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Document 52019PC0491
Recommendation for a COUNCIL DECISION authorising the opening of negotiations on behalf of the European Union for the conclusion of a Sustainable Fisheries Partnership Agreement and a Protocol with the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
COM/2019/491 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.10.2019
COM(2019) 491 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
{SWD(2019) 385 final} - {SWD(2019) 386 final}
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION
•Justification et objectifs de la proposition
La Commission propose de négocier avec le Groenland un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ainsi qu'un nouveau protocole, qui répondent aux besoins de la flotte de l’Union et soient conformes au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche 1 (PCP) et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
L’accord de partenariat existant dans le secteur de la pêche (APP) entre l’Union et le Groenland 2 a été signé le 28 juin 2007 3 . Il est proposé qu’un nouvel APPD soit négocié afin d’intégrer certaines dispositions du règlement (UE) nº 1380/2013 4 que l’APP ne couvre pas.
L’actuel protocole à l’APPD 5 , d’une durée de cinq ans, est entré en application le 1er janvier 2016 6 et expirera le 31 décembre 2020. Il établit les possibilités de pêche de la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante à verser par l’Union et les armateurs de l’Union.
Le protocole existant autorise la flotte de l’Union à pêcher le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir, la crevette, le grenadier et le capelan dans les eaux groenlandaises, jusqu’à un niveau indicatif des possibilités de pêche annuelles fixé à 42 726 tonnes. Des navires de huit États membres (le Danemark, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Suède et le Royaume-Uni) participent à ces activités de pêche. L’Union transfère également une partie du quota convenu à la Norvège et aux Îles Féroé, en échange d’une autorisation d’accès des navires de l’Union à leurs eaux. Outre les redevances versées au Groenland par la flotte de l’Union, celle-ci verse une compensation annuelle de 13 168 978 EUR (calculée sur la base des prix de référence pour chaque espèce), comprenant une réserve financière de 1 700 000 EUR pour les éventuelles quantités en surplus. Le budget de l’Union prévoit également un montant de 2 931 999 EUR pour soutenir la politique sectorielle de la pêche du Groenland.
L’accord est un accord plurispécifique. L’attribution de quotas aux États membres dépend du total admissible des captures et est soumise aux dispositions du règlement relatif aux quotas 7 . Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, ils favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les APPD contribuent au développement durable du secteur local de la pêche et promeuvent en outre la croissance et le travail décent liés aux activités maritime. Ils renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche (en particulier, dans le cas du Groenland, le Conseil international pour l’exploration de la mer et l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest) 8 .
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La négociation d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole avec le Groenland est cohérente avec l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), et notamment avec ses objectifs en matière de principes démocratiques et de droits de l’homme.
2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA RECOMMANDATION
•Base juridique
La base juridique de la décision est l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définit la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Sans objet (compétence exclusive).
•Proportionnalité
La décision est proportionnelle au but recherché.
•Choix de l’instrument
Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2019, la Commission a procédé à une évaluation ex post de l’APP et du protocole en vigueur avec le Groenland, ainsi qu’à une évaluation ex ante de leur éventuel renouvellement. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.
Il en ressort que le secteur de la pêche de l’Union a un intérêt évident à poursuivre ses activités de pêche au Groenland, et que le renouvellement de l’accord et du protocole contribuerait à améliorer la gouvernance de la pêche dans la région.
Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence. L’Union pourra ainsi renforcer son rôle dans les pêcheries nordiques, grâce, également, aux échanges de quotas avec la Norvège et les Îles Féroé.
Pour les navires de l’Union, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel.
Pour les autorités groenlandaises, il s’agit de conserver des relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un soutien sectoriel spécifique prévoyant un soutien financier pluriannuel pour la gestion de la pêche.
•Consultation des parties intéressées
Dans le cadre de l’évaluation, la Commission a consulté les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que des représentants de l’administration des pêches et de la société civile du Groenland.
•Obtention et utilisation d'expertise
Sans objet.
