie circulaire permettra aux consommateurs de réaliser des économies et facilitera la recyclabilité.

Un champ d’application redéfini corrigera les failles potentielles et instaurera une approche neutre sur le plan technologique, créant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et facilitant la conformité et les contrôles.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

L’imposition de niveaux minimums d’efficacité énergétique et d’un étiquetage énergétique au niveau de l’UE apporte une indiscutable valeur ajoutée.

En l’absence d’exigences harmonisées au niveau de l’UE, les États membres pourraient être incités à établir, dans le cadre de leurs politiques environnementales et énergétiques, des exigences nationales d’efficacité énergétique spécifiques aux produits, ce qui créerait des obstacles à la libre circulation des produits. Tel était bien le cas pour de nombreux produits avant la mise en œuvre des mesures relatives à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique en vigueur à l’échelle de l’Union.

Les exigences actuelles en matière d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération ménagers ne permettent plus de réaliser des économies d’énergie selon un bon apport coût-efficacité, et l’étiquetage énergétique actuel ne permet plus aux consommateurs de différencier de manière efficace les différents appareils sur le marché. L’actualisation des exigences d’écoconception et de l’étiquetage énergétique au niveau de l’UE donne aux utilisateurs finaux la garantie d’acheter un produit économe en énergie et de disposer d’informations harmonisées, quel que soit l’État membre dans lequel ils achètent leur produit. Une telle approche devient d’autant plus pertinente que le commerce en ligne augmente. Grâce à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique au niveau de l’UE, les produits économes en énergie sont mis en avant dans tous les États membres, créant ainsi un marché plus vaste et incitant davantage les entreprises à développer de tels produits.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Quatre options stratégiques ont été envisagées:

1.Scénario de référence: les règlements relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique en vigueur ainsi que toutes les autres politiques et mesures pertinentes au niveau de l’UE restent applicables.

2.Scénario du cycle de vie le moins coûteux: il s’agit de l’option privilégiée.

·Limites d’efficacité énergétique au niveau du cycle de vie le moins coûteux;

·Étiquetage énergétique rééchelonné de A à G;

·Méthodes et exigences de calcul basées sur les normes d’essai les plus récentes;

·Méthodes et exigences de calcul basées sur des paramètres actualisés;

·Exigences visant à améliorer la réparabilité des appareils;

·Exigences visant à améliorer la recyclabilité des appareils;

·Mesures de prévention du gaspillage alimentaire. 

3.Scénario ambitieux: mêmes exigences que l’option nº 2, mais avec des limites d’efficacité énergétique supérieures de 25 % au niveau du cycle de vie le moins coûteux.

4.Scénario clément: mêmes exigences que l’option nº 2, mais avec des limites d’efficacité énergétique inférieures de 20 % au niveau du cycle de vie le moins coûteux.

Qui soutient quelle option? 

Le document de travail distribué au forum consultatif incluait l’option du cycle de vie le moins coûteux avec un calendrier plus ambitieux. D’après les observations reçues, il est devenu évident que cette option serait trop ambitieuse. Cette option a donc été rejetée. Les parties intéressées ont commenté cette option rejetée et les options présentées dans l’analyse d’impact.

Certains États membres et la principale association de l’industrie pour ce groupe de produits ont trouvé que la combinaison des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique et du calendrier de l’option rejetée était trop ambitieuse. La plupart des parties intéressées ont demandé de reporter l’application plutôt que d’abaisser le niveau d’ambition des exigences d’efficacité énergétique.

Les entreprises ont plaidé pour le scénario clément, mais pourraient souscrire à l’option du cycle de vie le moins coûteux.

Les ONG environnementales ont demandé des niveaux d’efficacité plus ambitieux. S’agissant du calendrier, la plupart des parties intéressées ont convenu qu’il devrait être suffisant pour permettre aux fabricants d’effectuer de nouveaux essais. Elles ont en outre demandé davantage d’exigences en matière d’économie circulaire.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

D’ici 2030, l’option 2 (cycle de vie le moins coûteux) produira les résultats suivants:

·des économies d’énergie de 9,6 TWh/an et une réduction des émissions de GES de 3,1 MtCO2eq./a, soit 0,66 % de l’objectif de l’Union pour 2030 en matière de réduction de la consommation finale d’énergie et 0,25 % de l’objectif de l’UE pour 2030 en matière d’émissions de GES;

·des économies sur les dépenses annuelles des utilisateurs finaux de 2,8 milliards d’EUR et des recettes commerciales supplémentaires de 0,44 milliard d’EUR par an;

·un alignement sur le progrès technologique et les exigences minimales mondiales en matière d’efficacité énergétique dans d’autres économies;

·une contribution à la compétitivité de l’industrie de l’UE et un rôle de premier plan en tant que fabricant de produits de haute qualité;

·la sauvegarde des PME opérant sur des marchés de niche. 

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

La charge administrative est estimée comme suit:

·Fournisseurs: coût ponctuel de 3 300 000 EUR; coût annuel de 90 000 EUR;

·Négociants: coût ponctuel de 600 000 EUR;

·UE: coût ponctuel de 90 000 EUR; coût annuel de 42 000 EUR;

·États membres: coût annuel de 330 000 EUR.

Ce coût résulte de l’application du nouveau règlement cadre sur l’étiquetage énergétique; aucun coût supplémentaire n’est prévu pour l’écoconception.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les PME fabriquant des appareils de réfrigération entrants dans le champ d’application ne se trouvent que sur des marchés de niche tels que les minibars (appareils à faible niveau de bruit) ou les appareils de stockage du vin personnalisés, produits à l’unité ou en petites séries pour les restaurants, les bars ou les connaisseurs, généralement équipés de portes vitrées. Sur ces marchés, leur part de marché peut aller de 30 à 40 %.

Afin de préserver les emplois des PME et de limiter l’incidence sur ces entreprises, toutes les options appliquent des exigences plus clémentes pour les appareils de stockage du vin et les appareils à faible niveau de bruit. Pour les appareils de stockage du vin et les appareils à faible niveau de bruit équipés de portes vitrées, des exigences encore moins strictes sont proposées.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Outre les incidences précitées, aucune incidence supplémentaire sur les budgets nationaux et les administrations nationales n’est à prévoir.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Oui, l’option privilégiée devrait avoir une incidence positive sur la compétitivité et l’innovation dans l’UE.

La révision du règlement sur l’étiquetage des appareils de réfrigération ménagers devrait encourager l’innovation et stimuler la transformation du marché, comme cela a été observé par le passé. Cela s’inscrit dans la tendance actuelle du marché en faveur d’une meilleure efficacité énergétique, dans laquelle le label «Haute performance énergétique» est un puissant vecteur commercial.

Le développement de technologies innovantes en matière d’efficacité énergétique à des prix compétitifs renforcera la compétitivité des fabricants européens. Cela est important car les fabricants asiatiques accroissent rapidement leur part de marché mondiale. Pour ces fabricants, le prix du produit, plutôt que la qualité, est l’un des principaux arguments de vente.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Une clause prévoyant un réexamen 5 ans après l’adoption serait incluse.