COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.11.2019

COM(2019) 585 final

2019/0258(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union et les États membres avec des pays tiers. Parmi ces accords figure l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après l’«ATA UE-États-Unis»).

Cette disposition prévoit en outre que l’adhésion de la Croatie à ces accords est approuvée par la conclusion d’un protocole aux accords entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné. En outre, la Commission négocie ces protocoles au nom des États membres.

La Commission a par conséquent négocié un protocole modifiant l’ATA UE-États-Unis afin de prévoir l’adhésion de la Croatie à cet accord.

La présente proposition vise à obtenir une décision du Conseil, fondée sur l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») et l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, relative à la conclusion du protocole au nom de l’Union et des États membres, après sa signature.

•Contexte général

L’engagement pris par la Croatie au titre de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion s’applique également à l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège, qui étend le champ d’application de l’ATA UE-États-Unis à ces derniers pays, et à l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège, qui régit les relations entre ces parties au titre de l’accord susmentionné.

La Commission a par conséquent négocié des protocoles modifiant ces accords afin de prévoir l’adhésion de la Croatie auxdits accords. Les propositions de décisions du Conseil relatives à la signature et à l’application provisoire ainsi qu’à la conclusion de ces protocoles sont présentées parallèlement à la présente proposition, de même que la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire du protocole modifiant l’ATA UE-États-Unis.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’ATA UE-États-Unis est le premier accord global en matière de transport aérien avec un partenaire clé de l’Union dans le domaine de l’aviation. Il s’agit de l’accord aérien le plus important au monde: il concerne plus de 80 millions de sièges par an, et constitue en tant que tel une pierre angulaire de la politique aérienne extérieure de l’UE. Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de cet accord.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le protocole permet à la Croatie de satisfaire à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion d’adhérer à l’accord ATA UE-États-Unis.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 2018, paragraphe 6, point a), du TFUE et article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’acte d’adhésion.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de l’ATA UE-États-Unis, qui crée des conditions d’accès au marché égales et uniformes et sert de base à de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation dans des domaines essentiels pour une exploitation sûre, sécurisée et efficace des services aériens. Ces modalités ne sont envisageables qu’au niveau de l’Union.

•Proportionnalité

Le protocole se limite à traiter le problème en cause, à savoir l’adhésion de la Croatie à l’ATA UE-États-Unis et n’aborde pas d’autres questions.

•Choix de l’instrument

Accord international.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

Sans objet.

•Obtention et utilisation d'expertise

Sans objet.

•Analyse d'impact

Sans objet.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Résumé de l'accord proposé

Le protocole comporte le texte principal prévoyant l’adhésion de la Croatie à l’ATA UE-États-Unis et les modifications qui en découlent, ainsi qu’une déclaration commune sur l’authentification de versions linguistiques supplémentaires.

2019/0258 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)(1) Conformément à la décision [ ] du Conseil, le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et le 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (le «protocole») a été signé le [ ], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (le «protocole») est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, à l’échange de notes diplomatiques prévu à l'article 3 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union et de ses États membres à être liés par celui-ci.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le