•Analyse d'impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
Les directives de négociation proposées (qui figurent dans une annexe à la décision) invitent la Commission à négocier l’inclusion, dans le nouvel APPD, d’une clause relative aux conséquences des atteintes aux droits de l’homme et aux principes démocratiques.
4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le nouveau protocole prévoit le versement d’une contribution financière au Groenland. Les dotations budgétaires correspondantes en termes de crédits d’engagement et de paiement seront inscrites chaque année dans la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (11 03 01) et seront compatibles avec la programmation financière au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) concerné. Les montants des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui doivent encore entrer en vigueur au début de l’année 9 .
5. AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les négociations devraient s’ouvrir au cours du quatrième trimestre de 2019.
•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
La Commission recommande:
que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel APPD et d’un nouveau protocole avec le Groenland;
que les négociations soient menées en consultation avec le comité spécial, conformément au TFUE; et
que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Un accord de partenariat en matière de pêche (APP) entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, et un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans cet accord 10 ont été signés le 28 juin 2007. À l’expiration de la validité de ce protocole, un nouveau protocole a été signé et est entré en application le 1er janvier 2016 11 . Ce dernier protocole expirera le 31 décembre 2020.
L’APP ne couvre pas certaines dispositions du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil 12 . En outre, il convient d’établir les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021, après l’expiration prochaine du protocole en vigueur. La Commission propose donc la négociation d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole, qui à la fois répondent aux besoins de la flotte de l’Union et soient conformes au règlement (UE) nº 1380/2013.
En conséquence, il convient d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un nouveau protocole avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et un nouveau protocole avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland.
Article 2
Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil et sur la base des directives de négociation contenues dans l’annexe de la présente décision.
Article 3
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.10.2019
COM(2019) 491 final
ANNEXE
de la
recommendation
de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
{SWD(2019) 385 final} - {SWD(2019) 386 final}
ANNEXE
Directives de négociation d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
(1)L’objectif des négociations est la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et d’un protocole entre l’Union et le Groenland en conformité avec le règlement (UE) nº 1380/2013 et les conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
(2)Il convient que l’APPD définisse le cadre, les principes généraux et les objectifs qui constitueront la base du nouveau partenariat conclu avec le Groenland. Il y a donc lieu que cet accord prévoie une clause abrogeant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les parties.
(3)Le nouveau partenariat devrait promouvoir une pêche durable et responsable, tout en garantissant des avantages mutuels pour l’Union et le Groenland. Au cours des négociations, la Commission devrait notamment s’efforcer d’atteindre les objectifs détaillés ci-après:
·assurer l’accès à la zone de pêche du Groenland et les autorisations nécessaires pour que la flotte de pêche de l’Union puisse opérer dans cette zone;
·garantir la viabilité environnementale des activités de pêche et promouvoir la gouvernance des océans au niveau international, tout en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles et des plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Il convient que les activités de pêche ne ciblent que les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;
·obtenir une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour les flottes de pays tiers;
·appliquer les mêmes conditions techniques à toutes les flottes de pays tiers, en tenant compte d’un éventuel transfert vers d’autres pays nordiques d’une partie des quotas octroyés à l’Union;
·veiller à ce que la contribution financière versée par l’Union en contrepartie de l’accès aux pêcheries soit fondée sur l’activité historique et l’activité future prévue de la flotte de l’Union dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles;
·établir un dialogue en vue de renforcer la mise en œuvre par le Groenland d’une politique de la pêche responsable, en accord avec les objectifs de développement du pays, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques;
·prévoir une clause relative aux conséquences des atteintes aux droits de l'homme et aux principes démocratiques;
·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance et du travail décent liés à l’activité maritime, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT).
(4)Il importe en particulier que le protocole détermine:
·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer à la flotte de l’Union,
·la compensation financière établie pour le Groenland et les conditions de paiement de celle-ci, et
·le montant à verser au titre de l’appui sectoriel et les mécanismes prévus pour sa mise en œuvre.